conditions generales compte sur livret casden

CONDITIONS GENERALES COMPTE SUR LIVRET CASDEN
(Sociétaires et adhérents personnes physiques)
Le Compte Sur Livret est soumis aux conditions générales ci-après :
I - DISPOSITIONS COMMUNES au compte Dépôt Solidarité et
au Compte Sur Livret
1.1 - Conditions d’ouverture
Le Compte Dépôt Solidarité et le Compte Sur Livret peuvent être
ouverts à toute personne physique majeure capable, sociétaire de
la CASDEN Banque Populaire.
Ces comptes peuvent être ouverts au nom de plusieurs titulaires.
Ces comptes pourront également être ouverts à des mineurs
représentés ayant la qualité d’adhérents.
L’ouverture de ces comptes fera l’objet d’une déclaration aux
administrations concernées.
1.2 - Fonctionnement
Le fonctionnement de ces comptes est régi par la décision de
caractère général du Conseil National du Crédit n° 69-02 du 8 mai
1969 et les textes subséquents.
Le Compte Dépôt Solidarité et le Compte Sur Livret sont alimentés
par remise de chèques tirés sur un établissement de crédit en
France ou par virement.
Il est possible de mettre en place une procédure de virements
automatiques programmés.
L’Epargne déposée sur le compte Dépôt Solidarité ou le Compte
Sur Livret est disponible à tout moment.
Les retraits se feront par virement sur ordre exprès dûment établi
par le ou les titulaires du compte ou tout mandataire habilité à cet
effet.
Chaque opération de retrait ou de versement doit être d’un
montant minimum de 10 Euros.
Le solde résiduel du compte Dépôt Solidarité ou du Compte sur
Livret ne peut être inférieur à 10 Euros.
Aucun moyen de paiement ne peut être délivré et aucun règlement
ne peut être domicilié sur ces comptes.
1.3 – Preuve des Opérations
Les opérations enregistrées au cours d’un mois sur le compte
feront l’objet d’un relevé adressé au titulaire.
Le titulaire doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le
relevé de compte. A ce titre, il dispose d’un délai d’un mois à
compter de la date du relevé pour présenter ses observations s’il
souhaite contester certaines opérations. Passé ce délai, aucune
contestation ne pourra être reçue sauf si la demande de révision
concerne une erreur matérielle, une omission ou une présentation
inexacte.
1.4 – Clôture du compte
Le Compte Dépôt Solidarité et le Compte Sur livret sont ouverts
pour une durée indéterminée.
Le titulaire a la faculté de clôturer le compte à tout moment, sans
préavis.
La banque a la faculté de clôturer d’office le compte lorsque son
solde devient inférieur au solde minimal mentionné à 1.2 ci-dessus
ou en cas de manquement du titulaire ou de son mandataire à la
réglementation en vigueur.
La convention de compte joint peut être dénoncée par l’un des cotitulaires au moyen d’une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception adressée à la banque. Cette dénonciation
entraîne la transformation immédiate du compte joint en un
compte collectif sans solidarité active, chaque opération,
notamment la destination du solde devant donner lieu à une
décision conjointe des co-titulaires.
1.5- Médiateur bancaire
La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des
solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans
le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis
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et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du
livre III du code monétaire et financier (opérations de banque, services de
paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux
produits mentionnés aux titres I et II du livre II du code monétaire et financier
(instruments financiers et produits d'épargne). En cas de difficultés
concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence
toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes,
saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver
avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de
réponse dans le délai de deux mois, le Client a la faculté de saisir le
médiateur dont l'adresse figure sur les relevés de compte. A cet effet, le
médiateur adresse au Client dans les plus brefs délais un formulaire de
saisine lui permettant d'exposer l'objet de sa demande, et au verso duquel
figure la charte de la médiation que le Client doit accepter dans le cadre de
la saisine du médiateur.
La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de
ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la
rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.
Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de nature à
résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de
réception du formulaire signé par le Client.
La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est
imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des
parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du
dossier. A ce titre, le Client délie la Banque, pour les besoins de la
procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les
constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni
produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle
sans l'accord des parties.
Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une convention
transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du code civil pourra être
signée sous l'égide du médiateur.
Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine
du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le
Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la
juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation. La saisine du «
Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse
suivante : Banque Populaire du Nord - Service Clients - BP 349- 59020
LILLE CEDEX.
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en
téléphonant au numéro suivant : 0 800 007 800 (appel gratuit).
1.6 – Informatique et Liberté
Le client autorise expressément la Banque Populaire chez laquelle son
compte est ouvert à traiter en mémoire informatisée les données le
concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978, à les partager dans
le cadre de la relation « Tout Sous le Même Toit », à les communiquer à
des sous-traitants ainsi qu’à des entités ou partenaires du Groupe
Banque Populaire à des fins de prospection commerciale. Pour exercer
ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, le client doit
s’adresser par écrit à la Banque Populaire gestionnaire technique du
compte.
1.7-Blanchiment des capitaux
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la
lutte contre le blanchiment de produits de tout crime ou délit, de toute
activité terroriste, la banque est tenue de connaître son client et de
recueillir toute information sur les opérations qui lui apparaîtront comme
inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant
ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées
jusqu’alors par ce dernier.
Le client s’engage à donner à la banque toute information utile sur le
contexte de ces opérations. Il est par ailleurs rappelé que toutes
opérations, y compris de versement sont susceptibles de faire l’objet
d’une déclaration par la banque auprès des autorités compétentes.
CG-CLCE1050-05/14
Il s’engage également :
- à informer la banque sans délai de toute modification survenue
au niveau de ses situations patrimoniales, financières ou
personnelles ou celles de sa caution éventuelle, et plus
généralement de tout événement susceptible de modifier
Notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver
l’importance de son endettement,
- à lui communiquer toute information, toute pièce ou tout
document relatif à ses situations patrimoniales, financières ou
personnelles, ou
aux conditions d’une opération inhabituelle initiée à son profit ou
au profit d’un tiers.
1.8 - Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales, leurs suites et leurs
conséquences sont soumises au droit français et à la compétence
des tribunaux français. Le tribunal compétent sera celui de
l’exécution du présent contrat, c’est-à-dire celui du Siège Social de
la CASDEN Banque Populaire.
1.9 -. Démarchage – Vente à distance
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.
Si le Titulaire a été démarché en vue de la souscription de la
Convention ou si cette souscription a été conclue à distance dans
les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 3431 et suivants du Code monétaire et financier et même si
l’exécution de ce contrat a commencée avant l’expiration du délai
de rétractation, le Titulaire est informé de la possibilité de revenir
sur son engagement. Conformément aux articles L 341-16 du
Code monétaire et financier (en cas de démarchage), ou L121-2012 et 13 du Code de la consommation, en cas de conclusion du
contrat à distance (article L121-29 et 30 du code de la consommation
à compter du 13 juin 2014), ce droit de rétractation peut être exercé
dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à
compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier
recommandé avec avis de réception à la Banque.
Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé :
« Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse),
déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai
souscrit le ……….., auprès de la Banque ……………….
(Coordonnées de la Banque et de l’agence).
Fait à …. (Lieu) le …….. (Date) et signature »
Fait en ….. exemplaires, à ……….le………………
Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et
approuvé »
Le titulaire
1.10 - Loi et langue applicables - compétence
La présente convention est conclue en langue française. Le client
accepte expressément l’usage de la langue française durant la
relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi
française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal
compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de
l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du siège
social de la Banque, même si les
opérations sont réalisées par l’intermédiaire de l’une de ses
agences.
1.11. Garantie des dépôts
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés
par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts
par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie
des Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par
l’article L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et
les textes d’application. Ces modalités font l’objet d’un dépliant
que le Client peut demander auprès du « Service Clients » de la
Banque ou auprès du Fonds de garantie des dépôts – 4, rue
Halévy – 75009 Paris.
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU COMPTE
DEPOT SOLIDARITE
2.1 – Nature du compte
2/2
Le compte Dépôt Solidarité est un compte d’épargne NON
REMUNERE.
2.2 – Attribution de points Solidarité
Le Compte Dépôt Solidarité produit des points Solidarité :
- à hauteur de 115 % du solde constaté,
- sur une durée calculée en JOURS à compter de la date d’opération.
Cette règle d’acquisition peut être modifiée sur décision du Conseil
d’Administration de la CASDEN Banque Populaire et appliquée dans les
conditions fixées par ce dernier.
Les points acquis permettent d’accéder aux prêts proposés par la
CASDEN Banque Populaire en « Barème Solidarité ».
Les points peuvent être cédés par le sociétaire à ses ascendants ou ses
descendants selon des conditions fixées par la CASDEN Banque
Populaire.
2.3 – Modification de la nature du compte
Le Compte Dépôt Solidarité peut être transformé à tout moment et sans
préavis en compte sur livret CASDEN.
Cette modification prend effet à compter du 1er jour du mois en cours.
III - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU COMPTE SUR
LIVRET
3.1 – Nature du compte
Le Compte Sur Livret CASDEN est un compte d’épargne rémunéré.
3.2 – Date de valeur
Les dates de valeur sont :
- pour les opérations de crédit : premier jour de la quinzaine qui suit le
versement,
- pour les opérations de débit : premier jour de la quinzaine au cours de
laquelle le retrait est effectué.
3.3 – Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés selon un taux fixé par la CASDEN Banque
Populaire.
Les intérêts sont calculés par quinzaine et capitalisés en fin d’année.
3.4 – Fiscalité
Le Client est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de placement à
revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au
barème progressif de l’impôt.
Conformément à l’article 125 A du code général des impôts (CGI), un
prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu est opéré à la source sur
ces revenus par l’Etablissement payeur. Ce prélèvement qui est imputable
sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de
versement des revenus, est restitué en cas d’excédent.
Conformément aux dispositions légales, le Client peut demander à être
dispensé de ce prélèvement en produisant sous sa propre responsabilité, à
l’Etablissement payeur, une attestation sur l’honneur mentionnant que le
revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au
titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus, est
inférieur aux seuils fixés à l’article 125 A du CGI.
3.5 – Attribution de Points Privilégiés
Le Compte Sur Livret produit des points Privilégiés :
- à hauteur de 100 % du solde constaté,
- sur une durée calculée en Jours à partir de la date d’opération.
Cette règle d’acquisition peut être modifiée sur décision du Conseil
d’Administration de la CASDEN Banque Populaire et appliquée dans les
conditions fixées par ce dernier.
Les points acquis permettent d’accéder aux prêts proposés par la
Casden Banque Populaire en « Barème privilégié ».
3.6 – Modification de la nature du compte
Le Compte Sur Livret peut être transformé à tout moment en Compte
Dépôt Solidarité CASDEN.
Cette transformation est effective, rétroactivement, au 1er Janvier de
l’année en cours.
Elle ne peut s’exercer sur une période de rémunération dont les intérêts
ont été versés ou déclarés.
CG-CLCE1050-05/14