Avis de consultation du public du 28/01/2015 - Services Etat Côte-d`Or

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau Environnement, Urbanisme et Expropriations
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Mme KEDIERS
Tél. : 03.80.44.66.27
courriel : [email protected]
DIJON le 28 janvier 2015
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
----------
COMMUNE DE SEMUR EN AUXOIS
Par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015, une consultation du public sera ouverte du mercredi
25 février 2015 au vendredi 27 mars 2015 inclus en mairie de SEMUR EN AUXOIS, sur la demande
présentée par la Communauté de Communes du Sinémurien, dont le siège social est situé 2, rue
Augustin Mouchot - BP 61 - 21140 SEMUR EN AUXOIS, en vue d'obtenir le régime de
l'enregistrement dans le cadre de la mise aux normes et de l'extension de la déchetterie sise impasse de
la coopérative, parcelles cadastrales section AP n°444 et 126 à SEMUR EN AUXOIS (21140).
Cette installation est rangée sous les rubriques n o 2710-2-b et 2710-1-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
A partir de la date d'ouverture de la consultation du public, chacun pourra prendre connaissance du
dossier déposé en mairie de SEMUR EN AUXOIS et formuler ses observations sur un registre ouvert
à cet effet les jours et heures d'ouverture au public, soit :
•
du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
et le samedi de 09h00 à 12h00
Les observations pourront également être adressées au préfet par courrier, (Préfecture de la C ôte
d'Or , Direction des Collectivités Locales/bureau Environnement, Urbanisme et Expropriations –
ICPE - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon cedex) ou par voie électronique ([email protected]) avant la fin du délai de consultation du public.
Le Préfet de la Côte d'Or est compétent pour prendre une décision d'enregistrement. L'installation peut
faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
prévu
au
I de l'article L.512-7 du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef de Bureau
signé
Evelyne MORI
Dijon le
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau Environnement, Urbanisme et
Expropriations
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Affaire suivie par Mme KEDIERS
Tél. : 03.80.44.66.27
courriel : [email protected]
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
---------A retourner à la Préfecture de la Côte d'Or
Bureau Environnement, Urbanisme et Expropriations – installations classées
Madame le MAIRE de la commune de SEMUR EN AUXOIS
Certifie que l'avis de consultation du public relatif à la demande formulée par la Communauté
de Communes du Sinémurien, dont le siège social est situé 2, rue Augustin Mouchot-BP 6121140 SEMUR EN AUXOIS.
a été placardé le
soit quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public à l'extérieur de
la mairie de sa commune, ainsi que dans les lieux publics, tous endroits où l'attention des
intéressés peut être facilement attirée, et notamment dans le voisinage de l'installation
projetée.
FAIT A
LE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau Environnement, Urbanisme et
Expropriations
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Affaire suivie par Mme KEDIERS
Tél. : 03.80.44.66.27
courriel : [email protected]
ACCUSE DE RECEPTION
---------A retourner à la Préfecture de la Côte d'Or
Bureau Environnement, Urbanisme et Expropriations – installations classées
Les Maires des communes de
SEMUR EN AUXOIS
PONT ET MASSENE
CERTIFIENT avoir reçu, ce jour, pour être soumis à une consultation du public d'une durée de 4
semaines, le dossier de demande d'enregistrement constitué par la Communauté de Communes du
Sinémurien dont le siège social est situé 2, rue Augustin Mouchot -BP 61- 21140 SEMUR EN
AUXOIS, en vue d'obtenir le régime de l'enregistrement dans le cadre de la mise aux normes et
l'extension de la déchetterie sise impasse de la coopérative, parcelles cadastrales section AP n°444
et 126 à SEMUR EN AUXOIS (21140).
Fait à
LE MAIRE,
, le
Pièces jointes
Un dossier
Une copie de l'arrêté préfectoral
en date du
affiches (x2)
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau Environnement, Urbanisme et
Expropriations
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Affaire suivie par Mme KEDIERS
Tél. : 03.80.44.66.27
courriel : [email protected]
Dijon le
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D’OR
à
Monsieur le Maire de PONT ET MASSENE
OBJET : Installation classée pour la protection de l’environnement.
P. J. :
Une copie de l'arrêté d'ouverture d'une consultation publique.
Un dossier + 2 affiches
J'ai l'honneur de vous transmettre le dossier d'enregistrement concernant la demande
formulée par la Communauté de Communes du Sinémurien dont le siège social est situé 2, rue Augustin
Mouchot -BP 61- 21140 SEMUR EN AUXOIS, en vue d'obtenir le régime de l'enregistrement dans le cadre
de la mise aux normes et l'extension de la déchetterie sise impasse de la coopérative, parcelles cadastrales
section AP n°444 et 126 à SEMUR EN AUXOIS (21140).
Cette installation est rangée sous les rubriques n os 2710-2-b et 2710-1-b de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Votre commune étant comprise dans le périmètre à l'intérieur duquel une publicité doit être
donnée à cette procédure, je vous adresse, sous ce pli, les exemplaires d'une affiche à faire placarder quinze
jours au moins avant le début de la consultation du public, soit le lundi 09 février 2015 au plus tard, à
la porte de la mairie et dans les endroits les plus fréquentés de la commune.
Toutes les personnes intéressées ont le droit, pendant la durée de la consultation qui se
déroulera du mercredi 25 février 2015 au vendredi 27 mars 2015 inclus en mairie de SEMUR EN AUXOIS,
de formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet. Elles pourront également présenter par écrit
au préfet (Préfecture de la Cote d'Or, Direction des Collectivités Locales/bureau Environnement, Urbanisme
et Expropriations – ICPE, 21041 Dijon cedex) ou par voie électronique ([email protected]) leurs avis, leurs voeux, leurs oppositions ou suggestions concernant ce projet.
Dès que le délai prescrit sera expiré, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser en
retour, le certificat ci-joint, constatant que les formalités de l'affichage ont bien été accomplies, accompagné
de la délibération de votre Conseil municipal formulant son avis sur cette demande.
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Je souligne que cet avis ne pourra pas être pris en considération s'il est exprimé au delà des
quinze jours suivant la clôture du registre du consultation du public.
La délibération du Conseil municipal qui sera prise à cette fin devra mentionner clairement
cet avis (favorable ou défavorable) assorti, le cas échéant, de réserves.
Vous voudrez bien en adresser un exemplaire à la Préfecture de la Côte d'Or sous le timbre
"Bureau Environnement, Urbanisme et Expropriations – installations classées " dans les meilleurs délais,
indépendamment de la transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes.
Je vous serais obligé de bien vouloir me retourner, dès maintenant, l'accusé de réception cijoint.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef de Bureau
Evelyne MORI
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau Environnement, Urbanisme et
Expropriations
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
Affaire suivie par Mme KEDIERS
Tél. : 03.80.44.66.27
courriel : [email protected]
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
----------
Le Maire de
PONT ET MASSENE
Certifie que l'avis de consultation du public relatif à la demande formulée par la Communauté de
Communes du Sinémurien dont le siège social est situé 2, rue Augustin Mouchot - BP 61 - 21140
SEMUR EN AUXOIS, en vue d'obtenir le régime de l'enregistrement dans le cadre de la mise aux
normes et de l'extension de la déchetterie sise impasse de la coopérative à SEMUR EN AUXOIS
(21140).
a été placardé le
soit quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public à la mairie de sa commune,
ainsi que dans les lieux publics, tous endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
FAIT A
LE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr