Quel cadre juridique

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Quel cadre juridique
Écoutes et enregistrements téléphoniques
Entre démarche qualité et sécurité des transactions :
Quel cadre juridique ?
Paris, le 20 septembre 2005
Etienne [email protected]
Avocat à la Cour
Les sources du cadre juridique applicable
Loi n° 91-646 du 10/07/91 "Secret des correspondances"
Code pénal (articles 226-15 à 226-24 et article 432-9)
Code du travail (articles L 120-2, L121-8 et L 432-2-1)
Directive 95/46 du 24/10/95 "Protection des données personnelles"
Directive 97/66 du 15/12/97 "Privacy & Télécoms"
Directive 2000/31 du 08/06/02 "Commerce électronique"
Directive 2002/58 du 12/07/02 "Privacy & Communications électroniques"
Loi n° 2004-575 du 21/06/04 "Confiance dans l'économie numérique"
Loi n° 2004-801 du 06/08/04 "Informatique et libertés" modifiée
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L'écoute privée est par principe interdite
La loi "sur les écoutes" n°91-646 ne consacre que :
Les écoutes judiciaires
9 Magistrat instructeur et code de procédure pénale
Les écoutes administratives (sûreté de l'État, défense, etc.)
9 Contrôle par la CNCIS des "interceptions de sécurité"
La loi interdit (articles 226-15 et 432-9 du code pénal):
Le fait, commis de mauvaise foi ou en dehors des cas prévus
par la loi, de prendre frauduleusement connaissance de
correspondances adressées à des tiers est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
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Les exceptions sectorielles : la bourse, puis la banque
L'enregistrement des ordres de bourse en Salle des Marchés
Règlement général du Conseil des Marchés Financiers (art. 3-4-3): "dans
des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur"
Décisions 99-05 et 99-06 du Conseil des Marchés Financiers:
9 Durée minimale de 6 mois, ou jusqu'à retranscription écrite.
9 Durée maximale de 5 ans.
L'extension à la banque par téléphone… et les autres ?
Un privilège bancaire qui a oublié ses fondements et limites
Une légitimité par "l'usage" bancaire
Et dans les autres secteurs ?
9 Une distorsion de régulation entre les secteurs d'activité
9 Un besoin général d'évaluer l'activité téléphonique des salariés
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Ce qui n'est pas interdit …
Rappel: est interdit …
Le fait, commis de mauvaise foi ou en dehors des cas prévus par la loi, de prendre
frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
A contrario, ce qui n'est pas interdit :
Le fait, commis de bonne foi et dans le respect des lois en
vigueur, de prendre licitement connaissance de
correspondances adressées à l'entreprise.
9 La bonne foi = l'information des personnes
9 Le respect des lois = la déclaration CNIL et l'information des salariés
9 Les correspondances de l'entreprise = les appels qui lui sont destinés
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La jurisprudence concernant la bonne foi
La bonne foi, c'est l'information des personnes
La "parfaite connaissance de cause" = information claire et préalable
Le droit d'opposition des clients (si il est légitime)
La bonne foi n'implique pas l'autorisation explicite des personnes
Questions non tranchées par la jurisprudence :
Faut-il informer ses clients qu'on enregistre ses salariés ?
Si oui, comment ?
Suggestions de réponse en l'absence de jurisprudence :
Oui, si on souhaite pouvoir opposer l'enregistrement aux clients. Pas
obligatoirement, dans les autres cas, au regard de l'obligation de bonne foi.
La preuve de l'information pèse sur l'entreprise (préalable et certaine) :
9 Clause opposable d'un contrat/formulaire, ou
9 Message préalable et systématique du SVI, etc.
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La loi "informatique et libertés"
Le principe de proportionnalité, selon la CNIL
Pas d’écoute sans démonstration de la nécessité d’y recourir
La finalité de formation ne justifie qu'une :
9 Courte durée de conservation
9 Des écoutes non systématiques d'un même salarié
La nécessité d’une déclaration préalable à la CNIL
9 5 ans d'emprisonnement + 300.000 + 1.500.000 euros d'amendes judiciaires maximales
9 300.000 euros d'amendes administratives maximales par la CNIL
Justifier de finalités légitimes
Proportionnalité des écoutes et de leur conservation
Consultation des instances représentatives du personnel
Information des personnels
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Le code du travail
Articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 :
Consultation préalable du comité d'établissement, et
Information préalable des personnels
Coût en cas de non respect :
Conséquences pénales lourdes
9 loi "écoutes",
9 loi "CNIL",
9 délit d'entrave à l'action des représentants du personnel
Impossibilité de faire valoir les écoutes devant les tribunaux
Avantages : dissuasion et efficacité
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En résumé, avant d'écouter…
1.
Choisir un prestataire…
Qui justifie d'une autorisation SGDN (art. R.226-2 du code pénal)
Qui vous aidera dans la rédaction de la déclaration CNIL :
9 Lieux d'hébergements (Europe ou hors U.E)
9 Mesures de sécurité, d'archivage et durée de conservation
2.
Préparer, puis lancer en même temps :
La déclaration à la CNIL
Les mesures d'information des salariés ou/et des clients:
9 Consultation et validation de la Charte d'information des salariés
9 Message dans le SVI, clause dans les contrats opposables aux clients,…
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Que faire des écoutes ?
1.
N'utiliser les écoutes…
Qu'à l'égard des personnes qui en ont été dûment informées
9 Salariés, ou/et
9 Clients.
Qu'après réception du récépissé de la CNIL
2.
Supprimer les écoutes dès qu'elles deviennent inutiles…
Pour les salariés, la CNIL recommande un maximum de 3 mois
Pour les clients, retranscription écrite de l'ordre passé + durée
de contestation de la transaction réalisée par téléphone.
3.
En l'absence de jurisprudence…
N'utiliser les écoutes dans des procédures (prud'hommes, civil,
pénal), qu'après validation par un conseil juridique
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ALGER
BELGRADE
BRUXELLES
BUCAREST
BUDAPEST
CASABLANCA
HANOI
ISTANBUL
LONDRES
MOSCOU
NEW YORK
PARIS
PEKIN
PRAGUE
RIYAD
SHANGHAI
TUNIS
VARSOVIE
Merci de votre attention
Etienne Drouard
[email protected] - 01 40 75 29 41
26, cours Albert 1er 75008 Paris
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