Quel cadre juridique
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Quel cadre juridique
Écoutes et enregistrements téléphoniques Entre démarche qualité et sécurité des transactions : Quel cadre juridique ? Paris, le 20 septembre 2005 Etienne [email protected] Avocat à la Cour Les sources du cadre juridique applicable Loi n° 91-646 du 10/07/91 "Secret des correspondances" Code pénal (articles 226-15 à 226-24 et article 432-9) Code du travail (articles L 120-2, L121-8 et L 432-2-1) Directive 95/46 du 24/10/95 "Protection des données personnelles" Directive 97/66 du 15/12/97 "Privacy & Télécoms" Directive 2000/31 du 08/06/02 "Commerce électronique" Directive 2002/58 du 12/07/02 "Privacy & Communications électroniques" Loi n° 2004-575 du 21/06/04 "Confiance dans l'économie numérique" Loi n° 2004-801 du 06/08/04 "Informatique et libertés" modifiée 2 1 L'écoute privée est par principe interdite La loi "sur les écoutes" n°91-646 ne consacre que : Les écoutes judiciaires 9 Magistrat instructeur et code de procédure pénale Les écoutes administratives (sûreté de l'État, défense, etc.) 9 Contrôle par la CNCIS des "interceptions de sécurité" La loi interdit (articles 226-15 et 432-9 du code pénal): Le fait, commis de mauvaise foi ou en dehors des cas prévus par la loi, de prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. 3 Les exceptions sectorielles : la bourse, puis la banque L'enregistrement des ordres de bourse en Salle des Marchés Règlement général du Conseil des Marchés Financiers (art. 3-4-3): "dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur" Décisions 99-05 et 99-06 du Conseil des Marchés Financiers: 9 Durée minimale de 6 mois, ou jusqu'à retranscription écrite. 9 Durée maximale de 5 ans. L'extension à la banque par téléphone… et les autres ? Un privilège bancaire qui a oublié ses fondements et limites Une légitimité par "l'usage" bancaire Et dans les autres secteurs ? 9 Une distorsion de régulation entre les secteurs d'activité 9 Un besoin général d'évaluer l'activité téléphonique des salariés 4 2 Ce qui n'est pas interdit … Rappel: est interdit … Le fait, commis de mauvaise foi ou en dehors des cas prévus par la loi, de prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. A contrario, ce qui n'est pas interdit : Le fait, commis de bonne foi et dans le respect des lois en vigueur, de prendre licitement connaissance de correspondances adressées à l'entreprise. 9 La bonne foi = l'information des personnes 9 Le respect des lois = la déclaration CNIL et l'information des salariés 9 Les correspondances de l'entreprise = les appels qui lui sont destinés 5 La jurisprudence concernant la bonne foi La bonne foi, c'est l'information des personnes La "parfaite connaissance de cause" = information claire et préalable Le droit d'opposition des clients (si il est légitime) La bonne foi n'implique pas l'autorisation explicite des personnes Questions non tranchées par la jurisprudence : Faut-il informer ses clients qu'on enregistre ses salariés ? Si oui, comment ? Suggestions de réponse en l'absence de jurisprudence : Oui, si on souhaite pouvoir opposer l'enregistrement aux clients. Pas obligatoirement, dans les autres cas, au regard de l'obligation de bonne foi. La preuve de l'information pèse sur l'entreprise (préalable et certaine) : 9 Clause opposable d'un contrat/formulaire, ou 9 Message préalable et systématique du SVI, etc. 6 3 La loi "informatique et libertés" Le principe de proportionnalité, selon la CNIL Pas d’écoute sans démonstration de la nécessité d’y recourir La finalité de formation ne justifie qu'une : 9 Courte durée de conservation 9 Des écoutes non systématiques d'un même salarié La nécessité d’une déclaration préalable à la CNIL 9 5 ans d'emprisonnement + 300.000 + 1.500.000 euros d'amendes judiciaires maximales 9 300.000 euros d'amendes administratives maximales par la CNIL Justifier de finalités légitimes Proportionnalité des écoutes et de leur conservation Consultation des instances représentatives du personnel Information des personnels 7 Le code du travail Articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 : Consultation préalable du comité d'établissement, et Information préalable des personnels Coût en cas de non respect : Conséquences pénales lourdes 9 loi "écoutes", 9 loi "CNIL", 9 délit d'entrave à l'action des représentants du personnel Impossibilité de faire valoir les écoutes devant les tribunaux Avantages : dissuasion et efficacité 8 4 En résumé, avant d'écouter… 1. Choisir un prestataire… Qui justifie d'une autorisation SGDN (art. R.226-2 du code pénal) Qui vous aidera dans la rédaction de la déclaration CNIL : 9 Lieux d'hébergements (Europe ou hors U.E) 9 Mesures de sécurité, d'archivage et durée de conservation 2. Préparer, puis lancer en même temps : La déclaration à la CNIL Les mesures d'information des salariés ou/et des clients: 9 Consultation et validation de la Charte d'information des salariés 9 Message dans le SVI, clause dans les contrats opposables aux clients,… 9 Que faire des écoutes ? 1. N'utiliser les écoutes… Qu'à l'égard des personnes qui en ont été dûment informées 9 Salariés, ou/et 9 Clients. Qu'après réception du récépissé de la CNIL 2. Supprimer les écoutes dès qu'elles deviennent inutiles… Pour les salariés, la CNIL recommande un maximum de 3 mois Pour les clients, retranscription écrite de l'ordre passé + durée de contestation de la transaction réalisée par téléphone. 3. En l'absence de jurisprudence… N'utiliser les écoutes dans des procédures (prud'hommes, civil, pénal), qu'après validation par un conseil juridique 10 5 ALGER BELGRADE BRUXELLES BUCAREST BUDAPEST CASABLANCA HANOI ISTANBUL LONDRES MOSCOU NEW YORK PARIS PEKIN PRAGUE RIYAD SHANGHAI TUNIS VARSOVIE Merci de votre attention Etienne Drouard [email protected] - 01 40 75 29 41 26, cours Albert 1er 75008 Paris 11 6