rappel sur hadopi et le telechargement illegal

Connexion Internet non sécurisée : gare à la
contravention !
Un décret prévoit de sanctionner jusqu’à 1 500 € d'amende, c eux qui négligeraient de sécuriser
leur connexion Internet contre le téléchargement illégal. Qui risque cette amende ? Comment
s’en prémunir ? Quelles sont vos obligations ?
Beaucoup l’ignorent, mais la loi dite Hadopi du 28 octobre 2009 prévoit que tout abonné
Internet a l’obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de
contrefaçon (téléchargement illégal) par ses utilisateurs habituels ou par d’éventuels pirates.
Concrètement, comment ce texte va-t-il s’appliquer ?
Si des téléchargements illégaux sont détectés comme ayant été effectués à partir de votre
adresse IP (identifiant de votre connexion Internet), la Commission de protection des droits
(CDP) pourra vous faire parvenir un premier, puis un deuxième avertissement. Ce message
vous rappellera les risques encourus, et vous recommandera d’installer un dispositif empêchant
que de tels faits se reproduisent.
Cette détection est effectuée par des logiciels de surveillance mis en place par les ayants droit
des auteurs (maisons de disques, producteurs etc.)
Jusqu’à 1 500 € d’amende
Si vous ne faites rien et qu'au cours de l’année suivante, de nouvelles infractions sont détectées
sur votre connexion, le juge, saisi du dossier, pourrait vous infliger une contravention de
cinquième classe (montant maximal : 1 500€) éventuellement assortie d’une suspension de
votre
accès
Internet (un
mois
maximum),
pour
"négligence
caractérisée".
Votre tort : n’avoir pas pris les mesures qui s’imposent pour protéger votre ordinateur.
Comment éviter d’être sanctionné ?
Ceux qui recevront un avertissement ont donc intérêt à sécuriser leur accès Internet, ne serait ce que prouver leur bonne foi si leur dossier est transmis au juge.
Faut-il prendre les devants avant même d’y avoir été invité par l’Hadopi ? Le seul argument en
ce sens serait de se protéger d'un piratage à votre insu, pour ne pas être soupçonné à tort de
téléchargement illégal. "Le risque en sécurité informatique est toujours élevé, rappelle l'Hadopi.
Il en va donc de la vigilance de c hacun de se protéger des attaques". Mais encore faut -il savoir
s'il y a aujourd'hui moyen de trouver des moyens de protection efficace...
Quel moyen de protection choisir ?
L’Hadopi va prochainement labelliser des outils de sécurisation répondant aux spé cifications
requises, et devrait publier leur liste d’ici le premier semestre 2011. Le plus sage est sans doute
d’attendre cette échéance avant de s’équiper.
Chaque FAI (fournisseurs d’accès Internet) devra, de toute façon, proposer à ses abonnés au
moins une des protections bénéficiant de ce label. Il pourrait s’agir d’une option payante à
activer. L’internaute gardera toutefois la possibilité de mettre en œuvre le moyen de protection
de son choix. Mais l’installation d’un moyen labellisé témoignera de s a bonne volonté à se
protéger du téléchargement illégal.
À savoir : une fois établie, la liste des logiciels labellisés sera reproduite dans les avertissements
envoyés par l'Hadopi
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Téléchargement illégal : une réponse graduée
Si des téléchargements illégaux sont détectés, les adresses IP en cause (identifiant de
connexion Internet) peuvent être transmises à l’Hadopi. Celle -ci sollicite l’identité des
contrevenants aux opérateurs Internet. Ensuite, le processus de réponse graduée comprend
trois étapes :
- Le premier avertissement est une recommandation envoyée par courrier électronique.
- S’il y a réitération de l’infraction dans les six mois qui suivent la première recommandation, un
second message d’avertissement est envoyé par courrier électronique et par lettre remise
contre signature.
- Enfin, si de nouveaux faits sont constatés dans l’année qui suit la seconde recommandation,
l’abonné reçoit une lettre l’informant que son dossier peut être transmis au parquet. C’est alors
le juge qui peut prononcer une peine soit sur le fondement de la contravention "pour négligence
caractérisée" (jusqu’à 1 500€ d’amende + éventuellement un mois maximum de suspension
Internet), soit sur le fondement du délit de contrefaçon (jusqu'à 300.000 € d'amende + un an
maximum de suspension Internet).
Que faire si vous recevez un avertissement?
L’Hadopi annonce un envoi imminent et massif d’avertissements… Que faire si une telle
mésaventure vous arrive ? Vérifiez tout d’abord qu’il s’agit d’un message authentique, et non
d’une tentative d’arnaque. De faux e-mails d’avertissement ont déjà circulé !
Les vrais messages ne demanderont pas de données personnelles ou bancaires, ni de paiement.
Ils ne nécessiteront pas non plus une quelconque connexion sur une plate-forme dite sécurisée
avec carte bancaire et mot de passe.
Toutes les coordonnées (mail, téléphone, adresse) de l’Hadopi figureront dans le message reçu.
Vous pourrez la contacter pour obtenir davantage d’explications sur ce qui vous est reproché, et
sur les modalités d’installation d’un logiciel de protection.
Téléchargement illégal :
La loi Hadopi 2 organise le volet répressif du téléchargement illégal. Que risquent les
internautes ? Pourriez-vous être accusé à tort ?
• Surveillez vos mails
La riposte graduée face au téléchargement illégal se veut avant tout pédagogique. L’idée est
d’avertir les internautes qu’ils ont été repérés et de leur rappeler la loi.
• Qui va surveiller les réseaux ? Ce sont les auteurs et leurs ayants droit, comme les
maison de disque, qui pointeront, grâce à des logiciels "espions" l’adresse IP (identifiant de
connexion) d’où provient le téléchargement illégal. À eux ensuite de décider de transmettre ces
informations à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
Internet (Hadopi). Celle-ci pourra lors demander aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) les
coordonnées des abonnés correspondants.
• Un premier avertissement sera envoyé par mail aux contrevenants et un second
par lettre recommandée. Ils seront avisés ainsi des risques qu’ils encourent. L’affaire peut donc
s’arrêter là si la pratique illégale est stoppée. Dans le cas contraire, la balle sera dans le camp
du juge. Le rôle de la Haute autorité est en effet d’avertir le "coupable" qu’il a été repéré, mais
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pas de le sanctionner, conformément à la décision prise le 10 juin dernier par le Conseil
constitutionnel.
Bon à savoir ! Face au tollé suscité par cette proposition, les messageries électroniques des
internautes ne pourront finalement pas faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces
jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.
• Coupure de connexion et/ou amende
Si à l’issue de la phase d’avertissement, une nouvelle infraction est constatée, le juge pourra
sanctionner le coupable de téléchargement illégal. Il pourra lui infliger une amende et/ou lui
couper son accès à Internet.
A savoir : la peine maximale encourue pour délit de contrefaçon est de 300 000 € d’amende
et de trois ans de prison. En pratique, tout dépendra de l’ampleur des faits reprochés. Le
texte oblige le juge à prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que
la personnalité de son auteur.
Pour traiter rapidement ce contentieux, des procédures simplifiées seront utilisées. Le tribunal
correctionnel siègera à juge unique, et prononcera des ordonnances pénales n’exigeant pas
de débat contradictoire comme c’est le cas dans les procès classiques. Certains dénoncent
d’ores et déjà cette justice expéditive, sans véritable enquête judiciaire permettant de valider
les preuves à charge. D’ailleurs, le Parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel sur ce point.
Il faudra donc attendre la décision des sages pour être fixé sur la procédure qui sera finalement
retenue.
La suspension de la connexion Internet pourra être infligée pour un délai maximal d’un
an, assortie de l’interdiction de souscrire un abonnement internet auprès d’un autre
opérateur (l’amende sera de 3 750 € en cas de réabonnement prohibé). L’abonné ainsi
sanctionné devra néanmoins continuer à payer son abonnement auprès de son fournisseur
d’accès à Internet. Enfin, les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la
période
de
suspension
de
celui-ci
devront
être
supportés
par l'abonné.
Si l’abonné sanctionné dispose d’une offre Triple Play (Internet + téléphone + télévision),
seule sa connexion Internet sera suspendue et non les autres services. Un dispositif difficile à
mettre en œuvre par les opérateurs.
Pourriez-vous être accusé de "négligence caractérisée" ?
Vous n’avez jamais effectué de téléchargement illégal, mais votre connexion internet est
repérée comme ayant servi à de telles infractions ? Vous n’êtes pas à l’abri de sanction "pour
négligence caractérisée" si vous restez sans rien faire. En effet, le texte adopté par le Parlement
prévoit une contravention de 5e classe (soit 1 500 € d’amende) pour les titulaires de
lignes qui n’auraient pas sécurisés leur connexion après avoir été avertis de faits de
téléchargement illégal.
À cette amende (dont les éléments constitutifs seront fixés par décret) pourra s’ajouter la
coupure temporaire de la connexion d’un mois. Si une telle mésaventure vous arrivait, vous
n’auriez d’autre alternative pour éviter l’amende que d’installer très vite (et d’activer) sur votre
ordinateur les outils de sécurisation conseillés par l’Hadopi dans le courrie r reçu. Néanmoins,
l’application de cette sanction risque de s’avérer quelque peu compliquée.
Comment prouver en effet que l’internaute n’a pas tenté de sécuriser sa ligne ? Peut -être a-t-il
essayé sans y parvenir ? Et si le logiciel installé s’avère défaillant, qui sera responsable ? Autant
de questions pour l’instant sans véritable réponse.
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