demande d`inscription - Préfecture du Morbihan

PREFET DU MORBIHAN
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN DU
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)
(Article 3 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation
de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Voir impérativement la notice explicative avant d'expédier la présente demande d'inscription
I –LE CANDIDAT :
 M.
 Mme
NOM d’usage : ……………………………………………………………………………………………………..
Prénom : …………………………………………………NOM de famille : ………………………………………………
Date et lieu de naissance : né(e) le………/…………./……………………….à ………………………………………………
Département ou pays……………………………………………………….Nationalité : …………………………………..
Adresse complète : ………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° de téléphone fixe :…………………………………….. N° de portable : …………………………………………………..
Adresse électronique : ……………………………………………………..N° de fax :………………………………………..
Titulaire du CCPCT : oui
non
Titulaire de la carte professionnelle : oui
obtenu le : ………………………dans le département :……………………….
non
N° : ……………. délivrée le………………………………….
Par le Préfet de …………………………………………………….
II – UNITES DE VALEUR SOLLICITEES PAR LE CANDIDAT :
Une ou plusieurs des unités de valeur (cochez les cases) : UV1 :
Dont l’épreuve optionnelle d’anglais de l’U.V.2 : OUI
U.V.2 :
U.V.3 :
U.V.4 :
NON
Le candidat est il inscrit dans un centre de formation agréé
non
oui
lequel (à titre indicatif pour
faciliter l’organisation de l’UV4)………………………………………………………………………………….
IMPORTANT : Toute demande non accompagnée de la totalité des pièces requises, ne pourra
pas être enregistrée (cf liste des pièces à joindre).
A …………………………..le……………………….
Signature :
Adresse postale : place du général de Gaulle - BP 501 – 56019 Vannes Cedex
Standard : 02 97 54 84 00
Courriel : [email protected]
Accueil du public : 24, place de la République à Vannes
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et les lundi et vendredi de 13 h 30 à 16 h
Site Internet : www.morbihan.gouv.fr
PREFET DU MORBIHAN
NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LE DEROULEMENT
DE L’EXAMEN DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI
LES EPREUVES DE L'EXAMEN
L’examen du certificat de capacité professionnelle est divisé en deux parties :
1ère partie dite "d’admissibilité" composée de 3 unités de valeur :
-
(U.V.1, U.V.2) de portée nationale
(U.V.3) de portée départementale
2ème partie dite "d’amission" composée d’une unité de valeur de portée départementale : (U.V.4)
Les UV1 et UV2 peuvent être passées dans le département de votre choix. Par contre, les UV3 et UV4 doivent
être passées dans le département dans lequel vous envisagez d'exercer la profession de conducteur de taxi.
I – Epreuves d’admissibilité
Unité de valeur
U.V.1
Nature des épreuves
-
Coefficients
épreuve
de
connaissance
de
la
réglementation générale relative aux taxis
et aux transports particuliers de personnes
- épreuve de sécurité routière
Notes
4
/20
3
/20
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire
U.V.2
-
épreuve de français composée d’une dictée
2
/20
-
épreuve de gestion*
3
/20
-
épreuve écrite optionnelle d’anglais, (seuls
les points supérieurs à la moyenne sont
pris en compte)
1
/20
* Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire
U.V.3
-
épreuve de réglementation locale
1
/20
-
épreuve écrite d’orientation et tarification
1
/20
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire
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II – Epreuves de la partie d’admission
Unité de valeur
Nature des épreuves
-
U.V.4
épreuve de conduite sur route et de
comportement
Coefficients
Notes
1
/20
Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne
l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
Chaque unité de valeur est acquise dès lors que le candidat :
-
a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l’U.V.
n’a pas obtenu de note éliminatoire à l’une des épreuves de l’U.V.
n’a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l’une des épreuves de l’U.V.
LES AUTORITES COMPETENTES POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION
⇒ si le candidat souhaite passer l’ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V.1, 2, 3 et 4) :
Le préfet du département (ou préfet de police dans sa zone de compétence), dans lequel le candidat souhaite
exercer l’activité de conducteur de taxi ;
⇒ si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée nationale (U.V.1 et 2) :
Le préfet du département, (ou préfet de police dans sa zone de compétence), dans lequel le candidat souhaite
subir les épreuves de portée nationale ;
⇒ si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V.3
et 4) : Le préfet du département, (ou préfet de police dans sa zone de compétence), dans lequel le candidat
souhaite exercer l’activité de conducteur de taxi.
Il en résulte que le Préfet du Morbihan (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des
réglementations et de la vie citoyenne) est compétent pour recevoir les demandes d'inscription concernant :
-
les candidats souhaitant passer les 4 UV dans le Morbihan ;
les candidats souhaitant passer les UV1 et UV2 dans le Morbihan préalablement à une inscription aux
UV3 et UV4 dans le département où ils exerceront la profession de conducteur de taxi ;
les candidats ayant déjà obtenu les UV1 et UV2 dans un autre département et souhaitant passer les UV3
et UV4 en vue d'exercer la profession de conducteur de taxi dans le département du Morbihan
les candidats ayant déjà obtenu les UV1, UV2 et UV3 et souhaitant passer l'UV4 en vue d'exercer la
profession de conducteur de taxi dans le département du Morbihan.
DELAI DE DEPOT
Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi, ou à certaines d'entre-elles doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins
deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer.
Pour le département du Morbihan, les dates de clôture des inscriptions aux différentes UV sont précisées dans
le point ci-après intitulé "calendrier de l'examen".
Adresse postale : place du général de Gaulle - BP 501 – 56019 Vannes Cedex
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Courriel : [email protected]
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CALENDRIER DE L’EXAMEN
La session 2015 de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi se déroulera à
VANNES comme suit :
Epreuves d’admissibilité :
-
2 unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et
1 unité de valeur de portée départementale (UV3)
Date des épreuves : mardi 19 mai 2015
La clôture des inscriptions est fixée (le cachet de la poste faisant foi) pour ces épreuves (UV1, UV2 et UV3)
au jeudi 19 mars 2015 inclus.
Il est possible de s’inscrire à une ou plusieurs unités de valeur.
L’inscription à l’unité de valeur 3 (UV3) peut être effectuée concomitamment à l’inscription aux UV1 et/ou UV2.
Epreuves d’admission :
-
1 unité de valeur de portée départementale (UV4)
date des épreuves : jeudi 17 septembre 2015 et les jours suivants
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER AU PLUS TARD A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS
-
-
-
un certificat médical établi par un médecin assermenté, attestant l'aptitude à la conduite d'un taxi (tel que
défini au II de l’article R.221.11 du code de la route) ;
une photocopie intégrale (recto – verso) du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont
le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L.223-1 du code de
la route ;
une photocopie de l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement "prévention et secours civiques de
niveau I" délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ou d'un titre d'un niveau
supérieur * ;
le paiement du droit d’examen fixé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 soit 19 euros par unité de
valeur (chèque libellé à l’ordre de la « régie des recettes - préfecture »)
une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
pour toute personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen, un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité
professionnelle en France ;
une copie ou un extrait d’acte de naissance ;
deux photographies d’identité récentes et identiques ;
quatre enveloppes timbrées libellées au nom et à l’adresse du candidat ;
copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
le cas échéant pour l’UV4, une demande écrite sur papier libre indiquant si le candidat se fait
accompagner d’un tiers titulaire du permis B.
Adresse postale : place du général de Gaulle - BP 501 – 56019 Vannes Cedex
Standard : 02 97 54 84 00
Courriel : [email protected]
Accueil du public : 24, place de la République à Vannes
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et les lundi et vendredi de 13 h 30 à 16 h
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* les titres d'un niveau supérieur sont :
- l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ;
- le certificat de compétence de secouristes "premiers secours en équipe" de niveau 1ou 2 ;
- le certificat de sauveteur secouriste du travail ;
- le brevet national de moniteur de premiers secours ;
- le brevet national d'instructeur de secourisme.
Par dérogation au délai mentionné ci-dessus, l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement "prévention et
secours civiques de niveau 1" peut être produite au plus tard 1 mois avant la date d'examen.
CONTACT POUR INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Les dossiers seront à adresser à la
Préfecture du Morbihan
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
(Examen Taxi)
24 place de la République – BP 501 – 56019 VANNES Cédex
Tél. : 02.97.54.86.99.
02.97.54.86.61.
mèl : [email protected]
NOTA : Pour plus d’informations, consultez le site internet des services de l’Etat dans le Morbihan :
www.morbihan.gouv.fr (pavé « démarches administratives », rubrique « taxis »).
Y figurent notamment :
- la liste des centres de formation situés dans le Morbihan
- la liste des médecins agréés.
Adresse postale : place du général de Gaulle - BP 501 – 56019 Vannes Cedex
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Courriel : [email protected]
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du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et les lundi et vendredi de 13 h 30 à 16 h
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