Annonce de la grossesse aux assureurs

Annonce de la grossesse aux assureurs
A partir du 1er mars 2014, les femmes seront exemptées de la participation aux coûts (franchise, quote-part, frais hospitaliers) pour les prestations médicales fournies entre la 13e semaine de grossesse et la 8e semaine qui suit l’accouchement, qu’elles rencontrent ou non des
complications durant leur grossesse (Bulletin des médecins suisses, 2014;95: 3). Jusqu’à présent, selon une jurisprudence constante, les femmes ne participent pas aux coûts si leur grossesse se déroule normalement. Conformément à la nouvelle réglementation, le médecin qui
suit la grossesse devra mentionner sur la facture le début présumé de la 13e semaine de grossesse (= date d’accouchement la plus probable - 196 jours). Dans la mesure du possible, le
terme de la grossesse devrait être défini par échographie précoce.
Cette réglementation pose toutefois quelques problèmes d’application étant donné que la facturation a fréquemment lieu quelques semaines, voire quelques mois après la consultation et
que par conséquent l’information sur le début présumé de cette 13e semaine de grossesse ne
parvient aux assureurs qu’avec beaucoup de retard.
gynécologie suisse a donc élaboré conjointement avec la FMH un formulaire dans lequel il est
possible d’indiquer le terme le plus probable de la grossesse et de déterminer systématiquement le 1er jour de la 13e semaine de grossesse. Ce formulaire, signé par le médecin, sera remis
pour information à la future mère laquelle se chargera d’avertir son assureur-maladie.
Ce formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante:
http://medforms.ch/index_fr.html -> Annonce de maternité.
gynécologie suisse s’engage, en collaboration avec la FMH et les assureurs, pour qu’à l’avenir
l’annonce de la grossesse puisse être transmise par voie électronique à l’assureur.
Elfenstrasse 18, Case postale 300, CH-3000 Berne 15
Téléphone +41 31 359 11 11, Fax +41 31 359 11 12
[email protected], www.fmh.ch