Réglementation dans les services à la personne

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Réglementation dans les services à la personne
Réglementation dans les services
à la personne
Vous souhaitez vous lancer dans une activité de services à la personne. Si l’activité que vous
envisagez est l’une de celles-ci, attention, certaines ne peuvent être exercées qu’après obtention d’un agrément :
1. Définitions de l’activité
Activités de services à la personne nécessitant un agrément
• garde ou accompagnement à domicile d’enfants âgés de moins de 3 ans,
• l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• garde-malade à l’exclusion des soins,
• l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, de leur domicile
à leur lieu de travail, sur leur lieu de vacances, pour effectuer leurs démarches administratives,
• aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
• l’accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante).
Article L7232-1 du code du travail
Activités qui s’adressent à d’autres publics, pour lesquelles aucun agrément n’est exigé
mais sont soumises à déclaration :
• l’entretien de la maison et les travaux ménagers,
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
• les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains «,
• la garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté,
• le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
• les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• la livraison de repas à domicile,
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• la livraison de courses à domicile,
• l’assistance informatique et internet à domicile,
• les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
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par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire,
• l’assistance administrative à domicile
• l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante)
• les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services.
Article L7232-1 du code du travail
D’une manière générale, afin de correspondre à la définition des services à la personne, l’activité doit être exercée au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement
immédiat.
Des conditions d’installation ou de qualification spécifiques à chaque activité de services
à la personne peuvent être exigées. Elles ne sont pas traitées dans la présente fiche.. Ci-dessous le lien pour vous renseigner :
Cliquez sur le lien pour en savoir plus
L’activité peut être exercée soit à titre individuel (auto-entrepreneur ou micro-entreprise par
exemple), soit sous forme de société (EURL ou SARL notamment) ou même sous forme associative.
Lorsque l’exercice de l’activité n’est possible qu’après obtention d’un agrément, celui-ci ne
pourra être demandé qu’après création de votre entreprise.
2. Démarches à effectuer
2.1 Inscription de votre entreprise
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
2.2 Obtenir un agrément
Pour pouvoir exercer une activité de services à la personne à destination de publics dits fragiles (voir liste dans le paragraphe 1 «définition de l’activité»), il est nécessaire d’obtenir un
agrément pour chacun des départements dans lesquels le demandeur souhaite exercer son
activité. L’agrément est donc départemental.
La demande d’agrément peut être effectuée en adressant un dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception ou en remplissant un dossier en ligne sur le site http://www.
entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne
Précision : la demande d’agrément suppose que l’entreprise soit déjà immatriculée. Le Kbis
indique alors pendant au maximum 3 mois (jusqu’à l’obtention de l’agrément) la liste de toutes
les activités que le déclarant veut exercer. La mention, « en attente d’agrément » est mentionnée sur cet extrait pendant ces 3 mois.
2.3 Déclaration de l’activité
Pour pouvoir bénéficier ou faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux et sociaux, l’entreprise doit faire une déclaration.
Cette déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable que les
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activités de services à la personne qui peuvent s’exercer librement (Voir la liste dans la rubrique
au paragraphe 1 «Définition de l’activité».
Elle a pour conséquence d’imposer au prestataire déclaré de respecter une condition d’activité
exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d’autres activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d’une même structure.
La déclaration peut être effectuée en adressant un dossier par voie postale en recommandé
avec avis de réception ou remplissant un dossier en ligne sur le site http://www.entreprises.
gouv.fr/services-a-la-personne
3. Exercice de l’activité
Il existe un Logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Le prestataire déclaré a l’obligation d’apposer ce logo, mis à sa disposition gratuitement par
l’Agence nationale des services à la personne, sur tous ses supports commerciaux.
Article L7232-1 du code du travail
3.1 Devis
Depuis le 1er juillet 2015, le prestataire devra communiquer au client la liste des prestations
proposées, le mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, le prix de
chaque prestation, le prix unitaire ou forfaitaire hors taxes et T.T.C., ainsi que les frais facturés
et les éventuelles réductions de prix, avant la signature du contrat.
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :
• soit dès lors que le montant de la prestation dépasse 100€ TTC par mois,
• soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire,. En outre,
si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix
et imprimé en caractères plus petits que l’information sur le prix. La facture devra être gratuite.
3.2 Facturation
Obligation de remettre une facture au client lorsque la prestation de services a été rendue et
avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 euros TTC. Les conditions
dans lesquelles la délivrance d’une facture est obligatoire ou facultative doivent être rappelées
à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
Chaque facture, établie en 2 exemplaires comporte le numéro et la date d’enregistrement de
la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’agrément le cas échéant.
Taux de TVA applicable - Taux normal à 20%
À compter du 1er juillet 2013 :
• Les petits travaux de jardinage,
• Les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• L’assistance informatique et internet à domicile,
• Les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
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• Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, ainsi que l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.
Taux intermédiaire 10%
• Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage,
• Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile),
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile,
• Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,
• Soins et promenades d’animaux pour les personnes dépendantes,
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• Assistance administrative à domicile.
Taux réduit à 5,5 %
• Les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes
handicapées et des personnes âgées dépendantes dans l’incapacité de les accomplir, fournies
par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.
Paiement de la prestation
Elle peut être réglée par chèque, prélèvement ou virement bancaire.
Elle peut également être réglée au moyen du CESU préfinancé qui est un titre de paiement à
montant prédéfini délivré et financé par un comité d’entreprise, une mutuelle, etc
3.3 Avantages en faveur des entreprises déclarées et de leurs clients
Ces avantages ne sont accordés qu’aux entreprises de services à la personne qui respectent
une obligation d’exclusivité, c’est à dire qui exercent exclusivement une ou plusieurs activités
de services à la personne dont la liste figure dans le code du travail.
Les avantages fiscaux et sociaux sont les suivants :
Crédit ou réduction d’impôt sur le revenu pour la clientèle.
L’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les
dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal,
majoré de 1 500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge et vivant sous le toit
du contribuable, dans la limite totale de 15 000 euros, la première année où vous employez
directement un salarié à domicile, de 20000€ si l’un des membres de votre foyer est titulaire de
la carte d’invalidité où perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Article 199 sexdecies du code général des impôts
Pour certaines activités, les dépenses par an et par foyer fiscal sont prises en compte dans les
limites suivantes :
• prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» : 500 euros,
• assistance informatique et internet à domicile : 3000 euros,
• petits travaux de jardinage : 5 000 euros.
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Pour faire bénéficier son client de ces avantages, le prestataire doit lui fournir, avant le 31
janvier de l’année, suivante, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de
services à la personne facturées au cours de l’année précédente.
3.4 Formalités relatives au suivi de l’activité
Obligations pour les entreprises agréées de transmettre à l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) :
• un état d’activité au moins une fois par trimestre,
• un bilan annuel qualitatif et quantitatif
• un tableau statistique annuel.
Transmis par voie électronique, ces documents sont rendus accessibles au préfet par l’Agence
Nationale des Services à la Personne ; à défaut, celle-ci les adresse sous la forme papier au
préfet.
En cas de pluralité d’établissements, le bilan et les statistiques sont établis pour chaque établissement.
Article R7232-10 du code du travail
Certification
La certification atteste de façon impartiale la qualité du service. Cette certification est reconnue
par l’Agence Nationale des Service à la Personne.
Le prestataire certifié obtient automatiquement le renouvellement de son agrément à condition que l’ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par cette certification, définie par l’article L115-27 du code de la consommation. La certification est fondée
sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier des
charges.
Pour des informations détaillées, consultez lessites de la DGE et de l’AFE :
Services à la personne sur le site de DGE - Services à la personne sur le site de l’AFE
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