Charte de gouvernance

CHARTE DE GOUVERNANCE
PLU intercommunal
Cette charte a été débattue et adoptée à l’unanimité par la
conférence intercommunale le 1er octobre 2015.
Élaborer ensemble notre « projet de territoire » avec le Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal.
Le PLUi de l’agglomération est un outil qui a pour objectif de renforcer l’identité de nos communes et de
notre territoire.
Il permettra de développer notre attractivité par une approche globale et complète de son périmètre
d’activités dans l’objectif de ne pas devenir un espace péri-urbain de la métropole rouennaise, mais un
lieu de vie équilibrée : un lieu d’habitation, de travail, de loisirs et de bien-être.
Le PLUi facilitera la création d’emplois, le parcours résidentiel sur l’agglomération dans un cadre de vie
attractif et respectueux de l’environnement et de la biodiversité.
I.
Préambule
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure réfléchit à s’engager dans la réalisation d’un Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce choix exprime une réelle volonté de travailler ensemble l’aménagement
et le développement de nos communes et de l’agglomération pour répondre du mieux possible aux besoins des
acteurs de notre territoire (habitants, salariés, entreprises).
Les règlementations qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités, notamment en matière environnementales,
exigent d’appréhender le développement de nos communes de façon collaborative, pour garantir une cohérence
et une efficience de nos politiques publiques.
Nos territoires sont imbriqués et les enjeux auxquels nous sommes soumis dépassent les limites administratives
de nos communes : réaliser un PLUI c’est adapter la planification urbaine et rurale à l’échelle du fonctionnement
de notre territoire en exprimant dans un document unique notre projet de territoire.
Cette charte a pour objectif d’organiser le processus décisionnel pour l’élaboration du PLUi de ’Agglomération
Seine-Eure.
II.
Nos engagements pour l’élaboration du PLUi
EXPRIMER NOTRE PROJET DE TERRITOIRE
Le PLUi sera un outil au service des projets, des communes et du territoire : il sera la traduction réglementaire du
souhait de développement et d’aménagement pour les 10 à 15 ans à venir. Elaborer un PLUi permettra d’écrire
ensemble l’avenir de notre territoire et définir les grandes orientations de notre action publique. Le PLUi
permettra de répondre ensemble aux besoins des habitants actuels et futurs. Il représentera une opportunité
pour développer l’identité des communes et de l’agglomération et favorisera ainsi une meilleure
attractivité économique et résidentielle de notre territoire.
TRAVAILLER EN CO-CONSTRUCTION AVEC LES COMMUNES
Le PLUi sera un document issu d’une construction conjointe entre l’ensemble des communes, pour permettre
une réponse aux objectifs de chacun. Aussi, chaque commune sera au cœur de l’élaboration du PLUi.
Cette collaboration s’organisera autour de différentes instances, permettant une information et une participation
de chacun aux différentes phases de la procédure. Un aller-retour permanent entre l’agglomération et les 37
communes sera institué, pour garantir cette collaboration en continu.
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure s’engage à ne pas imposer de projets d’aménagement sur
le territoire d’une commune sans son accord préalable. Elle s’engage à prendre en considération les
projets communaux dans le cadre et le respect des compétences de l’agglomération et de la cohérence
du territoire.
LA DIVERSITE DE NOTRE TERRITOIRE, UN ATOUT D’AVENIR
La mise en place d’un PLUi permettra de fixer ensemble les « règles du jeu » en matière de planification et
d’urbanisme, pour préserver les identités communales. Il s’agira de faire du PLUi, un outil adapté aux spécificités
locales, tout en assurant une cohérence globale du territoire de l’agglomération. L’objectif est d’adapter la
réglementation de façon pertinente, en fonction des territoires à trois échelles : les communes, les secteurs
géographiques, et l’agglomération.
MAINTENIR LA COMPETENCE DE CHAQUE MAIRE (SIGNATURE DES AUTORISATIONS D’URBANISME) ET LA LIBERTE
FISCALE DES COMMUNES POUR LA TAXE D’AMENAGEMENT ET LES TAXES MENAGES
Le PLUi permet de partager un socle commun en matière de réglementation du droit des sols, et chaque
Maire reste signataire des autorisations d’urbanisme sur sa commune. Le taux de la taxe d’aménagement
reste déterminé par le conseil municipal et son produit perçu par la commune. Les taux des taxes
ménages restent de la compétence exclusive de chaque commune.
III.
Les instances de collaboration
Conseil communautaire
Conseils municipaux
> Débat sur le PADD
> Séminaire annuel
> Délibèrent sur
l’approbation du PLUi
Relais technique
des communes
Comité technique PLUi
>services de la CASE
Bureau communautaire
Conférence des Maires
> Le Président et le VP PLUi
> 37 maires
> Les membres du comité de
pilotage
Comité de pilotage PLUi
Groupes de travail communaux
> GT par thématique
> GT par groupes de communes
>Sollicités sur les différentes
phases d’élaboration du PLUi, du
volet SCOT, PLH et PDU
> 2 élus/ commune
Commissions
Mise en valeur du territoire,
Urbanisme et aménagement,
Parcours
résidentiels,
transports
conviviaux
et
électromobilité, Cycle de l’eau
et milieux naturels,…
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
!
!
!
!
!
Prescrit le PLUi et les modalités de concertation
Débat sur le PADD
Débat sur l’opportunité de créer des plans de secteurs
Arrête le projet de PLUi avant l’enquête publique
Approuve le PLUi
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
! Propose et détermine les modalités de collaboration avec les communes
! Valide les orientations stratégiques et assure la cohérence du projet
! Valide les différentes étapes d’avancées du projet
! Statue sur les amendements à apporter au PLUi suite aux conclusions de l’enquête publique
LES CONSEILS MUNICIPAUX
! Sont informés sur les avancements du PLUi par les élus participant au groupe de travail communaux et
par les séminaires annuels d’information (à chacune des grandes étapes de la démarche)
! Débattent sur le PADD
! Délibèrent sur l’approbation du PLUi
LA CONFERENCE DES MAIRES
! Est réunie aux grandes étapes du PLUi pour présentation et échange sur l’avancement du dossier
! Est co-présidée par le Président de l’Agglomération Seine-Eure et le Vice-Président PLUi
! Rassemble les 37 maires et les membres du comité de pilotage
! Examine les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil
communautaire
! Examine, après enquête publique du PLUi les avis joints au dossier d’enquête publique, les
observations du public et le rapport du commissaire enquêteur
COMITE DE PILOTAGE PLUI
! Co-présidé par le Président de l’Agglomération Seine Eure et le Vice-Président PLUi
! Composé des Vice-présidents et rapporteurs de commissions suivants :
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (M. Thierry Delamare/…)
- Urbanisme et aménagement (Christian Wuilque/…)
- Mise en valeur du patrimoine (Patrick Madroux/Guillemette Nos)
- Parcours résidentiels (Richard Jacquet/Caroline Rouzée)
- Transports conviviaux et électromobilité (Sylvie Blandin/Hervé Letellier/Jean-Pierre Duvéré)
- Développement économique, économie circulaire et durable (Jean-Marc Moglia/Jean-Jacques
Leroux/Fadilla Benamara)
- Reconversion industrielle : (Gaëtan Levitre/Didier Piednoël)
- Cycle de l’eau et milieux naturels (Jean-Claude Christophe/Didier Dagomet/Dominique
Delafosse/Jean-Michel Derrey)
- Artisanat, tourisme et commerce (Jean-Yves Calais/Alain Lemarchand/Jacqueline Pons)
- Politique de la ville et transition énergétique (Anne Terlez/Catherine Duvallet)
- Stratégie et partenariats (Marc-Antoine Jamet/Céline Leman)
- Développement numérique (François-Xavier Priollaud/Daniel Jubert)
- Jeunesse et proximité (René Dufour/Alain Loeb/Maryannick Deshayes)
- Voirie et liaisons douces (Jacky Bidault/Marie-Joëlle Lenfant/Yves Lanic)
- Propreté publique (Jean Carré/Jean-Claude Courant)
- Coopération décentralisée (Hubert Zoutu)
-
!
!
!
!
!
Et comme membre associé le Président du Conseil de Développement Durable (Jean-Pierre
Cabourdin)
Est réuni trimestriellement
Suit les études, en lien avec le bureau d’études
Organise les réflexions thématiques et géographiques selon les besoins
Organise la concertation avec le public
Est le relais des groupes de travail communaux
LES COMMISSIONS
Les commissions statutaires de l’Agglomération Seine-Eure suivantes sont identifiées pour contribuer à
l’élaboration du PLUi :
! La commission PLUi sera sollicitée aux grandes étapes du PLUi pour avis et information sur
l’avancement de la démarche.
! La commission Parcours résidentiels se réunira plus spécifiquement sur le volet habitat du PLUi
! La commission Déplacement conviviaux et électromobilité sera sollicitée sur le volet déplacement du
PLUi
! La commission Cycle de l’eau et milieux naturels sera sollicitée sur les aspects assainissements et
milieux naturels.
Ces commissions formulent des avis et des propositions au comité de pilotage du PLUi et au Bureau
Communautaire.
LES GROUPES DE TRAVAIL COMMUNAUX
! Composés de toutes les communes de l’agglomération à raison de 2 élus par commune dont le référent
PLUi de la commune
! Réunis sur des thématiques (habitat, mobilité, environnement, paysage, développement économique…)
! Réunis par groupe de communes. Ces secteurs géographiques seront essentiels dans l’organisation du
travail. Ces secteurs sont indiqués en annexe à cette charte.
! Participent à chacune des étapes d’élaboration du PLUi : diagnostic, PADD1, OAP2, zonage/règlement
! Contribuent à la construction du projet de territoire et à sa traduction dans le PLUi
! Sont les relais des commissions urbanisme communales
LE COMITE TECHNIQUE
! Suit et participe aux études d’élaboration du PLUi
! Assure le suivi technique et administratif de la procédure d’élaboration du PLUi
! En lien étroit avec les relais techniques des communes pour le suivi technique et administratif et le
recueil d’information
! Est force de proposition et rend compte au comité de pilotage
! Est relais d’information auprès des différentes instances : commissions, groupes de travail élus, conseils
municipaux,…
LE SEMINAIRE ANNUEL
! réunion de l’ensemble des conseillers municipaux du territoire
! présentation et échange sur l’avancement du PLUi
En complément de ces instances formalisées, des rencontres par secteur géographique représentant
toutes les communes du territoire seront organisées afin de bien prendre en compte les attentes et
problématiques de chaque commune, notamment au lancement de la démarche et en phase de
règlement/zonage.
1
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
2
OAP : orientations d’aménagement et de programmation
ANNEXE
Les secteurs géographiques (ou groupes de communes) pour l’élaboration du
PLUi.
La recherche d’une cohérence dans l’aménagement du territoire de l’agglomération ainsi que la préservation de
l’identité des 37 communes qui la composent seront facilitées par la mise en œuvre de sous-secteurs
géographiques pluri-communaux.
Ces territoires présentent des caractéristiques géographiques et des fonctionnements communs, partagent des
enjeux et des défis à relever à plusieurs communes, à une échelle dans laquelle les maires et les conseillers
municipaux sauront se reconnaitre pour travailler et écrire le PLUi ensemble.
Ces regroupements de communes favoriseront également un fonctionnement efficient de la démarche PLUi et
répondront à l’ambition affichée de réalisation du PLUi dans des délais courts.
Il est proposé le découpage indiqué dans la carte ci-dessous. A quelques nuances près, il a déjà été éprouvé
dans le cadre de l’élaboration de précédentes démarches intercommunales (SCOT, PDU, PLH).
Découpage des secteurs géographiques.
Groupes de travail géographiques.