Recueil n° 20 du 15 octobre 2009 - Bas-Rhin

Transcription

ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2009
BIMENSUEL
N° 20
15 octobre 2009
RAA N° 20 du 15 octobre 2009
1170
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2009 - N° 20
15 octobre 2009
SOMMAIRE
INFORMATIONS GENERALES
Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale
sous le timbre des services concernés
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique « publications officielles »
MINISTERE DE L’INTERIEUR DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Cultes
- Culte protestant : élections – 14.03.2009………………………………………………………………
- Culte catholique : nomination – 06.10.2009…………………………………………………………...
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CABINET
- Récompense pour acte de courage et de dévouement - 08.10.2009…………………………………..
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- Convention de coordination entre les polices municipales de Reichstett (15.05.2009), Schweighouse
(01.07.2009), et les forces de sécurité de l'Etat……………………….………………………………..
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SECRETARIAT GENERAL
Pôle juridique et contentieux
- Délégation de signature à M. Jean-Marie ZIMMERMANN, gérant intérimaire de la T.G. de
Meurthe et Moselle – 01.10.2009………………………………………………………………………
- Délégation de signature à M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du BasRhin – 15.10.2009………………………………………………………………………………………
- Délégation de signature à M. Pascal APPRÉDÉRISSE, Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin ( Budget du Ministère du Travail, des
Relations Sociales et de la Solidarité) - Ordonnateur secondaire - 15.10.2009………………………..
- Délégation de signature à Mme Valérie DEBUCHY, Inspectrice d’Académie, Directrice des
Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin ( Budgets du Ministère de
l’Education Nationale et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) Ordonnateur secondaire – 15.10.2009………………………………………………………………….
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DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Réglementation
- Autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic – 05.10.2009………………………………
Bureau de la circulation routière
- Programme de la partie départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi – 09.10.2009………………………………………………………………………..
- Durée des épreuves et les unités de valeur à l’examen du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi – 09.10.2009………………………………………………………………………
- Agrément de la société LA ROYALE LS CARS en tant qu’exploitante d’une entreprise de grande
remise – 06.10.2009…………………………………………………………………………………….
- Autorisation de déroulement d’un rallye de régularité (automobile) les 23, 24 et 25 octobre 2009 sur
les départements du Bas-Rhin et de la Moselle – 14.10.2009………………………………………….
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
- Extension de compétences et modification des statuts : Communauté de communes du Rhin –
12.10.2009………………………………………………………………………………………………
Bureau de l’Environnement et des Procédures Publiques
- Autorisation d’occupation temporaire d’une propriété privée : Ville de Marmoutier – 01.10.2009….
- Transfert et prorogation de la DUP : RD1004 – Aménagement de carrefours à Marmoutier –
07.10.2009………………………………………………………………………………………………
- Approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n° FR4201795 ,« La Moder et ses
affluents » (Zone Spéciale de Conservation) – 28.08.2009……………………………………………
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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS
- Nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
Bas-Rhin Commissariat de Police de Strasbourg – 07.10.09……….………………………………… 1197
- Nomination d'un régisseur de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du BasRhin Commissariat de Police de Haguenau – 15.10.2009…………………………………………….. 1197
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
- Création d’une résidence sociale « foyer de jeunes travailleurs » a Strasbourg d’une capacité de
90 places – 17.09.2009…………………………………………………………………………………
- Abrogation de l'arrêté du 26.01.2005 déclarant insalubre l'immeuble sis 6 rue de l'école à Lorentzen
– 02.10.2009…………………………………………………………………………………………….
- Interdiction définitive à l'habitation pour les deux logements situés 17 rue Saint Charles à
Schiltigheim. – 07.10.2009…………………………………………………………………………….
- Interdiction définitive à l'habitation pour le logement situé quatrième étage, sis 160 rue de Bischwiller
à Schiltigheim – 07.10.2009……………………………………………………………………………
- Rejets de création d’officine : Eckbolsheim et Lingolsheim – 05.10.2009…………………………..
- Tarification des établissements à caractère sanitaire et médico-social - exercice 2009 : dotations
portant fixation des tarifs journaliers……………………………………………………………………
Services vétérinaires du Bas-Rhin
- Liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux –
08.10.2009………………………………………………………………………………………………
- Attribution de mandats sanitaires : (4 définitifs et 1 provisoire) – 30 septembre au 9 octobre 2009…..
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Indice des fermages et sa variation pour l’année 2009 – 13.10.2009…………………………………..
- Avis de clôture des opérations de remembrement – commune d’Urbeis – 02.10.2009………………..
- Délégation à Monsieur le Maire de la ville de Strasbourg pour l’organisation de tirs de destruction de
sangliers dans les forêts périurbaines de Strasbourg – 13.10.2009……………………………………
- Mise en œuvre d’un dispositif spécifique de transferts de quantités de référence laitière sans terre
(TSST) – 13.10.2009……………………………………………………………………………………
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST
- Subdélégation de signature par Monsieur Georges TEMPEZ, DIR-Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénale et administratives (N° 2009/DIREst/SG/CJ/67-04 du 01/10/09)…………………………………………………………………………
1210
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Licences d’entrepreneurs de spectacles (juin, septembre octobre 2009)………………………………
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RESEAU FERRE DE FRANCE
- Déclassement du domaine public ferroviaire : Strasbourg – 17.09.2009………………………………
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COMMUNIQUES ET AVIS
CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
-
Concours sur titre pour le recrutement de 25 infirmiers (ères) D.E……………………………………
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MINISTERE DE L’INTERIEUR DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Cultes
Culte protestant
- Elections •
Ont été élus présidents de consistoires de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine :
CONSISTOIRE DE BISCHWILLER :
- M. Enno STROBEL, le 14 mars 2009 ;
CONSISTOIRE DE STRASBOURG :
- M. Christian KRIEGER, le 14 mars 2009.
Ces désignations n’ont pas fait l’objet d’une opposition du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales.
Culte catholique
- Nomination •
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a agréé, par arrêté en date du 6 octobre
2009, la décision par laquelle l’archevêque de Strasbourg a nommé M. Pierre ABRY au poste de curé de la
paroisse Saint-Antoine à STRASBOURG.
CABINET
Récompense pour acte de courage et de dévouement
•
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2009, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.
Article 1er :
La Lettre de Félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Nazik ERYIGIT
et
Article 2:
- Mademoiselle Sermin ERYIGIT
La Mention Honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Luc VOIGNIER
Convention de coordination entre les polices municipales de
REICHSTETT, SCHWEIGHOUSE, et les forces de sécurité de l'Etat
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE REICHSTETT ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
1174
Préambule :Une convention de coordination est établie entre le Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,
Pierre-Etienne BISCH et le Maire de la Commune de Reichstett, Georges SCHULER, après avis de Monsieur le
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 02 mars 2009.
Il est convenu ce qui suit :
• La Police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
• En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l’ordre.
• La présente convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.2212-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à la demande du Maire, compte tenu que le service de Police
municipale de la commune compte moins de cinq agents. Elle précise la nature et les lieux des
interventions des agents de Police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
• Elle annule et remplace la convention de coordination établie le 18 juin 2002.
• Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Gendarmerie
nationale dont le responsable en est le commandant de la Brigade de Gendarmerie territoriale de
Mundolsheim.
1. Modalités de la coordination
Article 1er :
Le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité
et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter
s’il l’estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
Périodicité : trimestriellement dans les cas ordinaires ou ponctuellement lors de circonstances
exceptionnelles ou nécessitant l’organisation de moyens particuliers.
Lieu : à déterminer d’un commun accord entre les parties.
Article 2 :
Le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police municipale
s’informent mutuellement et périodiquement des modalités pratiques des missions respectivement réalisées par
chacun d’eux pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour se faire :
la police municipale communique à la Brigade de Gendarmerie son plan de service hebdomadaire ;
la police municipale se rend au moins une fois par semaine à la Brigade de Gendarmerie afin
d’échanger diverses informations et communique tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions ;
la Gendarmerie informe la Police municipale des événements survenus dans la commune et des suites
données ou envisagées.
I. Le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police municipale peuvent décider
ponctuellement, en fonction des circonstances ou du contexte, que des missions pourront être effectuées en
commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant.
Article 3 :
La Brigade de Gendarmerie et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune.
En cas d’identification d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police municipale en informe
la Brigade de Gendarmerie.
I. A la demande de la Police municipale, la Brigade de Gendarmerie communique les informations relatives à
l'existence, la catégorie et la validité des permis de conduire ainsi que les informations relatives aux certificats
d’immatriculation des véhicules, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’elle
est habilitée à constater.
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Article 4 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale et par le Code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier
de Police Judiciaire territorialement compétent qui leur donnera toutes instructions nécessaires. A cette fin, le
commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
I. Les procès-verbaux et les rapports établis par les agents de Police municipale seront transmis
simultanément au Maire et, par l’intermédiaire d’un O.P.J de la Brigade de Gendarmerie, au Procureur de la
République.
Article 5 :
Les communications entre la Police municipale et la Gendarmerie pour l’accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables :
en journée avec la Brigade de Gendarmerie de Mundolsheim ;
après 19h00 avec le Centre Opérationnel de la Gendarmerie du Bas-Rhin (COG de Strasbourg).
L’installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune.
2. Nature et lieux des interventions
Article 6 :
I. La Police municipale a pour missions quotidiennes :
la surveillance générale du ban communal,
la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement de la commune,
la surveillance du respect des arrêtés municipaux,
l’îlotage.
II. Elle assure et surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière
prescrites par le chef de la Police municipale territorialement compétent.
III. Elle assure également, en cas de nécessité, la garde statique des bâtiments communaux.
IV. Dans le cadre de ces missions le ou les agents de Police municipale sont armés en 6ème catégorie : bâtons
de défense et générateurs aérosols lacrymogènes. Le port de ces équipements est nécessaire pour
l’accomplissement de leurs missions et pour leur propre sécurité.
Article 7 :
La Police municipale informe au préalable la Gendarmerie des opérations de contrôle de vitesse des
véhicules qu’elle assure sur la commune.
Article 8
I. La Police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des
entrées et sorties des élèves :
groupe scolaire Hay et école maternelle rue de la Croix,
école maternelle des « Jardins », rue des Hirondelles.
II. La Police municipale assure également la surveillance des points de ramassage des bus scolaires de la CTS
et du C.G.67.
Article 9 :
La Police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :
le marché bimensuel, Place de l’Eglise,
le marché annuel (Johrmärik),
le marché de Noël,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
la fête de la moutarde au mois de juillet,
le bal populaire du 13 juillet.
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Article 10 :
La Police municipale assure, dans la limite de ses moyens et en renfort des surveillants de
baignade, la surveillance du plan d’eau « Neubiltz », particulièrement pendant la période estivale d’ouverture de la
baignade du 1er juillet au 31 août, et veille à l’application de l’arrêté municipal portant réglementation générale de
la gravière municipale.
…/…
Article 11 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée dans les conditions
définies préalablement entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police
municipale, soit par la Police municipale, soit par la Gendarmerie, soit conjointement ou en alternance.
Article 12 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le commandant de la Brigade de Gendarmerie et le
responsable de la Police municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
3. Dispositions diverses
Article 13 :Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le responsable des
forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la
République.
Article 14 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une
réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le
juge nécessaire.
Article 15 :
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d’année en
année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Reichstett, le 15 mai 2009
Le Maire de Reichstett
Georges SCHULER
Fait à Strasbourg le 15 mai 2009
Le Préfet de la région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin
Pierre-Etienne BISCH
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
ENTRE :
Le Préfet du Bas-Rhin et le Maire de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres,
à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 2216-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le
responsable des Forces de Sécurité de l'Etat est le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie
Nationale de HAGUENAU.
1 - Modalités de la coordination
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Article 1° :
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et le responsable de la Police
Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives
à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la Commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Fréquence mensuelle
- Lieux
variable
- Modalités réunion d’ordre général
Article 2° :
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et le responsable de la Police
Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la
Gendarmerie Nationale et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la Commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU du
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes les informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en communs sous l'autorité fonctionnelle du Lieutenant de la
Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU ou de son représentant.
Article 3° :
La Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et la Police Municipale échangent les informations
dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur
le territoire de la Commune. En cas d'identification par ses agents, d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie Nationale.
Article 4° :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale et par les articles L. 130-5 et R. 130-2 du Code de la Route, les agents de la Police Municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et le responsable de la Police Municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les Procès Verbaux et les rapports établis par les agents de la Police Municipale seront transmis simultanément au
Maire et, par l’intermédiaire d’un Officier de Police Judiciaire de la Brigade de Gendarmerie au Procureur de la
République.
Conformément aux instructions données par le Procureur de la République, la Police Municipale ouvrira un registre
de main courante qui sera tenu à la disposition des autorités judiciaires ou de police agissant sur délégation.
Article 5° :
Les communications entre la Police Municipale et la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU,
pour l'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une ligne téléphonique normale ou par téléphones
portables, dans des conditions définies d’un commun accord par les responsables.
L’installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la Commune.
2 - Nature et lieux des interventions
Article 6° :
La Police Municipale assure son service du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à
17h30 afin d’accueillir le public dans le cadre de ses missions administratives et d’effectuer une surveillance
générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public, sur le territoire de la Commune de
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER.
1178
En dehors de ces créneaux horaires, elle peut être en service dans les cas suivants :
Demandes d’intervention émanant de la municipalité,
Demandes de renfort émanant du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU,
Surveillance des manifestations organisées dans la commune.
Article 7° :
I - La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux de jour.
II - La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires et collège suivants, en particulier lors
des entrées et sorties des élèves :
Ecole Maternelle « LA MARELLE »
Ecole Maternelle BOCKSBERG
Ecole Primaire « DU MOULIN »
Ecole bilingue Maternelle et Elémentaire ABCM
Collège « DU BOIS FLEURI »
Article 8° :
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance des
cérémonies, fêtes, et réjouissances organisées par la Commune, notamment en particulier :
- Marchés hebdomadaires,
les mercredis et samedis matins
- Marché de Pâques,
mars ou avril
- Fête Nationale (feu d’artifice),
13 juillet au soir
- Festivités du Messti ou Fête de la Bière,
août
- Foulées de la Moder,
septembre
- Fête des rues,
octobre
- Marché de Noël,
novembre
- Corrida de Noël,
décembre
- Cérémonies commémoratives (8 mai, 14 juillet, 11 novembre).
Article 9° :
La Police Municipale assure la surveillance des maisons inoccupées (congé, absence prolongée)
signalées par les habitants, de jour.
Article 10° : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et le responsable de la
Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale.
Article 11° : La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues par
l’article 1er. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées
sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent.
Article 12° : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et
le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
Article 13° :
La Police Municipale assure la surveillance du ban de la Commune.
3 - Dispositions diverses
Article 14° : Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU et le responsable de la Police Municipale,
conformément aux dispositions prévues sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au Préfet et au Maire.
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Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 15° : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le
juge nécessaire.
Article 16° : La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d'année en
année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Après avis en date du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.
Strasbourg, le 1er juillet 2009
M. le Préfet du BAS-RHIN
Haguenau,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de HAGUENAU
Schweighouse-sur-Moder, le 26 mai 2009
M. le Maire de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Marcel SCHMITT
SECRETARIAT GENERAL
Délégation de signature à M. Jean-Marie ZIMMERMANN,
gérant intérimaire de la T.G. de Meurthe et Moselle
SECRETARIAT GENERAL
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie ZIMMERMANN,
gérant intérimaire de la Trésorerie Générale
de Meurthe-et-Moselle
--LE PREFET DE LA REGION ALSACE
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement, la gestion des successions non
réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007
du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la
Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;
VU le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin ;
1180
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés ;
VU la décision en date du 29 juillet 2009 du directeur général des Finances Publiques confiant, à compter du 1er
octobre 2009, la gestion intérimaire de la Trésorerie Générale de Meurthe-et-Moselle à M. Jean-Marie
ZIMMERMANN, chef des services du Trésor Public et Fondé de pouvoir, suite au départ de M. Christian
BRUNNET appelé à d’autres fonctions ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Christian BRUNET, Trésorier-Payeur
Général du département de Meurthe-et-Moselle ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie ZIMMERMANN, gérant intérimaire de la
Trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Bas-Rhin.
Article 2 : M. Jean-Marie ZIMMERMANN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Christian BRUNNET,
Trésorier-Payeur Général du département de Meurthe-et-Moselle, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Gérant intérimaire de la Trésorerie Générale de
Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 1er octobre 2009
Le Préfet,
Délégation de signature à M. Raphaël LE MÉHAUTÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ
Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ
Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin
----LE PREFET DE LA REGION ALSACE
PREFET DU BAS-RHIN
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le code des marchés publics ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 8 juin 2006 nommant M. Christophe MARX, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein ;
1181
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le décret du 24 août 2006 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la préfecture du BasRhin ;
le décret du 13 juillet 2007 nommant M. Pierre ORY, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Alsace,
le décret du 5 juillet 2008 nommant M. Richard Daniel BOISSON Sous-Préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région
Alsace, Préfet du Bas-Rhin ;
l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Raphaël LE MÉHAUTÉ,
Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la préfecture
du Bas-Rhin, à l’effet de :
signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des arrêtés de conflit ;
prononcer ou abroger les décisions d’expulsion prises en application de l’article L521-1 du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile et de déterminer le pays de renvoi ;
prononcer les décisions d’assignation à résidence en application des articles L513-4, L.523-3 et L.523-4 et dans les
cas prévus aux articles L511-1 et L521-1 du code précité ;
signer les décisions relevant de l’hospitalisation d’office, régie par la 3ème partie du code de la santé publique (livre
II, titre I, chapitre III) ;
signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur, conformément au code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1
million d’euros hors taxes.
Article 2: Le pôle coordination, le pôle juridique et contentieux ainsi que le contrôleur de gestion sont placés
directement sous l’autorité du Secrétaire Général.
Sur proposition du Secrétaire Général, délégation de signature est donnée à :
POLE COORDINATION :
M. Antoine DEBERDT, attaché principal, chargé de mission coordination interministérielle,
Mme Alexia ROLOFS, attachée, chargée de mission coordination interministérielle,
Mme Aurélie CONTRECIVILE, attachée, chargée de mission coordination interministérielle,
et Mme Carole KINNEL, attachée, chargée de mission coordination interministérielle.
à l’effet de :
1)
signer les décisions, correspondances courantes et bordereaux de transmission relatifs à
l’instruction des dossiers pour les affaires relevant de leur compétence ;
2)
représenter Monsieur le Préfet dans les commissions suivantes :
- Commission de médiation du Droit au Logement Opposable ;
- Commission Interministérielle sur les Mutations Economiques ;
- Commission Opérationnelle de Suivi ;
- Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage ;
- Commission Consultative de l’environnement de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
- Service Public Régional de l’Emploi ;
POLE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX :
Mme Sophie HYS, attachée principale, chef du pôle juridique et contentieux,
à l’effet de signer :
1)
les correspondances courantes, les transmissions des mémoires et documents aux tribunaux ;
2)
les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant le Tribunal Administratif dans
les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin ;
3)
tous actes, documents et correspondances courantes relatifs au Centre de Documentation ;
4)
ainsi que les bons de commande d’un montant maximum de 500 € et les attestations de service fait
correspondantes relevant du budget de la documentation ;
1182
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie HYS, la délégation dont elle bénéficie pour les points 1) et 2)
est confiée à Mme Stéphanie JORDAN, attachée.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sophie HYS et de Mme Stéphanie JORDAN, la délégation
dont elles bénéficient pour les points 1) et 2) est confiée à Mme Nathalie QUENTEL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle.
CONTROLE DE GESTION :
M. Jean-François GODART, attaché, contrôleur de gestion,
à l’effet de signer les correspondances courantes relevant de ses attributions.
Article 3 : M. Raphaël LE MÉHAUTÉ est habilité à représenter le Préfet du Bas-Rhin et à présider en cette qualité
toutes réunions en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet.
Article 4 : M. Raphaël LE MÉHAUTÉ est habilité à représenter le Préfet du Bas-Rhin au sein de la commission
départementale de l’aménagement commercial.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, la délégation qui lui est conférée
par l’article 1er sera exercée soit par M. Richard Daniel BOISSON, Secrétaire Général Adjoint, Sous-Préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, soit par M. Pierre ORY, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet, soit par M. Christophe MARX, Sous-Préfet de Sélestat-Erstein.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Raphaël LE
MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 15 octobre 2009
Le Préfet,
1183
Délégation de signature à M. Pascal APPRÉDÉRISSE, D.D.T.E.F.P. du Bas-Rhin
( Budget du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité)
Ordonnateur secondaire
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ
Monsieur Pascal APPRÉDÉRISSE
Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin
Budget du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
- Ordonnateur secondaire --LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE
PRÉFET DU BAS-RHIN
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 4 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié
par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace,
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDÉRISSE,
Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin, en qualité
d’ordonnateur secondaire ;
l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 donnant délégation de signature à M. Pascal APPRÉDÉRISSE, en qualité
d’ordonnateur secondaire ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pascal APPRÉDÉRISSE, Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, en ce
qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire (engagement comptable, liquidation, mandatement, émission
de titres) du Budget du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, pour l’exécution des recettes
et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme relevant des
programmes :
-
développement de l’emploi ;
accès et retour à l’emploi ;
accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ;
amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ;
conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.
Article 2 : M. APPRÉDÉRISSE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant
de son autorité et énumérés dans le règlement de comptabilité visé ci-dessus. Cette subdélégation fera l’objet d’un
arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : Seront soumises à ma signature les dépenses du titre 5 (investissement) d’un montant supérieur à
200 000 euros hors taxes, ainsi que les dépenses du titre 6 (subventions et transferts) d’un montant supérieur à
50 000 euros.
1184
Article 4 : Seront également soumis à ma signature :
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention, ainsi que les lettres de notification, pour les subventions
relevant du titre 6 d’un montant supérieur à 50 000 €.
- les éventuels ordres de réquisition du comptable ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier en région, en matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Un compte rendu annuel d’utilisation des crédits de titre V ainsi que les éléments relatifs à la
performance seront établis et transmis aux services préfectoraux (Direction des Affaires Financières et des Moyens
– Bureau des Finances).
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature
à M. APPRÉDÉRISSE, en qualité d’ordonnateur secondaire.
Article 7 : Le Directeur Département du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin et le
Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet,
Délégation de signature à Mme Valérie DEBUCHY, Inspectrice d’Académie, Directrice des
Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin
( Budgets du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche) - Ordonnateur secondaire
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ
Madame Valérie DEBUCHY
Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Bas-Rhin
Budgets du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche
- Ordonnateur secondaire --LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE
PRÉFET DU BAS-RHIN
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VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 4 ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié
par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
le décret du 19 mars 2009 portant nomination de M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la Région Alsace,
l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 n° NOR:MENF0914545A portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education
nationale ;
l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2009 donnant délégation de signature à Mme Valérie
DEBUCHY, Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du
Bas-Rhin ;
l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2009 donnant délégation de signature à Mme Valérie
DEBUCHY, Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale du
1185
Bas-Rhin, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur
secondaire des Budgets du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, Inspectrice d’Académie, Directrice des
Services Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin, en qualité de responsable d’unité opérationnelle,
en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire (engagement comptable, liquidation, mandatement,
émission de titres) des Budgets du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de
programme relevant des programmes :
-
soutien de la politique de l’Education Nationale ;
enseignement scolaire privé des 1er et 2ème degrés ;
enseignement scolaire public du 1er degré ;
enseignement scolaire public du 2ème degré ;
vie de l’élève.
Article 2 : Mme Valérie DEBUCHY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de
son autorité et énumérés dans le règlement de comptabilité visé ci-dessus. Cette subdélégation fera l’objet d’un
arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : Seront soumises à ma signature les dépenses des titres 5 (investissement) et 6 (subventions et transferts)
d’un montant supérieur à 200 000 euros hors taxes.
Article 4 : Seront également soumis à ma signature les éventuels ordres de réquisition du comptable public et les
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier-Payeur Général, Contrôleur Financier en région, en
matière d’engagement de dépenses.
Article 5 : Un compte rendu annuel d’utilisation des crédits de titre V ainsi que les éléments relatifs à la
performance seront établis et transmis aux services préfectoraux (Direction des Affaires Financières et des Moyens
– Bureau des Finances).
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant délégation
signature à Mme Valérie DEBUCHY, Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux
l’Education Nationale du Bas-Rhin, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, en ce qui concerne
compétence d’ordonnateur secondaire des Budgets du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
de
de
la
de
Article 7 : L’Inspecteur d’Académie et le Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Le Préfet,
1186
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic
•
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2009, signé par M. Richard Daniel BOISSON, Secrétaire Général Adjoint de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Article 1er : M. Joseph MUCKENSTURM, domicilié 3 rue de l’Altenberg – 67270 WILWISHEIM, est autorisé à
exercer sous le numéro 1362, la profession de loueur d’alambic ambulant.
Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du Code Général des Impôts ou à celles des textes pris pour
leur application peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
Programme de la partie départementale de l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
•
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture
du Bas-Rhin.
Le programme de la partie départementale de l’examen du certificat de capacité professionnelle de
Article 1er :
conducteur de taxi est ainsi fixé pour le Bas-Rhin :
I – Epreuve écrite de la réglementation départementale :
Les questions porteront sur :
L’arrêté préfectoral portant réglementation départementale des taxis en date du 11 septembre 1998 modifié
par les arrêtés du 5 novembre 1998, du 3 septembre 2001 et du 9 juillet 2008 ;
L’arrêté préfectoral réglementant le stationnement des taxis sur l’aéroport de Strasbourg-Entzheim en date
du 9 décembre 2004.
II – Epreuve écrite d’orientation et de tarification :
A) Localisation des communes, voies de circulation et des principaux lieux publics du département.
Muni de plans muets, le candidat devra :
•
situer des communes (les plus importantes sur le plan démographique et ou économique et les SousPréfectures en particulier) et connaître celles rattachées à la Communauté Urbaine de Strasbourg (C.U.S.) dont la
liste est la suivante : Strasbourg, Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau,
Fegersheim, Geispolsheim, Holtzheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim,
Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim,
Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim ;
•
délimiter des grands axes routiers du département : autoroutes, routes nationales et départementales ;
•
délimiter des voies principales de circulation à l’intérieur de la C. U. S. ;
•
placer des monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, culturelle,
touristique, ou cultuelle ;
•
délimiter des couloirs réservés à Strasbourg et dans les chefs-lieux d’arrondissement ;
•
situer des stations de taxi dans la C. U. S. et dans les chefs-lieux d’arrondissement.
Il pourra être demandé au candidat d’indiquer des adresses précises de monuments, bâtiments
administratifs ou lieux publics à vocation économique, sociale, culturelle, touristique ou cultuelle. Il s’agit de
vérifier que le candidat maîtrise en particulier la connaissance des lieux suivants :
- Sites économiques
1187
Le Port du Rhin, le Parc d’Innovation d’Illkirch-Graffenstaden, les zones artisanales, les zones industrielles
et les zones commerciales du département du Bas-Rhin, les principaux hôtels de Strasbourg.
- Etablissements à vocation sociale et médicale, culturelle et sportive
Les hôpitaux et les cliniques du Bas-Rhin, l’Hôpital Civil de Strasbourg, le Centre Hospitalier Universitaire
de Hautepierre, les maisons de retraite les plus importantes du département, les centres socio-culturels de la C. U.
S. et des chefs-lieux d’arrondissement, les piscines et les plans d’eau du département, les auberges de jeunesse, les
salles de spectacle et de culture, les bibliothèques et les musées de la C. U. S. et des chefs-lieux d’arrondissement,
les principaux lieux de culte et de sépulture de la C. U. S. et des chefs-lieux d’arrondissement, les universités.
- Institutions politiques et administratives
Le Parlement Européen, le Conseil de l’Europe, le Palais des Droits de l’Homme, les missions permanentes
auprès du Conseil de l’Europe, les Consulats, le Conseil Régional, le Conseil Général, l’Hôtel de Ville de
Strasbourg, le Centre Administratif de Strasbourg, la Préfecture du Bas-Rhin, l’Hôtel du Préfet, les SousPréfectures, les chambres consulaires, la Cité Administrative à Strasbourg, la Direction Régionale des Impôts de
Strasbourg, la Direction des Services Fiscaux du Bas-Rhin, la Trésorerie Générale de la Région Alsace et du BasRhin, la Direction Régionale de l’Equipement, la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Direction Départementale de l’Agriculture et
de la Forêt, le Rectorat de l’Académie de Strasbourg, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse,
la
Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, la Direction Départementale de la Police aux Frontières, la Direction
Départementale de la Sécurité Publique, la C. R. S. n° 37, le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, la
Compagnie de Gendarmerie de Strasbourg, la Légion de Gendarmerie d’Alsace, la Direction Départementale de
l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, les différentes instances judiciaires et
administratives du Bas-Rhin, les lieux d’incarcération, les archives départementales.
- Lieux touristiques
Monuments, places, parcs de la C. U. S. et des chefs-lieux d’arrondissement, ainsi que les villages typiques
et les sites touristiques les plus connus de la région Alsace.
- Courses de taxi
Le candidat devra énumérer les voies permettant de se rendre le plus directement possible entre des lieux
de départ et d’arrivée pour des itinéraires donnés.
(Notation : 14 points)
B) Tarification des courses de taxi.
Le candidat devra à partir d’exercices appliquer une tarification.
(Notation : 6 points)
La tarification utilisée pour le calcul des courses sera l’arrêté préfectoral relatif aux courses de taxi
applicables en 2009-2010 dans le département du Bas-Rhin en date du 28 mai 2009.
Article 2 :
Les cartes muettes utilisées pour l’épreuve écrite d’orientation et de tarification sont jointes en
annexes 1 et 2.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatif au programme de l’épreuve de topographie, géographie
et réglementation locales de la seconde partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Président de la Chambre de Métiers
d’Alsace sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et notifié aux membres du jury.
1188
Durée des épreuves et les unités de valeur à l’examen
du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
•
du Bas-Rhin.
Article 1er : L’unité de valeur 1 comprend :
L’épreuve de connaissance de la réglementation nationale (notée sur 20) aura une durée de 40 minutes et
un coefficient de 4.
L’épreuve de sécurité routière (notée sur 20) aura une durée de 30 minutes et un coefficient de 3.
Article 2 :L’unité de valeur 2 comprend :
L’épreuve de connaissance de la langue française (notée sur 20) aura une durée de 30 minutes et un
coefficient de 2.
L’épreuve de gestion (notée sur 20) aura une durée de 40 minutes et un coefficient de 3.
L’épreuve optionnelle d’anglais (notée sur 20) aura une durée de 40 minutes et un coefficient de 1.
Article 3 :L’unité de valeur 3 comprend :
-
L’épreuve de la réglementation locale (notée sur 20) aura une durée de 40 mn et un coefficient de 1.
L’épreuve d’orientation et de tarification (notée sur 20) aura une durée de 90 mn et un coefficient de 1.
Article 4 :
-
L’unité de valeur 4 comprend :
L’épreuve de conduite sur route et d’étude du comportement sera notée sur 20 et un coefficient de 1.
Article 5 :
L’unité de valeur est acquise dès lors que le candidat :
- a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20,
- n’a pas obtenu de note éliminatoire à l’une des épreuves de l’unité de valeur,
- n’a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l’une des épreuves de l’unité de valeur.
Article 6 :
Pour se présenter à l’unité de valeur 4 (phase d’admission), le candidat doit avoir acquis les trois
premières unités de valeur (unité de valeur 1, 2, 3).
Article 7 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 23 février 2001.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et M. le Président de la Chambre de Métiers
d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Agrément de la société LA ROYALE LS CARS
en tant qu’exploitante d’une entreprise de grande remise
•
du Bas-Rhin.
Article 1er : La société LA ROYALE LS CARS est agréée en tant qu’entreprise de grande remise sous le
numéro de licence 67-009-09 qui l’autorise à mettre en circulation un véhicule principal.
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Bas-Rhin, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, M. le Directeur
Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au bénéficiaire et au Ministère de l’Economie, de l’Industrie
et de l’Emploi, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Alsace et du
département du Bas-Rhin.
1189
Autorisation de déroulement d’un rallye de régularité (automobile) les 23, 24 et 25 octobre 2009
sur les départements du Bas-Rhin et de la Moselle
•
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la
Article 1er :
Monsieur Robert SCHNECK, président de "Alsace Classicar Drivers Organisation" 10 rue des
Charmes à Surbourg (67250), est autorisé à organiser un rallye de régularité pour véhicules automobiles intitulé
« Ronde des Vignes et Houblon », les 23, 24 et 25 octobre 2009, selon les itinéraires et horaires joints en annexes 1.
Ce rallye de régularité, organisé sous l’égide de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE), limité à
75 équipages (150 concurrents – tous majeurs) et sur lequel une centaine de spectateurs environ sont attendus par
sites, se déroulera, conformément aux modalités du règlement interne (annexé en 1), sur les départements de la
Moselle et du Bas-Rhin.
Le départ de la « Ronde des Vignes et Houblon » s’effectue dans le Bas-Rhin ; M. le Préfet de ce département est
compétent pour la délivrance de l’arrêté portant autorisation générale de déroulement de cette manifestation
motorisée.
Ce rallye de régularité se déroule en plusieurs étapes sur trois journées : les 23, 24 et 25 octobre 2009. En
conséquence, tout au long du présent arrêté, le terme :
- « manifestation » s’entend pour chacune et pour l’ensemble des différentes étapes de ces trois journées de
déroulement ainsi que pour les diverses composantes de l’organisation de chacune et de l’ensemble desdites étapes
et journées : catégories engagées, parcours, zones de « parcours neutralisé », zones de « parcours de liaison »,
zones de « parcours de régularité »…., « sécurité/secours », officiels, participants….,
- « concurrents » s’entend pour tous les pilotes inscrits à cette manifestation motorisée,
- « participants » comprend l’ensemble des acteurs : compétiteurs, officiels, personnels « sécurité/secours »… de
cette manifestation.
- « parcours », « tracé », « itinéraire », « lieux d’évolutions » … s’entend pour tous les trajets et endroits empruntés
et/ou occupés par les concurrents de cette manifestation, sans distinction de zones.
Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont donc valables et doivent s’appliquer tant pour l’ensemble que
pour chacune des journées de déroulement de cette manifestation ainsi que pour l’intégralité de l’ensemble de ses
diverses composantes (incluant le dispositif de “secours/sécurité”) durant l’intégralité du déroulement de ladite
manifestation.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserves :
1) que l’organisateur respecte et fasse respecter
- les dispositions des lois précitées,
- la réglementation de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile) et de la FFVE (Fédération Française
des Véhicules d’Epoque) régissant ce type de manifestation, le règlement particulier de la manifestation
(annexé en 1), modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté,
- les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/ou complétées par les
prescriptions du présent arrêté,
- les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ème
classe le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
2) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du
sport et réglementaires en vigueur.
3) que cette manifestation ne comporte aucune notion de compétition ou de vitesse.
4) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires, locataires et gestionnaires des lieux concernés
par le déroulement de cette manifestation.
5) de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l'attestation de conformité et de respect
des prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement de cette
manifestation (annexe 3).
1190
La présente autorisation n’est accordée que pour la manifestation décrite à l’article 1 du présent arrêté et ne
concerne que le déroulement relatif à l’aspect « sportif/régularité » sur les parcours décrits à l’article 1 du présent
arrêté, conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Néanmoins, l’organisateur doit
s’être assuré qu’il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l’organisation de sa
manifestation (locaux d’accueil, ventes éventuelles telles qu’imprimés et objets quelconques, qui doivent être, de
surcroît, compatibles avec le déroulement de telles manifestations) et que toutes mesures de sécurités aient été
prises et sont effectives.
Cette manifestation est organisée sous l'égide de la FFVE. L'organisateur doit cependant respecter « à minima » les
consignes de sécurité et règles édictées par la FFSA pour ce type de manifestation.
Aucune priorité de passage n’est accordée à ce rallye de régularité qui se déroule sur routes ouvertes à la circulation
publique. Tout au long de leur progression, les participants doivent respecter les règles du code de la route français
y compris lors de la traversée d’un passage à niveau. Préalablement au départ de sa manifestation, l’organisateur
technique doit avoir informé ses participants de ces fait et mesure qu’il doit veiller à faire appliquer.
Toutes mesures de police afin d’assurer la sécurité des participants, des tiers et du public doivent avoir été prises
par MM les Maires des communes concernées par le déroulement de cette manifestation sur leur ban communal
respectif.
Article 3 :
M. SCHNECK, organisateur de cette manifestation motorisée et également désigné en qualité
d’organisateur technique, est chargé, avant le déroulement de son rallye de régularité, de vérifier que :
- les règles techniques et de sécurité édictées par les réglementations en vigueur, applicables à toute
manifestation de ce type, ont été mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,
- les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son organisation ont été
délimitées et sont conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par les réglementations en vigueur,
- toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises en place
et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation.
Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secours ne seraient pas
en place ou s'avéreraient insuffisants. L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières du
présent arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 3), signée impérativement avant le lancement
de la « Ronde des Vignes et Houblon » par l’organisateur technique de cette manifestation, sera, avant le départ de
cette dernière, transmise à la préfecture du Bas-Rhin. Conformément à la réglementation en vigueur, la
manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document. Selon les délais de réception de l'autorisation
préfectorale, cette attestation pourra être présentée, avant le départ de la manifestation, et pour visa, aux forces de
l'ordre territorialement compétentes, avant transmission à la préfecture du Bas-Rhin par les soins de l’organisation.
Par ailleurs, l’état des différents itinéraires des concurrents doit permettre un déroulement de cette manifestation en
toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l’initiative de l’organisateur technique. Ce dernier doit
donc, préalablement au départ de ce rallye de régularité, avoir effectué une reconnaissance de l’ensemble des
parcours des concurrents.
Article 4 :
L’admission (y compris médicale), le matériel, les véhicules, l’équipement et l’encadrement
(médical, sécuritaire, sportif, officiels..), des concurrents, ainsi que l’organisation, le déroulement de ce rallye de
régularité, doivent être réglementaires et conformes aux prescriptions en vigueur, complétées et/ou modifiées par
les dispositions du présent arrêté.
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFSA portant attestation de
délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique du sport concerné en
compétition ou, à défaut, un certificat médical datant de moins d’un an mentionnant l’aptitude à la pratique du
rallye de régularité. Les déclaration sur l'honneur et décharge ne peuvent être acceptées à la place des certificats
médicaux.
Article 5 :
Toutes dispositions nécessaires et mesures sécuritaires (incluant l’aspect des secours), tant pour les
participants que pour le public et les tiers, doivent être prises par l’organisateur technique en vue d’assurer un
déroulement en toute sécurité de sa manifestation dans l’intégralité de son déroulement. Il doit également être en
1191
mesure de pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Le
dispositif « sécurité/secours » prévu par M. SCHNECK, modifié et/ou complété par les dispositions du présent
arrêté, doit être appliqué par ses soins. Ce dispositif doit également correspondre au nombre et âge du public
attendu et des participants, topographie du terrain, nature des épreuves organisées, ainsi qu’à l’axe et à la
configuration des lieux d’évolutions des concurrents. En conséquence, M. SCHNECK, en sus du dispositif
initialement prévu et des prescriptions complémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est, avoir
renforcé et/ou renforcer son dispositif « sécuritaire » afin d’assurer toute la sécurité requise notamment à tous
endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés accidentogènes. Il doit également avoir sensibilisé le personnel
«encadrant» et officiels sur les consignes de sécurité, de prudence et sur le rôle qui lui est dévolu et s’assurer de la
bonne compréhension des consignes sécuritaires.
Préalablement à la tenue de son rallye de régularité, M. SCHNECK doit s’être informé des conditions
atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique n'est pas de
nature à compromettre la sécurité des futures personnes présentes lors de la manifestation organisée. En cas de
doute ou de connaissance d'un risque métrologique défavorable, l’organisateur technique doit prendre l’initiative
d’annuler sa manifestation. En cas de tempête, d’orage ou d’une situation météorologique défavorable se préparant
et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation accordée doit être annulée et les participants ainsi que le
public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l’organisation.
Le personnel de l’organisation intervenant sur le domaine public départemental doit être équipé d’un vêtement de
signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les personnels de sécurité, médecins, secouristes,
officiels, commissaires, équipe incendie…doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement
reconnaissables avec spécialisation ou fonction sur le dos ou un brassard conformément au décret n° 92-768 du 09
juillet 1992.
Les « signaleurs » (bénévoles, vigiles..), majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, sont
présents « à minima » un quart d'heure avant l’approche du 1er concurrent et sont maintenus à leur poste jusqu’au
passage effectif du dernier concurrent. Leur mise en place est contrôlée par la direction de la course. Identifiables
au moyen d'un brassard marqué "course", les « signaleurs », doivent être en possession de l'arrêté autorisant la
manifestation, porter un gilet réglementaire de sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type
K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre présentes sur les
lieux de tout problème rencontré.
Le directeur de course doit s’assurer préalablement au déroulement de la manifestation que les officiels, les
personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables –
et valides – pour accomplir leur rôle et/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent. Préalablement au départ de la manifestation, il doit également s’assurer que l’ensemble du personnel
participant à l’organisation et à la protection (sécurité/secours) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
M. SCHNECK doit rendre compte aux forces de l'ordre des difficultés qu’il pourrait rencontrer. Il doit également
se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, si besoin est, par les
services des forces de l'ordre.
Tout incident et/ou accident intervenant lors du déroulement de ce rallye de régularité doit être immédiatement
porté à la connaissance des forces de l’ordre territorialement compétentes (en temps réel) et faire l’objet d’une
information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 :
Les différents itinéraires et zones de cette manifestation doivent rester accessibles aux véhicules de
secours (médical, lutte contre l’incendie, forces de l’ordre…), prioritaires dans leurs interventions. Aucun obstacle
ne doit gêner la progression des secours. Leurs passages doivent être facilités par l’organisation de la manifestation.
L’organisateur technique doit avoir informé ses participants de ces faits et mesures et devra faire arrêter leur
progression si besoin est.
L'information des riverains, usagers de la voie publique et la signalisation de ce rallye de régularité (conforme à la
réglementation en vigueur, visible et adéquate) doivent avoir été exécutées par l’organisation préalablement à la
tenue de la manifestation. La sécurité des tiers et l'écoulement du trafic routier, sur et aux abords des voies
publiques concernées par la tenue de cette manifestation doivent être efficacement assurés par l’organisation.
1192
Lors d’un passage en secteur forestier, l'organisateur doit veiller aux dispositions suivantes :
- aucune circulation ne doit intervenir en dehors des axes ouverts à la circulation publique.
- toutes mesures doivent avoir été prises et être prises en matière de prévention contre les incendies et incendies
(dont aucun feu – même aux endroits habituellement prévus à cet effet -, pas d'artifices…).
- les règles habituelles de propreté et de respect des peuplements et de l'environnement doivent être appliquées.
Lors du franchissement d’une ligne SNCF, les participants doivent respecter la signalisation éventuelle présentée
au passage à niveau (PN) rencontré. Des « signaleurs/commissaires » doivent y être positionnés afin notamment
d’arrêter la progression des concurrents en fonction de la signalisation présentée et/ou de l’approche, de l’annonce
d’une circulation ferroviaire et empêcher toute tentative de passage en « chicane » à chaque « PN » ayant actionné
sa signalisation « d’arrêt » et/ou enregistrant l’arrivée, l’annonce d’une circulation ferroviaire. Dans tous les cas,
l’organisateur doit faire observer les dispositions du code de la route. Le personnel en charge de la sécurité sur ce
point doit également s’assurer de l’absence d’arrivée d’un train avant de permettre le franchissement du « PN »,
ceci dans les deux sens de circulation. Il doit demeurer attentif à toute circulation et à tout retard de circulation
ferroviaire pouvant survenir, le cas échéant et être en mesure d’empêcher toute traversée non autorisée.
Une partie de l’itinéraire bas-rhinois de cette manifestation traverse les périmètres de protection rapprochée des
sources de Niederbronn les Bains, déclarées d'utilité publique (localisation portée en annexe 2) où sont, en autres,
interdits le camping et caravaning, les dépôts de matières fermentescibles, l’installation d’ouvrages de transport de
stockage d’hydrocarbures et de produits de synthèse ainsi que l’ouverture d’excavation. Par ailleurs, toutes mesures
utiles de protection et de respect de ces zones sont à prendre par l’organisation afin qu’il n’y ait pas d’atteinte
directe ou indirecte à la qualité de l’eau. De même, il convient de ne pas favoriser le stationnement du public
éventuel et des véhicules dans ces périmètres de protection.
L’organisateur doit avoir prévu des aires de stationnement en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules.
Il doit porter clairement à la connaissance du public et des participants ces emplacements et être particulièrement
attentif à ce qu’aucun stationnement ne se fasse en dehors des zones réservées à cet effet. Des emplacements pour
personnes à mobilité réduite, facilement accessibles, auront également été prévus.
Article 7 :
M. SCHNECK doit veiller à assurer une protection efficace tant des tiers que des participants tout
au long de la progression de ces derniers. Il doit également veiller à ce que le départ de ses concurrents et la
circulation des participants soient toujours compatibles avec les règles du code de la route. Son attention est
également appelée sur le fait que sa manifestation se déroule en partie en conditions semi-nocturnes. qui nécessitent
la plus grande prudence tant de la part de l’organisation que des concurrents.
L’organisateur technique doit disposer de commissaires, personnels de « sécurité» …en nombre suffisant afin
d’assurer toute la sécurité requise à l’occasion du déroulement de sa manifestation.
Tous les lieux de rassemblements et de « pause » des concurrents et leurs abords, toutes les différentes zones et
« points de contrôle » ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés accidentogènes doivent
être délimités visibles protégés sécurisés, conformes aux règles en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté et
faire l’objet d’une surveillance de la part de l'organisation de la manifestation pendant toute la durée de cette
dernière.
Les endroits destinés à accueillir le public ainsi que tous les endroits interdits au public et personnes non autorisées,
doivent être bien délimités, visibles, protégés, sécurisés, conformes aux règles en vigueur et aux prescriptions du
présent arrêté et faire l’objet d’une surveillance de la part de l'organisation de la manifestation accordée pendant
toute la durée de cette dernière.
Les points de contrôle et/ou de regroupement doivent se situer hors de la chaussée. Ils doivent être correctement
signalés, visibles, matérialisés, bien sécurisés et ne présenter aucun danger tant pour les tiers que pour les
participants. De même, le stationnement alentour doit être surveillé et maîtrisé afin d'éviter toute gêne tant aux
participants qu'aux tiers.
Les précautions sécuritaires d’usages sont à prendre tout au long de la circulation des participants notamment à
l’approche d’une intersection, d’une priorité, d’un passage éventuel de « PN »…ainsi que lors de la traversée d’une
agglomération .
1193
Les pilotes doivent être en possession d’un permis de conduire valide, reconnu sur le territoire français. Ils doivent
disposer des numéros de téléphone d’urgence français, de celui de l’organisateur et/ou des autres pilotes et/ou
responsables de l’organisation et connaître les règlements de sécurité applicables en France, notamment les
dispositions du code de la route français.
Les véhicules doivent observer une distance réglementaire de sécurité minimum entre eux afin notamment de
permettre à un véhicule effectuant une manœuvre de dépassement de se rabattre sans risque, d’éviter tout blocage
de la circulation ou incident de nature à constituer une source potentielle d’accident de circulation. Chaque véhicule
doit présenter toutes les conditions de sécurité réglementaires françaises avec notamment l’équipement d’un
extincteur vérifié, d’un gilet retroréfléchissant et d’un triangle de signalisation, conformes.
Les arrêts ne doivent présenter aucun danger ni gêne pour la circulation (pas d’arrêts dans des endroits dangereux
tels que virage, rond-point, côte…). Aucun stationnement ne doit intervenir « en groupe » afin d’éviter toute gêne
ou obstacle pour les autres usagers de la route et ne pas constituer une source potentielle d’accident. Une voiture
"balai" est conseillée ainsi qu'une assistance mécanique. Le dispositif de protection et de signalisation doit être
réglementaire.
Préalablement au départ de son rallye de régularité l’organisateur technique doit également :
- s’être assuré de la sécurisation de l’ensemble des lieux d’évolutions des différentes étapes de sa
manifestation (dans son intégralité).
- avoir contrôlé la mise en place effective des personnels en charge de la fonction « secours/sécurité » et
des officiels au poste qui leur est dévolu.
- avoir vérifié que les engins, protections et équipement des concurrents présentent bien toutes les
conditions conformes de sécurité réglementaires requises.
- s’être assuré que les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule.
- avoir annoncé et annoncer clairement, à l'attention des usagers de la voie publique, le passage de ses
concurrents (par les moyens appropriés : signalisation efficace et visible, véhicule « ouvreur » et/ou « balai »,
etc…).
- avoir informé les participants du caractère non prioritaire de la manifestation, avoir effectué un rappel du
strict respect des mesures de sécurité et de prudence requises ainsi que des règles du code de la route,
- s’être assuré que ses participants sont équipés de moyens fonctionnels de communication.
Article 8 :
Pendant la durée de la manifestation, l'organisateur doit appliquer et respecter le dispositif de
secours de son dossier de présentation (dont les mesures portées en annexes 1), complété et/ou modifié par les
dispositions du présent arrêté. L'organisateur doit disposer d'un matériel réglementaire de premiers secours. La
réglementation contre le feu doit être respectée.
Aucun obstacle ne doit intervenir à hauteur des « ERP », établissements industriels ou médicaux…ni gêner
l’évolution des secours. Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés. Les façades d'immeubles
et les points d'eau de lutte contre l'incendie doivent être maintenus accessibles à l’attention des véhicules lourds
d'incendie et des échelles aériennes.
Les points de « prise en charge des victimes » doivent être sécurisés et bien visibles. Les accès routiers menant à
ces points ou au lieu d’un éventuel accident doivent être sécurisés, avoir été balisés, être maintenus parfaitement
dégagés afin de permettre une circulation aisée des secours et/ou d’une éventuelle évacuation.
L’organisateur doit avoir prévu une liaison téléphonique pour la mise en œuvre, le cas échéant, des secours. Il doit
prendre contact avec le « 15 » et le « 18 » en début et en fin de sa manifestation et lors de chaque intervention
éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s’effectuer via les « n° d’urgence » et non directement aux centres
de secours. Préalablement au départ de sa manifestation, M. SCHNECK s’est assuré que ses moyens « radio et
téléphone » permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points des parcours empruntés par tous
ses différents concurrents. Toujours préalablement au départ de sa manifestation, les coordonnées ainsi que les
identités, qualifications et coordonnées des responsables de secours et de « sécurité » doivent avoir été transmises
aux Centres « 15 » et « 18 » ainsi qu’aux services des forces de l’ordre territorialement compétents.
1194
Article 9 :
Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever
l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.
Toutes dispositions utiles doivent être prises par M. SCHNECK en vue du respect des mesures réglementaires
concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité du voisinage. Le jet sur la
voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou le collage d'affiches sur les
bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Toute signalisation doit avoir disparu
définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisation dans les vingt quatre heures après la tenue de
la manifestation.
Tous les frais d’un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestation sont à la
charge de l’organisateur. M. SCHNECK est également responsable des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux
biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations éventuelles sera à sa charge.
Article 10 :
L'organisateur technique doit interrompre sa manifestation si la sécurité de ses participants, et/ou
des tiers et/ou du public ne devait plus être assurée ou menaçait de ne plus l’être et/ou des conditions de sécurité ou
de secours ne se trouvent plus remplies et/ou si des mesures prévues pour la protection des tiers, des participants ou
du public et/ou des articles susvisés du présent arrêté, ne sont pas respectés.
Les services chargés de la surveillance de la circulation, peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la
conformité, aux présentes prescriptions, du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le public, les
tiers et les participants.
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité de
police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'il apparaît que des conditions de
sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur technique ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection ou des prescriptions du présent arrêté.
Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être
immédiatement exclus.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut être formulé contre
elle. L’inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénales auxquelles s’exposent les
contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d’une nouvelle demande d’autorisation formulée par les
organisateurs.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Préfet de la Moselle, le Président du Conseil
Général du Bas-Rhin, la Sous-Préfète de Haguenau, la Sous-Préfète de Wissembourg, les Maires des communes
bas-rhinoises concernés par le tracé de ce rallye de régularité automobile, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Bas-Rhin, le
bénéficiaire de la présente autorisation (club organisateur « Alsace Classicar Drivers Organisation » – président :
M. Robert SCHNECK) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à la Directrice du SIRACED-PC 67, à la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du
Bas-Rhin, au Directeur Régional de l’Office National des Forêts (Alsace), ainsi qu’au représentant de la FFSA au
sein de la CDSR – section épreuves sportives - du Bas-Rhin.
Cet arrêté doit faire l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de
la Moselle ainsi que d’un affichage en mairies concernées par le déroulement de cette manifestation.
1195
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Extension de compétences et modification des statuts
Communauté de communes du Rhin
•
Par arrêté du 12 octobre 2009 signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture du
Bas-Rhin
L’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Rhin a été
complété comme suit :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
…………………………………………………………………………………………………………
1°) Aménagement de l’espace
……………………………………………………………………………………………………...
Ajout de →
« Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence territoriale ».
Cette compétence sera exercée par adhésion de plein droit au Syndicat Mixte pour le SCOTERS, chargé de
l’élaboration, de l’approbation, du suivi et de la révision du SCOT de l’agglomération strasbourgeoise. »
L’arrêté peut être consulté à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), au siège de la communauté de communes
ainsi que dans les communes membres.
Autorisation d’occupation temporaire d’une propriété privée
Ville de Marmoutier
Travaux de restauration de la toiture de l’abbatiale Saint-Etienne.
•
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la
Les agents et mandataires de la Ville de MARMOUTIER, ont été autorisés à pénétrer dans une propriété privée
située sur le territoire de la commune de MARMOUTIER, pour y occuper temporairement la parcelle désignée sur
l’état et le plan parcellaires annexés à l’arrêté, dans le cadre des travaux de restauration de la toiture de l’abbatiale
Saint-Etienne.
Transfert et prorogation de la DUP
RD1004 – Aménagement de carrefours à Marmoutier
•
du Bas-Rhin.
La déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l’aménagement de la RN 4 à
MARMOUTIER (entre les PR 9+880 et 12+470) et des carrefours avec les RD 629, RD 259 Nord et RD 68,
prononcée par arrêté préfectoral du 13 octobre 2004 au bénéfice de l’Etat- Ministère de l’équipement, des
transports et du logement, a été transférée au Conseil Général du Bas-Rhin.
Par le même arrêté, le délai fixé à l’article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2004 a été prorogé de cinq ans.
En conséquence, le délai prévu pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires est reporté
au 18 octobre 2014.
1196
Approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n° FR4201795 ,
« La Moder et ses affluents » (Zone Spéciale de Conservation)
•
Arrêté préfectoral du 28 août 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la Préfecture
du Bas-Rhin.
:
Le document d’objectifs du site Natura 2000 n° FR4201795 « La Moder et ses affluents » (Zone
Article 1er
Spéciale de Conservation) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Ce document d’objectifs est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes dont le
territoire est tout ou partie inclus dans le site ; il est consultable en direction départementale de l’agriculture et de la
forêt du Bas-Rhin, en préfecture du Bas-Rhin et en direction régionale de l’environnement d’Alsace.
Article 3 :
Le document d’objectifs pourra faire l’objet de révisions dans les conditions prévues par les articles
susvisés du code de l’environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt du Bas-Rhin et le Directeur Régional de l’Environnement d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES MOYENS
Nomination du régisseur de recettes auprès de la D.D.S.P. du Bas-Rhin
Commissariat de Police de STRASBOURG
•
du Bas-Rhin.
Article 1er : Melle Sylvie LE ROY, Secrétaire Administrative de la classe supérieure est nommée régisseur de
recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Bas-Rhin – Commissariat de Strasbourg.
Mme Eliane MAIRE-SAMUEL, Adjointe Administrative Principale de 1ère classe est nommée mandataire agissant
pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Article 2 - Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 24 décembre 1998, 4 mars 2002 et 14 janvier 2009.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nomination d'un régisseur de recettes de la D.D.S.P. du Bas-Rhin
Commissariat de Police de Haguenau
•
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2009, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la
Article 1er : M. Grégory YAOUANC, Commissaire de Police, est nommé régisseur de recettes auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique – Circonscription de HAGUENAU.
1197
Les mandataires sont :
Pour l’encaissement des paiements directs et des consignations
Mme Céline LAMOTHE, Lieutenant
Mme Karine BOURILLON épouse GERARDIN, Brigadier Chef
Pour l’encaissement des chèques
Mme Elisabeth ROCHE, Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Mme Christelle FAIVRE épouse LOIGEROT, Adjoint Administratif de 1ère classe
sous la responsabilité du Régisseur de recettes.
Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14 avril 2009.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Création d’une résidence sociale « foyer de jeunes travailleurs »
à Strasbourg d’une capacité de 90 places
•
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2009, signé par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.
La création d’une résidence sociale – foyer de jeunes travailleurs d’une capacité de 90 places au
Article 1er
24, rue Mâcon à Strasbourg par la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA est autorisée.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice Départementale de Affaires
Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur le Président de la Société d’Economie Mixte ADOMA publié au recueil des actes
administratifs, affiché à la préfecture du Bas-Rhin et en mairie de Strasbourg.
Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2005 déclarant insalubre l'immeuble
sis 6 rue de l'école à Lorentzen
•
du Bas-Rhin.
Article 1er : L’arrêté du 26 janvier 2005 portant sur l’insalubrité de l’immeuble sis 6, rue de l’école à
LORENTZEN est abrogé.
Article 2 :
Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la
notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de la région Alsace et du Département
du Bas-Rhin –5, place de la République 67073 STRASBOURG CEDEX
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre des Affaires
Sociales, du Travail et de la Solidarité - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours
1198
hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la
Paix 67000 STRASBOURG.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Saverne, le Maire de
Lorentzen, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de
l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont
l’ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur de l’Office Public de HLM de la Sous-Préfecture de Sélestat,
Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocation Familiale du Bas-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Général Service FSL, Monsieur le greffe du tribunal d’instance de Sélestat (service livre foncier)
Interdiction définitive à l'habitation pour les deux logements
situés 17 rue Saint Charles à Schiltigheim
•
du Bas-Rhin.
Monsieur BIGARD domicilié 13, rue du Maréchal Joffre 67000 STRASBOURG, et représentant la
Article 1er :
SCI La PELOUSE est mis en demeure de ne plus mettre à disposition en tant qu’habitation les locaux impropres
par nature à l’habitation dans l’immeuble sis 17, rue Saint Charles à 67600 SCHILTIGHEIM référencé Section: 31Parcelle n° 144 et situés respectivement :
- Au RDC du bâtiment situé en fond de parcelle - fond du couloir - dernière porte gauche
- Au RDC du bâtiment situé en fond de parcelle - fond du couloir - porte face
à compter de la notification du présent arrêté.
La localisation des logements visés par l’arrêté est précisée dans le plan situé en annexe
Article 2 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4
et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BIGARD le propriétaire;
Le présent arrêté sera transmis à M. le maire de SCHILTIGHEIM, à la CAF, ainsi qu’au procureur de la
république.
Article 4 :
l’acquéreur.
En cas de cession des locaux, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – SD7C
- 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg également dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Interdiction définitive à l'habitation pour le logement situé quatrième étage,
sis 160 rue de Bischwiller à Schiltigheim
•
du Bas-Rhin.
Article 1er :
La SCI 160 RB gérée par Monsieur BENAMRAN domicilié 37 rue de Verdun 67000
STRASBOURG, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition en tant qu’habitation des locaux
impropres par nature à l’habitation dans l’immeuble sis 160, route de Bischwiller à 67300 SCHILTIGHEIM
référencé Section: 5 - Parcelle n° 3 et situés respectivement :
1199
Au 4 ème étage du bâtiment situé sous comble – dernier palier - porte gauche
dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
L’aménagement du logement visé par l’arrêté est précisé dans le schéma situé en annexe.
Article 2 :
La SCI 160 RB est tenue d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues
aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
A défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article 521-3-2 du même code. La
créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à la SCI 160 RB gérée par Monsieur BENAMRAN, tout
loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses
droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 3 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4
et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCI 160 RB gérée par Monsieur BENAMRAN le propriétaire
ainsi qu’à l’occupant Monsieur TABARY ;
Le présent arrêté sera transmis à M. le maire de SCHILTIGHEIM, à la CAF, ainsi qu’au procureur de la
république.
Article 5 :
l’acquéreur.
En cas de cession des locaux, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – SD7C
- 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg également dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Rejets de création d’officine
Eckbolsheim et Lingolsheim
•
Arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2009, signés par M. Pierre-Etienne BISCH, Préfet du Bas-Rhin.
la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune d’ECKBOLSHEIM
Article 1er :
présentée par Mme Isabelle SCHNITZLER est rejetée.
Article 1er :
la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de LINGOLSHEIM
présentée par M. Jean JUNG est rejetée.
Article 2 :
tout intéressé a la faculté de former soit un recours hiérarchique devant le Ministre de la santé et
des sports, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit les deux, dans le délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
1200
Tarification des établissements à caractère sanitaire et médico-social exercice 2009 : dotations portant fixation des tarifs journaliers
Dotations sous compétence du DIRECTEUR DE L’A.R.H.
TARIFS JOURNALIERS EN €
ETS et NUMÉRO
FINESS
ABRAPA
N° 67 079 202 7
ADASSA
N° 67 078 014 7
BARR
N° 67 078 072 5
BISCHWILLER
Ets Hospitaliers
Départementaux
N° 670780584
N° 670794460
SERVICE
Hôpital de jour gériatrique –
SSR (50)
Médecine Maternité (11)
Chirurgie, Gynécologie (12)
Spécialités coûteuses (20)
Chirurgie ou anesthésie
ambulatoire (90)
Hospitalisation partielle de jour
(50)
Hébergement complet
Hébergement partiel
Hébergement nourrisson
Repas accompagnant ou extérieur
Petit-déjeuner accompagnant ou
extérieur
Soins de suite (30)
Hospitalisation à temps complet
Médecine (11)
Soins de suite (30)
Hospitalisation à temps partiel
Médecine (50)
Soins de longue durée
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
Tarif applicable aux personnes
De moins de 60 ans
Soins de suite (30)
BOUXWILLER
Centre de moyen et Soins de longue durée
GIR 1 et 2 (41)
long séjour
GIR 3 et 4 (42)
N° 67 079 487 4
GIR 5 et 6 (43)
Hospitalisation temps complet :
BRUMATH
psychiatrie adulte (13)
Etablissement
psychiatrie enfant (14)
Public de santé
Hospitalisation temps partiel :
Alsace Nord
psychiatrie adulte (54-60)
(EPSAN)
psychiatrie enfant (55-61)
N° 67 001 336 6
hébergement de nuit (62)
soins de longue durée :
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
moins de 60 ans
Hospitalisation complète
BRUMATH
Centre de Moyen et Soins de suite (30)
Hospitalisation de jour
Long Séjour « La
Hôpital de jour gériatrique SSR
Grafenbourg »
(50)
N° 67 078 007 1
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
Moins de 60 ans
Soins de suite (30)
CHATEAU
RÉGIME
COMMUN
RÉGIME
PARTICULIER
178,06 €
482,60 €
1 117,93 €
471,33 €
1 005,75 €
546,60 €
1 181,93 €
DATE DE
L’ARRÊTÉ
DATE
D’EFFET
10.08.09
15.08.09
30.06.09
1.07.09
30.06.09
1.07.09
30.06.09
1.06.09
5.06.09
1.07.09
9.07.09
1.07.09
23.06.09
1.07.09
9.07.09
1.08.09
306,30 €
30,00 €
15,00 €
12,23 €
8,50 €
3,00 €
229,59 €
488,84 €
350,04 €
416,25 €
52,73 €
45,15 €
25,21 €
52,16 €
234,66 €
56,10 €
46,75 €
37,36 €
347,91 €
521,86 €
295,72 €
521,86 €
34,79 €
60,01 €
47,72 €
35,43 €
56,19 €
232,99 €
186,26 €
82,27 €
72,20 €
61,54 €
80,25 €
102,07 €
WALK
N° 670780493
1201
Adultes (13)
enfants (14)
Hospitalisation temps partiel :
adultes (54-60)
enfants (55-61)
hébergement de nuit : (62)
soins de longue durée :
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
moins de 60 ans
Soins de longue durée :
ERSTEIN
GIR 1 et 2 (41)
Hôpital Local Centre de moyen et GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
de long séjour
moins de 60 ans
N° 67 078 071 7
Soins de suite (30)
Chirurgie (12)
GHSTVINCENT
Médecine – Maternité (11)
N° 67 078 018 8
Chirurgie ambulatoire (90)
Hospitalisation de jour (50)
Hémodialyse en centre (52)
Soins de suite (30)
Personnes d’accompagnement :
Adultes-enfants
Lit seul
Repas journée
Déjeuner ou dîner
Petit déjeuner
GOERSDORF
Soins de suite (30)
Etablissement
ERSTEIN
Centre hospitalier
spécialisé
N° 670781152
médical de
Liebfrauenthal
N° 570009969
HAGUENAU
Centre hospitalier
N° 670793587
N° 670780337
HOME ST
JOSEPH
N° 670000280
HUS
N° 670780055
23.06.09
1.07.09
24.06.09
1.07.09
5.06.09
1.06.09
3.07.09
1.08.09
5.06.09
1.06.09
17.07.09
1.08.09
27.05.09
1.06.09
365,39 €
549,01 €
310,45 €
465,78 €
36,47 €
56,02 €
48,40 €
20,53 €
54,75 €
51,62 €
42,30 €
32,90 €
77,17 €
278,35 €
1 121,05 €
651,70 €
1 647,10 €
893,05 €
954,85 €
483,90 €
249,35 €
1 185,05 €
715,70 €
313,35 €
31,00 €
15,00 €
16,00 €
7,40 €
2,20 €
147,78 €
médecine, pédiatrie, maternité (11)
chirurgie, gynécologie (12)
réanimation (20)
hospitalisation de jour pédiatrique
(50)
chimiothérapie (53)
SMUR par ½ H d’intervention
moyen séjour (30)
hémodialyse/séance (52)
Personnes accompagnantes :
hébergement complet
lit avec petit déjeuner
repas (midi ou soir)
Soins de longue durée :
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
soins de suite (30)
913,20 €
871,37 €
2505,95 €
710,26 €
Médecine (11)
Chirurgie (12)
Moyen séjour (30)
Rééducation fonctionnelle
(31)
Supplément pour chambre
Régime particulier
Hospitalisation temps partiel
Médecine (50)
Dialyse (52)
Psychiatrie adultes (54)
1205,92 €
1384,63 €
1931,47 €
798,94 €
798,94 €
961,20 €
919,37 €
896,38 €
491,97 €
447,16 €
1160,30 €
39,35 €
23,52 €
7,90 €
58,58 €
49,82 €
40,97 €
131,86 €
49 €
1127,38 €
1737,43 €
1323 €
1073,62 €
1202
Psychiatrie enfants (55)
Chirurgie (59)
Hôpital de nuit/psychiatrie (60)
SMUR (par période de 30 mn)
LE NEUENBERG Soins de longue durée
GIR 1 et 2 (41)
INGWILLER
GIR 3 et 4 (42)
N° 67 000 021 5
GIR 5 et 6 (43)
Soins de suite (30)
Médecine-Gynécologie-Obstétrique
(11)
Soins de suite (30)
MARIENBRONN Hospitalisation à temps complet
Soins de suite (30)
N° 670792407
Soins de suite (30)
HL MOLSHEIM
Hôpital de Jour
N° 67 078 064 2
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
Moins de 60 ans
CH OBERNAI
Médecine (11)
N° 67 078 070 9
Personnes accompagnantes
Nuitée
Déjeuner
Dîner
Petit déjeuner
Soins de suite (30)
Soins de suite (30)
HL ROSHEIM
N° 67 078 067 5
HL SARRE
UNION
N° 67 078 036 0
CH SAVERNE
N° 67 078 034 5
SIHCUS-CMCO
N° 67 001 314 3
CH SELESTAT
N° 67 078 069 1
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
Moins de 60 ans
Soins de suite (30)
Médecine (11)
Chirurgie (12)
Soins de suite (30)
Hospitalisation de jour (50)
SMUR (par ½ heure d’intervention)
GIR 1 et 2 (41)
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
Moins de 60 ans
(11)
Hospitalisation incomplète
Hôpital de Jour – Médecine (50)
Hospitalisation à domicile (70)
Nuitée
Déjeuner
Dîner
Petit Déjeuner
Nourrissons accompagnants
GIR 1 et 2 (41)
1073,62 €
1245,82 €
654,88 €
1245,82 €
399,1 €
50,44 €
38,19 €
16,20 €
265,92 €
357,32 €
75,03 €
75,03 €
265,92 €
113,88 €
228,61 €
237,97 €
243,61 €
23.06.09
1.07.09
2.06.09
23.06.09
1.07.09
1.07.09
24.06.09
23.06.09
1.07.09
1.07.09
28.07.09
1.08.09
3.07.09
1.07.09
17.07.09
1.07.09
31.07.09
.
15.07.09
7.08.09
906,72 €
1121,79 €
1.08.09
71,10 €
63,24 €
57,00€
71,52 €
531,39 €
15,57 €
6,95 €
5,92 €
2,96 €
262,23 €
192,50 €
576,39 €
307,23 €
13,15 €
8,36 €
3,55 €
175,78 €
859,72 €
1074,79 €
1662,18 €
284,03 €
331,03 €
765,43 €
938,53 €
499,34 €
57,90 €
49,73 €
41,58 €
56,38 €
1124,91 €
5.06.09
1.07.09
23.06.09
1.07.09
45,00 €
1244,22 €
535,47 €
535,47 €
234,76 €
16,00 €
8,60 €
8,60 €
3,00 €
16,00 €
46,76 €
1203
GIR 3 et 4 (42)
GIR 5 et 6 (43)
Moins de 60 ans
(11)
Chirurgie (12)
Hospitalisation incomplète
Hôpital de jour – Médecine (50)
SMUR (sortie à la demi-heure)
Nuitée
Pension complète adulte
Nourrissons accompagnants
Médecine (11)
Chirurgie (12)
Hôpital de jour de médecine
(50)
Hôpital de jour de médecine
coûteuse (51)
Supplément pour régime particulier
CENTRE PAUL
STRAUSS
N° 67 000 003 3
37,77 €
28,78 €
38,57 €
883,00 €
930,00 €
1762,72 €
1050,00 €
1097,00 €
710,00 €
784,18 €
1344,86 €
22 €
34,60 €
22,60 €
3.07.09
1.07.09
1016,69 €
1016,69 €
800,00 €
1650,00 €
58,00 €
Liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens dangereux
•
du Bas-Rhin.
Article 1er : La liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,
prévue par l’article L. 211-13-1 du code rural, figure en annexe.
Article 2 :
mise à jour.
La liste, prévue à l’annexe, est disponible en préfecture et dans les mairies. Elle est régulièrement
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 4 :
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Liste des personnes agréées habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue par
l’article L. 211-13-1 du code rural
Nom
Adresse professionnelle
Téléphone
MICHAUX Jean-Michel
85, avenue Pasteur
93260 LES LILAS
01.43.62.67.82
FOESSEL Philippe
3 Route de Soufflenheim
67410 DRUSENHEIM
06 31 94 48 39
09 52 15 15 53
Qualification diplôme,
Lieux de délivrance des formations
titre ou qualification
Docteur Vétérinaire
Amis du Chien de Défense
78 Rte de la Wantzenau
67000 STRASBOURG
Educateur canin
154 rue des Frères
67770 DAHLUNDEN
3 Route de Soufflenheim
67410 DRUSENHEIM
1204
Attribution de mandats sanitaires
•
Arrêtés préfectoraux du 30 septembre 2009,signés par le docteur Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental
des services vétérinaires du Bas-Rhin.
Article 1er :
Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé à
M. le Dr PASCA Sébastien, domicilié Clinique vétérinaire de l’Hippodrome 1 rue des Ecuries 67720 HOERDT.
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé à
M. le Dr LOUIS Alexandre, domicilié Clinique vétérinaire du Moulin 32 rue de l’Eglise 67370
TRUCHTERSHEIM.
Article 2 :
Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an. Dans la mesure où les conditions requises
ont été respectées pendant cette première année, ce mandat sanitaire est octroyé par périodes de cinq années
tacitement reconduites tant que l’intéressée est inscrite à l'ordre des vétérinaires.
•
Arrêtés préfectoraux du 2 octobre 2009,signés par le docteur Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental des
services vétérinaires du Bas-Rhin.
M. le Dr FREYHEIT Jean-Louis, domicilié Cabinet Vétérinaire Le Loup Blanc 620 rue d’Epinal 88000
DOGNEVILLE.
Mlle le Dr DEMARE Emilie, domiciliée 12 rue d’Erstein 67100 STRASBOURG.
Article 2 :
Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an. Dans la mesure où les conditions requises
ont été respectées pendant cette première année, ce mandat sanitaire est octroyé par périodes de cinq années
tacitement reconduites tant que l’intéressée est inscrite à l'ordre des vétérinaires.
•
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2009,signé par le docteur Claude LE QUÉRÉ, directeur départemental des
services vétérinaires du Bas-Rhin.
Article 1 Er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé à
Mlle le Dr CAREZZOLI Claire , domiciliée 9 faubourg du Gal Philippot à Ingwiller.
Article 2 :
l’intéressée.
Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an et renouvelé sur demande expresse de
Article 3 :
Le titulaire du présent mandat s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations
de police sanitaire. Il s’engage d’autre part, à respecter les tarifs de rémunération y afférents, à rendre compte à la
direction départementale des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement
rencontrées à cette occasion. Pour l'exécution de ces missions, il est placé sous l'autorité du directeur départemental
des services vétérinaires.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
1205
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Indice des fermages et sa variation pour l’année 2009
•
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2009, signé par M. Xavier CEREZA, Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt.
Article 1er :
L’indice des fermages relatif à l’agriculture générale hors viticulture pour le département du BasRhin est constaté pour 2009 à la valeur de 113,4 (base 100 en 1994 applicable en 1995). Cet indice est applicable
pour les échéances annuelles du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.
Article 2 :
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 2,25%.
Article 3 :
A compter du 1er octobre 2009 et jusqu’au 30 septembre 2010, les minima et les maxima entre
lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs actualisées suivantes :
Régions agricoles
Plaine
Région Sous-Vosgienne
Ried
Plateau lorrain
Montagne vosgienne
Pépinières
1ère catégorie
2ème catégorie
Cultures horticoles, florales et
maraîchères
1ère catégorie
2ème catégorie
Minima en € / ha
Maxima en € / ha
56,52 €
56,52 €
28,26 €
17,37 €
17,37 €
169,56 €
169,56 €
141,31 €
113,05 €
84,78 €
174,60 €
69,84 €
279,36 €
209,35 €
279,36 €
139,69 €
480,17 €
253,17 €
Le montant définitif du fermage à retenir par les parties sera fixé entre ces limites en considération de la
qualité du sol, du morcellement et de la forme des parcelles ainsi que de leur relief et de leur accès.
Article 4 :
L’indice des fermages relatif à la viticulture alsacienne pour le département du Bas-Rhin est
constaté pour 2009 à la valeur de 110,8 (base 100 en 1994 applicable en 1995). Cet indice est applicable pour les
échéances annuelles du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.
Article 5 :
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 1,93%.
Article 6 :
Les fermages calculés à partir de quantités déterminées de raisins évoluent, dans les limites minimaxi fixées par l’arrêté du 30 septembre 1996, selon la variation des prix indiquée ci-dessous :
Cépages
Chasselas
Sylvaner
Pinot blanc
Riesling
Pinot gris
Muscat
Gewurztraminer ou Klevener de Heiligenstein
kg mini par ha
kg maxi par ha
prix en € /kg
1 100
1 160
1 130
1 060
980
1 000
880
2 200
2320
2 260
2 120
1960
2 000
1 760
0,82 €
0,82 €
1,08 €
1,09 €
1,53 €
1,26 €
1,48 €
1206
Pinot noir
Mélanges AOC
Cépages courants
Terrains nus affectés à la viticulture
1 000
1 032
/
370
2000
2 064
/
1 100
1,38 €
1,18 €
0,64 €
0,82 €
Article 7 :
Les fermages calculés à partir de l’indice des fermages évoluent, dans les limites mini-maxi
indiquées ci-dessous :
Cépages
Chasselas
Sylvaner
Pinot blanc
Riesling
Pinot gris
Muscat
Gewurztraminer ou Klevener de Heiligenstein
Pinot noir
Mélanges AOC
Cépages courants
Terrains nus affectés à la viticulture
Minima en € / ha
1084,83 €
1144,07 €
1181,79 €
1182,59 €
1317,13 €
1214,55 €
1140,70 €
1303,17 €
1274,44 €
869,37 €
364,93 €
Maxima en € / ha
2169,66 €
2288,14 €
2363,58 €
2365,18 €
2634,26 €
2429,10 €
2281,40 €
2606,34 €
2548,88 €
1738,74 €
1084,83 €
Article 8 :
Les modalités d’application des dispositions prévues à l’article 3 sont annexées à l’arrêté
préfectoral du 27 septembre 1995.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt du Bas-Rhin sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Avis de clôture des opérations de remembrement
commune d’Urbeis
•
Par arrêté en date du 2 octobre 20089, le plan de remembrement de la commune d’URBEIS été déclaré
définitif.
Cet arrêté est affiché pendant 15 jours au moins en mairie d’URBEIS.
Le plan sera déposé en Mairie d’URBEIS où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures
d’ouverture du secrétariat.
Délégation à Monsieur le Maire de la ville de Strasbourg pour l’organisation
de tirs de destruction de sangliers dans les forêts périurbaines de Strasbourg
•
Article 1 :
Monsieur le Maire de la ville de Strasbourg reçoit délégation, pour faire procéder à des chasses et
battues générales ou particulières aux sangliers dans les forêts périurbaines de Strasbourg. Les modalités de
réalisation et le bilan de ces opérations sont fixées dans les articles ci après.
Article 2 :
La direction, le contrôle et la responsabilité technique des opérations seront assurés par les
lieutenants de louveterie territorialement compétents. Aucune opération ne peut se dérouler sans la présence d’au
moins un lieutenant de louveterie
Pour les opérations de tir à l’affût, celles-ci auront lieu aux heures légales de chasse. Cependant, elles pourront être
augmentées d’une heure, soit le matin à compter d’une heure avant l’heure légale et le soir jusqu’à une heure après
1207
l’heure légale. Toutefois, cette décision ne pourra être prise que par le directeur des opérations en tant que de
besoin.
La ville de Strasbourg leur apportera tous les moyens nécessaires à la réussite des opérations.
Pour mener les opérations de destruction, les lieutenants de louveterie territorialement compétents pourront requérir
en tant que de besoin :
d’autres lieutenants de louveterie du département,
des agents de l’Etat ou de ses établissements publics commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés,
de toute autre personne détentrice d’un permis de chasser depuis au moins cinq ans et ayant une pratique régulière
au maniement des armes à feu.
Article 3 :
Les opérations de destruction seront organisées dans les conditions suivantes :
les tireurs devront être munis d'un permis de chasser en cours de validité ;
les tirs devront porter sur toutes les catégories d'animaux quels que soient leur âge, leur sexe et leur poids.
le nombre et la qualité des participants seront déterminés par les lieutenants de louveterie.
Les autres modalités pratiques d’intervention seront précisées dans un arrêté municipal du Maire de la ville de
Strasbourg dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 4 :
Tous les sangliers abattus dans le périmètre d’intervention de la peste porcine classique seront
prélevés conformément à l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 modifié.
Article 5 :
La venaison des sangliers prélevés en dehors de la zone d’intervention de la peste porcine classique
sera vendue par les directeurs des opérations ou par la ville de Strasbourg si les résultats trichine sont négatifs.
A cet effet, toutes les langues des sangliers seront prélevées en vue d’une recherche de larves de trichine. La recette
de la vente sera versée à des œuvres de bienfaisance.
Le bénéficiaire des recettes est désigné par le Conseil municipal de la ville de Strasbourg. A défaut de vente, la
ville pourra céder gratuitement la venaison à des œuvres de bienfaisances ou à des associations à but non lucratif
dans le cadre des manifestations à caractère solidaire ou d’animations de quartier.
Article 6 :
La ville de Strasbourg prendra en charge toutes les dépenses afférentes à la mise en œuvre de ces
actions de destruction.
Article 7 :
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 6 février 2006, elle mettra à la
disposition des lieutenants de louveterie les moyens logistiques nécessaires aux opérations dans la limite du cadre
légal.
Article 8 :
Les lieutenants de louveterie territorialement compétents prendront toutes les mesures de sécurité
qu’ils jugent utiles en liaison avec les agents de la force publique, les agents commissionnés assermentés
compétents et les agents chargés de la protection des forêts et propriétés boisées de la ville de Strasbourg.
Article 9 :
Les lieutenants de louveterie territorialement compétents informeront le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt des difficultés rencontrées dans l’exécution des tirs. De plus, ils adresseront un compte
rendu mensuel des opérations au maire de la Ville de STRASBOURG. Ce compte-rendu précisera notamment les
dates et lieux d’opérations, les personnes ayant participé aux tirs, le poids et le sexe des sangliers prélevés ainsi que
les animaux aperçus.
Article 10 :
Le présent arrêté qui peut être déféré au tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, abroge l’arrêté préfectoral du 21 mars 2007 portant délégation à Madame le
Maire de la Ville de STRASBOUG pour l’organisation de tirs de destruction de sangliers dans les forêts
périurbaines de STRASBOURG.
1208
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de STRASBOURG, le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur territorial de l’office national des forêts, le directeur
départemental des services vétérinaires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Mise en œuvre d’un dispositif spécifique de transferts de quantités de référence laitière sans terre
(TSST)
•
Article 1er. - En application de l’article D. 654-112-1 du code rural, un dispositif de transfert spécifique de
quantités de référence laitière est mis en œuvre dans le département du Bas-Rhin sur la campagne laitière 20092010.
Article 2. - Sous réserve des dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé, les catégories de producteurs
demandeurs de quantités de référence admis à participer à ce dispositif sont les suivantes :
les producteurs jeunes agriculteurs qui s’installent ou installés depuis moins de 5 ans, disposant de la
capacité professionnelle, et âgés de moins de 40 ans à la date de leur installation;
les producteurs, âgés de moins de 55 ans au 1er avril 2009, disposant avant attribution d’une quantité de
référence inférieure à la moyenne départementale arrêtée à 340 000 Litres pour la campagne 2008-2009 ;
les producteurs, âgés de moins de 55 ans au 1er avril 2009, récents investisseurs, pour lesquels l’attribution
d’une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation ;
Article 3. - Si les demandes de quantités de référence de la part des producteurs éligibles au dispositif de transfert
spécifique excèdent les volumes disponibles, ces demandes seront acceptées sur le fondement des critères de
priorité inscrits dans le projet agricole départemental.
Article 4. - Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST
Subdélégation de signature par Monsieur Georges TEMPEZ, DIR-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénale et administratives (N°
2009/DIR-Est/SG/CJ/67-04 du 01/10/09)
Secrétariat général- Cellule juridique / Cabinet
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature du 6 avril 2009, pris par Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, au profit de
Monsieur Georges TEMPEZ, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes - Est ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes - Est ;
1209
ARRETE
Article 1er : En ce qui concerne le département du Bas-Rhin, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Georges TEMPEZ, directeur interdépartemental des routes – Est, au profit des agents identifiés sous les
articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code
Nature des délégations
Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1
A.2
A.3
Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux Art. R 411-5 et R 411-9 du
routiers.
CDR
Signature non déléguée
Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.
Art. L 113-2 du code de la
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
voirie routière
agglomération.
Circulation sur les autoroutes
A.4
A.5
A.6
Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux),
à l'exclusion des décisions relatives, d'une part, aux règles en matière
de limitations de vitesse et, d'autre part, aux règles relatives au
dépassement, sur les axes relevant de l'Etat .
Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur
autoroute.
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et
au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la
DIR-Est, à d'autres services publics ou à des entreprises privées
Art. R 411-9 du CDR
Art. R 421-2 du CDR
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7
A.8
A.9
Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules
est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une
signalisation spécifique.
Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les
associations et organisme sans but lucratif.
Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de
stationnement et de service.
Art. R 411-7 du CDR
Art. R 418-3 du CDR
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10
A.11
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande
circulation.
Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R
411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à
grande circulation.
Art. R 411-4 du CDR
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12
A.13
Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes
nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Art. R 411-20 du CDR
Art. R 422-4 du CDR
1210
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1
B.2
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de
conservation du domaine public routier et certaines contraventions au
code de la route.
Répression de la publicité illégale.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1
C.2
C.3
C.4
C.5
C.6
C.7
C.8
C.9
C.10
C.11
C.12
C.13
Permissions de voirie.
Code du domaine de l’État Article R53
Permission de voirie : cas particuliers pour :
Code de la voirie routière –
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
Articles L113.2 à L113.7 et
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
R113.2 à R113.11, Circ. N°
- les ouvrages de télécommunication
80 du 24/12/66 , Circ. N° 69- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public N° 45 du 27/03/58 , Circ.
et sur terrain privé.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou
Circ. N° 50 du 09/10/68
de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des
Code de la voirie routière –
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Article R122.5
Approbation d’opérations domaniales.
Arrêté du 04/08/48 et Arrêté
du 23/12/70
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes Code de la voirie routière –
nationales.
Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non
Décret N°56.1425 du
concédé par une ligne électrique aérienne.
27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
Convention de concession des aires de services.
Circ. N°78-108 du 23/08/78 ,
Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,
Circ. N°2001-17 du 05/03/01
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels
Art.8 arr. 4 mai 2006
et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le
Article 2044 et suivants du
règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de
code civil
travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la
circulation.
Autorisation d'entreprendre les travaux.
arrêté préfectoral pris en
application de la circulaire
modifiée n°79-99 du 16
1211
octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine
public routier national
D – Représentation devant les juridictions
D.1
D.2
Présentation des observations orales et/ou écrites prononcées au nom
Code de justice
de l’Etat devant les juridictions civiles et pénales, présentation des
administrative, code de
observations orales prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions procédure civile et code de
administratives sous réserve des obligations de représentation
procédure pénale
obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
Code de justice
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la
administrative, code de
préservation des intérêts défendus par l’Etat et toutes productions
procédure civile et code de
avant clôture d’instruction.
procédure pénale
Article 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus
au profit de :
-
Monsieur Hubert THIBAUDAT, Directeur adjoint Exploitation jusqu'au 13/11/09 et Monsieur Antoine
VOGRIG Directeur adjoint Exploitation à compter du 1/10/09.
Monsieur Jérôme GIURICI, Directeur adjoint Ingénierie.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1,
aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Didier OLHMANN, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.2 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12
– A.13 – B.1 – B.2 – C.1 – C.3 – C.5 – C.6 – C.10 - C.13.
2 - Monsieur Frédéric DAVID, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, à l'effet de signer les décisions
de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 –
A.13 – B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de
Strasbourg.
3 - Monsieur Vincent JUNG, chef du Secrétariat général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : B.1 – D.1 – D.2 – D.3.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim,
par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Didier OLHMANN, Chef du Service Politique Routière : par Monsieur Pierre
VEILLERETTE, Chef-adjoint du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : A.1 – A.2 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13 – B.1 – B.2 – C.1 – C.3
– C.5 – C.6 – C.10 - C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Frédéric DAVID, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg : par
Madame Heidi KAUFFMANN , adjoint du chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 – A.3 – A.5 – A.6 – A.7 – A.8 – A.9 – A.10 – A.11 – A.12 – A.13
– B.2 – C.1 – C.2 – C.4 – C.7 - C.8 – C.11 – C.12- C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Vincent JUNG, chef du Secrétariat général :
* par Monsieur Vincent THIRIET, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Monsieur Frédéric DAVRAINVILLE, responsable de la cellule juridique, pour les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : D.1 – D.2.
1212
* par Madame Maud MARCHAL, assistante du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2.
* par Madame Patricia BOURRIER, assistante du responsable de la cellule juridique, pour les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 – D.2.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1
et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Bernard SCHMITT, Chef du District de Strasbourg, à l'effet de signer les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 - C.13.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par l'agent chargé de leur intérim,
par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est et, à défaut de cette décision :
- en remplacement de Monsieur Bernard SCHMITT, Chef du District de Strasbourg :
* par Monsieur Jean-Claude MOITRIER, adjoint au chef de district de Strasbourg, pour les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 - C.13.
* par Monsieur Xavier CHAPUT, Chef du District de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Gilles GUILLEMAIN, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant
les numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Pierre SIBI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Jérôme PFAFF, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
* par Monsieur Benjamin PUGI, Chef du District de Vitry, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 - C.13.
* par Monsieur Alain FABRE, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A.3 – C.2 – C.4 – C.7 – C.13.
Article 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2009/DIR-Est/SG/CJ/67-03 du 15 mai 2009, portant
subdélégation de signature, pris par M. Georges TEMPEZ, Directeur de la direction interdépartementale des routes
Est.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental des routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le
Trésorier payeur général du Bas-Rhin, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NANCY, le 1er octobre 2009.
Le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Georges TEMPEZ
1213
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Licences d’entrepreneurs de spectacles
•
Par arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 4 juin 2009 la licence d'entrepreneur de spectacles valable pour trois ans a
été renouvelée à :
*Demandes relevant de la catégorie 1
M. Jean-Luc Falbriard – Le Kafteur - - N°1-112852
3, rue Thiergarten – 67000 Strasbourg
Mme Anne-Lise Mochel – Arts scéniques - N°2-106818
1a, place des Orphelins – 67000 Strasbourg
M. Franck Eucat – Music machine production - N°2-119294
Activa/14, rue de la Batterie – 67118 Geispolsheim
M. Eric Bensmihan – Sarl 3éme Acte/Cast +production - N°2-146196
1, allée du Château de Sury – 67550 vendenheim
M. Daniel Clesse – Jazz d'or festival - N°2-128354
22, rue du Bain aux plantes – 67000 Strasbourg
M. Jean-Dominique Marco – Musica - N°2-128734
Musica – 1, place Dauphine
Mme Aurore Humbert – Unique et Cie - N°2-109889
3, rue du Vieux marché aux Poissons – 67000 Strasbourg
M. Christophe Ripond – Inédit théâtre - N°2-109889
10, rue du Hohwald – 67000 Strasbourg
M. Franck Eucat – Music machine production - N°3-119295
Activa/14, rue de la Batterie – 67118 Geispolsheim
M. Eric Bensmihan – Sarl 3éme Acte/Cast +production - N°3-146197
1, allée du Château de Sury – 67550 vendenheim
M. Daniel Clesse – Jazz d'or festival - N°3-128355
22, rue du Bain aux plantes – 67000 Strasbourg
M. Jean-Dominique Marco – Musica - N°3-125657
Musica – 1,place Dauphine
M. Alain Krol – Apac - N°3-140350
6, rue Notre Dame – 67120 Molsheim
1214
•
Par arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 la licence d'entrepreneur de spectacles valable pour
trois ans a été renouvelée à :
M. Arséne Ott – Cie Jamaux et Jacquot - N°2-1026704
14, rue D'Eckbolsheim – 67380 Lingolsheim
•
Par arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 4 juin 2009 la licence d'entrepreneur de spectacles valable pour trois ans a
été accordée à :
M. Thierry Peck – Mairie de la Wantzenau - N°1-1026730
11-13, rue des Héros – 67610 La Wantzenau
M. Bruno Zeyer – Mairie de Pfaffenhoffen - N°1-1026722
17, rue du Docteur Schweitzer – 67350 Pfaffenhoffen
Mme Isabelle Thelem – Théâtre à l'Ancre - N°2-1026724
78, rue du Docteur François – 67000 Strasbourg
Mme Danièle Guth – Théâtre Lumière - N°2-1026708
M. André Schneider – Notabene - N°2-1026735
6, rue du Coq – 67000 Strasbourg
Mme Yasmina Zouaoui – Ostranénie - N°2-1026710
21, rue des Fleurs -67000 Strasbourg
Mme Katell Audic -L'Ateuchus -N°2-1026677
18, rue de Saint Dié - 67100 Strasbourg
M. Stelian Bal – Théâtrum simplex - N°2-1026116
Mme Anne-Sophie Willer – Comité des fêtes de Pfaffenhoffen - N°2-1026719
Mme Martine Heym – Mairie d'Erstein – N°2-1026684
Place de l'Hôtel de ville – 67150 Erstein
M. Claude Feurer – Strasbourg événements - N°2-1026697
Place de Bordeaux – 67082 Strasbourg Cedex
Mme Céline Campetto – Arkhélios - N°2-1026718
Mme Danièle Guth – Théâtre Lumière - N°3-1026709
M. Jacques Bachelier – La Mesnie H - N°3-1026695
M. David Schott – Groove box - N°3-1026699
81, rue du Général de Gaulle – 67116 Reichstett
Mme Anne-Sophie Rauscher – Artémis 67 - N°3-1026694
3, quai Kléber – 67000 Strasbourg
Mme Katell Audic -L'Ateuchus -N°3-1026676
18, rue de Saint Dié - 67100 Strasbourg
M. Stelian Bal – Théâtrum simplex - N°3-1026117
Mme Anne-Sophie Willer – Comité des fêtes de Pfaffenhoffen - N°3-1026720
1215
Mme Martine Heym – Mairie d'Erstein – N°3-1026685
Place de l'Hôtel de ville – 67150 Erstein
M. Claude Feurer – Strasbourg événements - N°3-1026698
Place de Bordeaux – 67082 Strasbourg Cedex
•
Par arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 3 septembre 2009 la licence d'entrepreneur de spectacles valable pour trois
ans a été accordée à :
M. Mehdi Idir – Hors champ - N°2-1026705
•
Par arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 la licence d'entrepreneur de spectacles valable pour
trois ans a été accordée à :
Mme Catherine Fender – Ensemble féminin plurielles - N°2-1026692
M. Michel Samuel-Weiss – Opéra national de Rhin – N°2-1026712
19, place Broglie – 67000 Strasbourg
Mme Catherine Fender – Ensemble féminin plurielles - N°3-1026693
M. Michel Samuel-Weiss – Opéra national de Rhin – N°3-1026713
19, place Broglie – 67000 Strasbourg
•
Par arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 1er octobre 2009 la licence d'entrepreneur de spectacles valable pour trois
ans a été accordée à :
M. André Marine – La Caravane circule N°2-1026678
16, rue de Verdun – 67000 Strasbourg
M. Laurent Hochart – Noël en Alsace - N°2-1026732
37, av. de la gare – 67560 Rosheim
M. Pascal Doumange – Les Oreilles et la queue - N°2-1026714
M. Pascal Doumange – Les Oreilles et la queue - N°3-1026715
M. Laurent Hochart – Noël en Alsace - N°3-1026733
37, av. de la gare – 67560 Rosheim
M. André Marine – La Caravane circule N°3-1026679
16, rue de Verdun – 67000 Strasbourg
1216
RESEAU FERRE DE France
Déclassement du domaine public ferroviaire
Strasbourg
•
Décision du 17 septembre 2009, signée par Mme Anne FLORETTE, Directrice du foncier et de l’immobilier.
Article 1er :
Les terrains nus sis à STRASBOURG (67), rue du Bassin du Commerce – rue de Lübeck, tels
qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune(1),
sont déclassés du domaine public ferroviaire :
Lieu-dit
Références cadastrales
Rue de Lübeck à Strasbourg
Section
Numéro
HZ
483/164
13 948
484/164
10 127
403/164
205
HZ
Rue du Bassin du Commerce à Strasbourg
Surface (m²)
HZ
Total
24 280
Article 2 :
La présente décision, sera affichée en mairie de Strasbourg et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Bas-Rhin ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur
son site Internet (http://www.rff.fr/).
COMMUNIQUES ET AVIS
CENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU
Concours sur titre pour le recrutement de 25 infirmiers (ères) D.E
An application des dispositions de l’article 33 du Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié concernant le
recrutement des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière, le Centre Hospitalier de Haguenau
organise un concours sur titre pour le recrutement de 25 infirmiers (ères) D.E.
Les dossiers de candidatures sont à adresser, avant le 20 novembre 2009, à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
67504 HAGUENAU Cedex
Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr
- Dépôt légal n° 100524/06 Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL – Réalisation : Mme Isabelle BENOIT
[email protected]
1217

Recueil n° 20 du 15 octobre 2009 - Bas-Rhin

Transcription

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