02 Juin 2016 - Ville de Phalsbourg

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02 Juin 2016 - Ville de Phalsbourg
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 02 JUIN 2016
Présents :
Dany KOCHER, Odette GULLY, Francis DIETRICH, Josiane SCHNEIDER, Richard LAUCH,
Patrice-Elisabeth MENRATH, Jean-Pierre KLEIN, Nadine MEUNIER, Rémy SCHNEIDER,
Christiane LEHE, Alain PETTMANN, Bruno SCHNEIDER, Jérémie PHILLIPPS, Audrey
WILHELM, Elsa AYDIN, Patrick VIALANEIX, Sandra PARISOT-BRULEY, Didier MASSON,
Jean-Marc TRIACCA, Véronique MADELAINE, Denis SCHNEIDER.
Absents excusés :
Jean-Marc SCHNEIDER qui donne procuration à Francis DIETRICH,
Claudie KAISER qui donne procuration à Odette GULLY,
Isabelle GUYENOT qui donne procuration à Rémy SCHNEIDER,
Sandrine LOUIS qui donne procuration à Nadine MEUNIER,
Mylène HUNTZINGER qui donne procuration à Didier MASSON.
Absents : Ekrem KILIC.
COMMUNICATIONS
Décisions prises en application d’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
D 2016-13
Contrat de nettoyage et désinfection des réservoirs d’eau potable de la Commune
D 2016-14
Convention d’accueil au Collège-Lycée St Antoine
2016-IV-1
Secrétariat de séance du Conseil Municipal
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après délibération,
nomme Véronique MADELAINE comme secrétaire de séance du Conseil municipal.
Adopté à l’unanimité
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AFFAIRES GENERALES
2016-IV-2
Projet de bail entre la Ville de Phalsbourg et la fondation Vincent de Paul
(annexe 1 à 7) :
Monsieur le Maire, a présenté au Conseil Municipal les différentes solutions d’aménagement
possibles dans le cadre de l’accueil de l’extension de la Clinique Mathilde Salomon.
Le conseil municipal constate l’absence de tout représentant de la Fondation Vincent de Paul,
laquelle était invitée à venir présenter son projet.
Conformément aux clauses prévues dans le traité de fusion/absorption signé le 14 Décembre 2015
entre l’ASMA et la Fondation Vincent de Paul avec prise d’effet au 1 Juillet 2016, le conseil
municipal a du se prononcer et donner son avis sur une proposition formulée par la Fondation Vincent
de Paul concernant l’installation du Centre Mathilde Salomon qui doit déménager pour passer de 18
places et 5 places d’hôpital de jour, à 40 places et 5 places d’hôpital de jour.
Depuis l’ouverture des discussions entre la Ville de Phalsbourg et la fondation Vincent de Paul, à
partir du 14 décembre 2015, aucune solution n’a pour l’instant été arrêtée entre les deux parties.
En dernier ressort, par un courrier RAR réceptionné en mairie en date du 30 mai 2016, qui rappelle les
termes du traité de fusion absorption du 14 décembre 2015, la Fondation Vincent de Paul propose au
conseil municipal, soit de signer un bail à conclure avant le 30 juin 2016 concernant l’immeuble
anciennement à usage d’hôpital sis à Phalsbourg rue de l’hôpital cadastré « commune de Phalsbourg,
section 1 lieudit rue de l’hôpital n°2 : 13,53 ares de sol », soit l’acquisition de la dite parcelle au prix
de 60 000 €uros.
Ayant proposé de nombreuses autres solutions à la Fondation depuis 6 mois, M. le Maire a préconisé
au conseil municipal de ne pas approuver les dernières offres de la Fondation (bail ou achat de la
parcelle 2 section 1) et de poursuivre la démarche de devenir propriétaire du « nouvel hôpital »
(parcelle 54 section 3) propriété du CHS de Lorquin, dans le but d’assurer une maîtrise foncière
unique de l’ensemble « caserne Taillant-vieil hôpital- nouvel hôpital » , dans le but de rester maître
d’ouvrage du projet, tel que prévu depuis de nombreuses années, d’être bailleur du futur gestionnaire
de l’établissement, sur la base d’un loyer annuel de 350 000 €uros (correspondant à un investissement
prévisionnel de 3 800 000 €uros HT/HH et variable en fonction du montant définitif du dit
investissement) tel que négocié en 2015 avec la Fondation Vincent de Paul.
Ou à défaut, création d’une société immobilière réunissant les différents acteurs du projet, ville de
Phalsbourg, gestionnaire de l’établissement et éventuellement CHS de Lorquin.
Au terme de la présentation de Mr le Maire :
Mme Sandra Parisot-Bruley a souhaité avoir des précisions sur la formulation exacte de la déclaration
sur laquelle le conseil municipal est appelé à se prononcer et à voter.
Mr le Maire a proposé le texte suivant, pour les conseillers municipaux qui souhaiteraient accepter la
proposition de la Fondation Vincent de Paul :
Le conseil municipal accepte la proposition formulée par Mr Christophe MATRAT directeur général
de la Fondation Vincent de Paul, arrivée en mairie en courrier RAR en date du 30 mai 2016,
proposant à la Ville de Phalsbourg la signature d’un bail ou d’une cession au prix de 60 000 €uros
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concernant la parcelle sise à Phalsbourg rue de l’hôpital cadastrée « commune de Phalsbourg,
section 1 lieudit rue de l’hôpital n°2 : 13,53 ares de sol » à conclure avant le 30 juin 2016.
Mr le Maire a proposé le texte suivant, pour les conseillers municipaux qui ne souhaiteraient pas
accepter la proposition de la Fondation Vincent de Paul :
- Après un certain nombre de contacts entre Mr le Maire et Mr le directeur de la Fondation Vincent
de Paul entre janvier et mai 2016
-Après une commission du conseil municipal sur cette question en date du 29 Mars 2016
-Après une réunion ayant rassemblé la Fondation Vincent de Paul et Messieurs Kocher, Lauch et
Goergler en date du 10 Mai 2016
-Après une réunion ayant rassemblé la Fondation Vincent de Paul et Messieurs Kocher, Lauch,
Dietrich et Goergler en date du 12 Mai 2016
-Après une nouvelle commission du conseil municipal sur cette question en date du 31 Mai 2016
-Après avoir pris connaissance des derniers éléments du dossier
-Après avoir pris connaissance de la dernière proposition envoyée par la Fondation Vincent de Paul
en RAR, réceptionnée en mairie de Phalsbourg en date du 30 mai 2016 et consistant à signer un bail
avec la Fondation sur la parcelle dite du « vieil hôpital » ou à céder celle-ci au prix de 60 000 €
-Considérant les nombreux investissements consentis par la ville au profit du projet « Mathilde
Salomon » depuis de nombreuses années(subvention, garantie d’emprunt, mise à disposition de
mobilier, mise à disposition gratuite puis très avantageuse du « Centre Européen de Rencontres »,
acquisition de la Caserne Taillant, acquisition du « vieil hôpital », prise en charge de toutes les
études architecturales)
-Considérant les nombreux engagements pris par l’ASMA, l’ARH depuis 2007, puis l’ARS depuis
2012, puis la Fondation Vincent de Paul depuis 2013 pour installer le projet Mathilde Salomon dans
le binôme « Caserne Taillant-Vieil Hôpital »
-Considérant l’obtention d’un permis de construire en 2010 pour ce projet avec respect des normes
thermiques, de sécurité, d’accessibilité… et un avis « très favorable » de l’architecte des bâtiments
de France
-Considérant que la Fondation Vincent de Paul a réalisé un audit complet du projet en 2013 et qu’elle
a émis un avis très favorable au portage du projet, y compris dans sa dimension architecturale
-Considérant le fait que dès ses premiers contacts avec la mairie en 2013, la Fondation Vincent de
Paul a toujours affirmé ne vouloir être ni propriétaire, ni maitre d’ouvrage de l’opération
-Considérant que la Fondation Vincent de Paul a par la suite plusieurs fois changé d’avis, tant sur la
taille du projet, sur la nature et les conditions du bail avec la ville de Phalsbourg, puis sur son lieu
d’implantation
-Considérant que dès le printemps 2015, période à laquelle a été connue la fermeture programmée de
la clinique de Lorquin à Phalsbourg, la ville a entamé une première réflexion sur son devenir et
qu’une piste envisageant sa démolition a été évoquée. Réflexion concordant avec la mise en place
d’une AVAP qui doit se substituer à la ZPPAUP, et qui aurait pour objet de redonner à ce quartier
son profil de la forteresse de Vauban. Réflexion partagée par l’ABF.
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-Considérant qu’à partir du mois d’Octobre 2015 seulement, deux mois avant la signature
programmée du traité de fusion entre l’ASMA et la Fondation, la ville de Phalsbourg a été approchée
par l’ARS et la Fondation pour réfléchir à l’opportunité nouvelle de réutiliser la clinique appartenant
au CHS de Lorquin, dite « nouvel hôpital »
-Considérant que la municipalité de Phalsbourg a ouvert la porte à cette réflexion, tout en posant
comme priorité le fait que, dans ce contexte nouveau et dans le cadre d’une politique d’urbanisme à
long terme, elle souhaitait qu’un seul propriétaire puisse s’assurer la maitrise foncière de l’ensemble
du site constitué de « la Caserne taillant- Vieil hôpital-Nouvel hôpital ». Il se trouve que ni le CHS de
Lorquin, ni la Fondation Vincent de Paul ne souhaitait en être le porteur, et comme la ville possédait
déjà, pour les besoins du projet Mathilde Salomon, la « Caserne Taillant » et le « Vieil hôpital », elle
se proposait de faire un effort supplémentaire et d’acquérir le « nouvel hôpital » laissé libre par
Lorquin. A cet égard, le maire a toujours émis un avis défavorable à l’idée qu’un maitre d’ouvrage,
quel qu’il soit, porte le projet « extension du centre Mathilde Salomon » sur la base de deux baux
emphytéotiques distincts.
-Considérant que la ville de Phalsbourg a fait une proposition d’acquisition du « nouvel hôpital »
auprès du CHS de Lorquin, restée à ce jour sans réponse
-Considérant que depuis Janvier 2016 le maire de Phalsbourg a réitéré à plusieurs reprises une
demande de rendez-vous sur ce sujet, avec Monsieur Astier Directeur du CHS de Lorquin, Monsieur
Matrat Directeur de la Fondation Vincent de Paul et Monsieur Mulic délégué territorial de l’ARS et
que ce rendez-vous n’a toujours pas eu lieu à ce jour (une rencontre a finalement été organisée entre
les 4 partenaires le 10 Mai à l’ARS mais sans que ce sujet de l’acquisition par la ville ne soit mis à
l’ordre du jour ni traité, le conseil de surveillance du CHS de Lorquin ayant déjà entre-temps pris une
décision autre)
-Considérant que, rompant toute forme de dialogue sur cette question et ne donnant aucune suite aux
souhaits exprimés par la ville, la Fondation Vincent de Paul a négocié en direct, et sans en informer
la ville, un projet de bail emphytéotique d’une durée de 40 ans entre le CHS de Lorquin et la
Fondation, portant sur l’occupation du « nouvel hôpital ». Cette négociation s’étant conclue par une
délibération du conseil de surveillance du CHS de Lorquin en date du 30 mars 2016. Mr Astier
Directeur du CHS Lorquin, et par ailleurs membre de l’association Asma, n’ayant de son côté pas
pris la peine d’informer de cette démarche, ni son président, ni le maire de Phalsbourg.
-Considérant que la Fondation met donc à présent le conseil municipal devant le fait accompli
-Considérant dans ce contexte qu’il semble désormais très difficile de finaliser un bail entre les deux
parties avant la date du 30 Juin 2016
-Considérant que dans le contexte de la réforme des hôpitaux publics de Sarrebourg et Saverne,
Monsieur le Maire a été approché très récemment (au cours du mois de Mai), par des professionnels
de la santé, pour lui proposer un projet médical autre à imaginer dans le « nouvel hôpital », et que la
municipalité ne peut ignorer une telle opportunité
-Considérant les incertitudes existant encore à ce jour sur la faisabilité de transformer le « nouvel
hôpital » pour y héberger « Mathilde Salomon » et obtenir tous les accords liés au permis de
construire
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-Considérant les nombreuses incertitudes existant à ce jour sur le devenir du « nouvel hôpital », entre
différentes option, allant de la démolition, à l’accueil de « Mathilde Salomon » à sa transformation en
un autre projet de santé
-Considérant l’avis émis récemment par les salariés de Mathilde Salomon (17 mai 2016), exprimant
leur préférence pour le projet « Nouvel Hôpital » mais n’apportant à ce jour aucune argumentation
étayée
-Considérant finalement les nombreux désaccords, malgré trois ans de négociations, qui subsistent à
ce jour entre la ville de Phalsbourg et la Fondation Vincent de Paul, et portant à la fois sur :
.le choix du lieu d’implantation
.la nature et le contenu du bail
.la question de la maîtrise foncière de l’ensemble du site par un seul propriétaire
.la perspective de concrétiser le projet par un seul maitre d’ouvrage titulaire de deux baux distincts
.la méthode de travail, passage en force, pratiquée par la Fondation Vincent de Paul et la perte de
confiance établie entre les deux interlocuteurs
-Considérant, malgré trois ans de négociations préalables, l’impossibilité de délibérer sérieusement
sur la dernière proposition émise par la Fondation Vincent de Paul, laquelle ne précise ni la nature
du bail, ni sa durée, ni les conditions financières, ni aucune condition particulière
-Considérant que si l’ASMA poursuit son souhait de transmettre son activité à un autre opérateur,
plusieurs d’entre eux ont dores et déjà pris contact ces derniers jours, tant avec le maire de
Phalsbourg, qu’avec le Président de l’ASMA
Le conseil municipal décide de refuser la proposition faite par la Fondation et reste attaché à une
solution qui consiste à avoir la maitrise foncière totale du site et quel que soit le binôme finalement
retenu (voir même d’envisager l’extension du centre européen de rencontre qui héberge actuellement
l’activité Mathilde Salomon), de rester ouvert à trois solutions possibles entre un bail classique ou le
cas échéant un bail emphytéotique ou la constitution d’une société immobilière entre la ville et
l’opérateur hospitalier, de donner pour l’instant priorité au binôme « Taillant- Vieil Hôpital » pour
négocier avec l’opérateur qui portera in fine la gestion de l’activité du centre Mathilde Salomon.
Mme Véronique Madelaine a souhaité savoir si Mr le Maire a la certitude que l'autorisation d'exploiter
que l'ARS a transféré à la fondation Vincent de Paul reviendrait à l'ASMA au cas où la fusion ne se
réalisait pas, et quel serait alors le devenir de l'ASMA.
Mr le Maire a rappelé l’état du droit sur cette question à savoir qu’une autorisation qui ne peut être
mise en œuvre devient automatiquement caduque, ce qui est par ailleurs prévu dans le cadre du traité
de fusion absorption qui nous rassemble ce jour.
Mr Didier Masson a souhaité intervenir pour obtenir diverses précisions sur les projets (Annexe 7Bis).
Mr le Maire a proposé au Conseil Municipal d’arbitrer entre ces deux projets par un vote à bulletins
secrets :
17 bulletins pour le projet de la Ville de Phalsbourg
5 bulletins pour le projet de la Fondation Vincent de Paul
2 bulletins nuls
2 bulletins blancs
Le projet de la ville de Phalsbourg est adopté à la Majorité.
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REGIE DES EAUX
2015- IV-3 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable pour l’année 2015 (annexe n°8)
Conformément à la loi n° 95.101 du 2 février 1995, il est fait présentation au Conseil Municipal des
rapports annuels 2015 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Ce rapport est public et consultable en Mairie.
REGIE DE L’ASSAINISSEMENT
2015- IV-4 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement
pour l’année 2015 (annexe n°9)
Conformément à la loi n° 95.101 du 2 février 1995, il est fait présentation au Conseil Municipal des
rapports annuels 2015 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement.
Ce rapport est public et consultable en Mairie.
La séance est levée à 23h50.
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