Politique de soutien aux entreprises

POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Dans le cadre de l’Entente relative au
Fonds de développement des territoires (FDT)
2016-2017
Présentée au Ministère des Affaires municipales
et de l’Occupation du territoire (MAMOT)
MRC d’Arthabaska
Août 2016
Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017
Politique de soutien aux entreprises 2016-2017
de la MRC d’Arthabaska
Tel que stipulé au point 12 de l’Entente relative au Fonds de développement des
territoires (FDT) intervenue avec le Ministère des Affaires municipales et de
l’Occupation du territoire (MAMOT), la MRC d’Arthabaska doit établir et adopter une
Politique de soutien aux entreprises 2017-2017.
Cette politique vient appuyer les quatre (4) grandes priorités d’intervention adoptées par
la MRC d’Arthabaska en août 2015 :
1. Assurer un meilleur service de proximité en aménagement du territoire et en
développement des communautés de la MRC d’Arthabaska.
2. Favoriser le renforcement des liens entre les municipalités locales afin d’assurer une
meilleure cohésion et un meilleur partage des ressources.
3. Mettre à profit les forces professionnelles disponibles pour mieux outiller les entreprises
des secteurs économique, social, commercial, agroalimentaire, touristique et de services
afin d’assurer leur bon développement.
4. Appuyer le développement et la réalisation de projets locaux qui auront une incidence
positive à court, moyen ou long terme sur la vitalité des collectivités, spécialement en
milieu rural.
De ces quatre (4) priorités, la Politique de soutien aux entreprises sera particulièrement
reliée à celle-ci :
« METTRE À PROFIT LES FORCES PROFESSIONNELLES DISPONIBLES POUR MIEUX
OUTILLER LES ENTREPRISES DES SECTEURS ÉCONOMIQUE, SOCIAL,
COMMERCIAL, AGROALIMENTAIRE, TOURISTIQUE ET DE SERVICES AFIN
D’ASSURER LEUR BON DÉVELOPPEMENT. »
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ÉCONOMIQUE
La MRC d’Arthabaska a décidé de maintenir le lien de confiance envers son CLD en
confiant de nouveau à la Corporation de développement économique Victoriaville et sa
région (CLD) l’exercice de la compétence du développement économique et du soutien
aux entreprises comme il le fait depuis plusieurs années. Les actions de soutien à
l’entrepreneuriat, au développement de l’entreprise, à l’accompagnement des
entrepreneurs ainsi qu’à l’économie sociale feront partie du plan d’action annuel de la
CDEVR (CLD). Elle conservera la gestion du Fonds local d’investissement (FLI) ainsi
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Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017
que de tout autre programme de financement destiné au développement des entreprises
locales.
MISSION, VISION ET VALEURS DE LA CDEVR
Mission : Soutenir les entreprises dans leur développement économique et favoriser les
nouveaux projets à caractère économique.
Vision : Un organisme qui voit loin, par sa proactivité.
Valeurs : L’innovation, le leadership et l’ouverture d’esprit représentent les valeurs qui
ont contribué à intégrer et valoriser les principes du développement durable
ainsi qu’à construire l’économie solide et diversifiée caractérisant Victoriaville
et sa région.
OBJECTIFS 2016-2017 DE LA CDEVR
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Offrir un soutien technique aux entreprises dans la réalisation de leur projet;
Augmenter le niveau de productivité et la diversification de la production dans les
entreprises;
Positionner stratégiquement les entreprises sur les marchés d’exportation;
Favoriser la concrétisation de projets d’investissements étrangers sur notre
territoire et réaliser des activités de prospection internationale;
Collaborer, avec les organismes, institutions et comités de travail du milieu, à la
mise en place d’outils favorables au développement des entreprises et de la
région;
Permettre aux municipalités rurales de maintenir leur développement économique
et leur croissance;
Communiquer le dynamisme et les succès de la région, des entreprises et de la
CDEVR auprès de divers publics cibles;
Structurer la région de façon à répondre aux nouvelles réalités d’un milieu
attractif;
Favoriser un développement économique durable et responsable de la région;
Identifier des moyens afin de résoudre la problématique de la main-d’œuvre
qualifiée dans les entreprises sur notre territoire;
Mettre à profit les forces professionnelles disponibles, en complémentarité des
services offerts par d’autres organisations socio-économiques locales, régionales
et nationales, pour mieux outiller les entreprises des secteurs économique, social,
commercial et de services, agricole, agroalimentaire et touristique afin d’assurer
leur bon développement.
3
Fonds de développement des territoires (FDT) 2015-2016
OFFRE DE SERVICES DE LA CDEVR
La CDEVR a pour mandat de :






Accompagner les entreprises dans leurs différentes phases de développement;
Soutenir financièrement ou intervenir dans le financement de projets d’affaires;
Prendre des actions permettant de connaître, savoir et anticiper les besoins des
entreprises;
Veiller au développement de l’offre de service régionale en lien avec les
demandes du milieu;
Rester à l’affût des besoins du secteur agroalimentaire et assurer un maillage avec
les acteurs impliqués;
Promouvoir la vitalité économique du territoire et prospecter de nouveaux
investissements.
CLIENTÈLE DESSERVIE ET TERRITOIRE COUVERT
L’offre de service de la CDEVR (CLD) touche l’ensemble des entreprises (en excluant
les ordres professionnels, les services à la personne, les coopératives financières et les
entreprises du secteur financier), qu’elles soient en démarrage, en expansion ou en
transfert, et situées dans l’une des 22 municipalités de la MRC d’Arthabaska, à savoir :
Saints-Martyrs-Canadiens, Ham-Nord, Notre-Dame-de-Ham, Saint-Rémi-de-Tingwick,
Tingwick, Chesterville, Sainte-Hélène-de-Chester, Saint-Norbert-d’Arthabaska, SaintChristophe-d’Arthabaska, Victoriaville, Warwick, Saint-Albert, Sainte-Élizabeth-deWarwick, Kingsey Falls, Sainte-Séraphine, Sainte-Clotilde-de-Horton, Saint-Samuel,
Saint-Valère, Saint-Rosaire, Daveluyville, Maddington Falls, Saint-Louis-de-Blandford.
FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (FDT)
Financement disponible
L’aide octroyée à une entreprise privée ne pourra excéder 50 % du coût total du projet
soutenu par le FDT. De plus, l’aide financière à un même bénéficiaire (organisme) ne
pourra excéder 150 000 $ à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs (incluant un
prêt au Fonds local d’investissement (FLI)).
Bénéficiaires admissibles




Organismes municipaux;
Coopératives;
Organismes à but non lucratif;
Entreprises, privées ou d’économie sociale;
Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017

Personne souhaitant démarrer une entreprise.
Dépenses non admissibles





Toute dépense liée à des projets déjà réalisés;
Toute dépense liée à des projets de soutien aux entreprises ou de soutien aux
projets structurants qui ne serait pas conforme avec les politiques de la
MRC d’Arthabaska et de la CDEVR (CLD);
Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa
production à l’extérieur de la municipalité locale où elle est établie, à moins que
cette municipalité n’y consente;
Toute dépense effectuée pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de
détail ou la restauration, sauf pour offrir un service de proximité;
Toute forme de prêt, les entreprises devant se tourner vers le FLI pour obtenir
cette option.
Service de proximité
Pour être admissible, un service de proximité dans une municipalité rurale de la
MRC d’Arthabaska (à l’exception de Victoriaville) devra respecter les critères suivants :
 Ledit service n’entre pas en compétition avec aucune autre entreprise similaire
dans la municipalité;
 Ledit service n’est pas situé à l’intérieur d’un rayon de dix (10) kilomètres allerretour d’un service similaire d’une autre municipalité;
 Ledit service est essentiel au développement et à la diversification de la
communauté.
FONDS JEUNES PROMOTEURS (FJP)
Aider les entrepreneurs âgés de 18 à 35 ans dans leur projet d’affaires ou l’achat de
participations dans une entreprise de la MRC d’Arthabaska.
Services offerts :
Soutien financier :


Subvention maximale de 4 000 $;
Possibilité d’aide à l’acquisition de plus de 25 % des participations d’une
entreprise admissible.
Soutien technique :


Soutien à la réalisation du plan d’affaires;
Suivi et accompagnement sur deux années consécutives.
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Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017
Conditions principales d’admissibilité :
(D’autres conditions peuvent être exigées lors de l’étude du dossier)






Entrepreneur âgé entre 18 et 35 ans;
Entreprise à but lucratif située dans la MRC d’Arthabaska dans le secteur
manufacturier ou de services aux entreprises. Projet qui doit entraîner la création
de deux emplois permanents au cours des deux premières années;
Personne qui en est à son premier ou deuxième démarrage d’entreprise ou
participation à titre de propriétaire d’entreprise;
Personne possédant une expertise pertinente au projet;
Dépense admissible : achat d’immobilisation et/ou de fonds de roulement pour la
première année d’opération;
Mise de fonds nécessaire de la part du promoteur.
FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE
(FDEÉS)
Objectif :
Investir, sous forme de subvention, dans des organismes à but non lucratif (OBNL) ou
des coopératives qui répondent à des besoins sociaux de la communauté.
Services offerts :
Soutien financier :

Aide financière sous forme de subvention.
Soutien technique :
Support pour des études de préfaisabilité et de faisabilité;
 Soutien à la réalisation du plan d’affaires;
 Suivi au démarrage.

Conditions principales d’admissibilité :
(D’autres conditions peuvent être exigées lors de l’étude du dossier)

Entreprise d’économie sociale manufacturière, commerciale ou de services, à but
non lucratif ou sous forme de coopérative, sur le territoire de la
MRC d’Arthabaska;

Création d’emplois à caractère permanent et à salaires décents qui ne sont pas des
emplois de substitution;
Mise en place d’un fonctionnement démocratique favorisant l’implication des
usagers ou des travailleurs dans la gestion et les décisions;
Mise de fonds exigée.


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Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017
Dépenses admissibles :

Achat de terrain, de bâtisse, d’équipement, de machinerie, de matériel roulant, de
frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature à l’exception des
dépenses d’achalandage;

Acquisition de technologie, de logiciel ou prologiciel, de brevet et toute autre
dépense de même nature à l’exception des dépenses en recherche et
développement;

Besoin en fonds de roulement rattaché aux activités de l’entreprise.
FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT (FLI)
L’aide octroyée à une entreprise privée ne pourra excéder 50 % du coût total du projet
soutenu par le FDT. De plus, l’aide financière à un même bénéficiaire (organisme) ne
pourra excéder 150 000 $ à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs (incluant un
prêt au Fonds local d’investissement (FLI)). Voir Annexe 1 pour normes de gestion du
Fonds local d’investissement (FLI).
DÉPÔT D’UNE DEMANDE
Toute demande d’aide financière ou d’accompagnement d’une entreprise sur le territoire
de la MRC d’Arthabaska devra être dirigée à :
La Corporation de développement économique de Victoriaville et sa région (CLD)
747, Boulevard Pierre-Roux est
Victoriaville (Québec) G6T 1S7
Téléphone : 819 758-3172
Courriel : [email protected]
Site Internet : www.cdevr.ca
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Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017
PROGRAMME
FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT
ANNEXE 1
Normes de gestion
1.
FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT
1.1
Entreprises admissibles
1.1.1
1.2
Est admissible toute entreprise en démarrage ou en expansion, pouvant inclure des
acquisitions, dont les objets s’inscrivent dans les orientations de la politique
d’investissement de la CDEVR (CLD). Sont également admissibles, s’ils
s’inscrivent dans les champs d’intervention retenus par la CDEVR (CLD), les
projets de relève pour les jeunes de 18 à 35 ans acquérant au moins vingt-cinq pour
cent (25 %) des actions ou parts d’une société ou entreprise. Le pourcentage de
détention des parts ou actions de l’entreprise devra être maintenu en tout temps, à
défaut de quoi le prêt sera rappelé.
Projets admissibles
1.2.1
1.2.2
1.2.3
Le projet d’entreprise doit se réaliser sur le territoire de la MRC d’Arthabaska et le
ou les promoteurs doivent être citoyen canadien ou immigrant reçu et être résident
permanent du Québec.
Le projet doit constituer une entreprise à but lucratif, sauf en ce qui concerne les
projets de l’économie sociale.
Sauf pour les services de proximité en milieu rural, le projet d’entreprise ne doit pas
s’inscrire dans l’un des secteurs d’activité suivants :




Commerce de détail;
Services à la personne (salon de coiffure, salon d’esthétique, restaurant, bar,
hébergement, construction, etc.);
Professionnels de la santé (médecin, massothérapeute, chiropraticien, etc.);
Professions libérales (notaire, avocat, comptable, etc.);
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Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017

Secteurs d’activité déjà bien couverts par la concurrence sur le territoire de la
MRC d’Arthabaska.
1.2.4
Le projet doit s’appuyer sur un plan d’affaires complet présentant les deux premières
années d’opération de l’entreprise et démontrant la viabilité ainsi que la rentabilité
du projet.
1.2.5
Le plan d’affaires doit démontrer que l’aide financière est substantiellement
nécessaire à la réalisation du projet d’entreprise.
1.2.6
Le projet doit être financé par une mise de fonds équivalent à vingt pour cent (20 %)
du total des coûts du projet soit sous forme financière ou de transfert d’actifs.
1.2.7
Le montant de l’aide financière sera déterminé par la CDEVR (CLD). Par ailleurs,
les aides financières combinées, provenant des gouvernements provincial et fédéral
ainsi que de la CDEVR (CLD), ne pourront excéder cinquante pour cent (50 %) des
dépenses admissibles pour chacun des projets, à l’exception des projets d’entreprises
d’économie sociale et du volet relève en milieu rural où l’aide financière pourra
atteindre quatre-vingts pour cent (80 %) des dépenses admissibles.
1.2.8
Le projet doit comporter des dépenses en immobilisation.
1.2.9
Le projet d’entreprise doit permettre la création d’au moins un (1) emploi sur une
base permanente.
1.2.10 Les projets générateurs d’emplois seront privilégiés.
1.2.11 Les entreprises à caractère religieux, politique ou sexuel seront exclues.
1.3
Dépenses admissibles
1.3.1
Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel
roulant, frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature, à l’exception
des dépenses d’achalandage.
1.3.2
L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre
dépense de même nature excluant cependant les activités de recherche et
développement.
1.3.3
Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de
l’entreprise calculés pour une première année d’opération.
1.4
Nature de l’aide accordée
1.4.1
L’aide accordée par la CDEVR (CLD), à même les sommes allouées par le
gouvernement, dans le cadre de cette activité sera sous forme de prêt à terme.
1.4.2
Le prêt ne devra pas se substituer à d’autres opportunités offertes par d’autres
intervenants financiers offrant des conditions similaires.
1.5
Détermination du montant de l’aide financière
1.5.1
Le montant du prêt devra être d’un minimum de cinq mille dollars (5 000 $) et
pourra aller jusqu’à un maximum de quarante mille dollars (40 000 $) par entreprise
admissible pour les dossiers de démarrage, pour ce qui concerne des dossiers
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Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017
d’expansion, le montant maximum pourra atteindre cent vingt-cinq mille dollars
(125 000 $), voir annexe A pour critères d’évaluation des projets.
1.6
Modalités de versement des aides consenties
1.6.1
Tous les projets autorisés feront l’objet d’une entente entre la CDEVR (CLD) et
l’entreprise.
1.6.2
La période d’amortissement des prêts ne pourra excéder cinq (5) ans pour les prêts
d’un maximum de 40 000 $, pour les prêts excédents ce montant, la durée
d’amortissement pourra atteindre dix (10) ans.
1.6.3
Le taux d’intérêt applicable sera le taux de base des institutions, à la date du comité,
mais à un taux minimum de 4,5 % (sauf exception, voir annexe A).
1.7
Restrictions
1.7.1
Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, mais effectuées avant la date de la
réception de la demande d’aide financière officielle par la CDEVR (CLD) ne sont
pas admissibles.
1.7.2
L’aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d’un organisme, au
financement de son service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au
financement d’un projet déjà réalisé.
1.8
Soutien aux entrepreneurs
1.8.1
2.
En acceptant le prêt, le candidat s’engagera à collaborer dans une démarche de
soutien qui lui sera offerte durant toute la durée du prêt à une fréquence minimale
d’une fois tous les trois (3) mois.
GESTION DU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT
Un comité d’analyse sera formé aux fins d’évaluer les dossiers.
2.1
Composition et responsabilités du comité d’analyse
2.1.1
Le comité sera constitué de quatre (4) personnes.
2.1.2
2.1.3
Le comité pourra, au besoin, s’adjoindre un expert à titre consultatif.
Les membres du comité seront tenus à la plus grande confidentialité en ce qui
concerne la teneur des projets présentés.
En aucun moment un membre du comité ne pourra être en conflit d’intérêts ou
bénéficier des avantages du fonds.
Le comité recevra l’information relative au suivi des dossiers ayant fait l’objet d’un
prêt.
2.1.4
2.1.5
2.2
Pouvoirs du comité
2.2.1
Le comité aura un pouvoir de recommandation au conseil d’administration pour
approbation finale quant à la gestion des fonds et aux décisions d’octrois de prêt.
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Fonds de développement des territoires (FDT) 2016-2017
2.2.2
2.3
Le comité devra fournir un rapport des activités du FLI au conseil d’administration.
Fréquence des réunions
2.3.1
2.4
Le comité siégera selon l’échéancier qu’il se fixera ou, à défaut, au besoin, sur
convocation de la conseillère aux entreprises au programme.
Cheminement d’une demande
2.4.1
2.4.2
2.4.3
2.4.4
2.5
Chaque dossier présenté au comité d’analyse de projet devra préalablement faire
l’objet d’une recommandation d’un agent de la CDEVR (CLD) dans le cas des
entreprises à but lucratif et des projets d’économie sociale.
Le promoteur se présentera devant le comité d’analyse afin d’expliquer son projet
d’entreprise. Il sera accompagné de son agent à titre de personne-ressource.
La décision du comité d’analyse sera prise par consensus en l’absence du promoteur.
Cependant, l’agent assistera à la prise de décision.
Suite à la recommandation du comité d’analyse, le conseil d’administration aura à
entériner positivement ou négativement cette recommandation.
Signature de contrat
2.5.1
Les contrats d’emprunt seront émis par la CDEVR (CLD). Ils seront signés par le
(la) président(e) et le directeur général de la CDEVR (CLD) ou, en cas
d’impossibilité de ces personnes, par deux (2) signataires dûment autorisés à signer
les contrats de la CDEVR (CLD).
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