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PROCES-VERBAL INTEGRAL
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 19 FEVRIER 2014
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 19 FEVRIER 2014
ORDRE DU JOUR
I – ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU 18 DECEMBRE 2013 ....................................................... 5
II – COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ................................................................... 5
III – ADMINISTRATION GENERALE ......................................................................... 7
III – 1 : Adhésion de l’établissement à l’AFIGESE .................................................. 7
IV – BUDGET/FINANCES .......................................................................................... 8
IV – 1 : Évolution du dispositif de participation financière des collectivités
territoriales – Actions de remise à niveau – Pratique de l’anglais professionnel pour
les sapeurs-pompiers .............................................................................................. 8
IV – 2 : Frais de déplacement des stagiaires – Bilan 2013 et mesures d’ajustement
– Modalités de prise en charge à compter du 4 août 2014 ................................... 14
V – ACHATS/MARCHES ......................................................................................... 23
VI – 1 : Autorisation de signer les marchés issus de la procédure adaptée
n°ACH/13/083 relative à la réalisation d’actions de formation sur le thème
« Sécurité des agents au travail » pour la délégation régionale Alsace-Moselle... 23
V – 2 : Délégation régionale Limousin – Construction des nouveaux locaux du
siège de la délégation régionale à Limoges – Désignation des membres du conseil
d’administration participant au jury de concours de maîtrise d’œuvre .................. 23
V – 3 : INET et délégation régionale Alsace-Moselle – Construction des nouveaux
locaux de l’INET et de l’antenne du Bas-Rhin de la délégation régionale AlsaceMoselle – Attribution des marchés de travaux ...................................................... 23
V – 4 : Autorisation de signer les marchés issus de la procédure adaptée
« Management des équipes et des personnes » organisées par la délégation
régionale Grande Couronne.................................................................................. 24
« Sécurité des agents au travail », organisées par la délégation régionale Bretagne
.............................................................................................................................. 24
V – 6 : Délégation régionale d’Auvergne – Construction des nouveaux locaux du
siège de la délégation régionale à Clermont-Ferrand – Avenant n° 3 au marché de
maîtrise d’œuvre ................................................................................................... 24
n°ACH/13/101 relative à l’hébergement pour des participants à des actions de
formation organisées par la délégation régionale Lorraine à Nancy ..................... 25
V – 8 : Autorisation de signer les marchés issus de l’appel d’offres ouvert
n° ACH113/109 relatif à l’achat de denrées alimentaires pour différentes structures
1
du CNFPT : INSET d’Angers, délégation régionale PACA, délégation régionale
Midi-Pyrénées, pôle hébergement de la délégation régionale LanguedocRoussillon ............................................................................................................. 25
V – 9 : Autorisation de signer le marché issus de la procédure d’appel d’offres
ouvert n° ACH/13/093 relative à la maintenance des serveurs du CNFPT ........... 25
V – 10 : Autorisation de signer le marché issu de la procédure n° ACH/13/090
relative aux prestations de restauration pour la délégation régionale Rhône-Alpes
Lyon ...................................................................................................................... 26
V – 11 : Autorisation de signer le marché issu de la procédure adaptée
n° ACH/13/104 relative à la tierce maintenance applicative des applications
développées dans l’environnement du portail « WikiTerritorial » et hébergement de
l’ensemble ............................................................................................................. 26
V – 12 : Autorisation de signer l’avenant n° 1 au marché n° 10/026 relatif aux
prestations pour le stockage et la diffusion de documents ainsi que l’exécution des
prestations complémentaires pour le siège du CNFPT ......................................... 26
V – 13 : Autorisation de signer l’avenant n° 1 au marché n° 12/048 relatif à
l’entretien ménager et au nettoyage des vitres des locaux de la délégation
régionale Première couronne Île-de-France à Pantin, passé avec la société
SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES ...................................................... 27
n° ACH/13/085 relative à la réalisation de formation sur le thème « Espaces verts
et paysage » pour la délégation régionale du Nord Pas-de-Calais (lots n° 2, 3 et 4)
– Modification de la délibération n° 14/004 du 22 janvier 2014 ............................. 27
V – 15 : Autorisation de signer l’avenant de transfert n° 1 aux marchés n° 10/059,
10/064, 10/067, 10/072, 10/077 et 10/080 relatif à la réalisation d’actions de
formation sur le thème « maintenance des bâtiments tout corps d’état » pour la
délégation régionale Languedoc-Roussillon – Lots n° 5, 10,15, 20, 25 et 30 ....... 27
VI – PATRIMOINE .................................................................................................... 28
VI – 1 : Délégation de La Réunion – Implantation du centre de formation de SaintLeu – Projet d’acquisition de locaux dans un immeuble à construire à Saint-Leu. 28
VII – RESSOURCES HUMAINES ............................................................................ 31
VII – 1 : Application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires
titulaires ou stagiaires affectés à Mayotte ............................................................. 31
VII – 2 : Autorisation de pourvoir deux emplois permanents par deux agents
contractuels en référence à l’article 3-3 (alinéa 2) de la loi du 26 janvier 1984 ..... 32
VIII – FORMATION .................................................................................................. 33
VIII – 1 : Accord-cadre avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire et de la vie associative .......................................................................... 33
VIII – 2 : Encadrement et plafonnement du recrutement des personnes assurant
pour le compte du CNFPT, en qualité d’intervenant, une mission de production de
ressources pédagogiques – Rémunération des missions de formation ................ 34
VIII – 3 et 4 : Conventions d’appui aux collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et
de Saint-Barthélemy ............................................................................................. 34
2
VIII – POINTS D’INFORMATION ............................................................................. 35
Bilan d’étape de la réalisation du plan pluriannuel d’évaluation ............................ 35
Rapport de la mission relative à la promotion de la diversité dans l’accès aux
concours de la fonction publique territoriale .......................................................... 46
3
CNFPT
Conseil d’administration
Séance du 19 février 2014
(La séance est ouverte à 10 h 10 sous la présidence de M. François DELUGA.)
M. le PRÉSIDENT.- Chers collègues, j’ouvre la séance en commençant par faire
l’appel.
Madame HUON est absente.
Monsieur GOUTTEBEL est absent.
Monsieur GAUTIER est absent.
Madame SABBAN-ALLALI est représentée par M. NEUGNOT.
Madame TOURNEUX est absente.
Monsieur AUGIER est représenté par M. DELRIEU.
Monsieur BEGORRE est absent, j’y reviendrai.
Madame NATALI est absente.
Monsieur ROSSINOT a donné pouvoir à M. CAZABONNE.
Madame SERVANT est absente.
Madame DUSSOL est représentée par M. DUMANCHE.
Monsieur OGER est représenté par Mme VILLEROUX-ROBRIEUX.
Monsieur KOTTELAT est représenté par Mme BROC.
Monsieur RICHARD est représenté par M. LALLEMAND.
Madame JOSSET-VILLANOVA est représentée par M. BRANCHU.
Le quorum est atteint, nous pouvons donc délibérer.
4
I – ADOPTION DU PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU 18 DECEMBRE 2013
M. le PRÉSIDENT.- Le procès-verbal de janvier vous sera adressé assez
rapidement. Sur celui de décembre, y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a pas.)
(Il est procédé au vote.)
Adopté à l’unanimité
II – COMMUNICATION DU PRÉSIDENT
M. le PRÉSIDENT.- Notre dernière séance s’est déroulée voici moins d’un mois,
ma communication sera donc relativement brève.
D'abord, je voudrais vous dire que notre collègue Henri BEGORRE n’est pas
présent aujourd'hui suite à un malaise cardiaque. Il a été hospitalisé durant quelque temps, il
se repose actuellement à son domicile avant de reprendre ses activités. Les nouvelles que
nous avons eues ce matin sont bonnes ; il se remet rapidement. Nous lui souhaitons un
prompt rétablissement et tous nos vœux de santé.
Je souhaite vous rendre compte de quelques rencontres et événements qui ont
eu lieu ces dernières semaines.
Le CNFPT a accueilli, pour la première fois, toutes les cérémonies des vœux de
la fonction publique territoriale. En effet, outre nos vœux, ceux de la FNCDG1 et du conseil
supérieur de la fonction publique territoriale ont eu lieu, ici, dans cette salle. Cela montre que
notre collaboration se déroule extrêmement bien.
Elle va d’ailleurs se poursuivre avec un nouveau colloque organisé en commun,
après la journée de réflexion sur la filière sociale en octobre dernier. Cet événement à venir
se tiendra début juillet et sera consacré à la pénibilité. Vous en serez bien sûr informés
quand les choses seront calées.
J'en profite pour vous annoncer que le CNFPT organisera un colloque sur les
métropoles le 4 juin prochain.
Le 28 janvier dernier, j'ai participé avec un certain nombre d'entre vous à la
réception organisée par le premier ministre en l’honneur des membres du collectif « Agir
ensemble contre l'illettrisme » qui était, comme vous le savez, l’une des grandes causes
nationales de 2013 dans laquelle le CNFPT s’est pleinement engagé.
François LOISEAU qui avait d'ailleurs conduit une mission sur la question de
l'illettrisme, sera bientôt chargé d’animer une mission sur un autre champ de réflexion. En
effet, je vous informe qu’avec mon accord, le président du conseil national d’orientation va lui
1
FNCDG : Fédération nationale des centres de gestion
5
confier une mission relative aux conditions du développement de l’apprentissage. Il
commencera par un état des lieux des activités de l’établissement dans ce domaine.
Suite à la délibération du conseil d'administration du 9 octobre dernier, j’ai signé
la convention-cadre avec la DGAFP2, la DGCL3 et la FNCDG le 29 janvier. Cette convention
vise à améliorer encore la coopération entre les services de l'État et les employeurs
territoriaux afin de diffuser des données comparables et symétriques entre les fonctions
publiques et faciliter les mobilités et passerelles professionnelles au bénéfice de nos agents.
Notre prochaine séance se tenant, du fait des élections municipales, dans
presque deux mois, je tiens à vous informer de quelques rendez-vous.
Tout d'abord, je serai auditionné cet après-midi par la mission de l’inspection
générale de l'administration à laquelle la ministre de la réforme de l'État, de la
décentralisation, et de la fonction publique a confié une évaluation sur la mise en œuvre de
la loi du 19 février 2007. Ce processus d'évaluation est important avant que ne soit abordé le
futur projet de loi sur la fonction publique.
Demain, je serai auditionné à l'Assemblée nationale par Madame Françoise
DESCAMPS-CROSNIER, rapporteure du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires et, la semaine prochaine, par la mission commune
d'information du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires et le rôle de notre établissement.
Enfin, je voudrais évoquer quelques points avant d’entamer l’ordre du jour.
Vous avez reçu sur table une note rectifiant une erreur matérielle dans la
présentation du budget 2014 que nous avons adopté le 18 décembre : les trois dernières
lignes du budget de la communication doivent être lues telles que vous les avez sur table. Le
montant global ne change pas, les erreurs étaient sur les lignes.
Par ailleurs, je vous informe que le contrôle de gestion du CNFPT par sa
juridiction financière est entamé. La Cour des comptes est donc depuis une semaine et
demie dans nos murs. J'ai donc reçu le quatre février Monsieur GEOFFROY, conseillermaître à la Cour des comptes, accompagné de son équipe. Ce contrôle va se dérouler
pendant les deux à trois mois qui viennent.
Pour conclure, par courrier en date du 29 janvier 2014, la FNACT-CFTC4 m’a
informé
que
Monsieur
Ludovic
PECQUERY
remplaçait
dorénavant
au
conseil
d’administration Monsieur Jean-Michel PIEDALLU en tant que second suppléant de
Monsieur Denys LAMARZELLE, titulaire. Monsieur Alain MAZEAU demeure son premier
suppléant. Je souhaite la bienvenue à Monsieur PECQUERY.
2
DGAFP : Direction générale de l'administration et de la fonction publique
DGCL : Direction générale des collectivités locales
4
FNACT-CFTC : Fédération nationale des agents des collectivités territoriales-confédération française
des travailleurs chrétiens
3
6
Je rappelle qu'après l’examen de l'ordre du jour et l’adoption de nos
délibérations, Henri JACOT nous présentera un point d’étape sur la réalisation du plan
pluriannuel d’évaluation, puis Monsieur Jean-Christophe BAUDOIN, devenu directeur des
services de l’ADF5, nous présentera le rapport de la mission relative à la promotion de la
diversité dans l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
Y a-t-il des interventions ?
Mme ORGANDE.- Concernant le colloque du 4 juin sur les métropoles, les
fédérations peuvent-elles y être associées ?
M. le PRÉSIDENT.- Je vous ai donné la date pour que vous la notiez, mais la
façon dont les choses vont se dérouler, le contenu, les intervenants, rien de tout cela n’est
encore calé. Il nous a paru important, au vu des textes qui sont votés ou en discussion, que
le CNFPT ne soit pas dans l’attente, mais qu’il puisse y avoir une réflexion sur ce que veut
dire la mise en place des métropoles pour nous et les agents. C’est un premier pas de
l'établissement dans le débat. Nous voulons nous situer en anticipation et dans la réflexion
sur ce qui se passera ensuite.
Cependant j'ai bien noté ce que vous m’avez dit.
Mme ORGANDE.- Je crois que l'INET6 propose quelque chose en mars dans le
cadre des « Mercredis de l’INET », ce sera dans la continuité ?
M. le PRÉSIDENT.- Les « Mercredis de l'INET » font partie du programme des
événements qui ont été mis en place. Le colloque que nous ferons en juin vient d’une
volonté de ma part de nous inviter dans le débat et d'être à la fois proactif et anticipateur par
rapport à notre propre mission et aux actions que nous aurons à mettre en œuvre.
Cela fait suite à une discussion avec le vice-président, Marc BAIETTO, qui a
attiré notre attention sur la nécessité de réfléchir rapidement sur ce sujet.
Les « Mercredis de l’INET » s’inscrivent dans une opération programmée alors
qu’il s’agit là d’une décision de s’inviter dans le débat.
III – ADMINISTRATION GENERALE
III – 1 : Adhésion de l’établissement à l’AFIGESE
M. le PRÉSIDENT.- Nous avons eu une demande de notre inspection générale,
qui nous paraît d'ailleurs fondée, pour que l’établissement adhère à l'association Finances –
Gestion – Évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) pour améliorer les pratiques
professionnelles de nos agents.
5
6
ADF : Assemblée des départements de France
INET : Institut national des études territoriales
7
Cette association est constituée d’un réseau de praticiens structuré autour des
valeurs de libre administration des collectivités territoriales, du service public, de
professionnalisme, de transversalité, de partage et de culture professionnelle.
Cette adhésion, dont le coût vous a été précisé dans le tableau qui est annexé au
rapport est annuelle. Ce n’est pas extraordinairement lourd et nous permet sans difficulté d’y
adhérer.
M. LAMARZELLE.- Je connais bien cette association. Elle fait un excellent
travail sur des domaines complexes comme l'évaluation et le contrôle de gestion où il y a
beaucoup de « bla-bla » en la matière, alors que les réalités sont souvent réduites à peau de
chagrin dans les collectivités territoriales.
L’AFIGESE est une association qui a été impulsée à l’origine par le CNFPT. Elle
a démarré suite aux journées financières des collectivités territoriales de 1996, qui ont été
montées par un agent passionné de finances publiques, René VERSTRAETE, aujourd’hui à
la retraite. Avec Michel PASTOR, il a développé pendant sept ou huit ans ces journées
financières qui se réunissaient une fois par an dans différentes villes de France.
Cette structure devenant professionnelle, elle est devenue associative et
« corporatiste » au sens noble du terme avec les professionnels des finances locales.
Je voulais faire ce petit rappel à l'histoire. Au final, c’est le CNFPT qui a impulsé
cette association.
M. le PRÉSIDENT.- Je vous remercie de cette information que je découvre. Il est
bien de rendre hommage à ceux qui sont à l'origine d’une démarche, d'autant plus que nous
sommes au cœur de celle-ci.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
IV – BUDGET/FINANCES
IV – 1 : Évolution du dispositif de participation financière des collectivités territoriales
– Actions de remise à niveau – Pratique de l’anglais professionnel pour les sapeurspompiers
M. le PRÉSIDENT.- Je cède la parole à Jacques FERSTENBERT.
M. FERSTENBERT.- Le 14 décembre 2011, nous nous étions donné un cadre
juridique pour les participations financières des collectivités territoriales en matière de
formation. Ce cadre juridique avait évolué suite aux délibérations correctives de mars 2012
et de juin 2013.
8
Aujourd'hui, il vous est proposé de continuer à faire évoluer ce dispositif sur deux
sujets :
Le premier concerne les actions de remise à niveau de ce que l’on appelle les
« niveaux III et IV » de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Il est proposé ici de
dispenser désormais cette offre de formation sans participation financière des employeurs
pour un nombre plus élevé de jours.
Pourquoi ? Dans le cadre de l'offre nationale harmonisée sur les préparations
aux concours et examens professionnels, il est proposé une nouvelle offre d'action de remise
à niveau à destination plus particulièrement des agents qui ont échoué aux tests d’entrée
dans les préparations aux concours et examens pour les trois catégories d'agents (A, B, C).
Il est donc apparu opportun de revoir les modalités de participation financière des
employeurs d’une manière plus favorable, d’abord, concernant les actions de remise à
niveau préalable aux préparations aux concours et examens des catégories C, qui seraient
proposées désormais sans participation financière de la part des employeurs jusqu'à vingt
jours (dix jours jusqu’à présent). La durée est élargie sans participation financière.
En outre, les remises à niveau pour les catégories B et A seront proposées sans
participation financière jusqu'à dix jours. Jusqu’à présent, cette offre était dispensée avec
participation financière. Pour les catégories C, de dix jours on passe à vingt et pour les B et
A, de 0 jour on passe à dix.
Au-delà de ces deux seuils, la collectivité territoriale participera à hauteur de
cinquante euros par jour et par agent. Ce point n’est pas modifié.
Par souci de simplicité de gestion, s'agissant de dispositifs qui peuvent attirer un
très grand nombre de stagiaires (dans ma délégation, plus de 4 000 personnes se
présentent aux tests de préparation qu’un grand nombre ne réussit pas, elles seraient donc
concernées par cette remise à niveau), il est proposé de rendre facultative la signature d’une
convention tripartite qui se faisait entre la collectivité, le stagiaire et le CNFPT. Avant, cette
signature était un préalable.
La deuxième proposition d’évolution concerne l'offre de formation à l'anglais
professionnel destinée aux sapeurs-pompiers. Il est proposé d'intégrer cette offre de
formation au programme du CNFPT. En l’incluant dans le programme, il n’y aura pas de
participation financière supplémentaire à la cotisation habituelle.
9
Pourquoi ? Parce que les connaissances de base en anglais constituent pour les
sapeurs-pompiers un besoin quotidien, et plusieurs délégations régionales ont fait remonter
cette information. Il est donc proposé d'intégrer désormais au programme de formation du
CNFPT à destination des sapeurs-pompiers sans participation financière l'anglais
professionnel.
Telles sont les deux améliorations qui sont intéressantes et substantielles pour
les collectivités et les sapeurs-pompiers. Ce serait applicable à partir du 1er mars 2014.
M. le PRÉSIDENT.- Je vous remercie. Y a-t-il des interventions ?
M. LOISEAU.- Je ne vais pas intervenir sur l'ensemble de la délibération, mais
sur l’aspect remise à niveau des catégories C comme relevant des niveaux III et IV des
degrés qui ont été créés par l’ANLCI7 pour caractériser le problème de l’illettrisme. La
délibération avait été prise en 2011, à l’époque des « vaches maigres ». Nous avions quand
même été vigilants sur cet aspect, un travail avait été fait au conseil national d’orientation sur
l’ONH8 et tout ce qui a été développé depuis.
La commission formation s’est interrogée sur l’aspect remise à niveau – on ne
parlait pas de lutte contre l’illettrisme mais de remise à niveau à l’époque –, le nombre de
jours était limité à dix ; aujourd'hui passer à vingt jours est une bonne chose. De manière
incidente, les DOM9 qui étaient à vingt jours, vont-ils aller jusqu’à trente ?
J'entends bien ce que vous dites, Monsieur FERSTENBERT, sur ceux qui
échouent aux tests, mais je crois que l’on partage tous le point de vue que sur la lutte contre
l'illettrisme, le premier problème n'est pas celui des jours gratuits et payants, mais de s’y
atteler individuellement avec sa collectivité. Je le dis pour donner un peu de distance au
sujet.
Mme ORGANDE.- Par rapport à ces fameux tests, comme Monsieur
FERSTENBERT le signalait, parfois on connaît le nombre de candidats qui s’inscrit à ces
tests dans les délégations, mais on l’ignore dans d'autres. Il conviendrait d’avoir par
délégation un état exhaustif pour un meilleur suivi et de connaître le dispositif qui est mis en
place derrière.
7
ANLCI : Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
ONH : offre nationale harmonisée
9
DOM : départements d’outre-mer
8
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Je rappelle aussi que ces tests doivent être des tests de positionnement et non
pas une pré-sélection. Ils doivent être similaires au niveau national et non pas appliqués de
façon inéquitable dans les différentes délégations.
M. DELRIEU.- Les nouveaux dispositifs qui nous sont proposés consistent à
alléger la participation financière des collectivités territoriales, mais on ne voit pas vraiment
s'il s'agit d'une philosophie qui sous-tend cela ou d’une opportunité à saisir du fait de notre
relative aisance financière avec le rétablissement du 1 %.
Il serait intéressant de regarder si d'autres dispositifs que nous avions mis en
place et qui étaient, eux, plus restrictifs en matière de participation financière des collectivités
territoriales, ne devraient pas être harmonisés. Je pense à ce qui était prévu pour les
partenariats avec les universités, où chacune des collectivités territoriales participantes
devait mettre davantage « au pot ».
Y a-t-il une philosophie d'ensemble dans cette affaire ? Ne faudrait-il pas trouver
une cohérence avec d’autres dispositifs relatifs à la participation financière des collectivités
territoriales ?
J'en profite pour me préoccuper de l'état d'avancement du dossier du partenariat
avec les universités. Monsieur LETOURNEUX a fait une communication au conseil national
d’orientation, et, cette communication étant estimée trop technique, il avait été demandé une
contribution des différents groupes. Où en sommes-nous ?
L’urgence – je l’avais déjà dit, je le répète – est d’adopter quelque chose en
conseil d’administration
un jour ou l'autre, car nous avons dans certaines délégations mis
sous le boisseau de beaux projets de partenariats universitaires en l’attente de décisions
nationales. Mais l’objet principal de mon intervention est celui relatif à la philosophie
d'ensemble de ce nouveau dispositif s’agissant des participations financières.
M. AOUSTIN.- Nous sommes favorables à la proposition d'évolution du dispositif
permettant aux sapeurs-pompiers d'avoir accès à des formations en anglais. Cependant ce
dispositif pourrait être élargi à d'autres agents qui, dans le cadre de leur fonction, sont parfois
confrontés à des populations ne maîtrisant pas le français. Une formation en langue
étrangère autre que l’anglais leur serait nécessaire. Des disparités entre délégations sont
constatées en matière d'offres en langues étrangères : quelle est la politique de
l’établissement en la matière ?
11
J’élargis le débat avec cette histoire d’anglais pour les pompiers, sachant que
d'autres personnels sont aussi en difficulté quand ils sont au contact avec les populations.
M. le PRÉSIDENT.- Concernant le point évoqué par Madame ORGANDE, c’est
une question intéressante, elle est d’actualité. En réalité, la pratique du test pour suivre les
formations est en train d’être expérimentée dans la région ouest, mais pas uniquement,
comme nous l’avons fait pour d'autres secteurs pour harmoniser les pratiques dans
l'ensemble des délégations de l’établissement. Je ne veux pas faire d’humour, mais il faut
s’assurer que cela fonctionne bien, prendre son temps, sans trop surcharger... Les résultats
de l’expérimentation serviront à éviter les « bugs », je ferme la parenthèse.
Notre logique est bien celle que vous venez d'exprimer : c’est-à-dire avoir une
harmonisation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire. Une fois le
point de cette expérimentation fait – d'ailleurs une fois achevée pourquoi ne pas faire un
bilan d’étape ? –, alors le système sera déployé partout pour avoir, comme dans toutes nos
politiques, une harmonisation et une égalité de traitement sur le territoire.
Il se trouve que là c’est un ajustement qui s'opère, qui est lié à cette
expérimentation pour voir cela de manière précise. Pourquoi cet ajustement maintenant ?
C’est la conséquence de l’ONH qui amène à modifier le règlement.
Cela me conduit à répondre à la question de Monsieur LENAY : je comprends ce
que vous dites, mais, aujourd'hui, nous sommes en train de modifier un règlement. Il n’y a
qu’un seul règlement des formations payantes. On modifie dans le règlement des formations
payantes la ligne qui concerne ces formations-là. Ce n'est pas la délibération sur l'illettrisme
ou la délibération sur les formations de préparation aux concours. C’est notre règlement
intérieur, peut-être aurais-je dû le préciser. Cela apparaît au milieu de toutes les autres
formations payantes, y compris l'illettrisme, bien évidemment il n’y a pas confusion.
Sur l'anglais, c'est une demande spécifique. Si l’on va dans la logique que vous
sembliez dessiner, alors il va falloir faire de l’espagnol, de l’italien, du chinois et puis, depuis
trois semaines, du breton, du gascon, du basque, du catalan, du corse je pousse un peu le
bouchon mais à peine. J’ai d’ailleurs reçu une lettre de l’Association des régions de France
sollicitant une rencontre pour discuter de cela. La question se pose. Nous avons décidé de
ne pas faire de formation aux langues.
Quel est le fondement de cette délibération ? Il est assez simple. L’anglais n’a
pas de spécificité territoriale. On peut apprendre l’anglais partout. Il existe des structures
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pour apprendre l'anglais. En quoi y aurait-t-il un anglais territorial ? Pourquoi aller utiliser des
fonds qui vont sur les missions territoriales pour apprendre une langue ?
La philosophie de notre délibération est celle-là, sauf exception quand il y a de
l’anglais spécifique. Et là il s’agit de l’anglais médical, de l’anglais de sécurité, de l’anglais
d’intervention et de sécurité, raison pour laquelle nous dérogeons à notre délibération
générale sur le fait de ne pas faire de formations aux langues.
C’est une demande des pompiers qui me paraît légitime. Lorsqu’ils sont en
situation d’intervention, ils ont besoin d'avoir cette communication pour par exemple
demander : « Où avez-vous mal ? » « Vous avez mal au cœur ? ». Excusez-moi d’être
simpliste mais ce sont des choses de base qui sont indispensables.
Il s’agit là d’un point particulier mais je suis sûr qu’en disant cela, on va me
trouver une spécificité dans tel autre métier ! En gros, le choix politique que je vous propose
est de déroger à la règle générale, parce que cela concerne la sécurité, la santé. Il s’agit
d’assurer la sécurité de nos concitoyens et aussi de nos pompiers qui pourraient être mis en
cause s’ils n’avaient pas la capacité de communiquer avec quelqu'un qui vient d’avoir un
accident.
Tel est le cadre.
Sur le point évoqué par Monsieur DELRIEU, oui, c’est une philosophie. Mais je
suis un peu étonné de vous entendre parler « d’aisance financière » car ce n'est pas le cas.
Oui, c’est une vraie philosophie de l'établissement que de s'assurer qu'il y a une égalité
d'accès et une égalité de traitement dans toutes nos politiques.
Il se trouve que nous travaillons en fonction de la charge de travail du conseil
d'administration, de notre administration, de nos agents. Il y a encore dans l'établissement
un certain nombre de secteurs – j'en ai totalement conscience – où nous avons de gros
progrès à faire en la matière. Nous les traitons les uns après les autres.
Depuis cinq ans, nous en avons fait beaucoup, mais il en reste encore. Peut-être
que maintenant, on le fait avec un rythme un peu moins soutenu, mais la demande est
générale. Cela fait partie des ajustements pour mettre l'ensemble de l’établissement dans
une situation d'équité.
Tel est le sens de cette modification, il y en aura d'autres. Nous sommes bien
dans cette idée. C’est une conséquence technique, pratique, de notre vision de la gestion de
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l'établissement, de la formation des agents et de l'accès des agents aux mêmes droits et à la
même formation sur l'ensemble du territoire.
Je vous remercie d'avoir utilisé le mot de « philosophie » car c’est effectivement
cela. C’est bien la ligne de l'établissement que nous mettons en œuvre. Et on la met en
œuvre car il y a beaucoup de choses à faire au fur et à mesure que les chantiers se ferment
et se rouvrent. C’est le sens de cette délibération.
M. DELRIEU.- Pardonnez-moi mais, s’il s’agit bien d’une philosophie d'ensemble,
et si l’on répond à une demande générale, alors il faudra revenir en arrière sur les
dispositions que nous avons prises ces dernières années qui tendaient, au contraire, à
accroître la participation financière des collectivités territoriales, notamment dans le domaine
des partenariats universitaires, sujet sur lequel je me suis permis de vous interpeller
également.
M. le PRÉSIDENT.- Il n’y a pas de délibération taboue et gravée dans le marbre.
Les délibérations tiennent compte de la philosophie de l'établissement, du projet national de
développement et des circonstances qui font que l’on met en œuvre en fonction de la réalité.
On peut toujours bouger les lignes, d'ailleurs on le fait en permanence en fonction de
l'évolution de l’établissement.
Sur les universités, je vous fais la même réponse que la dernière fois, mais peutêtre Didier ROSEZ pourra donner plus de détails s'il le souhaite : les choses avancent. Vous
avez rappelé que des groupes de travail ont été mis en place, nous sommes dans l’attente
du résultat de ce travail pour passer une délibération au conseil.
S’il n’y a plus de questions, je mets cette délibération au vote.
IV – 2 : Frais de déplacement des stagiaires – Bilan 2013 et mesures d’ajustement –
Modalités de prise en charge à compter du 4 août 2014
M. le PRÉSIDENT.- Voici un peu plus d'un an, nous avions adopté un dispositif
rénové de remboursement des frais de déplacement des stagiaires. Le 26 juin 2013, nous
avons voté les mesures d’ajustement à ce dispositif qui ont fait l’objet d’une nouvelle
délibération dans laquelle les grands principes du dispositif étaient réaffirmés.
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Je vous présente aujourd'hui le bilan pour l’année 2013, comme je m’y étais
engagé. Ce bilan fournit les grandes tendances de l'année 2013. Il est plus complet que celui
que nous avons analysé lors de la séance du 18 décembre dernier, puisqu’à l'époque les
données liées à l’activité de formation étaient encore en cours de saisie dans les systèmes
d’information. Nous pourrons compléter ce bilan en juin 2014 avec les données définitives
liées à notre activité ; lorsque nous présenterons le rapport d'activité, nous aurons des
chiffres extrêmement précis.
Je ne vous rappelle pas la philosophie du dispositif, vous le connaissez
maintenant parfaitement. Les données de décembre 2013 montraient une évolution
importante dans l'utilisation des transports en commun et du covoiturage. En effet plus d’un
quart des stagiaires sont venus en formation en transport en commun cette année, et 12,5 %
en covoiturage, alors que ce pourcentage n’existait pas avant 2013.
Les déplacements en transports en commun représentent presque la moitié des
montants versés (+ de 44 %). Je me réjouis donc de cette évolution vers des modes de
déplacement moins polluants. En outre il est observé que les stagiaires en formation
continue sont plus souvent indemnisés que ceux en formation d’intégration au regard de leur
poids dans l'activité globale. Ces chiffres sont le reflet également de la forte territorialisation
des formations d’intégration.
Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif fait apparaître encore quelques
effets non prévus initialement. C’est pourquoi nous vous soumettons aujourd’hui quelques
ajustements afin de garantir une meilleure adéquation entre les objectifs que nous
poursuivons.
Tout d’abord, comme je vous l'avais présenté en décembre dernier, il vous est
proposé d'abaisser la franchise kilométrique de cinquante à quarante kilomètres aller-retour
afin de tenir compte des particularités des territoires ruraux en matière d’infrastructures et de
transports collectifs.
De plus, la mise en œuvre du dispositif fait apparaître la nécessité d’apporter
deux précisions : le dispositif de prise en charge des frais de transport ne s'applique pas
pour les formations payantes, pour lesquelles cette absence d’origine de prise en charge par
le CNFPT implique pour les collectivités employeurs d’y procéder par application des règles
qui leur sont propres. La limite de quarante kilomètres aller-retour concerne tous les types de
transport (déplacements motorisés, transport en commun et covoiturage).
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Pour faciliter la compréhension de ces ajustements, il est proposé de les intégrer
dans une nouvelle délibération annulant et remplaçant la délibération du 26 juin 2013 dont
les dispositions restent inchangées à l’exception de ces ajustements et dont l'entrée en
vigueur aura lieu en milieu d'année, le 4 août – pas dans la nuit de préférence – afin d’en
faciliter la mise en œuvre.
Après un an de mise en œuvre et des ajustements nécessaires, nous disposons
maintenant d’un dispositif qui répond pleinement aux objectifs poursuivis : un dispositif plus
juste et innovant, en particulier en matière de développement durable.
Nous allons poursuivre les efforts en ce sens avec la mise en œuvre d’une plateforme de covoiturage à partir de septembre prochain. Nous proposerons aux stagiaires un
service d'aide à l'organisation de leurs déplacements. Les stagiaires pourront être mis en
relation par le CNFPT en vue d’organiser un covoiturage ou un itinéraire de transport en
commun. Nous nous sommes attachés à fournir les outils et les incitations nécessaires pour
utiliser les transports en commun et le covoiturage quand cela est possible.
Tel est le sens du dispositif des frais de transport comme de la plate-forme de
covoiturage.
Je terminerai avec deux chiffres qui nous montrent que nous sommes en phase
avec les besoins de nos usagers. Ils sont issus d’une enquête réalisée fin 2013 par deux
tiers des structures auprès de dix mille stagiaires :
l’incitation financière proposée dans le dispositif de prise en charge des frais
de déplacement des stagiaires correspond à une attente de près de 50 % de nos usagers,
61 % des stagiaires « auto solistes » sont prêts à changer de mode de
transport.
Je souhaitais vous présenter cette délibération qui permet, avec cette baisse de
la franchise kilométrique à quarante kilomètres, une prise en charge dès que la distance de
formation dépasse vingt kilomètres. Ce seuil nous paraît tout à fait correct dans la mesure où
soit il y a territorialisation et l’on est en-dessous des vingt kilomètres, soit il n’y a pas
territorialisation et vingt kilomètres, c’est un tout petit peu supérieur aux statistiques
nationales sur la moyenne des déplacements journaliers des salariés en France pour aller à
leur travail. Nous sommes quasiment – un peu au-dessus – dans la moyenne nationale des
déplacements pour aller à son travail au niveau national. C’est une moyenne, car les chiffres
sont différents selon que l'on soit en zone urbaine dense ou en milieu rural. En milieu rural,
16
vingt kilomètres est une distance qui est habituellement parcourue pour le moindre des
déplacements.
Nous répondons là à une demande qui avait été formulée par les collectivités,
mais aussi par l'Association des maires des communes rurales. Et cela correspond aussi à
ce que vous-mêmes, organisations syndicales, vous aviez demandé lors des discussions de
l’été dernier.
Pour reprendre ce que je disais sur la délibération précédente, c’est une
délibération qui s'adapte à la réalité et aux chiffres dont nous disposons.
Qui souhaite intervenir ?
M. LENAY.- Monsieur le président, vous le savez, à la CFDT10, c’est un sujet qui
nous a toujours un peu ennuyés. Pourtant nous avons voté la dernière délibération, qui
consistait à mieux faire prendre en compte la nécessité de lutter contre les nuisances et
l’utilisation individuelle des véhicules.
Sur le fond, nous avons toujours exprimé les plus vives réserves, puisque, pour
nous le CNFPT se substitue aux obligations de l’employeur ; tout l'argent qui est consacré à
la prise en charge des frais de déplacement vient, de fait, en substitution de moyens qui
peuvent être consacrés à la formation, alors qu’il s’agit bien d’un élément qui est
normalement à la charge de l'employeur. Je le rappelle, il s’agit bien là, pour la plupart, des
formations obligatoires qui sont prises en charge : formation de professionnalisation,
formation permanente ; en revanche sont exclues de ces remboursements les formations de
préparation aux concours.
On prend en charge une partie des frais de déplacement qui sont indus pour le
CNFPT, et ceci se fait au désavantage des agents, puisque, vu les limites budgétaires qui
sont face à nous, on ne peut pas rembourser au même niveau que le décret le prévoit les
frais de repas, les frais d’hébergement, et une partie du trajet reste à la charge de l'agent.
Vous l’aviez rappelé, Monsieur le président, quand le CNFPT a repris à sa
charge les frais de déplacement après le rétablissement du 1 %, certaines collectivités se
sont aperçues que les agents étaient moins remboursés que ce qu’elles faisaient, et ont
exprimé leur insatisfaction.
10
CFDT : Confédération française démocratique du travail
17
Nous sommes là dans quelque chose qui n’est pas réellement au service des
agents, mais qui rend bien service aux employeurs territoriaux, ce qui nous a toujours posé
problème. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération.
J’ai une question d'ordre technique concernant la présentation, qui est très
confuse. On nous dit que le fait d'abaisser le remboursement de cinquante à quarante
kilomètres aller-retour va occasionner une surcharge financière de l'ordre de 500 000 à
1 million d'euros, mais dans le tableau on nous explique que la franchise kilométrique pour
cinquante kilomètres concerne 77 020 stagiaires et pour quarante kilomètres 88 230
stagiaires. En-dessous, on nous indique que cela correspond à 11 210 stagiaires
supplémentaires, soit 14,5 % en plus.
Cela voudrait donc dire que 11 210 x 0,15 x 40, cela équivaut à près de 60 000
euros. Or, avec les 88 230, on arrive à plus de 500 000 euros.
Cette présentation ne nous permet pas de comprendre où vous avez pris le
chiffre de 500 000 à 1 million d’euros. En tout cas, avec cette lecture, le coût supplémentaire
correspond à 11 210 stagiaires supplémentaires ; or, en suivant votre calcul, il s’agit bien de
88 230 stagiaires supplémentaires.
M. SINSARD.- L’incitation à l’utilisation des transports en commun fonctionne, le
rapport le montre et c’est très bien.
Nous prenons acte de l'avancée des dix kilomètres sur la franchise. Toutefois
des inégalités de traitement demeurent pour les agents concernant certains territoires. Des
exemples nous remontent, je n’en citerai qu’un seul concernant les formations sur la mobilité
de transport qui sont dispensées à La Rochelle. De Clermont-Ferrand pour aller à La
Rochelle, il faut passer par Paris ; l'agent en question avait le choix entre prendre sa voiture
personnelle et perdre trente euros ou prendre le train et passer par Paris et perdre soixantedix euros puisque le remboursement est calculé à vol d'oiseau. L'agent a choisi sa voiture
personnelle. Serait-il possible de réfléchir au remboursement des billets de train au réel, à
l'euro près ?
Sur la franchise, nous réitérons notre demande de sa suppression.
M. DOLADILLE.- Monsieur le président, chers collègues, nous souhaitions au
nom de notre organisation réagir à la proposition de modification des modalités des frais de
déplacement qui nous est proposée.
18
En effet, nous avions exprimé, je vous le rappelle – mais tout le monde s’en
souvient – lors du conseil d'administration du 26 juin 2013 en intersyndicale un certain
nombre de revendications. Pour l’instant aucune d’entre elles n’a abouti, mon collègue vient
de parler de la suppression de la franchise.
La mesure envisagée n’entrerait en vigueur que le 4 août, vous venez de
l'évoquer, Monsieur le président.
De même, vous venez d’évoquer qu’un bilan exhaustif des nouvelles mesures
concernant les frais de déplacement nous sera fourni lors du conseil d’administration du
mois de juin. Il nous semble plus sage d'attendre ce bilan avant d’envisager des mesures
globales répondant aux attentes de nos collègues.
M. LAMARZELLE.- Sur ce dossier, nous avons bien compris que des avancées
ont été réalisées. Nous pensons qu’il y aura une évaluation permanente sur ce dossier, nous
faisons confiance à l’institution pour aller dans un sens constructif. Nous serons attentifs à la
prochaine évaluation.
J’ai une question concernant cette plate-forme collaborative, j’ai peut-être raté
une case mais il ne me semblait pas l’avoir vue jusqu’à présent officiellement. Cela nous
paraît être une bonne chose. Quel est le planning de cette logique de plate-forme, de mise
en réseau ? Cela peut être un plus en la matière.
M. le PRÉSIDENT.- Sur l’intervention de Monsieur LENAY, il y a deux éléments :
le principe et l'évaluation.
Sur le principe, nous sommes pris en otage par le flou juridique. Il y a une vraie
difficulté. Le législateur n'a pas précisé les choses, et le pouvoir réglementaire fait que le
remboursement ne s'applique pas au CNFPT, il s'applique aux collectivités mais il n’a pas
précisé ce qu’il convient de faire. Nous sommes donc dans cette situation.
Puis il y a l’histoire, comme cela a été rappelé, qui fait que le remboursement
s’est toujours effectué selon notre propre régime. Peut-être les choses vont-elles se préciser,
puisque je reçois cet après-midi l’inspection générale de l’administration, et que, dans la
lettre de mission de l’IGA, un point concerne les frais de transport. L’IGA doit faire le point
sur le remboursement des frais de déplacement, mais pas que pour nous.
Nous allons avoir cette discussion avec elle pour préciser les choses, et ne pas
être toujours à la limite de deux dispositifs, même si, très clairement, aujourd'hui, le seul
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dispositif qui s'applique est celui que nous décidons. Cela règlera à mon avis une partie des
problèmes de principe.
Ensuite, sur l'évaluation je comprends parfaitement votre calcul, je l’ai fait moimême. Si nous prenons le nombre de stagiaires qui sont aujourd'hui indemnisés, ceux qui
font plus de cinquante kilomètres, en enlevant dix kilomètres, nous arrivons à votre chiffre.
Mais puisque nous allons baisser à quarante kilomètres, il y a toute une partie des agents
qui aujourd’hui ne bénéficient pas des cinquante kilomètres, mais dont nous ignorons le
nombre précis puisqu’ils ne remplissent pas la fiche, étant donné qu’ils sont à plus de
cinquante kilomètres. De ce fait, on ne sait pas combien d'agents se situent entre quarante
et cinquante kilomètres. Nous avons une évaluation mais pas un chiffre précis. Nous avons
extrapolé en considérant que, vu les ratios, les nouveaux agents qui aujourd'hui ne sont pas
indemnisés et vont rentrer dans le dispositif, seront de l’ordre de 88 000.
C'est une déclinaison linéaire de ce qui se pratique aujourd'hui, mais le nombre
précis d'agents non remboursés, car entre quarante et cinquante kilomètres, est très difficile
à évaluer. Nous n'avons pas de statistique, d’où cette évaluation approximative et cette
enveloppe, car l’on pense que cela devrait être de cet ordre-là. Ce n'est pas notre pratique
habituelle, qui est plutôt de dire : voilà ce que cela va coûter. Là, nous avons un peu
d’incertitude.
Cela signifie qu’en 2015, il nous faudra faire le point. De toute façon, cela figurera
dans le rapport annuel d'activité. On verra exactement ce que cela donne, s’il faut encore
faire des ajustements, l’idée étant d'être au plus près.
Sur certaines autres questions qui ont été posées, nous avançons. On essaie
peu à peu d'améliorer les choses au vu des retours que nous avons. En même temps,
maintenant que nous avons des chiffres sur un exercice, on connaît mieux notre capacité à
faire bouger les choses.
Sur le remboursement au prix réel du train, très honnêtement c'est sûrement le
dispositif le plus juste, j'en conviens. Sauf que cela suppose une mécanique interne quant à
la réception des billets, au contrôle, au paiement, que nos services ne sont pas en capacité
d’absorber, d’où le forfait. Il faut dire clairement les choses : rembourser au prix réel le
transport en commun est techniquement et comptablement extrêmement lourd. D’où le choix
d’un prix forfaitaire moyen qui, dans certains cas est supérieur au prix réel du train, dans
d'autres est un peu inférieur. Je crois que l’on ne peut pas toucher à cela, sauf à décider de
surcharger encore nos équipes. Pour le moment, cela ne me paraît pas être à l'ordre du jour.
20
Pas de franchise, oui, je veux bien, mais cela signifie que quinze millions d’euros
vont être retirés à la formation pour les mettre sur le remboursement des frais de transport. À
un moment donné, il faut choisir. Soit le législateur ou le pouvoir réglementaire décide que
notre régime actuel est conforté, et c’est ainsi que cela doit se faire, soit il décide que ce sont
les collectivités territoriales comme le suggérait Monsieur LENAY – je ne me prononce pas –
qui doivent assumer les frais de transport. Mais vouloir nous faire assumer les frais de
transport dans le cadre du décret actuellement en vigueur signifie que nous passons à
quarante-deux millions d'euros de remboursement. Cela signifie de baisser entre 15 et 20 %
l’offre de formation.
Je suis favorable à la conservation de notre système actuel, d'autant qu’il nous
permet en permanence, dans un dialogue paritaire, de le faire évoluer en fonction des
finances de l'établissement et de la réalité, plutôt que d'avoir un système qui nous serait
imposé, et où nous devrions appliquer le décret qui aurait, lui, un effet mécanique : une
augmentation de quinze millions d'euros. Les choses sont simples. Ces quinze millions
d’euros, nous irions les prendre sur la formation, puisqu’il n’y a pas d’aisance financière.
M. ROSEZ.- Excusez-moi d’intervenir après vous, Monsieur le président, mais je
veux rappeler notre proposition consistant à dire qu'attendu qu'un bilan statistique est réalisé
à partir des données chiffrées au 31 décembre 2013, que nous n’aurons ce bilan qu'au mois
de juin, eu égard aux précisions que vous venez d’apporter par rapport à l’IGA, la sagesse
ne nous commanderait-elle pas, soit de mettre le rapport en suspens en attendant
l'évaluation et les données stabilisées au mois de juin 2014 soit, suite au bilan statistique, de
revenir sur le dossier ?
M. le PRÉSIDENT.- Pour mettre en œuvre une délibération de ce genre, il faut
six mois, car on ne veut pas surcharger, bouleverser, déstabiliser ceux qui le gèrent. Si l’on
ne décide pas aujourd’hui, mais que l’on attend juin, la mise en œuvre se fera au 1er janvier
2015. De plus nos programmes se calent sur l'année scolaire et dans la façon dont les gens
fonctionnent.
Je souhaiterais pouvoir la mettre en œuvre cet été, d’autant que le rapport de
l’IGA, quelle que soit sa conclusion, n’est qu’un rapport. Il ne nous garantit pas derrière une
mesure législative ou réglementaire qui changera les choses. Je ne sais pas quels sont les
délais de remise du rapport, sans doute avant l'été, mais ce n’est pas parce que le rapport
aura dit qu’il faut aller dans tel sens que le législateur ou le gouvernement suivra. Nous n’en
savons rien.
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J’aurais tendance à dire qu'il faut le faire tout de suite, parce que c’est vraiment
une mesure qui permet aux territoires ruraux (on parle en kilomètres dans les territoires
ruraux, et en temps en zone urbaine) d’avoir un meilleur accès. C’était une demande forte de
l’ensemble des territoires ruraux, je vous propose donc de maintenir cette délibération. Cela
ne nous empêchera pas de faire évoluer les choses au vu des éventuelles modifications
réglementaires, si elles survenaient. Mais ne nous faisons pas d’illusion : si elles
survenaient, ce ne serait pas avant la fin de l'année, puisque le texte éventuel qui pourrait
être le véhicule législatif serait le texte sur la fonction publique, ou d’autres textes qui ne
viendront en discussion qu'en fin d'année. Cela reporte la décision quasiment de six à douze
mois en 2015.
Je vous propose de la maintenir mais je comprends : on prend une décision alors
qu’il y a un flou juridique, mais ce flou juridique existe depuis vingt ans, ce n’est pas
nouveau. Je vous propose quand même d’y aller.
Mme ORGANDE.- Par rapport au remboursement des frais de transport en
commun, comme mon collègue le disait tout à l’heure, que l’on ne change pas le système qui
est lourd pour l’administration, cela peut s’entendre, mais, pour le cas évoqué, il est
embarrassant qu’un agent ait à sa charge une somme de l'ordre de soixante-dix euros.
Il serait intéressant dans certaines situations particulières, spécifiques, comme
celle qui a été évoquée, de déroger à cette règle. S’agissant d’une mesure incitative au
transport en commun, il y aurait une certaine incohérence à avoir retiré la franchise des sixcents kilomètres – mesure qui a été appréciée – et qu'un agent se voit pénalisé à hauteur
d'une telle somme parce qu’il utilise les transports en commun !
Dans un sens, on peut comprendre que l’on ne change pas tout le système, mais
sur des cas spécifiques comme celui-là, il faudrait pouvoir compenser.
M. le PRÉSIDENT.- Je suis très étonné du chiffre de soixante-dix euros que vous
donnez, puisque les écarts que nous avons trouvés portent sur quelques euros (quatre ou
cinq euros) en plus ou en moins globalement pour l'ensemble du territoire. Après, vu
l'organisation de la SNCF et l’organisation de notre réseau, il peut y avoir ici où là quelques
problèmes. Donnez-nous le dossier, nous le regarderons pour avoir une vue précise des
choses, car je reste étonné de ce chiffre.
S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le dossier au vote.
22
V – ACHATS/MARCHES
M. le PRÉSIDENT.- Je cède la parole à Monsieur CAZABONNE.
M. CAZABONNE.- Je pense que nous voterons toutes les délibérations en bloc ?
M. le PRÉSIDENT.- Oui.
VI – 1 : Autorisation de signer les marchés issus de la procédure adaptée
n°ACH/13/083 relative à la réalisation d’actions de formation sur le thème « Sécurité
des agents au travail » pour la délégation régionale Alsace-Moselle
M. CAZABONNE.- Neuf lots ont été examinés, un appel public à concurrence a
été lancé. Huit prestataires ont fait parvenir un pli dans les délais ; le lot 8 a été déclaré
infructueux. Le lot 7 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général. Les sept autres lots
ont été attribués par la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 13 février 2014.
V – 2 : Délégation régionale Limousin – Construction des nouveaux locaux du siège
de la délégation régionale à Limoges – Désignation des membres du conseil
d’administration participant au jury de concours de maîtrise d’œuvre
M. CAZABONNE.- Il s’agit de désigner les membres du conseil d’administration
qui participeront au jury du concours de maîtrise d’œuvre. Il est proposé de désigner :
François DELUGA, président on son représentant, Monsieur Didier CAZABONNE ou mon
suppléant, Monsieur Denis FLAMANT, Jacques FERSTENBERT ou son représentant JeanPaul HAIGRON.
Le montant de l’indemnisation qui sera versée, non pas aux membres du conseil
d'administration, mais aux candidats ayant remis une prestation, est de 20 000 euros HT11
par candidat.
V – 3 : INET et délégation régionale Alsace-Moselle – Construction des nouveaux
locaux de l’INET et de l’antenne du Bas-Rhin de la délégation régionale Alsace-Moselle
– Attribution des marchés de travaux
M. CAZABONNE.- En 2010, la communauté urbaine de Strasbourg a confirmé
son accord quant à la cession d’un terrain sur le secteur Danube-Malraux pour y implanter le
futur bâtiment du CNFPT.
11
HT : hors taxes
23
Le montant prévisionnel de l’opération est évalué à 19,250 millions d’euros et est
inscrit au titre de la programmation immobilière pluriannuelle du CNFPT. Le conseil
d’administration du CNFPT dans sa séance du 26 octobre 2011 a approuvé le principe
d’implantation du futur bâtiment de l’INET et de l’antenne du Bas-Rhin.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé. Soixante-six entreprises ont
répondu pour dix-neuf lots. La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 13 février 2014
a déclaré le lot infructueux. Il sera relancé par un appel d'offres ouvert. Les dix-huit autres
lots ont été attribués aux entreprises qui avaient présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse.
« Management des équipes et des personnes » organisées par la délégation régionale
Grande Couronne
M. CAZABONNE.- Une procédure de consultation a été lancée. Les prestations
font l’objet de trois lots. Un appel public à concurrence a été lancé le 10 septembre 2013.
Vingt-cinq prestataires ont répondu. Le 13 février 2014, la commission d’appel d’offres a
décidé de retenir les candidats qui avaient présenté l'offre la plus intéressante
économiquement.
n°ACH/13/095 relative à la réalisation d’actions de formation sur le thème « Sécurité
des agents au travail », organisées par la délégation régionale Bretagne
M. CAZABONNE.- Ces prestations faisaient l’objet de deux lots. Un avis d’appel
public a été lancé le 5 décembre 2013, sept prestataires ont fait parvenir une offre. Le lot 2 a
été déclaré infructueux pour absence d'offre. La commission d’appel d’offres réunit le 13
février 2014 a décidé de retenir l'organisme qui présentait l’offre la plus avantageuse
économiquement.
V – 6 : Délégation régionale d’Auvergne – Construction des nouveaux locaux du siège
de la délégation régionale à Clermont-Ferrand – Avenant n° 3 au marché de maîtrise
d’œuvre
M. CAZABONNE.- Ce marché de maîtrise d’œuvre avait été attribué le 26
octobre 2011. La découverte de pollutions aux hydrocarbures dans les terres et la présence
de solvants chlorés dans les eaux souterraines a conduit la ville de Clermont-Ferrand a
proposé au CNFPT de déplacer son projet d’environ quarante mètres vers le nord-est sur
des terrains voisins moins impactés.
24
Le 6 novembre 2013, le conseil d'administration a approuvé cette demande.
L’avenant n° 3 a pour but d'intégrer les incidences des négociations avec la ville de
Clermont-Ferrand. Ce dossier a fait l’objet d’une présentation pour avis préalable devant la
commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 13 février.
En conséquence, il est demandé au conseil d’administration d’autoriser la
signature d'un avenant n° 3 au marché de maîtrise d'oeuvre passé avec l’équipe constituée
autour du mandataire Atelier 4 pour un montant de 26 924 euros, soit 3,69 %.
n°ACH/13/101 relative à l’hébergement pour des participants à des actions de
formation organisées par la délégation régionale Lorraine à Nancy
M. CAZABONNE.- Le montant global des dépenses dépassant le seuil des
200 000 euros, une procédure adaptée a été lancée conformément à l'article 30 du code des
marchés publics. Le marché est composé de quatre lots. Un appel public à la concurrence a
été lancé le 29 novembre 2013. Cinq entreprises ont fait parvenir une offre dans les délais
impartis. La commission d’appel d’offres réunie le 13 février 2014 a attribué ces lots aux
entreprises les plus performantes.
V – 8 : Autorisation de signer les marchés issus de l’appel d’offres ouvert
n° ACH113/109 relatif à l’achat de denrées alimentaires pour différentes structures du
CNFPT : INSET d’Angers, délégation régionale PACA, délégation régionale MidiPyrénées, pôle hébergement de la délégation régionale Languedoc-Roussillon
M. CAZABONNE.- Le marché est composé de cinq lots communs aux quatre
sites. Un appel à la concurrence a été lancé le 19 décembre 2013. Huit entreprises ont fait
parvenir un pli dans les délais. La commission d’appel d’offres du 13 février a attribué ces
marchés aux sociétés les mieux disantes.
V – 9 : Autorisation de signer le marché issus de la procédure d’appel d’offres ouvert
n° ACH/13/093 relative à la maintenance des serveurs du CNFPT
M. CAZABONNE.- Le montant prévisionnel des dépenses dépasse le seuil de
200 000 euros, les prestations font l’objet d’un lot unique. Un appel à concurrence a été
publié le 5 décembre 2013, quatre offres ont été réceptionnées dans les délais ; une offre a
été déclarée irrégulière. La commission d’appel d’offres a attribué l’offre à la société la mieux
disante.
25
V – 10 : Autorisation de signer le marché issu de la procédure n° ACH/13/090 relative
aux prestations de restauration pour la délégation régionale Rhône-Alpes Lyon
M. CAZABONNE.- Une procédure adaptée en application de l’article 30 a été
lancée. Ces prestations font l’objet d’un lot unique. Un appel à concurrence a été lancé le 12
novembre 2013. Deux offres ont été réceptionnées dans les délais impartis, après analyse
des offres recevables, la commission d’appel d’offres réunie le 13 février a décidé d’attribuer
le marché à la société la mieux disante.
V – 11 : Autorisation de signer le marché issu de la procédure adaptée n° ACH/13/104
relative à la tierce maintenance applicative des applications développées dans
l’environnement du portail « WikiTerritorial » et hébergement de l’ensemble
M. CAZABONNE.- Suite à une précédente procédure d’appel d’offres déclarée
infructueuse par décision de la commission d’appel d’offres du 12 décembre 2013, une
procédure négociée a été lancée sans publicité préalable avec le seul candidat ayant
soumissionné. Il s’agit d’un lot unique. Le marché est conclu pour une période d’un an ferme
avec possibilité de reconduction tacite pour trois périodes supplémentaires.
L’opérateur est la société « XWiki » qui a été consultée le 16 décembre 2013. La
remise de la proposition initiale était fixée au 10 janvier 2014 ; elle a été reçue dans les
délais impartis.
Une première analyse a été effectuée et les négociations ont été engagées. Le
candidat a été invité à remettre sa proposition finale pour le 24 janvier. Celle-ci a été
analysée et jugée économiquement avantageuse.
V – 12 : Autorisation de signer l’avenant n° 1 au marché n° 10/026 relatif aux
prestations pour le stockage et la diffusion de documents ainsi que l’exécution des
prestations complémentaires pour le siège du CNFPT
M. CAZABONNE.- Par délibération du 17 février 2010, le conseil d’administration
a autorisé le président du CNFPT à signer ce marché avec la société KOBA. Les prestations
étaient prévues pour quatre ans. Une nouvelle consultation d’appel d’offres a été lancée le
18 novembre 2013 pour aboutir à la conclusion d’un nouveau marché.
Une seule offre a été réceptionnée. Celle-ci a été déclarée irrégulière. La commission
d'appel d'offres réunie le 16 janvier 2014 a proposé de relancer une procédure d’appel
d’offres. Cependant les délais nécessaires au déroulement de cette nouvelle procédure ne
permettront pas d’aboutir à la conclusion d’un nouveau marché pour le 6 avril 2014. En
conséquence, compte tenu de la nécessité de devoir assumer une continuité de service, la
26
durée du marché doit être prolongée jusqu’au 31 juillet 2014. Cette prolongation doit être
actualisée dans le cadre de l’avenant au contrat initial.
V – 13 : Autorisation de signer l’avenant n° 1 au marché n° 12/048 relatif à l’entretien
ménager et au nettoyage des vitres des locaux de la délégation régionale Première
couronne Île-de-France à Pantin, passé avec la société SEQUOIA PROPRETE ET
MULTISERVICES
M. CAZABONNE.- Ce marché à bons de commande a été conclu pour une période
d'un an avec possibilité d’une reconduction tacite pour trois ans, ce marché s'achèvera le 30
juin 2016.
Le présent avenant a pour but d’intégrer des prestations supplémentaires compte
tenu de l'évolution des besoins de la délégation régionale. L’ensemble de ces prestations ne
dépasse pas le montant annuel maximum ; le coût forfaitaire est fixé à 17 094,12 euros, soit
20 444,52 euros TTC12.
n° ACH/13/085 relative à la réalisation de formation sur le thème « Espaces verts et
paysage » pour la délégation régionale du Nord Pas-de-Calais (lots n° 2, 3 et 4) –
Modification de la délibération n° 14/004 du 22 janvier 2014
M. CAZABONNE.- La prestation fait l’objet de six lots attribués par la
commission d’appel d’offres du 16 janvier 2014. Il est demandé au conseil d’administration
d’autoriser le président à signer cette convention avec les organismes retenus.
V – 15 : Autorisation de signer l’avenant de transfert n° 1 aux marchés n° 10/059,
10/064, 10/067, 10/072, 10/077 et 10/080 relatif à la réalisation d’actions de formation
sur le thème « maintenance des bâtiments tout corps d’état » pour la délégation
régionale Languedoc-Roussillon – Lots n° 5, 10,15, 20, 25 et 30
M. CAZABONNE.- Les marchés ont été conclus avec le GRETA Vallespir Côte
Vermeille domicilié à Distriport et prennent fin le 11 mai 2014. Le titulaire a informé le
CNFPT par courrier du 19 décembre 2013 que par arrêté du recteur d’académie du 24 juillet
2013, le GRETA Vallespir Côte Vermeille a fusionné avec le GRETA Catalogne pour former
le GRETA Pyrénées-Orientales avec effet au 1er janvier 2014. Il est proposé au conseil
d’administration d’autoriser le président à signer l’avenant relatif à ces marchés sans
incidence sur l’économie général dudit marché.
M. le PRÉSDENT.- Merci beaucoup pour cette bonne, dynamique et rapide
synthèse. Sur ces dossiers y a-t-il des interventions ?
12
TTC : toutes taxes comprises
27
M. AOUSTIN.- Sur le marché de la délégation de la Grande couronne, compte
tenu des effets dévastateurs sur la santé des salariés de certaines formes de management –
on pense au lean-management –, nous espérons qu’une vigilance particulière a été portée
sur le contenu de ce marché et qu'il en sera de même pour les futurs marchés du même
type.
Mme BOUQUET. Concernant l’avenant avec la société SEQUOIA (dossier 13),
on se rend compte qu’à part le nettoyage des vitres, toutes les prestations décrites
pourraient être assurées par un agent du service public. Pourquoi le CNFPT ne reprend-il
pas cette mission en régie ?
M. le PRÉSIDENT.- Notre mission est de faire de la formation et de la gérer.
Cela nous permet d'avoir une plus grande souplesse dans la gestion de ce bâtiment. Je n’ai
pas de réponse particulière. Ce sont des marchés qui sont régulièrement reconduits sans
difficultés particulières.
Je mets au vote l’ensemble de ces dossiers.
Les délibérations sont adoptées à l’unanimité.
VI – PATRIMOINE
VI – 1 : Délégation de La Réunion – Implantation du centre de formation de Saint-Leu –
Projet d’acquisition de locaux dans un immeuble à construire à Saint-Leu
M. CAZABONNE.- La délégation régionale de La Réunion couvre un très vaste
territoire de 810 000 habitants et doit former 36 000 agents. Elle dispose aujourd’hui de trois
sites : à Saint-Denis, qui ne dispose plus d’aucune salle de formation depuis 2012, d’un
centre de formation en location à Saint-Paul avec cinq salles de formation (343 m²) et d’un
centre de formation en location à Sainte-Marie au nord-est avec sept salles de formation
(584 m²).
Le siège de Saint-Denis ne dispose plus de salles de formation, ce qui entraîne
des déplacements nombreux pour les agents du CNFPT dans les sites où se déroulent les
formations. De plus, au sud de la région, la délégation régionale doit louer des salles de
formation pour accueillir les stagiaires des collectivités de ce secteur.
28
Afin de disposer de sites dont l’implantation serait plus en cohérence avec la
répartition démographique des agents à former et avec la géographie de l’Île, il semble
opportun de disposer d’espaces de formation de façon permanente dans deux secteurs : le
nord-est et le sud-ouest de La Réunion. Il est donc proposé d’implanter un centre de
formation dans le sud-ouest de l’île, à Saint-Leu ; l’implantation concernée serait insérée
dans une opération menée par CBO, promoteur local, dans le quartier des « Tamarins ».
Le coût prévisionnel de cette acquisition est estimé à 3 795 00 euros TTC, le
CNFPT réglerait le prix de vente au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
L’aménagement intérieur des salles et bureaux feront l’objet d’un appel d’offres de maîtrise
d’œuvre ultérieurement. Le planning prévoit une livraison pour fin 2015.
S’il faut aller voir sur place, Monsieur le président, je peux y aller
.!
M. le PRÉSIDENT.- Cela fait plusieurs années que nous recherchons une
meilleure implantation à La Réunion, qui aujourd'hui n’est absolument pas satisfaisante.
Nous avons eu beaucoup de mal à trouver, le marché de l’immobilier et du foncier est très
complexe. Nous avons connu deux échecs sur des lieux sur lesquels nous souhaitions nous
implanter.
Enfin, nous arrivons à une solution. Je pense que c'est une bonne chose, à la
fois pour nos agents, mais aussi pour les agents à former, qui auront un accès plus facile.
Vous savez que le problème des transports à La Réunion est considérable. On essaie,
même si le mot « territorialisation » ne veut pas dire la même chose à La Réunion qu’en
métropole, de faire se rapprocher le plus possible les bassins d'emplois territoriaux.
M. AOUSTIN.- De mémoire, je crois qu’il avait été question de construire une
nouvelle délégation ou une antenne. Là, ce n’est ni l’un, ni l’autre. Où en êtes-vous sur les
deux propositions qui étaient en suspens ?
M. le PRÉSIDENT.- C’est une antenne. Pour la délégation, nous n’avons
toujours pas réussi à régler le problème du foncier. Nous sommes toujours en recherche, il
faudra voir comment la repositionner en fonction des disponibilités.
M. LALLEMAND.- On ne peut que se féliciter de l’avancement de ce dossier qui
n’a que trop duré. Le choix qui est fait correspond aussi à ce souci de proximité, avec un
important bassin d’agents territoriaux dans le sud, même si l’on aurait préféré que ce soit
plutôt vers le sud-sud (Saint-Pierre notamment) mais je sais que, là aussi, il y a eu des
difficultés.
29
Ma question rejoint celle de mon collègue : avez-vous un principe sur le siège de
la délégation ? Le siège doit-il rester à Saint-Denis ? Est-ce un dogme ? Ou bien, compte
tenu de l’investissement que vous faites dans ce secteur sud-ouest, votre position peut-elle
changer sur le siège même de la délégation ? Selon nous, ce ne serait pas une mauvaise
idée de faire évoluer le siège.
Merci, Monsieur le président, pour toutes vos précisions.
M. le PRÉSIDENT.- Sur ce sujet, je n’ai pas de philosophie ni de position arrêtée.
La difficulté à La Réunion est la maîtrise du foncier et les opérations immobilières. C’est très
spécifique, mais pas seulement à La Réunion, la problématique est la même à la
Guadeloupe, que l’on est en train de régler. Il faut avoir des principes, les respecter et les
confronter à la réalité.
Sur ce sujet, ma position n’est pas arrêtée : faut-il rester ou pas à Saint-Denis ?
Nous répondrons à la question en fonction des opportunités foncières que nous aurons. Cela
fait déjà trois ans que nous recherchons un lieu, vous voyez ce que cela veut dire dans les
conditions du marché à La Réunion.
Une nouvelle directrice régionale du CNFPT vient d'arriver, elle a entre autres
pour mission de réfléchir à cela et de nous faire des propositions. C'est dans ce cadre que je
pourrai peut-être répondre plus précisément dans les mois qui viennent. Pour le moment, je
ne peux pas vous faire d’autres réponses.
M. LALLEMAND.- Je saisis la balle au bond : la presse locale à La Réunion a
fait état de votre décision quant à la nomination de la directrice régionale. Est-ce officiel ?
M. le PRÉSIDENT.- Absolument. Nous avons recruté une réunionnaise comme
directrice régionale.
M. LALLEMAND.- Nous voulions vous remercier, Monsieur le président. Ce n’est
pas dans nos habitudes en tant qu’organisation syndicale de saluer le travail des autorités
territoriales, cela ferait mauvais genre ! Toutefois vous avez tenu vos engagements, puisque
vous l’avez indiqué lors du conseil d’administration de septembre, d'autant plus que, sans
prétention aucune, compte tenu des candidatures qui étaient présentées, cela n'a pas dû
être trop difficile de trouver un réunionnais ou une réunionnaise pour ce poste.
30
M. le PRÉSIDENT.- Cela participe par ailleurs à notre politique en matière de
promotion des femmes sur les positions de cadre. Cela renforce notre situation. 40 % des
emplois fonctionnels de l’établissement sont occupés par des femmes.
M. LAMARZELLE.- Une question technique : sur ce dossier, comment passe-ton de 3 795 00 euros TTC page 99 à 6 900 000 euros page 100 ?
M. le PRÉSIDENT.- On achète un plateau. On achète en VEFA13 pour 3,7
millions un plateau ; ensuite, il y a les travaux d’aménagement. J’espère que l'enveloppe
globale prévisionnelle ne sera pas consommée intégralement. Cela nous permettra de faire
le second œuvre qui est, lui, à notre charge, pour aménager comme on l'entend l'intérieur du
bâtiment.
J’en profite, Monsieur LAMARZELLE, pour vous répondre sur le covoiturage, ce
que je n’ai pas fait tout à l’heure. Cette plate-forme devrait être mise en œuvre en
septembre. Elle sera dédiée aux agents des collectivités qui viennent à nos formations. Lors
de leur inscription sur le site, le système déterminera leur localisation, ils sauront qu’à deux,
à cinq, à sept kilomètres de chez eux, tel agent de telle collectivité, part à la même formation
ou le même jour à une autre formation mais dans le même bâtiment. Ils pourront se mettre
en contact pour covoiturer.
De manière très simplifiée, voilà le système qui va être mis en place à partir de
septembre, et qui sera dédié aux agents des collectivités.
S’il n’y a plus de questions, je mets le dossier à votre vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité
VII – RESSOURCES HUMAINES
VII – 1 : Application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires
titulaires ou stagiaires affectés à Mayotte
M. FREMAUX.- Il s'agit de caler notre organisation par rapport à l'évolution des
décrets qui permettent cette prise en charge, et donc de transposer les mêmes dispositions
valables pour les agents de l'État aux agents du CNFPT. Une indemnité équivalente à vingt
13
VEFA : vente en état futur d'achèvement
31
mois de traitement répartie sur les quatre premières années sera affectée aux agents de
notre institution affectés à Mayotte.
C’est un principe : quand on remplace une mesure pour les agents de l’État, on
la transpose le plus rapidement possible aux agents de la fonction publique territoriale.
M. le PRÉSIDENT.- C’est une mesure qui existait pour La Réunion, pour la
Guadeloupe, mais qui n’existait pas pour Mayotte. Un décret est sorti en octobre 2013 qui
étend le dispositif. Nous le mettons en œuvre puisqu’il est déjà en œuvre dans les autres
départements d’outre-mer.
VII – 2 : Autorisation de pourvoir deux emplois permanents par deux agents
contractuels en référence à l’article 3-3 (alinéa 2) de la loi du 26 janvier 1984
M. FREMAUX.- Il s'agit d'un emploi de chargé de mission de formation. Ce poste
à la direction de la formation, requiert une connaissance approfondie des dispositifs de
formation et des problématiques globales de formation.
À l’issue d’une large campagne de publicité, aucun candidat statutaire n’a pu être
retenu. En revanche une candidature non titulaire présente une expérience avérée dans le
domaine de la formation professionnelle, dans des secteurs variés et possède des
compétences reconnues dans la conduite de projets complexes.
Le second poste est un poste de directeur des systèmes d’information et de
téléphonie. Ce poste requiert une expérience et des compétences reconnues dans le
domaine informatique mais également en management. Le candidat pressenti a une
expérience des problématiques informatiques au sein de la fonction publique et des
capacités réelles en matière de management stratégique des systèmes d’information.
Ce double recrutement porterait le nombre d'emplois permanents pourvus par
des agents contractuels à 112, soit 4,68 % de nos emplois permanents, ce qui montre une
immense stabilité sur cette approche et ce recrutement occasionnel à des contractuels.
M. le PRÉSIDENT.- Avant qu’il y ait des interventions et qu'elles ne tombent à
plat, je vais vous expliquer de quoi il s’agit. Il ne s’agit pas d’un contractuel de plus ni d’un
poste nouveau, mais de problèmes juridiques, statutaires. C’est un « article 100 » pour le
premier poste, il faut changer de support juridique. La personne est là, il y a une demande
32
d’« article 100 » mais elle ne peut pas passer à l’« article 100 » sur son poste. On crée donc
un poste de contractuel sur lequel elle est positionnée pour être en « article 100 ».
Quant au deuxième poste, c’est le poste de quelqu'un qui est dans la maison, qui
est mis à disposition avec remboursement de salaire. On change le dispositif support,
puisque c’est nous qui allons le payer directement, mais il faut créer le poste support.
Ce sont simplement des mécaniques juridiques liées à la transformation de la
mise à disposition. Il n’y a pas d’autres solutions juridiques sauf à dire non à l'article 100 et à
la mise à disposition. Cela ne paraît pas possible.
M. FLEURY.- Nous avions des craintes, car on rentrait dans le corps de métier
du CNFPT, nos craintes sont levées. Faute avouée est à demi pardonnée !
M. le PRÉSIDENT.- Ce n’est pas moi qui ai demandé l’application de l’article 100
ni vous non plus.
VIII – FORMATION
VIII – 1 : Accord-cadre avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire et de la vie associative
M. le PRÉSIDENT.- Je cède la parole à Didier ROSEZ.
M. ROSEZ.- Mes chers collègues, quelques mots pour vous dire qu'il s'agit du
renouvellement de la convention, puisque le ministère des sports, de la jeunesse, de
l’éducation populaire et de la vie associative et l'établissement travaillent ensemble depuis
2008. Cet accord-cadre vise à renforcer et à valoriser la collaboration entre l'établissement et
ce ministère.
Cet accord-cadre sera établi pour une durée de trois ans : la définition exhaustive
des axes de collaboration entre les deux organismes se trouve pages 120 et 121 ; la mise en
œuvre de ces collaborations figure pages 122 et 123 et les modalités financières sont
inscrites page 123.
33
Cet accord-cadre favorisera en outre l’accompagnement des grandes réformes
impactant les collectivités territoriales, notamment un dossier qui fait l'unanimité au sein des
collectivités territoriales : je veux parler de la réforme des rythmes scolaires !
Au bénéfice de ces précisions le conseil national d’orientation a émis un avis
favorable à l'unanimité et demande au conseil d’administration dans sa sagesse de le suivre.
M. le PRÉSIDENT.- Merci. S’il n’y a pas de questions, je mets au vote.
VIII – 2 : Encadrement et plafonnement du recrutement des personnes assurant pour
le compte du CNFPT, en qualité d’intervenant, une mission de production de
ressources pédagogiques – Rémunération des missions de formation
M. FREMAUX.- Nous avions pris une disposition de plafonnement à 720 heures
par année et limitée à 72 heures par mois. Considérant que cela peut être un obstacle, nous
proposons de sortir de la limite des 72 heures mensuelles tout en conservant le niveau
annuel de 720 heures. C’est bien cela ?
M. le PRÉSIDENT.- Oui. Les 720 heures, c’est la règle. Elles s'imposent à nous
mais nous n’avions qu'une seule délibération sur la totalité des intervenants. Or, lorsque l’on
travaille avec quelqu’un qui produit des ressources pédagogiques, cela peut ne pas rentrer
dans ce cadre. On n’est plus dans l'application du décret, d’où cette spécificité pour leur
permettre de produire nos ressources pédagogiques. En revanche les montants de
rémunération ne changent pas.
S’il n’y a pas de questions, je mets au vote.
VIII – 3 et 4 : Conventions d’appui aux collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
M. le PRÉSIDENT.- Je cède la parole à Didier ROSEZ.
M. ROSEZ.- Le référendum de décembre 2003 a acté une séparation
administrative entre la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi organique de
2007 et la loi ordinaire ont suivi les dispositifs réglementaires et ont ancré ces deux
34
collectivités territoriales comme nouvelles collectivités d’outre-mer, régies par l’article 74 de
la Constitution.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne sont plus aujourd’hui rattachées en qualité
de communes au département de la Guadeloupe, il n’en demeure pas moins qu’elles
désirent toujours continuer à travailler avec le CNFPT, puisque ces deux collectivités d’outremer ont toujours des agents de la fonction publique territoriale. Il y a donc un projet d’accord
et de convention triennale pour les exercices 2014 à 2016, afin que nous puissions
collaborer avec ces deux collectivités.
Bien entendu, les exécutifs locaux ont répondu favorablement au projet de
convention qui vous est soumis. Sous bénéfice de ces précisions, il vous est demandé de
donner un avis favorable à la passation de ces deux conventions avec ces deux collectivités
d’outre-mer.
M. le PRÉSIDENT.- Merci. Y a-t-il des questions sur ces deux conventions qui
sont la continuité de nos actions ? Non, dans ce cas je mets au vote.
VIII – POINTS D’INFORMATION
Bilan d’étape de la réalisation du plan pluriannuel d’évaluation
M. le PRÉSIDENT.- Je vais laisser la parole à Monsieur JACOT sur le compte
rendu d’activité du comité d’évaluation qu’il anime, et qui a mis en œuvre ses premières
mesures d’évaluation.
M. JACOT.- Il s’agit donc du plan d’étape sur la réalisation du plan pluriannuel
d’évaluation que vous avez voté en conseil d’administration le 20 juin 2012, qui se
décomposait en un plan pluriannuel d'évaluation, dont je vais rendre compte, avec en même
temps le principe d'un comité d'évaluation qui s’est réuni. Il est composé de trois membres
du conseil d’administration représentant les organisations syndicales et de trois membres du
conseil d’administration représentant des employeurs. Je le préside après désignation du
président du CNFPT.
35
Ce comité s’est réuni à neuf reprises entre le 24 octobre 2012 et le 22 janvier
2014. Son but est de suivre et d’être le garant du processus général, et de participer à une
démarche qui s’opère en cinq temps.
Dans le cadre du plan qui a été voté par vous-mêmes, nous avions un titre et une
intention. Le premier stade est de délimiter le périmètre proprement dit de l'évaluation et d’en
définir les questions évaluatives. Nous en discutons au comité d'évaluation. Ensuite, est
élaboré un mandat d'évaluation à la direction de l'évaluation ; direction de l’évaluation qui a
été créée après la délibération de juin et qui s’est mise en place à partir de décembre. En
réalité, ce bilan d'activité porte sur un peu plus d’un an d’activité du comité.
Le mandat de la direction de l’évaluation donne lieu ensuite à un cahier des
charges pour faire appel à des cabinets extérieurs. Le choix est fait d’un cabinet extérieur
pour qu’il s’agisse d’une véritable évaluation, avec un regard de conseils et de bureaux
d'études spécialisés indépendants de l’institution.
À partir de là, le cabinet fait une note de cadrage que nous réexaminons en
comité d'évaluation, pour le rediriger vers les questionnements que nous avions élaborés.
L'évaluation se déroule ensuite avec un recueil d'informations, puis ensuite – pas toujours –
par un rapport intermédiaire.
Enfin nous débattons du rapport final d'évaluation.
Je vais résumer rapidement ces étapes pour chacun des thèmes que nous
avions en commande dans le cadre du plan pluriannuel d'évaluation.
Ce plan pluriannuel d'évaluation, vous vous en souvenez peut-être, nous l’avions
proposé et vous l’aviez voté en application en quelque sorte des objectifs du PND14 puisque
nous avons calé le plan d'évaluation sur le PND.
Premier objectif fondamental : porter les missions statutaires et réglementaires
du CNFPT. Le travail mentionné à ce propos avait été engagé par la direction de l'évaluation
elle-même, mais le comité d’évaluation a eu à en prendre connaissance. Cela consiste à
harmoniser et systématiser le dispositif d'évaluation de fin de session sur la qualité perçue
par les stagiaires. Ces évaluations sont faites de manière extrêmement différenciée selon les
délégations et selon les formations, il était donc important d'avoir un protocole commun qui a
14
PND : projet national de développement
36
été élaboré, puis des outils communs à toutes les délégations pour toutes les formations,
notamment statutaires. Tout cela a été fait.
Une troisième étape est en cours s’agissant de l’expérimentation des protocoles
d'évaluation de la qualité perçue par les stagiaires d'une manière dématérialisée
systématiquement en fin de session. Cette étape est actuellement suspendue, dans la
mesure où elle est requalifiée dans le cadre d’un projet plus global d’opérations post-stages
qui seraient à dématérialiser, incluant l'attestation de formation et les frais de déplacement. Il
faut maintenant passer par l’expérimentation, puis la généralisation, mais tout le travail
antérieur d’harmonisation des protocoles, de conditions de la dématérialisation est réalisé.
Ensuite nous avons des chantiers qui relèvent de l'objectif 2 : réduire les
inégalités d’accès à la formation.
À cet égard, a été engagée, et est déjà bien avancée, une évaluation, qui devrait
se terminer en septembre sur les parcours de la deuxième chance. Elle a connu tous les
premiers stades : le bureau d'études a été retenu sur la base d’une note de cadrage du
comité d'évaluation ; le cabinet recueille l'information auprès des délégations. Nous aurons
des résultats avant juin pour une finalisation d’ici septembre.
Il s'agit là d'une évaluation que vous aviez décidée sur nos propositions. C’est
une évaluation un peu expérimentale, dans la mesure où il s'agissait de voir comment le
CNFPT, par un ensemble de dispositifs – que je ne vais pas résumer ici faute de temps –
donne une deuxième chance à des agents de la fonction publique les moins qualifiés. Il
s’agit des agents de niveaux infra V (CAP15 et BEP16).
Cette évaluation chemine et doit produire ses effets en juin sous une forme
intermédiaire et en septembre de manière définitive.
Lié à cela, nous avons mentionné un nouveau chantier que nous n’avions pas
explicité dans le cadre du plan pluriannuel en juin, mais qui allait de soi, puisque dans le
cadre des dispositifs de lutte contre l’illettrisme, la notion d'évaluation de l’effet de ces
dispositifs a naturellement été retenue. Nous sommes en cours de définition au sein du
comité pour voir comment aller vers cette évaluation des effets des dispositifs de lutte contre
l'illettrisme. Un résultat devrait pouvoir être rendu d’ici la fin 2014.
15
16
CAP : certificat d’aptitude professionnelle
BEP : brevet d'études professionnelles
37
Une autre évaluation importante semble peu démarrée, en réalité elle l’est plus
que cela, puisque le cabinet d'études a déjà été retenu et la période préparatoire a été vue
en comité d'évaluation. Il s’agit d’évaluer, sous plusieurs aspects, les dispositifs de formation
des agents d’exécution et des encadrants pour déterminer la proximité dans le domaine des
interventions techniques ; nous avons eu à cibler les agents et avons retenu six métiers à
forts effectifs. Pour les agents des interventions techniques qui ont été transférés de l'État, il
faut voir comment les dispositifs de formation leur ont permis d’acquérir une véritable culture
territoriale.
S'agissant de l'encadrement intermédiaire et de proximité, nous regarderons
aussi comment les dimensions techniques amènent pour ce qui est du management des
spécificités. Il faut savoir aussi si, dans le domaine des interventions techniques, l'utilisation
de moyens mutualisés requise est utilisée. Tout cela chemine.
À la fin de l'année 2014, nous aurons des résultats de cette évaluation.
Un nouveau chantier est apparu depuis le plan d’évaluation, celui des emplois
d’avenir. Il ne s'agit pas là d’une évaluation, mais plus d'un suivi et d’un bilan dont la
direction de l’évaluation a été saisie. Le comité d'évaluation suit aussi ce dispositif.
Pour l’objectif 3, contribuer à l’amélioration de la qualité de la gestion publique et
faire vivre les valeurs du secteur public, deux évaluations sont d’ores et déjà achevées et
donc disponibles (on ne pourra pas en discuter aujourd'hui faute de temps) : il s’agit de
l’accompagnement des collectivités territoriales par le CNFPT pour l’élaboration des plans de
formation ; la loi du 19 février 2007 a réactivé l’obligation des plans de formation.
L’administration a, pour sa part, entamé des démarches pour bien rappeler aux collectivités
qu'elles devaient faire leur plan et les donner au CNFPT, mais l'évaluation porte surtout sur
l’accompagnement du CNFPT sur l'élaboration des plans de formation et les résultats que
l’on peut en tirer.
Je ne peux pas résumer trop rapidement cette évaluation qui est achevée, mais
on constate qu’il manque beaucoup de plans de formation. Et lorsqu’ils sont collectés, ils ne
sont pas suffisamment utilisés pour construire notre offre de formation.
Le plan de formation est essentiel au sein des collectivités territoriales, et, pour
l’ensemble des personnels concernés par la RH17, la GPEC18, etc., c’est plus un outil qui
17
18
RH : ressources humaines
GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
38
s’inscrit dans une démarche générale. C’est d’ailleurs bien ainsi que c’est pris par les
différentes délégations, et de manière très différenciée. Il y a sans doute nécessité de
poursuivre l'effort que nous avons déjà très largement engagé, d’avoir un suivi et peut-être
un cadrage général, national, plus accentué que celui que nous avons. Je dis cela très
rapidement, il y a d’autres conclusions plus précises que celles-ci.
Concernant l’évaluation des effets de la formation « prévention de la délinquance
et tranquillité publique », il s'agit d'une évaluation qui a été menée sur une formation
conjointe entre le CNFPT et l'Association de lutte contre la délinquance et de prévention.
Cette évaluation est intéressante, dans la mesure où la formation menée concernait des
agents territoriaux, mais aussi des agents de l'État et des agents venant d'autres institutions.
L’idée était de voir dans quelle mesure ces formations permettaient d'envisager la
transversalité des questions pour des agents qui sont parfois spécialisés, parfois non, et qui
sont en contact avec la prévention de la délinquance.
Une fois l’évaluation terminée, elle donne des résultats intéressants, dans la
mesure où l’on voit qu’il faut renouveler ce type de formation. Des préconisations sont faites
sur le pilotage, et sur les lieux de formation pour avoir une démultiplication importante des
formations dispensées.
Abordons à présent l’évaluation sur la territorialisation des actions de formation.
C’est un terme très générique. Nous l’avons précisé en comité d'évaluation au cours des
étapes, là aussi le cabinet est choisi. D’ici juin, peut-être septembre, nous aurons des
résultats.
Nous avons envisagé cette territorialisation sous trois aspects essentiels :
d'abord, au sens le plus banal, le plus courant mais aussi le plus indispensable
immédiatement, celui de la localisation de l’offre de formation, puis, à un degré plus
important, en réponse aux besoins des collectivités sur un territoire, enfin à un troisième
niveau qui est celui de la participation par ces dispositifs de formation ou d’accompagnement
des collectivités à la formation du CNFPT au développement local lui-même.
Les résultats sont là aussi intéressants. Ils montrent que l’on a bien avancé dans
toutes les délégations d'une manière différenciée. On dispose d’une base pour franchir
encore une étape dans cette direction. Nous aurons des résultats définitifs très rapidement.
39
Nouvelle évaluation aussi s’agissant du management ; c’est un terme que nous
avions mis en avant : le management public territorial. Nous avons eu là un recoupement
entre l’inscription du management comme axe à évaluer dans nos formations avec une
demande explicite venant de la direction générale, de l'INET, de la présidence suite à un
rapport de l’inspection générale, au débat que l’on a eu au conseil national d’orientation sur
la masterisation du CSM19 et du renouvellement de la convention. Cette évaluation est en
cours de définition. Cet après-midi, en comité d'évaluation, on va essayer de capitaliser les
réflexions pour voir comment l’engager. Cela doit aller assez vite puisque maintenant nous
sommes bien « rodés ». Pratiquement neuf mois après à partir de la décision, nous avons le
rapport d’évaluation. C’est un délai correct par rapport aux évaluations qui sont menées ici
ou là.
Nous avions proposé, et vous l’aviez accepté, que dans le cadre d’un plan
pluriannuel, mais pouvant s’étaler jusqu’en 2015, d’examiner les coopérations avec les
CDG20. Pour l’instant, nous n’y avons pas touché en sachant que pas mal de choses ont été
faites dans les liaisons avec les CDG.
S’agissant de l’objectif 4 sur les nouveaux champs de coopération, nous avons
commencé à engager, non pas une évaluation, mais un bilan évaluatif. Il ne serait pas fait
par un cabinet ou un bureau d’études extérieur mais par la direction de l'évaluation, en lien
étroit avec la direction de la coopération. Nous avons déjà eu un débat important pour savoir
comment prendre l’affaire. C'est une demande récurrente de plusieurs membres du conseil
d’administration et du conseil national d’orientation de voir comment les partenariats de
formation que nous avons en route (plusieurs dizaines) se déroulent et si les conditions de
suivi d'évaluation de ces partenariats sont bien mises en œuvre ou non. D'ici septembre,
voire décembre, on devrait avoir les résultats définitifs.
Enfin, bilan évaluatif sur la prise en compte de la dimension développement
durable dans l'offre de formation. En matière de développement durable, beaucoup de
choses sont faites ; des indicateurs ont déjà été mis en place. Il nous faudra avoir une vision
plus globale sur l'ensemble mais ceci pourra venir après.
En 2015, le travail va se poursuivre, puisque tout ce que je vous ai indiqué et qui
est récapitulé sur la fiche, se met en place. Des résultats déjà importants sont disponibles,
d’autres, encore plus nombreux le seront dès septembre, et a fortiori en décembre. En 2014,
19
20
CSM : cycle supérieur de management
CDG : centres de gestion
40
nous aurons le résultat d’au moins six à sept évaluations dans le cadre du plan que vous
avez voté.
Le dispositif dématérialisé des bilans de formation va être mis en œuvre. Il faudra
le déployer dans l'établissement mais aussi – et des réflexions sont déjà menées par la
direction de l'évaluation – regarder les effets de la formation sur mesure, notamment dans
les formations intra. C’est une question difficile, car cela nécessite l’accord et la participation
des collectivités elles-mêmes, puisqu’il s'agit de voir les effets des formations dans les
collectivités, dans le cadre de conventions de formation qui auraient été conclues de cette
manière en accompagnement de projets dans les collectivités, y compris d’effets possibles,
que l’on espère positifs, sur le service public concerné.
Sur l'objectif 2, réduire les inégalités d’accès du PND, nous avons pointé les
DOM21. C’est une question très importante qui avait été mentionnée. Nous faisons l’effort,
dans le cadre du comité d’évaluation, pour chacune des évaluations que nous avons
lancées, qui sont achevées pour certaines, d’autres qui vont s’achever fin 2014, d’avoir un
champ d’application au niveau des DOM pour, sinon faire une synthèse complète, du moins
un bilan synthétique de tout ce qui est déjà disponible.
S’agissant de la qualité du service public et des valeurs du service public, il
faudrait sans doute poursuivre. Nous avons examiné les dimensions territorialisation,
accompagnement des plans de formation, on pourrait aller plus loin. En 2015, il y aura
depuis plusieurs années la transformation des COT22 en PFPT23, on pourrait sans doute faire
une évaluation de leur mise en œuvre.
Nous avons pointé à l’époque l’effet sur nos formations du nouveau répertoire
n° 3 des métiers. Il vient de s’achever. Il reste à vérifier en 2015 que tout ce qui est fait dans
l'établissement est bien repris dans l'ensemble de nos formations, et, éventuellement, à
proposer des approfondissements.
De la même manière, nous avons ajouté l'évaluation des dispositifs favorisant
l’égalité femmes / hommes, qui n’était pas pointée dans le plan initial. C’est un point qui
paraît important, qui figure dans le thème 3 plutôt que dans le 2. On aurait pu penser qu’il
s’agissait de réduire les inégalités d’accès à la formation ; il y a cet aspect, mais aussi
l’accompagnement par le CNFPT des grandes politiques publiques nationales. Il y a un côté
21
22
23
DOM : départements d’Outre-mer
COT : contrat d’objectifs territorialisés
PFPT : Partenariat de formation professionnelle territorialisés
41
lutte contre les discriminations, réduction des inégalités d'accès, mais aussi une dimension
plus générale dont le CNFPT est porteur et qui mérite sans doute une évaluation.
Enfin, s’agissant des nouveaux champs de coopération, il ne s’agit pas tant des
coopérations que des innovations en matière d'offre de prestations de formation, des
nouvelles technologies, dont on sait qu’elles se développent dans l’institution. Il serait
opportun (pour 2015) d’en regarder l'usage pédagogique, y compris sous l’angle de l’accès à
l’information sur l’offre de formation auprès des collectivités et auprès des agents avec
nécessité aussi d’en faire un bilan général.
J’ai fait remettre sur table deux documents, puisque nous avons eu aussi une
discussion sur la communication en comité d'évaluation. Pour l’instant, il ne s’agit que de
premières propositions sorties des presses hier. Ce petit document récapitulera ce qu’est
l'évaluation au CNFPT, à savoir une aide au pilotage et à la décision résultant d’une volonté
politique.
Un schéma montre le rôle de chacun, à commencer par le conseil
d'administration qui a voté le plan et qui utilement aura à débattre sans doute des résultats
proprement dits. Puis, en cours de route, les différentes étapes, cela peut sembler un peu
compliqué. Il faut respecter strictement la procédure ; dans chaque évaluation le comité
technique a un rôle important. Il est constitué dans chaque évaluation, suivant les thèmes,
avec la direction de l'évaluation puis est en lien ensuite avec le cabinet d’études choisi.
Ce comité technique mobilise chaque fois cinq ou six délégations, voire souvent
des collectivités et, ce pour avoir une base dans la mise en œuvre des évaluations qui soit
très proche du terrain. Il ne faut pas penser l’évaluation comme quelque chose de trop
séquentiel, sinon on ne ferait rien après. Le processus d'évaluation est un processus
d’apprentissage, grâce à ce comité technique, il commence à diffuser une nouvelle manière
de considérer les évaluations.
Le CNFPT adhère à la charte de la Société française de l’évaluation et aux
principes qui régissent l’évaluation. Il est prévu d’avoir un document synthétique, avec des
fiches pour chaque évaluation, achevée et débattue en conseil d’administration avant toute
communication externe. Un tableau résume tout cela. Cela pourrait aussi faire l'objet d'une
fiche actualisée dans le cadre de ce dispositif.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long mais le sujet est vaste.
42
M. le PRÉSIDENT.- Je veux remercier Henri JACOT pour tout le travail
d’animation qu’il a fait ainsi que les membres du comité d’évaluation, du comité technique et
de la direction de l’évaluation. Le travail accompli est énorme. Vous avez vu tout ce qui a été
mis en œuvre et l'état d'avancement de nos travaux.
Y a-t-il des interventions ?
Mme DUFAY.- Je veux dire mon admiration pour ce travail, car on péche quand
même dans notre fonction publique, peut-être moins dans la territoriale qu’à l’État, d’un trop
peu d'évaluations. La démarche lancée est exemplaire. La façon dont elle est décrite et
menée très progressivement montre vraiment un travail en profondeur.
Bravo et bonne continuation !
M. le PRÉSIDENT.- Je veux remercier le conseil national d’orientation et son
président dans la mesure où tout ceci vient après un travail de réflexion qui a été conduit au
conseil national d’orientation, au conseil d’administration et dans nos services. J’avais oublié
de le mentionner tout à l’heure, je le dis maintenant.
M. LAMARZELLE.- Je me félicite de l'avancée de l'évaluation. Il est vrai que cela
a été dit tout à l'heure, on en parle beaucoup mais il n'est pas facile de passer à la
réalisation.
Je voudrais faire deux remarques. Sur le cycle supérieur de management,
Monsieur JACOT nous a dit que c'était l'évaluation du management public et du cycle
supérieur de management, dans le document c’est plus centré sur le cycle supérieur de
management. Il sera intéressant de savoir si la logique de masterisation fonctionne ou pas.
C’est peut-être encore un peu tôt, mais j’y suis sensible.
Par ailleurs, je ne sais pas si c'est dans le cadre du travail de la mission de
Monsieur
JACOT
mais
deux
sollicitations
avaient
été
validées
par
le
conseil
d'administration : l’une avec les relations ENA24 / INET, qui avaient été l’une des conditions
du partenariat entre ces deux écoles au conseil d’administration de 2005, où il y a vraiment
une évaluation à mener, l’autre sur les FMPE25. Là aussi, ce n’est peut-être pas une
évaluation « musclée » qu’il faudrait faire, mais il est utile de constater ce que deviennent les
FMPE dans la fonction publique territoriale.
24
25
ENA : école nationale d’administration
FMPE : fonctionnaires momentanément privés d’emploi
43
M. ROSEZ.- Objectif 3, point 7 : « évaluation de l'adéquation des formations
métiers au répertoire des métiers territoriaux » : je comprends que dans une fonction
publique territoriale de carrière, il puisse y avoir des métiers mais je ne voudrais pas que
l’intitulé puisse laisser penser le contraire, et que, demain, on se dirige vers une fonction
publique de métiers.
M. le PRÉSIDENT.- Je vous rappelle que c’est vous qui avez élaboré le
répertoire des métiers.
M. GAMBIER.- Je suis membre du comité d’évaluation, je représente la CGT26
au sein de cette instance qui a été créée par le conseil d’administration.
D’abord, je tiens à remercier la direction de l'évaluation qui est un support
technique extraordinaire, puisque nous étions des béotiens dans ce domaine, en tout cas me
concernant. Ensuite, le travail qui a été fait en un an et demi est assez important. Il faut le
noter pour tous ceux qui ont participé régulièrement au comité d'évaluation. Nous avons
discuté avec les prestataires de service, défini les contours de l’évaluation, ce que l’on
voulait évaluer, les objectifs, etc.
Je vous rejoins, Madame, ce n’est pas une mince affaire. Une fois que l’on met le
doigt dans l'engrenage, il y a un effet « boule de neige ». Il faut faire attention à ne pas se
laisser emporter, car tout ne peut pas être mené de front, même si en un an et demi, sous la
direction de notre grand animateur Henri JACOT, on a fonctionné à marche forcée. Cela m’a
rappelé l’élaboration du premier répertoire des métiers !
Enfin, une remarque de fond : il faut que le conseil d’administration soit saisi des
rapports finalisés pour définir ce que nous allons en faire. Quand on fait de l'évaluation, on
fait un état des lieux, on choisit des paramètres, un champ d’investigation, etc.. Après,
l’important ce sont les conclusions de cette évaluation. Le comité va faire un certain nombre
de propositions d'amélioration, de modifications et c’est le conseil d’administration qui prend
les décisions sur tous les objets évalués.
M. le PRÉSIDENT.- Merci à tous les trois.
Pour rassurer Didier ROSEZ, bien évidemment, nous sommes d'accord sur le
modèle de fonction publique. Peut-être faut-il regarder si des choses choquent dans l’intitulé.
26
CGT : confédération générale du travail
44
Il y a peut-être quelques subtilités sémantiques à mettre en œuvre pour que cela ne choque
plus.
Sur l'évaluation ENA/INET, nous sommes en train de travailler sur le nouveau
projet INET ou le projet de nouvel INET, c’est comme vous voulez. Il y a eu des groupes de
travail, des auditions. Un travail est mené, même s’il n’est pas fait dans le cadre du comité
d'évaluation, sur l’évaluation des relations ENA/INET. Ce sujet est récurrent et doit être pris
en compte dans le projet de nouvel INET ; il sera présenté d’ici quelques semaines ou mois.
Sur le dernier point évoqué par Bernard GAMBIER, nous avons convenu d’ores
et déjà avec Henri JACOT – cela me paraît non seulement une nécessité absolue mais c’est
très important pour le conseil d'administration – de présenter en conseil d’administration les
rapports d'évaluation, même si nous avons souhaité aujourd'hui, dans un premier temps,
faire une présentation générale de l’état d’avancement des travaux. Ils seront présentés au
fur et à mesure de la livraison des rapports. C’est d’autant plus important que ces rapports
ne sont pas faits pour être posés sur une étagère, mais pour éclairer l’avenir et nous
permettre – je le disais pour une autre délibération en début de séance – d’être en
permanence réactifs et de voir les sujets sur lesquels il nous faut évoluer.
L’ensemble de ces rapports participera sûrement à la réflexion dans les années
qui viennent.
Je remercie encore une fois tous ceux qui ont travaillé autour de cette évaluation.
Je remercie Marie-Guite DUFAY de son propos car, à voir ce qui a été présenté aujourd’hui,
on mesure le gap, la marche qui a été franchie par l'établissement en la matière. Non
seulement nous avons un projet fort qui se développe, mais, en même temps, nous
l'évaluons, et nous avons mis en place, pour la première fois, des procédures d'évaluation
très importantes. Elles nous permettront d’être dans l’ajustement permanent, dans
l’adaptation et de continuer à faire évoluer au-delà du PND actuel l'établissement. Je pense
que c’est un sujet très fort.
Je remercie Denys LAMARZELLE qui avait été chargé de réfléchir là-dessus, et
qui a fait un gros travail, et encore une fois Henri JACOT, qui a été l’animateur « à marche
forcée ». Je constate que je ne suis pas le seul qui avance parfois à « marche forcée » et qui
met la pression sur l’ensemble de l'établissement ! En tout cas les résultats sont là.
45
Rapport de la mission relative à la promotion de la diversité dans l’accès aux
concours de la fonction publique territoriale
J’accueille Jean-Christophe BAUDOUIN, qui a été chargé d’une mission sur
l’accès à la fonction publique et la diversité ainsi que ses collègues administrateurs
territoriaux : Danielle FOURDAN, Morgane BESSON, Jérôme GESTAIN, Benoît APOLLIS.
Ils nous font le plaisir d'être parmi nous pour nous présenter les grandes lignes
de ce rapport.
M. BAUDOUIN.- Monsieur le président, merci de nous accueillir dans cette
instance. Une petite rectification : Benoît APOLLIS n’est pas encore fonctionnaire territorial,
mais fonctionnaire d’État. Nous ne désespérons pas qu’il le devienne !
M. le PRÉSIDENT.- Je l’avais vu mais je n’ai pas voulu le mettre en difficulté.
M. BAUDOUIN.- Je suis confus, car je ne pourrai rester parmi vous qu’un petit
quart d’heure, puisque je suis attendu à une réunion au ministère à 13 heures mais je vous
laisserai en bonne compagnie.
Je pense que le rapport vous a été distribué, y figurait la lettre de mission qui a
été confiée au groupe de travail.
Le rapport part d’un point de constat, qui est celui à la fois des mécanismes de
ségrégation que nous connaissons tous, qui ont été plusieurs fois analysés, et du caractère
implacable de cette ségrégation scolaire qui remet en question la règle républicaine de
l'accès aux concours.
Je ne vais pas rentrer dans les mécanismes ségrégatifs qui remontent jusqu’au
dispositif scolaire, ce n'est pas notre mission, mais certaines des personnes que nous avons
auditionnées ont placé cette hypothèse assez fortement : c’est le cas de François DUBET
qui travaille beaucoup sur l’égalité des places et des chances. Nous nous sommes
« contentés » de rester dans le cadre de notre mission, à savoir : comment, dans le cadre de
l’égalité des chances, faire en sorte que l’égalité de l'accès par le concours puisse être réelle
dans la fonction publique territoriale ?
Nous sommes également partis du dispositif existant des CPI (classes
préparatoires intégrées) mis en place dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, d’où
notre question : pourquoi pas dans la fonction publique territoriale, ne serait-ce que d’abord
pour une question d’égalité des fonctions publiques ? Après tout si le statut est unique, il n’y
46
a pas de raison qu’une fonction publique, quelle qu’elle soit, puisse échapper à un certain
nombre de choses qui ont été mises en œuvre. On verra si c’est avec succès.
Par ailleurs, en matière d’efficacité, il nous semble toujours un peu embêtant
qu’une partie des jeunes ne puisse pas se tourner vers la fonction publique territoriale,
précisément parce qu’il manque des dispositifs qui peuvent les intéresser et les amener à
présenter les concours. En d’autres termes, c’est une forme de fuite des cerveaux de la
fonction publique territoriale pour des raisons d’exclusion sociale. C’est intolérable. Nous
sommes partis de cette hypothèse de travail.
D’abord, nous avons posé la question du périmètre de la mission. Je l’ai noté
dans l’évaluation – sujet précédent – : la diversité est très large. Nous avons demandé à des
spécialistes, à des sociologues, à des philosophes, de venir nous aider dans l’approche de la
diversité sociale. De manière opportuniste, nous avons pris la question de la diversité
uniquement sous l’angle social, ce qui n’est déjà pas si mal.
Cependant, dans un certain nombre de cas, ce type d'approche permet d'aborder
d’autres formes de diversité que l’on a mises de côté, car il nous a semblé que la fonction
publique territoriale doit être placée dans les mêmes conditions que les autres fonctions
publiques, c’est-à-dire quel est le meilleur moyen pour garantir l’égal accès de tous à tous
les emplois publics dans le cadre des concours ? Autre point important dans le cadrage : le
concours n’est jamais remis en cause, peut-être pour des raisons de conviction. Nous étions
tous convaincus que le concours demeurait dans le cadre républicain le meilleur des
accès et ce n’était pas la mission qui nous était confiée.
Notre périmètre est tourné sur le concours d’administrateur territorial, mais bien
évidemment – cela faisait partie des échanges que nous avions eus –, nous ne pouvions pas
nous en tenir là. C’est une première approche, le cadre territorial méritait de regarder les
choses sur l'ensemble des filières, l’ensemble des concours et des niveaux. Il nous fallait
bien commencer par quelque chose, nous avons donc commencé par le concours
d'administrateur alors même que les études dont nous disposions, notamment pour
l’accession au concours d’administrateur traduisaient – et cela a été confirmé par les études
des élèves administrateurs de la promotion Paul Eluard – que les mécanismes de
ségrégation jouaient de la même façon pour le concours d’administrateur territorial que pour
les concours A ou A+ de la fonction publique d’État. Il n’y avait donc pas de raison
particulière pour traiter un autre problème.
47
Il y a une autre raison pour laquelle nous avons pris le concours
d’administrateur : on sait qu’un certain nombre d’élèves ou d’étudiants issus de masters
n’osent même pas penser qu’ils pourront présenter un jour le concours d’administrateur. En
partant du concours d’administrateur, nous essayons d’affronter une question qui est pour
nous fondamentale : on pense par hypothèse que si nous réglons la question sur le concours
d’administrateur, on la réglera sur d'autres concours.
Je laisse la parole à Danielle FOURDAN qui va vous parler de la CPI.
Mme FOURDAN.- Dans la lettre de mission rédigée par le président à JeanChristophe BAUDOUIN, il y avait une partie sur l'évaluation des CPI existantes. Cela tombe
bien puisque la feuille de route concernant la politique d’intégration du gouvernement publiée
la semaine dernière reprend l’idée d’évaluer les CPI existantes. Peut-être aurons-nous la
satisfaction d’avoir contribué au travail sur le sujet.
Le panorama se caractérise par une très grande variété de formes, portées par
des universités, mais aussi par des écoles de service public, avec une mixité de portage
large, et en même temps une certaine légèreté juridique de fondement. Pour rafraîchir les
mémoires sur le sujet de l'introduction de la diversité, il faut avoir en tête un discours du
président Sarkozy en son temps à l’École polytechnique (février 2008) qui avait donné la
consigne et qui a produit derrière une commande très claire à tous les services de l'État de
mettre en place, dans l'urgence, pour la rentrée suivante des CPI dans toutes les écoles de
service public relevant de la fonction publique de l’État. Curieusement il a fallu attendre près
de deux ans – une circulaire d’octobre 2010 – pour cadrer les choses.
Par conséquent les modèles se sont construits avec des profils totalement
différents, et avec des portages qui font généralement des repérages très tôt en amont dans
les lycées. La logique est d'aller repérer les potentiels qui s’autocensurent, comme le disait
Jean-Christophe BAUDOUIN, pour passer les concours. Le repérage peut commencer très
tôt et peut parfois concerner des publics étudiants. La palette est extrêmement variée.
Je passe rapidement sur le contexte, puisque je vous ai rappelé l’historique sur le
sujet.
Le public-cible des CPI : aujourd'hui il existe près d’une dizaine de classes
préparatoires intégrées, qui couvrent plus d'une douzaine de concours d'accès à des écoles
de service public s’agissant de la catégorie A essentiellement, avec quelques préparations
pour les catégories B.
48
Nous avons pris le parti de rencontrer l’ensemble des responsables de ces CPI,
d’accéder à tous les éléments d'évaluation interne préparés par la DGAFP, qui travaille sur le
sujet de manière régulière (les plus récents datent de 2012). Le croisement, l'expérience et
le recul de plus de six années pour les plus précoces qui se sont mises en place, permet
d’identifier clairement des publics qui passent à travers les mailles du filet.
Les critères sont souvent, malgré tout, comparés sur deux axes principaux : des
critères socioéconomiques ; c’est le statut potentiellement boursier de l’enseignement
supérieur avec un niveau de revenus des parents inférieur à 33 000 euros en 2011, donc
plutôt des personnes avec un capital social un peu ou moyennement défavorisé, et
parallèlement une forte motivation et de bons résultats académiques, c’est-à-dire une
réussite académique dans les résultats scolaires, voire universitaires. Le croisement de ces
deux éléments permet de trouver des candidats idéaux, soit parmi le public d’étudiants, soit
chez le public des demandeurs d'emploi.
Sur le contexte et les éléments de comparaison dans le rapport, je renvoie aux
annexes produites : un certain nombre de caractéristiques sont communes à l’ensemble des
CPI qui se formalisent par un soutien particulier et renforcé – certains ont pu parler de
« coaching » tellement c’était individualisé – et l’accompagnement individuel, qualifié dans
notre rapport « d’ambitieux », car il n’y a pas un modèle de CPI, mais plus d’une dizaine,
avec de grandes variétés et un sujet pédagogique qui varie à la fois dans le support donné et
dans la durée (de dix semaines à douze mois). Le panel est varié. Par conséquent, le
nombre d’heures de formation dans l'année n’est pas aussi lourd dans certains cas que dans
d'autres.
Il nous a semblé important, pour la fonction publique territoriale et l'accès aux
concours de la fonction publique territoriale, en particulier celui d’administrateur, d’avoir un
bagage pédagogique conséquent, car toutes les études montrent que, pour ceux qui sont
passés par ces CPI pour préparer les concours, le barrage se situe soit très en amont dans
l'autocensure du concours à passer, soit au moment du concours lors des épreuves orales.
La capacité à engranger des connaissances et à les restituer selon des modes
assez convenus d’exercice, que tout le monde est en capacité de comprendre en étant bien
accompagné, avec des conférences de méthodes et autres, pose moyennement problème.
La question est de franchir le barrage de l’admission, donc des épreuves orales pour un
certain nombre de candidats, qui n'ont pas forcément le capital de confiance en eux suffisant
ni l’estime de soi suffisamment poussée.
49
Cet aspect pédagogique spécifique de préparation, notamment aux méthodes et
aux oraux et à la préparation du concours, nous semblait fondamental, c’est pourquoi,
comme on le verra dans les propositions faites par le groupe de certains scénarios, on
imagine un accompagnement individuel renforcé avec une forme de tutorat, au-delà du
tutorat pédagogique que l’on peut imaginer, d’un tutorat aussi professionnel pour avoir un
double accompagnement, un mentorat un peu renforcé.
Dernière caractéristique sur les CPI que l’on a pu examiner et évaluer avant de
passer à la partie bilan résultats aux concours : la question du soutien matériel. Les
conditions de préparation aux concours pour des personnes qui sont issues de milieux pas
forcément favorisés, même avec des capacités académiques affirmées, ont besoin d’être
sanctuarisées durant la période de CPI dans différents aspects, à la fois financiers bien
entendu et aussi économiques. Par conséquent, il y a là un appel assez simple à l’allocation
de préparation aux concours qui existe dans la fonction publique, y compris dans la fonction
publique territoriale.
Se posent aussi des questions basiques mais importantes comme celles de
l’intendance et du logement, par exemple, la question de l’internat ou pas, d’un lieu ou de
plusieurs lieux, à Paris ou en province. Cela fait partie des sujets importants pour arriver à
calibrer le meilleur des systèmes à imaginer pour la fonction publique territoriale, notamment
pour les concours de catégorie A.
Se posent aussi des questions – on l’a rencontré dans certaines CPI – de prêts
de matériels informatiques, un portable comme on peut en avoir quand on est élève à l'INET.
Cela facilite grandement la préparation et les conditions matérielles de préparation des
différents candidats.
Pour conclure cette partie d’évaluation de l’existant, je vous renvoie au rapport et
à ses annexes pour en avoir le détail. Pour faire bref, sur la question du bilan, les dispositifs
aussi variés et aussi anciens soient-ils – certaines CPI ont été créées plus tardivement que
d’autres – ont un effet bénéfique pour apporter de la diversité dans les origines des
candidats qui se présentent aux concours de la fonction publique. Il y a assez peu d'abandon
en cours de préparation ; le niveau de réussite aux concours est assez conséquent : 54 %
des « préparationnaires » en moyenne décrochent le concours préparé en CPI, voire le
niveau d’au-dessus. C’est encourageant.
50
La capacité des CPI à remplir leurs objectifs est confirmée. Sous quelle forme
pour la fonction publique territoriale ? Mes collègues vont vous le dire, mais l'intérêt du
dispositif de CPI ne semble pas faire de doute.
M. APOLLIS.- Monsieur le président, mesdames, messieurs, je suis ravi en tant
que maître de conférences et enseignant-chercheur, de représenter un élément de la
diversité en quelque sorte de cette assemblée, et d'avoir ainsi l'occasion de m’exprimer sur
ce sujet important.
Je suis dans une université, Paris X Nanterre (je devrais plutôt dire Paris-Ouest
Nanterre la Défense), j’étais membre de la mission, et j’y suis encore à double titre : je dirige
l’Institut de préparation à l’administration générale, qui est le centre de préparation aux
concours de catégorie A et je suis secrétaire général de la Conférence nationale des IPAG et
des CPAG (centres de préparation à l’administration générale dans les IEP27). J’ai donc une
vision expérimentale à Paris X sur ce que l’on fait dans certaines CPI, comme la CPI de
l’IRA28 de Lille avec l’École nationale supérieure de la sécurité sociale, et en tant que
secrétaire général du réseau social, j’ai une vision plus globale de par les relations que l’on
peut nouer avec les directions générales dans les ministères.
Je suis venu vous apporter un témoignage en soulignant essentiellement deux
points.
Le premier pour dire que le dispositif des CPI fonctionne la plupart du temps. À
lui seul, le dispositif des CPI peut parfois ne pas être suffisant pour favoriser la diversité dans
les trois fonctions publiques, alors que c’est l'objectif. C’est un dispositif qui fonctionne la
plupart du temps, et je vous le dis tout de go : il me semble que le service public de
l’enseignement supérieur ne serait pas capable, à lui seul, de fournir de tels résultats et, ce,
pour plusieurs raisons. Nous avons maintenant un peu de recul, depuis 2007-2008 ; d’abord,
le niveau académique des personnes qui sont dans ces CPI apparaît la plupart du temps
comme insuffisant, ne serait-ce que pour intégrer une classe préparatoire. Or, là, il s’agit
d’un public-cible qui est assez différent de celui que l’on retrouve dans les classes
préparatoires. Par ailleurs, en moyenne – bien sûr il y a toujours des exceptions –, les
résultats obtenus par ces CPI pour certains concours sont équivalents à ceux des meilleures
prépas.
27
28
IEP : instituts d’études politiques
IRA : institut régional d’administration
51
Les résultats sont là. Évidemment les moyens sont tout à fait supérieurs à ceux
dont moi-même je pourrais disposer à l'université, mais c’est encore un autre sujet qui sera
abordé par ailleurs.
Vous avez tous les chiffres en annexe, ils sont connus maintenant, mais il faut
concevoir que la classe préparatoire intégrée, quel que soit le mode de portage, fonctionne
plutôt comme un partenariat entre les classes préparatoires aux concours et les écoles de
service public quand elles existent. Ce partenariat pour des publics-cibles relativement bien
identifiés permet d’obtenir les résultats que j’évoquais.
Dans certains cas, cela peut sembler insuffisant. L'exemple sur le plan
médiatique, celui qui attire la lumière, c’est bien sûr l’École nationale d’administration. La CPI
de l’ENA, depuis qu’elle est en place (2009), n’a intégré personne.
Parfois, dans le dispositif CPI lui-même, même si la CPI semble fonctionner, en
revanche le résultat en admission n’est pas suffisant. De quoi s’agit-il ? Nous avons
auditionné Edouard GEFFRAY (il est l’un des premiers co-directeurs de la CPI de l’ENA,
maître des requêtes au Conseil d’État), son témoignage était frappant : pour lui le « plafond
de verre », s'agissant des classes préparatoires intégrées pour l’ENA, se situe au niveau des
oraux d’admission. Pendant les 2 à 3 ans où il a été là-bas, il y a eu six ou sept admissibles,
pour un recrutement assez réduit de l’ENA, ce n’est pas mal. En tout cas, un certain nombre
d'IEP du pays n'arrivent pas à ce genre de résultats. En revanche, aucun de ceux-là à l'oral
n’a été jugé suffisamment bon pour intégrer les admis.
Pourquoi ? Parce que la structure de cet oral n'a pas évolué. Il est évident que si
vous dites à quelqu'un qui vient d'un quartier défavorisé d’Île-de-France ou d’ailleurs :
« Lorsque vous étiez à Sciences-Po, pendant votre année de césure à l’international où
êtes-vous allé ? Comment cela s’est-il passé ? ». Ce sont des questions relativement
traditionnelles à l’oral de l’ENA ; un bon nombre de ces personnes ne sont jamais sorties de
France.
La CPI peut être une amorce, mais il faut peut-être un petit accompagnement du
jury, du moins une sensibilisation. C’est du reste ce que Madame LOISEAU, la nouvelle
directrice de l’ENA, a un peu fait cette année. Elle a atteint des pourcentages assez élevés
(45 %) de femmes admises à l’ENA cette année, suite à une petite sensibilisation du jury à
cet égard. De ce côté de la diversité aussi, cela pourrait être quelque chose à soumettre à
votre sagacité.
52
M. GESTAIN.- L’objectif de cette mission sur la base de ce constat et de ces
diagnostics était de formuler un certain nombre de préconisations que je vais vous décrire.
Le groupe de travail propose et préconise, après avoir examiné et recherché
d'autres dispositifs, la mise en place d’une CPI à l’INET, dimensionnée autour de quinze à
vingt préparationnaires, CPI qui soit marquée par une spécificité territoriale forte. Le groupe
de travail a la conviction que la mise en place de ce dispositif dans la fonction publique
territoriale, qui garde des spécificités importantes, doit faire lui-même l’objet de spécificités.
Cette classe préparatoire intégrée serait d’abord consacrée à la filière
administrative pour les deux concours, administrateur bien sûr mais aussi attaché, car les
taux de réussite, s’ils sont faibles pour les concours A+ des CPI, sont très forts pour les
concours d’attaché ; il faut faire de la diversité sociale chez les A+. C’est un dispositif pour
les attachés qui évoluera vers les autres filières de la FPT.
Mlle BESSON.- Nous avons travaillé sur onze préconisations qui sont présentes
dans le rapport. Je vais les présenter à deux voix avec Jérôme GESTAIN.
Nous avons fait une première préconisation sur le pilotage et le portage de ce
dispositif de classe préparatoire intégrée. Il nous semble important que cette classe
préparatoire intégrée soit portée, pilotée par le CNFPT et plus précisément par l'INET,
puisque dans les autres dispositifs de CPI, c’est bien l’école de service public qui en porte le
pilotage. C’est le cas par exemple de l’École de la santé publique pour les concours de
directeurs d’hôpitaux, d’inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou encore pour
l’Institut national du travail pour tous les concours d'inspecteurs du travail.
C’est aussi une condition de réussite : les CPI fonctionnent bien s’il y a des
relations entre les élèves fonctionnaires et les préparationnaires. En appuyant cette CPI sur
l’école de service public, on peut créer des liens, un tutorat, un coaching qui seront très
bénéfiques pour les préparationnaires. Cela permet en plus d'avoir un acteur institutionnel
unique, bien identifié, qui sera ensuite en capacité de négocier, de faire du lien avec les
collectivités locales et avec les autres acteurs de la fonction publique.
Deuxième préconisation : intégrer cette CPI au dispositif plus général existant
des écoles de service public, c’est-à-dire s’appuyer sur la circulaire de novembre 2010, sur
le vade-mecum, afin que notre CPI ressemble aux autres, pour se comparer auprès des
ministères, puisque les évaluations sont organisées chaque année. Cela favorisera peut-être
53
un soutien financier de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances
(l’Acsé) et de l’État pour cette CPI en s’appuyant sur cette circulaire.
Au niveau du statut juridique, la mise en place de cette CPI nécessitera un arrêté
administratif de la part du CNFPT pour engager cette démarche.
Quant à la démarche partenariale concernant cette classe préparatoire intégrée,
nous proposons de mettre en place un système de convention pour lancer cette CPI avec les
associations d'élus (ARF29, ADF, AMF30) pour avoir un réseau d'appui permettant aux
préparationnaires de faire des stages dans les collectivités mais qui pourraient aussi
permettre des flux financiers des collectivités vers ce dispositif de CPI.
Cette démarche partenariale serait engagée avec les préparationnaires euxmêmes,
puisque
nous
proposons
qu’une
convention
soit
passée
entre
chaque
préparationnaire de la CPI et le CNFPT pour préciser les engagements réciproques : « Moi,
préparationnaire, je m’engage à passer le concours d’administrateur », « Je m’engage à
préparer le concours d’attaché » et vice versa l'administration s’engage vis-à-vis du
préparationnaire à lui fournir les conditions de travail nécessaires pour préparer les
concours.
M. GESTAIN.- Sur les aspects économiques de ce dispositif, pour une CPI
dimensionnée entre quinze et vingt préparationnaires – c’est la taille moyenne des CPI des
concours A+ –, le dispositif a été évalué entre 250 et 300 000 euros / an.
Comment se décompose ce coût ?
D’abord, il ne prend pas en compte les allocations diversité, c’est-à-dire la
rémunération par un système de bourses du préparationnaire qui, lui, est assuré. C’est un
dispositif de droit commun financé par l’État.
Les trois principaux gisements de coûts sur ces 250 à 300 000 euros sont des
coûts de logement pour le préparationnaire ; la sanctuarisation des moyens financiers est un
élément essentiel de réussite d'un dispositif ; les coûts de transport et les coûts
pédagogiques.
29
30
ARF : association des régions de France
AMF : association des maires de France
54
Qu’est-ce qui explique cette fourchette ? Bien évidemment, les questions de
localisation géographique, qui figurent dans le rapport. Le groupe de travail a évalué la
localisation géographique de trois lieux spécifiques :
Paris d’abord, qui présente beaucoup d'avantages en matière de centralité, de
réseaux professionnels et d’accès à un certain nombre d’éléments favorables à une bonne
préparation.
Angers, pour favoriser les synergies avec la classe préparatoire aux concours
internes de l’INET.
Strasbourg, pour favoriser les synergies avec les élèves de l'INET.
La localisation qui a été préconisée est plutôt Paris, dans la mesure où le bilan
coûts / avantages y est globalement plus satisfaisant.
Pour cette CPI, le groupe de travail a estimé essentiel qu’elle prenne en compte
la spécificité de la fonction publique territoriale, plus précisément le lien avec les territoires et
les collectivités.
En la matière, le groupe de travail propose que cette classe préparatoire intégrée
soit précédée en amont par un temps de stage pour le préparationnaire d’une durée de six à
huit mois en collectivité plutôt que le dispositif classique d’une CPI de dix mois. Ce serait dix
mois plus en amont un stage en collectivité.
Pourquoi ? Il ressort du bilan que le « plafond de verre », le manque d’une
première expérience professionnelle, le manque de connaissances par des stages, par des
relations, par un réseau professionnel de ces élèves, est l’un des principaux facteurs d'échec
pour les oraux d’admission. On propose une solution pour mettre le « pied à l’étrier », avec
une première expérience professionnelle, pour créer un réseau professionnel, créer des
référents, des stages.
La spécificité territoriale que nous proposons, c’est ce parcours de classe
préparatoire intégrée avec un temps en collectivité. Le mode de fonctionnement en réseau
avec l’ARF, l’ADF et l’AMF pourra intégrer ces quinze à vingt préparationnaires. La
volumétrie est absorbable quant aux stages.
Spécificité territoriale encore par un accompagnement individualisé avec des
fonctionnaires territoriaux en poste, des administrateurs territoriaux ou des attachés
55
territoriaux, sur des fonctions d’encadrement supérieur en poste, pour prendre en compte
cette démarche, cette spécificité territoriale.
Mlle BESSON.- Autre préconisation sur le vivier pour sélectionner les
préparationnaires :.dans les entretiens que nous avons eus avec les CPI, on a constaté que
le vivier venait souvent des instituts d’études politiques, or une ségrégation « sociale » se fait
déjà au niveau de ces IEP. En matière de vivier, pour répondre à l’objectif de diversité
sociale, il nous semble important de viser plutôt les universités, notamment tous les masters
qui forment aux métiers du service public, aux métiers des collectivités locales. Il serait
intéressant de mieux communiquer auprès de ces masters sur le concours d’administrateur,
et donc sur cette CPI.
Autre vivier : les demandeurs d'emploi. Pour la CPI au concours d'inspecteur du
travail, 50 % des candidats sont des demandeurs d'emploi. On peut viser aussi des publics
qui sont plus en difficulté pour aller en formation pour des concours de la fonction publique,
notamment de la fonction publique territoriale.
D’autres viviers peuvent être trouvés via les salons de l’emploi public, les lycées,
avec des parcours d’accompagnement de long terme pour favoriser une meilleure
connaissance des emplois du service public.
Parmi les critères de sélection des préparationnaires, on a pensé à des
promotions de quinze à vingt personnes pour se situer vraiment dans un accompagnement
individuel renforcé, avec des critères de ressources qui seraient ceux de l’allocation
diversité, pour s'assurer que ces personnes puissent en bénéficier : il faut justifier de moins
de trente mille euros de revenus par an. Il faudra être particulièrement vigilant sur les métiers
des parents de ces jeunes préparationnaires. Une très grande majorité des élèves
administrateurs territoriaux ont un père ou une mère cadre soit du privé soit de la fonction
publique. Il faudra être vigilant sur le parcours économique et social des candidats.
Autre critère qui est assez faible dans les autres CPI : l'origine géographique des
candidats. Il faudra insister sur le fait que les candidats viennent des zones urbaines
sensibles, mais aussi des territoires ruraux enclavés, puisque ce sont aussi des territoires
qu’il nous faut viser en matière de diversité sociale et qui trop souvent sont oubliés.
M. GESTAIN.- Une des points essentiels pour la réussite de ce dispositif est
d’assurer pendant toute la durée de la préparation des conditions matérielles stables aux
préparationnaires. Il n’est pas envisageable – c’est l’un des points qui ressort du diagnostic –
56
qu'un préparationnaire ait à travailler pour pourvoir à ses dépenses de logement, de
déplacement. Un des facteurs de réussite est de s'assurer que pendant huit à dix mois, le
préparationnaire n’ait à se consacrer qu’à la préparation de son concours.
C’est une condition de réussite qui est apparue comme forte dans le dispositif, il
est donc proposé – c’est dans l'enveloppe des 250 à 300 000 euros annuels – de garantir
une dotation financière régulière et suffisante, et une prise en charge logistique de
l'hébergement, des transports et des outils pédagogiques.
Il faut sanctuariser une période de huit à dix mois de préparation. C’est l’une des
conditions de réussite de ces dispositifs.
Mlle BESSON.- Il faut également sensibiliser les jurys de concours d'attachés et
d’administrateurs aux problématiques spécifiques de la diversité. La barrière est souvent à
l’oral avec des questions comme « Quels sont vos centres d'intérêts ? », etc. La
discrimination et la panne en matière d'ascenseur social sont les plus fortes.
Il conviendrait donc de former les jurys de concours sur les problématiques
particulières de la diversité, en faisant venir des spécialistes de l’égalité des chances comme
François DUBET, que nous avons reçus dans le cadre des groupes de travail. Il faut aussi
les sensibiliser sur une idée de CV31 citoyen ; faire en sorte que les candidats parlent de leur
activité associative, pour valoriser un parcours qui ne serait pas uniquement scolaire ou
d’excellence, et travailler plus largement à une formation à la diversité auprès des
fonctionnaires territoriaux.
M. GESTAIN.- Le groupe de travail s’est voulu pragmatique dans ses
propositions. Il propose d'abord de centrer ce dispositif pour un premier exercice sur la filière
administrative. Il s’agit de créer une classe préparatoire intégrée pour le concours
d'administrateur, qui rende obligatoire le passage du concours d’attaché territorial. Les
résultats pour les concours A+ sont faibles, mais, comme l’a rappelé Monsieur APOLLIS, ils
sont faibles dans beaucoup de CPI, et c’est normal. Quand il y a un admissible, voire un
admis, ce sont de très bons résultats pour beaucoup de CPI pour des concours de niveau
A+.
En revanche, les résultats pour des concours d’attachés et d’autres catégorie A
sont bons, voire très bons : on est à plus de 40 % pour certains concours du ministère des
31
CV : curriculum vitæ
57
finances et de l'inspection du travail, 43 % pour l’École nationale de la magistrature. Nous
sommes réellement sur un couplage concours A+ / attachés qui peut faire de cette classe
préparatoire intégrée une réussite en matière d’objectifs d’intégration, d’abord concentrée
sur la filière administrative (le couple administrateur / attaché) puis, au terme d'un bilan de la
première année, évaluer l’opportunité de l’étendre sur d’autres couples de concours
cohérents : type conservateur / bibliothécaire, voire pour les concours d’ingénieurs, même si
les filières d’ingénieurs présentent certaines caractéristiques et particularités.
Un couplage et un dispositif qui se déploient dans le temps concentrés sur la
filière administrative avant de s’ouvrir, tels sont, Monsieur le président, mesdames,
messieurs, nos conclusions.
Aujourd’hui, nous avons suffisamment de recul sur ces dispositifs pour dire que
la mise en place d’une classe préparatoire intégrée aurait un intérêt et une réussite forte
pour les concours A et A+.
Nous sommes à votre disposition pour continuer à travailler sur ce chantier.
M. le PRÉSIDENT.- Je vous remercie pour tout ce travail. C’est un sujet
complexe, lourd, qu’il faut défricher concernant la fonction publique territoriale. Je sais que
vous avez beaucoup auditionné, et que vous avez passé beaucoup de temps là-dessus, je
remercie en particulier Jean-Christophe BAUDOUIN.
Nous aurons à avoir, à un moment donné, un débat au conseil d'administration
sur ce que nous voulons faire, sur ce que nous ne voulons pas faire, sur la façon dont nous
voulons le faire. Ce débat viendra, en attendant on peut entendre quelques réactions à la
présentation.
Nous allons travailler à partir de ces propositions qui sont mises sur la table, et
nous verrons comment les prendre ou non en compte. Nous aurons un dispositif à inventer
dans les mois qui viennent si nous allons dans ce sens, mais cela fera l’objet d’un débat en
conseil d’administration. Je ne voudrais pas frustrer ceux qui veulent intervenir sur le fond ni
ceux qui ont travaillé et qui n'auraient quasiment pas de temps pour participer à ce débat.
Il est 13 heures, nous avons eu un conseil d’administration plus long que je ne
l’avais imaginé. S’il n’y a pas d’interventions, je vous propose d’avoir un débat dans les mois
qui viennent en ayant travaillé en amont et en interne.
58
Mme DUFAY.- Ce sujet est central, il est bien de l’amener dans ces conditions.
Regardez bien ce qui se passe sur le terrain. À la délégation régionale de Franche-Comté,
nous avons mis en place une expérience réunissant le conseil régional, le conseil général et
la ville, centrée sur Besançon, pour conduire des jeunes de quartiers, des demandeurs
d'emploi à la préparation des concours – on n’est pas sur des niveaux A. Nous avons fait en
sorte qu’ils aient le statut de stagiaires de la formation professionnelle pour la préparation à
ces concours. Ce type d’initiative est intéressant à regarder de près dans le cadre de cette
réflexion.
M. le PRÉSIDENT.- Je vous remercie, Madame la présidente du conseil
régional !
Si vous en êtes d’accord, nous en restons là aujourd’hui vu l’heure et pour ne pas
tronquer un débat qui devra être long et riche. Merci à tous.
La séance est levée à 13 heures 05.
59

Télécharger le Procès-Verbal ICI

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