Cour européenne des droits de l`homme (3e section), 19 sep

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Cour européenne des droits de l`homme (3e section), 19 sep
Cour européenne des droits de l’homme (3 e section), 19 septembre 2000
Prés. : M. Fuhrmann
Siég. : MM. Costa (juge français), Loucaides, Kuris, M me Tulkens,
Sir Nicolas Bratza, M me Greve
Greff. : M me Dollé
Plaid. : Me Momtpoint (pour le requérant) et M. Abraham (pour le
gouvernement)
(Gnahoré c. la France)
CONVENTION EUROPEENNE. — Article 6, § 1 er. — Accès à
une juridiction. — Aide juridictionnelle. — Rejet. — Moyen sérieux
de cassation. — Non-violation.
Les Etats sont libres du choix des moyens à employer pour garantir
aux justiciables un « droit effectif » d’accès aux juridictions. Ils ne sont
astreints par l’article 6, 1 o de la Convention à pourvoir à l’assistance
d’un avocat que lorsque celle-ci se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat, soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause.
Un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner sur la mise
en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d’en bénéficier. Le défaut d’un moyen sérieux de cassation s’inspire sans nul doute du légitime souci de n’allouer les deniers publics
au titre de l’aide judiciaire qu’aux demandeurs dont le pourvoi a une
chance raisonnable de succès.
(Extraits)
(...)
En droit
SUR LE GRIEF TIRÉ DE L’ARTICLE 6, § 1 er DE LA CONVENTION
35. Le requérant se plaint de ce que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour
de cassation puis le Premier président de cette juridiction ont rejeté sa demande
d’aide juridictionnelle au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être
relevé. Il soutient que leurs décisions aboutirent à préjuger sa cause et portèrent
atteinte au droit d’accès à un tribunal que l’article 6 § 1 de la Convention garantit.
36. Le Gouvernement souligne que les décisions rendues en l’espèce par le bureau
d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation et le Premier président de cette juridiction reposaient sur l’article 7, alinéa 3 de la loi n o 91-647 du 10 juillet 1991, aux
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termes duquel l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si « aucun moyen de
cassation sérieux ne peut être relevé ». Ce critère serait « objectif » et son application
se ferait en dehors de tout examen au fond du pourvoi. Il viserait à éviter que l’aide
judiciaire soit allouée dans des cas où le pourvoi est manifestement voué à l’échec ;
ainsi en la présente cause, il ressortirait des courriers adressés par le requérant au
bureau d’aide juridictionnelle que l’intéressé entendait contester l’appréciation des
faits retenue par les juges du fond alors qu’une telle question ne peut être discutée
devant la Cour de cassation. Bref, les instances appelées à se prononcer sur la
demande du requérant n’auraient pas apprécié de façon détaillée les mérites du pourvoi de ce dernier, de sorte que les circonstances de la présente espèce se distingueraient de celles de l’affaire Aerts c. Belgique (arrêt du 30 juillet 1998) où des organes
similaires auraient tranché la question de savoir si le recours du requérant était
« actuellement juste ». En outre, la composition du bureau d’aide juridictionnelle permettrait d’éviter toute partialité ou tout risque de voir des requérants abusivement
privés de l’accès à la Cour de cassation ; y siégeraient en effet des magistrats, des avocats, des fonctionnaires et des justiciables. La possibilité pour les intéressés de
contester les décisions prises par le bureau devant le premier président de la Cour de
cassation renforcerait cette garantie.
Le Gouvernement ajoute qu’en tout état de cause le ministère d’un avocat aux
Conseils n’est pas obligatoire en matière d’assistance éducative : contrairement à M.
Aerts, le requérant conservait la possibilité de défendre lui-même ses intérêts devant
la Cour de cassation. En outre, dans un tel cas de figure, la procédure devant la
haute juridiction serait substantiellement simplifiée.
37. Le requérant conteste qu’il ressort de ses courriers relatifs à sa demande d’aide
juridictionnelle qu’il entendait soumettre des moyens de pur fond à la Cour de cassation. Il ajoute que, totalement profane en matière de droit et d’origine étrangère, il
n’eût pu assurer correctement la défense de ses intérêts devant la Cour de cassation
sans l’assistance d’un avocat ; le refus qui fut opposé à sa demande d’aide juridictionnelle aurait ainsi équivalu à lui dénier l’accès à la haute juridiction.
38. La Cour rappelle que les Etats contractants qui instituent un système d’appel
sont tenus de veiller à ce que les personnes relevant de leur juridiction jouissent des
garanties fondamentales de l’article 6 devant les instances de recours (voy., par
exemple, l’arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, § 59). L’article 6, § 1 er garantit ainsi aux justiciables un droit « effectif » d’accès auxdites juridictions pour les décisions relatives à leurs droits et obligations de caractère civil. Les
Etats sont libres du choix des moyens à employer à cette fin et ne sont astreints par
l’article 6, § 1 er à pourvoir à l’assistance d’un avocat que lorsque celle-ci se révèle
indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat, soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause
(arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, § 26).
39. En l’espèce, il ressort de l’article 1196 du nouveau code de procédure civile
(« NCPC ») qu’en matière d’assistance éducative, par dérogation aux dispositions de
l’article 973 NCPC, les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil
d’Etat et à la Cour de cassation. Le rejet de la demande d’aide juridictionnelle du
requérant faisait donc seulement obstacle à ce qu’il bénéficiât de l’assistance gratuite
d’un tel avocat ; elle n’empêchait pas ipso facto la poursuite du pourvoi.
40. Par ailleurs, si la Cour reconnaît qu’il est difficile pour un profane d’exposer
des moyens de cassation, elle constate que la procédure sans représentation obligatoire obéit à des règles spécifiques (art. 983-995 NCPC) et se trouve de ce fait notablement simplifiée par rapport à la procédure avec représentation obligatoire
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(art. 973-995 NCPC); ainsi, par exemple, les règles strictes de l’article 978 NCPC relatives à la présentation des moyens de cassation ne s’appliquent-elles pas.
41. Quant au motif retenu par le bureau d’aide juridictionnelle et le Premier président de la Cour de cassation pour rejeter la demande du requérant — à savoir, le
défaut d’un moyen sérieux de cassation —, il est expressément prévu par la loi n o 91647 du 10 juillet 1991 et s’inspire sans nul doute du légitime souci de n’allouer des
deniers publics au titre de l’aide juridictionnelle qu’aux demandeurs dont le pourvoi
a une chance raisonnable de succès. Comme le soulignait la Commission européenne
des droits de l’homme, à l’évidence, un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires
susceptibles d’en bénéficier (voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans
l’affaire X. c. Royaume-Uni, req. n o 8158/78, D.R. n o 21, p. 95, et du 10 janvier 1991,
dans l’affaire Ange Garcia c. France, req. n o 14119/98).
En outre, le système mis en place par le législateur français offre des garanties
substantielles aux individus, de nature à les préserver de l’arbitraire : d’une part, le
bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation est présidé par un
magistrat du siège de cette cour et comprend également son greffier en chef, deux
membres choisis par la haute juridiction, deux fonctionnaires, deux avocats au
Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu’un membre désigné au titre des usagers (art. 16 de la loi 10 juillet 1991 susmentionnée et art. 16 du décret du
19 décembre 1991 pris pour son application) ; d’autre part, les décisions de rejet peuvent faire l’objet d’un recours devant le Premier président de la Cour de cassation
(art. 23 de la loi).
Enfin, s’il est vrai que dans l’affaire Aerts c. Belgique (arrêt du 30 juillet 1998,
§ 60), la Cour a conclu à une violation de l’article 6, § 1 er après avoir souligné qu’« en
rejetant la demande [d’assistance judiciaire] au motif que la prétention ne paraissait
pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit [du requérant] à un tribunal », il n’est pas douteux que la circonstance que M. Aerts était tenu d’être représenté par un avocat fut décisive.
42. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6, § 1 er.
(...)
Par ces motifs,
La Cour,
1. Dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de
la Convention ;
(...)
Opinion dissidente du juge Françoise Tulkens
à laquelle se rallie le juge Loukis Loucaides
(Extraits)
Nous regrettons de ne pouvoir partager l’avis de la majorité sur deux points et
nous nous en expliquons.
1. Le requérant se plaignait sur le terrain de l’article 6, § 1 er du fait que le bureau
d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, puis le Premier président de cette juridiction, tout en reconnaissant l’insuffisance de ces ressources, ont rejeté sa demande
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d’aide juridictionnelle au motif « qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait
être relevé ». La Cour estime qu’il n’y a pas violation de la Convention en se fondant
sur un triple motif : un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la
mise en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d’en
bénéficier; le système mis en place par le législateur français offre des garanties substantielles; enfin, dans l’arrrêt Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, la circonstance que
le requérant était tenu d’être représenté par un avocat à la Cour de cassation aurait
été décisive (§ 41).
Nous pensons qu’il convient de circonscrire clairement le débat. Il ne s’agit pas,
de manière indirecte, d’aborder la question pertinente de l’accès à la Cour de cassation. Par ailleurs, ce ne sont ni les principes consacrés par la jurisprudence de la Cour
(voir, par exemple, l’arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995,
§ 59 ; arrêt Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, § 26), ni les règles gouvernant, en
France, la représentation devant la Cour de cassation et l’octroi, en tant que tel, de
l’assistance judiciaire qui sont en cause. Seul le motif retenu par le bureau d’aide
juridictionnelle et le Premier président de la Cour de cassation — « le défaut de
moyen de cassation sérieux » — est ici en cause.
Certes, ce motif est expressément prévu par la loi n o 91-647 du 10 juillet 1991 et
s’inspire sans doute du légitime souci de n’allouer l’argent public au titre de l’aide
juridictionnelle qu’aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de
succès. Il reste néanmoins qu’il y a, dans ce système, quelque chose qui peut être ressenti comme inéquitable pour les justiciables les plus démunis puisque eux seuls sont
soumis à un examen préalable du caractère sérieux de leur pourvoi en cassation. En
outre, lorsqu’elle le peut, si la personne poursuit néanmoins, sans l’assistance judiciaire refusée, la procédure en cassation, elle le fait nécessairement avec un « préjugé »
quant au caractère sérieux des moyens soulevés, ce qui la place dans une situation
de désavantage par rapport au justiciable qui n’a pas formulé de demande au titre
de l’aide juridictionnelle.
A contrario, c’est sans doute pour éviter ce type de discrimination que la Cour, de
manière paradoxale, rejette l’exception préliminaire du Gouvernement portant sur
l’épuisement des voies de recours internes puisque le requérant n’avait pas, en l’espèce, poursuivi la procédure en cassation alors pourtant qu’il était légalement autorisé à le faire (§§ 46 et s.). Cette décision relativise évidemment la portée de l’affirmation de la Cour qui lui permet de distinguer la présente affaire de celle qui a donné
lieu à l’arrêt Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998 et selon laquelle « il n’est pas douteux
que la circonstance que M. Aerts était tenu d’être représenté par un avocat fut décisive » (§ 41, in fine). Elle est aussi susceptible d’entraîner des prolongements inattendus et des effets non désirés. En effet, si la décision du bureau d’aide juridictionnelle
qui refuse l’aide judiciaire au motif « qu’aucun moyen de cassation sérieux ne peut
être relevé contre la décision attaquée », confirmée par l’ordonnance du premier président, est susceptible désormais de dispenser le requérant indigent de satisfaire à
l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes, la nature du contrôle de la
Cour de cassation risquerait de se trouver singulièrement affaibli. Or, la Cour rappelle à juste titre la finalité de l’article 35 de la Convention qui est de « ménager aux
États l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant
qu’elles ne soient soumises à la Cour » (§ 46 in fine) et l’importance cruciale, à cet
égard, du recours en cassation (arrêt Civet c. France, 28 septembre 1999, § 41). En
l’espèce, le point de droit soulevé était d’autant plus important qu’il concernait une
disposition de la Convention.
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Par une approche qui nous semble peut-être trop casuistique, la Cour crée en fait
une nouvelle distinction qui sera sans doute mise à l’épreuve dans de nouvelles
affaires, ce qui ne manquera pas d’accroître un contentieux qu’elle contribue ellemême, en partie tout au moins, à créer. Si la circonstance que M. Gnahoré n’était
pas tenu d’être représenté par un avocat aux Conseils est, en l’espèce, décisive, dans
d’autres affaires où la représentation par un avocat spécialisé est obligatoire, comme
dans l’arrêt Aerts c. Belgique, on peut raisonnablement en conclure que le rejet d’une
demande d’aide judiciaire, au motif de l’absence de moyen sérieux de cassation, n’est
pas compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention.
Enfin, l’arrêt souligne à juste titre les garanties qui entourent, tant en France
qu’en Belgique il convient de le rappeler, la décision du bureau d’aide juridictionnelle
qui n’est pas une instance administrative mais bien judiciaire (§ 41). Celles-ci ont
cependant pour effet que l’objectif d’économie, qui est le motif essentiel du mécanisme de « filtre » mis en place, n’est guère atteint ou, à tout le moins, est relatif puisqu’il y a, en fait, un examen attentif et approfondi du caractère sérieux ou non du
grief. Ne serait-il dès lors pas préférable de faire porter cet examen sur le pourvoi
en cassation lui-même plutôt que sur le refus d’assistance judiciaire?
En définitive, si à l’évidence un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner
sans la mise en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d’en bénéficier, ce dispositif ne peut avoir pour effet de limiter l’accès à la justice aux plus démunis et de porter atteinte, pour une catégorie de justiciables, à la
substance du droit à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention. La question
de l’aide légale se pose dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe et différentes propositions sont actuellement en discussion (assurance juridique, mutualisation du risque, etc.). Un examen approfondi de droit comparé pourrait, en l’espèce,
être particulièrement utile.
(...)
OBSERVATIONS
Aide juridictionnelle
et moyen sérieux de cassation
1. L’acquis jurisprudentiel
Comme le rappelle à juste titre Pierre Lambert ( 1) « l’important
arrêt Golder c. le Royaume-Uni rendu en séance plénière le 21 février
1975, a fixé un certain nombre de principes souvent rappelés dans
des décisions ultérieures. On ne comprendrait pas, a dit la Cour, que
l’article 6, § 1 er de la Convention décrive en détail les garanties de
procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu’il
ne protège pas d’abord ce qui permet d’en bénéficier en réalité :
(1) P. Lambert, « La notion d’accès à un tribunal dans la Convention européenne
des droits de l’homme », colloque de l’Institut des droits de l’homme du barreau de
Bordeaux, 29-30 septembre 2000 (Actes à paraître aux éd. Bruylant).
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l’accès au juge. Equité, publicité et célérité du procès n’offrent
point d’intérêt en l’absence de procès (§ 35, in fine) ».
L’arrêt Airey c. l’Irlande a jugé que le refus d’accorder l’aide judiciaire peut méconnaître le droit effectif d’accès à un tribunal garanti
par l’article 6, § 1 er de la Convention. Bien que la Cour n’ait pas
consacré le droit automatique à l’assistance d’un avocat en matière
civile, cette décision a fait valoir les mesures positives que l’Etat
devait prendre pour assurer un droit effectif d’accès à la justice.
Dans cette affaire, la Cour avait admis, pour qu’il soit satisfait au
droit effectif d’accès aux tribunaux, que l’Etat devait pourvoir à
l’assistance d’un membre du barreau « soit parce que la loi prescrit
la représentation par avocat..., soit en raison de la complexité de la
procédure ou de la cause » ( 2)
Si la Commission européenne des droits de l’homme a exposé
qu’un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la
mise en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires
susceptibles d’en bénéficier et que les Etats pouvaient réglementer
l’accès aux juridictions de recours, notamment quant à l’obligation
d’être représenté par un avocat ( 3), elle a considéré que le refus de
l’assistance judiciaire, en matière civile, pouvait équivaloir au refus
d’un procès équitable car, dans certains cas, la complexité de la procédure ou de la cause sont telles qu’on ne saurait attendre d’un
requérant qu’il plaide personnellement sa cause ( 4).
La Commission a toutefois constamment rappelé que la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit à l’assistance judiciaire
gratuite en matière civile. « Lorsqu’un Etat choisit un système d’assistance judiciaire pour l’accès aux tribunaux, ce système ne peut
fonctionner efficacement, vu les limites des ressources disponibles,
que si un dispositif est établi qui sélectionne les affaires devant
bénéficier de l’assistance judiciaire. Pareilles limitations à l’octroi de
l’assistance judiciaire prévoient souvent une contribution financière
ou la condition que le procès envisagé ait des chances raisonnables
de succès. Pareille situation ne constitue pas un déni d’accès au tribunal, sauf s’il apparaît que les décisions de refus de l’octroi de
l’aide sont arbitraires » ( 5).
(2) Arrêt du 9 octobre 1979, § 26.
(3) Voy. notamment Comm. eur. dr. h., déc. du 11 décembre 1990, req. n o 15598/
90, Philis c. la Grèce, D.R., 66, p. 260.
(4) Voy. Comm. eur. dr. h., déc. du 14 mars 1985, req. n o 10461/83, A.R.M. c. le
Royaume-Uni, D.R. 42, p. 137.
(5) Comm. eur. dr. h., déc. du 6 avril 1995, req. n o 23661/94, Duclos c. la France.
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Dans l’affaire Aerts c. la Belgique ( 6), le requérant se plaignait
d’une violation du droit d’accès à un tribunal en raison du refus du
bureau d’assistance judiciaire près la Cour de cassation belge de lui
accorder l’assistance judiciaire pour exercer un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Liège car sa prétention ne paraissait pas
actuellement juste. La Cour a conclu à une violation de l’article 6,
§ 1 er de la Convention car « le requérant, qui ne disposait pas de
moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir
s’adresser au bureau d’aide judiciaire afin de se pourvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de cassation. Le bureau n’avait
pas à apprécier les chances de succès du pourvoi » (§ 60 de l’arrêt).
La Cour s’était donc fondée sur l’un des deux cas prévus par l’arrêt Airey.
2. L’arrêt Gnahoré, confirmation de la jurisprudence mais
une nouvelle « retenue » de la Cour
Dans l’affaire Gnahoré, la Cour a repris l’essentiel de l’acquis
jurisprudentiel antérieur des organes de Strasbourg et a écarté les
deux fondements de l’attribution de l’aide juridictionnelle. D’une
part, dit-elle, l’assistance d’un avocat n’était pas obligatoire dans le
cas d’espèce devant la Cour de cassation et, d’autre part, elle
constate que la procédure sans représentation obligatoire obéit à des
règles spécifiques et se trouve de ce fait notablement simplifiée par
rapport à la procédure avec représentation obligatoire ; ainsi, par
exemple, les règles strictes de l’article 978 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des moyens de cassation ne
s’appliquent-elles pas.
Mais la Cour a ostensiblement omis de se prononcer sur la question de la complexité de la cause, prévue par la Cour dans l’arrêt
Airey pour l’attribution de l’aide judiciaire. Or, il suffit de se reporter aux faits de l’espèce pour comprendre aisément cette complexité. L’arrêt de la Cour est donc critiquable sur cette omission
dans son raisonnement juridique. Nous ne pouvons qu’approuver
l’observation de M. Pierre Lambert qui note que « cette décision ne
peut manquer de surprendre alors que la Cour reconnaît sans
paraître se contredire qu’il est difficile pour un profane d’exposer
des moyens de cassation (§ 40) et — peut-on ajouter — de déceler
(6) Cour eur. dr. h., arrêt du 30 juillet 1998, Aerts c. la Belgique.
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un moyen sérieux de cassation sans l’aide d’un spécialiste en la
matière » ( 7).
Dans de nombreux arrêts, les opinions dissidentes sont parfois
instructives. Dans l’étude qu’il a consacrée aux opinions séparées du
juge Pettiti, Pierre Lambert écrit : « les opinions séparées non seulement éclairent la portée et la motivation des arrêts en constituant
une source d’analyse pour les commentateur, mais en outre, elles
annoncent souvent un développement ultérieur du droit jurisprudentiel auquel les juridictions nationales et les praticiens peuvent se
référer dans des affaires nouvelles » ( 8). En l’espèce, l’opinion dissidente de M me le juge Tulkens est pertinente lorsqu’elle précise qu’il
convenait de circonscrire clairement le débat, qu’il ne s’agissait pas,
de manière indirecte, d’aborder la question pertinente de l’accès à
la Cour de cassation et que seul le motif retenu par le bureau d’aide
juridictionnelle et le Premier président de la Cour de cassation —
« le défaut de moyen de cassation sérieux » — était en cause.
Sans toutefois revenir sur la question de la complexité de la cause
(ce qui d’ailleurs peut paraître simple pour un magistrat l’est certainement beaucoup moins pour le simple justiciable...) M me le juge
Tulkens relève également l’aspect discriminatoire qui frappe les
moins fortunés puisque, note-t-elle « Il reste néanmoins qu’il y a,
dans ce système, quelque chose qui peut être ressenti comme inéquitable pour les justiciables les plus démunis puisque eux seuls sont
soumis à un examen préalable du caractère sérieux de leur pourvoi
en cassation. En outre, lorsqu’elle le peut, si la personne poursuit
néanmoins, sans l’assistance judiciaire refusée, la procédure en cassation, elle le fait nécessairement avec un ‘ préjugé ’ quant au caractère sérieux des moyens soulevés, ce qui la place dans une situation
de désavantage par rapport au justiciable qui n’a pas formulé de
demande au titre de l’aide juridictionnelle » ( 9).
Cet aspect discriminatoire n’avait pas échappé au juge Evrigenis
dans son opinion séparée jointe à l’arrêt Airey qui avait souligné la
nette inégalité de traitement fondée sur la fortune.
Il y a quelques années, le professeur Bénabent pouvait écrire, en
réponse aux propos tenus par le Premier président de la Cour de
(7) P. Lambert, « La Cour européenne des droits de l’homme, année 2000 »,
Journ. trib. — Dr. eur., février 2001, n o 76, p. 38.
(8) P. Lambert, « Les opinions séparées de M. le juge Pettiti », in Mélanges en
hommage à Louis Edmond Pettiti, éd. Bruylant, Bruxelles, 1998, pp. 25-26.
(9) Voy. également F. Rolin, note sous somm. arrêt Gnahoré, D., 2001, p. 725.
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cassation : « L’étude d’un dossier forme un tout et il peut paraître
illusoire de vouloir dissocier l’examen de son ‘sérieux ’ de sa solution
au fond. Dès lors comment éviter un double écueil : ou bien cet examen est confié à plusieurs magistrats et entraîne une déperdition
considérable d’énergie par double étude successive du même dossier ;
ou bien cet examen est confié à un seul magistrat et l’on peut
craindre que des doctrines personnelles n’aboutissent à bloquer certains types de pourvois ou de griefs, au risque d’ouvrir la porte à
une impression d’arbitraire... Quant à la comparaison faite avec les
bureaux d’aide judiciaire, elle convainc d’autant moins qu’on ne
compte plus le nombre de cas où un refus fondé sur l’absence de
moyens sérieux est suivi... d’une cassation lorsque le plaideur décide
néanmoins d’agir à ses frais » ( 10)
En dispensant le requérant disposant de faibles ressources de
l’obligation d’épuiser les voies de recours internes, la Cour, estime
M me le juge Tulkens, provoquera la naissance d’un contentieux
imprévu.
L’obiter dictum relatif aux garanties offertes par le système d’aide
juridictionnelle apparaît dans ces conditions complètement superflu.
Au surplus, il s’agit d’une analyse purement théorique car les droits
protégés par la Convention ne sont ni théoriques ni illusoires mais
effectifs.
Il est intéressant de noter qu’une section différente de la Cour,
ayant eu à connaître également d’une affaire concernant l’aide juridictionnelle, a rendu une décision sur la recevabilité, quelques jours
avant le prononcé de l’arrêt Gnahoré et qui expose la même motivation, notamment celle relative aux garanties offertes par le système
français. Dans ces conditions, la requête a été déclarée irrecevable
sur le fondement de l’article 35, § 4 de la Convention ( 11).
3. La situation de l’aide juridictionnelle devant la chambre
criminelle de la Cour de cassation
Plusieurs affaires soumises aux organes de contrôle de la Convention permettent de comparer les affaires de droit civil avec la situation en droit pénal.
(10) A. Bénabent, « Pour la Cour de cassation aussi, mais autrement... », D.,
1989, chron., p. 222.
(11) Cour eur. dr. h., déc. du 14 septembre 2000, req. n o 43969/98, Kroliczek c. la
France.
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Rev. trim. dr. h. (2001)
En effet, il résulte d’une pratique spécifique instaurée par le
bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation que l’admission provisoire est systématiquement accordée en matière pénale
aux condamnés qui forment un pourvoi. Dans ce cas, le bureau
d’aide juridictionnelle invite l’avocat aux Conseils désigné dans les
quinze jours qui suivent la mise à disposition du dossier par le greffe
de la chambre criminelle à lui retourner un mémorandum dans
lequel il donne son avis sur l’existence éventuelle d’un moyen
sérieux de cassation. Après réception de l’avis de l’avocat désigné
sur l’existence d’un moyen de sérieux de cassation, le bureau délibère sur la demande d’aide juridictionnelle.
Dans l’affaire Dewet c. la France, la requérante se plaignait de
n’avoir pas bénéficié d’une défense effective pour l’examen de son
pourvoi en cassation et elle invoquait l’article 6, § 3c de la Convention. La Commission a estimé, compte tenu de l’enjeu de la procédure, que les « intérêts de la justice » commandaient que la requérante soit assistée d’un avocat d’office, seul compétent pour rechercher efficacement l’existence éventuelle de moyens de cassation. La
Commission a constaté que la requérante avait pu obtenir, au titre
de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, la désignation
d’un avocat aux Conseils et celui-ci avait conclu qu’aucun moyen
sérieux de cassation ne pouvait être retenu. Le bureau d’aide juridictionnelle n’avait rejeté définitivement la demande qu’après examen du dossier par l’avocat commis d’office. La Commission a rappelé que les intérêts de la justice ne vont pas jusqu’à commander
l’octroi de l’aide judiciaire toutes les fois qu’un condamné, n’ayant
aucune chance objective de succès souhaite relever appel après avoir
obtenu en première instance un procès équitable au sens de l’article 6. En conclusion, la Commission a estimé que le refus d’aide
juridictionnelle à titre définitif n’avait pas porté atteinte au droit
de la requérante à un procès équitable dans la mesure où elle avait
bénéficié d’une assistance effective d’un avocat ( 12).
4. Les dysfonctionnements de l’aide juridictionnelle
Dans un précédent article nous avions cité plusieurs affaires soumises aux organes de Strasbourg illustrant les dysfonctionnements
(12) Comm. eur. dr. h., déc. du 26 février 1997, req. n o 29263/95, voy. également
Comm. eur. dr. h., déc. du 26 fév. 1997, req. n o 25089/94, Lorthioir c. la France qui
contient exactement le même raisonnement.
Rev. trim. dr. h. (2001)
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du système d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation ( 13),
et plus généralement, de l’organisation découlant de la loi française
du 10 juillet 1991.
Dans une affaire récente, Charlier c. la France ( 14), les faits de la
cause étaient les suivants. Un litige était né entre le requérant et
son conseil désigné au titre de l’aide juridictionnelle lors d’une procédure d’instruction dans laquelle le requérant s’était constitué partie civile. M. Charlier s’était plaint du comportement de son avocat
auprès de l’Ordre des avocats qui répondit que le bâtonnier n’était
compétent que pour les questions relevant de la discipline ; en l’espèce il n’appartenait qu’aux juridictions de droit commun d’apprécier les conséquences dommageables qui avaient pu résulter des
fautes professionnelles de l’avocat. La demande d’aide juridictionnelle fut rejetée par le bureau qui considéra qu’elle était manifestement irrecevable et qu’il appartenait à l’intéressé de saisir le conseil
de l’Ordre, le bâtonnier étant compétent. Le requérant forma un
recours contre cette décision qui fut confirmée par ordonnance du
délégué du président du tribunal de grande instance de Paris, la
demande étant qualifiée de contestation contre l’avocat désigné au
titre de l’aide juridictionnelle.
Mais, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes
pour traiter ce genre de litige.
La Cour a repris l’argumentation qu’elle avait développée dans
l’affaire Gnahoré et a relevé que le motif retenu par le bureau d’aide
juridictionnelle pour rejeter la demande du requérant — à savoir
l’irrecevabilité manifeste de l’action — était expressément prévue
par l’article 7, alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1991 !... Elle considéra
que cette disposition « s’inspire sans nul doute du légitime souci de
n’allouer les deniers publics au titre de l’aide juridictionnelle qu’aux
demandeurs dont l’action a une chance de succès (voir, mutatis
mutandis, l’arrêt Gnahoré précité, § 41) ». La Cour a estimé que le
requérant n’avait « pas démontré avoir attiré l’attention du bureau
d’aide juridictionnelle sur la lettre » de l’Ordre des avocats alors que
celle-ci était jointe à la demande. La Cour a donc ostensiblement
(13) « L’aide juridictionnelle et la Convention européenne des droits de l’homme »,
Mélanges en hommage à Louis Edmond Pettiti, op. cit., pp. 621-633, voy. la jurisprudence citée en particulier l’affaire Girot c. la France dans laquelle le moyen sérieux
de cassation avait été complètement écarté par le bureau d’aide judiciaire alors que
la suite de la procédure avait démontré le contraire!...
(14) Cour eur. dr. h., déc. 7 novembre 2000, req. n o 37760/97.
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Rev. trim. dr. h. (2001)
cherché à écarter cette requête en se tenant stricto sensu à la forme
du droit interne. Nous pouvons regretter l’argumentation de la décision sur la recevabilité qui méritait un raisonnement différent même
si la Cour souhaitait qu’elle fût « manifestement mal fondée » en
estimant que le requérant était un procédurier notoire.
Cette pure observation des formes est en contradiction avec la
jurisprudence antérieure des organes de contrôle de la Convention
d’autant plus qu’un arrêt d’une Grande chambre de la Cour a
semblé donner une importance capitale au recours effectif garanti
par l’article 13 ( 15).
Bien que la France ne fût pas condamnée par la Cour dans l’affaire Gnahoré, il n’en demeure pas moins que les failles du système
d’aide juridictionnelle sont mises à jour. La protection européenne
constituant le standard minimum, notre pays serait bien inspiré, en
profitant de la réforme de l’aide juridictionnelle tant réclamée par
les avocats depuis de nombreux mois, d’améliorer le système de
contrôle pour le bénéfice de cette aide devant la Cour de cassation.
Christophe Pettiti écrit à bon droit que l’on « peut constater que
les affaires ayant trait à l’article 6, § 1 er de la Convention constituent encore un important contentieux porté devant la Cour européenne, ce qui démontre que tous les Etats connaissent encore des
difficultés pour garantir ce droit au procès équitable » ( 16).
L’accès à un tribunal constitue un droit fondamental, un « droit
au droit » pour reprendre l’expression souvent utilisée. Nous ne pouvons que conclure en reprenant cette phrase du professeur CohenJonathan « il serait assez vain de détailler dans la Convention les
garanties propres à une bonne administration de la justice si au
préalable on ne reconnaissait pas pleinement le droit d’accès aux tribunaux » ( 17).
Michel PUÉCHAVY
Avocat à la Cour d’appel de Paris
✩
(15) Cour eur. dr. h., arrêt Kudla c. la Pologne, 26 oct. 2000.
(16) Ch. Pettiti, « La notion autonome de droit de caractère civil : vers une
conception restrictive ? », Colloque de Bordeaux, 29 septembre 2000 (à paraître aux
éd. Bruylant).
(17) G. Cohen-Jonathan, La Convention européenne des droits de l’homme, éd.
Economica, Paris, 1984, p. 414.