Département(s) de publication : 34 Convention de

Département(s) de publication : 34
Convention de délégation de service public
Annonce No 15-53773
I. II. III. IV. V.
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
Ville de VIAS, 6, place des Arènes, à l'attention de mairie de Vias, 34450 Vias. Tél. 04-67-21-92-75. Email : [email protected].
Adresse du profil d'acheteur : http://agglohm.marcoweb.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
fourrière automobile.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation
la présente consultation a pour objet la délégation du service public de la fourrière automobile sur le territoire de
la commune de Vias (34), avec notamment les prestations suivantes :
-Enlèvement de véhicules en infraction,
-Enlèvement de véhicules accidentés constituant une gêne ou un danger pour les usagers,
-Enlèvement de véhicules à l'état d'épave,
-Garde des véhicules,
-Tenue d'un tableau de bord des activités de la fourrière annexé au cahier des charges,
-Restitution des véhicules aux propriétaires ou aux conducteurs, sur productions d'autorisation réglementaire.
-Déplacement dans le cadre de nécessité absolu et d'urgence.
Domaine de la délégation : Autre : fourrière automobile
Durée de la délégation : 3 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 7 juillet 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire, 34450 Vias.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Le gardien de la fourrière et ses installations devront impérativement être agréés par le préfet du Département.
Nul ne peut être agréé s'il exerce également un acte de destruction ou de retraitement de véhicules usagés (art.
R.325.24 du Code de la Route).
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession
dossier à retirer en Mairie de Vias 6 Place des arènes 34450 VIAS (Rc+Cahier des charges+convention+tableau
de bord)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
-Lettre de candidature ou habilitation du mandataire par ses co-traitants : Dc1 ou équivalent
-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société : Dc2 ou équivalent
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - l'engagement écrit de chacun des opérateurs du candidat justifiant que les candidats disposent de leurs
capacités pour l'exécution du marché
-La preuve d'une assurance pour risques professionnels
-Une attestation sur l'honneur de non condamnation au bulletin no2 du casier judiciaire
-L'Extrait Kbis du registre du commerce ou des sociétés datant de moins de 3 mois
-L'Agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile
- les certificats sociaux et fiscaux justifiant que le candidat a rempli ses obligations conformément à la
règlementation en vigueur
Les candidats peuvent fournir dès la candidature le formulaire Noti2.
III.2) Capacité économique et financière
les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles à l'adresse www.minefi.gouv.fr
-Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat,
réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 ou forme libre).
III.3) Capacité technique et professionelle
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour
chacune des trois dernières années,
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique du candidat.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP 001-2015.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Vias, 6 place des arènes, 34450 Vias. Email : [email protected]. Tél. 04-67-21-92-75.
IV.3) Condition de délai
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 18 mai 2015, à
17 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5) Critères de sélections des offres
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus
avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 100 et énoncés ci-dessous : Sur la base du
mémoire technique : . Continuité du service public : 30 % -délai d'intervention et horaires d'ouverture pour la
restitution des véhicules, modalités de continuité du service public Exigences minimales : Pour les enlèvements :
24h/24h y compris les week-ends et jours fériés Pour les restitutions : Horaire minimum imposé : -Tous les jours,
week-end compris à l''exception des jours fériés, -de 8h à 20h hors saison -de 8h à 22h en saison (du 1er juin au
31 août). Sauf en cas d'impérieuse nécessité, sur directive du Service de la Police Municipale. Il est rappelé aux
candidats les éléments suivants : La personne attributaire est tenue de participer personnellement à l'activité de
la fourrière automobile . Proposition tarifaire en cas de défaillance des propriétaires des véhicules : 20 % . Qualité
du service et Adéquation des moyens techniques et humains : 50% -expérience et qualification du personnel, lieu
de stockage, nombres et état des véhicules d'enlèvement.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.2) Autres informations
Mode de transmission préconisé : sur un support papier et adressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception postal ou sur un support papier et remises sous pli fermé au service destinataire contre
récépissé. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
indiquées sur la page de garde du présent Règlement ainsi que remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas
retenus. Le pli contenant la candidature et l'offre du candidat porte l'adresse suivante : COMMUNE DE VIAS
Correspondant : SERVICE MARCHES PUBLICS Adresse : 6 PLACE DES ARENES 34450 VIAS Et les mentions
: " NE PAS OUVRIR / DSP FOURRIERE AUTOMOBILE VIAS".
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot - cS 99002, 34063 Montpellier Cedex.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours
Tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot - cS 99002, 34063 Montpellier Cedex.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 20 avril 2015.