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Compte-rendu de la journée d’étude
Organisée par l’Association Marocaine de l’Evaluation
Le 24 mai 2012 à l’hôtel Golden Tulip Farah, Rabat, Maroc
ROLE ET RESPONSABILITES DU PARLEMENT DANS L’EVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES :
ELEMENTS POUR LE DEBAT PUBLIC.
Avec le soutien de :
- Association Marocaine de l’Evaluation Compte-rendu de la Journée d’Etude du 24 Mai 2012
SOMMAIRE
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Remerciements
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Acronymes
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Allocutions d’ouverture de la journée d’étude
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L’expérience française en matière d’évaluation des politiques publiques :
l’exemple du Parlement français
-

Allocution d’ouverture par Ahmed BENCHEIKH, Président de l’AME
Allocution de Jean-Benoît MANHES, Représentant adjoint de l’UNICEF au Maroc
Allocution de M. TETOUANI, Directeur du contrôle et de législation à la Chambre des Représentants
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Introduction par Ali BOUABID, Membre du Bureau de l’AME
Intervention de Jean MALLOT, Député, Vice-président de l’AN française et du CEC
Allocution de Sylvain SAUTIER, Fonctionnaire parlementaire, Administrateur au CEC
Conclusion de Jean MALLOT, Député, Vice-président de l’AN française et du CEC
Synthèse et ouverture des débats par Ali BOUABID, Membre du Bureau de l’AME
Questions et Réponses
Table ronde sur la reddition des comptes et l’évaluation de politiques publiques au Maroc Page 10
-
Etat des lieux de l’Institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques par A. BENCHEIKH
Intervention d’Azzedine AKESBI, Evaluateur professionnel et Membre de Transparency Maroc
Débats et interventions des participants
Conclusion de la journée d’étude par Ahmed BENCHEIKH, Président de l’AME

Annexe 1 : Programme de la journée d’étude
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
Annexe 2 : Note conceptuelle de la journée d’étude
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
Annexe 3 : Note de cadrage de la table ronde
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
Annexe 4 : Liste des participants
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REMERCIEMENTS
Cette journée d’étude sur le thème « Rôle et Responsabilités du Parlement dans l’Evaluation des Politiques
Publiques : Eléments pour le Débat Public », a été organisée par

l’Association Marocaine de l’Evaluation,
18 rue Dayat Ifrah, Appt 1, Agdal, 10 090 Rabat
Tel : 05.37.77.41.62 / Fax : 05.37.77.41.63
Site internet : www.ame.ma
L’Association Marocaine de l’Evaluation est récipiendaire de l’African Development Prize
de la Fondation Melinda et Bill Gates en 2012 reçue à la 6ème Conférence de l’AfrEA, Accra, Ghana
Grâce au soutien

du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) du Maroc.
Site internet : www.unicef.org/morocco
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de l’Agence Catalane de Coopération pour le Développement (ACCD),
de la Generalitat de Catalogne.
Site internet : www.cooperaciócatalana.cat
ACRONYMES
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ACCD : Agence Catalane de Coopération pour le Développement
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AME : Association Marocaine de l’Evaluation
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AN : Assemblée Nationale (française)
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CEC : Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques
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RI : Règlement Intérieur (du Parlement)

UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance
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ALLOCUTIONS D’OUVERTURE DE LA JOURNEE D’ETUDE

Allocution d’ouverture par Ahmed BENCHEIKH, Président de l’AME
M. BENCHEIKH a remercié les participants de leur présence et a rappelé la
contribution de l’AME en 2011 dans la constitutionnalisation du principe de
l’évaluation. La Semaine Marocaine de l’Evaluation (SME12), prévue en octobre
2012, est le grand projet de l’association, sur le modèle concluant de la Semaine
Marocaine de l’Evaluation 2010. Cette journée d’étude, dédiée aux rôles et
responsabilités du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques est basée
sur une démarche participative et a pour but de faire ressortir des réflexions et des
propositions sur la démarche évaluative au Maroc.

Ahmed BENCHEIKH,
Président de l’AME
Allocution de Jean-Benoît MANHES, Représentant adjoint de l’UNICEF au Maroc
L’UNICEF-Maroc est l’un des plus fervents soutiens de l’AME, depuis sa création. L’UNICEF, qui fonctionne grâce
à des fonds publics, a déjà instauré de manière systématique l’évaluation de ses
différentes politiques. Pour ce faire, l’UNICEF a eu besoin d’une meilleure
planification de ses politiques et a dû allouer des ressources budgétaires et
humaines, dont 15% sont désormais consacré au suivi et à l’évaluation.
L’instauration d’une culture de l’évaluation a été encore plus déterminante dans ce
processus. Aujourd’hui, l’UNICEF est l’organisation internationale la plus
transparente au monde.
Jean-Benoît MANHES,
Représentant adjoint
de l’UNICEF au Maroc
Le rôle du Parlement est essentiel pour s’assurer que les fonds publics sont utilisés
pour le bien-être général. Ainsi, l’évaluation doit permettre aux Parlementaires de
corriger et d’améliorer les politiques publiques et la société civile a aussi un rôle
important à jouer. Cette journée d’étude doit donc avoir pour objectif d’œuvrer à l’instauration d’une culture de
l’évaluation au Maroc.

Allocution de M. TETOUANI, Directeur du contrôle et de législation à la Chambre des Représentants
M. TETOUANI a indiqué qu’il représentait pendant cette journée d’étude le Président de la Chambre des Députés.
Il a salué les efforts de l’AME pour l’institutionnalisation de l’évaluation après la présentation de son
mémorandum lors de la réforme de la constitution en 2011 et rappelé le rôle
décisif qu’elle confère au Parlement, en tant que lieu de débat et d’évaluation des
politiques publiques. Le rôle des Parlementaires dans l’architecture des politiques
publiques a été élargi par la création d’un comité de contrôle.
Le fonctionnement du Parlement a donc évolué, des relations de coopération et de
concertation ont été mises en place entre les pouvoirs législatif et exécutif. Il est
désormais important d’atteindre un équilibre entre les ressources humaines et
financières des deux pouvoirs. Le nouveau rôle octroyé au Parlement nécessite
aussi une coopération accrue avec la société civile et les centres de recherche du
Royaume, afin d’engager un débat de l’ensemble de la société sur les politiques
publiques marocaines. Ainsi, l’institutionnalisation de l’évaluation contribuera
pleinement à reformuler le dialogue politique en favorisant ces débats.
Boubker TITOUANI,
Directeur du contrôle
et de législation
à la Chambre des
Représentants
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L’EXPERIENCE FRANÇAISE EN MATIERE D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES :
L’EXEMPLE DU PARLEMENT FRANÇAIS
De gauche à droite : M. TITOUANI, M. BENCHEIKH, M. BOUABID, M. MALLOT et M. SAUTIER.

Introduction par Ali BOUABID, Membre du Bureau de l’AME
Au Maroc, nous nous félicitons de la progression de l’exigence d’évaluation dans les esprits et surtout dans les
textes, puisque la nouvelle constitution consacre désormais ce principe. Cette maturation des esprits sur les
apports de la démarche évaluative est le résultat des actions menées par la société civile depuis quelques
années. Ainsi des associations, telles que Transparency Maroc, la Fondation Abderrahim Bouabid ou encore le
Médiateur pour la Démocratie et les Droits Humains ont relayé le travail de l’AME
et son mémorandum pour la constitutionnalisation de l’évaluation. Toutes ces
associations ont participé à la tentative de suivre, à défaut d’évaluer, les
réalisations et les résultats de l’action du gouvernement. Il faut maintenant
réfléchir à la façon de mettre en œuvre cette exigence d’évaluation des politiques
publiques et ancrer cette démarche au niveau des pouvoirs législatif et exécutif. La
fonction évaluative doit être le pilier du fonctionnement d’une démocratie en
Ali BOUABID,
devenir. Les pratiques d’évaluation existent aujourd’hui au Maroc, mais elles
Membre de Bureau de
restent embryonnaires et s’apparentent plus au suivi qu’à l’évaluation.
l’AME et Délégué Général
de la Fondation
Abderrahim Bouabid
L’expérience française est donc importante pour le Maroc, notamment pour les
ressemblances institutionnelles entre les deux pays. Cette expérience a transité
par plusieurs étapes, pendant lesquelles des ajustements ont été opérés. Le lien très fort qui existe en France
entre le contrôle et l’évaluation - les deux notions étant parfois superposées - suscite des réticences au Maroc,
compte-tenu du régime fondé sur un Parlementarisme rationnalisé. Ainsi la majorité politique hésite à
commander des évaluations qui pourraient soulever des problèmes créant par la suite des difficultés politiques.
La compréhension de l’expérience française sera utile pour deux grands chantiers au Maroc : l’inscription de
l’évaluation dans le Règlement Intérieur (RI) du Parlement et l’adoption de la Loi Organique relatives aux Lois de
Finances (LOLF), qui devrait être soumise à concertation cet été.

Intervention de Jean MALLOT, Député, Vice-président de l’AN française et du CEC
Le contexte institutionnel français est celui de la constitution de 1958, fondant la Vème République, avec un
exécutif fort et un Parlementarisme rationnalisé. Le Président de la République est élu au suffrage universel
depuis 1962 et le Premier Ministre est responsable devant le Parlement, qui est bicaméral. L’Assemblée
Nationale (AN) est élue au suffrage universel direct et devrait dans la nouvelle mandature qui s’annonce
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retrouver plus de pouvoirs. Des commissions permanentes sectorielles existent dans les deux chambres : huit au
sein de l’AN, sept au Sénat. Avant 2008, les commissions permanentes de l’AN pouvaient constituer des missions
d’information et des commissions d’enquête, se rapportant précisément à leur champ d’action, comme la
commission d’enquête sur le médicament « Mediator ». La Cour des Comptes est un organe juridictionnel
indépendant en charge du contrôle et de l’évaluation, et qui, depuis peu, a pour fonction d’assister l’AN. Il faut
différencier les notions d’évaluation et de contrôle.
Jean MALLOT,
Député et Vice-président
de l’Assemblée Nationale
française ; Vice-président
du Comité d'évaluation
et de Contrôle des
Politiques Publiques
Le contrôle de l’application des lois répond au besoin de savoir ce qu’il advient des
lois qui ont été votées. Pour cela, il faut contrôler les actions de l’exécutif. Depuis
2005, chaque loi donne lieu à un rapport de l’AN sur la mise en œuvre de la loi, six
mois après sa promulgation. La rédaction de ce rapport est nouvellement confiée
à deux rapporteurs, un de la majorité et un de l’opposition, qui doivent réussir à
travailler ensemble dans un but d’objectivité. Le Sénat fait quant à lui appel à une
commission pour le contrôle d’application des lois, qui donne lieu à des
coopérations entre l’exécutif et le Sénat.
L’évaluation, c’est l’appréciation de l’efficacité d’une politique en comparant les
résultats aux objectifs qui avaient été fixés et aux moyens de sa mise en œuvre. Il
est donc essentiel de définir des objectifs précis pour pouvoir mener une
évaluation. Il ne suffit pas de cataloguer ce qui a été fait pour mettre en œuvre la loi, il faut aussi pouvoir
apprécier la façon dont cela a été fait et les impacts de cette loi. Depuis 2009, une loi organique prévoit
l’obligation pour l’exécutif lorsqu’il présente un projet de loi au Parlement de l’accompagner d’une étude
d’impact. Si cette étude ne s’avère pas complète, l’AN peut refuser d’inscrire le projet de loi à l’ordre du jour.
Cette étude d’impact doit répondre à plusieurs questions : Faut-il une loi ? Quels sont les objectifs poursuivis (ce
qui permettra ensuite de mener une évaluation) ? De quelle façon cette loi sera mise en œuvre ? Quels sont les
résultats escomptés de cette politique traduite par le projet de loi présenté au Parlement ?
La révision constitutionnelle de 2008 a introduit l’obligation d’évaluation des politiques. L’article 24 a été
modifié et stipule désormais : « le Parlement vote non seulement les lois, mais il évalue aussi les politiques
publiques ». La deuxième nouveauté constitutionnelle est l’assistance de la Cour des Comptes au Gouvernement
et au Parlement dans l’évaluation des politiques publiques. Ces nouveautés ont été traduites dans le RI de l’AN.
Le Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques (CEC) a été mis en place en 2008. Le CEC est un
organe de l’AN composé de 32 membres qui reflètent la composition politique de l’AN. Il y a seize membres de
droit (les Présidents des groupes politiques et les Présidents des commissions permanentes) et quinze membres
de l’AN, permettant un rééquilibrage de la représentation politique. Enfin, le CEC est présidé par le président de
l’AN, ce qui donne poids et légitimité à cette institution. La mission du CEC est bien entendu l’évaluation et le
contrôle de l’application des lois.
A sa mise en place, les Président des commissions permanentes étaient réticents à son fonctionnement, parce
qu’ils craignaient que le CEC ne leur enlève des prérogatives. Il est donc important de noter que les sujets
étudiés par le CEC sont transversaux et touchent aux thèmes de plusieurs Commissions permanentes. Le droit
de tirage est aussi important. Il ne serait pas pertinent que la majorité choisisse seule le sujet des évaluations,
qui seraient alors toujours en sa faveur. Donc chaque groupe politique a le droit de choisir annuellement un
sujet d’évaluation du CEC. Concernant l’organisation des travaux, le programme de travail est fixé chaque année.
Chaque évaluation est menée par deux rapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition. L’évaluation et le
diagnostique sont communs, mais les préconisations peuvent différer en fonction des convictions politiques de
chacun (elles sont pourtant communes dans 90% des cas). Les rapports d’évaluation sont par la suite publiés ,
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rendus publics, et le CEC essaie de les médiatiser au maximum. Sur la courte période de juillet 2010 à février
2012, onze rapports ont ainsi été publiés.
La question est ensuite de savoir ce qu’il advient des recommandations formulées. Il s’agit du suivi de la mise en
œuvre des conclusions du rapport. Ceci est essentiellement une affaire de volonté politique. Ces
recommandations, qui peuvent prendre la forme d’un amendement à la loi évaluée, buttent souvent sur
l’exécutif qui ne souhaite pas apporter de modification aux lois déjà votées. C’est donc l’occasion d’un rapport
de force dans l’équilibre institutionnel. Le suivi se fait par la transmission des rapports d’évaluation au Premier
Ministre, puis la publication d’un rapport de suivi prévoyant l’adoption de propositions, d’amendements ou de
résolutions par l’AN. Il existe aussi des semaines de contrôle, pendant lesquelles l’AN ne légifère pas mais
organise des débats avec le gouvernement sur le suivi, le contrôle et l’évaluation des lois précédemment votées.
Les rapports du CEC sont des documents de référence pour les débats de ces semaines. Il est important de
persévérer pour voir les recommandations du CEC appliquées. Il est donc prévu d’adresser des questions aux
ministres concernés sur l’application des conclusions du rapport d’évaluation, six mois après sa publication.

Allocution de Sylvain SAUTIER, Fonctionnaire parlementaire, Administrateur au CEC
Il s’agit de présenter les rapports produits au sein de CEC par les Parlementaires rapporteurs d’évaluation. Onze
rapports ont donc été publiés à la mi-février 2012 sur des sujets très variés, comme la mise en œuvre du
principe précaution, les incidences de la stratégie de Lisbonne, ou encore l’étude
comparative des politiques sociales en Europe. Par ailleurs, cinq rapports de suivi
ont été adoptés par le CEC, concernant les premières évaluations menées.
Les moyens juridiques d’action prévus par l’article 24 de la constitution - « le
Parlement évalue les politiques publiques » - ont aussi été déclinés dans une loi
promulguée le 3 février 2011 sur proposition de Bernard Accoyer, Président de
l’AN et du CEC. Cette loi organise les rapports entre le CEC et la cour des comptes
et prévoit de larges pouvoirs d’enquête et d’accès à l’information aux
rapporteurs du CEC, ce qui peut s’avérer difficile quand l’information est détenue
par l’exécutif. Elle prévoit aussi que les pouvoirs des deux rapporteurs sont
exercés conjointement.
Sylvain SAUTIER,
Fonctionnaire Parlementaire,
Administrateur du Comité
d’Evaluation et de Contrôle
des Politiques Publiques
de l’Assemblée Nationale
Un secrétariat de neuf personnes assiste les Parlementaires du CEC dans leur
travail. Cela représente un effort considérable de la part de l’AN en termes de ressources humaines. Mais
l’équipe étant limitée, le CEC ne pourra pas traiter annuellement un grand nombre de sujets et doit cibler ses
études en tenant compte du droit de tirage. Il doit donc mobiliser une force de travail extérieure, reconnue pour
ses compétences et qui légitimera le travail des Parlementaires. Ils peuvent ainsi demander l’assistance de la
Cour des Comptes et avoir recours à des experts extérieurs venant du privé. La façon de travailler est assez
classique pour le Parlement. Il s’agit de réunions et groupes de travail, de tables rondes, d’analyses des travaux
existants, de sondages et d’enquêtes par questionnaires, d’auditions des parties prenantes et d’experts, de
déplacement sur le terrain, de missions à l’étranger pour mener des comparaisons internationales, etc.
L’assistance de la Cour des Comptes est devenue une habitude depuis 2001, pour appuyer, étayer et préparer
les travaux du Parlement. Jusqu’à présent, le CEC a formulé quatre demandes d’assistance à la Cour des
Comptes : sur la médecine scolaire, sur l’hébergement d’urgence et sur deux sujets en préparation qui sont la
politique de lutte contre tabagisme et la politique d’aide à la création d’entreprise. Cette assistance prend la
forme d’un rapport de la Cour des Comptes, après un travail mené en coordination avec les rapporteurs. Le CEC
décide de la publication ou non du rapport de la Cour des Comptes en annexe du rapport d’évaluation du CEC.
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Sur le thème de l’hébergement d’urgence, les rapporteurs du CEC ont été nommés avant que la Cour des
Comptes ne débute son rapport d’assistance. Il y a ainsi eu une très bonne communication entre les deux
organes et des missions communes ont été organisées, dans le respect de leur indépendance respective. Le
rapport de la Cour des Comptes s’est limité à une partie du sujet, que les travaux du CEC sont venus compléter. Il
a aussi été fait appel à des prestataires spécialisés. C’est une nouveauté pour l’AN et cela reste une expérience
ad hoc. Les prestataires étaient un cabinet d’audit et un universitaire. Etre un lien avec des personnes
extérieures à l’AN a apporté à ces études un enrichissement humain et culturel assez important.

Conclusion de Jean MALLOT, Député, Vice-président de l’AN française et du CEC
L’expérience du CEC est encore récente puisqu’il n’a exercé que pendant les années 2009-2012. Quelques
caractéristiques fortes ressortent de cette expérience, sur lesquelles il convient d’insister :
- le caractère transversal des rapports, qui débordent du champ d’une seule commission ;
- le droit de tirage, qui donne aux groupes politiques minoritaires le choix d’une évaluation ;
- le travail commun des deux rapporteurs de groupes opposés. La bonne foi est de rigueur pour faire une
évaluation commune avant les recommandations différenciées qui relèvent de l’idéologie politique.
L’évaluation est une question de volonté politique. Il est difficile de mettre en place une culture de l’évaluation,
puisque les résultats ne sont pas visibles à court terme. Pourtant, sur le long terme, la démarche évaluative
permet d’objectiver les résultats des politiques publiques, et par là, de leur apporter continuité et crédibilité.

Synthèse et ouverture des débats par Ali BOUABID, Membre du Bureau de l’AME
Cette expérience française de l’évaluation fait échos à des situations marocaines pour lesquelles la mise en place
d’une culture de l’évaluation est nécessaire :
- L’équilibre entre la majorité et l’opposition au Parlement. Certains sujets primordiaux devraient pouvoir être
soustraits du débat politique, dans un souci d’objectivation.
- L’étude des projets de loi et leur application. Tout projet de loi devrait être accompagné d’une étude d’impact
et toute loi adoptée devrait être accompagnée d’un rapport d’étape sur son application à six mois ou un an
pour aboutir à une plus grande pertinence et efficacité des lois votées. Jusqu’à aujourd’hui, le bilan de
l’Assemblée repose seulement sur le nombre de textes votés durant l’exercice. Il est donc quantitatif quand il
devrait être qualitatif et porter sur les décrets d’application, leur mise en œuvre et l’efficacité des textes.
- Les commissions permanentes et l’évaluation en général. En France, l’évaluation vient, en premier lieu, des
commissions permanentes, puis le CEC assure l’évaluation et le contrôle sur des sujets transversaux. Il faut
donc bien noter qu’il n’est pas seul à conduire l’évaluation des politiques publiques à l’AN française.
- La semaine de contrôle. En France, l’AN consacre des semaines à débattre des lois votées et des évaluations
menées. La publication de rapports d’évaluation sans débats publics n’a aucun intérêt. L’évaluation sert
d’aiguillon pour ajuster et améliorer les politiques publiques.
- La nature des sujets évalués, pas seulement techniques. Ils touchent le citoyen dans sa vie quotidienne,
notamment sur les prestations du service public aux usagers. Il est donc très important de rendre accessibles
les travaux d’évaluation au plus grand nombre.
- Le rôle des rapporteurs est essentiel, mais il ne faut pas oublier l’ensemble des administrateurs qui travaillent
dans l’ombre des Parlementaires.
En conclusion, il est important de rappeler que le modèle français est intéressant à étudier, puisque,
contrairement au modèle anglo-saxon, il est très proche de ce que le Maroc pourrait être en mesure de faire
pour l’institutionnalisation de l’évaluation.
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
Questions et Réponses
Questions :
- Quid de l’approche genre dans l’évaluation des politiques publiques?
- En supposant que le Président de République française n’ait pas de mandat électoral et pourrait définir
l’essentiel des politiques publiques, quel serait votre travail au sein du CEC ? Autrement dit, quels sont les
préalables pour mener un travail d’évaluation des politiques publiques ?
- Quelles sont les ressources du CEC ?
- Au Maroc, la Cour des Comptes a plus un rôle de contrôle que d’évaluation. Est ce qu’en France la Cour des
Comptes a des départements séparés, l’un dédié au contrôle et l’autre à l’évaluation ?
- Le CEC est relativement récent dans l’expérience française, mais pouvez-vous déjà faire une évaluation de son
travail ? Que peut-on retenir pour s’en inspirer au Maroc ?
- Pouvez-vous donner une définition du contrôle et est-ce que l’institution qui est en charge de l’évaluation doit
aussi faire le contrôle comme la Cour des Comptes ?
- Quelles sont les relations entretenues en France par les commissions parlementaires et l’exécutif avec les
corps d’inspection ?
- Selon nouvelle constitution marocaine, une séance par mois est réservée aux questions de politiques
générales adressées au Chef du Gouvernement. Est-ce que l’AN française organise de telles séances ? Le cas
échant, comment se déroule cette séance, en particulier sur l’équilibre du temps de parole ?
Réponses :
-
Jean MALLOT : Sur les questions au Gouvernement, de nombreux règlements existent. Les séances de
question d’actualité ont lieu chaque semaine et sont retransmis à la télévision publique. Le temps est limité
à deux minutes par question et deux minutes par réponse. Le temps de parole, et donc le nombre de
questions, est proportionnel aux groupes parlementaires. Mais ces questions orales cohabitent avec
beaucoup d’autres modalités : les questions écrites, les questions orales sans débat, les séances de
questions de contrôle, etc. La semaine de contrôle est organisée par la Conférence des Présidents des
groupes parlementaires qui choisissent les sujets qui seront discutés. Forcément, le groupe majoritaire
choisira des sujets qui valoriseront l’action du Gouvernement quand l’opposition fera le choix inverse.
Ali BOUABID : Pendant cette semaine les rapports d’évaluation du CEC sont étudiés et discutés. Ils servent
donc de point de départ au débat politique.
-
Jean MALLOT : Mener une évaluation sur le travail du CEC est une tâche très difficile après trois ans
d’existence et des publications qui datent de deux ans seulement. Finalement, on pourrait dire que l’exposé
fait aujourd’hui est une forme d’évaluation. Les points positifs sont le choix des thèmes des évaluations, le
binôme des rapporteurs et les recommandations des rapports. La grande faiblesse est le suivi des rapports
d’évaluation et donc la mise en œuvre de leurs conclusions, qui dépend de la volonté politique. L’évolution
du fonctionnement démocratique de nos sociétés rend ces rapports d’évaluation absolument
incontournables. Les citoyens disposent désormais de moyen d’information et d’expression, comme
internet. Ils ne vivent plus dans l’obscurantisme et ils formulent leur propre opinion. C’est de ces opinions
citoyennes que les débats politiques découlent.
-
Jean MALLOT : Sur la différence entre le contrôle et l’évaluation : l’évaluation, c’est la mesure d’une politique
par rapport aux objectifs qui ont été fixés ; le contrôle, c’est la vérification que ce qui est fait ou a été fait est
conforme aux règles et procédures en vigueur. La Cour des Comptes est avant tout une instance de contrôle.
Ils « assistent » seulement le Parlement dans sa mission d’évaluation.
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Ali BOUABID : A ce propos, il serait peut être intéressant de fixer des règles simples liant contrôle et
évaluation. Par exemple, il s’agirait de fixer une règle qui prévoit qu’une politique qui n’a pas fait l’objet d’un
contrôle ne peut pas être évaluée.
Jean MALLOT : Il est en effet essentiel de prévoir à la fois le contrôle et l’évaluation qui sont complémentaires.
-
Jean MALLOT : Sur la question de genre, la parité est une loi qui existe déjà en France et qui doit être
respectée. A cela doit s’ajouter une volonté politique forte, à laquelle l’on assiste aujourd’hui avec le
premier Gouvernement du Président Hollande qui respecte parfaitement la parité. A l’AN, il existe une
Commission en charge du droit des femmes et dont la présidente siège au CEC.
-
Jean MALLOT : Si la France n’était pas un régime présidentiel, il n’y aurait pas d’incompatibilité avec
l’évaluation. Au contraire, le Chef de l’Etat d’une monarchie pourrait être le premier à demander des
évaluations. Tout le monde a intérêt à ce que les politiques publiques soient évaluées, le Chef de l’Etat en
premier. Aujourd’hui, on ne peut plus maintenir les citoyens dans l’ignorance, il est nécessaire de leur
rendre des comptes.
-
Sylvain SAUTIER : La question du coût de fonctionnement du CEC est difficile à mesurer. Même s’il possède
des ressources propres, ce coût est intégré au coût global de fonctionnement du Parlement. Cependant, le
coût du recours aux prestataires extérieurs par le CEC peut être évalué entre 350 000 et 450 000 euros
depuis sa création. La Cour des Comptes, quant à elle prend en charge ses propres frais de fonctionnement,
y compris quand il s’agit d’assister le Parlement sur l’évaluation. Mais il est intéressant de noter que le CEC a
émis une préconisation sur les heures supplémentaires qui a permis à l’Etat d’économiser 600 millions
d’euros. Ainsi le coût de création et de fonctionnement du CEC a déjà été largement remboursé. Le rapport
d’activité du CEC est disponible sur le site internet de l’AN. Il porte l’avis de Bernard Accoyer, Président de
l’AN, qui est jusqu’ici satisfait du CEC.
-
Sylvain SAUTIER : Concernant les corps d’inspection et de contrôle, ils sont à la disposition de l’exécutif. Il est
donc difficile pour le Parlement d’utiliser leurs services, puisque cela pose un problème institutionnel. Mais
évidemment, à chaque évaluation qu’il mène, le CEC regarde d’aborde si les différents corps d’inspection
ont déjà travaillé sur le sujet.
-
Boubker TITOUANI : Au Maroc, nous préparons l’adoption du nouveau RI de la Chambre des Représentants.
Cela devrait permettre de régler quelques problèmes d’organisation du travail Parlementaire, comme
l’agenda. Nous voyons, au Parlement marocain, le dépôt soudain de nombreux projets de lois, généralement
à la fin de la législature, que le Parlement a des difficultés à étudier, faute de temps.
Lors d’une journée d’étude rassemblant l’ensemble des acteurs, 80 recommandations ont été formulées à
l’endroit du Parlement et de l’exécutif. Parmi ces recommandations, la demande de création d‘une base
donnée qui reprendrait l’ensemble des engagements pris par le Gouvernement. Cette base de données
serait un outil très pertinent de suivi de l’action du Gouvernement pour les Parlementaires. Pour conclure, il
faut insister sur le fait qu’aujourd’hui, le Parlement et les Parlementaires ont pris de conscience la nécessité
et de l’importance de l’évaluation des politiques publiques.
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TABLE RONDE SUR LA REDDITION DES COMPTES ET L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU MAROC
Les participants à la journée d’étude organisée par l’AME.

Etat des lieux de l’Institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques par Ahmed BENCHEIKH
Pour alimenter les débats de cette table ronde, il est important de dresser un état des lieux de
l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques au Maroc, en distinguant d’une part l’état de
l’institutionnalisation et d’autre part, la maturité des pratiques de l’évaluation.
Règles Forum Pratiques
Instances
d’évaluation
Institutionnalisation
Maturité de la pratique
Instance d’évaluation auprès de l’Exécutif
NON
Degré d’institutionnalisation - Gouvernement
+ OU -
Instance d’évaluation auprès du Parlement
NON
Degré d’institutionnalisation - Parlement
NON
Missions d’évaluation au sein de
l’administration publique
OUI
L’évaluation est répandue dans de nombreux secteurs de
NON
Système de suivi & d’évaluation
OUI
Pratique de l’évaluation au sein de la Cour des comptes
Société nationale d’évaluation
OUI
Organisation professionnelle
NON
Revue scientifique
NON
Renforcement des capacités nationales
+ OU -
Accès à l’information garanti par la loi
NON
Discours national concernant l’évaluation, notamment dans
les médias
+ OU -
Standards et considérations éthiques
NON
?
Pluralisme des évaluations ou des évaluateurs
?
Prise en compte des résultats des évaluations
?
Cet état des lieux prouve que le système d’évaluation des politiques publiques au Maroc est à un état très
embryonnaire.

Aziz IRAKI, Vice-président de l’AME et Modérateur de la table ronde
Aujourd’hui, nous sommes à la veille de l’adoption du RI du Parlement, qui devrait contenir des dispositions
concernant l’évaluation des politiques publiques. Cette journée doit donc servir à donner des pistes pour
l’élaboration du RI en matière d’évaluation. L’avis des opérateurs de l’évaluation et des Parlementaires présents
est donc très intéressant, puisque le but affiché est l’institutionnalisation de ce principe de l’évaluation qui figure
dans la nouvelle constitution.
Page 10

Azzedine AKESBI, Evaluateur professionnel et Membre de Transparency Maroc
M. AKESBI a précisé qu’il s’exprime à titre personnel, en sa qualité d’évaluateur.
Quatre points doivent être soulevés pour réfléchir à l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques
publiques au Maroc : la possibilité de pratiquer l’évaluation des politiques publiques dans le contexte marocain ;
la possibilité de contributions pour la société civile ; les exemples de politiques publiques qui ont posé problème
quant à leur évaluation ; et le système national d’intégrité, condition préalable à
l’évaluation de politiques publiques. Sur les conditions requises pour
institutionnaliser l’évaluation, il y a quatre questions préalables : Existe-t-il une
culture de l’évaluation chez les responsables politiques ? Existe-t-il au Maroc une
distinction entre les affaires qui relèvent du secteur public et celle qui relèvent du
secteur privé ? La reddition des comptes est-elle compatible avec le statut consacré
du sacré en matière de décision politique ? La reddition des comptes est-elle
Azzedine AKESBI,
suffisamment liée au mandat électoral et à la légitimité du contribuable ?
Spécialiste de
l’évaluation et Membre
de Transparency Maroc
La révision de la constitution du 11 juillet 2011 prévoit que le chef d’état est aussi le
chef de l’exécutif et le chef du système judiciaire. Cela pose des problèmes de
cohérence dans l’équilibre et la séparation des pouvoirs. De plus, le chef de l’état est un acteur politique et un
acteur majeur dans différents secteurs privés. Il est donc à ce titre directement bénéficiaire de politiques
publiques, comme la loi finances ou la politique fiscale… Est-il possible dans ce cadre d’envisager une réelle
reddition des comptes ?
La nouvelle constitution accorde un rôle très important à la société civile en matière d’élaboration et
d’évaluation des politiques publiques. Mais ces articles constitutionnels précisent que ce rôle doit être en
conformité avec la loi organique qui sera par la suite adoptée. Les Parlementaires devraient donc faire appel à la
société civile et aux ONG pour discuter de l’élaboration de ces lois, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous
pouvons ici donner l’exemple de la construction du TGV. Une coalition de la société civile, nommée« stop TGV »,
demande son arrêt, car les priorités à donner aux différentes politiques publiques n’ont pas été discutées et
l’appel d’offre n’a pas été mené dans les règles. Il s’agit donc d’un projet de politique publique qui a été mené en
dehors des institutions et en dehors de la loi.
Le Parlement a de fait un grand rôle à jouer au niveau de l’évaluation. Mais il doit être en mesure de discuter des
priorités politiques et de l’opportunité des lois. Par exemple, l’adoption d’une charte sur la décennie du
développement de l’éducation n’avait fait l’objet d’aucun débat au Parlement. En 2008, le conseil supérieur de
l’enseignement, actuellement gelé, a publié un rapport concluant que les objectifs de cette charte n’ont pas été
atteints, à cause de problèmes de gouvernance. Immédiatement après la publication de ce rapport, un plan
d’urgence pour l’éducation de 32 milliards a été lancé. 2012 marque la fin de ce plan et là encore nous sommes
loin des objectifs qui avaient été fixés.
Enfin, la question des politiques publiques de leur évaluation doit être posée dans le contexte du système
d’intégrité national. Est-ce que le contexte et la pratique actuelle de la reddition des comptes ne sont pas un
obstacle à l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques ? Pour répondre à ces questions, il faut
faire l’état des lieux de neuf dimensions distinctes : la séparation des pouvoirs, l’indépendance des pouvoirs,
l’équilibre des pouvoirs, la place du pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision, le monopole du pouvoir, la
redevabilité et légitimité du peuple à la base, l’accès à l’information, les contrepouvoirs et la transparence dans
la prise de décision. Sur ces neuf dimensions, les facteurs défavorables dominent dans notre constitution et dans
les pratiques politiques et institutionnelles. Ainsi, dans les conditions actuelles, il sera très difficile
d’institutionnaliser l’évaluation des politiques publiques au Maroc.
Page 11

Ahmed OUJAMHOUR, Directeur du bureau du groupe PPS au Parlement
Ahmed OUJAMHOUR,
Directeur du bureau
du PPS au Parlement

Il existe un manque de volonté politique pour impliquer le Parlement dans
l’évaluation de politiques publiques. Dernièrement, le Conseil Constitutionnel a
édité un arrêt qui considère que l’évaluation des politiques publiques ne rentre pas
dans les attributions des comités du Parlement et qu’elle doit être discutée
seulement dans le cadre des questions hebdomadaires au gouvernement. Par
ailleurs, les élections du 25 novembre ont permis d’élire une élite de jeunes
hommes et femmes qui dynamiseront les débats au Parlement. Une proposition
serait de revoir les conditions d’accès à l’institution Parlementaire étant donné qu’il
y a une faiblesse des compétences des députés, qui ne seraient donc pas en
mesure de débattre autour de l’évaluation des politiques.
Naïma BEN YAHYA, Députée Istiqlal
Au contraire, la volonté politique est encore plus présente aujourd’hui. Les Parlementaires sont extrêmement
motivés pour participer aux réformes actuelles, sauf quand il existe une différence idéologique majeure entre les
députés et les ministres. Il faut mener un travail important sur les mentalités politiques, dans le but de faire un
lien entre la responsabilité et la reddition des comptes.

Ali BOUABID, Membre du bureau de l’AME et Chercheur
Concernant le problème du régime politique qui rend impossible l’évaluation, il convient de souligner qu’il y a au
Maroc un Chef d’Etat qui est partie prenante des politiques publiques et des activités privées ; il n’est de fait pas
redevable. C’est la différence entre « Autorité et Responsabilité » avec « Responsabilité et Reddition des comptes »
qui est inscrit dans la constitution. « Autorité et Responsabilité », c’est un régime qui soumet toute autorité à un
devoir de redevabilité, tandis que pour « Responsabilité et Reddition des comptes », c’est la personne responsable
qui doit rendre des comptes. Le Chef de l’Etat, juridiquement irresponsable, n’est pas redevable au Maroc. Pour le
plan d’urgence de l’éducation, les Parlementaires devraient demander immédiatement une évaluation
indépendante et impartiale. Si l’évaluation existe déjà au Maroc, le problème est qu’elle est réalisée par les
ministères eux-mêmes, elle n’est donc ni indépendante ni impartiale.
Depuis une à deux années, émerge massivement au Maroc une société civile très bien informée. Aucun acteur
politique ne peut être indifférent à ce qu’elle pense. D’où l’intérêt de la question de la publicisation et du droit à
l’information. Aujourd’hui il n’y a pas de diffusion des textes de lois en préparation et des rapports. Les textes
sont présentés sans aucun exposé des motifs, c'est-à-dire d’explication et de justification de l’utilité de cette loi,
à travers une étude d’impact par exemple. Ainsi, pour le TGV, il n’y a pas eu de débat sur la question mais
surtout aucun responsable n’est capable de fournir des arguments pour défendre ce projet. Les Parlementaires
ont une responsabilité importante avec l’élaboration du RI. Ils doivent introduire l’évaluation et l’exposé des motifs
dans le règlement qui sera déterminant pour la vie politique pendant de nombreuses années.

Rachida BENMESSAOUD, Députée USFP
La liste nationale a permis une grande avancée : l’entrée des femmes au Parlement et
leur participation politique. Le problème du Maroc est le manque de continuité des
politiques. La réforme de l’enseignement a été menée par trois ministres différents
qui avaient chacun leur vision propre. Une perspective intéressante serait de créer
au Parlement une structure chargée d’une part du suivi et de l’évaluation et d’autre
part du développement des instruments dont le Parlement dispose actuellement,
comme le comité de contrôle parlementaire et les questions orales.
Rachida BENMESSAOUD,
Députée USFP
Page 12

Najia ZIRARI, Membre du bureau de l’AME
Il est fondamental d’avoir des données statistiques sur les politiques publiques, agrégées selon le genre, ce que
les Parlementaires présents devraient exiger. Une action de politique publique doit améliorer le bien-être de la
population et en principe réduire les inégalités, tant entre les femmes et les hommes qu’au sein de la population
masculine et au sein de la population féminine. Pour concevoir de telles politiques publiques, mais il est
essentiel de systématiser les données désagrégées par sexe.

Hakima FASLY, Députée PJD
Il ne faut pas être négatif sur la constitution en partant du principe qu’il y a des
manques important. Elle apporte un cadrage, et ce seront par la suite les lois
organiques de la nouvelle Constitution qui seront déterminantes en complétant la
révision de la constitution, y compris sur l’évaluation des politiques publiques. La
LOLF sera essentielle pour intégrer des dispositifs permettant au Parlement et à la
société civile de jouer pleinement leur rôle dans l’évaluation des politiques
publiques. La LOLF sera plus détaillée en étant votée sous forme de petits budgets
et sur une programmation pluriannuelle axée sur les résultats. Il y aura donc une
Hakima FASLY,
Députée PJD
meilleure visibilité des finances publiques. Il faut emprunter les techniques du privé
pour les intégrer dans la gestion des politiques public. Il ne faut pas seulement changer les lois mais aussi les
modes de travail. La chose publique n’est pas seulement de la responsabilité des Parlementaires, mais aussi de
toute la société civile, des élus locaux, des fonctionnaires. La nouvelle constitution, responsabilise l’ensemble de la
société marocaine.

Moha BOUSTA, Inspection Générale des Finances
L’IGS a déjà mené des évaluations, sur le programme de lutte contre la sécheresse
par exemple. Cette responsabilité d’évaluation est lourde et relève d’abord du
Parlement et des collectivités locales. Les Parlementaires doivent adopter une
LOLF dans laquelle figure l’évaluation des politiques publiques. Il est aussi
nécessaire d’avoir des dispositifs d’information développés pour recueillir les
données qui fourniront des indicateurs pertinents. Cette tâche est difficile quand il
n’y a pas ou très peu d’évaluateurs et de référentiels. Il faut donc former des
évaluateurs.

Moha BOUSTA,
Inspection Générale
des Finances
Aziza ELKANDOUSSI, Députée PJD
La présence de nombreuses femmes à cette journée d’étude prouve leur intérêt pour la question de l’évaluation
des politiques publiques. Par ailleurs, il est essentiel de prévoir la création d’une structure indépendante, neutre
et spécialisée dans l’évaluation pour éviter non seulement les contradictions idéologiques entre les partis
politiques, mais aussi pour garantir une crédibilité aux évaluations de cette instance.

Khalil BOUSSEDRA, Membre de l’AME et Ingénieur fonctionnaire
Concernant le tableau présenté par M. Bencheikh sur l’institutionnalisation de l’évaluation, il serait souhaitable
d’ajouter une colonne sur la conceptualisation de l’évaluation, qui est trop souvent confondue avec l’audit, le
contrôle ou le suivi. Cette notion est en quelque sorte dissoute au milieu des autres. Il est donc difficile de
mesurer le degré d’institutionnalisation de l’évaluation en tant que telle. Il faut en définir les objets que sont les
projets, les programmes, les politiques. Par ailleurs, quand on discute du rôle du Parlement au Maroc, il faut
distinguer la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers. Quelle est l’articulation des rôles et
Page 13
des missions entre les deux chambres, notamment en termes d’évaluation ? Par exemple la Chambre des
Conseillers a pour mission l’évaluation des politiques publiques territoriales. Enfin, sur le rôle de l’évaluation
dans la conception des politiques publiques, le Maroc s’inscrit actuellement dans une démarche de stratégie
sectorielle, malheureusement incohérente. Il y a un problème inhérent à la conception des politiques publiques
puisqu’il faut savoir si l’on a des indicateurs et des stratégies qui se prêtent à l’exercice d’évaluation.

Aziz IRAKI, Vice-président de l’AME et Modérateur de la table ronde
La question de la culture de l’évaluation est essentielle. Cette culture doit pénétrer la société, grâce à la mission
d’information de la société civile. Parmi les grands chantiers, il y a la création d’une instance de l’évaluation
auprès du Parlement. Il faut définir sa composition politique, son mandat, sa programmation et ses missions qui
doivent être transversales. Cette instance doit délivrer un appui technique au Parlement. Enfin, une question
centrale est de savoir quelle suite donner aux rapports d’évaluation. Sans suivi, l’évaluation est inutile. Il faut
donc prévoir des modalités de mises en débat, sachant que la nouvelle constitution prévoit une grande place
pour la société civile aussi bien dans l’élaboration des politiques publiques que dans leur évaluation. Ainsi l’AME
produira un mémorandum reprenant les points qui viennent d’être soulevés sur l’institutionnalisation de
l’évaluation et le soumettra aux députés. A la rentrée, l’AME organisera un nouvel atelier s’intéressant plus
spécifiquement aux politiques territoriales, destinée aux élus et fonctionnaires locaux, puisqu’il s’agit d’un autre
chantier à mener dans la cadre de la régionalisation avancée.

Azzedine AKESBI, Evaluateur professionnel et Membre de Transparency Maroc
Une députée parlait de la nécessité de la continuité de l’Etat. Elle ne fait pas la différence entre le rôle du
Parlement en termes de pouvoir et l’engagement de l’Etat, qui doit se faire dans le cadre des institutions. Sur la
question des nominations, le Parlement a eu le texte à sa disposition, mais aucun député n’a demandé une
commission parlementaire pour examiner les candidatures qui ont un rôle stratégique. Les Parlementaires ne se
sont pas sentis concernés par ces nominations, alors qu’ils avaient un vrai rôle à jouer. Le Chef du
Gouvernement a donc traité cette question décisive dans la conduite des politiques publiques en fonction de ses
connaissances, comme s’il s’agissait d’une affaire personnelle. Cela pose d’immenses problèmes au niveau
institutionnel de procédures, de critères, de transparence et d’équité. De même, l’essentiel des politiques
publiques sectorielles n’est pas défini dans le cadre gouvernemental. Dans ces conditions, que peut-on attendre
de l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques ? Il y a encore beaucoup de chantiers à mener.

Ali BOUABID, membre bureau de l’AME
Le système marocain est fondé sur une déconnection entre l’autorité et la responsabilité, qui est le lien
nécessaire à toute démocratie entre le dépositaire de l’autorité et ses actes par le principe de responsabilité. En
démocratie, quiconque dispose d’une autorité doit rendre des comptes. Dans le régime marocain, celui qui a
l’autorité n’est pas responsable et celui qui est responsable n’a pas toujours l’autorité. Or la constitution ne
parle pas d’autorité et de responsabilité ; elle relie la responsabilité à la reddition des comptes seulement.

Conclusion de la table ronde par Ahmed BENCHEIKH, Président de l’AME
La Semaine de l’Evaluation 2012 sera organisée en octobre par l’AME et comprendra un atelier spécifiquement
dédié aux Parlementaires. Par ailleurs, l’AME va mener une grande étude sur l’état des lieux de
l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques au Maroc.
Pour conclure, M. BENCHEIKH a adressé ses plus vifs remerciements à l’ensemble des personnes présentes pour
l’intérêt qu’ils ont donné à cette journée et leur participation active aux différents débats.
Page 14
PROGRAMME DE LA JOURNEE D’ETUDE
JOURNÉE D’ÉTUDE sur le thème :
Rôle et responsabilités du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques :
Eléments pour le débat public.
Jeudi 24 mai 2012
Hôtel Golden Farah Tulip, Rabat, Maroc
PROGRAMME
09:00-09:30
09:30-09:40
Accueil des participants
 Mot de bienvenue et d’ouverture par Ahmed Bencheikh
Président de l’Association Marocaine de l’Evaluation

09:40-10:40
Présentation du programme de la journée d’étude, par Mohamed Hanafi
Secrétaire général de l’Association Marocaine de l’Evaluation
L’expérience française en matière d’évaluation des politiques publiques
 Rôle et responsabilités de l’Assemblée nationale dans l’évaluation des politiques publiques en France :
approche institutionnelle et politique
Jean Mallot - Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Assemblée nationale, France
 Mandat, rôle et responsabilités du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques en France
Sylvain Sautier - Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Assemblée nationale, France
Modérateur : Ali Bouabid
Délégué général de la Fondation Abderrahim Bouabid et membre du bureau de l’Association Marocaine
de l’Evaluation
10:40-11:00
11:00-11:30
11:30-12:30
Pause café
Q&R et discussion
Table ronde sur la reddition des comptes et l’évaluation des politiques publiques au Maroc
 Avec la participation de parlementaires, de représentants de la Cour des comptes, de l’Inspection
générale des finances, du Conseil économique et social, du Conseil de concurrence, de l’Instance centrale
de prévention de la corruption, de l’Association des membres de l’Inspection générale des finances, de
membres de la société civile, de médias, et d’invités de la coopération internationale au Maroc
Modérateur : Aziz Iraki
Professeur et vice–président de l’Association Marocaine de l’Evaluation
12:30-12:50
12:50-13:00
13:00-14:00
15:00-17:00
Q&R et discussion
Clôture
Déjeuner
Assemblée générale élective de l’Association Marocaine de l’Evaluation (2012-2014)
Nos partenaires :
Page 15
ANNEXE 2 : NOTE CONCEPTUELLE DE LA JOURNEE D’ETUDE
1. CONTEXTE
Suite à la présentation du mémorandum de l’Association Marocaine de l’Evaluation (AME) à la Commission de
révision de la Constitution (1er juillet 2011) qui a largement contribué à la récente constitutionnalisation du
principe d’évaluation, l’AME a décidé de mieux coordonner son action pour amorcer la phase
d’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques au Maroc.
La nouvelle Constitution adoptée par référendum en juillet 2011, tendant à élargir les pouvoirs du Parlement,
attribue à ce titre à ce dernier une double mission :
 d’une part, une mission de légiférer : « Le Parlement exerce le pouvoir législatif » ;
 d’autre part, une mission de contrôle et d’évaluation : « Il vote les lois, contrôle l’action du
gouvernement et évalue les politiques publiques ».
D’autres dispositions de la nouvelle Constitution font référence à l’évaluation des politiques publiques,
notamment : « Le Chef de Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d’étape de l’action
gouvernementale (…) Une séance annuelle est réservée par le Parlement à la discussion et à l’évaluation des
politiques publiques » (Titre VI: Des rapports entre les Pouvoirs : article 101).
S’il est fait mention explicitement à la mission d’évaluation des politiques publiques dévolue au Parlement
(Articles 70 et 101), il n’en demeure pas moins que la Constitution n’a pas donné de précision ni sur les instances
auxquelles seront confiées les missions d’évaluation ni sur les modalités pratiques d’exercice de l’évaluation des
politiques publiques au Maroc. Il est par ailleurs vrai que le Parlement peut utiliser la « capacité d’expertise » de
la Cour des comptes. Mais en pratique le dispositif spécifique des liens entre le Parlement et la Cour des
comptes reste à imaginer et à mettre en place.
La problématique de l’évaluation des politiques publiques résonne fortement dans la mesure où elle offre un
gage d’une transparence et d’une reddition des comptes accrues et de responsabilités mieux délimitées. En
effet, la crédibilité des institutions ne repose plus sur leur seule existence formelle, voire sur leurs conditions
d’émergence, mais sur un effet de démonstration du bien-fondé de leur action au service de l’intérêt général.
Début
2011,
lorsque
les
manifestants
du
« printemps
arabe »,
au
premier
rang
le Mouvement du 20 février, orientent le fond de leurs revendications sur la refonte des institutions en faveur
d’une véritable démocratie représentative fondée sur une légitimité élective, ils n’oublient pas l’établissement
de règles, de pratiques et d’une culture démocratique permettant d’accélérer le développement et de mettre
un terme à l’injustice sociale.
La constitutionnalisation du principe de l’évaluation des politiques publiques a crée de fortes attentes en
termes de besoins de sensibilisation à la thématique, de formation et de renforcement de capacités dans les
domaines du suivi et l’évaluation.
En effet, le Maroc se caractérise aujourd’hui par un faible ancrage de la culture évaluative dans
le paysage politico-institutionnel; à l’exception de quelques dispositifs sectoriels de recueils d’information, les
travaux d’évaluation dignes de ce nom sont en effet bien rares et ne sont quasiment jamais rendus publics.
Cependant, il est raisonnable de penser que la situation aujourd’hui pourrait rapidement s’améliorer en la
matière. En effet, introduite et citée à neuf reprises dans la nouvelle Constitution de juillet 2011, l’évaluation
apparaît comme l’une des thématiques clés sur laquelle l’Etat focalise ses ambitions pour rénover la gestion des
affaires publiques. De plus, dans le texte constitutionnel, l’ensemble des acteurs politiques se trouvent
interpellés par l’évaluation : parlementaires, collectivités territoriales, Cour des comptes, société civile, etc.
Page 16
2. OBJECTIFS
La présente journée devrait permettre aux participants de contribuer à de nouvelles actions en matière de
réformes institutionnelles et de consolidation du processus démocratique au Maroc à travers les objectifs
suivants :

Combler le déficit juridique et pratique
La journée d’étude offrira l’opportunité d’échanger sur le déficit tant juridique que pratique en
matière d’évaluation des politiques publiques au Maroc. En effet, l’article 70 de la Constitution
énonçant que le Parlement « vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques
publiques » doit prendre toute son ampleur à travers une traduction législative qui détaille les moyens
et pouvoirs du Parlement en matière d’évaluation.

Engager la réflexion sur les dispositifs institutionnels et organisationnels de l’évaluation
Si un important travail peut être mené au sein des commissions parlementaires traditionnelles,
l’expérience internationale nous enseigne que le travail d’évaluation des politiques publiques peut
difficilement être mené sans structures ou dispositifs institutionnels appropriés, dédiés ou placés au
sein ou auprès du Parlement, et qui puisse mobiliser facilement une expertise externe (Office
d’évaluation, Instituts universitaires, Cour des comptes, etc.) et assurer une collaboration continue
avec les autres acteurs politiques, partenaires ou bénéficiaires des politiques publiques, à savoir les
collectivités territoriales et la société civile.

Promouvoir des espaces d’échanges et de collaboration sur la question de l’évaluation
La journée d’étude vise à promouvoir de nouvelles méthodologies de collaboration entre
parlementaires, élus locaux et société civile autour d’une même thématique, l’évaluation des
politiques publiques, dans le but de concrétiser l’esprit de la nouvelle Constitution et ses dispositions
en matière de démocratie participative et d’espaces de concertation politico-institutionnels.

Définir les besoins en formation et renforcement de capacités en évaluation
Enfin et surtout, la journée d’étude contribuera à la définition des besoins en formation et
renforcement de capacités en matière d’évaluation et de reddition des comptes au Maroc (de
l’approche générale jusqu’à la concrétisation juridique en passant par les aspects techniques).
Concrètement, l’action proposée par l’AME est au cœur même de sa mission, à savoir de contribuer à
l’amélioration de l’action publique et à animer le débat sur les décisions publiques à travers la promotion de
la culture de l’évaluation et son institutionnalisation au Maroc. Elle s’imbrique avec tous ses axes de travail :
développement institutionnel de l’association, plaidoyer pour l’institutionnalisation de l’évaluation,
recherche-action et communication. L’AME mettra à profit les contacts et les réseaux créés lors de la
« Semaine marocaine de l’évaluation » qu’elle a organisée en octobre 2010. Cette manifestation, consistant
en une journée de débat public et de quatre ateliers de formation répartis sur deux journées, avait permis de
réunir une centaine d’experts et de décideurs nationaux et internationaux autour de la thématique de
l’évaluation des politiques de développement. Le travail de l’AME vient d’être récompensé par deux prix
attribués par la Fondation Melinda et Bill Gates et l’Association africaine de l’évaluation (AfrEA) à l’AME et à
son Président en tant que keynote speaker lors de la sixième Conférence de l’AfrEA (Accra, Ghana, 2012).
Page 17
3. PARTICIPANTS ET DEBAT
La participation à cette journée d’étude est faite exclusivement par invitation. Elle réunira 40 à 50 participants
dont des parlementaires, de hauts responsables officiels, des représentants de la société civile et des experts
en évaluation des politiques publiques.
Le déroulement de la journée d’étude comprendra :
 L’ouverture et les allocutions des responsables invités et des partenaires de l’AME ;
 Deux présentations d’expériences institutionnelles d’évaluation des politiques publiques : Espagne
(Catalogne) et France (Assemblée nationale, Comité d’évaluation et du contrôle des politiques
publiques).
 Une présentation de l’Association Marocaine de l’Evaluation sur les conditions de l’évaluation des
politiques publiques au Maroc.
 Un panel de parlementaires représentant les différents groupes parlementaires sur leur conception
de la reddition politique des comptes au Maroc.
La journée d’étude se basera sur des interactions et échanges entre les participants afin de générer une
connaissance collective sur la question de l’évaluation des politiques publiques et la reddition politiques des
comptes.
Chaque session sera animée par modérateur qui organisera le déroulement du débat.
4. INFORMATION ET CONTACT
Les participants qui souhaiteraient obtenir de l’information sur cette activité ou sur l’Association Marocaine
de l’Evaluation sont priés de le faire via :

Courrier électronique [email protected] ou le site web de l’AME : www.ame.ma.

Téléphone : 05.37.77.41.62 / GSM Lhoussaine : 06.60.49.25.33.
Page 18
ANNEXE 3 : NOTE DE CADRAGE DE LA TABLE RONDE
QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA REDDITION POLITIQUE
DES COMPTES ET L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU MAROC ?
La présente note de cadrage expose les arguments justifiant l’institutionnalisation de l’évaluation des
politiques publiques et la reddition des comptes au Maroc. A cette fin, il est opportun de définir les grandes
lignes et le contenu essentiel de ce que pourrait être l’institutionnalisation de la fonction d’évaluation. Toute
politique publique au Maroc doit, régulièrement, faire l’objet de reddition politique des comptes (Political
Accountabilty) ouvert au débat public.
La note de cadrage est structurée en deux parties :

La première partie concerne le référentiel de l’Association Marocaine de l’Evaluation pour dresser l’état
des lieux de l’institutionnalisation et la reddition des comptes au Maroc.

Dans la deuxième partie, il s’agit de présenter les propositions de l’Association Marocaine de
l’Evaluation et la justification de l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques au
Maroc.
1. ETAT DES LIEUX DE L’INSTITUTIONNALISATION DE LA REDDITION DES COMPTES ET DE L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
DEPUIS L’ADOPTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION
Le schéma qui suit est un tableau à double entrée qui nous permet de synthétiser l’état des lieux de
l’évaluation au Maroc en termes d’institutionnalisation ainsi que la maturité de la pratique de l’évaluation au
Maroc.
Tableau 1 : Principales caractéristiques de l’évaluation au Maroc, 2012
Règles Forum Pratiques
Instances d’évaluation
Institutionnalisation
Maturité de la pratique
L’évaluation est répandue dans de
nombreux secteurs de
Instance d’évaluation auprès de
l’Exécutif
Non
Instance d’évaluation auprès du
Parlement
Non
Degré d’institutionnalisation Gouvernement
Non
Missions d’évaluation au sein de
Etat
embryonnaire
Degré d’institutionnalisation Parlement
Non
Système de suivi & d’évaluation
Etat
embryonnaire
Pratique de l’évaluation au sein de
la Cour des comptes
Non
Etat
embryonnaire
Société nationale d’évaluation
Oui
Organisation professionnelle
Non
Revue scientifique
Non
Renforcement des capacités
nationales
Non
Standards et considérations éthiques
Etat
embryonnaire
Discours national concernant
l’évaluation, notamment dans les
médias
Pluralisme des évaluations ou des
évaluateurs
Prise en compte des résultats des
évaluations
Accès à l’information garanti par
la loi
Etat
embryonnaire
Non
Non
Non
Page 19
Pratiquement, tout reste à faire pour concrétiser le principe constitutionnel d’évaluation au Maroc :

les modalités pratiques de la traduction de la constitutionnalisation de l’exigence d’évaluation de
l’action publique ;

la création d’un cadre institutionnel de prise en charge de la fonction évaluative au sein du
Parlement ;

les différents niveaux de conception et de mise en œuvre de la fonction
évaluative avec une
mise en évidence de la spécificité des instruments et des moyens utilisés à chaque niveau ;

le rôle des parlementaires et des élus locaux, dans le cadre de la régionalisation avancée, pour la
promotion de la pratique évaluative ;

les réponses appropriées à trouver pour les questions importantes telles que la formation, les
normes de qualité, les compétences, etc.
2. PROPOSITIONS POUR INSTITUTIONNALISER LA REDDITION DES COMPTES ET L’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AU
MAROC
L’Association Marocaine de l’Evaluation tient à rappeler qu’elle a présenté son « Mémorandum sur la question
de la Constitutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques à la Commission Royale chargée de la
révision de la Constitution » (12 avril 2012). Cette initiative a largement contribué à la récente
constitutionnalisation du principe d’évaluation (articles 70 et 101 de la nouvelle Constitution du Maroc).
L’Association Marocaine de l’Evaluation souhaite, à l’occasion de cette table ronde, débattre de deux
questions :
 D’une part, de la place de la reddition des comptes et de l’évaluation dans la déclaration du Chef du
gouvernement au Parlement (23 janvier 2012) ;
 D’autre part, des propositions faites par l’AME en matière de reddition des comptes et d’évaluation
des politiques publiques au Maroc.
1.1. Observations générales sur le programme du gouvernement
Concernant le programme gouvernement, l’Association Marocaine de l’Evaluation enregistre avec intérêt la
volonté du gouvernement d’instituer la reddition des comptes (lier la responsabilité à la redevabilité) comme
fondement de l’action publique au Maroc. Cependant, il convient de relever qui suit :

Le programme gouvernemental ne donne pas de contenu concret au principe de la reddition des comptes.
L’AME rappelle que la reddition des comptes signifie l’obligation pour les responsables qui participent à la
mise en place ou à la mise en œuvre de l’action publique, de donner des informations et des explications
au Parlement et aux citoyens à propos des résultats attendus/obtenus et à propos de la bonne utilisation
des ressources publiques.

De même, la déclaration du Chef du gouvernement ne mentionne aucun dispositif relatif aux moyens
alloués par le budget de l’Etat au Parlement pour mettre en pratique les dispositions
constitutionnelles sur l’évaluation des politiques publiques, particulièrement les articles 70 et 101.

Le programme du gouvernement mentionne la mise en place d’une instance d’évaluation auprès du
Chef du gouvernement. Ce dispositif ne pourra pas garantir des misions d’évaluation indépendantes.
Comme le spécifie la Constitution, l’action du gouvernement doit être évaluée, de manière
indépendante. Cependant, le Conseil du gouvernement peut se doter d’une instance de coordination et
de mise en cohérence des politiques publiques.

Le programme gouvernemental ne donne pas d’indications sur les modalités de la reddition des
comptes de l’action publique locale dans le cadre de la régionalisation avancée. Les stratégies et
Page 20
programmes conçus à l’échelle nationale ne sont plus censés s’appliquer de la même façon à tous les
niveaux du territoire. Ils seront appelés à composer avec d’autres considérations des lieux (physiques,
sociales, économiques) où l’action publique doit être spécifique et son évaluation territorialisée et
participative.

Le changement du gouvernement est une réelle opportunité pour relever le défi de la culture de
l’évaluation dans notre pays qui n’est pas encore suffisamment ancrée. Pour notre association il s’agit
de faire de l'évaluation un véritable outil de conduite des politiques publiques qui permettra de
réfléchir
aux
choix
stratégiques
du
pays,
voire
de réorienter les priorités de développement. L’objectif ultime est de juger de la valeur des résultats
obtenus et de leurs effets (ou absence d’effets) en vue de décider du maintien intégral d‘une politique
publique, de sa modification, de son abandon ou de sa reconduite.
1.2. Les propositions de l’Association Marocaine de l’Evaluation
Concernant l’institutionnalisation de la reddition des comptes et l’évaluation des politiques publiques,
l’Association Marocaine de l’Evaluation propose ce qui suit :

Initier une réflexion approfondie sur la fonction de l’évaluation des politiques publiques au Maroc, les
modalités de sa pratique régulière et les relations entre les acteurs institutionnels directement
concernés.

Distinguer la fonction évaluative et la reddition des comptes. Ce sont là deux activités qu’il convient
de différencier autant dans leurs finalités que dans les conditions de leur exercice.

Mettre en place un dispositif de planification de l’introduction progressive de la fonction évaluative
(politique, managériale et sociale) dans l’architecture du fonctionnement institutionnel.

Organiser les différents niveaux de conception et de mise en œuvre de la fonction évaluative avec une
mise en évidence de la spécificité des instruments et des moyens utilisés à chaque niveau.

Créer un cadre institutionnel national de prise en charge de la fonction d’évaluation des politiques
publiques au Maroc (Instance, office, etc.).

Instituer une instance d’évaluation auprès du Parlement pour coordonner les évaluations
indépendantes des politiques publiques et leur mise en cohérence, en la dotant de moyens et des
compétences nécessaires à l’exécution de ses missions d’évaluation.

Mettre en place auprès du Chef du Gouvernement une unité de coordination et de mise en cohérence
des politiques publiques.

Généraliser et harmoniser la fonction du suivi et de l’évaluation au sein de l’administration publique
et les organismes publics.

Mettre en place les modalités de mise en œuvre de la reddition des comptes et de l’évaluation de
l’action publique au niveau des Conseils régionaux.

Clarifier les différents mandats en matière du contrôle et d’évaluation confiés à la Cour des comptes,
le Conseil économique et social, l’Inspection générale des finances, les Inspections générales des
ministères, etc.

Veiller à assurer, les garanties juridiques, de manière transparente requise afin de rendre possible
l’accès à l’information administrative pour réaliser les mandats d’évaluation.
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ANNEXE 4 : LISTE DES PARTICIPANTS
Nom et prénom
Structure
1
ABOURICHA Habib
CDRT
2
AIT YOUSSEF Mohamed
INAU
3
AKESBI Azzedine
TRANSPARENCY Maroc
4
ALAMI BENANI Saadia
Parlement - Députée (PJD)
5
BARGACH Abdellah
Parlement - Député (Groupe ISTIQLAL)
6
BEN YAHYA Naima
Parlement - Députée (Groupe ISTIQLAL)
7
BENASSI Lehcen
Parlement - Député (Groupe ISTIQLAL)
8
BENCHEIKH Ahmed
AME
9
BENMESSAOUD Rachida
Parlement - Députée (Groupe socialiste)
10 BENYAKOUB Abdellatif
Parlement - Député (PJD)
11 BERRADA GOUZI Ali
Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise
12 BOUABID Ali
AME
13 BOUKHAFFA Mohamed
AME / Consultant
14 BOUSSEDRA Khalil
Haut Commissariat au Plan
15 BOUSTA Moha
Inspection générale des finances
16 CHEMAOU EL FIHRI Adil
Haut Commissariat au Plan
17 CHERRAJA Abdellatif
ANRT
18 EDDAH Sidi Mohamed
Chambre des conseillers
19 ELKANDOUSSI Aziza
20 ELKHADIRI Saad
21 ELMARAHI Mohamed
Journaliste
22 ELMARGHADI Mohamed
Secrétaire général du Conseil de la concurrence
23 ELYACOUBI Khalid
ICPC
24 ESSARHIR Lhoussain
Ministère de l’équipement et du transport
25 FASLY Hakima
26 GASSAR Abdelhak
27 GHARSI Youssef
28 HAJARABI Jalil
29 HANAFI Mohamed
AME
30 IRAKI Aziz
AME
31 IRAQI Hakima
Architecte
32 LEHZAM Abdellah
INAU
33 MALLOT Jean
Assemblée Nationale française - Vice Président
34 MANHES Jean-Benoît
UNICEF Maroc
35 MOUNTASSER Nour El Houda
Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise
36 OUFRID Fatima
Agence urbaine Mohammedia
37 OUJAMHOUR Ahmed
Parlement - Directeur bureau groupe PPS
38 RAMDANE Jamal
Ministère de l’équipement et du transport
39 SADDOUQ Abdessamad
Secrétaire général de TRANSPARENCY Maroc
40 SADKI Rim
Fondation ABDERRAHIM BOUABID
41 SAUTIER Sylvain
Assemblée Nationale française (administrateur au Comité d'Evaluation et de Contrôle)
42 TAMIM Mohamed
INAU
43 TITOUANI Boubker Lafquih
Parlement - Directeur du Contrôle et de Législation
44 TOUTAIN Olivier
Consultant
45 ZERHOUNI Saloua
Université Mohamed V
46 ZIRARI Najia
AME
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