POLICE ADMINISTRATIVE MUNICIPALE

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POLICE ADMINISTRATIVE MUNICIPALE
code
de
police administrative
municipale

LE MANS
1ère édition
2015

P1
Le conseil municipal a décidé le 26 février 2015 la création d’une
police administrative municipale.
La police administrative municipale a pour mission de mettre en
place un service disposant d’agents assermentés ayant pour vocation de prévenir les incivilités et de dresser des procès-verbaux
sur ces incivilités dans le cadre du pouvoir de police administrative
du Maire.
Pour faciliter cette mission et mieux faire connaître les règles édictées dans le cadre du pouvoir de police du Maire, une codification
des arrêtés a été effectuée.
Ce code de police administrative doit permettre de mieux faire
connaître et de mieux faire respecter des règles communes de vie
quotidienne essentielles à notre civilité.
P2
Jean-Claude BOULARD
Sénateur-Maire du Mans
P3
EXTRAIT DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
EXTRAIT DU CODE PÉNAL
Article R610-5
Article L2212-2
La Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique.
P4
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées
par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe (38 €).
P5
SOMMAIRE DES ARTICLES
1) Circulation et Stationnement .......................................................... P 13
ARTICLE 1 - De la politique générale en matière de stationnement
ARTICLE 2 - De l’aire piétonne du Cœur de ville
ARTICLE 3 - De l’aire piétonne et des autorisations de circulation dans la Cité Plantagenêt
ARTICLE 4 - Des dégradations causées aux véhicules en stationnement
ARTICLE 5 - De la pratique de la planche à roulettes
ARTICLE 6 - De l’usage des deux roues motorisés non homologués
ARTICLE 7 - De l’ensemble des dispositions réglementant l’exploitation des taxis
ARTICLE 8 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché de la Boussinière
ARTICLE 9 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché de la Cité des Pins
ARTICLE 10 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché de la Butte
ARTICLE 11 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché de Pontlieue
ARTICLE 12 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché des Jacobins
ARTICLE 13 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché des Maillets
ARTICLE 14 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché des Sablons
ARTICLE 15 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché du Pâtis Saint Lazare
ARTICLE 16 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché Washington
ARTICLE 17 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché des Ardriers
ARTICLE 18 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché rue du Docteur Leroy
ARTICLE 19 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché Hippolyte Lecornué
2) Marchés ................................................................................................ P 51
ARTICLE 20 - Du règlement général des marchés
3) Environnement .................................................................................... P 63
ARTICLE 21 - De la protection des biens et des habitants pendant la période d’ouverture de la chasse
ARTICLE 22 - Du brûlage des déchets verts
ARTICLE 23 - Des nuisances sonores
ARTICLE 24 - De l’exploitation du port du Mans
ARTICLE 25 - Des autorisations de baignade
ARTICLE 26 - Des couleurs de façades
P6
P7
4) Parcs et Jardins . ................................................................................... P 79
ARTICLE 27 - Du règlement des parcs et jardins
ARTICLE 28 - De la réglementation des usages de chaque parc
5) Cimetières ..........................................................................................
P 93
ARTICLE 29 - Du réglement des cimetières
6) Animaux domestiques ....................................................................... P 101
ARTICLE 30 - De la réduction des nuisances occasionnées par les animaux de la race canine
ARTICLE 31 - De l’obligation de tenir les chiens en laisse
ARTICLE 32 - De la détention de chiens de 1re ou 2e catégorie
7) Propreté ............................................................................................... P 119
ARTICLE 33 - Du jet ou de la distribution de documents papier
ARTICLE 34 - De la collecte des déchets et du nettoiement du domaine public
8) Aires d’accueil ..................................................................................... P 135
ARTICLE 35 - Du stationnement des nomades
ARTICLE 36 - Du stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage
ARTICLE 37 - Du stationnement de véhicules et remorques
9) Troubles du comportement ............................................................. P 141
ARTICLE 38 - Du placement en soins psychiatriques
10) Jours et Heures d’ouverture des établissements ....................... P 145
ARTICLE 39 - De l’ouverture des commerces de détail le dimanche
ARTICLE 40 - Des conditions d’exploitation des débits de boissons
P8
P9
11) Consommation d’alcool dans l’espace public .......................... P 153
et aux débits de boissons
ARTICLE 41 - De la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace public
ARTICLE 42 - De la vente de boissons alcoolisées
Notes ......................................................................................................... P 157
P 10
P 11
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
P 12
P 13
Circulation et stationnement
Circulation et stationnement
ARTICLE 1 - De la politique générale en matière de stationnement
ARTICLE 2 - De l’aire
Art. 1-1° - Application de la réglementation générale en matière de circulation.
Art. 2-1° - Une aire piétonne,emprise affectée de manière permanente à la circulation des
piétons et à l’intérieur de laquelle la circulation générale de tous les véhicules est soumise à
des prescriptions particulières, est instituée :
La circulation dans l’agglomération de la ville du Mans et sur les chemins vicinaux
s’effectue suivant les règles du Code de la route et les dispositions du présent
arrêté qui s’appliquent à tous les usagers.
Les usagers sont tenus de se conformer à la signalisation faite par signaux sonores,
optiques ou mécaniques, fixes ou mobiles et tout autres signaux réglementaires.
Art. 1-2° - Dans les limites de l’agglomération, en dehors des rues où s’applique le
stationnement unilatéral, tous les véhicules doivent être placés en stationnement
sur un seul côté de la voie publique :
- du 1er au 15 de chaque mois : côté N° impairs
- du 16 au dernier jour du mois : côté N° pairs
Le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces périodes entre
20h30 et 21h.
Art. 1-3° - La durée du stationnement ininterrompu sur la voie publique et dans
les parcs de stationnement situés hors des zones à stationnement réglementées
est limitée à 24 heures, quel que soit le motif du stationnement sauf autorisation
spéciale délivrée par l’administration communale.
(Source : Arrêté municipal n°1365 du registre des arrêtés du 2 juillet 1984)
piétonne du
Cœur de ville
- rue de la Barillerie entre la rue de la Juiverie et la rue Claude Blondeau,
- rue de Bolton,
- rue Claude Blondeau,
- rue du Docteur Leroy entre la rue du Port et la rue d’Alger,
- rue de l’Étoile entre l’avenue Pierre Mendès France et la place Saint-Nicolas,
- rue Hémon (côté rue Jankowski),
- rue des Jacobins entre la rue Claude Blondeau et l’avenue Pierre Mendès France,
- rue Jankowski,
- rue de la Juiverie,
- rue Marchande,
- rue des Minimes,
- rue de la Paille,
- rue de Paris,
- rue de la Perle,
- rue des Ponts Neufs,
- rue du Port entre la rue de Constantine et la place de la République,
- place de la République,
- rue Saint-Charles entre la rue des Minimes et le boulevard René Levasseur,
- rue Saint-Jacques,
- rue Sainte-Marie,
- rue Saint-Martin,
- rue du Tertre,
- rueVictor Bonhommet,
Les restrictions de circulation dans l’aire piétonne se font au moyen de bornes automatiques.
Art. 2-2° - Par dérogation à l’article 2-1. Peuvent circuler dans l’aire piétonne à une
vitesse limitée à 10 km/h :
- les véhicules d’intervention urgente de catégories A et B,
- les véhicules d’intervention des services publics,
P 14
P 15
Circulation et stationnement
Circulation et stationnement
- les véhicules transportant des personnes handicapées, titulaires de la carte
européenne de stationnement,
- les véhicules de transport de fonds,
- les taxis et les véhicules sanitaires légers lorsque l’origine et/ou la destination
de la course se situe dans l’aire piétonne,
- les véhicules des résidants,
- les véhicules de livraisons, dans les conditions prévues à l’article 2-6,
- les véhicules des entreprises effectuant des travaux chez les riverains, avec
autorisation par arrêté municipal temporaire prévu à l’article 2-6,
- tout autre véhicule ayant reçu l’autorisation d’accéder au périmètre sur justificatif
auprès du centre d’appels,
- les cycles, à condition de ne pas gêner les piétons et à l’allure du pas.
Art.2-6° - La circulation et le stationnement des véhicules de livraisons,d’enlèvement
de marchandises et de transport de matières dangereuses sont interdits :
Art. 2-3° - La circulation s’effectue en double sens dans toutes les voies citées à
l’article 2-1, excepté :
Elles peuvent être délivrées aux véhicules de déménagement, aux véhicules
d’entreprises effectuant des travaux nécessitant le transport de matériaux ou
matériels lourds.
- rue des Jacobins, de la rue Claude Blondeau vers l’avenue Pierre Mendès France.
- rue de la Barillerie, de la rue de la Juiverie vers la place de la Sirène.
- rue du Port, de la rue Constantine vers la place de la République.
- place de la République, de la rue du Cornet vers la rue Victor Bonhommet
(Interdiction de franchir la voie du tramway dans ce sens).
- à tous les véhicules dont le tonnage est supérieur à 19 tonnes,
- à tous les véhicules de 11 h à 5 h le lendemain matin.
Les véhicules dont le tonnage est supérieur à 19 tonnes sont autorisés à emprunter
l’itinéraire rue du Port vers avenue du Général de Gaulle, de 5 h à 7 h du lundi au
vendredi.
Les arrêts de longue durée sont subordonnés à l’obtention d’autorisations de
stationnement sur la voie publique
(Source : Arrêté municipal n° 4596 du 25 juillet 2013)
Art. 2-4° - La durée de stationnement et de livraison dans l’aire piétonne, contrôlée
par la police nationale et les gardes urbains, est limitée à 30 mn. Au-delà de 1 h de
stationnement, ce dernier est considéré comme gênant (article R.417-10 du code
de la Route).
Le stationnement en dehors des emplacements aménagés à cet effet ne doit pas
entraver la circulation des usagers et des véhicules de secours.
Art. 2-5° - Les riverains sont autorisés à stationner la nuit, de 20h à 8 h, dans
les emplacements matérialisés à cet effet. Ils devront pour cela apposer derrière
le pare-brise de leur véhicule, visible de l’extérieur, le macaron de stationnement
« riverain » délivré par la collectivité.
P 16
P 17
Circulation et stationnement
ARTICLE 3 - De l’aire
Circulation et stationnement
piétonne et des autorisations de circulation dans la
Cité Plantagenêt
Art. 3-1° - Une aire piétonne est instituée à l’intérieur du périmètre duVieux Mans,
les voies concernées sont : place Saint-Michel, rue du Rempart, rue du Doyenné,
rue de la Reine Bérangère, rue des Chanoines, rue des Pans de Gorron, rue des
Chapelains, square et rue Jacques Dubois, impasse Sainte­Catherine, rue de Vaux, rue
Saint-Hilaire, rue du Bouquet, rue de l’Ecrevisse, rue Saint-Honoré, rue Saint-Pavin
de la Cité, rue de la Verrerie, rue de la Porte Sainte-Anne, rue du Petit Saint-Pierre,
Grande Rue, rue Saint-Flaceau, rue Godard, rue de la Truie Qui File, place et rue
Saint-Benoît, rue des Trois Sonnettes, rue Dorée, rue de la Vieille Porte, rue des
Poules, rue Madame Trouvé, rue du Pilier Rouge et impasse de l’Avocat.
Art. 3-2° - La circulation de tous véhicules est interdite sur toutes les voies
citées dans l’article 3-1.
Art. 3-3° - Par dérogation, à l’article 3-2, peuvent circuler dans l’aire piétonne
au pas ou au minimum à une vitesse limitée à l0 km/h :
- les véhicules d’interventions urgentes de catégories A et B
- les véhicules d’interventions des Services Publics
- les véhicules transportant des personnes handicapées, titulaires du macaron
GIG, GIC ou de la carte européenne pour les handicapés
- les taxis lorsque l’origine et/ou la destination de la course se situe dans l’aire piétonne
- les véhicules de déménagement munis d’un arrêté temporaire délivré par le service
Déplacements de la Ville du Mans
- les véhicules des occupants d’immeubles constituant la résidence principale
et situés dans l’aire piétonne. Ces véhicules sont identifiables à l’aide d’un
macaron «résidant»
- les véhicules des propriétaires ou locataires de garages situés dans l’aire piétonne.
Ces véhicules sont identifiables à l’aide d’un macaron «circulation»
- les entreprises effectuant des travaux chez les riverains avec autorisation
par un arrêté municipal temporaire
- les véhicules ayant la nécessité absolue de circuler dans l’aire piétonne munis
d’une autorisation temporaire (macaron ou arrêté municipal) délivrée par le
service Déplacements de la Ville du Mans
- les véhicules de livraisons dont le tonnage est inférieur à 7,5 tonnes.
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Art. 3-4° - La circulation :
- s’effectue en sens unique :
- rue de la Vieille Porte dans le sens place de l’Eperon rue des Trois Sonnettes
- rue desTrois Sonnettes dans le sens rue de laVieille Porte rue de laTruie-Qui-File
- rue des Poules dans le sens rue de la Vieille Porte rue des Boucheries
- rue Saint-Benoît dans le sens rue des Trois Sonnettes rue Madame Trouvé
- rue de la Reine Bérengère dans le sens place Saint-Michel square Jacques Dubois
- rue des Chanoines dans le sens place Saint-Michel square Jacques Dubois
- rue du Doyenné dans le sens rue du square Jacques Dubois place Saint-Michel
- rue Saint Pavin de la Cité dans le sens rue du Bouquet Grande Rue
- Grande rue dans le sens square Jacques Dubois rue de la Truie Qui File
- rue de la Porte Sainte-Anne dans le sens place Saint-Benoît rue Saint-Hilaire
- rue de la Truie Qui File dans le sens Grande Rue rue des Poules
- rue Saint-Hilaire dans le sens rue de la Porte Sainte-Anne rue Wilbur Wright
- rue du Pilier Rouge dans le sens square Jacques Dubois place du Hallai
- s’effectue dans les deux sens dans toutes les autres rues.
Art. 3-5° - Le stationnement des véhicules autorisés à circuler dans l’aire piétonne
s’effectue impérativement et uniquement dans les emplacements matérialisés soit
par pavés de couleur différente au revêtement initial soit par matérialisation en
peinture ou autres produits de signalisation au sol. Ne sont pas autorisés à stationner
dans ces emplacements les véhicules munis d’un macaron «circulation».
Tout stationnement en dehors des emplacements définis ci-dessus est interdit et
considéré comme gênant (article R. 417-10 du Code de la Route).
(Source : Arrêté municipal n° 817 du 24 février 2003)
P 19
Circulation et stationnement
ARTICLE 4 - Des
dégradations causées aux véhicules en stationnement
Art. 4-1° - Il est interdit, sauf pour des raisons de police ou de sécurité,
d’apposer sur les voitures en stationnement des prospectus à caractère
commercial, politique ou autre.
Circulation et stationnement
ARTICLE 5 - De
la pratique de la planche à roulettes dans tous les
espaces publics
Art. 5-1° - La pratique de la planche à roulettes est interdite en dehors des
espaces spécialement aménagés à cet effet.
Art. 4-2° - Il est également interdit d’effectuer des inscriptions de quelque
nature que ce soit et à l’aide de quelque procédé que ce soit sur les carrosseries
des véhicules en stationnement, sans l’autorisation du propriétaire du véhicule.
Art. 5-2° - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par la contravention
de première classe prévue tant à l’article 4. 412-43 du Code de la Route, qu’à l’article
R. 610-5 du Code Pénal.
(Source : Arrêté municipal n° 10.760 du 11 avril 1952)
Art. 5-3° - Conformément aux dispositions de l’article 14 du Code de
Procédure Pénale, le Maire et ses Adjoints pourront prendre toute mesure
destinée à établir la matérialité de l’infraction.
Art. 5-4° - Sans préjudice de la sanction sus-mentionnée, la planche à roulettes
fera l’objet d’une confiscation conservatoire.
(Source : Arrêté municipal n° 3097 du 3 juin 2005)
P 20
P 21
Circulation et stationnement
ARTICLE 6 - De l’usage
Circulation et stationnement
des deux roues motorisés non homologués
Art. 6-1° - Sur le territoire de la Ville du Mans, l’usage des deux roues motorisés
non homologués pour la circulation routière est interdit dans tous les espaces
urbains ouverts au public.
Art. 6-2° - Conformément aux dispositions de l’article L.325-1 du Code
de la Route et R.623-2 du Code Pénal et sans préjudice des poursuites
pénales, tout véhicule visé à l’article 6-1 pourra faire l’objet d’une confiscation
avec ou sans mise en fourrière.
(Source : Arrêté municipal n° 4336 du 12 juillet 2006)
ARTICLE 7 - De l’ensemble des dispositions réglementant l’exploitation des taxis
I – CONDITIONS D’EXPLOITATION
Art. 7-1° - Toute personne titulaire d’une carte professionnelle de conducteur
de taxi qui désire mettre en circulation et faire stationner un taxi sur le territoire
de la Ville du Mans doit demander et obtenir de l’Administration Municipale une
autorisation.
Art. 7-2° - Sont considérées comme taxis, et ainsi dénommées, les voitures
publiques de louage autorisées par l’Administration Municipale à stationner et à
charger toute personne sur la voie publique et dont le prix de location est fixé
par un tarif réglementaire.
Les taxis doivent être munis d’un compteur horokilométrique dit «taximètre» et
d’un dispositif de signalisation lumineuse spécial s’adaptant sur le toit du véhicule. La
couleur du dispositif est blanche. Une couleur différente pourra être autorisée
aux taxis utilisant un central radio et qui se sont regroupés en Associations ou
autres dûment déclarées. Une demande devra être adressée au préalable à la
Mairie.
Les taxis adhérents de Radio-Taxi Le Mans dont le siège est 188 rue de Beaugé
72700 ROUILLON sont munis d’un dispositif lumineux jaune.
Les taxis stationnent sur la voie publique aux emplacements délimités par
l’Administration Municipale appelés «Stations» et matérialisés par des panneaux.
Les taxis doivent être munis d’une plaque portant le nom de la commune ou
du service commun de taxis de rattachement.
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P 23
Circulation et stationnement
Art. 7-3° - Il est tenu une liste d’attente par ordre chronologique des demandes
pour les autorisations nouvelles. Il est délivré un récépissé au demandeur
indiquant le numéro attribué au moment de son inscription sur la liste précitée.
Ces demandes sont valables un an.
Cessent de figurer sur la liste ou sont regardées comme des demandes
nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception, avant la date anniversaire de l’inscription initiale.
Art. 7-4° - Il sera statué sur les demandes de candidatures par Monsieur le
Maire de la Ville du Mans, sur avis de la Commission des taxis et voitures de
petite remise mise en place conformément au décret du 13 mars 1986.
Art. 7-5° - Conformément à la loi du 20 janvier 1995 le titulaire d’une
autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un
successeur à l’Administration Municipale.
Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue pendant une
durée de cinq ans de l’autorisation de stationnement à compter de la date de
délivrance de celle-ci.Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :
- pour les titulaires d’autorisations nouvelles délivrées postérieurement au
21 janvier 1995, date de publication de la loi du 20 janvier 1995.
- pour les titulaires d’autorisations délivrées antérieurement à la date de
publication de la loi précitée et qui ne disposaient pas antérieurement de
la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.
Dans ces deux derniers cas, une fois la première mutation intervenue, par
usage de la faculté ainsi prévue sous condition d’exploitation de quinze ans
de l’autorisation de stationnement, la faculté de présenter à titre onéreux un
successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une
exploitation effective et continue de cinq ans.
P 24
Circulation et stationnement
L’exploitation effective et continue de l’autorisation se prouve par la
copie des déclarations de revenus et des avis d’imposition pour la
période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par
l’exploitant pendant la période d’exploitation, ou tout document justificatif
démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire.
En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une
entreprise analogue ou de scission, les entreprises de taxis exploitant plusieurs
autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas euxmêmes un véhicule, sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs
successeurs à l’Administration Municipale.
Sous réserve des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la même faculté
est reconnue, en cas de redressement judiciaire, à l’entreprise débitrice
ou à l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire
liquidateur.
En cas d’inaptitude définitive entraînant le retrait du permis de conduire
les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d’autorisation de
stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans
condition de durée d’exploitation effective et continue.
Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront conduire de taxis, ni solliciter ou
exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement, qu’à l’issue d’une durée
de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement, ses ayants droit
bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d’un an à compter du
décès.
Art. 7-6° - En cas d’attribution d’autorisation de stationnement, le candidat
choisi doit produire sa carte professionnelle ainsi qu’une attestation d’assurance
garantissant sans limite le véhicule contre tous les dommages pouvant résulter
d’accidents causés aux voyageurs transportés et à tous autres tiers.
P 25
Circulation et stationnement
Il devra produire au plus tard un an après la date de la première mise en circulation
une attestation de visite technique, celle-ci devant être renouvelée tous les ans,
conformément à l’article 15 du décret du 17 août 1995.
Conformément à l’article 15 du décret du 17 août 1995 tout véhicule doit
préalablement à son changement d’affectation subir ce contrôle s’il est affecté
à l’usage taxi plus d’un an après la date de sa première mise en circulation.
Circulation et stationnement
L’Administration Municipale peut, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité
de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance de l’autorisation
sollicitée en vue de l’exploitation d’un taxi par location à la présentation par le
demandeur d’un contrat de louage conforme à un contrat-cadre approuvé par
l’Administration Municipale.
Art. 7-7° - Le candidat choisi devra justifier dans le mois de la délivrance de
l’autorisation de son inscription au Répertoire des Métiers.
Art. 7-12° - Le droit d’exercer personnellement l’autorisation peut être retiré en
cas de condamnation pénale, résultant d’infractions contraires aux bonnes mœurs,
ou compromettant le bon ordre et la sécurité publique notamment en cas d’ivresse,
après avis de la Commission.
Art. 7-8° - Les transactions relatives aux autorisations de stationnement sont
répertoriées sur un registre sur lequel est inscrit le montant des transactions.
Ce registre est public.
Art. 7-13° - Une déclaration doit être faite au Commissariat Central de Police et à
la Mairie, chaque fois qu’une modification intervient dans l’exploitation (changement
d’adresse, de véhicule) dans les 48 heures.
Art. 7-9° - Le titulaire de l’autorisation peut exercer simultanément des
activités telles que l’exploitation de voiture de petite remise, d’ambulance
ou de location de voiture, ainsi que toutes activités ayant un rapport avec le
transport de personnes ; Il devra préalablement en tenir informée la Ville, afin
d’assurer le bon suivi de la profession aux emplacements réservés.
II - INSPECTION DES VÉHICULES - ENTRETIEN - TAXIMÈTRES
Art. 7-14° - Les taxis sont soumis à une visite technique obligatoire annuelle
conformément au décret du 17 août 1995.
Art. 7-10° - Il est délivré au titulaire d’une autorisation de stationnement de
taxi un permis de stationnement, lequel devra toujours être en sa possession.
Le bénéficiaire sera tenu de le présenter à toute réquisition des agents de
l’autorité publique, en plus des documents afférents à la conduite et à la circulation
du véhicule automobile.
Art. 7-15° - Le taximètre devra répondre aux prescriptions prévues par l’arrêté
du 13 février 2009.
Art. 7-11° - Toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs
autorisations de stationnement. Le titulaire d’une ou plusieurs autorisations peut
avoir recours à des salariés.
Art. 7-17° - Les tarifs à appliquer par les chauffeurs-taxis sont fixés par arrêté
préfectoral.
Art. 7-16° - Les frais de visite sont à la charge du propriétaire de l’autorisation
de stationnement.
III OBLIGATIONS DES CHAUFFEURS DE TAXIS
Après en avoir fait la déclaration à l’Administration Municipale, il peut également
assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule à un conducteur
de taxi. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation tient un registre contenant les
informations relatives à l’état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle.
P 26
Art. 7-18° - Les taxis doivent être suffisamment spacieux pour transporter à
l’arrière 3 personnes, et d’accès facile.
Ils doivent être constamment entretenus en parfait état de propreté, de commodité,
de solidité.
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Circulation et stationnement
Le nombre de places réservées aux voyageurs doit figurer à l’intérieur de la voiture.
En aucun cas, le conducteur ne doit prendre en charge simultanément plus de
personnes qu’il n’est permis.
Art. 7-19° - Tout chauffeur de taxi doit toujours être muni des pièces ci-après
qu’il est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’Autorité, indépendamment des pièces exigées par les lois et règlements en vigueur en matière de
circulation :
- un exemplaire du présent règlement,
- le permis de stationnement délivré par le maire,
- le récépissé de visite technique annuelle, délivré par le Service des Mines,
- l’attestation ou l’autorisation préfectorale validant le permis de conduire des
voitures de place
- la carte professionnelle.
Art. 7-20° - Tout chauffeur qui, sauf cas de force majeure, n’aura pas fait stationner
son véhicule pendant 60 jours au moins par trimestre pourra se voir retirer son
autorisation.
Art. 7-21° - Les chauffeurs de taxi doivent toujours avoir une tenue propre et
décente et observer une attitude parfaitement correcte. Toute plainte motivée par
un acte d’impolitesse ou de grossièreté à l’égard du public ou de la clientèle sera
passible de sanction. En station, ils doivent constamment se tenir dans leur véhicule
ou à proximité. Les deux chauffeurs de tête de station doivent obligatoirement être
à leur voiture.
Il est interdit aux chauffeurs de taxi :
A – de s’éloigner de leur véhicule lorsqu’ils attendent des clients effectuant un
arrêt chez un particulier ou dans un établissement sauf accord du client.
B – de confier à qui que ce soit, la conduite de leur véhicule lorsque ce dernier
comporte le dispositif spécial «taxi» découvert, qui ne remplirait pas les
conditions exigées par le présent règlement pour l’exercice de la profession.
C – d’imposer la présence dans leur véhicule d’une personne étrangère (parent
ou ami) aux voyageurs qu’ils transportent.
Circulation et stationnement
E – de solliciter en station la prise en charge de plusieurs clients même s’ils vont
dans une direction semblable.
F – de faire stationner leur véhicule en dehors des emplacements réservés à cet
effet, sauf s’ils munissent d’une gaine leur dispositif spécial «taxi».
G – de troubler la tranquillité publique, par des propos inconvenants, des
disputes ou des rixes.
H – de refuser de prendre en charge des clients, sous prétexte que la course est
trop courte.
I – de demander sous aucun prétexte la destination avant la prise en charge
effective du client, pour s’attribuer en priorité, les courses extérieures ou autres.
J – de donner des courses à effectuer aux taxis extérieurs à la Commune du
Mans (ou Le Mans Métropole n’ayant pas accord de réciprocité).
Art. 7-22° - Les chauffeurs de taxi doivent répondre à toute réquisition du public.
Ils doivent, en outre, répondre à tout appel téléphonique reçu en station. Toutefois,
ils ne sont pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état
d’ivresse et connues pour leur insolvabilité ou d’aspect vestimentaire pouvant salir
le véhicule. Ils doivent admettre dans leur véhicule les aveugles et les malvoyants
accompagnés de leur chien et les handicapés mobiles et leur fauteuil pliable.
Art. 7-23° - Quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité de payer le montant
de sa course, a utilisé les services d’un taxi, sera poursuivi conformément aux
dispositions du Code Pénal.
Art. 7-24° - Les chauffeurs de taxi peuvent s’opposer à l’entrée dans leur voiture
d’animaux accompagnant des voyageurs à l’exception des animaux visés à l’article
7-22. Les petits animaux familiers en cage ou en panier devront être acceptés.
Ils peuvent refuser ou accepter des voyageurs sur le siège avant. Ils doivent aider
les voyageurs à placer leurs bagages dans le coffre. Par contre, ils peuvent refuser
de charger des colis trop encombrants susceptibles de salir ou de détériorer leur
véhicule ou des bagages trop lourds sans l’aide du client.
D – de faire des commentaires inutiles par radio-téléphone, pour les taxis qui
en sont munis.
P 28
P 29
Circulation et stationnement
Art. 7-25° - Les chauffeurs de taxi sont tenus d’aider, en cas de besoin, les
voyageurs à monter ou à descendre du véhicule. Sauf indication contraire du
voyageur, ils doivent toujours se rendre à l’endroit désigné par celui-ci en suivant le
chemin le plus approprié.Toutefois, ils doivent également se conformer au désir du
voyageur si celui-ci décide de s’arrêter en route ou de changer d’itinéraire.
Circulation et stationnement
Art. 7-30° - Les chauffeurs de taxi doivent en cas d’objets oubliés par les voyageurs
dans la voiture, faire une déclaration dans les 48 heures au Commissariat Central de
Police – Service des Épaves – s’ils ne connaissent pas l’adresse du propriétaire qui
les a oubliés.
IV – STATIONS – NUMEROTAGE DES TAXIS
Art. 7-26° - Les voyageurs n’ont à payer que la somme indiquée au compteur.
À cette somme peuvent toutefois s’ajouter les majorations prévues au tarif, dans
les conditions définies par l’arrêté préfectoral en vigueur. Les menus bagages à main
doivent être transportés sans augmentation du prix de la course. Il est interdit aux
chauffeurs de taxi de solliciter des pourboires.
Art. 7-27° - En cas de panne, le chauffeur de taxi doit immédiatement arrêter son
compteur et ne le remettre en marche qu’une fois la réparation effectuée mais du
fait de cette manœuvre, et la remise à zéro étant automatique, le chauffeur devra
faire constater au client la somme déjà inscrite au compteur. Toutefois, le voyageur
peut abandonner le véhicule en acquittant la somme inscrite au compteur. Il en est
de même si un accident survient à la voiture et la rend impropre à continuer sa
route.Toutes dispositions devront alors être prises pour assurer la continuité de la
course.
Dans ce cas, le voyageur est tenu de payer le prix du parcours effectué jusqu’à ce
moment, indiqué au compteur.
Art. 7-28° - Lorsqu’un chauffeur de taxi conduit un voyageur dans un établissement
public ou privé, devant lequel il doit l’attendre, il est en droit d’exiger le paiement
de la somme due au moment où le voyageur quitte la voiture, majoré du temps
d’attente que le client a demandé. Si toutefois le client n’est pas revenu et s’il n’a pas
fait savoir au chauffeur que l’attente serait plus longue, celui-ci pourra abandonner
son lieu d’attente, dans les dix minutes qui suivent.
Art. 7-29° - Lorsqu’un taxi a été appelé de la station au domicile du client, le
compteur est mis en marche au départ de la station. En cas de non-utilisation du
véhicule, le prix de la course à payer est celui porté au compteur, augmenté du prix
du retour de la station de départ.
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Art. 7-31° - Les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la Ville du Mans
doivent obligatoirement stationner aux emplacements qui leur sont affectés et qui
sont matérialisés aux deux extrémités par des poteaux portant la mention «réservé
aux taxis». Tout autre stationnement, quelle que soit la nature du véhicule, est
strictement interdit sur ces emplacements.
Art. 7-32° - Les conducteurs prendront rang au fur et à mesure de leur arrivée
aux stations. Ils devront conserver ce rang et avancer obligatoirement leur voiture
au fur et à mesure de l’emplacement libre. Si un chauffeur abandonne sa voiture, il
devra à son retour se replacer en dernière position (sauf raison valable ou urgente).
À la station de la Gare, dans la partie où le stationnement est sur deux files, les
chauffeurs devront obligatoirement prendre place de front suivant leur arrivée et la
place disponible.
Art. 7-33° - Les taxis en station sur les emplacements réglementaires sont à la
disposition des voyageurs (excepté à la station de la Gare où les chauffeurs de taxi
ne pourront prendre en charge la clientèle qu’en tête de station).
Art. 7-34° - Les conducteurs ayant une autorisation de stationnement sur la Ville
du Mans ne peuvent s’absenter de la station que pendant le temps nécessaire à leur
repas. Ils devront placer leur véhicule en fin de station.
Art. 7-35° - Lorsque l’Administration Municipale juge nécessaire de faire évacuer
les stations, en concertation avec l’organisation professionnelle la plus représentative,
les chauffeurs de taxi sont tenus de placer leur véhicule aux endroits qui leur sont
indiqués par les services compétents municipaux ou de police.
P 31
Circulation et stationnement
Art. 7-36° - Le Maire pourra augmenter le nombre de taxis s’il le juge à propos,
pour des raisons d’ordre public ou de sécurité, après avis de la Commission des
taxis et voitures de petite remise. Conformément à l’article 6 bis de la loi du 20
janvier 1995, le Maire peut retirer une autorisation si elle n’est pas exploitée de
façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire
de son contenu ou de la réglementation, après avis de la Commission des Taxis et
voitures de petite remise.
Art. 7-37° - Le nombre de taxis est fixé actuellement à 52.
Art. 7-38° - L’emplacement des stations de taxi est fixé par arrêté du Maire. Les
taxis sont autorisés actuellement à stationner aux endroits ci-après :
- Gare Nord,
- Boulevard Alexandre Oyon,
- Avenue du Général de Gaulle,
- Place Adrien Tironneau,
- Boulevard Winston Churchill,
- Centre Hospitalier,
- Place de l’Éperon.
Art. 7-39° - Tous les taxis sont assujettis à un droit de stationnement. Ce droit
est fixé par le Conseil Communautaire et est payable annuellement à la Caisse de
Monsieur le Trésorier Principal Le MANS Ville.
Art. 7-40° - Les taxis doivent porter un numéro d’ordre affecté par l’Administration
Municipale, conformément à la réglementation en vigueur. Ce numéro doit être
apposé de chaque côté du dispositif de signalisation lumineuse spécial s’adaptant sur
le toit du véhicule, ainsi qu’à l’intérieur du véhicule et situé de façon parfaitement
visible par le client.
Art. 7-41° - Lorsqu’un véhicule est hors service, celui qui le remplace doit prendre
le même numéro d’autorisation de stationnement. Il en est de même pour les
véhicules (loués ou prêtés) remplaçant ceux en réparation. Ce véhicule de
remplacement devra être équipé conformément à la règlementation en vigueur.
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Circulation et stationnement
V – RÉCIPROCITÉ DE STATIONNEMENT ENTRE LES TAXIS
DE LE MANS METROPOLE
Art. 7-42° - Il est précisé que la Ville du Mans n’accepte de recevoir sur ses
remplacements, qu’un seul titulaire de taxi par tranche complète de 4000 habitants,
pour chaque commune ressortissante de Le Mans Métropole. Toutefois, sur
proposition de l’organisation professionnelle la plus représentative, le taxi de la
commune de moins de 4000 habitants pourra être autorisé à stationner sur les
emplacements de la Ville du Mans, après avis de la Commission Municipale et sous
réserve de l’accord écrit du Maire de la commune concernée.
Art. 7-43° - La non-conformité à ces dispositions entraîne l’annulation pure
et simple des accords de réciprocité, pour l’ensemble des taxis autorisés de la
commune qui les aurait de ce fait enfreints.
Art. 7-44° - Les titulaires d’autorisations de taxis de ces communes, pour
stationner et charger sur les emplacements réservés de la Ville du MANS, devront
obligatoirement se conformer à la réglementation en vigueur sur la Ville du MANS.
Art. 7-45° - Les chauffeurs de taxi de ces communes qui contreviendraient aux
dispositions du présent règlement pourront, en plus des peines qui pourraient leur
être infligées, être traduits devant la Commission des taxis et voitures de petite
remise statuant en matière disciplinaire, mise en place conformément au décret du
13 mars 1986.
VI – TARIFS
Art. 7-46° - Les taxis doivent être munis, pour l’application des tarifs, d’un compteur
horo-kilométrique agréé par l’Administration, et dont les chauffeurs doivent
obligatoirement faire usage.Tout compteur défectueux devra être remplacé ou réparé.
Art. 7-47° - Les tarifs à appliquer sont fixés par arrêté préfectoral. Le tarif affiché
obligatoirement dans la voiture ne doit contenir ni rature, ni surcharge. Il sera
remplacé chaque fois qu’une détérioration quelconque en rendrait la lecture difficile.
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Circulation et stationnement
VII – PISTAGE – RACOLAGE – MARAUDE
Art. 7-48° - Il est interdit aux chauffeurs de taxi, en quelque lieu que ce soit,
d’assaillir les voyageurs de sollicitations importunes.
Art. 7-49° - Il leur est également interdit de faire stationner leur véhicule et de
charger des voyageurs en dehors des limites de la Ville du MANS si leurs services
n’ont pas été régulièrement requis.
Art. 7-50° - Lorsque les chauffeurs de taxi font stationner leur véhicule en
dehors de l’exercice de la profession sur la voie publique devant leur domicile ou en
tout autre lieu, le dispositif spécial «Taxi» doit être retiré ou recouvert d’une gaine.
Cette prescription est également applicable lorsqu’ils utilisent leur véhicule pour
leur compte personnel.
Art. 7-51° - Conformément à l’article 1 bis de la loi du 20 janvier 1995 les
chauffeurs de taxi extérieurs à la Ville du Mans peuvent stationner sur le
territoire de la Ville du Mans à condition d’avoir fait l’objet d’une réservation
préalable, dont ils devront apporter la preuve en cas de contrôle par les
services de police.
Les chauffeurs de taxi extérieurs à la Ville du Mans (hormis les chauffeurs des
communes de Le Mans Métropole bénéficiaires des accords de réciprocité
de stationnement visés à l’article 7-43) ne peuvent pas stationner sur les
emplacements aménagés par la Ville du Mans tels que définis à l’article 7-38.
VIII – SERVICE DE SURVEILLANCE ET SANCTIONS
Art. 7-52° - Monsieur le Commissaire Central est spécialement chargé de la
surveillance des taxis et de l’application du présent règlement.
Circulation et stationnement
Les mesures disciplinaires peuvent être :
- l’avertissement
- le retrait temporaire avec ou sans sursis
- le retrait définitif de l’autorisation de stationnement.
Art. 7-54° - Tout chauffeur de taxi qui encourt une condamnation pénale
dans les conditions prévues à l’article 7-12 susvisé ou qui ne présente plus
les garanties ou les aptitudes nécessaires pour exercer sa profession peut,
après avis de la Commission de Discipline, se voir privé du droit d’exploiter
personnellement son autorisation.
Dans ce cas le chauffeur pourra louer l’exploitation de l’autorisation ou la
confier à un salarié, après en avoir fait la déclaration à la Ville et après avis de la
Commission des Taxis.
Art. 7-55° - En cas de privation du droit d’exploiter personnellement
l’autorisation, les droits versés restent acquis à la Ville du MANS.
Art. 7-56° - Les propriétaires de taxis doivent se conformer strictement :
- aux dispositions du présent règlement
- aux instructions qui leur seront données par les Services de Police
- aux dispositions des lois, arrêtés et règlements les concernant ou concernant
l’exercice de leur profession.
Art. 7-57° - Les personnes qui auraient à se plaindre d’un conducteur devront
s’adresser au Maire en indiquant dans la mesure du possible le numéro de la
voiture, le jour, l’heure, le lieu et le motif de la réclamation.
S’il s’agit d’une plainte relative à l’infraction à la législation des prix, la
Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes pourra être saisie.
Art. 7-53° - Les chauffeurs de taxi qui contreviendraient aux dispositions du
présent règlement pourront être traduits devant la Commission des Taxis et
voitures de petite remise statuant en matière disciplinaire prévue par le décret
du 13 mars 1986.
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Circulation et stationnement
Circulation et stationnement
IX – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX VOITURES DE PETITE REMISE
Art. 7-58° - Les voitures de petite remise doivent obligatoirement se conformer à la
règlementation en vigueur.
Art. 7-59° - Les voitures de petite remise ne peuvent prendre en charge que la clientèle
qui les a retenues à l’avance, et seulement au lieu de leur garage, au domicile de leur client ou
à tout emplacement autre que ceux réservés aux taxis.
ARTICLE 8 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
de la
Boussinière
Tous les mardis, sur la place Edouard de la Boussinière :
Art. 8-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13 h à 13 h
30 (remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement
sont interdits, excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le
stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la route).
Art. 7-60° - Toutes dispositions antérieures au présent règlement sont abrogées.
Art. 8-2° - De 8 h à 13 h, durant les horaires de tenue du marché, toute
circulation et tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions
magasins aménagés pour la vente et autorisés uniquement dans les emplacements
prévus à cet effet. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10
du Code de la Route).
Art. 7-61° - Toutes contraventions au présent règlement de police seront constatées par
des procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur, sans préjudice
de toute autre mesure qu’il appartiendra.
Art. 8-3° - De 13 h 30 à 14 h, toute circulation et tout stationnement sont
interdits pour permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est
considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 7-62° - Monsieur le Directeur Général de laVille du Mans, Monsieur le Commissaire
Central de Police et Monsieur leTrésorier Principal Le Mans Ville sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 8-4° - Les véhicules de vendeurs, excepté les camions-magasins ou
véhicules de stockage, doivent, après déchargement, être obligatoirement et
exclusivement stationnés sur le parking du boulodrome, rue de Claircigny.
(Source : Arrêté municipal n° 2035 du 13 avril 2010)
(Source : Arrêté municipal n° 77 du 13 janvier 2015)
X – DISPOSITIONS DIVERSES
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Circulation et stationnement
ARTICLE 9 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
de la
Cité des Pins
Circulation et stationnement
ARTICLE 10 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
de la
Butte
Tous les samedis, sur la place Raymond Adelet et la rue du Capitaine Ferber (partie
comprise entre l’avenue Félix Geneslay et la rue Maryse Bastié) :
Tous les samedis, sur la placette située à l’angle de l’avenue Bollée et de la rue
de la Mariette :
Art. 9-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13 h à 13 h 30 (remballage
des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont interdits, excepté pour les
camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est considéré comme gênant
(art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 10-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13 h à 13 h 30
(remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont
interdits, excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le
stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la route).
Art. 9-2° - De 8 h à 13 h, durant les horaires de tenue du marché,toute circulation et tout
stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins aménagés pour la vente
et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet. Le stationnement est
considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 10-2° - De 8 h à 13 h , durant les horaires de tenue du marché, toute
circulation et tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions
magasins aménagés pour la vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet. Le stationnement est considéré comme gênant
(art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 9-3° - De 13 h 30 à 14 h, toute circulation et tout stationnement sont interdits pour
permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est considéré comme gênant
(art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 9-4° - Les véhicules des vendeurs, excepté les camions-magasins ou véhicules de
stockage, doivent après déchargement, être obligatoirement stationnés à plus de 150 m en
dehors du périmètre du marché de la Cité des Pins
Art. 9-5° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application des
dispositions prévues à l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 (article 37) et du
décret d’application no 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33.
Art. 10-3° - De 13 h 30 à 14 h , toute circulation et tout stationnement sont
interdits pour permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est
considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 10-4° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application
des dispositions prévues à l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (article
37) et du décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article
33.
(Source : Arrêté municipal n° 141 du 23 janvier 2015)
(Source : Arrêté municipal n° 203 du 4 février 2015)
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Circulation et stationnement
ARTICLE 11 - De
la circulation et du stationnement aux abords du
Circulation et stationnement
ARTICLE 12 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
Marché de Pontlieue
des Jacobins
Tous les mercredis et dimanches, sur la place Henri Vaillant :
Sur les places et voies désignées ci-après :
Art. 11-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13 h à 13 h 30
remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont
interdits, excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
- place des Jacobins (partie centrale), le vendredi de 5 h à 19h,
- place du Jet d’Eau : le mercredi, le vendredi et le dimanche de 5 h à 15 h 30,
- avenue du Paderborn, entre la place du Jet d’Eau et la rue Robert Triger, le
vendredi et le dimanche de 5 h à 15 h 30.
Art. 11-2° - De 8 h à 13 h, durant les horaires de tenue du marché, toute circulation et
tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins aménagés pour la
vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 12-1° - Toute circulation et tout stationnement sont interdits, excepté pour
les camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est considéré
comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route) :
Art. 11-3° - De 13 h 30 à 14 h 30, toute circulation et tout stationnement sont
interdits pour permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est considéré
comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 11-4° - Tous les dimanches, les véhicules de vendeurs, excepté les camionsmagasins ou véhicules de stockage, doivent, près déchargement, être obligatoirement
stationnés sur les emplacements prévus à cet effet et en dehors du périmètre
suivant : avenue du docteur Jean Mac (entre la place Adrien Tironneau et le Bd
Clémenceau), boulevard Clémenceau, avenue Georges Durand (entre le Bd
Clemenceau et la place Adrien Tironneau). Ils ne sont pas autorisés non plus à
stationner rue de la Marne, rue du Bourg­Bas et rue du 11 Novembre.
Art. 11-5° - Tous les dimanches matins de 5 h à 14 h 30 :
Le stationnement est toléré sur chaussée avenue du Docteur Jean Mac (partie comprise entre la place Adrien Tironneau et la rue d’Yser). Ce stationnement doit se faire,
obligatoirement, de façon longitudinale sur les files bordant les terre-pleins centraux, et ceci
dans le sens de la circulation affecté aux voies. En tout état de cause, la file de droite de
l’avenue du Docteur Jean Mac, doit en permanence rester libre à la circulation.
Art. 11-6° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application
des dispositions prévues à l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (article 37)
et du décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33.
(Source : Arrêté municipal n° 162 du 26 janvier 2015)
P 40
sur la place du Jet d’Eau et l’avenue de Paderborn, de 5 h à 8 h (déballage des
marchandises) et de 14h à 14h30 (remballage des marchandises), sur la place des
Jacobins (partie centrale), de 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et le remballage
des marchandises devra être terminé à 18h.
Art. 12-2° - Durant les horaires de tenue du marché, toute circulation et tout
stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins aménagés pour
la vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet. Le
stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route) :
sur la place du Jet d’Eau et l’avenue de Paderborn, de 8 h à 14 h, sur la place des
Jacobins (partie centrale), de 8 h à 18 h.
Art. 12-3° - Afin de permettre les opérations de nettoiement, toute circulation et
tout stationnement sont interdits. Le stationnement est considéré comme gênant
(art.R 417-10 du Code de la Route) :sur la place du Jet d’Eau et l’avenue de Paderborn,
de 14 h 30 à 15 h 30, sur la place des Jacobins (partie centrale), de 18 h à 19 h.
Art. 12-4° - Les véhicules des vendeurs, excepté les camions-magasins ou véhicules
de stockage, doivent, après déchargement, être obligatoirement stationnés sur les
emplacements de stationnement aménagés le long du quai Louis Blanc entre la rue
Nicolas Denizot et la rue Alphonse Poitevin. Les véhicules des vendeurs devront
être identifiables à l’aide d’un macaron portant la mention « marché » apposé sur
la face interne du pare-brise (en bas à gauche) du véhicule, macaron délivré par Le
Mans Métropole.
P 41
Circulation et stationnement
Circulation et stationnement
Aucun stationnement de véhicules de commerçants ne sera toléré à l’intérieur du
périmètre suivant : rue Robert Garnier, allée André Bouton, rue Montbarbet, rue
Lionel Royer, rue Henry Delagénière, ruelle Sainte Barbe, rue Alphonse Poitevin,
rue Denfert Rochereau, rue Wilbur Wright, avenue de Rostov sur le Don, rue des
Falotiers, rue de la Juiverie, place Saint Nicolas, rue de l’Étoile, place Lionel Lecouteux
et rue des Arènes.
ARTICLE 13 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
Art. 12-5° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application des
dispositions prévues à l’ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 (article 37) et du
décret d’application n° 861309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33.
Art.13-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13h à 13h30 (remballage
des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont interdits, excepté
pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est considéré
comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
(Source : Arrêté municipal n° 307 du 13 février 2015)
des
Maillets
Tous les mardis, sur la place des Maillets (partie comprise entre les numéros 178
et 190 rue des Maillets) et la rue Honoré Broutelle (entre la rue des Maillets et
le n°180 rue des Maillets) :
Art. 13-2° - De 8 h à 13 h, durant les horaires de tenue du marché, toute
circulation et tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins
aménagés pour la vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à
cet effet. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code
de la Route).
Art. 13-3° - De 13 h 30 à 14 h, toute circulation et tout stationnement sont interdits
pour permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est considéré
comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 13-4° - Les véhicules de vendeurs, excepté les camions-magasins ou véhicules de stockage, doivent, après déchargement, être obligatoirement stationnés
rue de l’Osier, côté parc Brindenier.
Art. 13-5° - Durant les horaires de tenue du marché, la rue Honoré Broutelle
(partie comprise entre le n°180 rue des Maillets et la rue du Colonel Boeckler)
est mise en double sens.
Art. 13-6° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application
des dispositions prévues à l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
(article 37) et du décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre 1986,notamment
l’article 33.
(Source : Arrêté municipal n° 202 du 4 février 2015)
P 42
P 43
Circulation et stationnement
Circulation et stationnement
ARTICLE 14 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
ARTICLE 15 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
des Sablons
du Pâtis Saint-Lazare
Tous les jeudis, sur la place des Sablons, la rue du Cantal (entre le boulevard Winston
Churchill et la rue du Commandant Delaboudinière), la rue des Pyrénées (entre la rue
du Cantal et le n° 26 rue des Pyrénées) et la rue des Alpes (entre la rue du Cantal et le
bâtiment n° 1 rue des Alpes) :
Tous les samedis, sur la place du Pâtis Saint Lazare :
Art. 14-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 14 h à 14 h 30
(remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont
interdits, excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 14-2° - De 8 h à 14h, durant les horaires de tenue du marché, toute circulation et
tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins aménagés pour
la vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 14-3° - De 14 h 30 à 15 h 30, toute circulation et tout stationnement sont interdits
pour permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est considéré comme
gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 15-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13 h à 13 h 30
(remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont
interdits, excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le
stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 15-2° - De 8 h à 13 h, durant les horaires de tenue du marché, toute
circulation et tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins
aménagés pour la vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à
cet effet. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code
de la Route).
Art. 15-3° - De 13 h 30 à 14 h, toute circulation et tout stationnement sont
interdits pour permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est
considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 14-4° - Les véhicules de vendeurs, excepté les camions-magasins ou véhicules
de stockage, doivent, après déchargement, être obligatoirement et exclusivement
stationnés sur le parking situé promenade Newton (côté rivière) entre la rue Laplace
et le boulevard Winston Churchill (côté Centre Commercial).
Art. 15-4° - Les véhicules de vendeurs, excepté les camions-magasins ou véhicules
de stockage, doivent, après déchargement, être obligatoirement stationnés sur
les emplacements prévus à cet effet et en dehors du périmètre suivant : rue
Jean Nicot, rue du Colonel Raynal (non compris), boulevard Anatole France
(non compris), rue d’Eichthal, rue de la Grande Maison (partie comprise entre le
boulevard Curie et la place du Pâtis- Saint-Lazare).
Art. 14-5° - Aucun stationnement de camions-magasins aménagés pour la vente, de
camions-magasins de stockage (habillement) ni d’étals de commerçants (revendeurs en
alimentation, déballeurs ou producteur, maraîchers) ne sera toléré sur l’accès à la voie
pompiers située place des Sablons, entre la rue du Cantal et l’immeuble Lafitte.
Art. 15-5° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application
des dispositions prévues à l’ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 (article
37) et du décret d’application n° 861309 du 29 décembre 1986, notamment
l’article 33.
Art. 14-6° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application des
dispositions prévues à l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (article 37) et du
décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33.
(Source : Arrêté municipal n° 140 du 23 janvier 2015)
(Source : Arrêté municipal n° 76 du 13 janvier 2015)
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Circulation et stationnement
Circulation et stationnement
ARTICLE 16 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
ARTICLE 17 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
Washington
des Ardriers
Tous les vendredis, sur la place George Washington (sur 1 500m2 - partie nord) :
Art. 17° - Pendant la période d’activité du marché des Ardriers le samedi de 7h
à 13h, le stationnement rue Beaumarchais, côté des numéros impairs, est limité
à 30 mn.
Art. 16-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13 h à 13 h 30 (remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont interdits,
excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est
considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
(Source : Arrêté municipal n° 4529 du 20 juillet 2010)
Art. 16-2° - De 8 h à 13 h, durant les horaires de tenue du marché, toute circulation
et tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins aménagés
pour la vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet. Le
stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 16-3° - De 13 h 30 à 14 h,toute circulation et tout stationnement sont interdits pour
permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est considéré comme gênant
(art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 16-4° - Les véhicules de vendeurs, excepté les camions-magasins ou véhicules de
stockage, doivent, après déchargement, être obligatoirement stationnés sur le parking situé
rue de la Mission.
Art. 16-5° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application des
dispositions prévues à l’ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986 (article 37) et du
décret d’application n° 861309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33.
(Source : Arrêté municipal n° 3002 du 24 octobre 2014)
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Circulation et stationnement
ARTICLE 18 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
rue du
Docteur Leroy
Tous les jeudis, rue du Docteur Leroy partie comprise entre les rues du Port et d’Alger:
Art. 18-1° - De 14 h à 16h (déballage des marchandises) et de 19 h à 19 h 30 (remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont Interdits,
excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 18-2° - De 16 h à 19 h, durant les horaires de tenue du marché, toute circulation
et tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions magasins aménagés pour la
vente et autorisés uniquement dans les emplacements prévus à cet effet. Le stationnement
est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 18-3° - De 19 h 30 à 20 h,toute circulation et tout stationnement sont interdits pour
permettre les opérations de nettoiement Le stationnement est considéré comme gênant
(art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 18-4° - Les véhicules de vendeurs, excepté les camions-magasins ou véhicules de
stockage, doivent, après déchargement, être obligatoirement et exclusivement stationnés
rue du Port, partie comprise entre les rues de Constantine et du Docteur Leroy (dans les
emplacements matérialisés à cet effet). Le stationnement est interdit à tout autre véhicule,
dans cette partie de la rue du Port de 14 h à 20 h.
Art. 18-5° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application des
dispositions prévues à l’ordonnance n° 66-1243 du 1er décembre 1986 (article 37) et du
décret d’application n° 66-1309 du 29 décembre 1986, notamment l’article 33.
ARTICLE 19 - De la circulation et du stationnement aux abords du Marché
Hippolyte Lecornué
Tous les samedis, rue Hippolyte Lecornué (partie comprise entre les rues Barbier
et du Pasteur) :
Art. 19-1° - De 5 h à 8 h (déballage des marchandises) et de 13 h à 13 h 30
(remballage des marchandises), toute circulation et tout stationnement sont
interdits, excepté pour les camions des vendeurs affectés au marché. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10 du Code de la Route).
Art. 19-2° - De 8 h à 13 h, durant les horaires de tenue du marché, toute
circulation et tout stationnement sont interdits, excepté pour les camions
magasins aménagés pour la vente et autorisés uniquement dans les emplacements
prévus à cet effet. Le stationnement est considéré comme gênant (art. R 417-10
du Code de la Route).
Art. 19-3° - De 13 h 30 à 14 h, toute circulation et tout stationnement sont
interdits pour permettre les opérations de nettoiement. Le stationnement est
considéré comme gênant (art. R 417-10 du qode de la Route).
Art. 19-4° - Toute occupation irrégulière sur le marché fera l’objet de l’application
des dispositions prévues à l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (article
37) et du décret d’application n° 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment
l’article 33.
(Source : Arrêté municipal n° 308 du 13 février 2015)
(Source : Arrêté municipal n° 139 du 23 janvier 2015)
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MARCHÉS
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Marchés
Marchés
II – ATTRIBUTIONS DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 20 - Du
règlement général des marchés
Art. 20-3° - Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont
fixées par le présent arrêté, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 20-1° - Cet arrêté s’applique aux marchés d’approvisionnement ou autre.
Les marchés autorisés sont les suivants :
1) Marché des Jacobins : terre-plein central et place du Jet d’Eau, les vendredis
pour le déballage, trottoir du Théâtre pour les horticulteurs, trottoir droit de
l’avenue de Paderborn pour la brocante et les pépiniéristes, de 7 h à 17 h en
janvier et février, de 7 h à 17h30, les autres mois.
2) Marché de l’avenue de Paderborn : les mercredis, vendredis et dimanches, pour
les denrées alimentaires, de 7 h à 12h30, place du Jet d’Eau, les mercredis et dimanches
pour le déballage, de 7 h à 12h30.
3) Marché de la place Washington (mixte), de 7 h à 12h30.
4) Marché de la place HenriVaillant (mixte), les mercredis et dimanches de 7 h à 12h30.
5) Marché de la Cité des Pins (mixte), les samedis de 7 h à 12h30.
6) Marché du Pâtis Saint Lazare (mixte), les samedis de 7 h à 12h30.
7) Marché de la Butte, avenue Bollée (alimentation), les samedis de 7 h à 12h30.
8) Marché de la Boussinière (mixte), les mardis de 7 h à 12h30.
9) Marché des Maillets (mixte), les jeudis de 7 h à 12h30.
10) Marché des Sablons (mixte), les jeudis de 7 h à 12h30.
11) Marché de « Première main », réservé aux producteurs désirant vendre en gros, les
mardi, jeudi et samedi de chaque semaine, Z.I.S.
Art. 20-2° - Emplacements
Chaque emplacement constitue une parcelle du domaine public et, de ce fait,
l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Pour
la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable.
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou
de la négocier d’une quelconque manière.
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Art. 20-4° - Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à
l’article 20-1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de
commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément
et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.
Art. 20-5° - L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en concertation avec les organisations représentatives, en fonction du commerce exercé,
des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes et du respect des
dispositions du présent arrêté.
Un registre sera établi sur lequel seront enregistrées les demandes, dans l’ordre
chronologique de leur arrivée. Il sera consultable par l’ensemble des commerçants
et certifié par le directeur du service Régie du domaine public qui aura reçu
délégation du Maire à cette fin.
Sauf refus motivé, les emplacements sont attribués, par nature d’activité, dans
l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve
que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de
leurs qualités définies ci-après.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le Maire, pour répondre aux
besoins de diversité des activités sur le marché, peut attribuer, en priorité, un
emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus
représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
Cette décision est notifiée à l’ensemble des membres de la Commission des
Marchés qui disposent d’un délai de 8 jours pour contester. En cas de
contestation, la commission est réunie.
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Marchés
Art. 20-6° - Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.
Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables avant le 30 du premier mois du
trimestre. Les seconds, dits « emplacements passagers » sont payables à la journée ou
demi-journée. Le Maire établit une répartition du nombre des emplacements entre ces
deux catégories.
Art. 20-7° - Les abonnements
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé. Le Maire a toute
compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant
à la bonne administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à
l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un
emplacement désireux de mettre en terme à son activité sous un délai
minimum de 1 mois. Les emplacements devenus vacants, sont notifiés aux
membres de la commission et feront l’objet d’un affichage pendant 3 semaines,
afin que tous les professionnels exerçant sut le marché en aient connaissance.
À cet effet, des panneaux seront mis en place sur les marchés. En cas de
demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté
de l’abonnement ou de la demande. De plus, il ne peut être attribué qu’un seul
emplacement par abonné.
Art. 20-8° - Les emplacements passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme
tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants, du fait de
l’absence de l’abonné à :
- 7h45 pour l’alimentaire,
- 8h15 pour les produits manufacturés,
- 8h30 pour les démonstrateurs et brocanteurs.
L’attribution des places disponibles se fait aux horaires ci-dessus indiqués. Tout
emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme
libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent
considérer cet emplacement comme définitif.
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Marchés
Les demandes d’emplacement sont portées, dans l’ordre chronologique où elles sont
effectuées, sur un registre spécial « passagers » propre au marché, avec mention de la
catégorie de produits dont relève le candidat, de la décision prise, motivée en cas de
refus et indication du numéro de l’emplacement attribué. Sauf dérogation motivée, les
emplacements disponibles sont attribués dans l’ordre chronologique des demandes
et par tirage au sort concernant leur localisation.
Ils ne sont attribués qu’aux personnes justifiant de l’un des documents prévus à
l’article 20-12 ci-après.
Art. 20-9° - Les saisonniers
Les décisions prises concernant les emplacements saisonniers font l’objet d’un
compte rendu à chaque réunion de la Commission.
Art. 20-10° - Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le (ou les) marché (s)
doit déposer une demande écrite au Service des Régies du Domaine Public. Cette
demande doit, obligatoirement, mentionner :
- les noms et prénoms du postulant,
- sa date et son lieu de naissance,
- son adresse,
- l’activité précise exercée,
- les justificatifs professionnels,
- le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire
souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur le registre prévu à cet
effet à l’article 20-5. Elles doivent être renouvelées au début de l’année.
En cas de non-respect de cette, clause, ces demandes ne seront pas honorées. Les
demandes font l’objet d’un accusé réception qui porte un numéro d’inscription.
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Marchés
Art. 20-11° - Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir
matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché, sans y avoir été
autorisés par les agents du Service des Régies du Domaine Public. Sous réserve du
cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu’après y
avoir été invité par les agents habilités.
Art. 20-12° - Les pièces à fournir
Le marché est ouvert aux professionnels et ce, dans la limite des places disponibles,
après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un
emplacement, qu’il soit abonné ou passager.
Il existe plusieurs catégories de professionnels :
1) Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe
Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l’exercice d’activités non
sédentaires (validable tous les deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les
nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l’attestation provisoire
(valable 1 mois), remise préalablement à la délivrance de la carte.
Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être
titulaire de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires, la mention
« conjoint » est porté sur le document.
Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les
professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont
leur habitation ou leur principal établissement.
2) Les professionnels sans domicile ni résidence fixe
Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « A »
portant mention du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux
ans par les greffes ou les chambres des métiers.
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Marchés
Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas
autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante.
3) Les salariés des professionnels précités
Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l’exercice
d’activités non sédentaires ou de l’attestation provisoire de leur employeur, ainsi
qu’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois, soit le livret spécial de circulation
modèle « B ».
4) Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur
qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité
et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux
justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur
inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires Maritimes.
Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou
de ses agents, sans préjudice des contrôles désignés dans le présent article.
Art. 20-13° - L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Un
professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul
emplacement sur le même marché.Aucune dérogation ne sera accordée.
Art. 20-14° - Les éléments de raccordement électrique des commerçants aux
bornes installées par la Collectivité, devront respecter les règles définies par la
norme NF.
III – POLICE DES EMPLACEMENTS
Art. 20-15° - L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et
révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général.
Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par
le Maire, notamment en cas de :
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Marchés
- défaut d’occupation de l’emplacement pendant 3 mois consécutifs en hiver et
5 semaines consécutives en été, même si le droit de place a été payé, sauf motif
légitime justifié par un document.Au vu des pièces justificatives, il peut être établi
par l’autorité gestionnaire une autorisation d’absence.
- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
Art. 20-16° - L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par
le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité, après un constat de
vacance par l’autorité compétente.Aucun débours ne pourra être exigé de la Ville au
titre de cette reprise. Cet emplacement fera l’objet d’une nouvelle attribution.
Art. 20-17° - Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la
suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du Conseil
Municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la
suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des
dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu
engager.
Art. 20-18° - Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des
professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans
toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
Art. 20-19° - Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires,
leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit
pouvoir, à tout moment, répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son
emplacement et des personnes travaillant avec lui.
Art. 20-20° - En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer
comme en étant son propriétaire, cet emplacement ne peut faire partie intégrante
de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de
négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer
une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué. Toute entente
postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de
transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale)
que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation
précédemment accordée.
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Marchés
Art. 20-21° -Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement
des droits de place votés par le Conseil Communautaire. Leur tarification est fixée
chaque année, par délibération du Conseil Communautaire, après consultation des
organisations professionnelles intéressées, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Art. 20-22° - Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus, entraînera
l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer.
Art. 20-23° - Les droits de place sont perçus par la Régie du Domaine Public,
conformément au tarif applicable.
Un justificatif du paiement des droits de place établi, conformément à la
réglementation en vigueur, précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du
délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout
occupant d’emplacement sur présentation d’un justificatif d’assurance.
Ce dernier devra couvrir sa responsabilité professionnelle pour les dommages
corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses
installations dans le cadre de ses activités sur les marchés susnommés. De même,
tous les véhicules devront être dûment assurés.
IV – POLICE GÉNÉRALE
Art. 20-24° - Réglementation de la circulation et du stationnement
Aucun matériel, aucune marchandise ne devront être amenés sur les emplacements de marchés la veille des jours autorisés. Pendant les horaires de déroulement
des marchés, tout stationnement des véhicules autres que les camions-magasins
aménagés pour la vente et ceux des vendeurs lors du temps nécessaire au déballage et au remballage est interdit dans les périmètres des marchés de gros et de
détail. Tout stationnement et ce, jusqu’à 14 heures pour les marchés de la matinée
et 19 heures pour les marchés de la journée, sera également prohibé sur les aires de
marchés pour permettre le nettoiement de ces surfaces. Les véhicules des vendeurs
devront, après déchargement et avant 9 heures, être parqués aux endroits désignés et,
en tout état de cause, hors des enceintes des marchés et à plus de 150 m de celles-ci.
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Marchés
Art. 20-25° - Il est interdit sur le marché ;
- d’utiliser, de manière abusive ou exagérée, des appareils sonores, à cet effet le
niveau sonore devra être compatible avec l’activité des commerces voisins,
- de procéder à des ventes dans les allées,
- d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont
laissées libres en permanence. L’alignement fixé par le service Régie du Domaine
Public devra être respecté.
Art. 20-26° - Déballage et Remballage
Les commerçants du marché devront remballer dans l’ordre concentrique du
marché. À savoir que les premiers ayant le droit d’amener leur camion autour
du marché sont ceux qui déballent le plus à l’extérieur du périmètre du marché,
de sorte qu’un commerçant situé à l’intérieur du marché ne devra pas gêner cet
ordre en amenant trop tôt son véhicule et ainsi perturber le remballage.
Marchés
Art. 20-30° - Conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du Code Pénal,
toute infraction au présent règlement sera sanctionnée, par une contravention de la
première classe nonobstant la possibilité de prendre les mesures suivantes :
- premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement,
- deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant
1 semaine,
- troisième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant
1 mois.
À l’issue de cette troisième période, et sauf infraction nouvelle, le pétitionnaire devra
solliciter une décision d’attribution de place dans les conditions régies par l’article
20-5. Cette attribution pourra être refusée.
(Source : Arrêté municipal n° 3369 du 17 juin 2005)
Art. 20-27° - Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre.
Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Les marchands ou forains ne devront
déverser sur les emplacements loués, ni immondices, ni détritus, ni papiers, ni autres
modes d’emballage. Ils devront nettoyer leur place avant leur départ du marché et
déposer obligatoirement les ordures aux lieu et emplacement prévus à cet effet.
La ville transmettra le procès-verbal d’infraction aux services de nettoiement qui
seront susceptibles de facturer une redevance forfaitaire s’ajoutant éventuellement
à l’amende.
Le Maire précise les conditions de rassemblement et d’enlèvement des déchets,
papiers et autres détritus.
Art. 20-28° - Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure
toute personne troublant l’ordre public.
Art. 20-29° - Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation
et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité,
d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995
sur la vente des vêtements usagés et de loyauté afférentes à leurs produits.
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ENVIRONNEMENT
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Environnement
ARTICLE 21 - De
Environnement
la protection des biens et des habitants pendant la
ARTICLE 22 - Du
brûlage des déchets verts
période d’ouverture de la chasse
Art. 21° - L’exercice de la chasse est interdit sur le territoire de la Ville du
Mans dans un périmètre inférieur à 200 mètres aux abords des habitations et
de leurs dépendances.
Art. 22° - Le brûlage des déchets végétaux issus de l’entretien des jardins
(herbes de tontes, résidus d’élagage ou de taille des haies, débris de plantes,
de fleurs et de légumes divers…) est strictement interdit dans les secteurs
pavillonnaires et en zone urbaine (UA, UC, UD, UE, UT, UP, UZ, 1 AU et 2 AU
du PLU).
(Source : Arrêté municipal n° 1604 du 27 octobre 1978)
(Source : Arrêté municipal n° 5566 du 11 septembre 2008)
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Environnement
Environnement
ARTICLE 23 - Des
nuisances sonores
Art. 23-1° - Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de
précaution est interdit de jour comme de nuit.
LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
Art. 23-2° - Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public,
sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux susceptibles
de provenir :
- des publicités par cris, par chants ou par haut-parleurs y compris ceux
montés sur véhicules,
- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore tels que postes
récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, … à moins que ces
appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,
- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de
courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par
une avarie fortuite en cours de circulation,
- de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices.
Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions pourront être
accordées par :
- le Maire lorsqu’une seule commune est concernée,
- le Préfet lorsqu’une manifestation se déroule dans plusieurs communes.
Les demandes de dérogation devront parvenir un mois avant la date prévue
pour ces manifestations.
Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article :
- Fête Nationale du 14 juillet, Jour de l’An, Fête de la Musique, Fête votive
annuelle de la commune concernée.
Art. 23-3° - Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au
public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, discothèques, théâtres, cinémas doivent
prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux
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résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage. Sauf en cas
d’intervention urgente ou occasionnelle.
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Art. 23-4° - Sauf dispositions réglementaires spécifiques, toute personne utilisant
dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air,
sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque
nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de
leur intensité sonore ou des vibrations transmises doit interrompre ses travaux entre
20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas
d’intervention urgente ou occasionnelle. Des dérogations pourront être accordées
par le maire, par décision motivée, s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés
soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent.
Art. 23-5° - Les établissements industriels, commerciaux ainsi que les collectivités
ou communautés ont interdiction d’émettre à l’extérieur de leurs locaux des bruits
occasionnant une gêne pour le voisinage.
Art. 23-6° - L’emploi des dispositifs sonores d’effarouchement des oiseaux doit
être limité aux quelques jours durant lesquels les semis ou les récoltes doivent être
sauvegardés. Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour
(heure légale). Leur implantation ne peut se faire à moins de 250 mètres d’une
habitation, d’un local régulièrement occupé par un tiers, des terrains de camping et
des zones de loisirs.Les appareils devront être placés de façon à limiter la propagation
des sons vers les habitations en tenant compte des vents dominants. Dans la
mesure du possible, ils seront protégés par des écrans naturels ou artificiels.
Toutefois,pour tenir compte de certaines circonstances locales particulières,le maire
a la possibilité d’accorder, par décision motivée, des dérogations exceptionnelles
aux dispositions précédentes en fixant les restrictions d’usage.
PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Art. 23-7° - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers
à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage
en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon et pompes
d’arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies
mécaniques ne peuvent être effectués que :
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Environnement
Environnement
- les jours ouvrables de 8h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 16h
Art. 23-8° - Les propriétaires et possesseurs d’animaux,en particulier de chiens,sont tenus
de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l’usage
de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Art. 23-9° - Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en
bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques
n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments
ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques
initiales d’isolement acoustique des parois.Toutes précautions doivent être
prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements
individuels ou collectifs dans les bâtiments. Les mesures seront effectuées
conformément à la norme NFS 31 057 concernant la vérification de la qualité
acoustique des bâtiments.
Art. 23-10° - Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent
prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits
émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de chaînes hifis, magnétophones,
appareils de radiodiffusion et de télévision, instruments et appareils de musique,
appareils ménagers, déplacements de meubles… ainsi que ceux résultant du port de
souliers à semelle dure ou de la pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
ACTIVITÉS DE LOISIRS ET SPORTIVES
ARTICLE 24 - De l’exploitation
du port du
Mans
Art. 24-1° - L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
est accordée au Maire du Mans :
Occupation du domaine public fluvial
Nature de l’occupation :
Port du Mans :
- Une capitainerie
- 3 quais (Ledru Rollin en aval du Pont Yssoir, Amiral Lalande et Louis Blanc)
- 4 pontons
- Une zone de mouillage (150 x 20 m)
La Ville peut également assurer la mise en place et le fonctionnement
d’équipements et installations en rapport avec l’utilisation du port, à savoir :
- Des équipements collectifs de caractère touristique relatifs aux écoles de
voile, clubs nautiques ou bureaux de tourisme,
- Des installations de caractère commercial telles que des hangars, ateliers
destinés à l’hivernage et la réparation courante des bateaux.
Emprise : Du pont Yssoir au barrage du greffier
Art. 23-11° - Sous réserve des dispositions applicables à la navigation aérienne, les
évolutions au sol d’aéronefs hors aérodromes notamment d’appareils ultra légers
motorisés, les manœuvres liées au décollage et à l’atterrissage ainsi que les survols
d’agglomération à basse altitude ne devront pas être cause de gêne pour le voisinage et
la population.
Le présent arrêté est consenti en vue de l’exploitation d’un port de plaisance,
destiné essentiellement à l’implantation de bases de location de bateaux de
plaisance, ou de bases de départ et de réception de bateaux à passagers, ainsi
qu’au stationnement et à l’hivernage de bateaux de plaisance ou d’autres types
de bateaux.
Art. 23-12° - L’utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts
au public, l’implantation d’activités sportives et de loisirs bruyants, l’usage d’engins
motorisés sur les cours d’eau et plans d’eau, ne devront pas être une cause de gêne
pour la tranquillité des riverains, des promeneurs ou autres utilisateurs du site.
La Ville doit assurer l’entretien et l’exploitation des ouvrages et outillages
nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du port au titre :
(Source :Arrêté préfectoral n° 960/1758 du 23 mai 1996 modifié par l’arrêté préfectoral n°031295 du 18 mars 2003)
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Environnement
Environnement
- De la signalisation fluviale, après accord de l’autorité chargée du contrôle,
- Des moyens d’amarrage et de mouillage,
- Des postes d’eau et de distribution d’électricité,
- De la réception des ordures ménagères et des eaux usées,
- Des installations sanitaires,
- De l’accueil (capitainerie obligatoire),
- Des moyens de lutte contre l’incendie et de sécurité dans le port,
- Du stationnement des véhicules destinés au fonctionnement et à l’usage du port.
Sécurité des biens et des personnes
La Ville mettra en place toutes les mesures requises sur le domaine public fluvial mis
à sa disposition et ses dépendances.
La Ville favorisera notamment les accès aux installations et ouvrages publics précités
pour les services départementaux d’incendie et de secours.
Pour la sécurité des biens et des personnes, la Ville prendra également toutes les
dispositions nécessaires pour empêcher le stationnement non autorisé des véhicules
et des bateaux sur le domaine public fluvial mis à sa disposition.
Art. 24-2° - DURÉE
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable à partir du 1er juin 2014 et
cessera de plein droit à la date du 31 décembre 2015.
Art. 24-3° - EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
La Ville n’est admise à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des
dispositions du terrain et des ouvrages existants,tels qu’ils sont constatés lors de leur remise.
La Ville est tenue de soumettre au Conseil Départemental, avant tout commencement de réalisation, les projets d’exécution, d’acquisition ou de modification des
ouvrages et outillages installer.
Les travaux doivent être exécutés avec des matériaux de bonne qualité et suivant
les règles de l’art.
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Art. 24-4° - REDEVANCE
Aucune redevance ne sera demandée.
Art. 24-5° - AUTORISATION – ASSURANCE
La Ville doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations
administratives nécessaires (permis de construire, déclaration exigée en cas
de travaux exemptés de permis de construire, déclaration de construction
nouvelle prévue par le code général des impôts…).
La Ville doit contracter une assurance la couvrant des risques inhérents à
l’exploitation du port de plaisance. Cette assurance devra en particulier
couvrir les dommages pouvant être occasionnés aux ouvrages et outillages par
les phénomènes naturels tels que vents, glaces, crues.
Art. 24-6° - SOUS TRAITE – CESSION
La Ville, avec l’agrément du Conseil Départemental, pourra sous-traiter
l’exploitation de tout ou partie des ouvrages et outillages réalisés à une
personne morale de droit public, une SEM, ainsi qu’à une personne de droit
privé.
Elle demeure personnellement responsable envers le Conseil Départemental
et envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont
imposées par le présent arrêté.
Aucune cession partielle ou totale de l’arrêté, aucun changement de titulaire
ne peut avoir lieu, sous peine de déchéance, sans autorisation donnée par le
Conseil Général.
Art. 24-7° - RÈGLEMENT DU PORT – CONSIGNES D’UTILISATION
La Ville assure la police d’exploitation du port. Elle est tenue d’appliquer et
de faire appliquer les règlements particuliers pris pour l’exploitation des
équipements, établis en application de présent arrêté, à savoir :
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Environnement
Environnement
- Le règlement d’exploitation du port,
- Les consignes d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui
concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation
d’escale et de passagers, la durée maximum de stationnement, les règles à
observer par les bateaux durant leur séjour.
Les réglementations précitées sont portées à la connaissance des usagers et du
public par voie d’affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages. Elles
sont imprimées et diffusées aux frais de la Ville, qui est tenue d’en délivrer au
Conseil Départemental, le nombre d’exemplaires demandé par celui-ci.
Par ailleurs, la Ville devra mettre à la disposition du public et des usagers un
registre des réclamations, pour leur permettre d’y consigner leurs observations
relatives à l’exploitation des équipements portuaires.
La gratuité peut être accordée à concurrence d’une durée maximale de sept
nuitées pour les passages et les escales.
Art. 24-10° - ENTRETIEN DES OUVRAGES ET OUTILLAGES
La Ville doit assurer dans des conditions normales l’entretien du domaine
portuaire occupé, et des ouvrages et outillages intégrés, y compris les grosses
réparations, afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement et propreté.
En particulier, la Ville aura à sa charge la mise aux normes périodiques des
installations mise à disposition.
Par ailleurs, la Ville est tenue, pendant toute la durée de l’arrêté, de prendre
à ses frais toutes les mesures utiles pour assurer la stabilité des berges et le
maintien des profondeurs du périmètre occupé.
Art. 24-11° - RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES
Art. 24-8° - ADMISSION DES USAGERS AUX OUVRAGES ET OUTILLAGES
Les autorisations de longue durée sont interdites, sauf au profit des loueurs de
bateaux, des associations agréées, des exploitants de bateaux à passagers, des
pêcheurs professionnels.
La Ville est responsable de tout dommage causé par l’exploitation des ouvrages
et outillages, qui ce soit de son propre fait, ou par le fait des personnes dont
elle doit répondre, ou des choses qu’elle a sous sa garde.
Art. 24-12° - REPRISE DES OUVRAGES ET OUTILLAGES EN FIN D’ARRÊTÉ
Les autres postes d’amarrage peuvent faire l’objet d’abonnement dont la durée
ne peut excéder un an.
Ces abonnements pourront être renouvelés par accord exprès et écrit entre
la Ville et le bénéficiaire.
Art. 24-9° - TARIFS
La Ville perçoit des redevances pour l’usage des ouvrages et outillages.
Les montants de ces redevances sont établis et révisés par la Ville. Ils ne peuvent
en aucun cas être inférieurs aux montants minimums établis par le Conseil
Départemental dans son cadre de tarification des redevances domaniales lors
de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 18 avril 2014.
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À l’expiration du délai fixé à l’article 24-2 et par le seul fait de cette expiration,
les ouvrages et outillages, leurs accessoires, les dépendances immobilières de
l’arrêté, reviennent en principe à leur propriétaire après accord exprès du
Conseil Départemental et conformément à l’état des lieux arrêté initialement.
À défaut, les ouvrages et objets immobiliers nécessaires au fonctionnement du
port de plaisance, peuvent faire l’objet d’une reprise dont les conditions seront
déterminées après concertation entre le Conseil Départemental et la Ville, sur
la base d’une estimation à dire d’experts. Une indemnité pourra éventuellement
être versée à la Ville sur cette base.
Dans ce cas, la Ville devra remettre au Conseil Départemental en bon état de
fonctionnement les ouvrages et outillages portuaires, et à défaut, verser au
Conseil Départemental les sommes nécessaires à cette remise en état.
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Environnement
Environnement
Art. 24-13° - RECOURS CONTENTIEUX
ARTICLE 25 - Des
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La présente autorisation
n’engage en aucune façon la responsabilité du Conseil Départemental de la Sarthe,
vis-à-vis des tiers. Le pétitionnaire devra faire ses affaires des autorisations
que ces tiers pourront lui accorder pour les installations qui font l’objet du
présent arrêté.
Art. 25-1° - La baignade est formellement INTERDITE sur l’ensemble de la
Sarthe domaniale, dans son lit naturel et dans les canaux d’amenée aux
écluses, en aval du barrage d’Enfer au Mans, à l’exception des sites de baignade
faisant l’objet d’une réglementation municipale particulière, ou dans le cadre de
manifestations sportives expressément autorisées par arrêté préfectoral.
Art. 24-14° - RECOURS CONTENTIEUX
Art. 25-2° - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront
poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des
peines prévues par le code pénal.
Le présent arrêté peur faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes ( 6, allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES
Cedex 01), dans un délai de deux mois (2 mois) à compter de sa notification.
autorisations de baignade
(Source : Arrêté Préfectoral n° 2014214-0001 du 14 août 2014)
Art. 24-15° - EXÉCUTION
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Sarthe est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
(Source : Arrêté du Conseil Général de la Sarthe n° 014/074 du 9 mai 2014)
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Environnement
ARTICLE 26 - Des
couleurs de facades
Art. 26-1° - Les façades peuvent se décliner du beige, à l’ocre et au rose, voire au
« roussard ».
Art. 26-2° - Les encadrement de fenêtre et soubassements doivent se démarquer
de la façade : en choisissant pour les encadrement des tons plus clair et pour les
soubassements, au contraire, des tons plus foncés.
Art. 26-3° - Les ferronnerie des balcons seront peintes en rouge, brun, vert ou bleu
foncée plutôt qu’en noir.
Art. 26-4° - Les volets et fenêtres peuvent adopter de nombreuses couleurs,
notamment dans des tons pastels. Les fenêtres seront, si possible, plus clair que les
volets.
Art. 26-5° - Les portes seront peintes de préférence avec les couleurs les plus
foncées parmi celles proposées.
(Source : nuancier des couleurs de la Ville du Mans, adopté en 2003)
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PARCS ET JARDINS
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Parcs et jardins
ARTICLE 27 - Du
Parcs et jardins
règlement des parcs et jardins
Art. 27-1° - Les espaces verts des places, rues, promenades, squares, parcs et
jardins de la Ville du Mans sont réservés à l’usage du public et placés sous sa
protection.
- Il est interdit de pénétrer ou de pêcher dans les bassins et rivières
naturelles ou artificielles, d’y jeter des pièces ou des débris quelconques,
de patiner sur les basins ou rivières gelées,
- On ne devra pas jouer aux fléchettes, javelots et à tous jeux dangereux ou
pouvant nuire à la tranquillité des promeneurs,
Art. 27-2° - Aussi pour prévenir tout trouble de jouissance et d’entretien des dits
espaces verts, les dispositions suivantes sont mises en application :
- Le calme et la tranquillité des promeneurs ne devront pas être troublés en
particulier par le fonctionnement de radios et magnétoscopes,
- Toute personne en état d’ivresse ou dont la tenue et le comportement
peuvent incommoder des promeneurs et troubler l’ordre public ne pourra
pénétrer dans les Espaces Verts publics,
- Sauf autorisation spéciale, il n’y aura, dans les Espaces Verts aucune
installation de tentes, éventaires, ou étalage commercial et publicitaire. La
distribution de tracts, les quêtes et la mendicité sont interdits,
- De même on ne pourra pénétrer dans les Espaces Verts publics avec des
véhicules automobiles, bicyclettes, cyclomoteurs, brouette ou voitures à
bras, sinon muni d’autorisation spéciale ou par des motifs de Service,
- Il est interdit de donner de la nourriture aux animaux et en particulier aux
pigeons, ainsi que de compromettre la tranquillité ou la sécurité de tous
animaux qui agrémentent les Espaces Verts,
- L’introduction des chiens tolérée dans les Espaces Verts sous réserve de
leur tenue en laisse, est interdite dans les emplacements destinés aux jeux
d’enfants. Tout constat de dégradation ou de salissement par déjection sera
sanctionné en application de l’article 27-4 du présent arrêté,
- On ne devra pas manipuler le matériel utilisé par le personnel du Service
Municipal ou des Entreprises travaillant dans les Espaces Verts ainsi que les
divers matériaux déposés pour les travaux.
- Sauf si un avis affiché à l’entrée des Espaces Verts l’interdit, le public est
autorisé à circuler et à stationner sur les pelouses,
- Il est interdit de couper des fleurs et des branches d’arbres ou d’arbustes, de
mutiler de quelque manière que ce soit les arbres et plantations, de monter
dans les arbres, de détériorer les bancs corbeilles à papier, statues, murets,
appareils d’éclairage et en général toutes installations.
Art. 27-3° - L’arrêté du 10 mars 1975 est abrogé. Le nouveau règlement des
Espaces Verts sera affiché dans chaque parc et jardin public.
Art. 27-4° - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible
de procès verbaux de contraventions, de poursuites judiciaires, sans préjudice
de la réparation des dommages causés à la propriété publique.
(Source : Arrêté municipal n° 1865 du 9 juin 1986)
- Les ordures et détritus de toutes sortes devront être déposés dans les
corbeilles prévues à cet effet. On ne devra pas se permettre d’actes
contraires aux bonnes mœurs et aux lois de police,
- La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou des
personnes préposées à leur garde. En cas d’accident de toute nature, en
particulier dans l’utilisation des jeux, la responsabilité de la Ville ne saurait
être engagée,
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Parcs et jardins
ARTICLE 28 - De la réglementation des usages de chaque parc
Art. 28-1° - RÉGLEMENTATION DU SQUARE DES TANNERIES
28-1.1 Le Square des Tanneries est à l’usage du public. Il est fermé au public de 22 heures
à 6 heures.
28-1.2 Pour assurer la tranquillité de chacun et maintenir ce square dans les meilleures
conditions, les dispositions suivantes sont mises en application :
1 - L’accès aux pelouses est autorisé. Il pourra toutefois être ponctuellement limité ou
interdit pour des raisons techniques,
2 - La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou des personnes
préposées à leur garde, elle devra être particulièrement exercée à proximité de la rivière.
En cas d’accident de toute nature, la responsabilité de laVille ne saurait être engagée,
3 - II est interdit de pénétrer et d’utiliser des véhicules, bicyclettes, deux roues motorisés,
planches et patins à roulettes, trottinettes ou tout autre engin de jeu ou de locomotion
dans le square,
L’utilisation de bicyclette d’enfant, de tricycle, de trottinette est toutefois autorisée sur
les espaces de circulations en dehors des escaliers et des rampes, aux enfants de moins
de 6 ans,
4 - L’introduction des chiens même tenus en laisse est strictement interdite,
5 - Il est strictement interdit de monter sur les murs ou d’escalader les clôtures,
6 - Les jeux de boules ou de palets ne sont pas autorisés,
7 - Les jeux de ballons sont interdits,
8 - Le calme et la tranquillité des promeneurs ne devront pas être troublés en particulier
par le fonctionnement d’appareils de musique,
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Parcs et jardins
9 - Toute personne en état d’ivresse ou dont le comportement peut incommoder
les promeneurs et troubler l’ordre public ne pourra pénétrer dans ce square. La
consommation de boissons alcoolisées y est interdite.
10 - Le personnel de surveillance pourra s’il le juge utile intervenir pour interdire toute
pratique contraire au bon usage du lieu, à la tranquillité et à la sécurité du public.
28-1.3 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de procès
verbaux de contraventions, de poursuites judiciaires, sans préjudice de la réparation des
dommages causés à la propriété publique.
28-1.4 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Art. 28-2° - RÉGLEMENTATION DU PARC DE TESSÉ
28-2.1 Le parc de Tessé est réservé à l’usage du public et placé sous sa protection.
28-2.2 Pour prévenir tout trouble de jouissance et d’entretien de ce parc les dispositions
suivantes sont mises en application :
1 - Toute personne en état d’ivresse ou dont le comportement peut incommoder
les promeneurs et troubler l’ordre public ne pourra pénétrer dans le parc,
2 - L’introduction des chiens même tenus en laisse est strictement interdite,
3 - Il est interdit de pénétrer et d’utiliser véhicules, bicyclettes, deux roues motorisés, planches et patins à roulettes, trottinettes ou tout autre engin de jeu ou de
locomotion dans le parc,
L’utilisation de bicyclette et de trottinette est toutefois tolérée sur les allées en
dehors des zones de bassins et escaliers aux enfants de moins de 6 ans,
4 - Les jeux de boules ou de palets ne sont pas autorisés en dehors des aires
spécifiquement aménagées,
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Parcs et jardins
5 - Les jeux de ballons sont interdits,
6 - Il est interdit de pénétrer ou de pêcher dans les bassins, d’y jeter des pièces ou débris
divers et de nourrir les animaux,
7 -Il est strictement interdit de monter sur les margelles des bassins, sur les murs ou
d’escalader les structures métalliques,
8 - La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou des personnes
préposées à leur garde, elle devra être particulièrement exercée à proximité des bassins,
en cas d’accident de toute nature, la responsabilité de laVille ne saurait être engagée,
9 - Le calme et la tranquillité des promeneurs ne devront pas être troublés en particulier
par le fonctionnement d’appareils de musique,
Parcs et jardins
1 - Toute personne en état d’ivresse ou dont le comportement peut
incommoder les promeneurs et troubler l’ordre public ne pourra pénétrer
dans le parc,
2 - L’introduction des chiens même tenus en laisse est strictement interdite,
3 - Il est interdit de pénétrer et d’utiliser véhicules, bicyclettes, deux roues
motorisés, planches et patins à roulettes, trottinettes ou tout autre engin de
jeu ou de locomotion dans le parc,
L’utilisation de bicyclette et de trottinette est toutefois tolérée sur les allées
en dehors des zones de bassins et escaliers aux enfants de moins de 6 ans,
4 - Les jeux de boules ou de palets ne sont pas autorisés,
10 - L’accès aux pelouses est toléré. Il pourra toutefois être limité ou interdit pour des
raisons techniques,
5 - Seuls les jeux de ballons peuvent être pratiqués par les enfants de moins
de 6 ans,
11 - Le personnel de surveillance pourra s’il le juge utile intervenir pour interdire toute
pratique contraire au bon usage du lieu, à la tranquillité et à la sécurité du public.
6 - Il est interdit de pénétrer ou de pêcher dans les bassins, d’y jeter des
pièces ou débris divers et de nourrir les animaux,
28-2.3 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de procès
verbaux de contraventions, de poursuites judiciaires, sans préjudice de la réparation des
dommages causés à la propriété publique.
7 -Il est strictement interdit de monter sur les margelles des bassins et
cascade, sur les murs ou d’escalader les structures métalliques,
Art. 28-3° - RÉGLEMENTATION DU PARC THÉODORE MONOD
8 - La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou des
personnes préposées à leur garde,
elle devra être particulièrement exercée à proximité des bassins,
les indications précisées sur les panneaux de l’aire de jeu doivent être
respectées, en cas d’accident de toute nature, la responsabilité de la Ville ne
saurait être engagée,
28-3.1 Le parc Théodore Monod est réservé à l’usage du public et placé sous
sa protection.
9 - Le calme et la tranquillité des promeneurs ne devront pas être troublés
en particulier par le fonctionnement d’appareils de musique,
28-3.2 Pour prévenir tout trouble de jouissance et d’entretien de ce parc les
dispositions suivantes sont mises en application :
10 - L’accès aux pelouses est toléré. Il pourra toutefois être limité ou interdit
pour des raisons techniques,
28-2.4 M. le Directeur Général de L’Administration Communale et M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
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Parcs et jardins
11 - Le personnel de surveillance pourra s’il le juge utile intervenir pour
interdire toute pratique contraire au bon usage du lieu, à la tranquillité et à
la sécurité du public.
28-3.3 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de
procès verbaux de contraventions, de poursuites judiciaires, sans préjudice de
la réparation des dommages causés à la propriété publique.
28-3.4 M. le Directeur Général de L’Administration Communale et M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 28-4° - RÉGLEMENTATION DU PARC DU JARDIN DES PLANTES
28-4.1 Le Jardin des Plantes est à l’usage du public. Ses horaires d’ouverture
sont affichés aux différentes entrées.
28-4.2 Pour assurer la tranquillité de chacun et maintenir ce parc dans les
meilleures conditions, les dispositions suivantes sont mises en application :
1 - L’accès aux pelouses est autorisé sauf indication contraire sur site,
2 - Les aires de jeu sont accessibles aux enfants selon les tranches d’âge
indiquées,
3 - La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou
des personnes préposées à leur garde, elle devra être particulièrement
exercée à proximité du lac.
En cas d’accident de toute nature, la responsabilité de la Ville ne saurait être
engagée,
4 – Pour leur bien-être, il est interdit de nourrir les animaux présents dans
le parc,
5 – La baignade n’est pas autorisée,
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Parcs et jardins
6 - II est interdit de pénétrer et d’utiliser véhicules, bicyclettes, deux roues
motorisés, planches et patins à roulettes, trottinettes ou tout autre engin
de jeu ou de locomotion dans le parc, l’utilisation de bicyclette d’enfant, de
tricycle, de trottinette est toutefois autorisée sur les espaces de circulations
en dehors des escaliers et des rampes, aux enfants de moins de 6 ans,
7 - L’introduction des chiens même tenus en laisse est strictement interdite,
8 - Pour le respect de l’équilibre du site, il est interdit d’abandonner et
d’introduire dans le parc et dans les pièces d’eau tout animal ou végétal,
9 - Les jeux de boules ou de palets et les jeux de ballon ne sont pas autorisés,
10 – La pêche est interdite,
11 - Le calme et la tranquillité des promeneurs ne devront pas être troublés
en particulier par le fonctionnement d’appareils de musique,
12 - Il est interdit de couper des fleurs et des branches d’arbres ou d’arbustes,
de mutiler de quelque manière que ce soit les arbres et plantations, de monter
dans les arbres, de détériorer toutes les installations en général.
13 - Toute personne en état d’ivresse ou dont le comportement peut
incommoder les promeneurs et troubler l’ordre public ne pourra pénétrer
dans le parc,
14 - Le personnel de surveillance pourra s’il le juge utile intervenir pour
interdire toute pratique contraire au bon usage du lieu, à la tranquillité et à
la sécurité du public.
28-4.3 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de
procès verbaux de contraventions, de poursuites judiciaires, sans préjudice de
la réparation des dommages causés à la propriété publique.
28-4.4 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Parcs et jardins
Art. 28-5° - RÉGLEMENTATION DU PARC DES GLONNIÈRES
28-5.1 Le Parc des Glonnières est à l’usage du public.
28-5.2 Pour assurer la tranquillité de chacun et maintenir ce parc dans les
meilleures conditions, les dispositions suivantes sont mises en application :
1- II est interdit de pénétrer et d’utiliser des véhicules automobiles, deux
roues motorisés, et tout autre engin de locomotion motorisé, dans le parc,
2 l’utilisation de bicyclettes et de trottinettes est toutefois autorisée sur les
espaces de circulations en dehors des escaliers et des rampes aux enfants
de moins de 6 ans,
3 - Les aires de jeux sont accessibles aux enfants selon les tranches d’âges
indiquées,
4 - La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou
des personnes préposées à leur garde. En cas d’accident de toute nature, la
responsabilité de la Ville ne saurait être engagée,
Parcs et jardins
10 - Le calme et la tranquillité des promeneurs ne devront pas être troublés
en particulier par le fonctionnement d’appareils de musique,
11 - Toute personne en état d’ivresse ou dont le comportement peut
incommoder les promeneurs et troubler l’ordre public ne pourra pénétrer
dans ce parc. La consommation de boissons alcoolisées y est interdite,
12 - Les ordures et détritus de toutes sortes devront être déposés dans
les corbeilles prévues à cet effet. On ne devra pas se permettre d’actes
contraires aux bonnes mœurs et aux lois de police,
13 - Il est interdit de couper des fleurs et des branches d’arbres ou
d’arbustes, de mutiler de quelque manière que ce soit les arbres et
plantations, de monter dans les arbres, de détériorer le mobilier et toutes
les installations en général,
14 - Le personnel de surveillance pourra s’il le juge utile intervenir pour
interdire toute pratique contraire au bon usage du lieu, à la tranquillité et à
la sécurité du public.
5 - L’introduction des chiens est tolérée dans ce parc sous réserve de leur
tenue en laisse, mais interdite dans les emplacements destinés aux jeux
d’enfants. Tout constat de dégradation ou de salissement par déjection sera
sanctionné en application de l’article 28-5-3 du présent arrêté,
28-5.3 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de
procès verbaux de contraventions, de poursuites judiciaires, sans préjudice de
la réparation des dommages causés à la propriété publique.
6 - L’accès aux pelouses est autorisé aux piétons. Il pourra toutefois être
ponctuellement limité ou interdit pour des raisons techniques,
28-5.4 Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
7 - Il est strictement interdit de monter sur les murs ou d’escalader les clôtures,
Art. 28-6° - RÉGLEMENTATION DU PARC DE L’ILE AUX PLANCHES
8 - Les jeux de boules ou de palets sont autorisés entre 8 heures et 21h30
et sont interdits en dehors de ces horaires,
Le parc de l’île aux Planches est à l’usage du public. Ses horaires d’ouverture
sont affichés aux différentes entrées.
9 - Les jeux de ballons sont autorisés entre 8 heures et 21h30 et sont
interdits en dehors de ces horaires,
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Parcs et jardins
Parcs et jardins
Pour assurer la tranquillité de chacun et maintenir ce parc dans les meilleures
conditions, les dispositions suivantes sont mises en application :
28-6.1 L’accès aux pelouses est autorisé. Il pourra toutefois être ponctuellement
limité ou interdit pour des raisons techniques,
28-6.2 Les aires de jeux sont accessibles aux enfants selon les tranches d’âge
indiquées,
28-6.3 La surveillance des enfants reste sous la responsabilité des parents ou
des personnes préposées à leur garde, elle devra être particulièrement exercée
à proximité de la rivière. En cas d’accident de toute nature, la responsabilité de
la ville ne saurait être engagée,
28-6.11 Le personnel de surveillance pourra s’il le juge utile intervenir pour
interdire toute pratique contraire au bon usage du lieu, à la tranquillité et à la
sécurité du public,
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de
procès-verbaux de contravention, de poursuites judiciaires, sans préjudice de la
réparation des dommages causés à la propriété publique.
(Source : Arrêtés municipal n° 5417 du 28 août 2009, 3539 du 19 juin 2008, 2457 du 3 juin
2002, 6278 du 10 octobre 2013, 3538 du 19 juin 2008, 297 du 5 février 2014)
28-6.4 Il est interdit de pénétrer et d’utiliser véhicules, bicyclettes, deux-roues
motorisés, planches et patins à roulettes, trottinettes ou tout autre engin de
jeux ou de locomotion dans le parc. L’utilisation de bicyclette d’enfant, de
tricycle, de trottinette est toutefois autorisée sur les espaces de circulation en
dehors des escaliers et des rampes aux enfants de moins de 10 ans,
28-6.5 L’introduction des chiens même tenus en laisse est strictement interdite,
28-6.6 Il est strictement interdit de monter sur les murs ou d’escalader les
clôtures,
28-6.7 Les jeux de boules ou de palets ne sont pas autorisés,
28-6.8 Les jeux de ballons sont interdits,
28-6.9 Le calme et la tranquillité des promeneurs de ne devront pas être
troublés en particulier par le fonctionnement d’appareils de musique,
28-6.10 Toute personne en état d’ivresse ou dont le comportement peut
incommoder les promeneurs et troubler l’ordre public ne pourra pénétrer
dans le parc,
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CIMETIÈRES
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Cimetières
Cimetières
ARTICLE 29 - Du
règlement des cimetières
Art. 29-1° - Horaires d’ouverture
Les cimetières sont ouverts tous les jours au public et aux entrepreneurs de :
- 8 h à 17 h du 2 novembre au 31 janvier
- 8 h à 18 h du 1er février au 31 octobre
Ouverture à 9h les dimanches et jours fériés (sauf Toussaint et Rameaux,
ouverture à 8h et fermeture à 18h30)
Les véhicules, sous l’entière responsabilité du conducteur, circuleront en respectant,
la signalisation, une vitesse maximale de 15 km/h, sans occasionner de gêne pour les
piétons et les convois funéraires.
- Les véhicules doivent stationner à la périphérie des carrés d’inhumation.
Art. 29-3° - Autorisations de circulations
Les autorisations de circuler avec un véhicule sont :
- Soit permanentes attribuées :
Une sonnerie prévient de la fermeture 15 minutes avant l’horaire dans tous les cimetières.
La fermeture des entrées annexes intervient 10 minutes avant l’horaire dans
tous les cimetières.
- aux personnes de plus de 80 ans sur présentation d’une pièce d’identité,
- aux détenteurs d’une carte d’invalidité,
- dans les autres cas sur production d’un certificat médical mentionnant
obligatoirement le caractère permanent du handicap ou de la maladie.
Les veilles et jours de fête des Rameaux et de la Toussaint, les cimetières seront
ouverts de 8h à 18 h 30.
- Soit temporaires attribuées sur présentation d’un certificat médical mentionnant
obligatoirement la durée de la maladie ou du handicap.
Si une cérémonie funéraire se prolonge au-delà de l’heure de fermeture, seules les
personnes faisant partie du convoi sont autorisées à demeurer dans le cimetière.
Les inhumations ne pourront avoir lieu le samedi après-midi, le dimanche, les
jours fériés, sauf pour la réception de corps en provenance d’une autre commune
qui peut avoir lieu le samedi après-midi.
Ces autorisations sont délivrées par le service Population, Place Saint Pierre.
tel : 02 43 47 47 47.
Elles sont strictement personnelles et seront immédiatement retirées si elles
étaient utilisées par une autre personne que le titulaire.
L’autorisation, accompagnée d’une pièce d’identité, devra être présentée au
concierge avant l’entrée du véhicule. Le titulaire pourra être accompagné.
Art. 29-2° - Circulations des véhicules
Ces autorisations ne donnent pas droit d’accès dans les cimetières :
La circulation des véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes)
est rigoureusement interdite, à l’exception :
- des véhicules de l’administration
- des véhicules ou engins, des professionnels (pompes funèbres, marbriers,
fleuristes ou autres intervenants autorisés) munis d’une déclaration de
travaux et des services communaux,
- des véhicules des particuliers munies d’une autorisation délivrée, sur
demande, par le Maire (service cimetières-décès).
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- De 12 h à 15 h le samedi
- De 11 h à 15 h le dimanche
- Les veilles et jours de fête des Rameaux et de la Toussaint.
Art. 29-4° - Circonstances exceptionnelles de fermeture
Dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour assurer la sécurité des
usagers, la collectivité se réserve le droit d’interdire l’accès aux cimetières ou de
faire procéder à leur évacuation. C’est le cas des alertes météorologiques.
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Cimetières
Art. 29-5° - Interdictions
La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les
professionnels du funéraire et les entreprises qui pénètrent dans les cimetières
s’y comportent avec quiétude, décence et respect.
Ainsi, tous les visiteurs et les professionnels sont tenus de respecter les
conditions d’accès, l’environnement général du cimetière, les monuments, les
ouvrages, les bâtiments, les végétaux et les pelouses.
Cimetières
Art. 29-6° - Lutte contre le vol
- l’Administration ne pourra être rendue responsable du vol des objets et
des plantes déposés sur les sépultures,
- Quiconque est soupçonné d’emporter sans justification ou autorisation
un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture et ne lui appartenant pas,
pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités de police.
Art. 29-7° - Accessibilité des espaces publics
L’entrée des cimetières est notamment interdite :
- aux personnes accompagnées d’un animal même tenu en laisse, à l’exception
des chiens guides ou d’assistance pour personnes malvoyantes ou en
situation de handicap,
- aux enfants non accompagnés,
- aux personnes circulant en rollers, vélos et trottinettes (sauf pour le
personnel de service et pour les usagers dont le cycle est tenu à la main),
- aux marchands ambulants,
- aux personnes en état d’ivresse,
- aux personnes dont la tenue peut être jugée indécente.
A l’intérieur des cimetières, Il est interdit :
- De tenir des réunions, de diffuser de la musique, d’organiser des quêtes, dans
d’autres circonstances que celles organisées à l’occasion des funérailles et à la
mémoire des défunts, sauf autorisation exceptionnelle du Maire,
- De prendre des photos ou filmer sans autorisation,
- De faire usage d’appareils sonores, de crier, de jouer,
- D’escalader les murs de clôtures, de monter sur les monuments,
- De déplacer ou emporter des objets ou des végétaux provenant d’une
sépulture, sauf accord de la famille,
- De déposer des déchets hors des équipements prévus,
- De faire des offres de service, des distributions de tracts, de la publicité à
l’intérieur et aux abords du cimetière.
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Les espaces publics doivent rester accessibles et libres de toute occupation.
La plantation d’arbustes, la mise en place de pots de fleurs, d’objets funéraires,
et d’éléments de décoration ne sont acceptés que sur l’emprise de l’espace
concédé.
Sont strictement interdits, notamment dans les allées, les espaces inter-concessions, les espaces verts :
- la confection de bandes en sable, en gravillons, en dallages, ou tout autre matériau,
- la pose de vases, coupes ou objets décoratifs,
- les plantations en pots ou en pleine terre.
S’ils sont placés dans les allées, les massifs ou les espaces inter-concessions, les
végétaux et les objets seront enlevés d’office, par le personnel municipal.
De même, les bandes de sable au pied des monuments seront enlevées.
Art. 29-8° - Responsabilité des concessionnaires et ayant-droit
Les familles veilleront à maintenir les monuments funéraires en état normal de
conservation et de solidité.
Les concessionnaires ou leurs ayants droits restent responsables des dégâts
que pourraient occasionner leurs monuments ou leurs plantations, à l’intérieur
de leur concession.
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Cimetières
Si un monument funéraire ou une plantation présente une menace pour la
sécurité ou les sépultures avoisinantes, une mise en demeure pour la remise en
état sera adressée au concessionnaire ou ses ayants droits.
A défaut, la commune fera procéder à l’exécution des travaux nécessaires aux
frais des intéressés. Les dommages sur les monuments occasionnés par des
facteurs naturels feront l’objet d’une information portée à la connaissance des
concessionnaires ou ayant-droit, si leurs coordonnées figurent dans le dossier
de concession. Les dommages sur les monuments occasionnés par les entreprises et directement constatés par le personnel communal pourront faire
l’objet d’une information portée à la connaissance des concessionnaires ou
ayant-droit, si leurs coordonnées figurent dans le dossier de concession.
Cimetières
- redevances :
- dépôt d’urne au columbarium et en cavurne
- dépôt en caveau provisoire.
Est voté par délibération du Conseil Municipal et révisé chaque année.
Ces différents tarifs sont consultables auprès du service Cimetière – décès.
(Source : Règlement intérieur des cimetières - novembre 2015)
Tout dommage sur une sépulture lors de chute de monument ou de travaux
réalisés sur une sépulture avoisinante pourra faire l’objet d’un constat, par un
employé municipal, qui sera porté à la connaissance des intéressés.
Art. 29-9° - Registre des réclamations
Un registre des réclamations est à la disposition du public dans la conciergerie
de chaque cimetière. Toute personne qui désire déposer une réclamation devra, au préalable, justifier de son identité. Les réclamations se rapportant à la
gestion du cimetière devront être signées par le réclamant. Il ne sera pas tenu
compte des plaintes anonymes.
Art. 29-10° - Tarifs – taxes - redevances
L’ensemble des tarifs concernant les cimetières :
- achats, renouvellement des terrains,
- columbariums, cavurnes,
- taxes :
- inhumations : à chaque dépôt de cercueil ou d’urne en concession
- superposition : à partir de la deuxième entrée de corps
- réception des corps : décès à l’extérieur du Mans
- exhumations
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ANIMAUX DOMESTIQUES
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Animaux domestiques
ARTICLE 30 - De
Animaux domestiques
la réduction des nuisances occasionnées par les
animaux de la race canine
Art. 30-1° - Sur la voie publique, dans les halles, les parcs et jardins ainsi que
dans les lieux publics où ils sont autorisés, les animaux de race canine doivent
être tenus en laisse. Tout propriétaire d’un animal de race canine ou celui qui en
la garde doit le tenir à l’écart des aires de jeu et des bacs à sable. Il est interdit
de laisser les animaux de race canine déposer leurs déjections sur les trottoirs,
les allées et les voies piétonnes, dans les parcs et les jardins publics, les squares,
les aires de jeux.
Art. 30-2° - Il est interdit de laisser les animaux de race canine déposer leurs
déjections sur les trottoirs, les allées et les voies piétonnes, dans les parcs et les
jardins publics, les squares, les aires de jeux. Tout dépôt accidentel de déjections
animales dans les lieux sus indiqués doit être ramassé et évacué par le propriétaire.
ARTICLE 31 - De l’obligation
de tenir les chiens en laisse
Art. 31-1° - En cas de refus des propriétaires de chiens se regroupant place
de la République, place du 8 mai et place des Comtes du Maine, de tenir leurs
chiens en laisse, les animaux seront conduits en fourrière, en application de
l’article L 211-22 du code rural.
Art. 31-2° - Conformément à l’article L 215-5 du Code Rural, les infractions
au présent arrêté sont sanctionnées par une amende de 1re classe, pouvant être
opérée selon la procédure de l’amende forfaitaire.
(Source : Arrêté municipal n° 7195 du 22 octobre 2007)
Art. 30-3° - La méconnaissance des dispositions du présent arrêté sera
poursuivie conformément à l’article R.610-5 du Code Pénal, avec une
contravention de 1ere classe sans préjudice de l’application des peines plus
sévères prévues par la Loi et en particulier des dispositions des articles :
- R632-1 du Code Pénal punissant d’une amende de 2e classe le fait
d’abandonner des ordures, déchets, matériaux ou autres objets en un lieu
public ou privé,
- 165 du Règlement Sanitaire Départemental punissant d’une amende 3e
classe les infractions au dit règlement.
(Source : Arrêté municipal n° 4247 du 7 septembre 2001)
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Animaux domestiques
ARTICLE 32 - De
Animaux domestiques
la détention de chiens de
1re ou 2e catégorie
Art. 32-1° - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut,
le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de
nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un
chien réalisée en application de l’article 32-13,imposer à son propriétaire ou à son détenteur
de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article 32-5.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures
prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à
l’accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le
détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures
prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en
disposer dans les conditions prévues au II de l’article 32-29.
Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la
mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Art. 32-2° - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit
placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder
à son euthanasie.
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des
catégories mentionnées à l’article 32-4, qui est détenu par une personne mentionnée à
l’article 32-5 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par l’article
32-7, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par
le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de
l’attestation d’aptitude prévue à l’article 32-6.
P 104
L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet. Cet
avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal.
À défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.
Art. 32-3° - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son
propriétaire ou de son détenteur.
Art. 32-4° - Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles 32-5, 32-6, 32-8, 32-15, 32-17, 32-18, et 32-19, sans
préjudice des dispositions de l’article 32-1, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d’attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture établit la liste des
types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Art. 32-5° - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 32-4 :
1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2° Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou
sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou pour les ressortissants
étrangers, dans un document équivalent ;
4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en
application de l’article 32-1. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en
considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait,à condition
que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à
l’article 32-8.
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Animaux domestiques
Art. 32-6° - Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article 32-4 est
tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur
l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du
chien.
Un décret en Conseil d’État définit le contenu de la formation et les modalités
d’obtention de l’attestation d’aptitude. Il détermine également les conditions
d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l’attestation d’aptitude.
Art. 32-7° - Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article 32-4 est
tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le
soumettre à l’évaluation comportementale prévue à l’article 32-8.
Animaux domestiques
causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou
de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal ;
e) De l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation
d’aptitude mentionnée à l’article 32-6 ;
2° De l’évaluation comportementale prévue à l’article 32-7.
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est
délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions
précisées par décret.
Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis
de détention.
Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire
peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de
l’article 32-8.
Art. 32-10° - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux
conditions prévues aux b et c du 1° de l’article 32-9.
Art. 32-8° - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article 32-5, la
détention des chiens mentionnés à l’article 32-4 est subordonnée à la délivrance d’un
permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de
l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être
présenté à la mairie du nouveau domicile.
Art. 32-11° - En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à
défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder
à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le
délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans
un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans
délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Art. 32-9° - La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
1° De pièces justifiant :
a) De l’identification du chien dans les conditions prévues à l’article L. 212-10 du
code rural et de la pêche maritime;
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de
l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de
son détenteur.
Art. 32-12° - Le présent article,ainsi que le I de l’article 32-6,ne sont pas applicables aux
personnes qui détiennent un chien mentionné à l’article 32-4 à titre temporaire et à la
demande de son propriétaire ou de son détenteur.
c) Dans les conditions définies par décret,d’une assurance garantissant la responsabilité
civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages
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Animaux domestiques
Art. 32-13° - Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire
pour tout chien qu’il désigne en application de l’article 32-1. Cette évaluation est
effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Art. 32-14° -Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son
propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans
l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire
ou du détenteur de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la
période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10
du code rural et de la pêche maritime, à l’évaluation comportementale mentionnée à
l’article 32-13, qui est communiquée au maire.
À la suite de cette évaluation,le maire ou,à défaut,le préfet peut imposer au propriétaire
ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude
mentionnées à l’article 32-6.
Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet
peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la
garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie.
Art. 32-15° - L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas
prévus au troisième alinéa de l’article 16-1 ou au deuxième alinéa de l’article 99-1
du code de procédure pénale, l’importation et l’introduction sur le territoire
métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et
Futuna dans la collectivité territoriale de saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l’article 32-4 sont interdites.
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Animaux domestiques
Art. 32-16° - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette
stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Art. 32-17° - L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun,
aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est
interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est
également interdit.
Art. 32-18° - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs,
les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus
en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième
catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Art. 32-19° - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité
d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors
procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article 32-1.
Art. 32-20° - Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des
activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre chargé
de l’agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l’activité de
dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à
ce dressage. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et
occasionnel par les professionnels ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen, établis
sur le territoire d’un de ces États sont régies par l’article L. 204-1 du code rural et de
la pêche maritime. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection
canine mentionnées à l’alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par
l’autorité administrative aux candidats justifiants d’une aptitude professionnelle.
L’acquisition,à titre gratuit ou onéreux,par des personnes non titulaires du certificat de
capacité, d’objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le
certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est
alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la
disposition des autorités de police et des administrations chargées de l’application du
présent article quand elles le demandent.
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Animaux domestiques
Art. 32-21° - Les dispositions des articles 16-5 à 16-20 et L. 215-1 à L. 215-3 du code rural
et de la pêche maritime ne s’appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des
armées,de la gendarmerie,des douanes et des services publics de secours,utilisateurs de chiens.
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l’article
L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas tenues d’être titulaires de
l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article 32-6.
Art. 32-22° - Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Art. 32-23° - Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse
de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les
accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire
conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. Le maire
donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en œuvre.
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire
fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de
l’article 32-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de
protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.Les frais résultant de l’ensemble
des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le
gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l’une des mesures énumérées ci-dessus.
Animaux domestiques
À l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si
l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune
où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le
céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.
Art. 32-25° - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la
divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus
en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats
errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits
à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 32-28 à 32-32.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un
agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats
que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Art. 32-26° - Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors
d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous
la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci
ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son
propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent
mètres.Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf
s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne
s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris
après la fin de l’action de chasse.
Art. 32-24° - Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la
commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont
maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de
deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du
domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi
que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique
ou sur la propriété d’autrui.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un
agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux d’espèce
sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci
laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire.
Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Art. 32-27° - Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte
à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation
jusqu’au terme des délais fixés aux articles 32-28 à 32-32,soit du service d’une fourrière
établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
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Animaux domestiques
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune
des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée
par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de
première et deuxième catégories au titre de l’article L. 221-1 du code rural et de la
pêche maritime est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des
frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende
forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
Art. 32-28° - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime
ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de
l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les
animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
À l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé
par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du
gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
Art. 32-29° - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière
peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière.Après avis d’un
vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des
associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui,seules,sont habilitées à
proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir
que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de
l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l’agriculture.
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède
à l’euthanasie de l’animal.
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Animaux domestiques
Art. 32-30° - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.
Art. 32-31° - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et
les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés
pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son
propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.
Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré
comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en
disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 32-29.
Art. 32-32° - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est
procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
Art. 32-33° - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une
association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime,
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être
réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article 32-1 de ces
populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de
l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16 du code rural et de la pêche
maritime, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des
dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté
préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques
visant à évaluer le risque rabique.
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Animaux domestiques
Art. 32-34° - Conformément à l’article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 32-1 à 32-3,
32-6 à 32-14, 32-24 et 32-25, 32-33 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les
formalités devant être accomplies en mairie doivent l’être à la préfecture de police.
Art. 32-35° - Le permis de détention mentionné à l’article 32-8 est délivré par arrêté
du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise
le nom et l’adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe, le
type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.
Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par
le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai 2003, le
numéro et la date de délivrance du permis de détention.
Art. 32-36° - Le détenteur à titre temporaire, au sens de l’article 32-12, d’un chien
de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l’article 32-4, doit pouvoir justifier de
sa qualité. Il doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des
forces de police ou de gendarmerie le permis ou la copie du permis de détention
mentionné à l’article 32-8 ou, le cas échéant, le permis provisoire ou la copie du
permis provisoire mentionné à l’article 32-9, du propriétaire ou détenteur du chien.
Art. 29-37° - Le permis provisoire de détention mentionné à l’article 32-9 est
délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur
de l’animal.
Il précise le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le
type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date
de délivrance du permis provisoire de détention.
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Animaux domestiques
Art. 32-38° - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :
1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l’article 32-4 dans
des transports en commun, des lieux publics, à l’exception de la voie publique, et des
locaux ouverts au public ;
2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des
immeubles collectifs ;
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie,
telles que définies à l’article 32-4, de laisser son chien non muselé ou non tenu en
laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux
ouverts au public ou transports en commun.
Art. 32-39° - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie
telles que définies à l’article 32-4, de ne pas être couvert par une assurance
garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par
l’animal, conformément à l’article 32-9 ;
2° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie telles
que définies à l’article 32-4, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage
de cet animal ; ces dispositions sont applicables même dans les départements n’ayant pas
été officiellement déclarés infectés de rage ;
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e
catégorie, telles que définies à l’article 32-4, de ne pas présenter à toute
réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le
cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l’article 32-9 ainsi que les pièces
attestant qu’il satisfait aux conditions prévues aux b et c du I° de l’article 32-9 ;
4° Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens de l’article 32-12, d’un
chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article 32-4, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie les documents
mentionnés à l’article 32-36 ;
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Animaux domestiques
5° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie
telles que définies à l’article 32-4, de ne pas avoir fait procéder à l’identification de
cet animal selon les modalités prévues à l’article L. 212-10 du code rural et de la
pêche maritime.
Art. 32-40° - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie,
telles que définies à l’article 32-4, de ne pas être titulaire du permis de détention
ou du permis provisoire prévus à l’article 32-9 ;
2° Le fait de ne pas soumettre son chien à l’évaluation comportementale
mentionnée aux articles 32-8 et 32-9.
(Source :Art. L 211-11 à L 221 28, R 211-5, R 215-2 du Code rural et de la pêche maritime)
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PROPRETÉ
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Propreté
ARTICLE 33 - Du
Propreté
jet ou de la distribution de documents papier
ARTICLE 34 - De
la collecte des déchets et du nettoiement du domaine
public
Art. 33-1° - Le jet de tous papiers, prospectus, emballages, tickets est interdit
sur les voies, places et jardins publics de la Ville du Mans.
PARTIE 1
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Art. 33-2° - La distribution de prospectus, tracts et affiches est interdite sur les
voies, places et jardins publics.
Art. 33-3° - Des dérogations justifiées, à l’article 33-2 du présent arrêté,
pourront être accordées par le Maire, elles feront l’objet d’un arrêté municipal
spécial pour chacune d’elles.
(Source : Arrêté municipal n° 12.116 du 15 avril 1958)
Art. 34-1° - Dispositions générales
L’ensemble des services de collecte défini par le présent arrêté est assuré par Le
Mans Métropole, compétente en matière d’enlèvement des déchets ménagers,
conformément aux dispositions de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute personne, physique ou morale,
occupant une propriété dans le territoire communautaire en qualité de propriétaire,
locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant
sur le territoire de Le Mans Métropole.
Les personnes ne résidant pas sur le territoire de Le Mans Métropole ne sont pas
autorisées à y déposer des ordures ménagères.
Pour l’élimination des déchets banals ne provenant pas des ménages mais assimilables
aux ordures ménagères, les professionnels se référeront en premier lieu au TITRE
V traitant des déchets commerciaux et artisanaux. Les professionnels n’ayant pas
recours au service communautaire d’enlèvement des déchets sont néanmoins tenus
de respecter les règles de présentation de leurs déchets si la collecte s’effectue sur
le domaine public.
Toutes les constructions et notamment les habitations collectives ou pavillonnaires, bureaux,
administrations, commerces et ateliers devront respecter le présent arrêté.
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Propreté
I - COLLECTE EN PORTE-A-PORTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉ
Art. 34-2° - Définition des déchets ménagers et assimilés
Sont compris dans la dénomination déchets ménagers pour l’application du présent arrêté :
a) les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement
normal des habitations et bureaux, débris de verre ou de vaisselle, cendres froides,
chiffons, balayures et résidus divers,
b) les déchets provenant des établissements artisanaux et commerciaux dans la limite
hebdomadaire de 1100 litres par établissement et sous réserve de leur composition,
c) les produits du nettoiement des voies publiques, squares, parcs, cimetières et de leurs
dépendances,
d) les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes
publiques,
e) les déchets provenant des campings et des aires d’accueil des gens du voyage.
Ne sont pas compris dans la dénomination déchets ménagers pour l’application
du présent arrêté :
j) les objets qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur nature, ne pourraient être
chargés dans les camions de collecte régulière,
k) les matières de vidange des bacs à graisse,
l) les déchets issus d’activités d’abattage et de désossage,
m) les cadavres d’animaux.
Art. 34-3° - Présentation des déchets ménagers à la collecte
a) Nature des contenants de collecte
Les déchets ménagers doivent être présentés dans des bacs roulants normalisés
pour la collecte mécanisée. Sur demande de l’usager, l’utilisation de sacs
poubelles normalisés d’une capacité de 50 litres maximum pourra être autorisée.
Les déchets ménagers présentés dans des conditions non conformes pourront
faire l’objet d’un enlèvement spécifique par le service de collecte aux frais du
contrevenant, éventuellement dans le cadre d’une contravention de voirie.
b) Responsabilité
g) les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux
autres que ceux visés à l’alinéa a),
Le Mans Métropole ne pourra pas être tenue pour civilement responsable des
bacs roulants présentés sur le domaine public, et des éventuels incidents qu’ils
sont susceptibles de générer, en dehors du cadre d’une utilisation normale et des
conditions prévues par le présent arrêté. En cas de détérioration, il y a lieu de
contacter le service en charge de la collecte afin que celui-ci puisse constater les
faits et déterminer sa part éventuelle de responsabilité.
h) les déchets anatomiques et infectieux provenant des hôpitaux, cliniques ou
autres établissements assimilés,
Il est interdit de déposer sur la voie publique :
f) les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et
particuliers,
i) les déchets spéciaux inflammables, toxiques, corrosifs ou explosifs qui, de par
leur caractère, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets
ménagers, ainsi que les déchets susceptibles d’altérer les récipients, de blesser les
personnes chargées de la collecte,
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Propreté
- un récipient de collecte non conforme aux dispositions communautaires,
- un récipient de collecte qui ne soit pas en bon état d’entretien et régulièrement
nettoyé,
- des objets encombrants en dehors des heures spécifiques de collecte
prévues par les dispositions communautaires,
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Propreté
- ses déchets ménagers en dehors des jours et heures de collecte,
- de même que des récipients de collecte, même conformes en dehors des
heures de collecte prévues par les dispositions communautaires.
Art. 34-4° - Dispositions relatives à la présentation de certains déchets à la collecte
Il est interdit de déposer dans le récipient de collecte des déchets liquides, des cendres
chaudes et autres résidus d’incinération ainsi que tout déchet ayant un pouvoir
corrosif ou susceptible d’exploser ou d’enflammer son contenu.Tout objet coupant
ou piquant (verre brisé, couteau, ...) sera enveloppé avant d’être mis dans un bac
roulant de manière à éviter tout accident. Les déchets d’espaces verts tels que
définis à l’article 34-15 du TITRE IV devront être acheminés par les usagers vers les
différents points d’apport volontaire mis à disposition des ménages ou en déchèterie.
Art. 34-5° - Présentation des bacs roulants à la collecte
Les bacs roulants devront être alignés, de préférence, en bordure de trottoir si la
largeur le permet, les poignées dirigées vers la chaussée. En l’absence de trottoir, ils
seront placés sur un sol roulant, en limite de chaussée, à un emplacement ne gênant
pas la circulation et agréé par le service de collecte.
La collecte a lieu soit à partir de 5h, soit à partir de 20h.
Si la collecte a lieu à partir de 5h, les récipients ne pourront être présentés à la
collecte qu’à partir de 19h, la veille du jour de collecte. Ils devront être rentrés le
jour de la collecte. Si la collecte a lieu à partir de 20h, les récipients ne pourront être
présentés à la collecte qu’à partir de 19h, le jour de collecte. Ils devront être rentrés
au plus tard avant 9h le lendemain de la collecte.
En aucun cas, les bacs roulants ne peuvent rester à demeure sur la voie publique.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant s’expose aux sanctions
prévues dans la partie 3. Le service de collecte ne peut intervenir dans les opérations
de manipulation des récipients à l’intérieur des habitations ou sur le domaine privé,
sauf dérogation expresse du service Propreté et après accord écrit entre l’occupant
et Le Mans Métropole.
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Propreté
Art. 34-6° - Lavage et entretien des bacs roulants
Le lavage régulier des bacs roulants et leur désinfection sont à la charge des
usagers. Les bacs roulants doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement.
Afin d’assurer une qualité d’hygiène satisfaisante, les déchets ménagers doivent être
pré-conditionnés dans des sacs avant d’être mis dans le bac roulant.
Art. 34-7°- Fréquence de collecte
La collecte des déchets ménagers est assurée, suivant les secteurs, de 1 à 3 fois
par semaine. Les services de collecte ne sont pas effectués les jours fériés. Une
collecte de substitution pourra être organisée, et sera alors annoncée par les services
communautaires par voie de presse.
Art. 34-8° - Dispositions relatives aux voies et à leur desserte par le véhicule de collecte
Les arbres et haies des riverains doivent être taillés par le propriétaire de manière
à ne présenter aucun risque pour les piétons et les cyclistes et à ne pas gêner le
passage des véhicules sur les voies publiques. Toute forme de stationnement
gênant sera sanctionnée. En cas de travaux rendant l’accès des voies impossible ou
dangereux au véhicule de collecte, le maître d’ouvrage de ces travaux sera tenu
d’apporter, à un point de collecte desservi, les récipients autorisés non accessibles,
puis de ramener les bacs roulants à leur point initial.
Le service de collecte sera assuré sur les voies privées répondant aux conditions
fixées par l’article 34-20 du VI, si les propriétaires ne s’y opposent pas, ou après
accord écrit entre les propriétaires et Le Mans Métropole.
Pour les voies privées ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 34-20 du VI,
les récipients autorisés seront présentés en bordure de la voie desservie la plus proche.
Pour les voies publiques qui ne sont pas accessibles au véhicule de collecte, les
contenants autorisés devront être présentés à chaque collecte par les usagers, en
bordure de trottoir d’une voie desservie.
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Propreté
Les travaux effectués dans les espaces publics devront faire l’objet d’une autorisation
du gestionnaire qui s’assurera que toutes les précautions sont prises pour assurer
la sécurité des riverains et des passants et maintenir le passage des piétons.
L’autorisation précisera l’impact des travaux sur la collecte des ordures ménagères, le
bruit qu’ils engendrent ainsi que toute autre nuisance prévisible (poussières, odeurs,
etc…). Les modalités de remise en état des lieux seront prévues. Copie de ladite
autorisation sera expédiée à la ou les Mairies de la ou des communes concernées.
Propreté
Art. 34-12° - Fréquence de collecte
Un calendrier annuel précisant les jours de collecte des déchets recyclables est
distribué à chaque usager sur tous les quartiers concernés.
III - COLLECTE DES DÉCHETS ENCOMBRANTS
Art. 34-13° - Principe de fonctionnement
II - COLLECTE EN PORTE-A-PORTE DES DECHETS RECYCLABLES
Art. 34-9° - Définition des déchets recyclables
Une collecte en porte-à-porte de déchets recyclables est assurée sur une partie
du territoire de Le Mans Métropole. Un guide pratique de tri est publié et distribué
chaque année à tous les usagers. Il précise le territoire concerné, la liste mise à jour
des produits acceptés et leur mode de collecte.
Les objets encombrants d’origine ménagère (cuisinières, réfrigérateurs, meubles,
sommiers, etc.) font l’objet d’une collecte spéciale une fois par mois sur appel
téléphonique et dans la limite d’un mètre cube. Ces objets devront être déposés
par leur propriétaire pour le matin 7h sur le trottoir devant leur domicile ou, en cas
d’impossibilité d’accès par le véhicule spécialisé, en bordure de voie la plus proche. Les
dépôts ne devront pas empêcher le cheminement piétonnier. Les jours spécifiques de
collecte sont publiés par voie de presse ou communiqués par téléphone au numéro
d’accueil du service Propreté. Ils font également l’objet d’un affichage administratif.
Art. 34-10° - Nature des contenants de collecte
La collecte en porte-à-porte des déchets recyclables est effectuée par bac roulant
normalisé de couleur verte. Ces contenants, propriété de Le Mans Métropole, sont
mis à disposition gratuitement et distribués à chaque usager qui en fait la demande
et qui réside sur un secteur concerné par la collecte en porte-à-porte des déchets
recyclables. Seuls les contenants cités ci-avant, à l’exclusion de tout autre, pourront
être présentés à la collecte des déchets recyclables.
Art. 34-11° - Lavage et entretien des bacs roulants
Le lavage régulier des bacs roulants et leur désinfection sont à la charge des usagers.
Les réparations sont assurées par Le Mans Métropole. En cas de vol ou de
vandalisme, un justificatif de dépôt de plainte devra être fourni afin d’obtenir un
remplacement gratuit du bac.
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IV - COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE
Art. 34-14° - Les points d’apport volontaire
Des conteneurs spécifiques de 2 à 4 m3 placés sur la voie publique et dans les
secteurs de Le Mans Métropole sont mis à disposition des usagers pour le dépôt
des emballages ménagers recyclables ainsi que des déchets d’espaces verts (tontes
de pelouses, élagages, branchages, bois, tailles de haies, ...). Afin de respecter le
repos des riverains, il est interdit de déposer du verre dans les conteneurs entre
22 heures et 7 heures.
Il est strictement interdit de déposer tout type de déchets à côté des conteneurs sous
peine de sanctions. Tout dépôt sur la voie publique (rue, trottoir, place ou délaissé)
pourra faire l’objet d’une recherche de l’identité du déposant par ouverture des sacs,
ce dépôt étant assimilable à un abandon de propriété. Une facture de nettoyage sera
envoyée à toute personne identifiée de façon certaine, éventuellement dans le cadre
d’une contravention de voirie.
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Propreté
Propreté
Art. 34-15° - Les déchèteries
Art. 34-18° - Stockage et présentation des déchets artisanaux et commerciaux
Une déchèterie est un lieu gardienné, ouvert exclusivement aux particuliers
résidant dans le territoire de Le Mans Métropole, pour le dépôt sélectif des déchets
dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte normale des
ordures ménagères, du fait de leur nature ou de leur encombrement.
Une déchèterie a donc pour vocation de prévenir la création de dépôts sauvages
sur le territoire et de favoriser la récupération de certains matériaux. Les modalités
de fonctionnement des déchèteries sont définies dans leur règlement intérieur.
Tout local commercial ou artisanal doit posséder un moyen d’évacuation de ses
déchets. La fraction des déchets assimilés aux déchets ménagers et provenant de ces
établissements sera collectée dans les mêmes conditions que les déchets ménagers
visés au I et au II. Le gérant ou propriétaire de l’activité devra posséder, soit un local
déchets spécifique à l’activité si le commerce est alimentaire, soit un emplacement de
stockage des bacs roulants dans les autres cas. Ces derniers devront être en quantité
suffisante afin d’éviter tout débordement. Leur volume unitaire devra être inférieur
ou égal à 750 litres. Le local devra être conforme aux prescriptions du règlement
sanitaire départemental pour les revêtements des murs et des sols, pour la mise en
place d’un point d’eau, pour l’évacuation des eaux de lavage et pour la ventilation.
Art. 34-16° - Les caissons à déchets ménagers « spéciaux » : la « Toxinette »
Une ou deux fois par mois sur certains quartiers, la plupart du temps les jours de
marchés, une collecte des déchets ménagers spéciaux est réalisée.
Ce service, réservé aux particuliers, permet le dépôt des piles usagées, des
radiographies, des médicaments, de tout produit d’entretien ou de bricolage, des huiles
de vidange ou de friture, des bombes aérosol, des batteries et accumulateurs, …
Cette collecte est réalisée en caisson amovible contenant plusieurs conteneurs
dans lesquels les usagers déposent ces déchets après tri. Le caisson est placé sous la
responsabilité d’un gardien qui en assure la surveillance, le contrôle des dépôts et le
conseil aux usagers.
Dans la limite de la quantité totale prévue au b) de l’article 34-2, 1, Partie 1, les cartons
présentés devront avoir fait l’objet d’un tri, et être présentés selon les prescriptions
du service Propreté de Le Mans Métropole, sous peine de ne pas être collectés.
VI - CARACTÉRISTIQUES DES VOIES POUVANT LIVRER PASSAGE
AUX VEHICULES DE COLLECTE
Art. 34-19° - Caractéristiques des voies de desserte
V - DÉCHETS COMMERCIAUX ET ARTISANAUX
Les voies pouvant livrer passage aux véhicules de collecte doivent avoir les
caractéristiques suivantes :
Art. 34-17° - Définition des déchets d’origine non ménagère dont la nature est la
même que les ordures ménagères
- La largeur libre à la circulation d’une voie à sens unique à stationnement interdit
doit être au minimum de 3,5 mètres dans les parties droites,
Ce sont les déchets de même nature que ceux définis à l’article 34-5 du I (déchets
ménagers et assimilés) et à l’article 34-9 du II (déchets recyclables), présents dans
les mêmes proportions que ceux issus des ménages, mais produits par toute activité
professionnelle, privée ou publique.Ces déchets pourront donc être collectés dans
les mêmes conditions que les ordures ménagères et les déchets recyclables sous
réserve du respect du décret du 13 juillet 1994 faisant obligation aux producteurs de
déchets autres que ménagers de trier et de faire valoriser la part de leurs déchets
d’emballage.
- Le rayon de courbure moyen doit être au minimum de 10,5 mètres,
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- Les aires de retournement seront conformes aux dispositions ci-dessus et
permettront à la benne de manœuvrer normalement,
- Dans les voies privées, les pentes seront inférieures à 12 % dans le tronçon où
les bennes ne doivent pas s’arrêter, et à 10 % lorsqu’elles sont susceptibles de
s’arrêter,
- La structure des chaussées permettra la circulation des poids-lourds.
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Propreté
Propreté
Art. 34-20°- Trajet entre la zone de ramassage et l’emplacement de stockage des
bacs roulants
Il doit être le plus court possible et permettre le déplacement aisé des récipients par
une seule personne : distance inférieure à 10 mètres et largeur minimale de 2 mètres.
Il doit être horizontal de préférence, ou à la rigueur présenter des pentes inférieures
à 4 %. Il ne devra pas présenter de changement de direction constituant des angles
aigus. Dans la mesure du possible, il sera rectiligne.
PARTIE 2
NETTOIEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Art. 34-21° - Dispositions générales
Les voies et espaces publics doivent être tenus propres. Les usagers des espaces
publics et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d’éviter toute cause
de souillure de ces espaces. En particulier, aucun déchet ne devra être déposé à
proximité des récipients de collecte, poubelles de rue, conteneurs à verre, etc.. Il est
également interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur la voie publique ainsi
que dans les édifices ou édicules d’utilité publique ou sur les bancs des rues et des
promenades tous papiers, imprimés ou non, prospectus, cartonnages, boîtes,
enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières susceptibles
de salir ou d’obstruer tout ou partie de la voie publique.
Art. 34-22° - Balayage des voies publiques
Les propriétaires et locataires sont tenus de balayer ou nettoyer complètement
chaque matin, autant que de besoin, les trottoirs et caniveaux devant leur immeuble,
quelle qu’en soit l’affectation. Cette disposition inclut l’enlèvement des feuilles mortes.
D’une façon générale, le balayage devra être effectué à un horaire n’occasionnant pas
de gêne pour le voisinage. En cas de neige et de gel, les propriétaires et locataires
riverains sont tenus, dans le moindre délai, de déblayer la neige et le verglas des
trottoirs et caniveaux, chacun au droit de sa façade. Les neiges et les glaces ne doivent
pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant
demeurer libres.Les riverains devront, au droit de leur parcelle, assurer le désherbage
des trottoirs.
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Art. 34-23° - Protection des lieux publics contre la poussière
Il est interdit de jeter sur les voies publiques ou privées les poussières collectées
dans les immeubles. Le nettoyage des murs, le raclage des poussières et, d’une façon
générale, toutes les opérations d’entretien des habitations et autres immeubles ainsi
que les travaux de plein air s’effectuent de manière à ne pas disperser de poussière
dans l’air, ni porter atteinte à la santé ou causer une gêne pour le voisinage.
Cette prescription s’applique en particulier aux travaux de voirie et de démolition
des constructions.
Art. 34-24° - Dépôts sauvages et abandon de petits déchets divers
Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation
spéciale, sur tout ou partie de la voie publique, d’y pousser ou projeter les ordures
ou résidus de toute nature.
Art. 34-25° - Utilisation de la voie publique
Indépendamment du nettoiement quotidien défini ci-dessus à l’article 34-22, les
trottoirs,caniveaux et éventuellement la chaussée devront être remis immédiatement
par les riverains en parfait état de propreté et de circulation à tout moment de la
journée chaque fois que, par suite d’une circonstance quelconque (déménagement,
déchargement, travaux, …), ces portions de voie auront été de leur fait salies ou
encombrées. Il est interdit de réparer ou de laver tout véhicule sur la voie publique.
Tout commerçant, étalagiste, permissionnaire d’emplacement de vente, locataire de
bureaux ou de débit devra faire en sorte que le trottoir et la chaussée au droit du
lieu de son négoce soient débarrassés et nettoyés des déversements, résidus, débris
ou déchets provenant de la manipulation et de la vente ainsi que des transports,
empaquetages, déballages et autres opérations relatives au commerce en cause.
Les déchets de nettoiement ne devront, sous aucun prétexte, rester sur la voie
publique. Ils seront enlevés dans les conditions prévues au titre relatif à l’enlèvement
des déchets ménagers.
Art. 34-26° - Déjections
Il est interdit de faire ses besoins naturels sur la voie publique, ailleurs que dans les
urinoirs ou WC publics.
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Propreté
Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal de compagnie ne souille ni
les voies publiques, ni celles ouvertes à la circulation du public, ni les espaces verts
(jardins publics, plates-bandes, …). Un arrêté municipal complémentaire pourra,
dans chaque commune, préciser ces dispositions.
Art. 34-27° - Nourrissage des animaux
Il est interdit de nourrir les animaux sauvages dans quelque espace public que ce soit.
Art. 34-28° - Corbeilles à papier
Seuls les petits déchets peuvent y être déposés. Il est interdit d’utiliser les corbeilles
à papier pour y déposer des déchets ménagers.
PARTIE 3
SANCTIONS AUX CONTREVENANTS
Art. 34-29° - Définition et initiative des poursuites
En cas de non-respect par les usagers des dispositions du présent arrêté, Le Mans
Métropole engagera à l’encontre des contrevenants, les poursuites prévues aux
articles L 116-1 à 8 et R 116-2 du Code de la Voirie Routière, nonobstant l’action en réparation des dommages causés au Domaine Public Communautaire et
l’exécution d’office au frais du contrevenant. Les actions susceptibles de porter
atteinte à l’hygiène et à la sécurité publique et les infractions aux dispositions des
articles R.632-1, R. 635-8 et R.644-2 du code Pénal seront de leur côté poursuivies
à l’initiative de chaque Maire.
(Source : Arrêté communautaire n° 3955 du 18 juillet 2005)
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AIRES D’ACCUEIL
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Aires d’accueil
ARTICLE 35 - Du
Aires d’accueil
stationnement des nomades
Art. 35-1° - Le stationnement des nomades est strictement réglementé sur le
territoire de la Ville du Mans. Seul sera autorisé le stationnement sur l’aire qui
leur est réservée et aménagée à cet effet, rue François Monier.
Art. 35-2° - Tout voyageur désireux de stationner sur l’aire de séjour qui lui
est réservée et aménagée à cet effet, rue François Monnier au Mans doit, dès
son arrivée, s’adresser au gardien qui le guide dans le choix d’un emplacement
et procède aux formalités d’accueil.
Art. 35-3° - L’emplacement de stationnement initialement choisi sur « l’aire de
séjour » est attribué pour la durée du séjour et ne pourra être ultérieurement
quitté pour un autre sans motif valable et sans autorisation préalable du gardien.
Art. 35-9° - Durant l’année scolaire, l’inscription à l’école publique, située sur
l’aire de stationnement, des enfants d’âge scolaire est obligatoire et les parents
devront se conformer aux conditions d’admissions imposées par les règlementes
d’hygiène scolaire.
Art. 35-10° - Tout stationnement sur l’aire de séjour donnera lieu à versement
d’une redevance à l’Association gestionnaire dont le montant est fixé par le
règlement intérieur.
Art. 35-11° - Toute personne ne respectant pas les dispositions du présent
arrêté se verra refuser le droit de séjourner plus longtemps et fera l’objet de
poursuites pénales en application de l’article R. 26-15e du code pénal.
Art. 35-4° - Toute personne stationnant sur le terrain prévu doit maintenir en
parfait état de propreté l’emplacement qu’elle occupe et ses abords.
Art. 35-12° - Monsieur le Secrétaire Général de l’Administration Communale
et Monsieur le Commissaire Central de Police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 35-5° - Sont interdits sur les lieux de stationnement et les abords :
(Source : Arrêté municipal n° 1307 du 17 août 1979)
- l’entreposage d’objets ou matières incommodes, insalubres ou dangereuses
ainsi que le dépôt de chiffons, de papiers, de cartons, d’épaves de véhicules
et de produits de récupération.
Art. 35-6° - Toute infraction au règlement intérieur et en particulier celle
concernant les installations sanitaires et les autres équipements, pourra entraîner
l’expulsion du terrain.
Art. 35-7° - La détention et le port d’armes sont formellement interdits sur
« l’aire de stationnement ». Toute infraction à cette disposition entraînera
l’expulsion des contrevenants.
Art. 35-8° - Toute personne qui se sera livrée à des actes de violence à
l’encontre du gardien, du personnel ou des représentants de l’Association
gestionnaire ou encore à l’encontre d’autres voyageurs sera expulsée.
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Aires d’accueil
ARTICLE 36 - Du stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat des
gens du voyage
Art. 36-1° - Le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat des gens
du voyage est interdit sur le territoire de la commune du Mans en dehors des aires
aménagées à cette fin, dénommée « terrain des étangs », sise 22 rue François Monier
et l’aire de grands passages sise carrefour du Frêne, au Mans.
Art. 36-2° - Les dispositions de l’article 36-1 ne sont pas applicables si les occupants
sont propriétaires du terrain, s’ils disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme (stationnement des caravanes) ou
s’ils stationnent sur un terrain familial.
Aires d’accueil
ARTICLE 37 - Du
stationnement de véhicules et remorques
Art. 37-1° - Le stationnement de véhicules et remorques en vue d’y établir un
habitat, même temporaire est interdit sur le territoire de la commune du Mans en
dehors des aires aménagées à cet effet, dénommée «Terrain des étangs», sise 22,
rue François Monier et l’aire de grands passages, sise carrefour du Frêne au Mans.
Art. 37-2° - Les dispositions de l’article 37-1 ne sont pas applicables aux
véhicules servant d’accessoires à une activité commerciale exercée sur place dans le
cadre de marchés ou de foires dûment autorisées ni aux véhicules stationnant dans
l’enceinte de manifestations culturelles ou sportives autorisées,telles que les cirques.
(Source : Arrêté municipal n° 7077 du 13 novembre 2006)
Art. 36-3° - En outre, sont également exclus de ces dispositions les véhicules
servant d’accessoires à une activité commerciale exercée sur place dans le cadre
de marchés ou de foires dûment autorisées ainsi que les véhicules stationnant dans
l’enceinte de manifestations culturelles ou sportives autorisées, telles que les cirques,
Art. 36-4° - Toute infraction aux dispositions de l’article 36-1 entraînera des mesures
immédiates de demande d’expulsion vers une aire d’accueil ou en dehors du territoire
communal, conformément aux dispositions de l’article 9-11 de la loi du 5 juillet 2000.
Art. 36-5° - L’infraction aux présentes dispositions fera l’objet de poursuites
judiciaires au regard notamment de l’article L.322-4-1 du Code pénal.
(Source : Arrêté municipal n° 7077 du 13 novembre 2006)
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TROUBLES DU COMPORTEMENT
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Troubles du comportement
ARTICLE 38 - Du
placement en soins psychiatriques
Art. 38° - En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,
attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police
arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en
référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le
Département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté
d’admission en soins psychiatriques.
(Source : Article L 3213-2 du code de la Santé Publique)
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JOURS ET HEURES D’OUVERTURE
DES ÉTABLISSEMENTS
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Jours et heures d’ouverture des établissements
ARTICLE 39 - De l’ouverture
des commerces de détail le dimanche
Art. 39° - Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut-être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder
douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année
suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut
de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure
au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet
1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception
du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par
le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
(Source : Article L 3132-26 du Code du travail)
Jours et heures d’ouverture des établissements
ARTICLE 40 - Des conditions d’exploitation des débits de boissons
Art. 40-1° - Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons
et des restaurants du département de la Sarthe sont fixés comme suit :
a) Les établissements dont l’activité principale est diurne, titulaires d’une
licence de 2e, 3e ou 4e catégorie, et les restaurants titulaires d’une licence
petite ou grande restauration, peuvent ouvrir à partir de 5 heures du matin.
L’heure de fermeture est fixée à 1 heure du matin.
b) Les établissements de nuit, titulaires d’une licence de 2e, 3e ou 4e catégorie
et les restaurants titulaires d’une liœnce petite ou grande restauration,
bénéficiant d’une piste de danse mais dont l’activité principale ne consiste
pas en l’exploitation de cette piste de danse peuvent ouvrir à partir de 5
heures du matin. L’heure limite de fermeture est fixée à 1 heure du matin.
c) Les établissements de nuit, dont l’activité principale est l’exploitation
d’une piste de danse, peuvent ouvrir à partir de 14 heures. L’heure limite de
fermeture de l’établissement est fixée à 7 heures du matin.
Chaque exploitant informe la préfecture de son horaire de fermeture.
La vente de boissons alcoolisées par les établissements concernés n’est pas
autorisée pendant l’heure et demie précédant la fermeture.
Les gérants observent un délai minimal de 4 heures entre la fermeture et
l’ouverture de leur établissement.
L’autorité préfectorale ou le maire de la commune pourront restreindre les
horaires d’ouverture et de fermeture d’un établissement visé par le présent
arrêté, en cas de circonstances locales le justifiant, ou en cas de troubles à la
tranquillité ou à l’ordre public occasionnés par le fonctionnement de celui-ci.
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Jours et heures d’ouverture des établissements
Art. 40-2° - Horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et
restaurants à l’occasion des jours de fêtes et en cas d’événements particuliers.
Les établissements visés par l’article 40-1 a) et 40-l b) du présent arrêté pourront
rester ouverts sans autorisation spéciale et sans interruption à l’occasion des fêtes
et événements suivants :
- Jour de l’an (nuit du 31 décembre au 1er janvier) ;
- Fête de la musique (nuit du 20 au 21 juin ou nuit du 21 au 22 juin) ;
- 14 juillet (nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet);
- 15 août (nuit du 14 au 15 août, ou nuit du 15 au 16 août);
- Noël (nuit du 24 au 25 décembre).
Les gérants observent un délai minimal de 4 heures entre la fermeture et
l’ouverture de leur établissement.
Jours et heures d’ouverture des établissements
Les dérogations peuvent être retirées ou abrogées à tout moment par l’autorité
préfectorale, en cas de non respect des lois et règlements applicables à ces établissements ou de troubles à l’ordre public occasionnés par ces établissements.
Les gérants des établissements bénéficiant d’une dérogation observent un délai de fermeture
de 4 heures avant réouverture. Ce délai court à compter de l’heure de fermeture autorisée.
Art. 40-4° - Lutte contre l’ivresse publique et protection des mineurs.
Il est enjoint aux restaurateurs, cafetiers ou débitants de boissons de se conformer
aux prescriptions du code de la santé publique rappelées dans les affiches relatives
à la répression de l’ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peine des
sanctions prévues par le dit code.
Art. 40-3° - Dérogations préfectorales aux horaires d’ouverture et de fermeture
des débits de boissons.
Il est interdit à tous les débitants de boissons de placer à la devanture de leurs établissements des rideaux, carreaux ou vitres opaques et en général d’employer tous
autres moyens empêchant de voir de l’extérieur vers l’intérieur. Cette interdiction ne
vaut pas pour les discothèques exerçant cette activité à titre principal.
Les établissements visés à l’article 40-1 a) :
- peuvent obtenir pour une période de l’autorité préfectorale une autorisation
individuelle de fermeture à 2 heures du matin au plus tard en cas d’organisation
d’une animation spécifique.
Art. 40-5° - Dérogations municipales aux horaires d’ouverture et de fermeture des
débits de boissons.
Les établissements visés à l’article 40-1 b):
- peuvent obtenir de l’autorité préfectorale une autorisation individuelle de
fermeture à 4 heures du matin au plus tard en cas d’organisation d’une
animation spécifique.
Des autorisations individuelles d’ouverture anticipée à durée déterminée peuvent
également être accordées par l’autorité préfectorale aux exploitants des
établissements exerçant une activité de restauration matinale.
Les dérogations, accordées après avis du maire concerné et des services de police
ou de gendarmerie, sont délivrées à l’exploitant à titre personnel pour une durée
d’un an maximum. Toute demande, initiale ou renouvellement, est motivée et est
formulée au moins deux mois avant la date d’effet envisagée. L’exploitant précise
notamment la nature, les horaires et la fréquence de l’animation organisée.
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L’ouverture tardive des débits de boissons et restaurants est autorisée par arrêté municipal portant mesure générale à l’occasion d’une fête ou foire ou célébration locale
annuelle.
Des mesures individuelles peuvent être prises pour les établissements qui accueillent les
manifestations suivantes :
- manifestations publiques organisées par des associations ;
- spectacles limités à une seule soirée ;
- réunions à caractère privé (noces, banquets).
Les autorisations d’ouverture tardive ne peuvent excéder 4 heures du matin et
concernent les débits permanents et les débits temporaires.
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Jours et heures d’ouverture des établissements
Les demandes de dérogation doivent être adressées au maire sur papier libre
avec mention explicite des motifs, au moins 1 mois à l’avance. Les autorisations
individuelles sont accordées après consultation des services de police ou de
gendarmerie. Elles doivent être présentées à toute réquisition des agents de
l’autorité publique.
Le maire tiendra informé de sa décision les établissements concernés, le préfet
ainsi que les services de police ou de gendarmerie, au minimum 48 heures avant la
manifestation.
Les gérants des établissements bénéficiant d’une dérogation observent un délai de
fermeture de 4 heures avant réouverture. Ce délai court à compter de l’heure de
fermeture autorisée par la dérogation.
Art. 40-6° - Dispositions particulières relatives aux débits de boissons dans les
enceintes d’exposition et foires
Jours et heures d’ouverture des établissements
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions,il ne peut être vendu ou offert,sous
quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l’article
L3321-l du dit code.
Art. 40-8° - L’arrêté n° 2011033-0016 du 02 février 2011 fixant le régime d’ouverture des
débits de boissons et restaurants dans le département de la Sarthe est abrogé.
Art. 40-9° - Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets de Mamers
et de La Flèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Sarthe et affiché dans toutes les
communes du département.
(Source : arrêté préfectoral n° 2015077-0008 du 18 mars 2015)
Conformément à l’article L3334-l du code de la santé publique et par dérogation
aux dispositions des articles L3332-2 et L3332-3, l’ouverture, par des personnes
ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute
nature à consommer sur place, est autorisée dans l’enceinte des expositions ou des
foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues
comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations.
Chaque ouverture est subordonnée à l’avis conforme du commissaire général de
l’exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L’avis est
annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de la Sarthe.
Art. 40-7° - Dispositions particulières relatives aux débits de boissons temporaires.
Conformément à l’article L3334-2 du code de la santé publique, les personnes qui,
à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou
débits de boissons temporaires, ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par
l’article L3332-3, mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des
manifestations publiques qu’elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration
prescrite par l’article L3332-3 mais doivent obtenir l’autorisation de l’autorité
municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
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CONSOMMATION D’ALCOOL
DANS L’ESPACE PUBLIC
ET AUX DÉBITS DE BOISSONS
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Consommation d’alcool dans l’espace public et aux débits de boissons
Consommation d’alcool dans l’espace public et aux débits de boissons
ARTICLE 41 - De la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace public
ARTICLE 42 - De
Art. 41-1° - La consommation de boissons alcoolisées est interdite, sauf
dérogation temporaire accordée par la Ville du Mans pour les manifestations
prévues à l’occasion de fêtes, sur l’ensemble des voies publiques et dans les
espaces donnant accès aux voies publiques, ainsi que sur l’ensemble des jardins
ou parcs publics de la Ville, à l’exclusion du périmètre des terrasses de cafés et
de restaurants.
Art. 42-1° - La vente de boissons alcoolisées à emporter ou à livrer par tout
débit de boissons au sens de l’article L.3331-3 du Code de la Santé Publique est
interdite entre 22h et 8h sur le territoire de la Ville du Mans.
Art. 41-2° - Les contraventions au présent arrêté seront constatées par tout
officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal.
Source : Arrêté municipal n° 7932 du 17 déc 2008 )
la vente de boissons alcoolisées
Art. 42-2° - Les débits de boissons, implantés sur la Ville du Mans, détenant
uniquement une petite licence à emporter ou une licence à emporter devront
fermer entre 1h et 5h les nuits du lundi au mercredi et entre 22h et 8h les nuits
du jeudi à dimanche.
Art. 42-3° - Les contraventions au présent arrêté seront constatées par tout officier
de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal.
Art. 42-4° - Le présent arrêté entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité et après transmission au représentant de l’État conformément aux
articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Art. 42-5° - Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et de sa publication d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes.
Art. 42-6° - L’arrêté n°240 du 19 janvier 2009 concernant l’interdiction de vente de
boissons alcoolisées à emporter est abrogé.
Art. 42-7° - Monsieur le Directeur Général des Service de laVille du Mans et Monsieur
le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
(Source :Arrêté municipal n°1327 du 15 mai 2015)
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2015 - Imprimerie Le Mans Métropole - ITF imprimeurs
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