L1 Annales CAVEJ 2011-2012

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Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris
Annales Licence 1 2011-2012
LICENCE 1
ANNALES
des
EPREUVES ECRITES 2012
Epreuves à coefficient 3 (écrit de 3 heures) :
- Introduction au droit et droit civil (février, mai, septembre)
- Droit constitutionnel : les institutions politiques (février, mai, septembre)
- Droit de la famille (mai, septembre)
- Constitution de la Vème république : (juin, septembre)
Epreuves à coefficient 1 (écrit d’1 heure) :
- Introduction historique au droit (février, mai et septembre)
- Histoire de la vie politique (mai, septembre)
- Sociologie politique : (mai, septembre)
CAVEJ Annales Licence 1 2011-2012
1
DROIT CIVIL
1ER semestre
Introduction au Droit
Délestage - session de février 2012
Durée de l’épreuve 3 heures- Aucun document n’est autorisé.
Pendant l’épreuve les téléphones, ordinateurs et lecteurs MP3 doivent être
éteints et rangés dans les sacs. Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages.
Traitez au choix l’un des sujets suivants :
Premier sujet : Sujet Théorique :
1)
Le champ d’application de la loi
Deuxième sujet : sujet pratique :
Faites la fiche d’arrêt de cette décision (Notée sur 8)
et répondez aux questions qui suivent (Chaque question est notée sur 4)
Cass. Com. 22 mars 2011
N° de pourvoi: 09-72426
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 septembre 2009), que la société Alternagro,
spécialisée dans le commerce d'aliments pour le bétail, a allégué que la société du Haut
Verneuil, par trois appels téléphoniques en date des 5, 12 et 23 novembre 2007, lui aurait
passé trois commandes d'aliments pour le bétail pour des montants respectifs hors taxe de 1
696,80 euros, 1 702,40 euros et 1 696,80 euros ; que, par ordonnance du 13 mai 2008, le
président du tribunal a enjoint à la société du Haut Verneuil de payer à la société Alternagro la
somme de 5 376,72 euros ; que, sur opposition, le tribunal, réformant l'ordonnance, a rejeté la
demande de la société Alternagro ;
Attendu que la société du Haut Verneuil fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la
société Alternagro la somme de 5 376,27 euros, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte de l'article 1315 du code civil, que nul ne peut se constituer une preuve à soimême ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte
juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose ; qu'il doit en aller ainsi même lorsque
2
le demandeur fonde sa prétention sur des documents qui n'émanent pas de lui mais de son
propre sous-traitant ; que pour condamner l'Earl du Haut Verneuil à payer la somme de 5
376,27 euros à la Sa Alternagro, la cour d'appel s'est fondée sur les bons de commandes
adressés par la Sa Alternagro à son mandataire, la société agricole du Vexin Normand, ainsi
que sur des bons de fabrication et de livraisons établis par la société Agricole du Vexin
Normand ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°/ que l'article 1315 du code civil, impose à celui qui se prévaut d'une obligation d'en
rapporter la preuve ; que le simple silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en luimême, reconnaissance de ce fait ; que pour reconnaître l'existence des trois ventes, la cour
d'appel s'est fondée sur l'absence de contestation de la part de l'Earl du Haut Verneuil dans sa
lettre adressée à la Sa Alternagro ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de
la preuve et violé le texte susvisé ;
3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er
janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; qu'en outre,
cet écrit doit répondre à la formalité du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque
l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de
commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes lorsque c'est la partie commerçante
qui entend prouver contre la partie non commerçante ; que si la société anonyme est
effectivement une société commerciale par la forme, l'article L. 324-1 du code rural fait de
l'Earl une société civile ; que dès lors, lorsqu'une société anonyme entend rapporter la preuve
d'un acte juridique d'une valeur supérieure à 1 500 euros à l'encontre d'une Earl, seul l'écrit est
admissible ; que pour faire droit à la demande de la Sa Alternagro et condamner l'Earl du
Haut Verneuil à payer à celle-ci la somme de 5 376,27 euros, la cour d'appel s'est fondée sur
des éléments qui ne constituent pas des écrits, mais qui s'apparentent, au mieux, à un aveu
extrajudiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil,
ensemble les articles L. 110-3 du code de commerce et L. 324-1 du code rural ;
Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans se fonder exclusivement
sur des pièces émanant de la société Alternagro que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;
Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que les trois commandes litigieuses invoquées par
la société Alternagro à l'encontre de la société du Haut Verneuil portaient sur des ventes
d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de
l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage
en matière agricole qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour
le bétail, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être
concrétisées par un écrit daté et signé par le client, la société du Haut Verneuil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Questions :
1 Qu’est ce qu’un commencement de preuve par écrit (définition et rôle)?
2 Les directives européennes sont-elles directement applicables dans l’ordre interne?
3 Quel est le rôle de la chambre mixte et l’assemblé plénière de la Cour de cassation?
3
DROIT CIVIL
1ER semestre
Session de Mai 2012
Durée de l’épreuve 3 heures- Aucun document n’est autorisé.
éteints et rangés dans les sacs. Les sacs et autre objets (manteaux vestes gilets,
blousons etc.., trousses etc.…) doivent être impérativement déposés dans l’allé
de la salle d’examen
Votre devoir ne doit pas dépasser 6 pages.
Premier sujet : Sujet Théorique :
Les sources non écrites du droit
Deuxième sujet : sujet pratique :
Faites la fiche d’arrêt de cette décision (Notée sur 8)
et répondez aux questions qui suivent (Chaque question est notée sur 4)
Cass. Soc. 13 juin 2007
N° de pourvoi : 05-45694 05-45696
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-45.694 et 05-45.696 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… et sept autres éducateurs de l’association APAEI
ont saisi la juridiction prud’homale, le 10 décembre 1999 pour la première et le 6 décembre
1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les heures de
permanence nocturne effectuées depuis 1994 qui leur ont été payées selon le régime
d’équivalence de l’article 11 de l’annexe 3, concernant le personnel éducatif, pédagogique et
social, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes
inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, auxquelles ils ajoutaient diverses autres
demandes ; que par jugement du 20 février 2001, le conseil de prud’hommes a fait droit à
leurs demandes ; que la cour d’appel a infirmé cette décision en faisant application de l’article
29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ;
Sur les cinq moyens du pourvoi de l’employeur :
4
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à
permettre l’admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi des salariés :
Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales tel qu’interprété par l’arrêt Arnolin et autres c. France du 9 janvier 2007 de la
Cour européenne des droits de l’homme, et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur
rédaction applicable au litige ;
Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’adoption de l’article 29
de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des
litiges pendants devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs
d’intérêt général ; que partant, il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à voir les heures de
permanence nocturne rémunérées sur la base d’un travail effectif, l’arrêt attaqué énonce que
l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 reposant sur d’impérieux motifs d’intérêt général,
l’application de ce texte aux instances en cours ne viole pas le droit au procès équitable tel
que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les salariés avaient saisi le conseil de prud’hommes de leurs
demandes les 6 et 10 décembre 1999, soit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de
la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résultait que cet article ne pouvait être
appliqué aux litiges sans méconnaître l’exigence d’un procès équitable, la cour d’appel a violé
les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi conformément à l’article 627 du
nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit
appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
Casse et annule, mais seulement dans les limites du pourvoi en ce qu’il a débouté Mmes Y…,
X…, Z… et A… de leurs demandes de paiement de compléments de salaires pour leurs
heures de permanence nocturne, l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 14 octobre 2005 ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;;
Questions :
1 Quelle est la portée de la coutume ?
2 Quelles sont les entorses à l’administration de la preuve par tous moyens ?
3 Qu’appelle t- on droits réels et quels sont les différents droits réels ?
5
DROIT CIVIL
1ER semestre
Session de septembre 2012
Durée de l’épreuve 3 heures
Aucun document n’est autorisé.
éteints et rangés dans les sacs.
Premier sujet, Sujet Théorique :
L’évolution technologique et scientifique et le droit des preuves
Deuxième sujet, sujet pratique :
Faites la fiche d’arrêt de cette décision et répondez aux questions qui suivent :
Cour de cassation chambre sociale 13 mai 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-1 du Code du travail, 20 et 28 de
la convention collective des Nouvelles Galeries en date du 30 mars 1972 et 455 du nouveau
Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties
dispose : " Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de
la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont
chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures
supplémentaires non effectuées durant le jour férié.
Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur ;
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes
particuliers à certaines localités " ;
6
Attendu que la société Les Galeries de Caen reproche au jugement attaqué de l'avoir
condamnée au paiement d'un rappel de salaire à Mme X..., vendeuse à son service qui ne
s'était pas présentée à son poste le jeudi de l'Ascension et à laquelle l'employeur avait retenu
la somme correspondant à la rémunération de cette journée que, suivant ses instructions, elle
aurait dû effectuer, alors que, 1°/ la fête légale de l'Ascension est un jour férié non
obligatoirement chômé, ce qui autorise l'employeur à faire travailler ses employés ce jour-là,
sauf dispositions contraires de la convention collective ; qu'en l'espèce, l'article 20 de la
convention dispose que n'entraînent aucune réduction de salaire les jours fériés légaux qui
sont chômés, d'où il résulte encore que tous les jours fériés ne sont pas chômés, ce qui ouvre
encore à l'employeur le droit de faire travailler les jours fériés non obligatoirement chomés,
tel celui de l'Ascension ; qu'en outre, l'article 28 de la convention précise le mode de
rémunération des jours fériés travaillés, ce qui confère le droit de l'employeur de faire
travailler les jours fériés non obligatoirement chômés, tel celui de l'Ascension ; que par suite,
l'employeur est en droit de ne pas verser le salaire de cette journée à l'employé ayant refusé
d'exécuter l'ordre de travail ; alors que, 2°/, au surplus, le Conseil de prud'hommes a omis de
répondre aux conclusions de la société des Galeries de Caen faisant valoir les dispositions de
l'article 28 de la convention collective, d'où résultait le droit de l'employeur de faire travailler
le jour de l'Ascension et, par suite, de retenir le salaire journalier de l'employé ayant refusé
d'exécuter l'ordre de travail ;
Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes
légales qui sont chômées, et, plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les
juges du fond, en décidant que la société dépendant du groupe des Nouvelles Galeries ne
pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de travailler les jours fériés légaux
du mois de mai 1982, ont faite une exacte application des dispositions conventionnelles
invoquées, qui n'ouvrent pas à l'employeur la faculté de faire travailler les salariés les jours de
fêtes légales qu'elles visent ;
Que par ce seul motif, le jugement est légalement justifié ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Notée sur 8
Questions :
Chaque question est notée sur 4
1 De quand date le code civil et qui en a été rédacteur?
2 Comment la morale est-elle prise en compte par le droit ?
3 Quel est l’objet de la preuve?
7
Droit Constitutionnel
Examen du 1er semestre
Délestage – Février 2012
Durée : 3 heures
Documents autorisés : aucun
Veuillez traiter l’un des deux sujets suivants de façon précise et en analysant vos arguments.
Votre devoir ne devra pas dépasser 6 pages. Veuillez indiquer le sujet choisi sur votre copie.
I. Sujet théorique :
« Le pouvoir exécutif aux États-Unis. »
II. Sujet pratique :
Veuillez répondre aux questions suivantes :
1) L’État fédéral (5 points).
2) À quoi sert une constitution ? (5 points).
3) Veuillez commenter l’extrait suivant en le situant dans le contexte de l’histoire
institutionnelle française (5 points).
« Le Parlement n’est plus le commis du peuple, le gouvernement n’est plus que le commis du
Parlement. Le régime démocratique dérive vers le régime représentatif. À la responsabilité du
gouvernement devant l’opinion se substitue la responsabilité des ministres devant les
factions. »
4) Le chef de l’opposition au Royaume-Uni (5 points)
8
Examen du 1ersemestre
Session de mai 2012
Durée : 3 heures
« La loi sous les Troisième et Quatrième Républiques. »
1) Les régimes parlementaires rationalisés (7 points).
2) Les difficultés de fonctionnement du régime présidentiel (7 points).
3) Veuillez expliquer et commenter ces propos énoncés par un homme politique de la
Troisième République :
« J’estime que le Président de la République peut être l’arbitre et le conseiller de la politique
française sans cependant prendre aucune part active à cette politique. » (6 points)
9
Examen du 1er semestre
Durée : 3 heures
« Les rapports entre le gouvernement et l’Assemblée nationale sous la Quatrième République
»
1) Le Vice-Président des États-Unis (6 points).
2) Les principales caractéristiques du régime parlementaire (7 points).
3) L’Assemblée nationale sous la Quatrième République (7 points).
10
DROIT CIVIL
2nd semestre
Droit de La Famille
Session de mai 2012
Durée de l’épreuve 3 heures
Les unions interdites
Cour de cassation 1re chambre civile 28 février 2006 N° 04-19.807 Bulletin 2006 I N° 117
p. 108
Sur les deux premiers moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en
annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir prononcé le divorce d'avec
son époux, M. Y..., à leurs torts partagés, en ayant omis d'examiner si le comportement de ce
dernier n'excusait pas les faits retenus à son encontre comme fautifs et, d'autre part, d'avoir
rejeté sa demande de dommages intérêts ;
Mais attendu, d'abord, que, loin de prétendre que l'adultère qui lui était reproché à faute
pouvait être excusé par le comportement de son mari, Mme X... s'est bornée à soutenir dans
ses conclusions qu'elle ne s'était pas rendue coupable d'un pareil manquement aux devoirs du
mariage, d'autre part, que le second grief fait à l'arrêt est présenté comme une conséquence de
l'admission du premier ;
Que le moyen manque en fait ;
Mais sur le troisième moyen :
11
Vu l'article 272 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai
2004 ;
Attendu que, pour limiter la fixation de la prestation compensatoire au paiement de laquelle a
été condamné M. Y..., l'arrêt retient que, les époux étant mariés sous le régime de la
séparation de biens, l'épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires
de son mari ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'est pas limitative
et que l'arrêt peut tenir compte, dans la détermination des ressources et besoins des époux,
d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte, comme la collaboration apportée par la
femme à la profession de son mari, alors que le régime de la séparation de biens n'interdit pas
pareille indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à son épouse
un capital de 20 000 euros, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mars 2003
…………….renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Notée sur 8
Questions :
1 Comment l'infidélité est- elle sanctionnée dans les couples ?
2 Quelles sont les conditions de contestation du lien de filiation?
3 Quelles sont les conditions du recours à la PMA ?
12
DROIT CIVIL
2nd Semestre
Droit de La Famille
Durée de l’épreuve : 3 heures
L’évolution du droit de la filiation
Cour de cassation 1re chambre civile 4 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1133 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage
matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre
national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la
société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention ;
Attendu que pour annuler le contrat litigieux "aux torts" de M. X... et condamner ce dernier à
verser des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il s'est présenté, lors de la signature
13
de la convention, comme divorcé en cochant dans l'acte la case correspondante, bien qu'il ait
été alors toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce le
concernant n'a été prononcé que le 22 avril 2008, soit près d'une année plus tard, ajoute que
s'il avait avisé la société de sa situation, elle n'aurait pas manqué de l'informer de
l'impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié, puis énonce que le
contrat du 10 mai 2007 doit donc être annulé pour cause illicite comme contraire à l'ordre
public de protection de la personne ainsi qu'aux bonnes mœurs, "un homme encore marié ne
pouvant légitimement convoler en une nouvelle union" ;
Qu'en statuant ainsi alors que le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de
rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas
avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et
aux bonnes mœurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2009, entre
les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel d'Aix-en-Provence ;
Notée sur 8
Questions :
1 quels sont les critères de la faute cause de divorce?
2 Quelle est la portée des clauses de célibat ?
3 Quelles sont spécificités de la séparation de corps ?
14
Examen du 2e semestre
Session de mai 2012
Durée : 3 heures
« L’élection présidentielle sous la Cinquième République
et ses conséquences sur l’évolution du régime. »
1) Le Parlement dans l’exercice de la fonction législative sous la Cinquième République. (7
points)
2) Le Conseil constitutionnel sous la Cinquième République. (7 points)
3) Veuillez expliquer et commenter l’extrait suivant : (6 points)
« Ces fréquentes modifications [de la Constitution] témoignent de la place des normes
constitutionnelles dans l’évolution du droit, bien au-delà du fonctionnement des pouvoirs
publics. Elles traduisent aussi une certaine banalisation du processus de révision qui, tout en
diminuant sans doute la majesté du texte fondamental, renforce aussi sa présence au
quotidien. »
B. Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, LGDJ, 2008
15
Examen du 2e semestre
Durée : 3 heures
« Le Parlement sous la Cinquième République »
1) L’élaboration de la Constitution du 04 octobre 1958 (5 points)
2) L’engagement de la responsabilité du gouvernement sous la Cinquième République (5
points)
3) La saisine du Conseil constitutionnel (6 points)
4) Veuillez expliquer et commenter l’extrait suivant : (4 points)
« Dès lors que le respect de la
Constitution est garanti par un juge, celle-ci occupe
réellement le rang de norme fondamentale. Cette évolution, récente en France contrairement
à la plupart des autres pays européens ou aux États-Unis, a pour conséquence de soumettre
tous les citoyens comme toutes les autorités publiques au respect de la norme suprême de
l’État : la Constitution. »
F. Mélin-Soucramanien, Constitution de la République française (texte intégral présenté par) Dalloz, 2008
16
HISTOIRE DU DROIT
DELESTAGE JANVIER 2012
ANNE ROUSSELET-PIMONT
Professeur
Durée de l’épreuve : 1 heure
L’étudiant devra répondre, au choix, à trois des quatre sujets proposés.
Il n’est pas nécessaire de suivre pour chaque question un plan apparent, mais la restitution des
connaissances doit être ordonnée.
1.
Les grands outils de la science juridique dans la Rome antique
2.
La personnalité des lois
3.
L’affirmation du droit coutumier au Moyen Âge
4.
La primauté de la loi sous la Révolution
17
HISTOIRE DU DROIT
SESSION MAI 2012
Professeur
5.
L’enseignement du droit dans la Rome antique
6.
Droits savants et cosmopolitisme
7.
L’harmonisation linguistique : le droit en français
8.
Le code pénal de 1791
18
HISTOIRE DU DROIT
SESSION SEPTEMBRE 2012
Professeur
9.
La mutation du système juridique romain
10.
L’impossibilité d’une jurisprudence au Haut Moyen Âge
11.
L’indisponibilité de la Couronne
12.
Le Code civil
19
Histoire de la Vie politique française
Cours de Mme. Johanna SIMÉANT, Professeure de science politique
Première année de licence de droit, année universitaire 2011-2012
CAVEJ (première session)
Mai 2012
Examen (aucun document autorisé) :
L’épreuve, d’une durée d’une heure, consiste à répondre à traiter les deux sujets en une
quinzaine de lignes, en faisant preuve de votre capacité à articuler exemples, éléments
théoriques, et une connaissance maîtrisée de l’actualité.
Attention, je ne vous demande pas deux dissertations, ni un plan formel – seulement des idées
un peu organisées !
N’oubliez pas de recopier vos questions sur la copie d’examen.
1. Droites et extrêmes-droites en France depuis le début du XXe siècle
2. Le syndicalisme aujourd’hui en France
20
Histoire de la Vie politique française
Cours de Mme. Johanna SIMÉANT, Professeure de science politique
Première année de licence de droit, année universitaire 2011-2012
CAVEJ (deuxième session)
Septembre 2012
Examen (aucun document autorisé) :
L'épreuve, d'une durée d’une heure, consiste à traiter les deux sujets en une quinzaine de
lignes, en faisant preuve de votre capacité à articuler exemples, éléments théoriques, et une
connaissance maîtrisée de l'actualité.
Attention, je ne vous demande pas deux dissertations, ni un plan formel – seulement des idées
un peu organisées !
N’oubliez pas de recopier vos questions sur la copie d’examen.
1. Les nouveaux acteurs du jeu politique depuis les années 1980 en France
2. La place des mouvements sociaux aujourd’hui en France
21
Sociologie politique
Session de mai- juin 2012
Durée de l’épreuve : 1h
Répondez dans l’ordre aux questions suivantes :
1ère question :
Le pouvoir, selon Aristote. (5 lignes : 5 points)
2ème question :
Exposé du modèle systémique de David Easton
appliqué à l’analyse politique. (10 lignes, 7 points)
3ème question :
En quoi l’apparition du suffrage universel a- t- il pu
favoriser le processus d’engagement politique ? (15 lignes ; 8 points)
22
Sociologie politique
Durée de l’épreuve : 1h
Répondez dans l’ordre aux questions suivantes :
1ère question :
L’analyse marxiste du pouvoir ; (5 lignes ; 5 points)
2ème question :
Qu’est ce que la technostructure dans les pays
occidentaux sur- développés ? (10 lignes ; 7 points)
3ème question :
Donnez la définition d’un parti politique ; (15 lignes ;
8 points)
23

L1 Annales CAVEJ 2011-2012

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