Le mercredi 30 juillet deux mille trois à 20 h 00, le Conseil Municipal

COMMUNE DE ROYE
Le mercredi 30 novembre deux mille seize à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de
ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de
Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE
Etaient présents : PIQUARD Bernard, OLIVIER Rose, FLEURY Eric, COLLE Philippe,
MATHIEU Marie-France, GROMAND Daniel, GAMBA Catherine, BRINGOUT Joël, POULAIN
Agnès, BESANÇON Valérie, DESBOEUF Jean-Luc
Etaient absents : DEMANGE Catherine, REGNIER Fabrice, FAIVRE Gisèle
Pouvoirs : TERNET Alain à BESANÇON Valérie
Mr FLEURY Eric a été élu secrétaire.
Date de la convocation : 21 novembre 2016
Le président ouvre la séance
Ordre du jour :
-
Assurance statutaire pour le personnel : choix du prestataire et adhésion
Attribution de l’indemnité de conseil du Receveur Municipal
Dépôts sauvages : mise en place d’amendes sanctionnant ces incivilités
Projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure
Lotissement Rue de l’Aérodrome : choix du nom de la rue
Fixation des tarifs pour 2017 : photocopies, concessions cimetière et colombarium, droit de
place
Adhésion au pôle d’assistance informatique de l’Agence Départementale INGENIERIE 70
Questions diverses
Ont signé :
NOM Prénom
PIQUARD Bernard
OLIVIER Rose
FLEURY Eric
COLLE Philippe
MATHIEU Marie-France
GROMAND Daniel
FAIVRE Gisèle
GAMBA Catherine
BRINGOUT Joël
POULAIN Agnès
TERNET Alain
BESANÇON Valérie
REGNIER Fabrice
DESBOEUF Jean-Luc
DEMANGE Catherine
SIGNATURE
POUVOIR
Assurance Statutaire :
Contrat Groupe
2017/2020
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de
l’article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif
aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant que la commune de ROYE a, par délibération du 18
novembre 2015 demandé au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Saône de négocier un contrat
d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en
vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que Centre de Gestion
communiqué les résultats la concernant.
de
la
Haute-Saône
a
Le rapport du Maire étant entendu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP
Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS selon les conditions
suivantes :
* Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 01 janvier 2017
en capitalisation
* Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de
moins de 20 agents CNRACL :
* Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou
détachés :
- Risques garantis :
* Décès,
* Accident de service, maladies imputables au service (y compris
temps partiel thérapeutique)
* Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel
thérapeutique)
* Maternité, paternité, adoption
* Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,
disponibilité d’office, invalidité temporaire)
- Conditions : Taux de 7,85 % avec une franchise ferme de 15
jours par arrêt en maladie ordinaire.
Et
* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L
ou détachés et agents non titulaires de droit public :
- Risques garantis :
* Accident de travail
* Maladies professionnelles
* Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie
grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non
professionnel
- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15
jours par arrêt en maladie ordinaire.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les
documents, certificats d’adhésion et convention résultant du contrat
groupe.
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
___________________________________________________________________________________
Attribution de l’Indemnité
de Conseil du Receveur
Municipal
Mr le Maire expose aux membres du conseil municipal :
- Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
- Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les
-
conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au J.O.
du 17 décembre 1983 autorisant l’attribution d’une indemnité
de conseil aux receveurs des collectivités locales au titre des
prestations fournies par ces derniers en matière budgétaire,
économique, financière et comptable.
Le conseil municipal, après avoir fait la demande au Receveur
Municipal, et ayant obtenu son accord, afin de bénéficier de ces
prestations :
DECIDE d’octroyer à Mr Jean-Paul PONCHON, Trésorier de Lure,
Receveur Municipal, l’indemnité de conseil prévue au budget
communal, et ceci à compter de l’exercice 2016 au taux de : 100 %.
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
___________________________________________________________________________
Amendes sanctionnant les
dépôts sauvages
Le Maire fait part au Conseil Municipal que les dépôts sauvages et
autres matériaux divers sont de plus en plus fréquents sur le
territoire communal.
Conformément aux articles L2212-1 et suivants du Code Général
des Collectivités territoriales et au décret n°2015-337 du 25 mars
2015, Mr le Maire propose la mise en œuvre de sanctions pouvant
contribuer à faire cesser ces incivilités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’instaurer une amende forfaitaire de 150,00 € pour
l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux, lorsque
les auteurs de ces incivilités auront été identifiés par Mr le Maire ou
toute autre personne ayant autorité sur le Territoire Communal.
DECIDE que si ces interventions nécessitent le recours à une
entreprise, le montant de l’amende forfaitaire sera majoré du coût
facturé par le prestataire.
DECIDE que le montant des sanctions sera payable
immédiatement, après dépôt de plainte, à la Trésorerie de LURE.
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
_________________________________________________________________________________
Modification des statuts de
la
Communauté
de
Communes du Pays de
Lure
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Les interventions de la Communauté de Communes sont strictement
liées aux compétences confiées par les communes et définies dans
ses statuts.
La loi NOTRe a profondément modifié les compétences dévolues
aux Communautés de Communes. Il convient de mettre en
conformité les statuts avec la loi pour une application au 1er janvier
2017.
Il est également possible de profiter de cette révision pour procéder
à quelques ajustements de rédaction.
Par ailleurs, les nouvelles compétences transférées obligatoirement
mais dont la date d'application est ultérieure au 1er janvier 2017 ne
figurent pas dans cette proposition de modification (GEMAPI, eau,
assainissement).
Le Maire expose les différentes propositions de modifications :
1- La loi modifie la définition de la compétence «
développement
économique
»
en
supprimant
l’intérêt
communautaire pour les actions de développement économique et
les zones d’activité économique. Seul le « soutien aux activités
commerciales » reste soumis à l’intérêt communautaire.
Les actions de développement économique se répartissent entre
l'immobilier (compétence communautaire de plein droit) et les
autres actions qui devront respecter le cadre du schéma régional de
développement économique, d’innovation et d’internationalisation
(SRDEII).
2- La promotion du tourisme devient une composante de la
compétence développement économique, elle devient une
compétence obligatoire avec notamment la possibilité de créer (et
gérer) un office de tourisme. La CCPL étant déjà compétente, la
modification porte essentiellement sur le déplacement des
compétences optionnelles vers les compétences obligatoires.
3- Pour renforcer cette compétence « promotion du
tourisme » et permettre à la CCPL d'intervenir éventuellement dans
ce domaine, il est proposé d'ajouter :
dans la partie 1-4 : Actions de promotion du tourisme
« - accompagnement et soutien technique et/ou financier à
la mise en place de nouvelles activités, équipements et
hébergements touristiques »
4- La compétence « Collecte, traitement, élimination et
valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » devient
une compétence obligatoire.
5- La CCPL prend la compétence « Aménagement, entretien
et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » qui est une
compétence obligatoire.
6- La CCPL étant signataire d'un contrat de ville et doté
d'une compétence en matière de logement, elle devrait se doter
d'une compétence «politique de la ville », qui devrait figurer dans
les compétences optionnelles.
Il est proposé d’adopter la proposition de rédaction suivante :
« Participation à :
- l'élaboration du diagnostic de territoire et
définition des orientations du contrat de ville ;
- l'animation et la coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de
ville »
7- Il est proposé de présenter autrement les actions
sociales d'intérêt communautaire en créant des sous-compétences «
emploi », « petite enfance », « périscolaire » et « centre de santé
».
8- Il est également proposé de rédiger autrement la
compétence « culturelle » (cinéma) en adoptant la même rédaction
que pour la compétence « aménagement sportif de l'espace
communautaire » (piscine).
9- La compétence optionnelle « protection et mise en
valeur de l'environnement » perd la sous-compétence « déchets
ménagers ». Elle perdra également la sous-compétence « rivière »
au moment de la prise de compétence « GEMAPI ».
Pour conserver du contenu à cette compétence, il est proposé de se
doter de la compétence suivante qui est déjà en partie exercée :
« opération de sensibilisation au développement durable ».
10- La CCPL possède actuellement la compétence «
Construction, aménagement et gestion d'une fourrière animale. »
Elle n'est pas exercée.
Il est proposé de rétrocéder cette compétence aux communes qui
l'exercent de fait actuellement.
11- La loi prévoit aussi une compétence optionnelle en
matière de création et de gestion de maisons de services au public.
Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer
l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain,
pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics
relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une
mission de service public, mais aussi les services privés qui n’en
sont pas moins nécessaires à la satisfaction des besoins de la
population.
Il est proposé de prendre la compétence « Maisons des services au
public ».
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) en date du 11 octobre 2016,
- approuvant la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Lure suivante :
- Approuve l’ensemble des 11 modifications
proposées.
Le projet de statuts modifié sera notifié aux communes
membres pour être délibéré en conseils municipaux.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
APPROUVE le projet des statuts de la Communauté de Communes
du Pays de Lure tels qu'annexés à la présente délibération.
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
_______________________________________________________________________________
Lotissement
Rue
de Vu la création d’un nouveau lotissement privé, Rue de
l’Aérodrome : choix du nom l’Aérodrome, il y a lieu de créer une nouvelle appellation de Rue.
de la rue
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE DE DONNER à la voirie concernée le nom de :
« Rue du Chêne Vert »
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
_________________________________________________________________________________
Tarifs 2017 des concessions Le tarif des concessions cimetière et des cases au colombarium
cimetière
et
cases
au doivent être réactualisés chaque année, il convient donc de les
colombarium
fixer pour 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE pour l’année 2017 les tarifs comme suit :
-
concession cimetière 30 ans : 50 € le m²
concession cimetière à perpétuité : 100 € le m²
case (correspondant à 4 urnes) au colombarium 50 ans :
1300 €
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
__________________________________________________________________________
Tarifs
2017
photocopies
pour
Les tarifs des photocopies doivent être réactualisés chaque année,
il convient donc de les fixer pour 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE pour l’année 2017 les tarifs comme suit :
- 0,20 € la photocopie A4
- 0,30 € la photocopie A3
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
_________________________________________________________________________
Tarifs
« Droit
Stationnement »
2017
de
pour
Les tarifs des droits de stationnement doivent être réactualisés
chaque année, il convient donc de les fixer pour 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs comme suit :
- 50 € par demi-journée (période de 0 à 6 heures)
- 100 € € par journée (période supérieure à 6 heures)
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
___________________________________________________________________________
Adhésion
au
pôle
d’assistance informatique
de
l’Agence
Départementale
INGENIERIE 70
Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’Agence
Départementale INGENIERIE70 initiée par le Département lors de son
assemblée délibérante du 29 mars 2010.
L'Agence est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux
établissements publics intercommunaux du Département qui le
demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Cette assistance
optionnelles :
-
comprend
notamment
trois
compétences
Compétence aménagement
INGENIERIE70 apporte une assistance technique, juridique ou
financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le
domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la
voirie. Pour l’assistance financière, INGENIERIE70 peut intervenir dans
tous les domaines de la construction et de l’aménagement du
territoire.
-
Compétence Application du Droit des Sols
INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette
compétence une assistance technique, juridique et financière en
matière d’Application du Droit des Sols.
-
Compétence d’assistance informatique
INGENIERIE70 apporte aux collectivités adhérentes à cette
compétence
une
assistance
technique,
fonctionnelle
et
règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye,
élection, état civil, facturation ….
INGENIERIE70
est
un
établissement
public
administratif
départemental en application de l'article L 5511-1 du Code général
des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités
d’administration l’Agence Départementale INGENIERIE70, via une
assemblée générale où tous les membres sont représentés par le
Maire ou le Président, et un Conseil d’Administration.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité était adhérente au
service d’assistance informatique « Magnus » mis en place par le
Département. Le Département ne pouvant plus assurer cette
assistance (Loi NOTRe – perte de la clause de compétence
générale), cette assistance sera réalisée par l’Agence
Départementale INGENIERIE70 à compter du 1er janvier 2017.
Afin d’accéder au service, il convient d’adhérer à l’Agence
Départementale INGENIERIE70.
Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale
INGENIERIE70, après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :
-
DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale
INGENIERIE70 pour la compétence d’assitance
informatique ;
-
ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale
INGENIERIE70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de
l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors
de l’Assemblée générale constitutive de l’Agence
Départementale Ingénierie70 du 24 septembre 2010 et des
Assemblées générales Extraordinaires du 3 décembre 2012,
du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et tels qu’annexés à
la présente délibération.
Il convient de signer une convention définissant les modalités de
travail en commun entre la collectivité et le pôle d’assistance
informatique d’INGENIERIE70, placé sous l’autorité de son président.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :
DECIDE de confier l’assistance informatique des logiciels de
comptabilité, paye, élection, état civil, facturation…. à INGENIERIE70,
APPROUVE les missions confiées à INGENIERIE70 décrites dans la
convention,
AUTORISE Mr le Maire à signer la convention correspondante avec
l’Agence départementale INGENIERIE70 ainsi que tous les documents
nécessaires pour la réalisation de cette assistance informatique.
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
___________________________________________________________________________
Convention
reversement
d’amorçage
pour
du
le
fond
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes
scolaires, un fond d’amorçage a été instauré en faveur des
communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale.
Ce fond d’amorçage sera versé directement aux communes où
siège l’école. Nous sommes donc directement concernés.
Une convention a été établie pour l’année 2016/2017, entre la
commune de ROYE et la CCPL, afin que les sommes perçues par la
commune soient reversées à la CCPL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Ont voté pour : à l’unanimité
Ont voté contre :
Se sont abstenus :
__________________________________________________________________________
Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.