Flash info du Centre d`information Europe Direct Pyrénées

L’A.D.R.E.T. (Agence Développement Rural Europe et
Territoires), association loi 1901, est composée de personnes
morales : Conseil Général des PO, Conseil général du Gard,
Association des Maires et Adjoints des PO, Chambre
d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre
de Métiers des PO, Ville de Prades, Ville de Narbonne,
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, MLI
DR 11, MLJ des Pyrénées-Orientales, PNR des Pyrénées
Catalanes, Communautés de Communes (Conflent, Val
Cady)…
Centre d’information
Europe Direct
Pyrénées Languedoc Roussillon
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Flash info du Centre d’information Europe Direct Pyrénées Languedoc Roussillon
29/06/2011 : Cadre financier pluriannuel post 2013 et futures ressources propres pour l’UE
Le 29 juin, la Commission a présenté sa proposition pour le cadre financier pluriannuel post 2013 lors d’une
conférence de presse tenue en fin de soirée.
Compte tenu du contexte économique, le montant proposé par la Commission pour 2014-2020 (1 025 milliards
d’euros) est basé sur une contribution stable des Etats membres (1,05% du RNB de l'UE en engagements). Le
président Barroso a insisté sur la nécessité pour le budget européen de se concentrer sur les objectifs de la
stratégie Europe 2020, sur des dépenses apportant une réelle valeur ajoutée européenne et sur une logique de
résultats. Ce budget « principal » est complété par un budget annexe (essentiellement alimenté par les fonds de
réserves) qui permettra de financer certains fonds (fonds ajustement mondialisation, fonds de solidarité,
gestion de crises) ou grands projets.
Les principales dispositions proposées sont les suivantes : un nouveau dispositif dédié au financement
d’infrastructures transfrontalières (énergie, transport, information) est prévu. Le budget de la PAC est « gelé »
au niveau actuel. Au sein de la politique régionale, la coopération territoriale est renforcée et une nouvelle
catégorie pour les régions intermédiaires est proposée. Des efforts importants sont proposés pour la recherche
et l’innovation, l’éducation et la formation. La politique de sécurité aux frontières extérieures et la politique de
voisinage (au sud et à l’est) sont également renforcées. Enfin, l’ensemble des politiques devront intégrer une
dimension environnementale et contribuer à lutter contre le changement climatique.
La Commission a également proposé la création de ressources propres pour l’Union européenne à travers
l’instauration d’une taxe sur les transactions financières et d’un nouveau système basé sur la TVA.
Architecture proposée pour le budget
Zoom sur la croissance intelligente et inclusive
La communication de la Commission souligne le rôle majeur de la politique de cohésion économique, sociale et
territoriale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et propose de concentrer les moyens sur un
nombre limité de priorités en lien avec celle-ci. Pour améliorer la cohérence des interventions, un cadre stratégique
commun englobera le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion mais aussi le FEADER et le Fonds pour la pêche.
La priorité de la politique de cohésion reste de soutenir les régions les moins développées mais, compte tenu des
difficultés pour les Etats et régions concernées pour « absorber » l’ensemble des moyens mis à disposition, un
plafonnement est introduit.
Une nouvelle catégorie de régions « de transition » ou « intermédiaires » est proposée. Elle remplacera les dispositifs
de « phasing out » et « phasing-in » actuels et inclura toutes les régions ayant un PIB compris entre 75 % et 90 % de la
moyenne de l’UE 27 (avec une modulation des moyens accordés suivant le niveau de développement).
Cette catégorie de régions concerne notamment le Languedoc-Roussillon.
Les régions « compétitives » avec un PIB supérieur à 90 % de la moyenne de l’UE-27 continueront à être
accompagnées par la politique régionale sur un nombre limité de priorités.
Le pourcentage minimum alloué au FSE sera modulé en fonction des catégories de régions (25% pour les régions de
convergence, 40 % pour les régions intermédiaires et 52% pour les régions compétitives).
Concernant la gouvernance, la mise en œuvre par les Etats membres sera poursuivie sur la base de contrats de
partenariat avec la Commission européenne. Les programmes pluri-fonds seront encouragés. De nouveaux critères
de conditionnalité sont introduits en lien avec la Stratégie Europe 2020. A mi-parcours, une dotation
complémentaire sera allouée aux Etats membres et/ou régions qui ont atteint leurs objectifs grâce à une réserve de
performance (5% budget de la politique de cohésion).
Parmi les projets identifiés sur le nouveau dispositif « Connecter l’Europe » en matière d’énergie, de transport et de
nouvelles technologies de communication, la réalisation pour la ligne à grande vitesse des chaînons manquants
Barcelone-Perpignan (2015) et Perpignan-Montpellier (2020) est mentionnée.
Zoom sur la PAC et la politique européenne de développement rural.
La communication de la Commission souligne l’importance de l’agriculture et de la nécessité de maintenir une
politique agricole commune forte plus efficace et plus économique qu’une addition de politiques nationales. Elle
mentionne les challenges à relever pour assurer la sécurité alimentaire, le maintien des revenus et relever les
nouveaux défis environnementaux.
Il est proposé de maintenir les deux piliers de la PAC :
1. 1er pilier : aides directes et mesures de marchés
2. 2ème pilier (cofinancé par les Etats membres): « biens publics » environnementaux, compétitivité des secteurs
agricoles et forestiers, diversification et qualité de vie en milieu rural.
Une meilleure répartition des aides directes permettra de diminuer progressivement les écarts entre les régions1 liés
à l’application des références historiques.
30 % des paiements directs seront liés à des engagements liés à des pratiques respectueuses de l’environnement.
Enfin, les aides directes seront réservées aux actifs agricoles.
Afin de rééquilibre les aides, la réforme de la PAC introduira un système progressif de plafonnement des aides en
tenant compte notamment des emplois directement induits.
Concernant les aides du 2ème pilier et la politique de développement rural, une meilleure coordination avec les autres
fonds sera recherchée en parallèle d’une simplification des procédures. Le soutien à des stratégies ascendantes de
développement territorial est proposé dans une logique pluri-fonds incluant le FEADER.
La gestion des crises agricoles serait prise en charge à travers deux mécanismes financés hors CFP sur les fonds de
réserve pour une plus grande réactivité.
Zoom sur la jeunesse, l’éducation et la formation.
La communication de la Commission propose de renforcer les programmes dédiés à la jeunesse, à l’éducation et à la
formation professionnelle. Elle propose un programme intégré «Europe Education » (regroupant le programme
Education et formation tout au long de la vie et le programme Jeunesse en action) de € 15,2 milliards (augmentation
de 68 %) avec une orientation claire sur le développement des compétences et la mobilité. Un sous-programme sera
dédié au sport comme vecteur d’intégration et de promotion de certaines valeurs (lutte contre le racisme,
l’intolérance, la violence…).
1
Moyenne UE 27 : 269,1 €/ha (94,7 € en Lettonie et 457,5 € aux Pays Bas)
Zoom sur la politique européenne de la culture.
La création d’un programme « Europe créative » regroupant les programmes actuels (Culture, Media et Media
Mundus) est proposée avec une dotation de € 1,6 milliard. Un financement complémentaire pourrait être apporté
par un fond innovant pour les entreprises culturelles et créatives.
Zoom sur la recherche et l’innovation.
L'investissement dans la recherche et l'innovation sera sensiblement accru à travers la mise en place d’une stratégie
commune pour la recherche et l’innovation dotée de 80 milliards d '€ (augmentation de 48 %). Celle-ci regroupera les
instruments actuels (FP7, Programme Innovation et Compétitivité, Institut européen pour l’innovation et la
Technologie).
Zoom sur la politique de sécurité.
Pour la sécurité européenne, la Commission propose d'investir € 4,1 milliards dans la lutte contre la criminalité et le
terrorisme et € 3,4 milliards dans les politiques liées aux migrations et à l’asile politique.
Zoom sur la politique extérieure de l’Union européenne.
Avec une enveloppe de € 70,2 milliards, le budget des relations extérieures doit permettre doit permettre d’accroître
la place de l’Europe dans le monde notamment à travers sa politique de voisinage dotée de 16 milliards d’euros.
L'Union européenne poursuivra ses efforts pour aider les pays les plus pauvres. L'instrument de développement et de
coopération (ICD) recevra € 20,6 milliards pour se concentrer sur l'éradication de la pauvreté et tenir les
engagements de l’Unions européenne dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Vers des ressources propres pour l’Union européenne
Le nouveau budget pluriannuel de l’UE disposera de ressources plus transparentes, plus équitables et permettra de
réduire et simplifier les contributions demandées aux États membres. La Commission propose d’ajouter aux
ressources actuelles de nouvelles ressources propres, comme le prévoit le traité. L’objectif n’est pas d’augmenter le
budget de l’UE, mais de lui donner des bases plus solides et de réduire les contributions directes des États membres.
Les nouvelles ressources propres seraient une taxe sur les transactions financières et une nouvelle TVA modernisée.
Simultanément, l’actuelle ressource fondée sur la TVA (une part des recettes nationales de TVA encaissées par les
États membres) serait abandonnée.
La Commission propose également de simplifier les mécanismes de correction financière existants applicables à un
certain nombre d’États membres, grâce à une réduction forfaitaire brute de leurs versements RNB.
Dépenses administratives pour 2014–2020
Les dépenses administratives ne représentent actuellement que 5,7 % du budget total de l’Union. La Commission
propose de ne pas augmenter les dépenses administratives pour le prochain exercice financier.
Pour en savoir plus
Commission européenne : programmation financière et budget
http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm
Commission européenne : cadre financier pluriannuel 2014-2020
http://ec.europa.eu/budget/reform/
Communication de la Commission : un budget pour la stratégie Europe 2020
partie 1 : cadre général
http://www.europedirectplr.fr/upload/file/COM_2011_500_budget_pour_europe_2020_partie_1_cadre_general.pdf
partie 2 : fiches thématiques
http://www.europedirectplr.fr/upload/file/COM_2011_500_budget_pour_europe_2020_partie_2_fiches_thematiques.pdf
Cadre financier pluriannuel proposé par la Commission
pour
mémoire
en millions d'euros
1. Croissance intelligente et inclusive
dont cohésion économique, sociale et
territoriale
2. Croissance durable : ressources naturelles
dont 1er pilier PAC
dont 2ème pilier PAC
3. Sécurité et citoyenneté
4. L'Europe dans le monde
5. Administration
Total crédits engagements
% PIB
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2014-2020
2007-2013(1)
64 696
66 580
68 133
69 956
71 596
73 768
76 179
490 908
379 739
50 468
57386
42244
51 543
56527
41623
52542
55702
41029
53609
54861
40420
54798
53837
39618
55955
52829
38831
57105
51784
38060
2532
9400
8542
2571
9645
8679
2609
9845
8796
2648
9960
8943
2687
10150
9073
2726
10380
9225
2763
10620
9371
376 020
382 927
281 825
89 900
18 535
70 000
62 629
142 556
1,08%
144 002
1,07%
145 085
1,06%
146 368
1,06%
147 344
1,05%
148 928
1,04%
150 718
1,03%
1 025 000
1,05%
(1) accord du Conseil de 2005 (ne prend pas en compte les modifications ultérieures
(2) le total inclut le poste "compensations" non prévu dans le CFP 2014-2020
307 619
371 244
293 105
78 139
10 270
50 010
50 300
862 363 (2)
1,045%