CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
CIF / xxx
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
Articles L 311-1 à L 334-1
Articles R 311-1 à R 334-3
Du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CLAUSES ET CONDITIONS
auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur,
à l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde,
les biens ci-après désignés.
2
A LA REQUETE DE :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST, Société Anonyme
au capital de 212 566 742,76 €, dont le siège social est situé 11 cours du
XXX Juillet à 33000 BORDEAUX, immatriculée au R.C.S de BORDEAUX
sous le numéro 391 761 137, ayant le statut de marchand de biens,
anciennement représenté par son Directeur des Crédits, en vertu des
pouvoirs qui lui avaient été conférés le 21 octobre 2014 par son Directeur
Général, et actuellement représenté par son responsable contentieux en vertu
des pouvoirs qui lui ont été conférés le 24 avril 2015 par son Directeur
Général, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
avec faculté de subtitution par le Conseil d’Administration, suivant
délibération en date du 21 octobre 2014, venant aux droits du CREDIT
DE
FRANCE
MIDI-PYRENEES
FINANCIERE
IMMOBLIER
REGIONALE à la suite d'une fusion-absorption par la Société
FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE aux termes des
délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet
2009.
Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8
rue Bouquières 31000 TOULOUSE, laquelle est constituée à l’effet
d’occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites.
AU PREJUDICE DE :
Madame xxx
PROCEDURE
Agissant en vertu :
De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Jacques
VAISSIERE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle
dénommée "Pierre GRIMAUD,
Jacques
VAISSIERE,
Philippe
GINESTY, Alexandre GRIMAUD et Marie VAISSIERE, notaires
associés" titulaire d'un offfice notarial à TOULOUSE 4 Allées Forain
François Verdier,
en date du 19 juin 2006, contenant prêt et
affectation hypothécaire par
le CREDIT IMMOBILIER
DE
FRANCE
MIDI-PYRENEES
FINANCIERE REGIONALE
aux
droits duquel vient aujourd’hui le CREDIT IMMOBILIER DE
France SUD OUEST au profit de Madame xxx
3
Le CREDIT IMMOBILIER DE France SUD-OUEST a, suivant acte de la
SCP MALAVIALLLE-BEUSTE, Huissiers de Justice à TOULOUSE en
date du 9 mars 2015,
fait notifier un commandement de payer valant saisie à :
Madame xxx
D’avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l’acte, entre
les mains de l’huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore
entre les mains de l’Avocat constitué, sus dénommé et domicilié,
La somme de 94.625,35 € suivant décompte ci-dessous arrêté au 12
février 2015 :
AU TITRE DU PRET LIBRE SERENITE 10
DATE DE DECHEANCE DU TERME : 07/07/2014
Sommes dues antérieurement
à déchéance du terme
5.353,45 €
Sommes dues au titre
déchéance du terme :
- capital restant dû
- Indemnité de déchéance du terme
Total sommes dues au jour déchéance terme
71.481,43 €
5.003,70 €
_________
81.838,58 €
Sommes dues postérieurement
à déchéance du terme
PRINCIPAL
REPORT
A déduire règlement
Du 8 juillet 2014 de
81.838,58 €
530,12 €
___________
81.308,46 €
ACCESSOIRES
4
Intérêts taux 2,32 %
sur 76.304,76 EUROS
du 08/07/2014 au 10/08/2014
soit 33 jours
160,05 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur de 08/2014
A déduire règlement reçu
Le 11/08/2014 (535,06 €)
30,45 €
_________
________
81.308,46 €
190,50 €
- 344,56 €
__________
80.963,90 €
-190,50€
_________
0,00 €
Intérêts taux 2,32 %
sur 75.960,20 EUROS
du 12/08/2014 au 08/09/2014
soit 28 jours
135,19 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur de 09/2014
A déduire règlement reçu
Le 09/09/2014 (535,06 €)
30,45 €
________
________
80.963,90 €
165,64 €
- 369,42 €
__________
80.594,48 €
-165,64 €
_________
0,00 €
Intérêts taux 2,32 € sur
75.590,78 € du 10/09/2014
Au 08/10/14 soit 29 jours
139,34 €
Prime Ass. Vie avancée pour compte
Emprunteur de 10/14
_________
80.594,48 €
30,45 €
_________
169,79 €
5
A déduire règlement reçu
Le 09/10/2014 (535,06 €)
- 365,27 €
__________
80.229,21€
-169,79 €
_________
0,00 €
Intérêts taux 2,32 € sur
75.225,51 € du 10/10/2014
Au 16/11/14 soit 38 jours
181,69 €
Prime Ass. Vie avancée pour compte
Emprunteur de 11/14
30,45 €
A déduire règlement reçu
Le 17/11/2014 (535,06 €)
__________
80.229,21 €
________
212,14 €
- 322,92 €
__________
79.906,29 €
-212,14 €
_________
0,00 €
Intérêts taux 2,32 € sur
74.902,59 € du 18/11/2014
Au 11/12/14 soit 24 jours
114,26 €
Prime Ass. Vie avancée pour compte
Emprunteur de 12/14
30,45 €
_________
79.906,29 €
A déduire règlement reçu
Le 12/12/2014 (535,06 €)
- 390,35 €
__________
79.515,94 €
Intérêts taux 2,32 € sur
74.512,24 € du 13/12/2014
Au 22/01/2015 soit 41 jours
_________
144,71 €
-144,71 €
_________
0,00 €
194,18 €
Prime Ass. Vie avancée pour compte
Emprunteur de 01/15
30,45 €
_________
79.515,94 €
_________
224,63 €
6
A déduire règlement reçu
Le 23/01/2015 (445,06 €)
- 220,43 €
__________
79.295,51 €
Intérêts taux 2,32 € sur
74.291,81 € du 24/01/2015
Au 12/02/15 soit 20 jours
-224,63 €
_________
0,00 €
94,45 €
Prime Ass. Vie avancée pour compte
Emprunteur de 02/15
30,45 €
_________
79.295,51 €
_________
124,90 €
- Les intérêts au taux de 2,32 %
et accessoires à courir du 13/02/2015 jusqu'au
règlement définitif …………………………………………MEMOIRE
TOTAL DES SOMMES DUES SAUF MEMOIRE AU TITRE DU
PRET LIBRE SERENITE 10 AU 12/02/2015…………..79.420,41 €
AU TITRE DU PRET A TAUX 0%
DATE DE DECHEANCE DU TERME : 7 JUILLET 2014
Sommes dues antérieurement
à déchéance du terme
Sommes dues au titre
déchéance du terme :
- capital restant dû
Total sommes dues au jour déchéance terme
9,88 €
15.200,00 €
_________
15.209,88 €
7
Sommes dues postérieurement
à déchéance du terme
PRINCIPAL
15.209,88 €
REPORT
A déduire règlement du
08/07/2014 (9,88)
ACCESSOIRES
-
9,88 €
_________
15.200,00 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur de 08/2014
de 4,94 €
4,94 €
________
___________
15.200,00 €
4,94 €
A déduire règlement du
11/08/2014 (4,94)
-4,94 €
__________
15.200,00 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur de 09/2014
de 4,94 €
__________
_________
0,00 €
4,94 €
_________
15.200,00 €
A déduire règlement du
09/09/2014 (4,94)
4,94 €
__________
15.200,00 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur de 10/2014
de 4,94 €
__________
15.200,00 €
4,94 €
_________
0,00 €
4,94 €
_________
4,94 €
8
A déduire règlement du
09/10/2014 (4,94)
- 4,94 €
__________
15.200,00 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur en 11/2014
de 4,94 €
_________
0,00 €
__________
4,94 €
_________
15.200,00 €
4,94 €
A déduire règlement du
17/11/2014 (4,94)
-4,94 €
__________
15.200,00 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur en 12/2014
de 4,94 €
___________
15.200,00 €
A déduire règlement du
12/12//2014 (4,94)
_________
0,00 €
4,94 €
________
4,94 €
- 4,94 €
__________
15.200,00 €
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur de 01/2015
de 4,94 €
___________
15.200,00 €
A déduire règlement du
23/01/2015 (4,94)
_________
0,00 €
4,94 €
________
4,94 €
-4,94 €
__________
15.200,00 €
_________
0,00 €
9
Prime Ass. Vie avancée pour
Compte emprunteur de 02/2015
de 4,94 €
____________
15.200,00 €
4,94 €
_______
4,94 €
TOTAL DES SOMMES DUES SAUF MEMOIRE AU TITRE DU
PRET A TAUX 0% AU 12/02/2015…………………….15.204,94 €
- Les frais de la présente procédure …………………
MEMOIRE
Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts
échus depuis la date de l’arrêté de compte mentionné au commandement
valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais
de mise à exécution.
Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites
par l’article R 321-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et la
déclaration qu’à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit
jours, la procédure afin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet
effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de
l’Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la
publicité foncière de TOULOUSE (1er bureau) le 30 avril 2015, volume
2015 S, numéro 34 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré
par le service de la publicité foncière de TOULOUSE (1er bureau) le 4 mai
2015.
Par acte de la SCP MALAVIALLE BEUSTE , Huissiers de Justice à
TOULOUSE , en date du 25 JUIN 2015, la débitrice saisie a été assignée
à comparaître à l’audience d’orientation du Juge de l’Exécution du
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 10
SEPTEMBRE 2015 à 9 heures.
10
Conformément à l’article R 322-10 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles
d’Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente :
la copie de l’état hypothécaire délivré le 13 août 2014 sur la publication du
commandement de payer valant saisie,
-
- la copie de l’état hypothécaire délivré le 4 mai 2015 sur la publication du
commandement de payer valant saisie,
- la copie de l’assignation délivrée à la débitrice le 25 juin 2015 pour
l’audience d’orientation ci-dessus fixée.
DESIGNATION DES BIENS :
Dans un ensemble immobilier dénommé "Résidence du Square" situé à
TOULOUSE 6, Avenue du Parc, figurant au cadastre rénové de ladite
commune sous les relations suivantes :
SECTION
834 AE
834 AE
NUMERO
327
328
LIEUDIT
CONTENANCE
Avenue du Parc
Rue de Caumont
12 a 60 ca
1 a 25 ca
Certifié confome à la matrice cadastrale à TOULOUSE.
LE LOT NUMERO 3 : Au rez de chaussée un appartement T2C, portant le
numéro 3 du plan avec jouissance exclusive et privative du jardin attenant,
représentant les 330/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties
communes générales.
LE LOT NUMERO 34 : Au rez de chaussée, un cellier portant le numéro
34 du plan, représentant les 6/10.000èmes de la propriété du sol et des
parties communes générales.
LE LOT NUMERO 47 : A l'extérieur, un emplacement de stationnement
portant le numéro 47 du plan, représentant les 9/10.000 èmes de la propriété
du sol et des parties communes générales.
LE LOT NUMERO 48 : A l'extérieur, un emplacement de stationnement
portant le numéro 48 du plan, représentant les 9/10.000 èmes de la propriété
du sol et des parties communes générales.
11
Ledit ensemble immoblier soumis au régime de la copropriété aux termes
d'un acte reçu par Maître Jean LABATUT, notaire associé à TOULOUSE en
date du 16 avril 1996, publié à la conservation des hypothèques de
TOULOUSE (1er bureau) le 24 mai 1996, volume 96 P, numéro 4568.
Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s’étendent,
se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et
circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être
attachés, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Lesdits biens appartiennent à Madame xxx pour les avoir acquis selon
acte reçu par Maître Jacques VAISSIERE, notaire à TOULOUSE,
en date du 19 juin 2006, publié à la conservation des hypothèques
de TOULOUSE (1er bureau) le 25 juillet 2006, volume 2006 P, numéro
9419.
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME :
Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue
Bouquières 31000 TOULOUSE, a reçu de la Mairie de TOULOUSE les
renseignements d'urbanisme en date du 26 JUIN 2015ci-après annexés.
DESCRIPTION DES BIENS :
Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu
de la SCP MALAVIALLE BEUSTE, Huissiers de Justice à TOULOUSE
(31), un procès-verbal descriptif en date du 13 MAI 2015 ci-après annexé.