Avis relatif au projet de fusion-absorption de la société VINCI

VINCI Energies France Sécurité Incendie Froid Fabrication Holding
Société par actions simplifiée au capital de 23.250.000 euros
Siège social : 20 rue Jacques Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison
443 972 013 RCS Nanterre
FUSION-ABSORPTION PAR LA SOCIETE :
VINCI Energies France
Société par actions simplifiée au capital social de 396.793.375 euros
Siège social : 280 rue du 8 Mai 1945, 78360 Montesson
518 927 256 RCS Versailles
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 avril 2016, les sociétés VINCI Energies
France (société absorbante) et VINCI Energies France Sécurité Incendie Froid Fabrication
Holding (société absorbée) ont établi un projet de traité de fusion.
L’actif apporté par la société VINCI Energies France Sécurité Incendie Froid Fabrication
Holding est évalué à 59.532.571,76 euros et le passif pris en charge par la société VINCI
Energies France à 33.618.633,68 euros, auquel il convient d’ajouter la provision pour risques
et charges se rapportant aux indemnités de fin de carrière, d’un montant de 683.953 euros, soit
un actif net apporté de 25.229.985,08 euros.
La société VINCI Energies France détenant, à la date du dépôt du projet de traité de fusion, la
totalité des actions composant le capital social de la société VINCI Energies France Sécurité
Incendie Froid Fabrication Holding et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation
définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange.
Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de VINCI Energies France, ni à
augmentation de son capital, conformément aux dispositions de l’article L. 236-1 du Code de
Commerce.
L'opération ne donnant pas lieu à création d’actions de VINCI Energies France, aucune prime
de fusion ne sera constituée.
La différence entre (i) la valeur nette des biens apportés par la société VINCI Energies France
Sécurité Incendie Froid Fabrication Holding, d’un montant de 25.229.985,08 euros, et (ii) la
valeur comptable des actions de la société absorbée dans les livres de la société VINCI
Energies France, d’un montant de 51.874.000 euros, constitue le mali de fusion d’un montant
de 26.644.014,92 euros.
Cette opération aura un effet rétroactif au 1er janvier 2016 sur les plans comptable et fiscal.
Les créanciers des sociétés VINCI Energies France Sécurité Incendie Froid Fabrication
Holding et VINCI Energies France dont les créances sont antérieures au présent avis pourront
former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles R. 236-8 et suivants
du Code de Commerce.
Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au
nom de la société VINCI Energies France Sécurité Incendie Froid Fabrication Holding le
21 avril 2016 et au greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de la société VINCI
Energies France le 22 avril 2016.
Pour avis.