reglement jeu gratuit sans obligation d`achat

REGLEMENT JEU GRATUIT
SANS OBLIGATION D’ACHAT
- réservé aux clients prospects de Côté Evasion -
Article 1
La sarl COTE EVASION organise durant la période du 01/09/2012 au 31/12/2013 plusieurs jeux
gratuits sans obligation d’achat ou de commande. Les dates de ces jeux seront indiquées :
- sur le site web cote-evasion.com > dans la rubrique « Découvrez Côté Evasion »
OU
- sur des événementiels organisés par COTE EVASION ou des prestataires de services
partenaires de COTE EVASION (Journée Relations publiques ; salons professionnels ….).
Article 2
Ces jeux sont ouverts à :
- toute personne physique non-membre de COTE EVASION
- exerçant une fonction spécifique correspondant aux cibles de prospection de COTE
EVASION :
- responsables de CE ou CCE (trésoriers, secrétaires, adjoints)
- responsables d’Association, Amicales, COS, CAS (président, secrétaire, trésorier,
vice-président)
- responsables de TPE/PME (gérant, directeur)
- responsables de Direction marketing, vente, communication
- résident en France Métropolitaine
- disposant déjà du matériel et d’une liaison permettant un accès à internet
à l’exception du personnel de COTE EVASION et de leur famille, de ses partenaires et des personnes
ayant collaboré au jeu.
La participation à un jeu est limitée à une participation par personne (même nom, même adresse) et
par tirage au sort.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès internet ainsi que le matériel informatique ne pourront
faire l’objet d’aucun remboursement étant donné que les participants au jeu en disposent déjà pour
d’autres utilisations.
Article 3
Pour participer à un jeu web, il suffit de :
- se connecter sur le site web : www.cote-evasion.com > rubrique « Découvrez Côté
Evasion »
- s’identifier en remplissant le formulaire de jeu.
- répondre à la question du jeu concours (une question différente par tirage au sort)
Pour participer à un jeu organisé lors d’un événementiel COTE EVASION, il suffit de :
- se présenter au personnel de COTE EVASION présent sur l’événement
- s’identifier en remplissant le formulaire de jeu + répondre à la question du jeu (une
question différente par tirage au sort) + mettre le bulletin de participation dans l’urne
prévue à cet effet, selon les consignes données sur place.
Aucune autre participation (par courrier, téléphone, fax, mail) ne pourra être prise en compte.
Tout formulaire incomplet, illisible, présentant une anomalie notamment concernant une adresse mail
non valide, ne sera pas pris en compte.
Pour chaque tirage, la liste des lots à gagner sera consultable :
- sur le site web : www.cote-evasion.com > rubrique « Découvrez Côté Evasion »
- sur un événementiel, auprès du personnel de COTE EVASION
sarl COTE EVASION - 113 av. Charles de Gaulle 69160 Tassin La Demi Lune
www.cote-evasion.com - e-mail : [email protected]
sarl au capital de 23 000 € - SIRET 439 571 308 00022 - n° TVA Intracommunautaire FR 0343957130800014
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Article 4
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort parmi les bonnes réponses aux questions
du jeu. Un seul tirage au sort sera effectué par jeu organisé.
Les dates des tirages concernant les jeux web, seront notées sur le site web : www.cote-evasion.com
> rubrique « Découvrez Côté Evasion »
Les dates et horaires des tirages concernant les jeux organisés sur les événementiels seront
consultables auprès du personnel de COTE EVASION présent sur ces événementiels.
Les tirages concernant les jeux web s’effectuent de manière « informatique », ne sont pas publics et
se dérouleront dans les locaux de la sté COTE EVASION 113 avenue Charles de Gaulle 69160
Tassin la demi Lune. Les opérations se dérouleront sous le contrôle de Maître CHATELARD, huissier
de justice à Tassin la demi lune 69160, 38 avenue Victor Hugo, avec la faculté de substituer un
confrère ou un clerc délégué à cet effet le cas échéant.
Les tirages concernant les jeux organisés sur les événementiels sont publics et s’effectuent
manuellement (tirage au sort de bulletins dans l’urne). Les tirages au sort sont effectués par le
personnel de COTE EVASION ou tout autre personne participant à l’organisation de l’événementiel.
Article 5
La liste des lots à gagner pour chaque tirage sera disponible sur le site web www.cote-evasion.com >
rubrique « Découvrez Côté Evasion » ou sur l’événementiel auprès du personnel de COTE EVASION.
Les lots gagnés au cours de ces jeux ne pourront être ni échangés contre d’autres prestations ou du
numéraire, ni remboursés du montant de leur valeur commerciale.
L’utilisation de ces lots devra se faire par les gagnants dans le strict respect des conditions de vente
propres aux partenaires loisirs de COTE EVASION.
COTE EVASION ou ses partenaires loisirs se réservent le droit de modifier les lots si les
circonstances l’exigent.
Article 6
- Pour les jeux web, les gagnants seront informés par mail à l’adresse indiqué sur le formulaire de jeu
rempli par leurs soins sur le site web www.cote-evasion.com > rubrique « Découvrez Côté Evasion »
et par voie d’affichage dans les locaux de COTE EVASION.
Ils seront invités à adresser un mail-réponse à COTE EVASION dans un délai de 8 jours ouvrés à
partir du lendemain de chaque tirage au sort en fournissant à COTE EVASION les informations
complémentaires suivantes :
- adresse postale complète
- copie de leur carte d’identité
- copie d’un document justifiant de leur fonction au sein du CE, de l’Association, de la
TPE/PME, de la direction marketing, vente …
COTE EVASION ne peut être tenu pour responsable de la non-réception des mails aux gagnants. Ils
leurs appartient de communiquer une adresse mail valide sur le formulaire de participation au jeu web.
Passé ce délai de 8 jours ouvrés à partir du lendemain de chaque tirage au sort, aucune relance ne
sera adressée par COTE EVASION et les lots seront déclarés non attribués, retirés du jeu et
reviendront la propriété de COTE EVASION.
sarl COTE EVASION - 113 av. Charles de Gaulle 69160 Tassin La Demi Lune
www.cote-evasion.com - e-mail : [email protected]
sarl au capital de 23 000 € - SIRET 439 571 308 00022 - n° TVA Intracommunautaire FR 0343957130800014
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- Pour les jeux proposés lors d’événementiels, la liste des gagnants sera consultable sur place
pendant toute la durée des événementiels. Les gagnants se présenteront au personnel de COTE
EVASION avant la clôture des événementiels en présentant leur carte d’identité.
Dans la mesure où les gagnants ne se présentent pas au personnel de COTE EVASION avant la
clôture des événementiels, COTE EVASION les informera par mail à l’adresse indiquée sur le
formulaire de jeu et par voie d’affichage dans les locaux de COTE EVASION.
Ils seront invités à adresser un mail-réponse à COTE EVASION dans un délai de 8 jours ouvrés à
partir du lendemain de chaque tirage au sort en fournissant à COTE EVASION les informations
complémentaires suivantes :
- adresse postale complète
- copie de leur carte d’identité
- copie d’un document justifiant de leur fonction au sein du CE, de l’Association, de la
TPE/PME, de la direction marketing, vente …
COTE EVASION ne peut être tenu pour responsable de la non-réception des mails aux gagnants. Ils
leurs appartient de communiquer une adresse mail valide sur le formulaire de participation au jeu.
Passé ce délai de 8 jours ouvrés à partir du lendemain de chaque tirage au sort, aucune relance ne
sera adressée par COTE EVASION et les lots seront déclarés non attribués, retirés du jeu et
reviendront la propriété de COTE EVASION.
Article 7
Pour les jeux web ou proposés lors d’événementiels, selon la nature et la valeur des lots, COTE
EVASION pourra adresser les lots aux gagnants :
- par mail à l’adresse enregistrée par les gagnants sur le site internet www.cote-evasion.com
dans le formulaire de participation au jeu web, ou sur le formulaire de jeu inséré dans l’urne
lors des événementiels.
Ou
- en main propre par le personnel de COTE EVASION lors d’un rendez-vous ou pendant la
durée des événementiels
Ou
- par courrier en envoi simple à l’adresse complète des gagnants (adresse transmise à COTE
EVASION sur les mail-réponse des gagnants, comme indiqué dans l’article 6, ou sur le
formulaire de jeu lors des événementiels).
Les frais d’envoi simple resteront à la charge de COTE EVASION. Si les gagnants souhaitent
un envoi sécurisé en Recommandé avec Accusé de Réception, ils devront en faire part à
COTE EVASION sur leur mail-réponse (article 6) puis transmettre à COTE EVASION une
enveloppe timbrée ou un chèque à l’ordre de COTE EVASION. Le montant de
l’affranchissement ou le montant du chèque correspondra au montant des frais inhérents à
ces envois et sera défini par COTE EVASION sur la base de la valeur du lot (niveau de
garantie de la poste R1, R2 ou R3) et des tarifs postaux en vigueur au moment des
expéditions.
En cas de non réception de ces derniers éléments par COTE EVASION dans un délai de 8
jours ouvrés à partir de la réception du mail-réponse des gagnants, COTE EVASION
adressera les lots par courrier en envoi simple.
COTE EVASION ne peut être tenu pour responsable de la non-réception des lots. Aucun duplicata de
lot ne pourra être délivré et aucune compensation ne pourra être réclamée par les gagnants.
En cas d’envoi des lots par courrier recommandé avec Accusé Réception, COTE EVASION pourra
toutefois engager une réclamation auprès des services de la Poste et faire ainsi appel aux garanties
de la Poste applicables à ce type d’envois.
sarl COTE EVASION - 113 av. Charles de Gaulle 69160 Tassin La Demi Lune
www.cote-evasion.com - e-mail : [email protected]
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Article 8
Dans le cas où le bénéfice des lots gagnés nécessite une réservation spécifique, les gagnants
effectueront leur réservation eux même, dans le respect des modalités indiquées par les partenaires
loisirs de COTE EVASION, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier des dits lots et ce sans aucune
compensation possible.
Si les gagnants ne veulent pas ou ne peuvent pas utiliser leur lot aucune compensation ne pourra être
envisagée.
Article 9
Les participants autorisent, s’ils gagnent, l’affichage de leur nom :
- sur le site web : www.cote-evasion.com > rubrique « Découvrez Côté Evasion »
- sur les lieux des événementiels
- ainsi que dans les locaux de COTE EVASION à des fins publicitaires liées à ces jeux.
Article 10
Règlement complet déposé chez Maître CHATELARD, huissier de justice 38 av Victor Hugo 69160
Tassin la demi Lune, et consultable sur le site web (www.cote-evasion.com > rubrique « Découvrez
Côté Evasion ») durant la période des jeux. Vous pouvez vous procurer une copie de ce règlement
auprès de COTE EVASION en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. Cet envoi ne
pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 11
COTE EVASION se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler tout ou partie
des tirages prévus sans préavis si les circonstances l’exigent. La responsabilité de COTE EVASION
ne peut être engagée de ce fait et rien ne pourra alors être exigé en compensation.
Article 12
COTE EVASION ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements liés à Internet quels
qu’ils soient (problèmes de connexion, virus, mauvaise réception des données de participation au jeu
…).
Article 13
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 06/01/78 (art. 26) les participants disposent d’un
droit d’accès de rectification des données les concernant.
Article 14
Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans
aucune contestation possible.
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www.cote-evasion.com - e-mail : [email protected]
sarl au capital de 23 000 € - SIRET 439 571 308 00022 - n° TVA Intracommunautaire FR 0343957130800014