Layout 2 - Fédération CGT du Commerce et des Services

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Layout 2 - Fédération CGT du Commerce et des Services
edito:une et edito 31/03/2014 15:00 Page 1
M e n s u e l d e s s y n d i q u é s d e l a f é d é r a t i o n CG T
DOSSIER
UN 18 MARS
SOLIDAIRE
Avril 2014 - n° 323
0,23 €
ACTUALITÉS
LUTTES
NAO 2014 DANS
LA GRANDE
DISTRIBUTION
LE TRAVAIL
DISSIMULÉ
PÉNALISE AUSSI
LE SALARIÉ
edito:une et edito 31/03/2014 15:00 Page 3
PACTE D’IRRESPONSABILITÉ
Le relevé de conclusion
porte la phrase clé suivante « Les parties signataires demandent aux
branches professionnelles
d’ouvrir dès lors que la trajectoire des baisses de prélèvement sociaux et fiscaux
sera précisément définie
par les pouvoirs publics,
MICHÈLE CHAY
Secrétaire générale
des discussions en vue
d’aboutir à un relevé de
conclusions signé ou à des négociations en vue d’aboutir à un accord précisant les objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emplois ».
Aucun engagement chiffré, aucune garantie non plus
dans les branches, un relevé de discussion n’a aucune
valeur juridique. Gattaz s’empresse de rajouter, un brin
provocateur, « les entreprises décideront de l’usage
qu’elles feront des allègements de charges promis dans
le cadre du pacte, y compris la distribution de dividendes. » Au-delà du débat sur le pacte, c’est le principe même des allégements qui mérite d’être discuté.
La politique menée sur la baisse du « coût du travail »
n’a jamais produit d’effets positifs sur la création
d’emploi, les salaires et les investissements. Il faut remettre à plat toutes ces aides, faire une évaluation sérieuse. C’est la proposition que porte la CGT.
Dans nos secteurs, l’exemple des HCR. Combien de fois
n’avons-nous pas entendu que les employeurs avaient
du mal à embaucher. N’avons-nous pas à faire une
réelle évaluation et porter dans les négociations de
branches nos exigences en termes de créations
d’emploi ? N’avons-nous pas à exiger une augmentation de toutes les grilles de salaires ? N’avons-nous
pas à exiger aucun licenciement dans les entreprises
utilisant le CICE ? Autant de questions qui devront être
mises en débat dans le cadre des AG de préparation
du 14ème congrès. Autant de revendications à affiner
et à mettre dans les mains des salariés de nos professions. Préparer le congrès, c’est l’opportunité de multiplier les rencontres avec les syndiqués, de se déployer
vers les salariés. Débattre de la syndicalisation, du nécessaire rapport de force, de l’efficacité de notre syndicalisme, de l’efficience de nos outils pour la mise en
œuvre du syndicat à la fédération.
L’investissement de chaque militant sera nécessaire,
indispensable pour préparer un congrès démocratique,
ouvert sur les préoccupations de salariés.
DR
ÉDITORIAL
SOMMAIRE
ACTUALITÉS 4 C NAO 2014 DANS LA GRANDE
DISTRIBUTION
5 C PARTICIPEZ À LA PRÉPARATION DU
CONGRÈS POUR SA RÉUSSITE
6 C PAS TOUCHE AUX PRUD’HOMALES
7 C CONFÉRENCE EUROPÉENNE SUR LE
DIMANCHE ET LE TRAVAIL
DOSSIER
LUTTES
8 C UN 18 MARS SOLIDAIRE
10 C LE TRAVAIL DISSIMULÉ PÉNALISE
AUSSI LES SALARIÉS
JURIDIQUE 11 C FONCTIONNEMENT DU COMITÉ
D’ENTREPRISE
Fédération CGT Commerce et Services
263, rue de Paris – Case 425- 93514 Montreuil Cedex
e-mail : [email protected]
http://www.commerce.cgt.fr
Téléphone : 01 55 82 76 79
changes
Mensuel des syndiqués de la Fédération CGT
Commerce, Distribution, Services
N° C P 0615 S 05629
Directeur de publication : Stéphane FUSTEC
Alliages-CI-01 41 98 37 97
Dépôt légal : Avril 2014
Tirage moyen : 22400 exemplaires
page4:page4 31/03/2014 14:27 Page 1
ACTUALITÉS
EN BREF
CHAPITRE, APPEL À
SOLIDARITÉ
Après la liquidation judiciaire des
librairies Chapitre, la CGT a décidé de
contester devant le juge administratif
la décision d’homologation du PSE
rendue par l’administration du
travail. Ce recours est fondé
principalement sur l’insuffisance du
PSE au regard des moyens du groupe
Actissia mais également de
l’actionnaire principal, le fonds
d’investissements américain Najafi.
Comme on pouvait s’en douter, après
avoir vidé les caisses de l’ensemble
des établissements, les propositions
de reclassement et d’indemnités sont
loin d’être à la hauteur, notamment
au regard des possibilités du groupe.
Plus de 400 salariés sont sur le
carreau ! C’est un coup extrêmement
dur pour la culture et un désastre
social et humain dans ce secteur déjà
lourdement touché par les diverses
restructurations. La bataille judiciaire
a un coût pour l’organisation. La
fédération du commerce lance une
souscription afin de récolter les
moyens nécessaires pour poursuivre
le combat. Vos dons sont à libellés à
l’ordre de la fédération du Commerce,
des Services et de la Distribution.
Coordonnées postales sur :
www.commerce.cgt.fr
La fédération CGT Commerce et
Services et les salariés comptent sur
votre solidarité.
Dominique Holle, Secrétaire fédéral
4
NAO 2014 DANS LA
GRANDE DISTRIBUTION
omme les années précédentes, les directions dans le secteur de la Grande
distribution exigent encore et toujours plus
de sacrifices de la part des salariés sous prétexte de crise et de baisse du chiffre d’affaires.
Mais, les salariés continuent à être productifs et rentables.
Pour preuve, M. Mulliez (Auchan) détient
la 3ème fortune d’Europe suivi par M. JeanCharles Naouri (Casino) à la 62ème place,
avec une fortune personnelle de 840 millions d’euros.
Et, ce sont 336 millions d’euros de dividendes reversés aux actionnaires de Casino.
Pour Carrefour
Market, ce sont
50 millions
d’euros de dividendes versés aux actionnaires alors que
les salariés n’ont
droit qu’aux
miettes.
De plus, le Gouvernement ne
cesse de faire
des cadeaux au
patronat
comme, par
exemple, le
crédit d’impôts
compétitivité
emplois (CICE)
qui va rapporter 4,5 milliards d’euros rien
qu’à la branche FCD, ajoutés aux exonérations de la loi Fillon (sans doute encore
supérieures au CICE) et maintenant le
« pacte de responsabilité ».
Les patrons de la Grande distribution utilisent les exonérations de cotisations sociales pour baisser les prix des marchandises et des services afin de gagner des
parts de marché.
De ce fait, ces exonérations servent d’abord
et avant tout les profits des actionnaires
avant de relancer l’économie et appau-
C
vrissent le travail…
Malgré tout cela, à l’image de leur Président
Gattaz, les patrons de la FCD (adhérents au
Medef ) ont tous pleuré sur leur sort au
cours des NAO 2014.
Les négociations, dans les enseignes, n’ont
été qu’une honteuse mascarade.
Auchan a consenti « généreusement » 0,5%
d’augmentation au mois de mars, ce qui
fait 0,42% car les deux premiers mois sont
perdus !
Chez Casino, c’est un accord que nous qualifions d’anti-social avec 0,7% d’augmentation générale et 1,2% sur les minima sociaux au 1er juin.
Pour Carrefour
Market : 0,9%
sur l’ensemble
de l’année !
La CGT n’a signé aucun de
ces accords et
continue de revendiquer un
Smic à 1700 euros minimum,
une revalorisation des salaires
qui permette
d’assurer une
existence normale, le maintien du pouvoir
d’achat, l’égalité entre les
femmes et les
hommes.
C’est ce qu’ont
mis en avant les salariés de Carrefour
Market à travers un sondage effectué par
la CGT qui a recueilli 33 374 avis.
La colère des salariés est grande et gageons que les rassemblements et actions porteront haut et fort les revendications de la CGT pour en faire des
luttes gagnantes tout au long de cette
année.
Brigitte Couderc
Secrétaire fédérale
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ACTUALITÉS
EN BREF
LA REDOUTE : LA
DIRECTION JOUE LA
DIVISION
PARTICIPEZ À LA
PRÉPARATION DU
CONGRÈS POUR SA
RÉUSSITE
a réussite du 14ème congrès de notre
fédération dépend, pour une large
part, de sa préparation avec toutes et tous
les syndiqué-e-s du Commerce et des
Services.
Un congrès constitue toujours un temps
fort dans l’activité syndicale : un temps où
la démocratie doit pleinement jouer son
rôle, et cela dès la phase de préparation.
Un temps fort qui doit également nous
permettre d’avancer.
La préparation de notre congrès se déroule dans un contexte économique et
social très difficile pour le monde du travail. Notre fédération n’est pas épargnée,
loin s’en faut. Avec une actualité fédérale
très chargée depuis des mois au travers
de la multiplication de restructurations et
de plans sociaux destructeurs pour l’emploi : bases logistiques Intermarché, magasins Fnac et Esprit, librairies Chapitre, ou
encore chez Darty ou à La Redoute.
À cela, il s’ajoute le choix du Gouvernement d’écouter les sirènes du Medef et d’y
répondre, encore dernièrement sous la
forme d’un pacte dit de responsabilité.
Mais ce « Pacte de responsabilité » n’est
pas un pacte pour l’emploi. Il n’impose
aucune obligation de résultats, n’offre aucun chiffrage et, en somme, n’engage personne.
Du côté du patronat donc, on se frotte les
mains. La branche du Bricolage peut se
réjouir par exemple d’avoir fini par obtenir du Gouvernement un nouveau décret
autorisant les magasins de bricolage à
ouvrir tous les dimanches.
Mais nous ne lâcherons pas. Comme pour
le 1er décret - annulé par le conseil d’État
le 12 février dernier, à la suite de la saisine
de plusieurs organisations syndicales,
dont la nôtre – notre fédération a saisi la
juridiction administrative pour demander
l’annulation de cette nouvelle version du
texte. Car, nous réaffirmons que l’ouverture des magasins de bricolage le di-
L
manche ne répond à aucune nécessité
particulière. Sauf celle d’enrichir un peu
plus les actionnaires, au détriment de la
qualité de vie des salariés des commerces.
Le document de préparation envoyé au
cours du mois de février 2014 (Échanges,
Hors-série, fév. 2014) constitue donc le
point de départ de la préparation de notre congrès. Il entend poser les bases de la
réflexion pour les résolutions qui seront
présentées au mois de novembre prochain lors de notre 14ème congrès, à Vichy.
Déjà, trois rencontres avec nos militants
dans trois départements (le 3 février, à
Montreuil, le 6 mars, à Marseille et le 11
mars, à la Rochelle) ont donné lieu à des
échanges très constructifs.
Ces échanges représentent un apport essentiel pour la commission des résolutions puisqu’ils viendront enrichir le
contenu de la résolution « Emploi et
conditions de travail ».
Dans la continuité de ces rencontres, les
prochaines semaines et les prochains
mois qui nous séparent encore de notre
congrès doivent être l’occasion d’organiser plusieurs assemblées de syndiqués
afin de débattre le plus amplement possible de nos différentes résolutions.
C’est dans cette optique que la direction
fédérale a validé que chaque membre de
la CEF participe aux différentes Assemblées Générales qui auront lieu au niveau
des départements.
Tous les documents concernant la préparation du congrès sont accessibles sur
le site internet de la fédération
(www.commerce.cgt.fr).
Il n’y a plus une minute à perdre. Dans
chaque syndicat, chaque section syndicale, chaque syndiqué(e) doit s’inscrire
dans la préparation active de notre
congrès.
L’intersyndicale CGT, CFDT et Sud de
La Redoute est restée unie dans le
bras de fer avec la Direction de
l’entreprise de ventes par
correspondance jusqu’au 24 mars au
soir. Ce jour-là, le Tribunal de
commerce de Lille a fixé un
ultimatum : soit un accord est trouvé
dans la journée sur la base du PSE
(dont les mesures sont jugées
insuffisantes par l’intersyndicale)
proposé par Kering (ex. PPR), soit
l’entreprise est mise sous
redressement judiciaire. En fin
d’après-midi, tandis que la fédération
CGT Commerce et Services publie un
communiqué dénonçant « un
chantage à l’emploi », la CFDT accepte
finalement de signer un accord.
Depuis le 21 mars, jour où le dossier a
été transmis à la justice,
l’intersyndicale est comme prise en
tenaille. D’un côté, Kering
conditionne la cession à l’obtention
d’un accord majoritaire sur les
mesures sociales, de l’autre, les deux
repreneurs (Nathalie Balla et Éric
Courteille, deux dirigeants de La
Redoute) menacent de retirer leur
offre de reprise en cas de refus des
syndicats de signer l’accord. Les
enjeux sont importants. Il s’agit non
moins de l’avenir des salariés, de ceux
qui resteront dans l’entreprise après
la cession et de ceux dont le poste est
supprimé. Au total 3437 emplois. Pour
les premiers, l’intersyndicale tient à
s’assurer de la « viabilité économique
du projet » de reprise. Elle exige donc
que le CHSCT et le CE de l’entreprise
puissent donner leur avis à l’issue du
temps qui leur est légalement imparti
(soit mi-avril) et non pas dans la
précipitation comme la Direction le
souhaiterait. Pour les emplois
supprimés, l’intersyndicale est
attentive au montant des mesures
sociales avancé par la Direction pour
financer le PSE, un montant jugé
encore inférieur aux attentes des
salariés, selon les dernières
propositions de La Redoute. Pour
l’intersyndicale, la stratégie de La
Redoute dans le cadre de ces
négociations consiste à diviser les
salariés et à précipiter les
négociations.
E. Royer (pôle communication)
Amar Lagha
Secrétaire fédéral
5
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ACTUALITÉS
EN BREF
LA CGT À L’ÉCOUTE DE
SES SYNDIQUÉS
La CGT a lancé une consultation en
ligne auprès de ses adhérents entre le
6 et le 19 janvier 2014. Cette
consultation effectuée par l’institut
Harris Interactive a recueilli 34000
formulaires de réponses. Cette
enquête visait à recueillir l’opinion
des syndiqués sur leur organisation, à
leur donner « l’occasion d’exprimer »
attentes, besoins, satisfactions… à
l’égard de la CGT. Et à « vérifier […]
l’accessibilité et la qualité des
informations CGT à travers sa presse,
sa communication, son site internet »,
selon les termes de la CGT. Les
principaux enseignements de cette
étude apparaissent plutôt très
positifs. Ainsi, plus de 71% des
syndiqués jugent le fonctionnement
de la CGT clair (71%), efficace (72%)
et démocratique (81%). Concernant
le degré de satisfaction des
répondants à l’égard de l’information
et de la communication de la CGT, ils
sont 82% à se dire plutôt satisfaits
(68%) et très satisfaits (14%). Sur
quoi devrait porter l’information de
la CGT auprès de ses syndiqués cette
année ? Plus de la moitié répond « les
droits des salariés et leurs
évolutions » (59%), « les orientations
et propositions que porte la CGT »
(51%). Et en 3ème position :
« l’actualité sociale en France » (41%).
Enfin, concernant ce que la CGT
devrait faire pour « regagner de
l’influence », les répondants
pensent qu’elle devrait : « être plus à
l’écoute des travailleurs » (41%),
« trouver de nouvelles solutions à la
crise économique » (38%), « être plus
combative » (37%) et « se couper de
toute influence politique » (33%).
Pour ces quatre réponses, les
résultats obtenus (en octobre 2013)
auprès d’un échantillon plus large,
celui de la population française,
diffèrent sensiblement.
Respectivement : 46%, 44%, 21% et
47%. Ils sont légèrement plus élevés
pour les deux premières réponses et
présentent des écarts plus grands
pour les deux dernières. Pour des
résultats plus complets, consulter Le
Peuple, mars 2014.
E. Royer (pôle communication)
6
PAS TOUCHE AUX
PRUD’HOMALES
a pétition de la CGT contre la suppression du scrutin prud’homal a déjà
recueilli près de 19600 signatures en
ligne1.
L’enjeu est majeur puisque le Gouvernement projette de remplacer les élections
prud’homales par de simples désignations des conseillers prud’hommes dont
le nombre est estimé à 14500.
Ces désignations seraient effectuées par
les organisations syndicales au regard de
leur résultat respectif aux élections professionnelles, donc de leur représentativité telle que définie par la loi du 20 août
2008.
Pour la CGT, cette nouvelle procédure représenterait « une attaque à la citoyenneté
et un déni de démocratie » puisque « 5 millions de chômeurs et/ou travailleurs précaires se verraient privés de toute expression
vis-à-vis de leur juridiction prud’homale. »
En effet, ni les privés d’emploi, ni les salariés qui enchaînent des contrats de courte
durée, ne participent aux scrutins professionnels. Ce qui ne les empêchait pas
jusqu’aujourd’hui de voter aux élections
prud’homales, dès lors qu’ils en font la
demande. Ainsi, supprimer l’élection
prud’homale reviendrait à supprimer un
droit d’expression au moins pour ces deux
catégories d’actifs.
La CGT demande donc « que soit engagée,
sans attendre, la préparation des élections
Prud’homales de 2015 garantissant la participation de tous les salarié-e-s. » Ce à quoi
elle ajoute : « une simplification de l’organisation des élections Prud’homales, pour rendre ce scrutin plus mobilisateur, plus efficace, plus moderne et moins onéreux. »
De son côté, le ministre du Travail, Michel
Sapin a plusieurs fois avancé l’argument
d’une participation des salariés à ce scrutin en baisse constante depuis une trentaine d’année, jusqu’en 2008 où celle-ci
avait atteint environ 25%, soit un salarié
du privé sur 4.
Un taux qui, selon le ministre du travail,
nuit à la « légitimité » du scrutin et participe à justifier son projet de réforme. Ce
dernier permettant à la fois de solutionner
cette situation et de réaliser des écono-
L
mies sur le coût du scrutin.
La question de la participation préoccupe
sérieusement les organisations syndicales.
À commencer par la CGT qui, sur ce point,
n’est pas en reste puisqu’elle s’est mobilisée2 pour demander « lors du dernier scrutin que le Conseil supérieur de la prud’homie
[…] travaille sur les 5 ans de son mandat à
trouver des solutions pour permettre une
plus grande participation des salariés à ces
scrutins. Or, depuis 2008 et notamment depuis le changement de majorité en 2012,
aucune réunion, aucun groupe de travail,
n’a été mise en place au Conseil Supérieur de
la Prud’homie (CSP) sur cette question. »
Si cette réforme du scrutin Prud’homal
ne paraît pas revêtir de caractère d’urgence, le mandat des conseillers prud’homaux ayant été prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 (au plus tard), le ministre
du travail semble pourtant pressé d’agir.
C’est en effet par une lettre du ministère
que les organisations syndicales ont appris mi-novembre quelle menace pesait
sur les élections prud’homales.
Puis, le 22 janvier, au prétexte d’une complexité technique de la réforme difficile à
concilier avec une procédure parlementaire classique, le ministre du travail a annoncé vouloir légiférer par ordonnance,
précisant que le texte serait prêt pour le
printemps.
Rappelons qu’initialement le gouvernement avait prévu de faire adopter la suppression de l’élection Prud’homale en
même temps que la loi sur la formation
professionnelle et la démocratie sociale
(promulguée le 5 mars dernier). Il a décidé
d’y renoncer après avoir considéré que
les parlementaires avaient besoin « de
plus de temps » pour examiner ce volet
de la loi.
E. Royer
(pôle communication)
1
Signer la pétition sur : http://www.cgt.fr/Suppression-des-elections-prud.html
2 Déclaration CGT, 21 novembre 2013 :
http://www.cgt.fr/Une-exigence-forte-pourla.html
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ACTUALITÉS
EN BREF
CONFÉRENCE
EUROPÉENNE SUR LE
DIMANCHE ET LE TRAVAIL
e 21 janvier 2014, la CGT a participé à
la 2ème conférence organisée par le Parlement Européen sur le thème « dimanche
jour férié ». L’ensemble des protagonistes
s’y est accordé sur le principe que le travail
du dimanche ne doit pas être considéré
comme « norme » mais plutôt au travers de
ses conséquences sur la qualité de vie.
Le repos du dimanche est primordial. Il permet de profiter de sa famille mais aussi de
s’engager et de s’intégrer dans la société.
Partout en Europe, le repos du dimanche
doit être maintenu comme norme.
La réunion s’est déroulée en 2 parties : une
table ronde et des débats.
L
LA TABLE RONDE
Elle a révélé des situations vécues et des analyses diverses selon les intervenants et les pays.
Le syndicat allemand Verdi a rappellé qu’un
salarié sur cinq dans son pays ne gagne pas
assez d’argent pour vivre et que le repos le
dimanche est important pour bien travailler la semaine. En Italie, le travail le dimanche a été généralisé. La représentante
des petites entreprises déplore la concurrence exacerbée entre petits commerces et
grande distribution. Les salariés craignent
aussi de plus en plus pour leur emploi et le
travail précaire se développe. Le retour à un
jour de repos partagé en commun est souhaitable. Pour l’Espagne, le syndicat UGT
dresse un bilan inquiétant. Outre la situation
du chômage (6 millions de personnes), les
déréglementations du code du travail ont
fait des travailleurs des esclaves du patronat
et de ceux qui légifèrent. Les grandes surfaces ont eu gain de cause contre les PME,
pourtant bien plus nombreuses.
LES DÉBATS
Le dimanche est considéré par tous comme
quelque chose de commun, pour se rencontrer (famille, amis). La disparition de ce
temps commun a des effets négatifs sur la
vie. Il est donc crucial de conserver ce jour
de repos en commun. Actuellement, plus
de 80 % des travailleurs connaissent un
mauvais équilibre entre vie privée - vie professionnelle, aussi bien les hommes que les
femmes. La plupart des Européens souffrent
de névroses (pas de temps pour le sport,
pour profiter de la nature, etc.) qui génèrent
des souffrances, des dépressions, des allergies (+ de 23 liées à la santé mentale).
Ainsi, pour améliorer la qualité de vie, la
santé de chacun et des familles, il faut un
rythme de travail fixe et un Dimanche libre.
La conciliation entre vie privée et vie professionnelle permet d’améliorer la santé
(meilleurs résultats, plus de satisfaction au
travail, travail bien fait, etc.). Le travail décent
permet à une personne de s’épanouir.
La CGT est intervenue sur le besoin de
converger autour de cette alliance européenne contre le travail le dimanche. Elle entend développer une convergence de nos
luttes contre le travail du dimanche et contre
cette crise qui réduit le monde du travail à l’esclavagisme. D’autres solutions existent.
Nous nous devons aussi de porter ensemble une analyse sur les déclinaisons de
la directive du temps de travail qui ne parle
plus du dimanche comme un jour de repos. En effet, ce texte ne mentionne plus
qu’un repos hebdomadaire de 24 heures
par semaine. Nous devons revenir sur
cette directive et la notion du travail du dimanche qui n’est plus considéré comme
ayant un caractère exceptionnel !
Quelle civilisation voulons-nous ? Nous
devons porter des valeurs solidaires, définir le type d’organisation de la société que
nous voulons. C’est un défi pour notre société où l’on est constamment connecté de
manière virtuelle, de manière individualiste !
Il faut qu’on arrive à un partage de confiance
mutuelle. Pour cela, nous avons besoin du
repos dominical pour faire une pause, prendre le temps de développer nos relations. Il
faut arrêter de tout miser dans « l’avoir » et
miser plutôt dans « l’être ».
SALARIÉS D’ALDI,
UNISSONS-NOUS
Vendredi 28 février 2014, 18 élus CGT
représentant plusieurs centrales du
groupe Aldi en France se sont réunis à
Lille. Nous avions invité le syndicat
belge FGTB-Setca et deux
représentantes, Rita Liebens et
Natacha Dugardin ont répondu à
l’invitation. L’idée était d’échanger sur
les pratiques Aldi au-delà de nos
frontières et de nouer des liens.
Rapidement, les délégués français ont
été saisis d’étonnement. L’inventaire
des avantages, rémunérations et
améliorations des conditions de
travail des salariés Aldi Belgique
semblait ne jamais devoir s’arrêter.
Bien que les législations soient
différentes, les discussions ont
montré qu’en Belgique la lutte des
salariés a permis des victoires. Un bel
exemple qui nous conforte dans nos
axes de travail, même si Aldi est arrivé
en Belgique 20 ans avant de
s’implanter en France. Les déléguées
FGTB-SetCa vont nous inviter en
Belgique et espèrent nous voir le 4
avril à Bruxelles, pour la
manifestation à l’initiative de la
Confédération européenne des
syndicats pour un plan
d’investissements en Europe en
faveur de l’emploi.
Cédrick Hafner, DSC CGT Aldi
47 %
DES FRANÇAIS
DÉCLARENT EN 2012
AVOIR CONFIANCE EN
LEUR GOUVERNEMENT
NATIONAL (Source :
« Panorama de la société
2014 », OCDE)
AGENDA
FORMATIONS SYNDICALES
13 MAI : La souffrance au travail
26 MAI : Représentativité
Renseignements et inscriptions auprès
de Caroline au 01 55 82 76 79
Virginie Cava, Déléguée nationale Carrefour
7
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DOSSIER
UN 18 MARS SOLIDAIRE
DR
Près de 240000 personnes ont manifesté le 18 mars à
l’appel de 4 organisations syndicales (CGT, FO, la FSU et
Solidaires) et de l’Union nationale lycéenne (UNL) pour la
défense de l’emploi, des salaires, des services publics et de
la sécurité sociale. Le niveau de mobilisation encourage la
CGT à poursuivre sa campagne sur le coût du capital.
Le 18 mars dernier, à l’appel de quatre organisations syndicales, des milliers de salariés
ont manifesté partout en France pour la défense des salaires, de l’emploi, des services
publics et de la sécurité sociale.
« Il est temps de dire STOP à l’austérité, d’obtenir des augmentations générales de salaire, des embauches en CDI à temps plein,
d’avoir 2 jours de repos consécutifs, de mettre à plat et d’évaluer les exonérations patronales qui n’ont aucun effet sur l’emploi et
tirent les salaires vers le bas, de rétablir la retraite à 60 ans et de nous rendre notre Sécurité sociale de 1945. »1
Ce sont là les revendications que la CGT
Commerce et services, FEC-FO et Sud
commerce ont mises en avant pour appeler les salariés de leurs professions à se
mobiliser le 18 mars, journée de mobilisation nationale interprofessionnelle à
8
l’appel de la CGT, FO, la FSU, Solidaires et
de l’Union nationale lycéenne (UNL).
Cette journée interprofessionnelle d’actions s’adressait à tous les salariés et sa
réussite prouve combien l’esprit de solidarité reste vivace entre toutes les catégories d’actifs et entre les générations.
Dans les 140 cortèges qui ont sillonné la
France ce mardi 18 mars, salariés du privé
ou du secteur public, privés d’emploi, retraités ou lycéens, tout le monde a serré
les coudes.
Au total, selon la CGT, près de 240 000
personnes se sont mobilisées pour manifester leur adhésion au mot d’ordre des
organisateurs : « Ensemble pour les salaires, l’emploi, les services publics, la sécurité sociale ».
Ce niveau de mobilisation a été jugé encourageant par la CGT qui a relevé que le
nombre de manifestants a doublé depuis
la précédente journée nationale interprofessionnelle d’actions le 6 février dernier. Une forte mobilisation qui entendait
envoyer un signal fort à l’Exécutif ?
C’est bien possible car la CGT et FO ont
répété leur opposition à l’accord trouvé
début mars (baptisé « relevé de conclusions ») entre le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC).
Un accord censé traduire l’espoir que les
partenaires sociaux placent dans le fameux « pacte de responsabilité » proposé
par le Gouvernement.
Un accord que le Secrétaire général de la
CGT, Thierry Lepaon, qualifie aussi de
« leurre » dans un entretien à l’Humanité
Dimanche (HD, 13 au 19 mars 2014), estimant que ce pacte « ne comporte pas le
moindre engagement en matière d’emploi. »
C’est également ce qui est clairement
souligné dans la déclaration de la CGT de
mardi 18 mars en fin d’après-midi : « Cette
mobilisation doit encourager toutes celles
et tous ceux qui considèrent que le pacte de
responsabilité est une mauvaise réponse
aux problèmes posés à l’économie française. »
Comme le souligne encore T. Lepaon
dans son entretien à l’HD, la journée de
mobilisation du 18 mars s’inscrit aussi
dans un processus de mobilisation et de
revendication à plus long terme.
En effet, la CGT entend lancer le débat. Le
chômage de masse, l’appauvrissement
d’une partie de la population (surtout des
moins qualifiés et des jeunes) résultent-
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UN 18 MARS SOLIDAIRE
DOSSIER
EN BREF
AMAZON MOBILISÉE
ils d’un niveau de cotisations sociales et
de salaires trop élevé ou de l’existence de
services publics à la fois en sureffectif, mal
gérés et trop dispendieux ?
Et que faut-il faire pour sortir de l’ornière
de cette crise ? Réduire le « coût du travail » (salaires et cotisations sociales) ? Revoir à la baisse les budgets publics ?
Diminuer les taxes et les impôts ?
Comment redresser les comptes publics ?
La campagne sur le coût du capital, campagne initiée en novembre 2013, témoigne d’une volonté de la CGT de poser
un diagnostic fiable sur les causes de la
crise économique et sociale que traverse
la France et de proposer des solutions qui
diffèrent radicalement de celles avancées
en la matière par Pierre Gattaz, le président du Medef.
Pour la CGT mais pas seulement2, le diagnostic et les remèdes doivent prendre en
compte ce que représente le coût du capital dans l’économie. Car c’est là le coeur
du problème.
Thierry Lepaon l’a précisément expliqué
lors de la conférence de presse qui a
lancé la campagne sur ces questions :
« Ce ne sont pas le coût du travail ou les impôts qui empêchent le développement des
entreprises. […]
Ce sont avant tout le manque d’investissements et de budgets de recherche, l’insuffisante rémunération des qualifications et la
ponction financière des actionnaires.
Le rôle des banques dans l’accès au crédit est
également posé, de même que le rapport
entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. »3
Sur la base de ce constat, la CGT plaide
donc « pour une autre répartition des richesses produites » qui soit favorable à la
sortie de crise et au retour d’une croissance économique.
Les propositions4 ne manquent pas. Et la
CGT ne cesse de les faire entendre aux salariés comme aux responsables politiques.
Elles ne sont pas d’aujourd’hui mais le fait
d’interpeller les salariés sur cette thématique et d’en faire un point de départ
préalable à la discussion, voilà qui procède des objectifs de la campagne décidée en novembre dernier. Et que T.
Lepaon revendique pleinement : « Dans
le cadre de notre campagne sur le coût du
capital, nous mettons en évidence avec ces
salariés quelle part des richesses créées va
au travail et quelle part va au capital. Ces
discussions demandent du temps, mais c’est
une étape nécessaire. » (voir supra : entretien T. Lepaon à l’HD.)
Dans les Commerces et les Services, la
question d’une autre répartition des richesses se pose souvent de manière très
aiguë et douloureuse pour les salariés.
Le tract du syndicat CGT Carrefour appelant à la mobilisation du 18 mars est explicite : « 4 milliards d’euros […] ont été
versés dans les poches des actionnaires Carrefour depuis 2009. […]
En comparaison, la valeur estimée des augmentations de salaire consenties aux 70000
salariés cette année avoisinera péniblement
les 20 millions d’euros ! »
Car Carrefour sait parfaitement, et il n’est
pas le seul à faire ce genre de calcul, que
plus ses salaires seront bas, plus ses économies (exonérations) de cotisations sociales seront élevées (jusque 26%, au
niveau du Smic, par an5).
Le problème est que ce mécanisme que
l’on doit en grande partie à la réforme de
François Fillon de 2003 représente une
sorte de double peine pour les salariés.
D’un côté, leur salaire n’augmente pas,
de l’autre, les caisses de la Sécurité sociale se vident.
Le 18 mars, ils étaient nombreux à l’avoir
compris.
E. Royer
(pôle communication)
1
Communiqué de presse unitaire, « Contre
l’austérité, grève et manifestations dans le
commerce et les services le 18 mars ! », 27 fév.
2014, à lire sur
http://www.commerce.cgt.fr/spip.php?article1456
2
Voir en ligne l’analyse de la Confédération européenne des syndicats :
http://www.etuc.org/fr
3
Propos de T. Lepaon, Conférence de presse
CGT, 18 nov. 2013 (voir en ligne :
http://www.cgt.fr/La-CGT-lance-une-campagne-sur-le.html)
4
À lire sur le site de la CGT : http://www.cgt.fr/.
La fédération CGT Commerce et Services, elle
aussi impliquée dans cette campagne, a lancé
une carte pétition. Voir en ligne :
http://www.commerce.cgt.fr.
5
M. Bunel, C. Emond, Y. L’Horty, « Évaluer les
réformes des exonérations générales de cotisations sociales », Débats et politiques, 2012.
En ligne sur le site de l’OFCE :
http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/revue/2126.pdf
Le 18 mars 2014, les salariés d’Amazon
Logistique étaient mobilisés. À
l’approche des négociations salariales,
la CGT des entrepôts d’Amazon a
appelé les salariés à la grève et à des
arrêts de travail le 18 mars et ceci dans
les 3 sites (Saran, Chalon-sur-Saône et
Montélimar). Amazon, toujours
prompt à se faire passer pour le
meilleur employeur de France, en
oublie que les salariés qui créent les
richesses de l’entreprise veulent être
mieux traités. Face au nouveau cadeau
accordé aux patrons et sous prétexte
de compétitivité et de « coût du
travail », le Gouvernement satisfait les
exigences du Medef à travers les
mesures du « pacte de responsabilité »
dont les salariés sont les grands
perdants. Amazon bénéficiera de cette
nouvelle aubaine financière après le
CICE alors que les salariés ne voient
toujours pas les contreparties à ces
cadeaux fiscaux. Avec leur syndicat
CGT, les salariés ont décidé de se
rebiffer et de faire irruption dans le
débat social pour exiger de meilleures
conditions de travail, des salaires
décents et le respect de leur dignité. À
Saran, dans le Loiret, une trentaine de
salariés ont participé à la
manifestation départementale. À
Chalon-sur-Saône, une cinquantaine
de salariés ont cessé le travail et ont
reçu des témoignages de soutien des
syndicats européens comme
Solidarnosc en Pologne, GMB en
Angleterre et VER.DI en Allemagne. Le
18 mars, trois salariés allemands
d’Amazon, du syndicat VER.DI, étaient
présents pour défiler à Chalon-surSaône. Quel que soit le pays en Europe,
les salariés et leurs syndicats rejettent
cette politique ultra libérale qui
impose l’austérité organisée par le
capital.
Thierry Ménard, Secrétaire fédéral
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LUTTES
EN BREF
LECLERC DE THIERS
SOUS SURVEILLANCE
LE TRAVAIL DISSIMULÉ
PÉNALISE AUSSI LE
SALARIÉ
DR
L’union locale CGT de Thiers (Puy-deDôme) s’est félicitée du jugement du
conseil de Prud’hommes clermontois
reconnaissant le caractère
discriminatoire du licenciement
d’une déléguée du personnel du
Leclerc de Thiers. La salariée avait vu
ses relations avec sa hiérarchie se
dégrader progressivement à partir de
son élection à l’été 2012 comme
déléguée du personnel : mises à pied,
avertissements… puis licenciement.
Le conseil de Prud’hommes a donc à
la fois annulé le licenciement après
que l’inspection du travail l’avait fait
une première fois et condamné
l’établissement à verser 11 000
euros au titre des dommages et
intérêts. À la suite de ce jugement,
des militants CGT et FO ont témoigné
leur soutien et leur solidarité aux
salariés du Leclerc de Thiers qui font
face à une direction décrite comme
particulièrement agressive à
l’encontre de ses salariés. Devant
l’entrée du magasin, dans l’aprèsmidi du 25 février, ils étaient une
trentaine à dire qu’ils restent
mobilisés.
E. Royer (pôle communication)
e travail dissimulé chez Aldi représente 35 millions d’euros de salaires
par an : 7 millions de cotisations sociales,
l’équivalent de 2000 emplois, volés aux
travailleurs et à la République Française.
Initiée au départ par la CGT, des actions ont
été menées et ont abouti, suite à la plus
grosse opération coordonnée des services
Urssaf (136 établissements contrôlés le
même jour), au paiement d’un rappel de
cotisations de 5,5 millions d’euros.
Seuls les salariés se trouvent lésés, l’article
L. 8223-1 du Code du Travail prévoyant
que le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, mais uniquement lors de la rupture du contrat de
travail.
Les Délégués Syndicaux du Groupe Aldi
demandent une modification de la loi
afin que les salariés soient automatiquement dédommagés sans avoir besoin de
mettre un terme à leur contrat de travail
et de saisir les Prud’hommes.
Notre pétition a été transmise au ministre
du Travail par le Cabinet du Premier ministre et nous avons décidé de faire vivre cette
revendication, pour les salariés Aldi ainsi
que pour les salariés d’autres entreprises.
L
10
Le 25 février dernier, nous nous sommes
invités au Parti Socialiste, rue de Solférino,
à Paris, où nous avons déployé une banderole à son attention.
Une heure plus tard, nous avons déployé
une autre banderole devant l’assemblée
nationale à l’attention des Députés PS
mais nous avons été rapidement « escortés » par les forces de l’ordre sur une place
adjacente. Une délégation a néanmoins
été reçue à l’assemblée nationale par un
assistant parlementaire. Nous avons pu
exposer la façon dont ALDI organise le
travail dissimulé, la gestion du personnel,
le harcèlement des salariés, les tentatives
de déstabilisation envers l’intersyndical,
la violation des statuts par les gérants des
établissements et tout ceci avec les aides
de l’État (CICE et autres…).
Depuis, nous continuons à interpeller
chaque contact qui nous semble utile
dans ce combat. Nous sommes déterminés à mener des actions plus radicales si
les pouvoirs publics restent sourds aux
revendications légitimes des salariés !
Mais, n’est-ce pas le choix que nous avons
tous à faire camarades.
Cédrick Hafner, DSC CGT Aldi
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JURIDIQUE
EN BREF
FONCTIONNEMENT DU
COMITÉ D’ENTREPRISE
our que les réunions du comité d’entreprise, d’établissement ou du comité
central d’entreprise soient valides, chacun
d’eux doit être régulièrement composé.
Cela veut dire que le Président (le chef d’entreprise ou son représentant) soit présent ainsi que les membres du comité d’entreprise représentant le personnel et certaines personnes non membres du comité.
Les membres du comité d’entreprise titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux assistent de plein droit
aux réunions. Si un titulaire est absent, il est
remplacé par un suppléant qui devient titulaire et, à ce titre, peut voter.
P
COLLABORATEURS
DU PRÉSIDENT
Le Président peut se faire assister de 2 collaborateurs qui doivent faire partie de la société ou du groupe. En revanche, il ne peut
se faire assister de plus de 2 personnes sans
l’accord de la majorité du comité. Ces 2 collaborateurs peuvent intervenir, sans autorisation préalable de la majorité du comité,
dans les discussions collectives mais ne peuvent prendre la place du Président. D’ailleurs,
ils ont une voix consultative, ce qui veut dire
qu’ils peuvent formuler des avis mais ne
peuvent prendre part aux votes internes.
ASSISTANTS DU
SECRÉTAIRE
D’autre part, le secrétaire peut se faire assister
d’un employé du comité ou d’un sténodactylographe pour lui apporter une assistance matérielle, sans voix délibérative ni consultative.
SPÉCIALISTES
CONSULTÉS
La loi a prévu la présence de personnes non
membres du comité, voire non membres du
personnel de l’entreprise avec voix consultative
aux séances du comité. Leur présence dépend
de l’ordre du jour. En ce cas, le Président doit les
convoquer. Ces personnes sont : le médecin du
travail, l’expert-comptable, l’expert en technologie, des commissaires aux comptes, etc.
INVITÉ-E-S
Il peut arriver que des délégués du personnel ou d’autres représentants du personnel soient invités à assister aux réunions
du comité pour traiter un point en spécial.
DÉBATS EN COMITÉ
Les fonctions du Président sont celles de tout
Président d’assemblée : ouvrir et clore la séance,
donner lecture de l’ordre du jour, organiser les
débats en suivant cet ordre, donner la parole aux
rapporteurs et aux intervenants, mettre aux voix
les résolutions et décisions, proclamer les résultats des votes internes et assurer la police de
la salle. Il doit informer le comité des différentes
questions, lui fournir des documents, le consulter sur certaines questions en recueillant son avis
officiel, etc. Il ne peut pas clore la séance avant
l’épuisement de l’ordre du jour, sauf si tous les
élus sont absents. Il ne peut pas écourter de manière autoritaire la durée des séances du comité.
Concernant les débats, le Président doit donner la parole à tous les participants ayant voix
délibérative ou consultative. Il doit favoriser les
échanges de vue et ne peut se limiter à répondre
par oui ou par non aux questions posées.
LES VOTES
La loi ne précise pas si le vote au sein du comité doit être secret, sauf en cas de licenciement d’un représentant du personnel ou en
cas d’élection des représentants au comité
central d’entreprise. En règle générale, c’est aux
membres de décider. Le règlement intérieur
du comité peut aussi prévoir à l’avance la façon du vote : secret ou à main levée. C’est au
Président de la réunion de faire procéder aux
votes demandés ou inscrits à l’ordre du jour. Il
ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les
membres élus du comité en tant que délégation du personnel (article L. 2325-18 CT). Cette
interdiction vise tous les cas de consultation en
matière économique et sociale. Pour l’élection
du secrétaire, la Cour de Cassation a permis la
participation du Président aux motifs qu’il est
membre du comité.
TRAVAIL DU DIMANCHE
DANS LE BRICOLAGE : LA
CGT ET FEC-FO NE
LÂCHERONT RIEN*
« […] La CGT Commerce et services et
la Section Commerce de la FEC FO
dénoncent le nouveau décret
autorisant les ouvertures dominicales
dans le bricolage signé par le Premier
Ministre, vendredi 7 mars 2014.
Tournant le dos aux aspirations des
salariés de ce secteur, le
gouvernement ouvre la porte à une
déréglementation définitive des
règles fixant le principe du repos
hebdomadaire le dimanche. Le
nouveau texte est […] conforme au
précédent, sauf qu’il permet
l’ouverture des magasins de bricolage
le dimanche de manière définitive.
Outre que le gouvernement prend
donc le risque d’une nouvelle
annulation devant le Conseil d’État,
cette décision du Premier Ministre est
pour les fédérations CGT et FO du
commerce en tout point contestable.
Sur la forme, l’utilisation de textes
réglementaires pour légiférer permet
au gouvernement de ne pas mettre
cette question en débat devant
l’assemblée nationale. […] C’est aussi
un nouveau cadeau fait au patronat
et un nouveau coup porté contre les
conditions du travail et la relance de
l’emploi. Sur le fond, rien n’a en effet
changé : ce décret vient à point
nommé pour amnistier les enseignes
du bricolage qui, depuis des mois,
multiplient les infractions au repos
dominical, alors même que les
procédures engagées par les
organisations syndicales aboutissent
systématiquement à des
condamnations importantes et
fortement médiatisées. Les
Fédération CGT et FO du commerce
réaffirme que l’ouverture des
magasins de bricolage le dimanche
ne répond à aucune nécessité
particulière […]. »
Dominique Holle, Secrétaire Fédéral CGT
Commerce et Services
Christophe Le Comte, Secrétaire Fédéral
FEC FO Section Commerce
* Extraits du communiqué de presse du 13 mars 2014
publié au lendemain d’une conférence de presse que la
CGT Commerce et FEC-FO ont organisée le 12 mars, à
Montreuil.
Jenny Urbina (pôle fédéral DLAJ)
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