Louer ou acheter un logement

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Vie pratique
5.21
(HAUTE-LOIRE)
Juin
Louer ou acheter un logement
Trouver un logement en location n’est pas toujours chose facile. Ce document s’efforce de vous donner un maximum
d’informations en vous indiquant les démarches à suivre et les pièges à déjouer.
HAUTE-LOIRE
Sommaire
I- RECHERCHE D’UN LOGEMENT EN LOCATION
II- LES DEMARCHES POUR S’INSTALLER
III- LES AIDES FINANCIERES
IV- INFORMATIONS SUR LE LOGEMENT
V- ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES LOCATAIRES
VI- ACHETER
ADRESSES À CONNNAÎTRE
POUR EN SAVOIR PLUS
I- RECHERCHE D’UN LOGEMENT EN LOCATION
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées dans la recherche d’un logement en location :
1 ) Logement social
Une seule demande, un dossier identique.
Faciliter la vie quotidienne des usagers dans leurs relations avec l’administration est un chantier prioritaire de l’État.
Le nouveau dispositif, conçu pour simplifier et accélérer les demandes de logements sociaux, entre en vigueur.
Désormais, les demandeurs de logement social n’ont plus qu’un seul et unique formulaire à remplir, quels que
soient le territoire ou le service auxquels ils s’adressent. (disponible en ligne sur http ://www.service-public.fr). Lors de
son dépôt (dans une mairie, auprès d’un bailleur social . . .) il suffit, dans un premier temps, de se munir d’une pièce
d’identité ou d’un titre de séjour.
Cette demande unique permet de chercher un logement dans plusieurs communes à la fois, sans remplir de document supplémentaire.
Dans un deuxième temps seulement, les demandeurs fournissent les pièces justificatives nécessaires à l’instruction
de leur dossier. Pour plus de simplicité, leur liste a été limitée et harmonisée pour tous les organismes, partout en
France.
Source : http ://www.developpement-durable.gouv.fr
Formulaire : http ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
LA MAISON DU LOGEMENT 43 - FOYER VELLAVE
71 Faubourg Saint-Jean - CS 20130
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 04 56 57
Fax : 04 71 05 27 95
Email : [email protected]
Web : http ://www.lamaisondulogement43.com
Contact : MME BORDES
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE (OPAC 43)
29/31 avenue de Tonbridge - CS 90128
Tél : 04 71 09 98 70
Fax : 04 71 02 81 09
Web : http ://www.opac43.fr
2 ) Le service logement des Points Information Jeunesse (PIJ)
Des offres de logements sont mises à disposition de tous les jeunes sous forme d’affichage dans les Points Information Jeunesse (PIJ). Aucune offre n’est fournie par téléphone ou par courrier mais vous pouvez les consulter à distance
sur le portail Information Jeunesse Auvergne http ://www.info-jeunes.net. Le service assure une mise en relation entièrement gratuite entre propriétaires et locataires. Pour connaître les adresses des PIJ, voir la fiche EIJ no 1.01 : Le réseau
Information Jeunesse.
3 ) Les offres des agences immobilières
Avoir recours à un professionnel pour trouver un logement constitue l’une des solutions les plus sûres. Les visites
et les listes sont gratuites et n’engagent en rien. Vous ne paierez que si vous trouvez un logement qui vous convient.
Lors de la signature du bail, vous aurez à verser les frais d’agence. Il faut prévoir des justificatifs de revenus (fiches de
Espace Info Jeunes
5, rue Saint-Genès - 63000 CLermont-Ferrand
tel : 04 73 92 30 50 - fax : 04 73 92 15 05
email : [email protected] - web : http ://www.espaceinfojeunes.net
Louer ou acheter un logement 5.21 (43)
salaires) ou bénéficier d’une caution (surtout pour les étudiants). Les coordonnées des agences immobilières figurent
dans les pages jaunes de l’annuaire.
4 ) Les marchands de listes
Certains organismes proposent des listes de logements à louer, sans garantie de résultat, après versement d’une
cotisation d’adhésion. En effet, la vente de listes ou de fichiers relatifs à la location est réglementée.
Deux conditions sont imposées au marchand de listes :
- justifier d’une carte professionnelle,
- passer un contrat écrit avec son client.
La convention, dont un original est remis au client, précise :
- les caractéristiques du bien immobilier recherché,
- la nature de la prestation à fournir au client,
- le montant de la rémunération.
Aucune somme d’argent ou de rémunération de quelque nature que ce soit n’est due ou ne peut être exigée par le
marchand de listes, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes de fichiers.
La convention doit également comporter une limitation de ses effets dans le temps. A défaut la convention est nulle.
5 ) Les petites annonces de la presse locale
Chaque jour dans La Montagne et chaque semaine dans les journaux gratuits, de nombreuses annonces sont
publiées. Toutefois, il faut savoir que la plupart de ces annonces sont proposées par des agences.
6 ) La colocation
Cette formule, qui consiste à partager à plusieurs un grand appartement, présente de nombreux avantages financiers. Mais il faut être vigilant pour la signature du bail qui doit être signé par chaque occupant. Chacun a alors les
mêmes droits et obligations et dans ce cas, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement.
Il existe plusieurs sites utiles pour trouver un logement en colocation :
http ://www.kel-koloc.com
http ://www.appartager.com
http ://www.colocation.fr
7 ) Internet
Les serveurs immobiliers se développent sur le web. Sites internet intéressants :
http ://www.fnaim.fr - http ://www.seloger.com - http ://www.leboncoin.fr/annonces/offres/auvergne/
II- LES DEMARCHES POUR S’INSTALLER
1 ) Le bail
C’est un contrat écrit établi entre le locataire et le propriétaire du logement qui fixe les droits et obligations de
chacun. Le bail doit préciser les coordonnées du bailleur et du locataire, la date du début de la location, la durée du bail,
la description du logement, le montant du loyer et du dépôt de garantie (caution).
2 ) L’état des lieux
L’état des lieux, appelé aussi "constat d’état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce
par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte.
La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du
locataire. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.
L’état des lieux permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de
réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états
des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes
justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être
tenu responsable.
3 ) L’assurance locative
Elle est obligatoire contre les dégâts causés à l’immeuble et aux voisins par le feu, l’eau ou l’explosion et conseillée
contre les dommages causés à autrui "responsabilité civile" et contre le vol.
Compte tenu du nombre important d’informations traitées, des erreurs peuvent avoir échappé à notre vigilance. Merci de bien vouloir nous en excuser.
Seuls sont mentionnés dans cette fiche, les organismes qui ont répondu à notre demande de documentation dans les délais requis.
Toute reproduction interdite sauf accord préalable d’Espace Info Jeunes
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CENTRE DE DOCUMENTATION ET D’INFORMATION DE L’ASSURANCE (CDIA)
M. JEAN-PAUL LEQUETTE
Responsable des réseaux, Tél : 01 42 47 94 36, E-mail : [email protected]
26 boulevard Haussmann
75009 PARIS
Fax : 01 42 47 94 40
Web : http ://www.ffsa.fr
4 ) L’eau, le gaz, l’électricité
Le service des eaux est municipal. Le compteur est au nom du propriétaire qui devra faire le relevé à l’arrivée
du locataire pour facturer uniquement sa consommation. Après la signature du contrat de location, il faut contacter
les services d’électricité et/ou de gaz. Seule la commercialisation de l’énergie (gaz comme électricité) est ouverte à la
concurrence, techniquement, les opérations d’installation, de raccordement, de dépannage ou de relevés des compteurs
restent assurées par EDF et GDF.
Les contacts :
Electicité De France Région Rhône Alpes Auvergne
Tél : 0 800 123 333
Web : http ://www.edf-bleuciel.fr
Gaz De France
Tél : 0 810 800 801
Web : http ://www.gazdefrance.fr
5 ) Le téléphone
Les tarifs " sociaux " de téléphone seront désormais disponibles chez tous les opérateurs et accessibles au moins
à tous les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
III- LES AIDES FINANCIERES
1 ) La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Il existe plusieurs types d’aides et d’allocations permettant d’alléger son loyer ou d’améliorer son habitat.
Pour en faire la demande, il faut remplir une déclaration de ressources auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) du domicile. C’est elle qui déterminera si vous avez droit ou non à certaines allocations.
Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale et si vos ressources sont modestes,
vous pouvez bénéficier de l’une des aides au logement suivantes :
a) L’allocation de logement
Elle est attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire ou propriétaire qui loue, achète, construit
ou améliore son logement.
b) L’aide personnalisée au logement (APL)
Elle est destinée à toute personne qui paye un loyer et si le logement a fait l’objet d’une convention APL entre le
propriétaire et l’Etat ou à toute personne accédant à la propriété ayant contracté un prêt d’accession sociale, un prêt
aidé à l’accession à la propriété ou encore un prêt conventionné.
c) La prime de déménagement
La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Pour
en bénéficier, il faut remplir trois conditions :
- avoir au moins trois enfants à charge,
- déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois
civil précédant les 2 ans du dernier enfant,
- recevoir une aide au logement pour votre nouvelle résidence.
d) Le prêt à l’amélioration de l’habitat
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous voulez faire des travaux pour améliorer votre logement.
Les travaux doivent concerner votre résidence principale et vous devez percevoir au moins une prestation familiale.
Le prêt doit être destiné à financer des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration (chauffage, sanitaire),
d’isolation thermique. Sont exclus les travaux d’entretien (papiers, peintures, . . .).
Pour toute demande ou tout renseignement, consultez votre Caisse d’Allocations Familiales : http ://www.caf.fr
2 ) Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité Logement peut attribuer aux locataires des aides pour l’accès au logement ou pour conserver
le logement en cas de dettes de loyer (aide à l’installation, au déménagement, garantie de loyer). Pour en bénéficier,
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il faut remplir certaines conditions. Les demandes sont instruites par des travailleurs sociaux. Le Fonds de Solidarité
Logement doit être saisi le plus tôt possible. Il doit pouvoir intervenir dès le premier incident de paiement.
Adressez-vous à votre Caisse d’Allocations Familiales (des permanences d’assistantes sociales et de conseillères
en économie sociale et familiale y sont assurées) ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
31 boulevard de la République
Tél : 04 71 07 01 30
Fax : 04 71 07 01 40
Web : http ://www.mairie-le-puy-en-velay.fr
3 ) Action Logement
Le 1% logement devient Action Logement et se réforme. Né à l’initiative des employeurs dans les années 50, le
mouvement 1% logement et les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), aujourd’hui rebaptisés Entreprises
pour le Logement des Salariés, se rénovent en profondeur. Ils ne perdent cependant rien de leurs origines et de leur
mission première : aider les salariés à se loger. Devenu Action Logement, le mouvement restructuré compte aujourd’hui
21 CIL en France et sur les Départements d’Outre Mer.
Source : http ://www.amallia.fr
Destiné en priorité aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus, Action Logement s’est adapté aux nouveaux
modes de vie et a étendu son action en faveur d’une plus grande diversité de bénéficiaires :
- salariés des entreprises de - de 10 salariés
- demandeurs d’emploi
- jeunes (de - de 30 ans en situation ou recherche d’emploi) et étudiants boursiers d’Etat
- personnes handicapées
- propriétaires bailleurs
- propriétaires dans copropriétés dégradées
- sinistrés (catastrophes naturelles d’ampleurs)
- travailleurs saisonniers
Il existe de multiples dispositifs destinés aux locataires, aux bailleurs, aux salariés en difficultés, aux accédants/propriétaires
. . .tels que :
Avance Loca-Pass : prêt remboursable sur 25 mois pour financer votre dépôt de garantie (montant plafonné à 500
euros).
Garantie Loca-Pass : garantie de paiement des loyers et charges limitée à 36 mois pour les logement du parc
social et les logement conventionnés (APL ou ANAH) du parc privé.
A noter : Le Pass-GRL Garantie des Risques Locatifs remplace la Garantie Loca-Pass dans le parc privé non
conventionné : c’est un contrat d’assurance, à taux réduit, couvrant les risques d’impayés pendant toute la durée du bail
avec suivi social des locataires en difficultés. (Voir sous paragraphe GRL).
Aide Mobili-Jeune : subvention jusqu’à 3 échéances de loyer
Aide Mobili-Pass : subvention de certaines dépenses liées à la mobilité professionnelle
CIL-Pass Assistance : Service d’assistance logement des salariés en difficulté
CIL-Pass Mobilité : Service d’assistance logement des salariés en mobilité professionnelle
Source : http ://actionlogement.com
Pour tous renseignements concernant ces aides :
AMALLIA DT MASSIF CENTRAL
71 rue du Faubourg St Jean - CS 20130
Tél : 04 71 04 56 65
Fax : 04 71 04 56 64
Web : http ://www.amallia.fr
. Entrepreneur Social pour le Logement aux côtés des salariés et des particuliers pour leur proposer de multiples solutions logements
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4 ) Garantie des Risques Locatifs (GRL)
La GRL facilite la relation bailleur-locataire dans le parc privé, en assurant au bailleur le paiement de ses loyers et
en apportant une aide au locataire en cas de difficulté.
Le contrat d’assurance GRL est la réponse pour :
Le locataire
- dispense de caution d’une personne physique ou morale
- donne accès à un logement même si tous les critères usuels de solvabilité ne sont pas réunis
- permet de bénéficier en cas de difficulté de paiement du loyer, d’une analyse sociale : conseil, accompagnement,
mise en place d’un plan de remboursement adapté à la situation, sans exonération du paiement du loyer
Le Propriétaire
- assure la pérennité et la régularité des loyers
- facilite la mise en location du bien en assouplissant les critères d’accès
- simplifie les démarches de souscription de l’assurance
Source : http ://www.grl.fr
A noter : La GRL n’est pas obligatoire et n’impose aucun choix de candidat. Il permet d’élargir le champ de sélection
et le propriétaire a toujours le choix de son locataire. Il existe d’autres garanties (ex : La Garantie des Loyers Impayés
(GLI) - assurances-loyers-impayes.fr)
Contact : AMALLIA (coordonnées paragraphe 3 "Action Logement")
IV-
INFORMATIONS SUR LE LOGEMENT
AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (ANAH)
Direction Departementale des Territoires (DDT)
13 rue des Moulins - CS 60350
Tél : 04 71 05 84 00
Web : http ://www.anah.fr
. assure l’instruction des dossiers de demandes de subventions pour la réhabilitation du parc privé et verse les subventions aux propriétaires occupants
ou bailleurs
CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT (CAUE 43)
Hôtel du département
1 place Monseigneur de Galard - BP 310
Tél : 04 71 07 41 76
Fax : 04 71 07 43 77
Web : http ://www.cg43.fr
PACT HAUTE-LOIRE CENTRE D’AMÉLIORATION DU LOGEMENT
77 rue Faubourg Saint Jean
43000 LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 09 14 07
Fax : 04 71 09 80 18
. organisme qui intervient gratuitement auprès des locataires aux ressources modestes dans le but de les aider à accéder à un logement décent
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V- ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES LOCATAIRES
En cas de litige avec un propriétaire ou une agence immobilière, vous pouvez contacter :
FÉDÉRATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE DE BRIOUDE (CLCV)
Impasse cité Lafayette
2 bis avenue Victor Hugo
43100 BRIOUDE
Tél : 04 71 74 93 34
Fax : 04 71 74 93 34
Web : http ://www.clcv.org
Lundi de 18 h à 20 h et jeudi de 15 h 30 à 19 h 30
. permanences délocalisées sur la Haute-Loire sur RDV
FÉDÉRATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE (CLCV)
Maison de la Citoyenneté
9 rue Chevaliers St Jean
43000 LE PUY-EN-VELAY
Tél : 04 71 05 67 78
Web : http ://www.clcv.org
VI- ACHETER
Acheter un logement est une étape importante de la vie et chacun de nous souhaite devenir un jour propriétaire.
L’Etat a développé ses actions en faveur du logement afin d’aider le plus grand nombre de foyers à devenir propriétaire.
1 ) Prêt a Taux Zéro (PTZ) +
Les aides à l’accession à la propriété viennent d’être réformées. Ainsi, les trois dispositifs existants en 2010 (prêt à
taux 0 %, Pass-foncier et crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt) ont été supprimés pour être fondus en un seul et même
outil : un prêt à taux 0 % renforcé dit prêt à taux zéro "+" (PTZ +), disponible depuis le 1er janvier 2011.
Le PTZ + peut financer l’achat d’un logement dans l’ancien ou dans le neuf.
Le prêt à taux zéro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat, sans frais de dossier, pour l’achat d’une
1ère résidence principale (réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au
moins deux ans).
Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte votre niveau
de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation, son type (neuf ou ancien) et
sa performance énergétique.
L’application gratuite "Simulateur PTZ +" vous permet de savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro + et de
connaître le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre.
Les données issues du simulateur sont communiquées à titre indicatif.
Pour en savoir plus : http ://www.ptz-plus.gouv.fr
2 ) Prêt à l’Accession Sociale (PAS)
Le PAS peut être accordé par toutes les banques ou établissements financiers ayant passé une convention avec
l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien avec sous sans travaux d’amélioration.
Il a été institué pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.
Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de l’opération.
Le PAS sert exclusivement à financer la résidence principale de l’emprunteur.
Seuls les logements anciens doivent respecter des normes de surface et d’habitabilité.
Les ressources de l’emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et
de son lieu de résidence.
Source : http ://www.pret-accession-sociale.com
3 ) Prêt Conventionné
Le prêt conventionné dit "classique" peut être accordé par toutes les banques ou établissements financiers ayant
passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement neuf ou ancien avec sous sans
travaux d’amélioration.
Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de l’investissement. Le prêt conventionné sert à financer :
- la résidence principale de l’emprunteur,
- ou la résidence principale de son locataire, lorsque l’emprunteur loue son logement.
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Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources et peut être remboursé sur une durée allant de 5 à
35 ans
Source : http ://vosdroits.service-public.fr
4 ) Le Prêt Action Logement
Connu jusque-là sous le nom de prêt 1% logement, le Prêt pour l’acquisition dans l’ancien, octroyé par l’organisme
Action Logement et communément appelé Prêt Action Logement, est consenti dans le cadre de l’achat d’une résidence
principale.
Il est accordé aux salariés des entreprises privées de plus de 10 personnes sans conditions de ressources spécifiques.
L’emprunteur doit être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les
deux dernières années, sauf s’il est en mobilité professionnelle.
Dans le cas d’une acquisition sans travaux, l’emprunteur peut également être locataire et utiliser son droit de préemption, être dans le cas d’une levée de l’option d’achat stipulée dans un contrat de location-accession, hors PSLA,
acheter dans le cadre de la vente HLM ou enfin acquérir un logement achevé depuis moins de cinq ans pour lequel il
était le premier occupant.
Pour obtenir le Prêt action logement, adressez une demande auprès de votre employeur.
Source : http ://www.actionlogement.fr
5 ) Le Prêt Sécuri-Pass et l’Aide Mobili’Pass
Le Prêt Sécuri-Pass aide à faire face au remboursement d’emprunts immobiliers en cas de difficultés passagères
pour les salariés d’une entreprise assujettie, les propriétaires d’un logement confronté au chômage ou à une forte
réduction de ressources.
L’Aide Mobili’Pass est une aide spécifique en cas de mobilité pour raisons professionnelles pour des salariés des
entreprises assujetties.
Source : http ://www.actionlogement.fr - rubriques "Produits Services"
DES ADRESSES A CONNAITRE
Toutes les actualités, les informations pratiques, les aides financières, les réformes et les mesures . . .sur le logement
sur : http ://www.logement.gouv.fr
POUR EN SAVOIR PLUS
Fiche CIDJ no 5.21 : "Louer ou acheter un logement ?"
Fiches CIDJ et EIJ no 5.230 : "Les foyers et résidences pour jeunes travailleurs"
Fiches CIDJ et EIJ no 5.231 : "Les foyers et résidences pour étudiants"
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