L`Indemnité de Fin de Carrière

J U I N
LE GROUPE CREPA
V O U S INFORME
2 0 1 5
Sommaire :
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Présentation
Avantages
Montant de l’IFC
Remboursement
Exemple
N°7
L’INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE
Toute entreprise est tenue de verser au salarié qui part en retraite une
indemnité appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC) ou Indemnité de
départ en retraite, sous réserve qu’il remplisse les conditions
d’ancienneté requises. Ces obligations varient selon la modalité de départ, qu’il
s’agisse d’un départ volontaire à l’âge de la retraite ou d’un départ à l’initiative de
l’employeur. Les conditions et montants minimum de l’indemnité sont fixés par la loi.
La convention collective de la profession peut prévoir des conditions plus favorables
au salarié.
L’adhésion au régime d’Indemnité de Fin de Carrière permet à
l’employeur d’obtenir le remboursement par la CREPA des
Indemnités de Fin de Carrière qu’il verse à ses salariés et des charges
sociales y afférentes, en application des dispositions conventionnelles.
AVANTAGES

Les cotisations sont déductibles du résultat fiscal et exonérées de
charges sociales,
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La charge financière est anticipée et répartie sur plusieurs années,

Permet à l’avocat employeur de financer et donc anticiper ses engagements
sociaux qui seront transmis en cas de cession du cabinet.
MONTANT DE L’IFC
En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, le salarié a droit à une
indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé par l’article 14 de la
Convention Collective Nationale des avocats et de leur personnel.
Le montant de l’IFC versée au salarié est fonction de son salaire de référence
et de son ancienneté appréciée dans la profession.
Le salaire de référence servant au calcul de l’IFC est le salaire brut mensuel
moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail,
correspondant à l’assiette des cotisations du régime sur cette période.
Le salaire de référence pris en compte par la CREPA est limité à 3 fois le
plafond de la Sécurité sociale.
L’ancienneté dans la profession s’entend de toutes les périodes de travail et
périodes assimilés prises en compte aux articles de la Convention Collective
Nationale citée plus haut.
Le montant de l’IFC est le suivant (sauf disposition légale plus favorable) :
Ancienneté
Comprise entre 1 an inclus et moins de 5 ans
Montant de l’IFC
1/5e de mois de salaire par
Comprise entre 5 ans inclus et moins de 10 ans
1 mois de salaire
Comprise entre 10 ans inclus et moins de 15 ans
2 mois de salaire
Comprise entre 15 ans inclus et moins de 20 ans
3 mois de salaire
Comprise entre 20 ans inclus et moins de 25 ans
4 mois de salaire
Comprise entre 25 ans inclus et moins de 30 ans
5 mois de salaire
Comprise entre 30 ans inclus et moins de 35 ans
6 mois de salaire
Egale ou supérieure à 35 ans
7 mois de salaire
REMBOURSEMENT DE L’IFC
La CREPA rembourse à l’employeur les Indemnités de Fin de Carrière telles que
déterminées par le règlement du régime d’Indemnité de Fin de Carrière, (consultable
et téléchargeable sur le site www.crepa.fr, rubrique Espace Employeur).
Si le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite est supérieur au montant de
l’indemnité conventionnelle de fin de carrière, la CREPA rembourse à l’employeur
l’indemnité légale de mise à la retraite.
Le remboursement de la CREPA couvre les cotisations ou contributions patronales
afférentes à l’indemnité de fin de carrière ou le cas échéant à l’indemnité légale telles
que déterminées par le règlement.
EXEMPLE
Pour le départ en retraite volontaire de sa secrétaire travaillant dans le Cabinet depuis
36 ans et qu’elle salariait 2500 € brut par mois, la SCP D. (Cabinet Nantais ayant 2
salariés) lui a versé 18 958,86 € d’indemnité de fin de carrière et a payé 9 832,84 € de
charges sur cette IFC.
En cotisant à la garantie IFC de la CREPA, le SCP D. s’est faite rembourser de
l’intégralité de l’IFC versée et des charges sociales correspondantes soit 28 791,70 €.
POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez et téléchargez le règlement du régime d’Indemnité de Fin de
Carrière sur le site www.crepa.fr, rubrique Espace Employeur.
Pour toute question supplémentaire : [email protected]