Royaume du Maroc

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Royaume du Maroc

Royaume du Maroc
MINISTERE DES FINANCES
ET DE LA PRIVATISATION
DIRECTION DU BUDGET
Juin 2006
INTRODUCTION
1
A. Développer une perspective pluriannuelle
3
1. Définition et Objectifs du CDMT
3
2. Documents d’accompagnement du CDMT
4
2.1. Présentation des documents des stratégies sectorielles
4
2.2. Cadrage macro économique
5
2.3. Tableau des opérations financières du Trésor (TOFT)
5
3. Démarche globale d'élaboration des CDMT
B. LES CDMT SECTORIELS
6
7
1. Les étapes de préparation des CDMT sectoriels
7
2. Présentation des CDMT sectoriels
8
3. Ligne de référence et changement de niveaux d'activités
10
4. Documents du CDMT sectoriel
12
C. LE CDMT GLOBAL
12
1. Contenu du CDMT global
12
2. Préparation du CDMT global
13
ANNEXES
14
Le Maroc s'est engagé depuis plusieurs années dans un processus d'amélioration de son
environnement général, de dynamisation de ses politiques sectorielles et de promotion
de l’investissement productif, à l'effet de créer les conditions d’une croissance forte et
durable, créatrice d’emplois et de richesses et à même de conforter la cohésion de la
société marocaine à travers une répartition équitable des fruits de la croissance axée sur
le développement humain, la lutte contre la pauvreté et le développement régional.
Afin de renforcer la coordination et l'intégration des différentes politiques publiques
engagées à cet effet et de s'assurer de leur soutenabilité au regard des contraintes du
cadre macro-économique, il devient nécessaire de placer la programmation budgétaire
des actions correspondantes dans une perspective pluriannuelle glissante facilitant ainsi
leur déclinaison dans la loi de finances et l'affectation des ressources indispensables à
leur exécution.
D'une manière générale, la programmation pluriannuelle glissante passe par la mise en
œuvre d'un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) qui contribue à renforcer
l'efficacité de la dépense publique en complément des autres dispositifs relevant de la
nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et consistent dans:
 la globalisation des crédits et la contractualisation des relations entre les
administrations centrales et leurs services extérieurs respectifs visant à
conférer plus de responsabilité aux gestionnaires par l’assouplissement des
procédures budgétaires en contrepartie de leur engagement à réaliser des
objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance et rendre
compte des progrès réalisés au regard des moyens utilisés;
 l'adaptation du contrôle de la dépense publique à la logique de la performance
à travers la simplification du contrôle a priori, l'internalisation progressive au
sein des ordonnateurs du contrôle de régularité et le renforcement de l'audit de
performance pour le renforcement du contrôle de la qualité et de la pertinence
des mesures des résultats atteints;
 le renforcement de la lisibilité budgétaire à travers l'harmonisation de la
nomenclature administrative, l’introduction de la dimension régionale dans la
présentation du
budget de l’Etat
d'information budgétaires intégrés.
et le développement des systèmes
1
Le présent guide a pour objet de présenter la démarche méthodologique et les outils de
préparation du CDMT ainsi que sa relation avec la préparation du projet de loi de
finances. Il comprend les sections et annexes suivantes:
 La
section
A
présente
la
définition,
les
objectifs
et
les
documents
d’accompagnement du CDMT ;
 La section B aborde les différentes phases de préparation des CDMT sectoriels ;
 La section C traite de l'élaboration du CDMT "global";
 Trois annexes:
o
L’annexe I présente notamment les agrégats des finances publiques, des
exemples de structuration en domaines. les principaux éléments d’une
note de politique budgétaire et un calendrier de préparation des CDMT
des années n+1_n+3 et du budget de l’année n+1.
o
o
l'annexe II présente les tableaux de synthèse à joindre à la note CDMT;
l'annexe III présente les fiches "domaine".
2
A. Développer une perspective pluriannuelle
1. Définition et objectifs du CDMT
Le CDMT est un instrument de programmation triennal glissant permettant de placer la
gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle, en vue de :
 Renforcer la pérennité des politiques publiques, en s'assurant de la compatibilité
de leur impact budgétaire futur avec les possibilités financières de l’Etat et les
contraintes du cadre macroéconomique;
 Renforcer
l'efficacité
de
l'allocation
intersectorielle
des
ressources,
en
développant les outils permettant la déclinaison desdites politiques dans les
budgets annuels ;
 Améliorer la performance opérationnelle des services publics, en donnant aux
gestionnaires une meilleure visibilité pour gérer leurs programmes d’action et en
fournissant un cadre pour le suivi de la performance des dépenses publiques en
termes d’efficacité et d’efficience.
La préparation du CDMT ne se substitue ni au plan de développement économique et
social, ni au budget annuel. Il vise à établir le lien entre les objectifs stratégiques et le
budget annuel en définissant le cheminement pour l’atteinte de ces objectifs et en
encadrant les adaptations du budget requises pour la mise en œuvre des actions
retenues. Le schéma 1 suivant illustre les relations entre plan, CDMT et budget.
Schéma 1: Plan, CDMT et budget
Stratégies
Sectorielles
Stratégie nationale
Plan Quinquennal
Cadrage macro-économique à MT;
Objectifs budgétaires globaux;
Analyse des risques;
Stratégie de gestion de la dette;
Etc.
CDMT agrégé
CDMT sectoriels
Budget
annuel
3
Le CDMT préparé annuellement établit des projections des différentes dépenses de l’Etat
y compris celles afférentes à la masse salariale et les charges de fonctionnement
courant des administrations sur une période de trois ans. Les dépenses afférentes à la
première année sont conformes à celles du budget. Les données afférentes aux deux
années suivantes sont indicatives et correspondent aux besoins de financement des
programmes d’action découlant des priorités du gouvernement. En tenant compte des
objectifs de soutenabilité du cadre macro-économique, lesdites projections sont
établies par ministère sous forme de CDMT sectoriels et détaillé par programme d’action
en vue de s’assurer de la cohérence des allocations intrasectorielles avec les stratégies
sectorielles et améliorer la prévisibilité dans la gestion des programmes.
Les CDMT sectoriels établis par les différents ministères doivent être consolidés par les
services concernés du Ministère des Finances et de la Privatisation pour aboutir à un
CDMT global agrégeant les projections de dépenses pour les différents ministères et
donnant un éclairage sur la compatibilité des besoins sectoriels avec les possibilités de
financement budgétaires.
Les CDMT sectoriels, définitivement retenus, peuvent constituer le cadre de référence
pour la contractualisation des relations entre les administrations centrales et les services
déconcentrés et la conclusion, à cet effet, de contrats objectifs-moyens triennaux
glissants qui visent à renforcer la performance budgétaire au niveau local.
2. Documents d’accompagnement du CDMT
Les CDMT sectoriel et le CDMT global sont accompagnés de documents de présentation
des stratégies sectorielles, du cadrage macro-économique à moyen terme et du tableau
des opérations financières du trésor.
2.1. Les documents de présentation des stratégies sectorielles
La définition des stratégies sectorielles est une étape préalable à la formulation des
priorités, à la proposition d’objectifs pertinents et à l’identification de programmes pour
l'atteinte de ces objectifs. Elle s’inscrit dans une vision pluriannuelle et nécessite une
évaluation approfondie des
politiques mises en œuvre et une concertation avec les
différents départements.
La présentation des stratégies sectorielles permet d’expliquer la cohérence globale des
objectifs retenus et de justifier les choix opérés. Les stratégies retenues doivent être
présentées de manière synthétique en structurant autour de ses orientations
fondamentales les objectifs et les programmes d’action qui la concrétisent.
4
2.2. Le cadrage macro-économique à moyen terme
Afin de garantir une démarche logique, le point de départ d'une approche pluriannuelle
doit impérativement consister dans la préparation d'un cadre macro-économique à
moyen terme, comprenant notamment une prévision des principaux agrégats des
finances publiques et la définition des objectifs budgétaires globaux à moyen terme en
vue de s’assurer de la viabilité et de la pérennité des politiques budgétaires, garantir la
discipline budgétaire globale et encadrer les travaux de programmation des dépenses.
2.3. Le Tableau des Opérations Financières du Trésor (TOFT)
Sur la base des prévisions précitées, un Tableau des Opérations Financières du Trésor
(TOFT) comprenant les projections sur 3 ans des principaux agrégats des ressources et
charges du Trésor afférents aux différentes composantes du budget de l’Etat (y compris
les SEGMA et les CST) est établi.
Ledit tableau qui donnera un meilleur éclairage sur l’évolution de la structure du budget
de l’Etat et facilitera l’encadrement des programmes budgétaires pluriannuelles,
comprendra les éléments d’information suivants :
 les principales catégories de recettes fiscales et non fiscales (en tenant compte
de la réforme fiscale et de la politique de privatisation et de libéralisation du
secteur public menées par le gouvernement) ;
 la masse salariale et les charges sociales y afférentes (en tenant compte des
mesures d'amélioration de l'efficacité de la gestion des ressources humaines et
de maîtrise de la masse salariale en vue de réduire son poids par rapport au PIB) ;
 les dépenses de fonctionnement (en tenant compte à la fois de la nécessité
d'améliorer les conditions de travail des administrations et la qualité des
prestations rendues et les orientations du gouvernement relatives à la
rationalisation desdites dépenses et à la réduction du train de vie de l'Etat);
 les charges de compensation dont la réévaluation tiendra compte des mesures de
ciblage des populations démunies au profit desquelles ce système a été mis en
œuvre;
 le service de la dette;
 les dépenses d'investissement. Il s'agit essentiellement de définir les enveloppes
d'investissement prévisionnelles et les marges potentielles pouvant donner lieu
aux arbitrages en fonction des priorités fixées par le gouvernement et les
niveaux de performance escomptés;
 les transferts aux établissements et entreprises publics ;
 les prévisions de financement pouvant être mobilisés notamment sous forme
d'emprunts intérieurs et extérieurs et de dons;
 le niveau de déficit budgétaire.
5
L'annexe I.1 présente le modèle de présentation du TOFT qui sera préparé pour
encadrer les travaux de préparation du CDMT.
Il est à signaler que la définition de la politique budgétaire globale ne doit pas être
limitée à ces seules projections. La préparation de stratégies en matière de gestion de la
dette ou de politique fiscale est essentielle. Les projections des opérations financières
du trésor doivent aussi être accompagnées de diverses études analytiques permettant
de mieux définir la politique budgétaire. Ces études doivent comprendre, entre autres,
une analyse des risques, notamment en cas de retournement de la conjoncture
économique, et une analyse des passifs potentiels éventuels.
3. Démarche globale d'élaboration des CDMT
La première étape d'élaboration du CDMT consiste en l'identification des contraintes
macro-économiques devant présider à la préparation de la situation prévisionnelle des
opérations financières du trésor. Tenant compte de ces prévisions, le Premier Ministre
diffuse à l'ensemble des départements ministériels une circulaire d'orientations devant
servir de cadre de référence pour la préparation de leurs CDMT sectoriels qui seront,
consolidés au niveau du CDMT agrégé. Une fois les plafonds des dépenses pour le
budget annuel, au moment de la préparation du projet de loi de finances, fixés par
lettres de cadrage de Monsieur le Premier, les départements ministériels pourront alors
procéder à l’actualisation de leurs CDMT sectoriels, ce qui aboutit à une mise au point
du budget de l'année suivante au même titre que le CDMT agrégé.
Schéma 2: préparation des CDMT et du budget
Contraintes
macro-économiques
Tableau des opérations
financières du Trésor
(TOFT)
Projection
des agrégats
CDMT
sectoriels
CDMT
agrégé
Février n
Mars n
Préparation
du PLF
- Finalisation des
CDMT
sectoriels;
- Mise au point du
budget n+1
Examen du
PLF au
niveau du
Parlement
Lettres de
cadrage
Priorités
sectorielles
Janvier n
Cadrage
budgétaire
Avril n
Mai n
Septembre n
Octobre n Janvier n+1
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B. Les CDMT sectoriels
1. Les étapes de préparation des CDMT sectoriels
Les CDMT "sectoriels" sont préparés par ministère. Leur élaboration passe par deux
phases :
Schéma 3 : Les différentes phases de préparation d’un CDMT sectoriel
Phase 1
Préparation des CDMT sectoriels initiaux
Phase 2
Finalisation des CDMT sectoriels
Etape 1 : Formulation des stratégies
sectorielles
Mise à jour des projections des CDMT
initiaux :
i.
Etape 2 : définition d’une ligne de
référence
1 ère année du CDMT reste
conforme au projet de budget
annuel
Etape 3 : analyse des changements
de niveaux d’activités par rapport à
la ligne de référence
2 ème et 3ème années du CDMT
respectent
les
objectifs
budgétaires globaux
définis
dans le TOFT
une première phase précédant la préparation des projets de budget annuels
consistant à préparer des CDMT sectoriels "initiaux". Cet exercice permettra d'éclairer
les choix sur la stratégie budgétaire et d'effectuer une première sélection des
programmes au sein de chaque secteur.
La préparation des CDMT initiaux passe par les trois étapes suivantes:
 la formulation des stratégies sectorielles, ou leur mise à jour, doit être le
point de départ de l'exercice de préparation des CDMT sectoriels. Les
documents CDMT devront donc comporter un bref rappel de ces stratégies
et l'identification des mesures nécessaires pour leur mise en œuvre,
notamment celles afférentes à l’amélioration de la gestion que le ministère
se propose de mettre en œuvre;
 la définition d'une "ligne de référence" correspondant à l'actualisation sur
un plan technique des projections du CDMT préparé l'année précédente;
 l'analyse des changements de niveaux d'activités par rapport à cette ligne
de référence.
7
ii. une phase de finalisation visant à mettre à jour les CDMT initiaux pour tenir compte
des arbitrages effectués lors de la préparation du budget annuel et assurant une stricte
conformité entre la première année du CDMT et le projet de budget annuel. Les
projections afférentes aux deux années du CDMT doivent respecter les objectifs
budgétaires globaux définis par le gouvernement.
2. Présentation des CDMT sectoriels
Afin d'être un instrument efficace d’allocation budgétaire, les CDMT sectoriels doivent
présenter pour chaque ministère :
 l’ensemble de ses recettes propres mobilisées soit dans le cadre des comptes
d’affectation spéciales (CAS) et des services de l’Etat Gérés de Manière
Autonome (SEGMA) rattachés au ministère concerné, soit à travers les
opérations de partenariat pouvant donner lieu à la mobilisation de concours
financiers sous forme de dons ;
 les différentes natures de dépenses prévues par ledit ministère imputées
aussi bien sur le budget général que sur les comptes d’affectation spéciale et
les services de l’Etat gérés de manière autonome dont la gestion relève du
ministère concerné.
Lesdites natures de dépenses couvrent aussi bien les crédits de personnel, les
dépenses de fonctionnement courant que les crédits d’investissement, en
distinguant les transferts prévus au profit des établissements publics sous-
tutelle du ministère concerné et les subventions au profit du CAS et SEGMA en
vue d’éviter le double-emploi dans la présentation du CDMT sectoriel.
Les recettes et les dépenses seront présentées par catégorie d’imputation budgétaire
en présentant celles afférentes au budget général et celles imputées aux CAS et aux
SEGMA et ventilées par domaine et programme d’action du ministère concerné,
correspondant aux articles et paragraphes prévues par la nomenclature budgétaire.
Le choix de cette présentation permet de faciliter le lien entre l’analyse de l’impact
budgétaire futur des politiques sectorielles et la structure budgétaire en vigueur.
8
Département
Domaine 1
Domaine 2
Programme 1
Programme 1
Programme 2
2
Programme 3
....
Programme 2
Programme 3
Domaine n
Programme 1
Programme 2
Programme 3
L'annexe I.2 donne, à titre indicatif, une structuration possible en domaines des CDMT.
A titre d’exemple, une structuration en domaines concernant le Ministère de l'Education
nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche
Scientifique, peut être comme suit :
Administration générale
Enseignement préscolaire
Enseignement primaire
Enseignement secondaire collégial
Enseignement secondaire qualifiant
Formation des maîtres
Alphabétisation et éducation non formelle
Enseignement supérieur et recherche
Un programme est défini comme un ensemble cohérent et organisé d’actions, de
politiques et de mesures visant à atteindre un objectif de développement précis, dans
une période de temps donnée qui relève généralement du moyen ou du long terme. Au
niveau de tout programme, il faudrait s'assurer de l’intégration intersectorielle des
opérations et de la réalisation des études préalables ainsi que de l’étude d’impact après
achèvement.
Les natures de dépenses à prendre en compte se rapportent à la masse salariale, aux
dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement.
9
3. Ligne de référence et changement de niveaux d'activités
La distinction entre les politiques existantes (ou les programmes en cours) et les
changements de politique est un élément important de la programmation pluriannuelle
des dépenses. Il présente l'avantage de focaliser les négociations budgétaires sur les
points essentiels, par exemple: Quelle est la qualité des nouveaux programmes? Quelles
économies peuvent être trouvées dans les programmes existants?, etc.
Ainsi le CDMT sectoriel préparé l'année précédente constitue le "scénario de base" à
partir duquel sont analysés les changements de politique en termes de programmes
nouveaux et d’éventuelles économies proposées au titre des programmes en cours de
réalisation.
L’introduction desdits changements devra être précédée de l’examen de leur conformité
à la stratégie sectorielle et aux priorités arrêtées par le gouvernement et de
l’optimisation du coût des nouveaux programmes, y compris les dépenses récurrentes y
afférentes, par la réalisation des études technique et de faisabilité nécessaires à cet
effet.
L’identification des changements précités sera opérée en se référant au niveau d'activité
actuel et aux engagements budgétaires en cours d’exécution. Les coûts annuels des
programmes existants correspondent alors:
 pour les crédits de personnel, à la charge salariale servie l’année précédente
corrigée
de
l’impact des
avancements
et
promotion
prévus
par
la
réglementation en vigueur et des changements des effectifs affectés au
programme concerné. Ces changements peuvent être dus au départ à la
retraite pour limite d’âge, au redéploiement ou à des éventuels recrutements
réalisés au titre dudit programme ;
 pour les dépenses de fonctionnement hors personnel, au coût des charges
récurrentes liées au programme ;
 pour les dépenses d'investissement, aux coûts prévisionnels d’exécution du
programme en tenant compte des ajustements éventuels liés notamment à
l’état d’avancement des travaux et à la révision des prix. Lorsque le
programme porte sur des actions continues telles que le programme
d’entretien routier, le coût annuel de base y afférent correspond à la dotation
budgétaire habituellement prévue au titre dudit programme.
10
Sur la base du CDMT sectoriel afférent à la période n_n+2 préparé l'année précédente, la
procédure de préparation CDMT sectoriel n+1 à n+3, préparée au titre de l’exercice de
l'année n, s’effectue selon les étapes suivantes (cf. aussi schéma 4):
 mise à jour des tranches annuelles n+1 et n+2 du CDMT n à n+2 préparé l'année
n-1. Cette mise à jour tient compte des ajustements précités et des variations
des paramètres économiques tels que: (i) le taux d'inflation pour les biens et
services; (ii) le cours des devises; (iii) l'avancement physique des projets; et (iv)
toute autre facteur technique nécessitant une réévaluation des coûts.
 Une tranche pour l'année n+3 est rajoutée au CDMT actualisé. Cette tranche est
estimée, en projetant à l'année n+2 du CDMT, le coût de la poursuite des
programmes en cours. La méthode d'estimation de la tranche n+3 de ce CDMT
est similaire à celle des projections du coût des activités existantes, déclinée cidessous:
les dépenses de personnel de la tranche n+3 seront estimées à partir de la
tranche n+2 du CDMT n à n+2;
les dépenses de fonctionnement (hors personnel) de la tranche n+3 de la
ligne de référence du CDMT n+1 à n+3 seront estimées à partir de la
tranche n+2 du CDMT n à n+2, en tenant compte des charges récurrentes
afférentes à cet exercice;
les dépenses d'investissement de la tranche n+3, de la ligne de référence
du CDMT n+1 à n+3, correspondront à la poursuite des projets en cours de
l'année n+2 et non achevés.
Le schéma 4 ci-dessous illustre les procédures de projection du CDMT et de
construction de la ligne de référence :
Schéma 4: Procédure d’actualisation du CDMT
Construction de la ligne de référence
CDMT n->n+2
Ligne de
référence
CDMT n+1->n+3
Année n
Année n+1
Année n+1
Année n+1
Mise à jour
technique
Année n+2
Année n+2
Année n+3
Changements
Année n+2
Année n+3
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Les documents des CDMT sectoriels devront comprendre:
 une présentation de la stratégie, de la gestion du secteur et une analyse des
développements récents en matière des dépenses publiques dans le secteur ;
 une présentation résumée du CDMT du ministère ;
 des fiches par domaine montrant: (i) les objectifs; (ii) les activités; (iii) les
dépenses et les ressources sur la période du CDMT ;
 des fiches complémentaires concernant les projets d'investissement ou les
prévisions par paragraphe du budget et toute autre donnée utile pour
analyser la politique sectorielles (par exemple projections des bourses pour
l'enseignement).
L'annexe I.3 présente le plan d'un CDMT sectoriel. Les tableaux à inclure dans cette note
sont présentés dans les annexes II (tableaux de synthèse) et III (fiches par domaine).
Schéma 5 : Plan d’un CDMT sectoriel
Présenter la situation du secteur, ses objectifs,
Présentation des stratégies sectorielles
Programmation des dépenses au cours de la période du CDMT
Domaines
les politiques de mise en œuvre et l’évolution
récente des dépenses publiques
Regrouper les dépenses en domaines présenter
les dépenses par nature et par composante
institutionnelle
Présenter les fiches domaines avec un tableau
des dépenses et des ressources
Donner les tableaux de coûts, les projets
d’investissement par domaine, séparer entre
Fiches complétant les fiches domaines
les projets dont le montant est supérieur à 100
MDH et ceux dont le montant est inférieur à
100MDH
C. LE CDMT GLOBAL
1. Contenu du CDMT global
Le CDMT global est établi par le ministère des Finances et de la Privatisation à travers la
consolidation des CDMT sectoriels pour en déduire le récapitulatif des projections de
dépenses par ministère.
Il est accompagné:
 d'une note de présentation des hypothèses ayant présidé à l'élaboration du TOFT
et des différentes politiques et mesures soutenant le cadre macro-économique;
12
 d'un document présentant les écarts éventuels entre les projections consolidées
proposées par les différents départements ministériels et les possibilités
financières dégagées du TOFT ainsi que les mesures de rationalisation et
d'arbitrage pouvant permettre d'assurer la compatibilité des CDMT sectoriels
avec les objectifs de soutenabilité du cadre macro-économique.
L'annexe I.4 présente un modèle de CDMT global.
2. Préparation du CDMT global
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'année n+1 et après
fixation des enveloppes budgétaires, les départements ministériels procèdent à la mise
à jour de leur CDMT sectoriels qui vont servir à l'établissement d'une nouvelle version
du CDMT global dont la première année doit être conforme au budget de l'année n+1.
La deuxième et troisième année doivent être compatibles avec TOFT.
Le schéma 5 ci-dessous reprend succinctement l'articulation entre la préparation du
CDMT et le projet de loi de finances.
Schéma 5 : Articulation entre la préparation du CDMT et du PLF
Phase initiale
Phase de préparation des projets de
budget annuel
La circulaire d'orientation de Monsieur le
Premier Ministre;
La préparation d'un cadre macroéconomique et d'un TOFT prévisionnel à
moyen -terme par le MFP ;
Elaboration
par les ministères de leurs
budgets sectoriels ;
Actualisation du CDMT par les ministères
Communication
par
le
MFP
aux
ministères
« dépensiers »
d’une
p rojection des principaux paramètres
économiques sur la période du CDMT ;
L'élaboration
de projets
"initiaux" par les ministères.
de
en fonction des budgets sectoriels.
CDMT
2 ème phase
(Mai -mi Juin)
1 ère phase
(Janvier-Avril)
Phase de cadrage
Présentation
par le MFP au gouvernement des
orientations de la politique budgétaire et
élaboration d’un CDMT global, agrégé par
secteur, tenant compte à la fois des objectifs
définis dans le TOFT et des CDMT sectoriels ;
Préparation
par le MFP des plafonds de dépenses
par ministère pour le budget de l’année suivante,
et qui seront notifiés par des lettres de cadrage
de M. le Premier Ministre.
3 ème phase
(mi Juin-Juillet)
4 ème phase
(Août-Septembre)
Phase de concertation et de finalisation
Mise
au point des budgets sectoriels et
finalisation des projets des CDMT
ministériels finaux ;
Actualisation
du
CDMT
consolidé,
finalisation du projet de budget et dépôt
du projet de budget au Parlement.
13
ANNEXES
14
ANNEXE I:
Agrégats des finances publiques.
Exemples de structuration en domaines.
Plan d'élaboration d'un CDMT sectoriel.
Exemple de CDMT global pour la période 2007-2009
Principaux éléments d’une note de politique budgétaire.
Calendrier de préparation des CDMT des années n+1_n+3 et du budget de
l’année n+1.
1
Annexe I.1. Agrégats des finances publiques (Présentation à titre illustratif)
2004
Réal.
2005
Réal.
2006
2007
2008
Projections
2009
RECETTES ET DONS
Recettes fiscales
Impôts directs
Impôts indirects
Droits de douane
Enregistrement et timbre
Cotisations sociales
Dons
Reçus d'autres administrations publiques
courants
en capital
Autres dons
courants
en capital
Autres recettes
Recettes de propriété
Intérêts
Recettes CST et SEGMA
Autres recettes (n.c.a.)
DEPENSES ET PRETS MOINS
RECOUVREMENTS
DEPENSES COURANTES
Biens et services
Personnel
Cotisations sociales
Autres biens et services
Intérêts de la dette
Intérieure
Extérieure
Dons courants
Prestations sociales
Autres dépenses
Subventions à la consommation
CST et SEGMA
SOLDE COURANT
INVESTISSEMENT
Dont dons en capital aux EPA
PRETS MOINS RECOUVREMENTS
DEFICIT (-)/EXCEDENT GLOBAL (+)
FINANCEMENT INTERIEUR
Bancaire
Non-bancaire
FINANCEMENT EXTERIEUR
Tirages
Amortissements
PIB
Déficit/PIB
Déficit hors privatisation/PIB
2
Annexe I.2. Exemples de structuration en domaines.
Ces exemples sont indiqués à titre purement illustratif. Il appartient aux ministères concernés de déterminer la
structuration du CDMT en domaines.
Ministère de la Santé
Etablissements de soins de santé de base
Etablissements hospitaliers
Instituts de formation
Instituts, centres et laboratoires nationaux
Etablissements publics (CHU, IPM)
Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau et de l'environnement
Eau
Aménagement du territoire et environnement
Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme
Urbanisme
Habitat social
Département de l'Equipement
Secteur routier
Secteur portuaire
Secteur équipement public
3
Annexe I.3. Plan d'élaboration d'un CDMT sectoriel
I. La stratégie sectorielle et gestion du secteur
1. La situation du secteur et les objectifs-clefs
 Présenter en quelques phrases le secteur et rappeler les objectifs clefs des documents stratégiques
et du Plan.
 Indiquer quels sont les documents stratégiques ou de programmation à long terme disponibles.
2. Politiques mises en œuvre et mesures clefs
 Su rvol des politiques mises en œuvre ces dernières années par grand domaine du CDMT.
Réalisations et difficultés rencontrées
 Propositions de mesures de politique économique et/ou sociale
3. La gestion du secteur
 Les difficultés
 Proposition de mesure d'amélioration de la gestion
3. L'évolution récente des dépenses publiques
 Présenter l'évolution récente des dépenses publiques: (i) par nature; et (ii) par domaine du CDMT.
 Commenter les points saillants.
 Commenter la cohérence entre la composition de la dépense et les objectifs.
II. La programmation des dépenses au cours de la période du CDMT
1. Les domaines du CDMT et les responsabilités
 Présentation des domaines du CDMT et les responsabilités dans la mise en œuvre du CDMT. Indiquer
le rôle des SEGMA et des autres organismes autonomes, ainsi que les opérations de contractualisation.
2. Le CDMT
 Présentation du CDMT du ministère par domaine et nature
 Commenter les inflexions apportées dans la composition de la dépense du ministère. Indiquer
éventuellement les actions nouvelles et les économies.
Tableaux. Mettre ici les tableaux de l'Annexe I.
III. Les domaines
Par domaine du CDMT, présenter une fiche domaine avec un tableau des dépenses et ressources. Voir la fiche domaine cidessous
1. Domaine 1: administration générale
Voir fiche domaine (Annexe II).
2. Domaine 2: ……
3. Domaine 3: ……
Etc…
IV. Annexes
A déterminer selon les secteurs.
Par exemple:
 Tableaux de coût des projets d'investissements en individualisant les projets supérieurs à un montant donné (par
exemple100 millions de dirhams).
 Projection triennale par article du budget hors personnel pour donner un support à la contractualisation des
services déconcentrés.
 Projections sur trois ans des dépenses par paragraphe du budget
Tableau sur les bourses et effectifs d'étudiants.
4
Annexe I.4. Exemple de CDMT global pour la période 2007-2009
2004
2005
Exécution
2006
Budget
2007
2008
2009
Projections
Recettes et Dons (TOFT)
Dépenses totales (TOFT)
Hors Intérêt
Education Nationale
– Personnel
– Autre fonctionnement
– Investissement
Santé
– Personnel
– Investissement
Finances et Privatisation
– Personnel
– Investissement
Agriculture
– Personnel
– Investissement
Etc.
Intérêts
Déficit (TOFT)
5
Annexe I.5. Principaux éléments d’une note de politique budgétaire
A. Introduction
B. Contexte macro-économique
Tendances récentes
Projections triennales
C. Politique fiscale
D. Politique budgétaire globale
Les opérations financières du budget et des administrations publiques: projections
triennales
Les objectifs budgétaires globaux (déficit, dette/PIB, etc.)
Mesures
E. Gestion de la Dette
F. Politique de dépense publique
Dépenses par nature économique
Priorités sectorielles
Projections indicatives de dépenses par secteur ou ministère pour la période triennale
Mesures
G. Dépenses fiscales
H. Risques
Tableaux: projections de la situation des opérations financières; CDMT global
6
Annexe I.6. Calendrier de préparation des CDMT des années n+1-n+3 et du budget de l’année n+1
Période (année n)
Activités
Le MFP prépare:
un cadrage macro-économique;
les prévisions préliminaires de recettes et ;
une situation prévisionnelle des opérations financières des administrations publiques pour
l'année en cours (n) et les trois années suivantes (n+1 à n+3).
Janvier à Avril
Début février, une circulaire de monsieur le Premier Ministre: introduit la préparation des CDMT
sectoriels et donne des orientations pour cette préparation (priorités inter et intra-sectorielles, taux
d'augmentation des salaires, etc.).
Le MFP prépare et communique les paramètres techniques nécessaires pour effectuer les estimations
(taux d'inflation, cours des devises, etc.).
Les ministères sectoriels préparent des projets de CDMT n+1 à n+3. Ces projets "initiaux" distinguent:
Les prévisions du coût des programmes en cours
Les prévisions liées aux changements de niveau d'activités: (i) requêtes pour nouveaux
programmes; (ii) identification d'économies.
Les ministères sectoriels remettent au ministère des Finances les projets de CDMT n+1- n+3.
Mai à mi-juin
Mi-juin-juillet
Août
Septembre
Octobre
NovembreDécembre
Le ministère des finances prépare un rapport CDMT comprenant:
Un rapport sur les conditions d’exécution de la loi de finances en cours et le cadre macroéconomique.
Une prévision des opérations financières des administrations publiques (ou au minimum des
opérations budgétaires et du Trésor)
Un rapport sur les CDMT sectoriels, comprenant, entre autres, le CDMT global qui se dégage
de la compilation des CDMT ministériels.
Une proposition de CDMT global compatible avec les contraintes macro-financières et les
prévisions macro-budgétaires.
Une proposition d'objectif de déficit budgétaire, et de plafonds de dépense par ministère pour
le budget annuel
Le ministre des Finances présente ce rapport pour examen en Conseil de Gouvernement.
Suite à l'examen de ce rapport par le Conseil de Gouvernement, les plafonds de dépenses pour le budget
annuel sont communiqués par lettres de cadrage de Monsieur le Premier Ministre aux ministères
sectoriels vers mi-juin
Les ministères sectoriels poursuivent la préparation de leur projet de budget annuel dans la limite des
plafonds définis dans les lettres de cadrage de Monsieur le Premier Ministre, et actualisation de leur
CDMT en fonction des budgets
Ils peuvent toutefois présenter de manière séparée des requêtes additionnelles, conformes à leur projet
initial de CDMT.
Les projets de budget des ministères sectoriels sont examinés en conférence budgétaire ministère des
finances-ministères sectoriels.
Lors de ces réunions l'impact des décisions sur les projets de CDMT est aussi discuté.
Le ministère des finances prépare un projet de budget soumis au Conseil de Gouvernement, puis au
Conseil des Ministres.
Le ministère des finances finalise le projet de budget sur la base des décisions prises par le
gouvernement.
Dépôt du projet de loi de finances auprès du Parlement
Examen et vote du budget de l'année n+1
7
ANNEXE II: CDMT-Tableaux résumés
Les tableaux 2 à 4 sont à joindre à la note CDMT (cf. encadré 4 de l’ annexe
I). Ces tableaux pourront être détaillés ou amendés en fonction des besoins
spécifiques exprimés par certains ministères. Ces besoins peuvent
comprendre, par exemple: (i) l'incorporation des recettes propres et des
dépenses correspondantes de certains établissements publics dans le CDMT;
(ii) la fourniture d'information par groupe d'activités (par exemple, pour le
département de l'Equipement, "travaux neufs", "entretien", etc.); (iii) la prise
en compte de dépenses non incluses dans le budget (ex. ACDI, PNUD, etc.);
(iv) etc.
Les tableaux 2 à 4 sont complétés par des fiches par domaine (Annexe III) et,
si jugé nécessaire, par des fiches plus détaillées à établir par les ministères
concernés
8
MINISTERE……………………………………………………………………..
CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME
Tableau 2. Dépenses totales du CDMT 2007-2009 par nature et leur mode de financement pour l'ensemble du secteur (1)
Unité: million de DH
2004
2005
Réalisations
2006
Budget
Dépenses
Dépenses courantes
Personnel
Biens et services
Subventions, transferts (2)
Dépenses d’investissement (2)
Ressources
Budget général
Recettes propres des CST
Recettes propres des SEGMA
Répartition institutionnelle des dépenses
- Budget général (2)
- CST (2)
- SEGMA
Effectifs (en milliers)
Dépenses en % du PIB (3)
(1) Budget de l’Etat: Budget général, CST et SEGMA.
(2) Hors transferts du Budget Général aux CST et SEGMA et des CST au Budget Général.
(3) le PIB doit être le même que celui utilisé au niveau de la situation des opérations financières des administrations publiques.
2007
2008
Projections du CDMT
2009
MINISTERE …………………………………………………………..
Tableau 3: CDMT 2007-2009 Détail par domaine et par composante et leur mode de financement
TOTAL
2004
2005
Réalisations
Domaine
1:
………………………………………………………………..
Domaine
2:
………………………………………………………………..
Domaine
3:
………………………………………………………………..
Domaine
4:
2006
2007
Budget
2008
2009
Projections
………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………
…………..
Domaine
n:
………………………………………………………………..
BUDGET GENERAL
2004
2005
Réalisations
Domaine
1:
………………………………………………………………..
Domaine
2:
………………………………………………………………..
Domaine
3:
………………………………………………………………..
Domaine
4:
2006
2007
Budget
2008
2009
Projections
………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………
…………..
Domaine
n:
………………………………………………………………..
CST
2004
2005
Réalisations
Domaine
1:
………………………………………………………………..
Domaine
2:
………………………………………………………………..
Domaine
3:
………………………………………………………………..
Domaine
4:
2006
2007
Budget
2008
2009
Projections
………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………
…………..
Domaine
n:
………………………………………………………………..
SEGMA
2004
Domaine
………………………………………………………………..
Domaine
………………………………………………………………..
Domaine
………………………………………………………………..
Domaine
………………………………………………………………..
2005
Réalisations
1:
2:
3:
4:
2006
Budget
2007
2008
Projections
2009
MINISTERE …………………………..
Tableau 4: CDMT 2006-2009- Détail par nature économique et composante et leur mode de financement
TOTAL
2004
2005
Réalisations
2006
2007
Budget
2008
2009
Projections
Dépenses
Dépenses courantes
Personnel
Biens et services
Subventions, transferts (1 )
Ressources
Budget général (2)
(1) Hors transferts du Budget général au profit des CST et des SEGMA ou des CST vers le budget général.
(2) Egal au total des dépenses du budget général y compris les transferts aux SEGMA et CST
mais non compris les transferts provenant des CST
BUDGET GENERAL
2004
2005
Réalisations
2006
2007
2008
2009
Projections
Budget
Dépenses
Dépenses courantes
Personnel
Biens et services
Subventions, transferts (1 )
Transfert aux CST
Transfert aux SEGMA
(1) Hors transferts du Budget général au profit des CST et des SEGMA
CST
2004
2005
Réalisations
2006
2007
Budget
2008
2009
Projections
Dépenses
Dépenses courantes
Personnel
Biens et services
Dépenses d’investissement
Ressources
Transfert du budget général
(1) Non compris les transferts au profit du budget général
SEGMA
2004
2005
Réalisations
2006
Budget
2007
2008
2009
Projections
Dépenses
Dépenses courantes
Personnel
Biens et services
Subventions, transferts
Dépenses d’investissement
11
ANNEXE III: Fiche domaine
Cette annexe présente un modèle de fiche domaine, y compris un tableau de ressources et
dépenses par domaine
Deux modèles de tableaux de financement sont présentés:
 Le premier (CDMT 2007-2009) correspond à des ministères préparant leur CDMT
pour la première fois. La "ligne de référence" correspond alors aux activités en
cours de l'année de préparation du CDMT.
 Le deuxième (CDMT n+1 à n+3) correspond au "régime de croisière"
Ces fiches et tableaux sont à préparer pour chaque domaine et à joindre à la note CDMT (cf.
encadré 4 section III)
La fiche domaine peut être complétée par diverses informations, dont par exemple une fiche
listant les "gros" projets d'investissement du domaine, dont un exemple est présenté cidessous.
12
Fiche domaine
Ministère: ……………………………….
Domaine X: ……………………………..
Responsabilités
Directions concernées, organismes autonomes, services extérieurs
Périmètre en terme budgétaire
Indiquer la couverture du domaine en termes budgétaires: articles du budget, budgets des
organismes autonomes, etc.
Si le passage du budget au CDMT est complexe, annexer une grille de passage au CDMT
Situation actuelle et questions essentielles
Présenter les questions jugées essentielles
Objectifs spécifiques
Objectifs de la stratégie du ministère
Actions prioritaires au cours de la période du CDMT
Implication en matière de dépense publique
Indiquer les glissements à opérer dans la composition des dépenses au sein du domaine, les
actions nouvelles et les économies.
Principales activités
Lister les principales activités
Justifier les projets/programmes nouveaux et les accroissements du niveau d'activités. Par
exemple projet conforme à la stratégie; nécessité de maintenir le même niveau de service; etc.
13
MINISTERE ……………………………………………………………… .
DOMAINE: …………………………………………………………… ..
CDMT 2007-2009
FICHE DOMAINE: FINANCEMENT (1)
2005
2006
Budget
2007
Ligne de
Dépenses
Dépenses courantes
Personnel
Biens et services
Ressources
Budget général
- CST (2)
- SEGMA
Coût e n 200 7 des a ctivités inscrites dans le
budget 200 6
référence
(a)
2008
Economies
Mesures
Projections
Ligne de
(b)
nouvelles
(c)
révisées
(d)=a-b+c
référence
(a’)
2009
Economies
Mesures
Projections
Ligne de
(b’)
nouvelles
(c’)
révisées
(d’)=a’-b’+c’
référence
(a")
Coût en 2009 des activités inscrites dans le
bu dget 2006
2004
Réalisations Réalisations
Coût en 2008 des activités inscrites dans le
bu dget 2006
Unité : million de DH
Economies
Mesures
Projections
(b")
nouvelles
(c")
(d")=a"-b"+c"
MINISTERE ……………………………………………………………….
DOMAINE: ……………………………………………………………..
CDMT n+1 à n+3 (Préparé l'année n - Régime de croisière)
FICHE DOMAINE: FINANCEMENT (1)
n-2
n-1
Réalisations Réalisations
n
Budget
n+1
Ligne de
référence
(a)
n+2
Economies
Mesures
Projections
Ligne de
(b)
nouvelles
(c)
révisées
(d)=a-b+c
référence
(a’)
Biens et services
Ressources
Budget général
- CST (2)
- SEGMA
Tranche n+2 du CDMT n à n+ 2 mise à jour
sur le plan technique (nouvelles prévisions
d'inflation, avancement des projets
d'investissement en cours, etc.)
Dépenses courantes
Personnel
Tranche n+1 du CDMT n à n +2 mise à jour
sur le plan technique (nouvelles prévisions
d'inflation, avancement des projets
d'investissement en cours, etc.)
Dépenses
n+3
Economies
Mesures
Projections
Ligne de
(b’)
nouvelles
(c’)
révisées
(d’)=a’-b’+c’
référence
(a’)
Economies
Mesures
Projections
(b’)
nouvelles
(c’)
(d’)=a’-b’+c’
Coût en n+ 3 des activités inscrites dans la
tranche n+2 du CD MT n à n+2: (i) mê me niveau
d'activités courantes qu'en t+ 2; (ii) poursuite des
projets d'investissement en cours
(1) Budget de l’Etat: Budget général, CST et SEGMA
(2) Hors transferts du Budget Général aux CST et SEGMA et
des et des CST au Budget Général.
Le commentaire ci-dessus concerne les ministères ayant
préparé, en n-1, un CDMT n à n+2 "crédible".
Pour les autres ministères la ligne de référence correspond au
niveau d'activités en n-1
15
Grille de passage budget-domaine
Domaine ……………………
Chapitre
Budget général
Article
Paragraphe
Chapitre
CST
Article
Paragraphe
Chapitre
SEGMA
Article
Paragraphe
16
Exemple de fiche pouvant compléter la fiche domaine:
Liste des "gros" projets d'investissement
17
Liste des projets d'investissement par domaine (1)
Domaine AAAA ……:……………………
Avant 04
2004
2005
2006
Budget
2007
2008
2009 Après 09 Coût total Budget (2)
Projections
Référence budgétaire
Chapitre
Art.
§
2005
2006
Budget
2007
2008
2009 Après 09 Coût total Budget (1)
Projections
Référence budgétaire
Chapitre
Art.
§
Exécution
Projets/programmes en cours
Projet ..…………………….
Dépenses d'investissement
Charges récurrentes
Projet ..…………………….
Etc…
Projets nouveaux
Projet ..…………………….
Projet ..…………………….
Etc…
Sous-total domaine AAAA
Domaine BBBB……:……………………
Avant 04
2004
Exécution
Etc…
(1) les projets d'un coût total supérieur à [par exemple 100 millions] de dirhams sont systématiquement individualisés
Les projets d'un coût total inférieur peuvent être regroupés en projets de nature similaire.
(2) Indiquer le budget où le projet est inscrit: Budget général (BG); SEGMA ou CST
18

Royaume du Maroc

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