charte etudiants en activite pro-final - UFR SDL

Document de travail
Charte proposée et rédigée par l’UNEF / discutée en CEVU le 03/07/2013 / revue par le groupe
de travail du CEVU le 05/09/2013 (groupe de travail composé de : Eléonore Bourdeaux, Miléna
Dia remplacée, Audrey Mariette, Loïc Mayoux, Lounès Halouda / présence de Sarah Garrido, élue
Unef au CA, à la réunion du 05/09/2013)
La présente charte prendra effet à compter du
2ème semestre de l’année universitaire 2013-2014.
Charte relative aux étudiant-e-s en activité
professionnelle de l’Université Paris 8
Objet : modalités pédagogiques spécifiques en faveur des étudiant-e-s en activité
professionnelle
Préambule
Selon la définition de l'URSSAF, pour être reconnu-e comme étudiant-e salarié-e, il faut remplir
l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
- être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée aux conditions suivantes : il/elle travaille
60 heures par mois ou 120 heures par trimestre.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, l'étudiant-e doit avoir une activité salariée régulière tout au
long de l'année universitaire.
L'étudiant-e salarié-e qui répond à ces critères cotise au régime général d’assurance maladie et est
dispensé-e du paiement de la sécurité sociale étudiante.
Dans la mesure où le statut réglementaire d’étudiant-e salarié-e est relativement restrictif
dans sa définition et à l’instar des personnes en situation de handicap et des sportif/ve-s de
haut niveau qui bénéficient de droits et d’aménagements particuliers, il a été décidé
d’élaborer une charte relative à ces étudiant-e-s salarié-e-s et plus largement aux étudiant-e-s
en activité professionnelle (cf. 1. Définition du statut spécial d’étudiant-e en activité
professionnelle).
Sur la base de justificatifs, des modalités pédagogiques spéciales (examens hors session, durée
d'examens aménagée, dispense de contrôle continu, aménagement des emplois du temps et des
rythmes d'études, choix des modalités de contrôle des connaissances, etc.) sont à prendre par les
composantes pour prendre en compte les besoins particuliers des étudiant-e-s salarié-e-s et en
activité professionnelle.
1. Définition du statut spécial d’étudiant-e en activité professionnelle
L'université Paris 8 reconnaît des droits à l’étudiant bénéficiant du statut réglementaire d’étudiant-e
salarié-e et à l'étudiant-e exerçant une activité professionnelle qui ne lui permet pas d'obtenir ce
statut réglementaire dans le cas suivant : tout-e étudiant-e pouvant attester d'un contrat de
travail ou pouvant justifier d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur ou en tant
qu’indépendant d’au moins 96 heures sur le semestre universitaire.
2. Les démarches relatives à la reconnaissance du statut spécial d’étudiant-e en activité
professionnelle
2.1. A l'inscription administrative :
L'étudiant-e qui relève du statut règlementaire d’étudiant-e salarié-e doit, lors de son inscription
administrative, présenter son contrat de travail ou une attestation de son employeur et ses trois
dernières fiches de paie.
2.2. A l'inscription pédagogique :
L'étudiant-e en activité professionnelle qui ne peut pas bénéficier du statut règlementaire d’étudiante salarié-e doit faire la preuve, au début de chaque semestre, de son activité professionnelle auprès
du secrétariat de sa formation, en présentant son contrat de travail, une attestation de son employeur
ou tout autre document prouvant l’exercice d’une activité professionnelle (qu’elle soit salariée ou
non). Ces documents seront appréciés par les responsables de formation.
2.3. Changement de situation entre les deux semestres ou en début de semestre :
Contrairement au statut règlementaire d’étudiant-e salarié-e qui ne peut pas être obtenu en cours
d’année, le statut spécial d'étudiant-e en activité professionnelle peut être obtenu en début de chaque
semestre, jusqu’à six semaines après la date de début des enseignements au sein de sa formation. Si
l’étudiant-e qui obtient le statut spécial d’étudiant-e en activité professionnelle au cours de ces six
premières semaines et passe en contrôle terminal a obtenu des notes de contrôle continu, la prise en
compte de celles-ci dans la note finale est laissée à l’appréciation de l’enseignant-e.
2.4. Aux débuts des cours :
L'étudiant-e en activité professionnelle (qu’il bénéficie ou non du statut réglementaire d’étudiant-e
salarié-e) doit signaler le plus rapidement possible (en personne ou par mail) sa situation aux
enseignant-e-s qui assurent les cours dans lesquels il/elle est inscrit-e. Pour ce faire les contacts des
enseignant-e-s doivent être accessibles en ligne. Les étudiant-e-s sont toutefois fortement
encouragés à assister aux premières séances des cours pour se présenter aux enseignant-e-s et pour
pouvoir récupérer les informations relatives au cours et les supports pédagogiques distribués par les
enseignants (plan de cours, bibliographie, brochures de textes, date d’examen final, etc.).
3. Les aménagements pédagogiques et d'examen
L’étudiant-e en activité professionnelle bénéficie des droits suivants :
-
un aménagement d'horaires : accès privilégié aux EC ou groupes d’EC dont les horaires ne
se superposent pas avec ses horaires de travail ;
-
une dispense d'assiduité aux cours avec un contrôle terminal ou un aménagement du contrôle
continu avec obligation de passer le partiel final (le cas échéant) – l’étudiant-e choisit l’une
de ces deux options au moment de la première prise de contact avec l’enseignant-e. NB :
l’étudiant-e en activité professionnelle qui a choisi de passer une UE en contrôle terminal ne
peut pas revenir sur son choix en cours de semestre ;
-
un entretien individuel (au début et/ou à la fin de chaque semestre) avec un-e enseignant-e
référent-e pour l'aider à concilier au mieux activité professionnelle et études ;
-
des supports pédagogiques facilement accessibles ;
-
une convocation écrite à chacune des épreuves terminales au moins 8 jours ouvrés avant la
date de l'examen envoyée sur sa messagerie étudiante de Paris 8 – le cas échéant, une
attestation de présence à l’examen pourra lui être fournie ;
-
des modalités d’examen adaptées dans le cas où l’employeur refuserait de libérer l’étudiante pour la date officielle de l’examen sur présentation d’un justificatif de l’employeur ;
-
une dispense du stage prévu dans la formation (le cas échéant) si l’activité professionnelle
exercée est en lien direct avec la formation et que le volume horaire de son activité
professionnelle est au moins équivalente au nombre d’heures demandées par la formation –
la dispense de stage peut être accordée par les responsables de formation sur présentation de
justificatifs prouvant l’adéquation de l’activité professionnelle exercée avec la formation.
4. Suivi de l’application de la charte
4.1. Transmission de la liste des étudiant-e-s bénéficiant du statut règlementaire
d’étudiant-e salarié-e
L’administration transmettra la liste des étudiant-e-s reconnu-e-s comme étudiant-e-s salarié-e-s
aux UFR qui la transmettront aux responsables de formation.
4.2. Cas de litiges
En cas de litige concernant la reconnaissance du statut spécial d’étudiant-e en activité
professionnelle, l’étudiant-e peut faire un recours auprès du vice-président du CEVU qui
examinera, avec le service juridique de l’Université Paris 8, la conformité de la décision à la
présente charte.
En cas de litige entre enseignant-e et étudiant-e concernant le choix des modalités de contrôle
(terminal / continu), une médiation sera opérée par le vice-président étudiant.
4.3. Évaluation du dispositif
Le dispositif mis en place par cette charte sera évalué en fin d’année universitaire par le CEVU
à partir d’indicateurs définis par le CEVU et instruits par le service pilotage-statistique-contrôle
de gestion.