Vers un Etat de droit, les conditions pour les élections libres, fiables

Séninaire international sur la gestion de la transition en République démocratique du Congo
Vers un Etat de droit, les conditions pour les élections libres, fiables
et transparentes en République démocratique du Congo
Par Madame Angélique Muyabo Kalenda Nkulu
Député et Ancien Ministre de la Justice
D
e prime abord, nous félicitons l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) qui, à l’instar
de l’ONU, de l’union Africaine, de l’Union Interparlementaire et d’autres Organisations non
gouvernementales internationales déploie d’énormes efforts pour apporter son soutien au
renforcement des institutions oeuvrant au plan national à la prévention et au règlement des conflits,
ainsi qu’à la consolidation de la paix.
Il nous incombe également de nous acquitter d’un double devoir, celui de remercier les organisateurs
des présentes assises pour nous avoir associée à ces travaux et pour avoir décidé de les organiser à
un moment opportun c’est-à-dire au moment où l’anxiété gagne les cœurs des uns et des autres face
aux objectifs de la transition et aux défis du respect des délais impartis. Cette anxiété qui pousse les
uns à crier leur inquiétude, d’autres à élaborer une feuille de route pour les élections et d’autres encore
à la contester pour n’avoir pas respecter les principes du consensus préconisé par l’Accord Global et
Inclusif et confirmé par la Constitution de Transition.
En effet, nous sommes heureux de constater que séminaire international sur la gestion de la transition
en République Démocratique du Congo ambitionne d’examiner, par une approche comparative,
l’ampleur de la tâche évolue aux institutions de la transition, les difficultés de parcours et d’exercice en
vue de renforcer ou de corriger les solutions préconisées et mises en place pour permettre à la
transition de se dérouler dans les conditions optimales et dans les meilleurs délais.
Cela nous paraît judicieux lorsqu’on pense au fait que la République Démocratique du Congo connaît
la transition la plus longue du Continent Africain, depuis qu’elle s’est engagée sur la voie de la
démocratisation, en avril 1990, et que l’on sait pertinemment bien qu’elle souffre du déficit de légitimité,
et de violations massives des droits de l’homme renforcées par les conséquences désastreuses de
plusieurs années de guerre ; et aussi que l’établissement d’un ordre politique et institutionnel apparaît
avec certitude comme la voie obligée pour mettre fin à la crise multiforme que connaît ce pays.
La Conférence nationale Souveraine l’a clamé haut et fort. Elle a adopté des résolutions adéquates
sans pour autant avoir le temps nécessaire pour les exécuter ni pour répondre à une question
pertinente posée par son Rapport général, Feu, Maître Kinkela qui cherchait à connaître le sort des
conclusions de leurs travaux si quelqu’un venait à prendre les armes pour conquérir le pouvoir.
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Voilà que plusieurs années après, les Négociations Politiques du Dialogue Inter congolais dénoncent
les mêmes faits, condamnent le système politique fondé sur le monolithisme ainsi que le pouvoir acquis
par la force. L’article 11 alinéa 5,6 et 7 de la Constitution est formel sur ces points.
Tout cela montre à suffisance l’intérêt de l’accompagnement du processus de la transition par la
Communauté Internationale et l’importance des institutions Citoyennes d’appui à la démocratie ainsi
que celle des travaux de ce séminaire international sur la gestion de la transition démocratique en RDC.
Certes, il ne suffit pas de créer des institutions en imitant l’expérience des autres pays ni de les doter
des instruments juridiques déterminant leur organisation, leurs attributions et leur fonctionnement, ni
encore de leur donner des appuis matériels imaginables, faut il encore qu’elles jouissent des conditions
nécessaires pour réaliser un véritable travail de construction démocratique et institutionnelle ;
d’approbation du rôle du fonctionnement et de leur place dans ce nouvel ordre politique et
institutionnel.
Faut il également qu’elles soient animées par des personnes ressources compétentes et soucieuses
de leur imprimer une action performante pour le bien être de toute la population.
L’expertise et les exigences de qualités morales s’imposent pour arriver au but pour lequel ces
institutions avaient été mises en place.
Car, nous ne devons pas oublier comme le souligne si bien Monseigneur Monsengwo qu’en «
Démocratie, une élection n’est pas une fin en soi, mais l’aboutissement d’un processus démocratique
au cours duquel sont intériorisées les valeurs fondamentales de la démocratie, notamment l’alternance
au service du peuple, l’égalité des citoyens devant la loi, la primauté du droit, l’égalité du traitement du
citoyen par les services publics, le droit du citoyen à la vie, à l’information et à la vérité, le bannissement
de la tricherie et de la corruption dans les moeurs politiques, bref, le respect de toute une éthique
politique, économique et social trouble et malsain »2
En effet, s’il est important de préparer les élections démocratiques libres, fiables et transparentes, il est
également important de préparer la période qui suit les élections. Car nombreux sont les exemples des
élus contestés ou assassinés. La conscientisation et l’éducation politique de la population sont de
préalables incontestables, dans un pays qui se caractérise par une crise socioéconomique sans nom
et par une population constituée en majorité des analphabètes.
Tenant compte du sous thème soumis à notre examen, nous allons orienter nos réflexions sur trois
points essentiels :
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I.
II.
Principes et valeurs démocratiques
Conditions pour les élections libres, fiables et transparentes.
2
Monsengwo Pasinya cité par le Professeur Irung Tshitambal Clément dans son article « les élections questions » paru
dans Zaïre Afrique n°285 de septembre 1994, page 397.
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III.
Conditions de réussites du mandat et fonctionnement de la Commission Electorale
Indépendante.
Principes et Valeurs démocratiques
Des instruments juridiques internationaux les proclament et les lois nationales les intègrent. Le
problème qui se pose est celui de leur mise en œuvre effective afin d’éviter que les droits et libertés
garantis ne deviennent illusoires.
Les délégués des composantes et entités au dialogue Intercongolais ont, entre autres principes et
valeurs, réaffirmé leur attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de tous les
instruments juridiques internationaux qui prônent les droits civils, politiques, économiques et
socioculturels ainsi qu’à l’égalité de tous les citoyens sans aucune distinction.
Ils ont également réaffirmé le caractère démocratique de la RDC, fondé sur la souveraineté du peuple,
le respect des droits humains et des libertés fondamentales, le pluralisme politique et la primauté du
droit.
Ils ont en outre décidé que les affaires publiques devraient être conduites selon les principes de
transparence et de bonne gouvernance. Ce qui implique notamment la nécessité de contrôle et s’il
échoue, des sanctions exercées par un organe indépendant. Le problème, à ce niveau demeure celui
des moyens pour exercer effectivement ces sanctions.
Ils ont enfin affirmé que nul ne peut accéder ou se maintenir au pouvoir par la force ni par la voie des
armes. Tout mode d’accès au pouvoir doit être organisé par des voies démocratiques, sans oublier
que tout citoyen a le droit de participer directement ou indirectement et librement au choix de ses
dirigeants. Qu’il peut se faire élire à tous les niveaux lorsqu’il remplit les conditions prévues.
Ces principes contenus dans l’Accord Global et Inclusif, et tant d’autres, trouvent leur prolongement
dans les dispositions constitutionnelles. Leur but est sans nul doute de mettre fin à la crise de légitimité
et de conduire la RDC vers un Etat de droit. C’est-à-dire un Etat qui consacre la bonne gouvernance,
le respect des droits humains et où le peuple se choisit ses dirigeants par la voie des élections libres,
fiables et transparentes.
C’est pourquoi l’Accord Global et Inclusif a préconisé la mise sur pied des institutions classiques et
consacré le partage de ses responsabilités ou du pouvoir entre les protagonistes de la Crise
Congolaise.
Les acteurs politiques sont tenus d’œuvrer pour la réalisation des objectifs de la Transition et de
respecter à la fois l’esprit et la lettre aussi bien de l’Accord Global et Inclusif que la Constitution de la
Transition jusqu’à la tenue prochaine des élections démocratiques à tous les niveaux.
Pour donner plus de chance à la transition, le Dialogue Intercongolais a créé cinq institutions d’appui
à la démocratie dont celle qui intéresse cet atelier à savoir la Commission Electorale Indépendante.
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En ce qui concerne la réalisation du mandat de cette Commission, plusieurs questions se posent
notamment : Que doit elle faire et quelle est sa tâche ?
La réponse est indiquée dans sa loi organique. Les difficultés se trouvent au niveau de la manière dont
elle va s’y prendre pour accomplir son mandat sans entrer en collision avec les institutions classiques,
mais aussi d’amener toute la population à s’impliquer dans la transition.
Cela est important, lorsqu’on sait que la population est fatiguée, non seulement de la crise, mais aussi
du discours creux et souvent démagogique étayé par des slogans dépourvus de sens dans la pratique.
Elle craint les fraudes électorales et n’a pas confiance dans les animateurs politiques.
Comment la CEI pourra t elle réussir face aux pressions politiques, économiques et socio culturelles ?
Ce qui renvoie au problème des exigences de qualités morales des membres de la CEI, mais aussi des
institutions classiques.
Une autre question est celle relative aux normes sur lesquelles la CEI va organiser le processus
électoral dans toutes ses étapes et en assurer le contrôle à la satisfaction de tous.
Cette question est partiellement résolue avec les textes constitutionnels et légaux déjà adoptés par le
Parlement.
Il reste à élaborer la loi électorale dont le contenu est soumis à l’appréciation de cet atelier. Mais, avant
cela, il y a lieu d’adopter celles de l’organisation territoriale et administrative décentralisée, de l’armée
et de la sécurité du territoire, des personnes et des biens.
Quant aux critères relatifs aux élections libres, fiables et transparentes, il suffit de se référer à ceux fixés
par les instruments juridiques internationaux et de consulter les textes antérieurs préparés par la CNS
en vue de leur adaptation.
Cela nous a conduit au développement du deuxième point de notre exposé qui est consacré aux
conditions des élections démocratiques.
II.
Conditions pour les élections libres, fiables et transparentes
A.
Conditions préalables.
Il est unanimement admis que les élections libres qui conduisent à une démocratie libérale constituent
un processus et que celui-ci n’est pas facile. Au contraire, il est sujet à déboires.
Wolfang Heinz note que « certains de ces déboires sont dus au fait que les vainqueurs de la lutte pour
la liberté, les nouveaux leaders démocratiques, ainsi que les nouveaux partis et mouvements politiques
manquent d’expérience ».
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Il cite, au titre d’illustration, les succès remportés par les néo communistes aux élections pour rendre
compte du gouffre séparant le professionnalisme de leurs campagnes politiques et des efforts produits
par leurs opposants démocratiques3.
Pour notre part, nous pensons également au succès, au maintien ou au retour sur la scène politique
des leaders charismatiques des régimes africains monolithiques tant décriés, et cela, en dépit de
l’affirmation des principes et des valeurs démocratiques dans les constitutions et dans les constitutions
et dans les lois et aussi de l’organisation des élections libres, soutenues par les puissances étrangères
et contrôlées par la présence des témoins nationaux et des observateurs internationaux. (Cas du
Bénin, du Gabon, du Congo Brazza et du Togo, etc.)
Cela doit interpeller les participants à cet atelier dans leurs réflexions. Ils doivent se focaliser sur la
problématique de l’organisation des élections et celle du contrôle avant et après le processus électoral.
Car, comme le précise Madame Annemie Neyts, membre du parlement Belge et du parlement
Européen, le contrôle d’une élection ne se limite pas au vote et au dépouillement.
Il fait partie intégrante du processus électoral dans son ensemble et garantit une élection correcte et
équitable 4
En effet, quintessence de la démocratie moderne, l’élection est par essence indissolublement liée à la
liberté, assise indispensable de tout régime politique qui se veut démocratique5
Il s’agit des libertés d’association, d’expression d’opinion, de se choisir ses dirigeants et de les
contrôler, etc…
Mais la liberté ne peut avoir un caractère absolu, si l’on veut éviter l’anarchie. Elle doit s’exercer dans
les limites des règles définies et acceptées par tous. Néanmoins, les restrictions apportées à l’exercice
de la liberté ne peuvent toucher à la substance des libertés proclamées et garanties.
B.
Conditions proprement dites
Elles sont nombreuses et se rapportent à toutes les étapes du processus électoral. Il est souhaitable
que les deux processus, celui de l’organisation d’une élection et celui de son contrôle soient
développés avant tout par les personnes impliqués et non par les étrangers. D’où l’importance de la
CEI pour vérifier la conformité de tous les mécanismes électoraux, aux normes et critères établis par
les instruments juridiques internationaux et nationaux.
Etant donné que le but du contrôle électoral est d’assurer l’équité et la liberté des élections, il doit
3
4
5
Wolfang Heinz et Stefan Melnik
citée par Wolfang Heinz et Stefan Melnik in « le contrôle électoral et les systèmes électoraux »-un guide sommairepublié par la Fondation Friedrich-Naumann, Bruxelles, 1994préface, pageVI.)
Irung tsitambal Clément op.cit.390, lire également Mutoy Mubiala, les Nations Unies et les élections démocratiques en
Afrique in Congo’Afrique n°332 de févier 1999, p68 et Germain philippe Assale tingbo s-j ; Autopsie des élections en
Afrique Noire in Congo-Afrique n°332 de février 1999, page 85 et s.
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nécessairement commencer dès le stade préparatif du processus électoral. Ainsi, la connaissance des
étapes de la préparation d’un processus électoral est d’une importance capitale.
Que sont elles ?
–
–
Le développement normatif s’effectue en se référant aux principes dictés par les instruments
internationaux et nationaux.
Le choix d’un système électoral entre plusieurs.
Il convient de relever qu’il n’existe pas de démocratie parfaite ni de système électoral parfait. Au
contraire, il existe plusieurs systèmes électoraux.
Ceux-ci varient en fonction des problèmes à résoudre et des besoins de chaque pays concerné.
Certains Etats en choisissent un et d’autres en cumulant deux (Hongrie, Italie). La Déclaration de Paris
(1994) et celle de Bamako nous seront d’une importance capitale au titre de références.
Cependant, il convient de relever que la tâche de choisir un système électoral suscite des nombreuses
questions à résoudre préalablement, notamment :
–
–
–
Le choix proprement dit du ou des systèmes électoraux.
Le nombre de membres dans les futures assemblées locales, régionales et nationales.
La définition des circonscriptions électorales et le nombre de sièges qui leur sont attribués. Les
deux questions impliquent une organisation territoriale décentralisée et des agents compétents
et honnêtes. La loi y relative doit être élaborée avant même celle des élections. Il ne va de même
de celle de l’armée et de la sécurité du Territoire.
Celle des partis politiques a déjà adoptée et promulguée. Il reste celle de leur financement ainsi que
celle de l’opposition politique (Article 12 et 13 de la Constitution de la transition).
II.
Quel organe choisit le système électoral ?
Il est défini par la loi et donc relève du Parlement selon les dispositions constitutionnelles.
Au cours de cet atelier, il nous sera donné l’occasion de les étudier et de proposer celui ou ceux qui
conviendraient à notre pays. Ce qui aidera la CEI, le Parlement et le Gouvernement à préparer le projet
ou la proposition de loi selon le cas.
III.
Quelles sont les règles à appliquer aux élections ?
Notamment celles qui précisent : la date, le mode de suffrage (universel et égalitaire), qui vote, et qui
est éligible, les conditions d’âge et de sexe, de résidence, de nationalité, d’enregistrement des
électeurs, sans oublier le problème des citoyens qui n’apparaissent pas dans les registres alors qu’ils
remplissent les conditions d’éligibilité.
Ces questions soulèvent le problème de recensement dont les modalités sont à définir. Tandis que
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celles de l’âge et de sexe sont déjà résolues par la Constitution. Tout citoyen (homme ou femme) qui
remplit les conditions de capacité peut voter s’il a 18 ans révolus. Il peut dans les mêmes conditions
se faire élire, s’il a 25 ans ou 40 ans, selon le cas de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. La loi
électorale fixera les autres conditions.
Il convient ici de relever que pour assurer la représentation appropriée des femmes comme le
prescrivent l’Accord Global et Inclusif et la Constitution de la Transition, il faudra choisir un système
électoral qui pourra le permettre au mieux.
IV.
D’autres questions à trancher par la loi préalablement aux élections sont :
–
–
–
–
–
–
–
Quels partis et quels candidats pourront se présenter à un électorat ?
Doivent ils s’inscrire ou non ?
Doivent ils remplir certaines conditions et lesquelles ?
Pourra t on interdire les partis politiques et pour quels motifs ?
Le problème de la campagne électorale, sa durée, sa fin, ses moyens.
Le problème de collecte de fonds et de subventions. Il convient de relever que l’article 12 de la
Constitution renvoie à la loi pour déterminer les conditions de financement des partis politiques.
Cette loi devra être disponible avant les élections et son élaboration incombe à l’Assemblée
Nationale.
Le problème d’accès à la radio et à la télévision, à la presse, aux journaux, et aux magazines.
Les solutions à ces problèmes incombent à la Haute Autorité des Médias ; d’où la nécessité de
collaboration entre les institutions citoyennes, mais aussi entre elles et les institutions classiques
(Ministères de l’Intérieur, de l’Information, etc.)
Les problèmes des meetings électoraux et des affiches électorales.
V.
Par qui et comment contrôler le choix des règles pour l’organisation des élections ?
–
Le rôle de la CEI est déterminant sur ces points. Tandis que celui de la Communauté internationale
n’est pas négligeable.
VI.
Définition de l’organisation des procédures électorales
–
–
–
L’inscription des partis et des candidats participants
La protection du nom, du logo, du numéro et du symbole utilisé par les candidats ou les partis.
Les bulletins et le mode de vote (scrutin secret). Il faudrait à résoudre le problème d’assistance
des électeurs analphabètes qui sont du reste plus nombreux dans notre pays.
VII.
La procédure dans le bureau de vote et leur composition
Un président et combien d’assesseurs pour satisfaire les composantes et entités. Comment éviter
qu’un électeur ne vote plusieurs fois ;
VIII.
La procédure de fermeture du Bureau de vote.
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IX.
Le dépouillement de vote
–
–
Les procédures de dépouillement ;
Le décompte final et la proclamation des résultats (il convient de réfléchir sur les formes
d’assistance de la Communauté Internationale en rapport avec les observateurs internationaux
pour éviter les fraudes).
X.
Comment contrôler les procédures électorales :
–
La présence de témoins, les trouver et les former en nombre suffisant. Il convient également de
les informer sur les modalités de fraude pour attirer leur attention.
La collecte rapide des rapports et des résultats des différents témoins.
La mise en place d’un organe de contrôle central, etc..
–
–
Afin de garantir la fiabilité et la transparence des élections, la présence des témoins des candidats est
indispensable. Tandis que pour garantir une évaluation équitable des élections, la présence d’une
équipe d’observateurs internationaux est nécessaire.
Les observateurs doivent être bien sélectionnés et être autorisés d’observer et d’étudier chaque étape
importante du processus électoral à commencer par le choix d’un système électoral. Ils doivent se
disperser à travers le pays tout entier et ne pas se limiter à la Capitale et aux grandes Villes. Ils doivent
provenir de plusieurs pays pour éviter des suspicions et être impartiaux. Des sanctions doivent être
prévues pour réprimer leurs fautes ou négligences. Car, des cas malheureux ont été annoncée dans
certains pays, sans être adéquatement sanctionnés.
Le déplacement des observateurs internationaux et l’installation des bureaux de vote soulèvent les
problèmes d’infrastructures et de communication.
Ceux-ci impliquent l’assistance de la Communauté internationale pour les résoudre, surtout lorsqu’on
sait que la RDC est terrassée par une crise socioéconomique considérable.
XI.
Conditions pour la réussite du mandat et du fonctionnement de la CEI
On ne le dira jamais assez, l’Etat de droit implique la soumission de l’ensemble des institutions, des
acteurs politiques et de la population à la loi (article 63 de la Constitution de la Transition), la séparation
effective de pouvoirs (l’Accord Global et Inclusif, point III, 4), le libre exercice des droits de l’Homme et
des libertés fondamentales (article 16 de la Constitution de la Transition ainsi que l’égalité devant la loi
des citoyens homme et femme article 17 de la Constitution).
La CEI, en sa qualité de Commission neutre et indépendante, doit s’approprier son rôle. Ainsi, elle doit
veiller au scrupuleux respect des valeurs et des principes démocratiques affirmés par les instruments
internationaux et réaffirmés par la Constitution et les lois de la RDC.
Elle doit exercer une pression sur les institutions classiques pour obtenir leur mise en œuvre sur les
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partis politiques et les candidats afin de se conformer aux lois et règlements et pour que l’Etat assume
les responsabilités qui sont siennes ; et sur la population afin de les respecter et d’exiger leur
application effective. Car sans pression, la démocratie est un leurre et les élections équitables, fiables
et transparentes, une simple illusion.
Tout cela implique que la CEI puisse avoir les moyens de sa politique et de son action ainsi que les
moyens pour faire respecter de manière contraignante les dispositions constitutionnelles et légales en
rapport avec son mandat.
A quoi sert, une disposition légale ou réglementaire ainsi qu’un droit lorsque sa transgression ou sa
violation n’entraîne aucune sanction.
Il est regrettable de constater que l’Accord Global et Inclusif ainsi que la Constitution ont privilégié
l’aspect pacifique de la Transition et omis certains mécanismes constitutionnels comme les motions de
méfiance, de censure, de la destitution du Gouvernement et de la dissolution du Parlement.
La séparation du pouvoir est proclamée sans l’existence des mécanismes pouvant assurer l’équilibre
réel entre ces pouvoirs et sans l’affirmation du principe de l’autonomie financière du premier et du
troisième pouvoir par rapport au deuxième.
Certes, les lois organiques ont tenté de corriger la situation, mais qu’en sera-t-il sur le terrain pour les
institutions citoyennes dont la CEI, puisque dans la pratique nous constatons que l’autorité budgétaire
qu’est le parlement souffre pour obtenir les moyens de fonctionnement.
Il est vrai que les moyens financiers et matériels de l’Etat sont précaires. Il a été admis au club PPTE
et dispose d’un budget extraverti puisqu’il est tributaire de l’extérieur à raison de 52%.
Enfin, il convient de considérer le problème du facteur humain. Il est d’une importance fondamentale
dans le processus électoral, qu’il s’agisse de la volonté politique des animateurs des institutions tant
classiques que d’appui à la démocratie, mais aussi de la population. Celle-ci peut elle exercer librement
son choix si elle n’est pas éduquée et sensibilisée sur le valeurs démocratiques et sur la question des
élections ? Et quand bien même l’on se pencherait sur son éducation, pourrait elle en profiter
réellement face au facteur temps lorsqu’on sait que sa sérénité est troublée par les problèmes concrets
de survie qui l’exposent à la corruption et aux anti-valeurs ? Il faut y ajouter l’anxiété provoquée chez
certains acteurs politiques et de la société civile par l’absence de la loi sur l’amnistie.
Toutes ces questions interpellent la Communauté Internationale qui déploie des efforts pour
accompagner le processus de démocratisation et celui des élections libres, fiables et transparentes en
RDC.
Elles interpellent les nationaux épris de justice et soucieux du changement réel et non celui des slogans
creux et vides de sens. Elles interpellent la CEI ainsi que les participants à ce Séminaire International
sur la Gestion de la Transition en RDC.
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En conclusion, nous pouvons dire que les même causes produisent les mêmes effets et que la
politique de « ôte toi que je m’y mette » ne peut aider la République Démocratique du Congo et sa
population à voir des jours meilleurs que procure tout régime démocratique et les élections qui en
découlent.
Il incombe à tous les Congolais d’intérioriser les valeurs démocratiques. La démocratie libérale ne doit
pas être l’affaire des autres ou proclamée sur le bout des lèvres. Le bien être de la population en
dépend.
Les principes et critères relatifs aux élections libres, fiables et transparentes se trouvent clairement
énoncés dans les instruments juridiques internationaux et dans les textes légaux antérieurs, il suffit de
s’y référer en adaptant leur mise en œuvre aux réalités de notre pays.
Il incombe aux participants à cet atelier d’approfondir leurs réflexions pour aider la Commission
Electorale Indépendante dans son action et dans l’accomplissement de son mandat à la satisfaction
de tous les congolais et de toute la Communauté Internationale qui a déployé tant d’efforts sur le long
chemin de l’Accord de cessez le feu de Lusaka, des négociations Politiques du Dialogue intercongolais
qui sont passées par Gaborone, Addis Abeba, Sun City I et II, Matadi, Pretoria I et II, etc…
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