accord collectif ues carlson wagonlit travel france portant

ACCORD COLLECTIF
UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
D’INTERESSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1.
La société COMEVAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 42 bis,
rue d’Alsace Lorraine – 31000 TOULOUSE,
2.
La société COURRIER DE L’OUEST - SEAVT, Société en Nom Collectif, dont le siège
social est situé 6, Place du Ralliement – 49000 ANGERS,
3.
La société CSVT, Société Anonyme, dont le siège social est situé 31, rue du Colonel Pierre
Avia 75015 PARIS,
4.
La société CTF Compagnie de tourisme FRANTOUR, Société par Actions Simplifiée, dont le
siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS
5.
La société L’AGENCE MERIDIONALE DE VOYAGES, EURL, dont le siège social est situé
22 rue de la République – 34000 MONTPELLIER,
6.
La société CARLSON WAGONLIT EVENT, Société par Actions Simplifiée, 16 rue Ballu –
75008 PARIS,
7.
La société PROTRAVEL SA, Société Anonyme, dont le siège social est situé 87, rue de
Sèze – 69006 LYON,
8.
La société CARLSON WAGONLIT FRANCE, Société Anonyme, dont le siège social est
situé 31, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS,
9.
La société SEGAV, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé 2/4, En
Chaplerue – 57000 METZ,
10.
La société SETA « FORUM VOYAGES », Société par Actions Simplifiée, dont le siège
social est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS,
11.
La société SVM, Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé Le Capoulié 6, rue
Maguelone – 34000 MONTPELLIER,
12.
La société ACTA/CMB VOYAGES, Société Anonyme, dont le siège social est situé Centre
de Mescoat – 29419 LANDERNEAU CX,
Regroupées au sein de « l’UES CARLSON WAGONLIT FRANCE » sise au siège administratif : 31, rue du colonel
Pierre Avia – 75904 Paris cedex 15, représentée par Monsieur Jean-Claude TACNET, dûment mandaté à l’effet des
présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national :
–
Pour la Fédération du Commerce et des Services CGT, Monsieur Philippe ROBERT, Délégué Syndical
Central dûment habilité à l’effet des présentes,
–
Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central dûment habilité
à l’effet des présentes,
–
Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, Déléguée Syndicale
Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes,
–
Pour le Syndicat CFE-CGC, Françoise LEVY, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des
présentes,
–
Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale,
dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’autre part,
Préambule
-2La loi "pour la confiance et la modernisation de l'économie" du 26 juillet 2005 vise à mobiliser
l’épargne pour financer la croissance.
Dans ce cadre, et par application des dispositions de l’article 38 de la loi, un accord spécifique, conclu
dans les conditions visées à l’article L 444-1 du Code du travail, peut prévoir qu’une prime
exceptionnelle d’intéressement liée aux résultats et/ou performances enregistrés en 2004 soit
accordée aux salariés.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu de ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à toutes les sociétés réunies au sein de l'UES CWTFrance, telles que
visées par l’accord portant reconnaissance de l’UES CWTFrance, en date du 20 septembre 2004.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES CARLSON WAGONLIT
TRAVEL FRANCE, telles que ci-dessus visées, ayant exercé une activité au cours de l’exercice de
référence, sous réserve de justifier de trois mois d’ancienneté au sein de l’une quelconque des
sociétés de l’Unité Economique et Sociale CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail
exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui l’a précède.
Article 3 : Répartition
Sous réserve des conditions ci-dessus visées, les parties signataires conviennent d’une répartition
uniforme et le versement, par bénéficiaire, d'une prime exceptionnelle d’intéressement de 200 ! bruts.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale
du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS et en un exemplaire, auprès du
Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005
Pour l’UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE
Monsieur Jean-Claude TACNET
Pour la Fédération des Services CFDT,
Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central
Pour SNEPAT-FO
Madame Odile PANZA OLMEDO,
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Fédération du Commerce et des Services CGT,
Monsieur Philippe ROBERT, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC,
Madame Françoise LEVY
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CFTC, Madame Martine DOMENICHINI,
Déléguée Syndicale Centrale