17112015 Convention SF Liberales Sorties Precoces

CONVENTION de partenariat avec les sages-femmes libérales
souhaitant participer à la mise en œuvre des sorties précoces au
sein de la maternité Jeanne de Flandre du CHRU de Lille
Enregistrée sous le N° ……………………………
(N° enregistrement donné par la CCC)…
Entre,
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, Etablissement Public de Santé inscrit au
FINESS sous le numéro 59 078 019 3, dont le code SIRET est 265 906 719 000 17, et dont le siège
est sis 2, avenue Oscar Lambret, 59037 LILLE Cedex, représenté par son Directeur Général,
M. Yvonnick MORICE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et,
Ci-après désigné « le CHRU de Lille »,
D’une part,
……(dénomination sociale du Contractant)………………………………………. ,
……(forme juridique du Contractant)…...,
……(Identifiant(s) du Contractant)..……..,
dont le siège est sis ………………(siège social du Contractant)……..……,
représenté par son ……..(fonction du Représentant légal)……..., M…………(nom du Représentant
légal)………………………………., dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné « le Contractant »,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Au niveau national, différentes initiatives sont prises afin de développer les sorties Précoces de
maternité. L’objectif est double, permettre de répondre à de nouvelles demandes des patientes et
raccourcir les durées de séjour.
Cependant, ces initiatives sont le plus souvent imposées ou mal cordonnées avec les maternités.
Ainsi, pour ne pas subir un programme de sortie précoce en désaccord avec le projet médical de la
maternité Jeanne de Flandre et des libéraux qui souhaite y participer, il a été décidé de mettre en
place le Retour Précoce à Domicile Après accouchement (RPDA) au sein de la maternité Jeanne de
Flandre.
Cette initiative se concrétise à travers un projet médical clairement établi et défini, partagé par tous et
qui se fait en concertation avec les acteurs de la médecine de Ville, particulièrement les sagesfemmes libérales sur qui reposeront une partie du projet.
Cette présente convention a pour objet d’exposer les modalités de réalisation des sorties précoces au
sein de la maternité de Jeanne de Flandre en collaboration avec les sages-femmes libérales
souhaitant participer au projet.
Ceci ayant été exposé, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de coopération entre
la maternité Jeanne de Flandre du CHRU de Lille et les sages-femmes libérales participant au projet
des sorties précoces.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre des sorties précoces
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2.1. Conditions de retour précoce au domicile : le public visé
Les sorties précoces seront principalement proposées dans un premier temps aux patientes
suivantes :
-
Femme ayant plus d’un enfant (multipares),
Ayant déjà allaité et/ou ne souhaitant pas allaiter,
N’ayant connu aucune complication médicale durant et après son accouchement
Cette liste de conditions n’est pas limitativement restreinte. Les conditions permettant les sorties
précoces sont susceptibles d’évolution, celles-ci seront validées par voie d’avenant à la présente
convention.
L’ensemble des autres indicateurs médicaux et pédiatriques sont annexés à la présente convention
Annexe 1 « Evaluation maternelle et pédiatrique »
2.2. Conditions de retour précoce au domicile : information et recueil du consentement de la
patiente
La patiente à qui sera proposée la sortie précoce doit être informée de cette possibilité avant son
accouchement – Annexe 1 lettre d’information. Si celle-ci y adhère, un document de consentement
devra être rempli par la patiente -Annexe 2 « Consentement de la patiente »- attestant qu’elle a bien
eu connaissance du projet et des implications de ce choix. Ce document sera remis lors
l’hospitalisation de la patiente en suite de naissance.
2.3 Conditions de retour précoce au domicile : engagements de chacune des parties
-
De la maternité Jeanne de Flandre :
A fournir aux sages- femmes libérales, pour la durée de la convention, pour le dépistage des
maladies métaboliques (TDHH), le matériel suivant :
•
Les « auto-piqueurs » et le buvard permettant le prélèvement,
•
L’enveloppe T à l’adresse de l’ARPDA.
La veille de la sortie, à communiquer par téléphone à la sage-femme libérale disponible, les
coordonnées de la ou les patientes répondant aux critères de la sortie précoce.
Le jour de la sortie et afin d’optimiser la prise en charge au domicile, les éléments suivants
doivent être transmis à la patiente :
•
•
•
•
Une lettre de sortie faisant fonction de fiche de liaison avec la sage-femme
libérale en triple exemplaire ; un pour elle-même, un pour le médecin traitant
et un exemplaire pour la sage-femme libérale prenant en charge son suivi à
domicile. Sur cette lettre sera indiqué le numéro à appeler à la maternité en
cas d’urgence.
La fiche de suivi post natal – Annexe 4Une ordonnance de rééducation périnéale et abdominale.
Le carnet de santé du bébé.
A fournir toutes informations utiles à la prise en charge du couple mère-enfant(s),
A ré-hospitaliser dans les plus brefs délais le couple mères enfants(s) en cas de
complications secondaires intervenant au domicile.
-
De la sage-femme libérale :
A assurer les soins à domicile des patientes sorties précocement de la maternité,
Réaliser le Test de Dépistages des Maladies Métaboliques (TDMM) à J3, à l’envoyer au
centre de dépistage dans les plus brefs délais et compléter le carnet de santé du bébé.
Surveiller l’évolution de l’ictère Néonatal avec un ictéromètre à J3.
A transmettre suffisamment à l’avance à la maternité de Jeanne de Flandre leurs disponibilités
respectives. Celles-ci devront se coordonner entre sages-femmes participant à la RPDA
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préalablement à la communication de leurs disponibilités à Jeanne de Flandre, Ces
disponibilités seront synthétisées à travers un planning prévisionnel regroupant semaine,
week-end afin d’assurer la permanence de la prise en charge des patientes sortant dans le
cadre de la RPDA.
A recourir, en cas de difficultés d’ordre médico-social aux services sanitaires et sociaux
adaptés, notamment la protection maternelle et infantile.
A alerter la maternité de Jeanne de Flandre en cas de complications secondaires pour la
mère et ou l’(es) enfant(s) intervenant au domicile.
A retourner régulièrement par fax, en suite de naissance, les fiches de suivi à domicile qui
devront être classé dans le dossier de la patiente.
A transmettre rapidement aux responsables du service tout dysfonctionnement pouvant nuire
à la collaboration établie.
La sage-femme libérale s’engage annuellement à rendre des données administratives et/ ou
médicales dans le cadre du suivi des sorties précoces.
Article 3 : Responsabilité – Assurance.
La parturiente, jusqu’à sa sortie de la maternité dans le cadre des sorties précoces, est sous la
responsabilité de la maternité Jeanne de Flandre du CHRU de Lille.
Article 4 : Durée.
4.1. La présente convention prend effet à compter du 04/06/2012.
Elle est conclue pour deux ans, jusqu’au 04/06/2014.
4.2. D’un commun accord des parties, la présente convention pourra être expressément
reconduite, dans les mêmes termes, par voie d’avenant, pour une durée de deux ans, dans la limite
de deux fois, sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder 6 ans.
Article 5 : Résiliation.
5.1. En cas d’inexécution totale ou partielle, ou de mauvaise exécution par l’une des parties
de ses obligations contractuelles, l’autre partie dispose, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un mois, d’une faculté de résiliation de la présente convention, sans avoir à respecter un
quelconque délai de préavis.
5.2. En l’absence de tout manquement par l’autre partie à ses obligations contractuelles,
chacune des parties dispose de la faculté de résilier la convention les liant, à tout moment, par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Article 6 : Droit applicable.
6.1. D’un commun accord des parties, la présente convention, dans toutes ses dispositions,
est régie par le droit français, et interprétée conformément au droit français.
6.2. Seules les juridictions françaises sont déclarées compétentes pour connaître des litiges
pouvant survenir.
Article 7 : Règlement des Litiges.
7.1. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
7.2. En cas de désaccord persistant des parties, la juridiction compétente pour connaître du
litige sera le tribunal administratif de Lille.
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Fait à Lille, le ……………………………….… ,
En deux exemplaires originaux (autant que de
parties).
Pour le CHRU de Lille,
Le Directeur Général,
Pour …(Dénomination sociale du Contractant).. ,
Le …(Fonction du Représentant Légal)… ,
M.Yvonnick MORICE
M. ………(Nom du Représentant Légal)….
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