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Edito
Par Thomas DAUBIGNEY
Directeur du Cabinet LOGER
DESS Droit Immobilier
Intervenant ICH Réunion
Le parcours
DU LOCATAIRE
Vous recherchez un logement à louer ?
Votre recherche peut s’effectuer via les petites annonces
des journaux ou sur internet et vous avez aussi la possibilité de consulter les professionnels de l’immobilier
ainsi que leurs chambres professionnelles.
Lorsque vous aurez trouvé le logement qui correspond
à vos attentes,il vous faudra constituer votre dossier de
location.
Le bailleur va sans doute vous demander de justifier de
vos revenus et pourra pour se faire solliciter l’obtention
de vos trois dernières fiches de paie et de votre déclaration
d'impôt et vous demander de présenter un cautionnaire
en cas d'insufisance de vos revenus mais de volonté de
vous louer son bien.
Une fois votre dossier constitué et après accord quant
à la location du logement,vous procéderez à la signature
de votre bail et serez amené à régler les sommes suivantes :
le premier mois de loyer,le dépôt de garantie et les honoraires de l'agence si vous êtes passé par un professionnel.
Ours
La location d’un appartement est un acte juridique
qui comporte pour vous des obligations :
Directeur de publication : SARL SECODIS
Rédaction : SARL SECODIS
Régie pub : [email protected]
Maquette : [email protected]
Impression : Color Print
Tirage : 20 000 exemplaires
Dépôt légal : 1000191
Date de publication : Juillet / Août 2011
Document non contractuel, sous réserve d'erreurs
d'impression. Ne pas jeter sur la voie publique.
JOURNAL GRATUIT
Saint-Denis
à partir de
133 000 €
Vous devez payer le loyer et les charges au terme
convenu dans le bail.
Vous devez, en plus du loyer et des charges,assumer les
réparations locatives.
Vous devez utiliser paisiblement le logement, en respectant
la destination qui lui a été donnée par le bail ainsi que
le règlement de copropriété.
Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui
pourraient survenir en cours de bail dans votre logement
et vous devez vous assurer pour les risques liés à l'incendie, le dégât des eaux et la responsabilité civile.
Sainte-Marie
à partir de
Enfin, vous devez satisfaire à l’entretien de votre logement
en assurant les menues réparations et les réparations
d'entretien courant.
En contrepartie du paiement de votre loyer, votre
propriétaire ou votre agence devra vous remettre un
logement décent et en bon état d'usage et de réparation.
Votre bailleur doit entretenir le logement en état de
servir à l’usage d’habitation et effectuer toutes les réparations dues à la vétusté,à un vice de construction ou à
un cas de force majeure.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard
de la sécurité physique et de la santé du locataire.
Le logement assure le clos et le couvert et doit comporter
une installation d'alimentation en eau potable, une installation d'évacuation des eaux ménagères et des eaux
vannes, une cuisine ou un coin cuisine aménagé, un WC
et un équipement pour la toilette corporelle.
Le logement doit comporter un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès
ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers
courants et il doit disposer d'au moins une pièce principale
ayant une surface habitable d’au moins 9m2.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence,
le locataire peut demander à toute moment sa conformité
sans que cela remette en cause la validité du bail en cours.
Votre bailleur doit vous assurer un usage paisible du logement et vous transmettre,gratuitement,une quittance
de loyers et de charges.sur simple demande de votre part.
Enfin,en contrepartie des charges dont il vous sollicite
le remboursement,votre bailleur doit vous justifier des
dépenses effectuées.
A bientôt dans ZOT’IMMO !
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