statuts

Société anonyme
au capital de 1 486 528,25 euros
Siège social : 20 rue de l’Arcade – 75008 Paris
722 030 277 RCS PARIS
___________________________________________________________________
STATUTS
mis à jour le 20 juillet 2011
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Article 1 - FORME ..................................................................................................................... 3
Article 2 - OBJET SOCIAL ....................................................................................................... 3
Article 3- DENOMINATION SOCIALE .................................................................................. 3
Article 4 - SIÈGE SOCIAL ........................................................................................................ 3
Article 5 - DURÉE ..................................................................................................................... 4
Article 6 - CAPITAL.................................................................................................................. 4
Article 7 - AUGMENTATION - RÉDUCTION DE CAPITAL ............................................... 4
Article 8 - FORME DES ACTIONS .......................................................................................... 4
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A CHAQUE ACTION ....................... 4
Article 10 - IDENTIFICATION DES DÉTENTEURS DE TITRES ........................................ 5
Article 11 - FRANCHISSEMENT DE SEUIL .......................................................................... 5
Article 12 - LIBÉRATION DES ACTIONS .............................................................................. 5
Article 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS ........................................................................ 6
Article 14 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ..................................... 6
Article 15 - PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ........................................ 6
Article 16 - DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ................................... 7
Article 17 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ............................................ 7
Article 18 - REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ... 8
Article 19 – CHOIX ENTRE LES DEUX MODALITES D’EXERCICE DE LA DIRECTION
GENERALE ............................................................................................................................... 8
Article 20 - DIRECTEUR GENERAL ...................................................................................... 8
Article 21 – DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES .......................................................... 9
Article 22 – DELEGATION DE POUVOIRS ........................................................................... 9
Article 23 - COMMISSAIRE AUX COMPTES...................................................................... 10
Article 24 - ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES .................................................................. 10
Article 25 - COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES - AFFECTATION DES
RÉSULTATS ........................................................................................................................... 11
Article 26 - DISSOLUTION – LIOUIDATION ...................................................................... 12
Article 27 - CONTESTATIONS .............................................................................................. 12
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STATUTS
TITRE I
FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME
La société dénommée Demos est une société anonyme de droit français fondée à Paris le 27 avril
1972, elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents
statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et à l’étranger :
L’enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports à
destination de tout public y compris les élus locaux, les membres des comités d’entreprises et des
CHSCT,
L’organisation de salons et de conférences,
L’édition de revues et d’ouvrages professionnels ou techniques,
Le conseil et la gestion de la formation et de l’information à distance,
Et la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son
objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou droits
sociaux, de fusion, de participation à des groupements d’intérêt économique ou autrement.
Et toutes opérations quelles qu’elles soient réalisées avec les filiales et les participations notamment
l’ouverture de comptes courants, les locations et sous-locations mobilières ou immobilières et la
conclusion de conventions d’intégration fiscale, les prestations en matière marketing, informatique,
administrative, financière et qualité.
Et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet de la société ou à tous objets similaires ou annexes et
susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 3- DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : « DEMOS »
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des
initiales « S.A. ».
Article 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au : 20 rue de l’Arcade – 75008 Paris.
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut
être décidé par le conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée
générale ordinaire.
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Article 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre de Commerce
sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de un million quatre cent quatre-vingt-six mille cinq cent vingt-huit
euros et vingt-cinq centimes (1 486 528,25 €).
Il est divisé en cinq millions neuf cent quarante-six mille cent treize actions (5 946 113) actions,
intégralement libérées, toutes de même catégorie, d’une valeur nominale de zéro virgule vingt-cinq
(0,25) euros chacune.
Article 7 - AUGMENTATION - RÉDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, sauf dispositions légales contraires.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A CHAQUE ACTION
1. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
capital qu’elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit au même
nombre de voix, avec un minimum d’une voix.
2. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social
qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera
justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées
gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne
fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai couru.
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé
au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué.
3. Toutes les actions sont de même catégorie et confèrent les mêmes droits tant dans la répartition
du bénéfice que du boni de liquidation.
4. Le droit de souscription attaché aux actions appartient à l’usufruitier.
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5. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, aux décisions
de l’assemblée générale et du conseil d’administration agissant sur délégation de l’assemblée
générale.
Article 10 - IDENTIFICATION DES DÉTENTEURS DE TITRES
En vue de l’identification des détenteurs des titres au porteur, la société est en droit de demander
dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire
central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, le nom, ou s’il s’agit d’une personne
morale la dénomination, la nationalité, l’année de naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale
l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le
droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par
chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Article 11 - FRANCHISSEMENT DE SEUIL
Outre les obligations légales ou réglementaires d’information de franchissement de seuil, toute
personne physique ou morale, agissant seul ou de concert, qui détient ou viendrait à détenir
directement ou indirectement un nombre d’action représentant 1 % (un pour cent) du capital social ou
des droits de vote sera tenue d’informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
la société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de négociation ou de la conclusion
de tout accord entraînant le franchissement de ce seuil, et indépendamment de la date d’inscription en
compte éventuelle, du nombre total d’actions de la société, ou le nombre de droit de vote, qu’elle
possède directement ou indirectement ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au
capital et des droit de vote qui y sont potentiellement attaché.
Cette notification devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus, chaque fois qu’un
nouveau seuil, à la hausse ou à la baisse, de 1 % (un pour cent) est franchi.
A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée
d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification.
Cette sanction ne s’appliquera que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée
générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1 % (un pour cent) au moins du capital de
la société.
Article 12 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Le montant des actions émises à titre d’augmentation de capital et à libérer en espèces est exigible
dans les conditions arrêtées par le conseil d’administration dans les limites prévues par la loi.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au
moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d’annonces
légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de
plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt au
taux légal en matière commerciale majoré de trois cents points de base, calculé au jour pour jour à
partir de la date d’exigibilité sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre
l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
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Article 13 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Toutes les cessions d’actions sont libres.
Les cessions d’actions sont réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
TITRE III
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 14 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le conseil d’administration est composé de trois (3) membres au moins et de dix huit (18)
membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres du conseil d’administration sont nommés, parmi les personnes physiques ou
morales actionnaires, par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple, sauf la faculté pour
le conseil, en cas de vacance d’un ou plusieurs postes, de procéder par cooptation à la
nomination de leurs remplaçants, chacun pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. Ils sont
révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire sans préavis et indemnités.
Le nombre des membres du conseil d’administration ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans
ne peut être supérieur au tiers, arrondi le cas échéant au nombre entier immédiatement supérieur,
du nombre des membres du conseil d’administration en fonction (personnes physiques ou
représentants permanent de personne morale). Lorsque cette proportion se trouve dépassée, le
plus âgé des membres du conseil d’administration, le président excepté, est réputé
démissionnaire.
Tout dépassement de la proportion d’un tiers du nombre de membres du conseil d’administration
dont l’âge est supérieur à soixante-dix (70) ans sera constaté chaque année lors de la dernière
réunion du conseil d’administration précédant la fin de l’année calendaire. Le conseil désignera,
au cours de cette réunion, le ou les membres réputés démissionnaires à la date du 31 décembre
de l’année en cours et procèdera, éventuellement, à la nomination par cooptation, à titre
provisoire, prenant effet au 1er janvier de l’année suivante, de nouveaux membres en
remplacement des membres sortants. Le mandat de ces nouveaux membres expirera à
l’expiration du mandat de leurs prédécesseurs respectifs.
2. Pendant la durée de son mandat, chaque membre du conseil d’administration doit être
propriétaire de dix (10) actions au moins.
3. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de six (6) ans. Ils sont
rééligibles. Les fonctions d’un membre du conseil d’administration prennent fin à l’issue de la
réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue
dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Article 15 - PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui doit être une personne
physique. Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat
d’administrateur, et peut le révoquer à tout moment. Le conseil fixe sa rémunération.
2. Le président organise et dirige les travaux du conseil, dont il rend compte à l’assemblée générale.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
3. Le président du conseil ne peut être âgé de plus de 75 ans. Si le président atteint cette limite
d’âge au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue du
mandat en cours. Sous réserve de cette disposition, le président du conseil est toujours rééligible.
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Article 16 - DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.
2. Les membres du conseil d’administration sont convoqués à ses séances par le président par tout
moyen, même verbalement. Les réunions du conseil d’administration ont lieu au siège social ou
en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont présidées par le président du conseil
d’administration.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Lorsqu’il a été constitué un comité d’entreprise, les représentants de ce comité, désignés
conformément aux dispositions du code du travail, doivent être convoqués à toutes les réunions
du conseil d’administration.
3. Pour la validité des délibérations du conseil, le nombre des membres présents doit être au moins
égal à la moitié des membres en fonction.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
4. Un règlement intérieur éventuellement adopté par le conseil d’administration pourra prévoir,
notamment, que seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de télécommunication
conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption
des décisions visées aux articles L. 232-l et L. 232-16 du code de commerce.
5. Tout administrateur peut donner, même par lettre, télégramme, courrier électronique ou télécopie,
pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque
administrateur ne peut disposer au cours d’une séance que d’une seule procuration.
6. Les copies ou extraits des délibérations du conseil d’administration sont valablement certifiés par
le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 17 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et
dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
2. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil
d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait
que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant
exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
3. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
4. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
5. Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs
généraux délégués.
6. Le conseil d’administration peut décider la création en son sein de comités chargés d’étudier les
questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition
et les attributions de ces comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
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Article 18 - REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Des jetons de présence peuvent être alloués au conseil d’administration par l’assemblée générale. Le
conseil les répartit librement entre ses membres.
Le conseil d’administration peut également allouer à ses membres des rémunérations exceptionnelles
dans les cas et aux conditions prévus par la loi.
Les membres du conseil d’administration peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail à
la condition que celui-ci corresponde à un emploi effectif.
TITRE IV
DIRECTION GENERALE
Article 19 – CHOIX ENTRE LES DEUX MODALITES D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
Au choix du conseil d’administration, la direction générale de la société est assumée, sous sa
responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique
nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Ce choix est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Les modalités d’exercice de la direction générale par le conseil d’administration et la durée, pendant
laquelle ces modalités demeureront en vigueur, seront arrêtées par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration aura la faculté de décider que ce choix est à durée déterminée.
En tout état de cause, le conseil d’administration aura la faculté de statuer à nouveau sur ce choix
chaque fois que le directeur général, ou le président s’il assume l’exercice de la direction générale,
cessera ses fonctions pour quelque raison que ce soit.
Dans l’hypothèse où le conseil déciderait que la direction générale est assurée par le président du
conseil d’administration, les dispositions des présents statuts relatives au directeur général
s’appliqueront au président du conseil d’administration qui prendra dans ce cas le titre de président
directeur général.
Article 20 - DIRECTEUR GENERAL
Le directeur général assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la
représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires ainsi que des pouvoirs
qu’elle réserve de façon spéciale au conseil d’administration, et dans la limite de l’objet social.
Le conseil d’administration détermine, indépendamment de la durée éventuelle du choix des
modalités d’exercice de la direction générale, la durée des pouvoirs du directeur général :
-
-
si la direction générale de la Société est exercée par une personne qui est administrateur de
la Société, et notamment Président du conseil d’administration, les pouvoirs de la direction
générale seront assumés, sauf décision contraire du conseil d’administration, pour une
durée égale à celle de son mandat d’administrateur ;
si la direction générale de la Société est exercée par une personne qui n’est pas
administrateur de la Société, les pouvoirs de la direction générale seront assumés, sauf
décision contraire du conseil d’administration, pour une durée égale à celle du mandat du
Président.
Cette durée ne pourra en tout état de cause être supérieure à six (6) années.
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Le directeur général engage la société même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social, à
moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.
Le conseil d’administration peut limiter les pouvoirs du directeur général, mais cette limitation est
inopposable aux tiers.
Le directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires
qu’il avisera.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil. Si la révocation est décidée sans
juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les
fonctions du Président du conseil d’administration.
Article 21 – DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer jusqu’à cinq directeurs
généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués sont des personnes physiques ; ils peuvent être choisis parmi les
administrateurs ou en dehors d’eux.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil, sur proposition du
directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages
intérêts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la
nomination du nouveau directeur général.
En accord avec son directeur général, le conseil détermine l’étendue et la durée des pouvoirs
conférés aux directeurs généraux délégués. La limitation de ces pouvoirs n’est cependant pas
opposable aux tiers, à l’égard desquels chaque directeur général délégué dispose des mêmes
pouvoirs que le directeur général.
Lorsqu’un directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder
celle de son mandat.
Article 22 – DELEGATION DE POUVOIRS
Le conseil peut conférer à un ou plusieurs administrateurs, ou à des tiers actionnaires ou non, avec
faculté de substituer, tous pouvoirs, toutes missions et tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs
objets déterminés.
Le directeur général et les directeurs généraux délégués peuvent, sous leur responsabilité, consentir
des délégations de pouvoirs partiels à des tiers.
TITRE V
CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toutes conventions (autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales) intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son
directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses
actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, doivent être
soumises à autorisation préalable du conseil d’administration.
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Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement
intéressée.
Sont également soumises à préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si
le directeur général, l’un de directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de
contracter, sous quel forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par
elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s’applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également aux
conjoints, aux ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu’à toute personne
interposée.
TITRE VI
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 23 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
L’assemblée générale désigne des commissaires aux comptes titulaires et suppléants conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE VII
ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 - ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES
1. Convocation :
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires.
Les réunions se tiennent, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans l’avis de
convocation.
2. Droit d’accès - Vote par correspondance et par télétransmission :
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se composent de tous les actionnaires qui
détiennent, dans les conditions ci-dessous, au moins une action.
Les actions pour lesquelles les versements des montants exigibles n’ont pas été effectués
cessent de donner droit à admission dans les assemblées générales et sont déduites pour le
calcul du quorum.
Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l’enregistrement comptable des
titres au nom de l’actionnaire – ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside
à l’étranger – au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus
par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier
à la Société, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article 119 du
décret n°2002-803 du 3 mai 2002, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration
ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de
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l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte
d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heures, heure de Paris.
3. Bureau - Feuille de présence :
Lors de chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence.
Le bureau de l’assemblée comprend un président et deux scrutateurs. Il désigne un secrétaire qui
peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou en son
absence par un administrateur désigné à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée générale
élit elle-même son président.
4. Droit de vote :
Chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Toutefois, un droit de vote double peut être attribué à certaines actions dans les conditions
prévues à l’article 9 des présents statuts.
Les assemblées générales délibèrent aux conditions de quorum et majorité prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sont réputés présents ou représentés pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires
qui participent aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication
permettant leur identification conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées
conformément à la loi.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 25 - COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES - AFFECTATION DES RÉSULTATS
Chaque exercice social, d’une durée d’une année, commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
Le conseil d’administration présente à l’assemblée générale, en même temps que son rapport et les
comptes sociaux, les comptes consolidés. Celle-ci délibère et statue sur toutes les questions relatives
aux comptes consolidés de l’exercice écoulé.
A compter de la convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai
de quinze jours qui précède la date de réunion, tout actionnaire peut prendre au siège social
connaissance des documents dont la communication est prévue par les lois et règlements en vigueur.
L’assemblée décide souverainement de l’affectation du bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la
loi, après le prélèvement destiné à constituer le fonds de réserve légale qui doit être au moins égal au
minimum obligatoire.
Elle peut en totalité ou pour partie l’affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le
reporter à nouveau ou le distribuer aux actionnaires.
En outre, L’assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition dans la mesure où la loi et les règlements en vigueur le permettent.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital
augmenté des réserves que la loi et les règlements ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payés aux époques et lieux fixés par l’assemblée et le conseil d’administration
dans un délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice. La prolongation de ce
délai peut être accordée par décision de justice.
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L’assemblée des actionnaires a la possibilité d’offrir aux actionnaires le choix entre un paiement en
numéraire ou en actions de tout ou partie des acomptes sur dividendes ou des dividendes, ceci aux
conditions légales et réglementaires.
Article 26 - DISSOLUTION – LIOUIDATION
A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle le mode de
liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Article 27 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui peuvent s’élever pendant le cours de la société ou lors de sa liquidation soit
entre les actionnaires et la société, les administrateurs ou les commissaires, soit entre les actionnaires
eux-mêmes à propos des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du
siège social.
Statuts mis à jour le 20 juillet 2011
Jean Wemaere
Président - Directeur Général
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