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Études de cas juridiques
Recours pour excès de pouvoir :
cas d'orientation
Proposé et commenté par Yann BUTTNER
(de la cellule juridique du rectorat d'Aix-Marseille)
Décembre 2005
Présentation de l'étude de cas
Objectif
de l'étude de cas
Situation proposée
Consignes de travail
Pièces du dossier
N.B.: il faut prendre garde
aussi bien aux éléments de
forme qu’aux éléments de
fond du dossier. Chaque
argument juridique doit être
vérifié.
Déterminer les conditions dans lesquelles peut intervenir légalement une
décision d’orientation d’élève, non conforme aux vœux des familles.
La jeune Laura T., élève mineure au Lycée Paul Bert à Paris, se voit refuser son
passage en classe de première L.
Les parents forment à l’encontre de cette décision un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Paris.
Il est demandé aux stagiaires de déterminer si la position de l’administration est
légale ou si au contraire la contestation de la famille est fondée.
Pièce 1 : présentation du cas ……………………………………………….
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Pièce 2 : questions…………….………………………………..……………
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Pièce 3 : décision du proviseur du lycée Paul Bert du 7 juin 1999……..
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Pièce 4 : décision de la commission d’appel du 17 juin 199…….….......
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Pièce 5 : bulletin scolaire de Laura T.……………………………..……….
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Pièce 6 : témoignage …………………………………………..……………
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Pièce 7 : décret n° 90-484 du 14 juin 1990…………………………..…….
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Pièce 8 : arrêté du 14 juin 1990 ………….………………………….………. Lire
École supérieure de l'éducation nationale
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www.esen.education.fr
Études de cas juridiques – Recours pour excès de pouvoir – Cas d'orientation
Pièce n° 1 – Présentation du cas
La jeune Laura T, élève mineure au Lycée Paul Bert à Paris, s’est vu refuser son passage en
classe de première L.
Le 7 juin 1999, le proviseur du lycée notifie cette décision aux parents (voir sommaire : pièce 3).
Le 17 juin 1999, la commission d’appel confirme le refus de passage en première L. (voir sommaire :
tenu des résultats de cette élève en français et en histoire-géographie (voir
pièce 4), compte
sommaire : pièce 5).
Par courriers du 23 juin 1999, les parents demandent au chef d’établissement du lycée Paul Bert
et au président de la commission d’appel de revenir sur leur décision.
N’obtenant aucune réponse, M. et Mme T. portent l’affaire devant le tribunal administratif en ce
qu’ils considèrent que ce refus trouve en fait son origine dans l’animosité d’une enseignante à
l’égard de leur fille (voir sommaire : pièce 6).
À l’appui de leur requête, les parents soulèvent plusieurs moyens.
1. Illégalité externe de la décision
1.
Dans sa décision du 7 juin 1999, le proviseur n’a pas respecté la procédure
préalable prévue au décret du 14 juin 1990 et à l’arrêté du 14 juin 1990 (voir
sommaire : pièces 7 et 8).
2.
Incompétence du proviseur du lycée Voltaire pour présider la commission d’appel :

la convocation des parents à la commission d’appel mentionnait que la
présidence serait assurée par le proviseur du lycée Monod ;
en tout état de cause, seul l’inspecteur d’académie est compétent pour présider
les commissions d’appel.
3.
Vice de procédure : les débats devant la commission d’appel ont porté
essentiellement sur le "bavardage en classe" de Laura. Or, cet argument, qui
relève de la procédure disciplinaire, ne peut être pris en compte dans une
procédure d’orientation.
4.
Défaut de motivation : la mention "résultats insuffisants en histoire-géographie" ne
satisfait pas aux exigences de la loi de 1979 sur la motivation des actes
administratifs.
2. Illégalité interne de la décision
Erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation et détournement de pouvoir : le niveau réel
de Laura est supérieur aux notes reportées au bulletin. C’est à cause de l’animosité de la
professeure d’histoire-géographie à l’égard de Laura que celle-ci a eu de mauvaises
notes.
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Pièce n° 2 – Questions
1. La requête de M. et Mme T. est-elle recevable ?

Les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le proviseur du
Lycée Paul Bert et par le président de la commission d’appel sont-elles
attaquables ?
Le juge peut-il requalifier la requête en désignant la décision réellement
attaquée ?
2. La requête est-elle fondée ?
1.
La décision du 7 juin 1999 du proviseur du lycée Paul Bert est-elle entâchée
d’illégalité ? Quelles sont les conséquences sur la suite du recours ?
2.
L’inspecteur d’académie peut-il se faire représenter à la commission d’appel ?
3.
Le vice de procédure allégué vous paraît-il fondé ?
4.
La motivation de la décision de la commission d’appel vous paraît-elle suffisante ?
5.
L’erreur de fait peut-elle être invoquée en l’espèce ? Que faudrait-il démontrer
pour que l’argument puisse convaincre le juge ?
6.
L’administration a-t-elle commis une erreur manifeste d’appréciation ?
7.
Le détournement de pouvoir est-il constitué en l’espèce ?
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Pièce n° 3 – Décision du proviseur du lycée Paul Bert du 7 juin 1999
Lycée Paul Bert
Boulevard Claude Bernard
PARIS
Paris, le 7 juin 1999
Le proviseur
à
Monsieur et Madame T.
Madame, Monsieur,
À la suite de la réunion du conseil de classe qui s’est tenue ce jour, j’ai décidé de suivre l’avis
donné par cette instance éducative.
Votre fille Laura ne sera donc pas admise en première L. comme elle en avait formulé le vœu.
En effet, eu égard à la médiocrité de ses résultats et à son manque de sérieux en classe tout au
long de l’année (bavardage, indiscipline…), il ne me paraît pas possible qu’elle puisse suivre une
scolarité satisfaisante en première L.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le proviseur,
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Pièce n° 4 – Décision de la commission d'appel du 17 juin 1999
LYCÉE VOLTAIRE
Boulevard François Marie Arouet
Paris
Paris, le 17 juin 1999
COMMISSION D’APPEL
Vu le décret du 14 juin 1990
Vu l’arrêté du 14 juin 1990
Vu la décision du proviseur du lycée Paul Bert du 7 juin 1999
Vu l’appel interjeté par M. et Mme T. le 8 juin 1999
Après avoir convoqué M. et Mme T. et après les avoir entendus, la commission d’appel,
en sa séance du 17 juin 1999,
DÉCIDE
La demande d’admission en première L. de Mlle Laura T. est rejetée pour le motif
suivant :
résultats insuffisants en français et en histoire-géographie.
Le président de la commission d’appel,
Le proviseur du lycée Voltaire
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Pièce n° 5 – Bulletin scolaire de Laura T.
Elève peu attentive. Travail
insuffisant.
De grosses lacunes.
Niveau très faible.
Travail satisfaisant
Manque d’attention.
Résultats médiocres
Elève sympathique
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Pièce n° 6 – Témoignage
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Pièce n° 7 – Décret n° 90-484 du 14 juin 1990
(Premier ministre ; Éducation nationale, Jeunesse et Sports ; Enseignement technique)
Vu L. no 59-1557 du 31-12-1959 mod. ; L. no 89-486 du 10-7-1989 ; D. no 76-1303 du 28-12-1976 mod. ; D. no
76-1304 du 28-12-1976 mod. ; D. no 77-521 du 18-5-1977 mod. ; D. no 85-924 du 30-8-1985 mod. ; D. no 86496 du 14-3-1986 mod. ; avis CEGT ; avis CSEN.
Orientation et affectation des élèves.
NOR : MENL9000952D
Article premier . - L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de
formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses
aspirations et de ses capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants,
d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. Des intervenants extérieurs au système éducatif
apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation de sa progression, sur son information et
celle de ses parents et sur le dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans une
perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Art. 2 . - L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le
concours des personnels d'éducation et d'orientation qui mettent en oeuvre leurs compétences spécifiques. L'équipe
pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller d'éducation et le conseiller d'orientation, établit la synthèse des
observations. Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la réalisation de son projet
personnel.
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse des observations.
Art. 3 . - L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le bilan de l'évaluation est communiqué à
l'élève et à ses parents par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les
enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés
annuellement et ceux du cycle.
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
Art. 4 . - Pendant la scolarité en collège et en lycée, les conseillers d'orientation, les conseillers d'éducation et les
enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les
professions et sur la carte des formations qui y préparent.
L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un
programme annuel ou pluriannuel approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci
procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des
délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation.
L'établissement scolaire entretient des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la
communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.
Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.
Art. 5 . - Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le
dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après avoir procédé
aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque
année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la
conduite du dialogue.
Art. 6 . - Les interventions des conseillers d'orientation telles qu'elles sont prévues aux articles premier, 2, 4 et 5 doivent
être mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
Art. 7 . - A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des
parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou, sur proposition du conseil de classe, avec l'accord écrit des intéressés.
Art. 8 . - Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer
si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le
professeur principal.
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Art. 9 . - En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative,
les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation
définies par l'arrêté mentionné à l'article 14, ou de redoublement.
Art. 10. - Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des
informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les
conditions précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des
propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article 14, ou de
redoublement.
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou
avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le
cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.
L'avis de l'élève mineur est recueilli.
o
Art. 11 (modifié par le décret n 92-169 du 20 février 1992) . - Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes,
le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents
de l'élève ou à l'élève majeur.
Art. 12 (idem) . - Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son
représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et
de recueillir leurs observations.
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe
pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités
et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils
acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la
notification de ces décisions ainsi motivées.
Art. 13 . - En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous
éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus
par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives.
La commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs
d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par
l'inspecteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de
l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Art. 14 . - Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le
cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des
Sports.
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sous
réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou
avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des
conseils des classes d'origine et d'accueil.
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels, les demandes
d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs spécialités professionnelles. Les propositions d'orientation et les
décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs professionnels définis par rapport aux
quarante-sept groupes de la nomenclature des formations, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au premier
alinéa du présent article.
Art. 15 . - Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation
demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année
scolaire.
Art. 16 . - A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux
parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du
conseil de classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en
fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les formations implantées dans le département. Il est
assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre d'Etat, ministre de
l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.
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Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par l'inspecteur d'académie dont relève
l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
Art. 17 . - Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public sont applicables dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement
public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est
réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des
élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de
l'affectation.
Art. 18 . - La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans
pédagogiques, de rencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés.
Art. 19 . - Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement
scolaire, sous la seule réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires.
Art. 20 . - Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien
supérieur, du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'études professionnelles se voit offrir le droit d'une nouvelle
préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises
dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe Terminale des lycées
d'enseignement général et technologique, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après
l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire et peut entraîner un changement
d'établissement après qu'ont été explorées toutes les possibilités d'un maintien sur place de l'élève. Le changement
éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie.
Art. 21 . - Le projet d'établissement comporte des dispositions relatives au dialogue et à l'information nécessaires ainsi
qu'à l'orientation.
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation,
ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le décret relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement.
Art. 22 . - Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux
d'orientation et les résultats de l'affectation dans l'académie font l'objet d'un rapport annuel présenté par le recteur au
conseil académique de l'Education nationale.
Art. 23 . - Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont applicables aux établissements d'enseignement privés
sous contrat les dispositions du présent décret.
Art. 24 . - Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire de 1990, à l'exception
de l'article 7 dont la date d'effet est déterminée par la publication du décret fixant la durée des cycles prévue par l'article 4
de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989.
o
Art. 25 . - Sont abrogés les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du décret n 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à
l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges, les articles 9, 10 et 11 du décret no 76-1304 du 28
o
décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées, les articles 6, 7 et 8 du décret n 77-521 du
o
18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n 75-620 du 11
o
juillet 1975 relative à l'éducation, le décret n 85-547 du 20 mai 1985 modifié relatif à l'organisation des procédures
d'orientation dans les lycées.
( JO du 15 juin 1990 et BO no 27 du 5 juillet 1990.)
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Pièce n° 8 – Arrêté du 14 juin 1990
relatif aux voies d'orientation
NOR: MENL9000953A
Le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
Arrête:
Art. 1er. - Les voies d'orientation prévues par l'article 14 du décret no 90-484 du 14 juin 1990
susvisé sont ainsi définies:
Après la classe de troisième:
- la classe de seconde de lycée comprenant la classe de seconde de détermination
et la classe de seconde spécifique;
- la première puis la seconde année de préparation au brevet d'études
professionnelles ou au certificat d'aptitude professionnelle;
Après la classe de seconde de détermination:
- les diverses séries de la classe de première conduisant au baccalauréat,
- chacune des séries constituant une voie de formation: A, B, S, DI, E, F, G et H;
- la classe de première préparant au brevet de technicien;
- la classe de première préparant au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde spécifique; classe de première spécifique correspondante;
Après la classe de première:
- les diverses séries de la classe terminale conduisant au baccalauréat, chacune
des séries constituant une voie de formation: A, B, C, D, DI, E, F, G et H;
- la classe terminale préparant au brevet de technicien;
- la classe terminale préparant au brevet de technicien agricole;
Après une classe de première spécifique: classe terminale correspondante.
Art. 2. L'arrêté du 20 mai 1985 modifié relatif aux voies d'orientation dans les lycées est abrogé.
Art. 3. Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1990.
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