FédérationProfessionnelle Indépendante de la Police

Fédération Professionnelle Indépendante de la Police
Siège social : 139, rue des Poissonniers 75018 PARIS
Internet : www.fpip-police.com
SYNDICAT INDEPENDANT DE LA POLICE MUNICIPALE
Siège administratif : 139, rue des P oissonniers – 75018 P ARIS Tél. 01.44.92.78.50 Fax : 01.44.92.78.59 Email : [email protected]
Philippe STEENS
Secrétaire général SIPM
Paris le 25/10/2007
A
Madame Rachida DATI
Ministre de la Justice
Garde des Sceaux
M inistère de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Port illégal d’uniforme, Immixtion dans une fonction publique sans titre
LETTRE PLAINTE
Madam e le garde de s Sce aux
m ardi 4 se pte m bre 2007 à 23h25 a é té diffusé un re portage sur TF1 dans l’é m ission
« A PPEL D’URGENCE » intitulé : « Palavas les flots, un été sous surveillance »
(Pré se nté par C arole R ousse au
Un docum e nt de Max -David Grinbaud
Sur de s im age s de Je an-Miche l C anovas e t Guillaum e Lhote llie r )
Un re portage pris sur le vif… e t où l’on voit-on parm i le s policie rs m unicipaux Un A gent
de Surveillance de la Voie Publique qui porte le polo réglementaire de la Police
Municipale , étant rajouté sous la sérigraphie « Police Municipale » les quatre lettres
A SVP . Cet A SVP fait exactement et en toute illégalité, le même travail que les
policiers . C e la donne à pe u prè s ce ci sur sa te nue :
Or au vu de la réglementation l’utilisation de ces personnels comme « policiers
auxiliaires » en les considérant un peu comme les « A djoints de sécurité » » de la
Police Municipale est tout simplement illégale à fortiori lorsqu’ils portent la tenue de
policier municipal .
L’infraction é tant m até rialisé e , nous avons e nvoyé une le ttre plainte à M. le Procure ur
de la R é publique de Montpe llie r pour le s faits de port illé gal d’uniform e e t im m ix tion
sans titre dans une fonction publique .
La Pre sse s’e m pare du dossie r e t M le Procure ur de la R é publique s’y e x prim e : « Il est
vrai que les statuts, formations et charges des ASVP se distinguent de celles des autres
policiers »
Le SIPM-FPIP re m arque que les A SVP ne sont pas des policiers, et qu’ils n’ont pas de
statut défini, pas plus que de formations…
Plus loin M le Procure ur a joute : au-delà des querelles intestines de corps ma priorité
reste l’efficacité contre l’insécurité »
Le SIPM-FPIP tie nt à affirm e r qu’il ne s’agit pas d’une « querelle de corps » m ais be l e t
bie n de dé lits , si un policie r m unicipal portaie nt une te nue de colone l de Ge ndarm e rie
e t e ffe ctuait de s m issions d’O fficie r de Police Judiciaire parle rait-on de que re lle de
corps ? Non sans nul doute e t à juste titre le policie r se rait poursuivi.
Pourtant nul ne pe ut ignore r la loi, m ê m e le s jurisprude nce s le confirm e nt :
Agent de police municipale et agent de surveillance de la voie publique :agrément
Un agen t de surveillan ce de la voie publique (ASVP) doit être agréé par le procureur de la
République et assermen té afin de pouvoir exercer ses mission s. Un agen t de police mun icipale
doit être agréé par le procureur de la République et par le Préfet et assermen té.Un agen t peut être
agréé pour l'exercice des mission s de surveillan ce de la voie publique, tout en se voyan t refuser
l'agrémen t pour exercer les mission s d'agen t de police mun icipale.En l'espèce, un ASVP a fait
procéder, san s y être préalablemen t autorisé par un officier de police judiciaire, à l'en lèvemen t et
à la mise en fourrière de véh icules, en précisan t dan s les procès verbaux, de man ière erron ée,
qu'ils étaien t station n és "en plein e voie ". En n e deman dan t pas l'autorisation formelle d'un
officier de police judiciaire, l'agen t a commis un e faute profession n elle, mais son acte n e
démon tre pas un e absen ce de garan tie d'h on orabilité pour l'exercice des fon ction s d'ASVP. Par
con séquen t, le procureur de la République, en fon dan t le retrait de l'agrémen t sur ce motif,
commet un e erreur man ifeste d'appréciation .En revan ch e, cet agen t a participé à un e mission de
sécurisation de la voie publique, alors que sa qualité d'ASVP n e l'y autorise pas . Au cours de cette
in terven tion , il a illégalemen t saisi l'appareil ph otograph ique d'un témoin . Ces faits mon tren t
que l'agen t n e disposait pas des qualités de san g -froid et de respect des règles de droit requises
pour exercer les fon ction s d'agen t de police mun icipale. Par con séquen t, le procureur de la
République pouvait refuser d'attribuer l'agrémen t visan t à exercer les fon ction s d'agen t de police
mun icipale .
F CAA Paris n ° 99PA01708 du 02.12.2004 - Min istre de la justice
Le 15 octobr e 2007 M le Pr ocur eur de la République nous avise du classement sans suite .
M le Procure ur é crit « l’enquête de gendarmerie ordonnée à la suite de votre plainte n’a
pas permis de caractériser avec certitude les infractions dénoncées. Le costume
provisoire litigieux des ASVP a été changé avant le commencement de l’enquête et les
missions des ASVP apparaissent , malgré les difficultés , globalement respectées. En
conséquence la procédure est classée sans suite »
Là nous nous inte rroge ons . Il suffit de re garde r l’é m ission de té lé vision conce rné e pour
constate r que l’ASVP portait bie n e n toute illé galité la te nue ré se rvé e aux policie rs
m unicipaux e t faisait le m ê m e travail que le s policie rs , faits qui ne pe uve nt ê tre
ignoré s par la Ge ndarm e rie de Palavas qui a é té chargé e de l’e nquê te puisqu’on voit le s
m ilitaire s travaille r e n é troite collaboration ave c la police m unicipale e t ce t ASVP dans ce
m ê m e re portage .
De m ê m e , si l’e nquê te n’a pas pe rm is de caracté rise r ave c ce rtitude le s infractions
dé noncé e s,com m e nt pe ut-on affirm e r qu’il s’agissait d’un « costum e provisoire litigie ux
de s ASVP ? »
Enfin le fait que ce costum e (on parle e n gé né ral de te nue ou d’uniform e ) ait é té
changé avant le com m e nce m e nt de l’e nquê te (e t pour cause l’article de pre sse
inform ait de notre plainte ) dispe nse t’il de poursuite s ou bie n au m oins d’un fe rm e
rappe l à la loi ?
Nous constatons Madam e le Garde de s Sce aux que ce s infractions ne sont jam ais
poursuivie s . Nous disposons de plusie urs e x e m ple s de port illé gaux d’uniform e s de
policie rs m unicipaux , m algré le s lois , le s circulaire s e t le s dé cre ts e t JAMAIS à ce jour
la justice n’a poursuivi ce s agisse m e nts . De m ê m e on e m ploie e n toute illé galité de s
ASVP pour e ffe ctue r le s m issions de s policie rs m unicipaux . Tout le m onde le sait,
pe rsonne ne pe ut l’ignore r , au m ie ux nous obte nons de s rappe ls à la loi e t se ule m e nt
lorsque ce s infractions sont dé noncé e s. Souve nt nous n’obte nons m ê m e pas de
ré ponse s.
Faut-il atte ndre un accide nt ? Le s citoye ns ne sont ils pas e n droit d’atte ndre que le s
policie rs m unicipaux aux que ls ils ont affaire soie nt bie n ce qu’ils pré te nde nt ê tre ? A
quoi se rt-il que le s policie rs m unicipaux doive nt passe r un concours, subir une form ation
continue e t initiale e t bé né ficie r d’un double agrém e nt Pré fe t + Procure ur si dans le
m ê m e te m ps d’autre s age nts porte nt le ur uniform e e t e x e rce nt le s m ê m e s m issions e n
toute illé galité e t sans que la Justice n’y trouve ré e lle m e nt à re dire sauf à laisse r pe nse r
qu’il ne s’agirait que d’une « que re lle de corps » ?
Encore une fois si de m ain un policie r m unicipal e x erçait e n te nue de com m issaire de
police nationale ou de capitaine de C R S se rait-il poursuivi ? Si le boulange r de Palavas
patrouille de m ain e n te nue de policie r m unicipal peut-il le faire ?
C ’e st pourquoi Madam e le Garde de s Sce aux nous avons l’honne ur de sollicite r de votre
haute bie nve illance que la que stion de ce qu’il faut bie n appe le r le s faux policie rs
m unicipaux sur la voie publique soit traité e com m e il se doit, com m e de s faits
dé lictue ux touchant à la sé curité publique e t non com m e une « que re lle de corps » .
Nous sollicitons votre inte rve ntion pour que le s Parque ts soie nt se nsibilisé s à ce
problè m e e t n’hé site nt pas à poursuivre le cas é chéant ce s infractions .
Dans le cas particulie r de Palavas, cas d’é cole s’il e n e st, nous e stim ons que la Justice
ne pe ut e n re ste r là sauf à cautionne r le port illégal d’uniform e e t l’e x e rcice par
n’im porte que l age nt te rritorial de s m issions de s policie rs m unicipaux .
Nous vous prions d’agré e r, Madam e le garde de s Sce aux , l’e x pre ssion de notre trè s
re spe ctue use considé ration.
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