mémo s1 2006-2007 mutations pour le site

Mémo du S1 2006-2007 / Affectations – mutations – mesures de carte scolaire... / page 1 sur 5
Mémo du S1 2006
Les affectations
(mutations, mesures de carte scolaire…)
Se reporter aussi aux US spéciales mutations et au Courrier de S1 spécifiques publiés annuellement
1/ Le statut général des fonctionnaires
(Titre II, loi du 11 janvier 1984) définit les conditions de mutations dans son article 60 (modifié par la loi 2006-728 du 23
juin 2006, art 28).
« L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives
paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutation, l’avis des
commissions est donné au moment de l’établissement de ces tableaux. (…)
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte
des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de
leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire
avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation
d’imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'
une des
catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, et 11° de l’article L. 323-11 du Code du Travail et aux fonctionnaires qui
exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées en Conseil d’Etat, dans un quartier urbain où se
posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.»
Les conditions dans lesquelles s’effectuent les mutations varient selon les corps et les administrations. Elles sont
définies par les statuts particuliers et surtout par des notes de service annuelles.
2/ Le mouvement des personnels de second degré
Le mouvement des personnels de second degré gérés au niveau national par la Direction Générale des Ressources
Humaines (DGRH) regroupe les opérations de premières affectations, de mutations et de réintégrations, qui sont traitées
ensemble.
Les règles qui régissent ces opérations sont les mêmes pour tous les personnels concernés : agrégés, certifiés et AE qui ont
un mouvement commun ; PLP ; CPE ; personnels d'orientation ; enseignants d'éducation physique et sportive.
Les affectations sont prononcées par discipline après examen par une commission paritaire, CAP (commission
administrative paritaire) du corps concerné ou FPM (formation paritaire mixte, jonction des CAP des corps concernés) en
cas de mouvement commun à plusieurs catégories.
1999 : le ministère impose un mouvement national en deux temps, à gestion déconcentrée.
Jusqu'en 98, l'ensemble des opérations de mouvement était traité au niveau ministériel.
En 99 le Ministère impose, contre l'avis du SNES et de la majorité des personnels, un mouvement national en deux temps :
une première phase inter académique, traitée au niveau national, pour obtenir l'entrée dans une académie, puis une seconde
phase intra académique, traitée dans chaque académie, pour obtenir un poste définitif en établissement ou en zone de
remplacement.
Jusqu'en 2004, le Ministère fixe chaque année les règles des deux phases du mouvement (note de service ministérielle
annuelle, publiée au BO en octobre ou novembre).
2005 : nouvelle étape de déconcentration, vers 31 mouvements intra indépendants.
Pour le mouvement 2005, le ministère engage, une nouvelle fois unilatéralement, une restructuration profonde de la
conception et de l’organisation du mouvement : il délègue aux recteurs la maîtrise quasi complète de l'intra, s’orientant
ainsi vers 31 mouvements intra-académiques indépendants là où existait jusqu'en 2004 un cadrage national fort.
Dans le même temps, avec le dispositif APV ("affectation à caractère prioritaire justifiant d'une valorisation"), il permet
aux recteurs de s'affranchir de la carte scolaire de l'éducation prioritaire et d'établir un classement des établissements en
fonction de leur propre politique académique, prélude à la casse des ZEP, tout en cherchant à soumettre la mobilité des
personnels à des "parcours professionnels" dictés par l'administration en bonifiant fortement, aussi bien pour les mutations
que pour les promotions, le passage par une APV.
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Depuis 2005, la note de service ministérielle annuelle organisant le mouvement traite essentiellement de l'inter. Ce sont des
circulaires rectorales publiées au second trimestre qui définissent dans chaque académie les règles de l'intra.
Le travail collectif approfondi fait par la section nationale et les sections académiques du SNES, en lien étroit avec
les autres syndicats du second degré concernés (SNEP et SNUEP), nous permet de présenter à l'administration dans
toutes les académies des demandes communes ou convergentes pour obtenir partout des barèmes rééquilibrés
prenant mieux en compte dans sa diversité la réalité de la situation des collègues. Par là-même, l’action syndicale
permet de réduire les différences de traitement entre les collègues des différentes académies lors des mutations
intra.
3/ Les différentes phases du mouvement
Les demandes sont à faire par Internet (SIAM – service informatique d’aide à la mutation). La procédure est modifiée pour
le mouvement 2007, l'entrée se faisant par i-prof. Après la clôture des serveurs, les intéressés reçoivent dans leur
établissement d’exercice un formulaire de confirmation qu’ils doivent retourner, vérifié et signé, par la voie hiérarchique :
c’est ce document qui fait foi. Les pièces justificatives doivent être jointes au formulaire de confirmation. Elles sont
acceptées jusqu’à une date limite fixée par la note de service ministérielle (inter) ou académique (intra).
Nous publions, dès la sortie de la note de service, un dossier "spécial mutations" rédigé en commun par le SNES, le
SNEP et le SNUEP. En complément à ce dossier, le SNES publie un « Courrier de S1 » spécifique permettant aux
secrétaires de S1 d'aider les collègues, en particulier en leur permettant d'orienter vers le SNES académique ou
national (selon l’étape du mouvement et le niveau d’intervention des commissaires paritaires) les collègues qui ont
du mal à s’y retrouver dans la mécanique complexe du mouvement déconcentré devenu plus opaque et moins fiable.
Les commissaires paritaires du SNES œuvrent afin qu’équité et transparence soient respectées.
3.1 La phase "inter académique", pour entrer dans une académie
La période d'ouverture des serveurs académiques pour la saisie des vœux est fixée nationalement.
Les vœux ne peuvent porter que sur des académies (31 vœux possibles) sans aucune possibilité de préciser la localisation
géographique, le type d’établissement ou le type de poste (en établissement ou sur zone de remplacement)…
Les barèmes sont vérifiés dans les académies par des groupes de travail issus des formations paritaires académiques. Les
affectations sont examinées au niveau national par les formations paritaires nationales.
Les vœux formulés sont strictement respectés, dans l’ordre exprimé.
Si un collègue titulaire d'un poste (établissement ou ZR) obtient satisfaction, il perd son poste quel que soit le résultat de la
seconde phase intra académique. S'il n'obtient pas satisfaction, il reste sur son poste.
Seuls les personnels sortant d’IUFM (première affectation) ou en réintégration impérative peuvent être affectés en dehors
de leurs vœux. Cette procédure d'affectation, dite « extension » (voir ci-après), s'applique uniquement si les vœux exprimés
n’ont pu être satisfaits. La recherche d'une affectation se fait en partant du premier vœu avec le plus petit barème de la
demande.
Après les résultats (avril) de cette phase inter académique, la mutation est irréversible, bien que les collègues ignorent
encore à ce stade leur point de chute dans l’académie d’arrivée.
Le SNES dénonce cette mutation en deux temps « en aveugle » : avant 99 le mouvement national permettait de
formuler des vœux de l'établissement à l'académie, aussi précis (ou larges) que chacun le souhaitait en fonction de sa
situation personnelle et de sa stratégie, tout en offrant l’assurance de rester sur son poste en cas de non-satisfaction.
3.2 La phase "intra-académique", pour une affectation sur un poste (en établissement ou en zone de remplacement)
dans une académie
Elle concerne tous les collègues qui ont obtenu une mutation inter académique et tous ceux qui souhaitent changer de poste
dans leur académie. La période d'ouverture des serveurs académiques pour la saisie des vœux peut varier d'une académie à
l'autre dans un cadre national.
Un enseignant peut, en fonction des ses vœux et de son barème, être nommé à titre définitif sur :
− un poste en établissement. Il s’agit de postes en collège ou lycée (classique, polyvalent ou technique) ou sur des
sections d’enseignement général et technique en lycée professionnel (SGT). Jusqu’en 2003, il n’y avait pas de
nomination possible en lycée professionnel sauf en documentation et pour les personnels d’éducation. Malgré
l'opposition rencontrée, le ministère a ouvert cette possibilité sur les postes laissés vacants après le mouvement des
PLP mais nous avons obtenu dans la majorité des académies que ces affectations ne concernent que les collègues ayant
expressément notifié leur volontariat par écrit.
− un poste de titulaire remplaçant (TZR) implanté sur une zone de remplacement (ZR).
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Les vœux (20 possibles) peuvent porter sur des établissements précis, des zones géographiques (commune, groupe de
communes, département) dans lesquelles le choix d'un type d'établissement est possible, une zone de remplacement précise
ou toutes les zones d'un département.
Au début de la période de saisie des vœux de l’intra, une liste de postes vacants est publiée sur SIAM. Elle ne comprend en
général que les postes créés ou libérés par les départs en retraite, les postes libérés par les collègues ayant obtenu leur
mutation dans une autre académie ou ayant obtenu un détachement ne figurant que très rarement dans cette liste. Aucune
liste des postes susceptibles d’être libérés lors du mouvement intra n'est publiée.
Les barèmes et les affectations sont examinés par les formations paritaires académiques. Les résultats sont connus en juin.
Les vœux formulés sont strictement respectés, dans l’ordre exprimé.
Seuls les personnels (stagiaires ou titulaires) entrants dans l’académie à l’issue de la phase inter académique et les
personnels de l'académie en réintégration impérative peuvent être affectés en dehors de leurs vœux. Comme à l'inter, cette
procédure d'affectation, dite « extension » (voir ci-après), s'applique uniquement si les vœux exprimés n’ont pu être
satisfaits. La recherche d'une affectation se fait en partant du premier vœu avec le plus petit barème de la demande.
Des révisions d'affectation ne sont possibles que si la circulaire rectorale le permet.
Depuis 2005 une publication commune SNES, SNEP et SNUEP faite en liaison avec toutes les sections académiques
a permis de faire la synthèse de toutes les circulaires rectorales et de donner un outil unique (seule la FSU a cette
capacité) et indispensable à tous les syndiqués, dont peuvent se saisir tous les S1.
3.3 Les « ajustements de rentrée », affectation des TZR sur un poste en établissement pour l'année scolaire
Lors de la phase intra-académique les TZR peuvent exprimer des préférences géographiques pour une affectation à
l'année pour chaque vœu de ZR ainsi que pour leur ZR actuelle. Ces affectations à l'année sont examinées en juillet
par des groupes de travail académiques, suivant des modalités qui varient d’une académie à l’autre. En général les
rectorats poursuivent ces affectations jusqu'à la rentrée.
La réalité reste loin des promesses ministérielles d’amélioration faites en 99 : les résultats des mutations ne sont pas
connus avant la mi-juin, et plus de 30 000 collègues nommés sur zone de remplacement doivent attendre le cours de
l’été, voire les premiers jours de la rentrée, pour connaître leur établissement d’exercice. Les dysfonctionnements
constatés dès 1999 n’ont pas été résolus : la gestion, loin d'être « plus humaine », est marquée par la complexité
accrue des opérations de mutation démultipliées dans trente et une académies et un autoritarisme croissant des
recteurs et des chefs d'établissement.
Depuis deux ans, les textes sur le mouvement, avec le classement des établissements APV et l'éclatement de l'intra,
traduisent (comme le décret sur les remplacements des absences de courte durée ou les textes sur les hors–classes),
la volonté du MEN d'entrer dans une nouvelle logique de gestion consistant à adapter l'école aux réductions de
moyens, à alourdir la charge de travail des personnels et à les rendre dépendants de politiques académiques et
locales.
Le SNES continue d’exprimer son désaccord avec ce mouvement en deux temps qui nuit à la mobilité des personnels
et qui ne garantit ni l’égalité de traitement entre les demandeurs, ni la transparence des opérations de gestion. Il
revendique un mouvement national qui garantisse à tous les collègues l’attribution d’un poste respectant les statuts
et la qualification, une mobilité réelle et choisie en toute connaissance de cause, l'équité de traitement et la
transparence avec des règles et un barème nationaux, qui prennent en compte la diversité des situations et des
aspirations individuelles et qui puissent permettre à chaque collègue d'élaborer une stratégie de mobilité à moyen
terme.
4/ Réintégration
Ces demandes doivent être présentées au même moment que les demandes de mutation après :
− un détachement en France ou hors de France,
− une affectation dans un territoire d’outre-mer ou à la DEFFSA,
− une affectation dans un établissement privé sous contrat d’association ou dans un emploi fonctionnel,
− une mise à disposition d’une autre administration ou d’un organisme en application du titre 1er du décret 85-986 du 16
septembre 1985,
− une disponibilité ou congé avec perte du poste, une affectation dans l’enseignement supérieur, en réadaptation ou au
titre du réemploi.
Pour certains de ces cas, la participation à l'inter est obligatoire (voir l'US "mutations" publiée en novembre).
Les réintégrations tardives (en particulier en cas de fin de détachement) sont faites par le ministère selon les nécessités de
service, donc le plus souvent dans une académie déficitaire.
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A l'inter, les personnels en réintégration bénéficient soit d'une priorité absolue pour retrouver l'académie où ils étaient
titulaires avant leur départ (en cas de détachement par exemple) soit d’une bonification de 1000 points sur celle-ci (en cas
d'affectation dans un établissement privé sous contrat d’association).
A l'intra, ils bénéficient en général (règles arrêtées par le recteur), d'une bonification de 1000 pts sur le vœu "département"
ou "toutes les ZR du département" où ils étaient auparavant titulaires d'un poste en établissement ou d'une ZR.
La déconcentration du mouvement a considérablement dégradé la situation des collègues en réintégration. Pour
favoriser la mobilité professionnelle, le SNES revendique l’amélioration des conditions de réintégration : priorité
sur des vœux moins étendus que le département, dispositifs d’aides à la réinstallation…
5/ Procédure d’extension des voeux
Les personnels qui doivent impérativement recevoir une affectation (néo-titulaires, réintégrations impératives..) sont
affectés selon la procédure dite d’« extension des vœux » lorsque leur barème ne leur permet pas d’être affectés dans les
vœux formulés. Le barème d'extension est le plus petit barème de la demande, diminué si nécessaire des bonifications
attachées à un vœu spécifique.
- A l’inter, seuls les personnels sortant d’IUFM (première affectation) ou en réintégration impérative sont concernés. Une
table d’extension, annexée à la note de service ministérielle organisant le mouvement, indique l’ordre d’examen des
académies d’extension à partir de l’académie demandée en vœu 1. Les DOM et la Corse ne figurent pas dans les académies
d’extension.
- A l'intra, tous les entrants (y compris les titulaires) dans une académie à l’issue de la phase inter sont concernés :
l’extension est effectuée à partir du vœu 1 selon une table d'extension propre à chaque académie, la procédure variant selon
les rectorats (voir circulaire académique). Les collègues touchés par une mesure de carte scolaire sont également traités en
extension s'ils ne peuvent être affectés dans les vœux formulés : pour eux, l'extension se fait à partir de l'établissement
d'affectation, par éloignement progressif.
6/ Affectation à titre provisoire auprès d’un recteur
Après le mouvement inter, une affectation à titre provisoire auprès d’un recteur peut être accordée par le ministère dans
quelques cas limités et très précis, pour répondre à des changements graves de situation familiales ou personnelles et à des
demandes tardives de réintégration (cf US mutations). Ces affectations relèvent de l’appréciation de l’administration qui en
réduit fortement le nombre d'année en année, y compris en cas de mutation tardive du conjoint. Les collègues en ATP
(affectation à titre provisoire) perdent leur poste (et leur académie) et doivent impérativement participer au mouvement
inter l’année suivante.
7/ Mesures de carte scolaire : suppressions de poste et réaffectations
Si un poste doit être supprimé dans l'établissement pour la rentrée prochaine, contactez très vite les sections
départementale et académique pour organiser la riposte et tenter de conserver le poste.
Si l'administration maintient la suppression (en établissement ou en zone de remplacement) :
Qui est touché ?
S'il n'y a pas de poste vacant ou devant se libérer à la rentrée, et si aucun collègue n'est volontaire pour être concerné par la
suppression, c'est le collègue ayant la plus petite ancienneté de poste qui est touché. Si plusieurs collègues ont la même
ancienneté, ils seront départagés successivement par les critères suivants : partie commune du barème (ancienneté de poste
+échelon), puis nombre d’enfants à charge. En dernière extrémité, c'est l'age qui sera déterminant (le collègue touché étant
le plus jeune).
L'administration réaffectera le collègue touché au cours du mouvement intra auquel il doit obligatoirement
participer.
Quelle réaffectation ?
Les règles de réaffectation sont définies par chaque recteur dans le cadre des textes statutaires (réaffectation dans la
commune ou au plus près de celle-ci, sur un poste de même nature).
Certains vœux sont bonifiés (1500 pts en général) ; en particulier
- ancien établissement, ancienne commune, ancien département en cas de suppression de poste en établissement ;
- ancienne ZR et ZR de l'ancien département en cas de suppression de poste en ZR.
D'autres vœux correspondants à des choix personnels sont possibles mais ne sont pas bonifiés.
S'ils ne peuvent être affectés dans les vœux formulés, les collègues sont traités en extension à partir de l'établissement
d'affectation, par éloignement progressif dans le département puis dans l'académie.
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Si la réaffectation est faite sur un vœu bonifié, le collègue conserve l'ancienneté de poste acquise. Si l'affectation se fait sur
un vœu personnel, l'ancienneté de poste repart à zéro.
Le SNES lutte pour :
- créer et transformer des postes budgétaires (notamment en continuant à transformer les postes de PEGC vacants)
pour permettre l’affectation définitive en qualité de titulaire de tous les personnels de second degré sur un poste
correspondant à leur qualification et leur spécialité,
- faire transformer une part importante des heures supplémentaires en emplois implantés en postes fixes dans les
établissements,
- faire implanter dans des zones géographiques précises et limitées des postes de titulaire remplaçant, en nombre
suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins (remplacement annuel ou suppléance de courte et moyenne durée),
pourvus sur la base du volontariat, assortis de toutes les garanties nécessaires : respect de la qualification, de la
spécialité et des obligations de service avec des mesures de nature à compenser réellement les contraintes liées à
cette fonction.
8/ Mouvements spécifiques
Certains postes ne sont accessibles que par des «mouvements spécifiques», nationaux ou académiques, pour lesquels il faut
faire acte de candidature. Les affectations sur ces postes dérogent aux règles du mouvement général.
Ceux-ci concernent actuellement les affectations :
− en classes préparatoires (CPGE),
− en classes de TS de certaines disciplines,
− en sections internationales,
− sur postes à complément de service en "théâtre-expression dramatique" ou "cinéma-audio-visuel",
− sur postes de chef de travaux (agrégés et certifiés) en lycée technique.
− sur postes de DCIO et certains postes de COPsy en ONISEP, DRONISEP et INETOP
La liste des mouvements spécifiques est établie chaque année (cf US mutations).
La liste des postes vacants est publiée sur SIAM.
Depuis 2005, des postes spécifiques académiques (SPEA) ont été créés pour la phase intra-académique. Ils correspondent à
des postes à "compétences requises" (ex "PEP 3") : BTS ne faisant pas partie du mouvement spécifique national, postes
d’attaché de laboratoire, postes en sections européennes, postes des options artistiques « lourdes » en série L (Arts
plastiques et Education musicale), postes à complément de service dans une autre discipline…Une circulaire rectorale
précise les modalités de candidature à ces postes particuliers sur lesquels l’affectation se fait le plus souvent sans barème,
avec avis de l’inspection.
La mise en place de la déconcentration a réduit considérablement le nombre des mouvements spécifiques nationaux.
Le SNES combat cette déconcentration des mouvements spécifiques qui les prive d’un vivier national de
candidatures et permet de plus, au prétexte du « profil », à certains chefs d’établissements et à certains IPR de
choisir leur personnel.
9/ La fiche syndicale de mutation, le rôle des élus des personnels
Les élus du SNES, syndicat majoritaire et seul présent dans toutes les académies et tous les corps, oeuvrent en commission
pour que le mouvement soit le plus juste et équitable, tout en recherchant la meilleure satisfaction des demandeurs dans le
cadre des règles communes. A chaque étape du mouvement, ils sont présents pour défendre au mieux les collègues dans
tous les cas de figure.
Des réunions mutations et des permanences sont assurées dans toutes les sections académiques du SNES lors de l'inter et de
l'intra. Les sites et les publications du SNES informent des lieux et dates de ces permanences.
Le travail des élus du personnel est déterminant pour la prise en compte de la situation des collègues, imposer la
transparence et le respect des règles d’équité : information des collègues, rectifications des erreurs, lutte contre l’arbitraire,
amélioration des projets informatiques de l’administration dans le respect des règles communes.
La fiche syndicale de mutation aide les élus dans leur recherche pour aboutir à la meilleure réponse possible aux vœux
des collègues, dans le respect de l’équité pour tous. L’envoi, le plus tôt possible, de la fiche syndicale publiée dans l’US,
bien remplie, est absolument nécessaire. Avant la première commission, elle permet de vérifier le barème. Avant la
seconde, elle permet aux commissaires paritaires de préparer la meilleure proposition d’affectation. Une lettre jointe à la
fiche peut expliciter les situations individuelles.