sic 330 juin 2014 - Ordre des Experts

Transcription

Sic
www.experts-comptables.fr
330
JUIN 2014
Le Magazine
de l’Ordre
des ExpertsComptables
Ordonnance
du 19 septembre
1945 : les nouvelles
dispositions
p.24
Venez au congrès :
Oser, Agir, Conquérir !
p.14 VIE DE L’ORDRE
Tout savoir
sur le contrôle fiscal
des comptabilités
informatisées
p.37
jean-françois Roubaud, président de la cgpme
“
Ce sont nos TPE-PME qui assurent le maillage économique,
qui font vivre nos territoires et gèrent l’essentiel des emplois
nationaux. Dans une période économique difficile,
il est important de fédérer les dirigeants de TPE-PME
afin de défendre collectivement leurs intérêts. p. 8 5 questions à…
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éditorial
Notre profession
prend ses responsabilités
U
n jour, raconte une légende amérindienne, il y eut un immense
incendie. Stupéfaits, terrifiés,
atterrés, les animaux de la forêt observaient impuissants le désastre. Seul un
colibri s’activait, cherchant quelques
gouttes d’eau avec son bec pour les jeter
sur le feu. Agacé par tant d’agitation jugée
dérisoire, le tatou roulé en boule lui dit :
« Colibri ! N’es-tu pas fou ? Ce n’est pas
avec tes gouttes que nous éteindrons ce
feu ! ». Le colibri lui répondit : « Je ne suis
pas fou, je fais ma part ».
Cette histoire qu’a coutume de raconter
Pierre Rabhi, philosophe et pionnier de
l’agriculture raisonnée, doit nous inspirer à l’heure où la crise politique et
morale semble prendre le relais, dans
notre pays, d’une crise économique qui
s’éternise ; au moment même où nous
célébrons le 70e anniversaire de la libération et le 74e anniversaire de l’appel
du général de Gaulle.
Devant le feu qui attaque notre démocratie après avoir sapé des pans de notre
économie, notre profession avait le
choix : détourner le regard, estimant ne pas être concernée,
pour ne s’occuper que de ses propres problèmes, ou bien
prendre sa part dans les efforts que suppose un tel défi.
“
Les réformes que nous
portons (…) répondent
aux besoins profonds
des entreprises.
”
Notre profession n’est pas une profession
de services comme une autre. Elle remplit
une mission d’intérêt général et obéit à des
impératifs déontologiques. Les réformes
que nous portons, l’évolution de nos missions, l’élargissement de nos marchés, ne
servent pas seulement à garantir l’avenir
économique de 20 000 professionnels de
l’expertise comptable et de leurs 130 000
collaborateurs, ils répondent aux besoins
profonds des entreprises.
Notre profession a pris ses responsabilités
dans le déploiement du CICE, dans
les propositions de simplifications,
dans la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, dans le sauvetage de
l’APCE…
Notre titre d’expert-comptable, notre
appartenance à une profession réglementée, ne nous donnent aucun droit
d’exception. Ils nous donnent le devoir
d’assumer notre rôle citoyen de servir
au mieux les demandes de nos clients,
dans l’intérêt du public et de notre économie. C’est ce que nous faisons ! C’est
ce que nous continuerons à faire !
Joseph Zorgniotti
Président du Conseil supérieur
juin 2014 Sic 330
3
SO M M AIRE
10. FOCUS
CFPC/IRF, le changement !
3. ÉDITORIAL
p. 10
6. EN BREF
EXERCICE PROFESSIONNEL
8.5 QUESTIONS à…
Jean-François
Roubaud, président
de la CGPME
24. Ordonnance du 19 septembre 1945 : les nouvelles
dispositions
26. La prime de résultat : à quelle année la rattacher
pour l’imposer ou la déduire ?
14.VIE DE L’ORDRE
Les plénières
du 69e Congrès
16.M-4 pour profiter
du congrès
et de la ville de Lyon !
27. Signexpert, une signature numérique à usages
multiples
28. Principales innovations de la réforme du droit
des entreprises en difficulté
p. 20
31.Une DSN peut en cacher une autre !
32.Mobilisation de la créance de CICE
18.Initiatives BDE 2015
34.Retour sur la 4e édition des JTE
20.Une campagne TV
originale
et impactante !
22.Les publications
de l’Ordre
Cette rencontre annuelle entre les permanents des IRF et du CFPC
est l’aboutissement d’un long et remarquable cheminement initié
lors du 64e Congrès de 2009 à Nantes par Jean-Marie Vial, alors
nouvellement élu à la présidence de la commission de la Formation
professionnelle et du CFPC.
35. Reprise de dossiers entre confrères faites le point !
36.Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai !
p. 34
23.Les mémoires
du DEC : une richesse
pour la profession
7.Tout savoir sur le contrôle fiscal des comptabilités
3
informatisées
40.Comment sécuriser le crédit d’impôt recherche ?
42.Normalisation comptable européenne pour le secteur
public : le projet des normes EPSAS
50.A LIRE DANS LA RFC
Étude
sur la rétroactivité
p. 37
a c t u s des régions
44. Lille Nord-Pas-de-Calais - 46. Pays de Loire - 48. Paris
Ile-de-France
Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris
cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti,
président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : Pierre-Alain Millot, président de la
commission Publications • Rédacteurs en chef adjoints : Françoise Berthon, présidente de la commission Communication, Alain Chandioux,
président d’honneur, René Keravel • Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, A. Cheny, P. Collin, E. Damloup, A. Delemer, R. Girac, R. Keravel, N. Leroux, J. Liziard, U. Lopez, A. Mineo, H. Michelin, H. Parent,
G. Patetta, E. Simoni • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Justine Liziard • Maquette et infographie : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini
• Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Juin 2014 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France
et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts Comptables Services • Liste des annonceurs • Cegid 2e de couv. •
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juin 2014 Sic 330
5
En bref
18-20.09.2014
30e Congrès ECF
Experts-comptables et commissaires aux comptes
de France organise son 30e Congrès sur le thème :
« L’audit fiscal : sécurisez, optimisez, anticipez ! »
du 18 au 20 septembre 2014 au Palais des Congrès
Acropolis de Nice.
Plus d’infos sur www.e-c-f.fr
25-27.09.2014
Congrès CNECJ 2014
Le congrès des experts-comptables de justice se tiendra
du 25 au 27 septembre 2014 au Futuroscope près de
Poitiers. La journée d’étude animée par Pierre-François
Le Roux aura pour thème : « Rôles et missions de l’expertcomptable de justice dans la résolution des conflits ».
Plus d’infos sur www.cnecj2014.com
28, 29, 30.08.2014
Challenge Voile national à La Rochelle
Créée à l'initiative de l'Ordre des experts-comptables région
Poitou-Charentes Vendée, la manifestation associe pendant
trois jours compétition,
confraternité et convivialité. Cette 24e édition propose plusieurs nouveautés
pour rendre la préparation et le classement de
la course plus simple,
efficace et équitable : un
seul affréteur, un seul type
de bateau (le Grand Surprise), son affectation par
tirage au sort et sa mise
à disposition dès le mardi
26 août.
Programme et dossier d’inscription sur http://experts-comptables-poitoucharentes-vendee.fr/challenge-voile
8.07.2014
Pour la première fois, une journée
consacrée aux PE-PME ! La CNCC organise une journée d’information sur les
PE-PME le 8 juillet à la Maison de la Chimie (Paris 7e).
Découvrez le programme, il reste trois semaines pour
vous inscrire en ligne sur www.cncc.fr (dates à retenir
sur la page d'accueil).
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Mesdames, formez-vous avec l’Afeca !
L’Association des femmes diplômées d’expertise comptable
administrateurs a le plaisir de vous faire découvrir ses
premières formations, qui se dérouleront sur des sessions
d’une journée à Paris. Au programme, trois séminaires
sur l’Initiation au mandat d’administrateur (24 juin),
le Coaching et la communication (26 juin et 9 juillet),
et le Réseautage (7 juillet).
Pour recevoir les présentations et bulletins d’inscriptions, contactez Sophie
Orsonneau : 01 44 15 60 89 - [email protected]
19.06.2014
Planète PME
Le salon Planète PME s’est
tenu le jeudi 19 juin au Palais
des congrès de Paris.
Comme chaque année,
l’Ordre des expertscomptables était
présent. Julien Tokarz,
président du CRO de
Paris Ile-de-France a
accueilli sur le stand,
Michel Sapin, ministre
des Finances et des
Comptes publics.
6
Sic 330 juin 2014
Campagne de communication
sur Radio France
La campagne radio lancée
sur France Bleu en région,
« Rendez-vous avec les professionnels de l’expertise
comptable au service de vos
projets », se poursuit. Ecoutez
les messages diffusés durant tout le mois de
juin, entre 8h et 8h30, sur le site de l’Ordre.
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Cinq questions a…
Jean-François Roubaud
Président de la CGPME
Vous vous êtes prononcé très tôt en faveur
du CICE, comment évaluez-vous sa première
année d’existence ?
La plupart des PME se sont appropriées ce nouveau dispositif. Les derniers chiffres du comité de suivi
du CICE montrent que 74 % des entreprises de moins
de 10 salariés recourent au CICE. Pour l’instant, ce
sont 7 milliards d’euros qui ont été ou sont en passe
d’être distribués aux entreprises d’ici juin. La montée
en charge en raison de l’augmentation de son taux de
4 à 6 % devrait pousser les dernières PME hésitantes à
y recourir.
De plus, cette première année est également marquée
par la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme. Il s’agit
du dispositif de pré-financement au profit des petites
entreprises. C’est vrai que ce dernier a eu du mal à se
mettre en place au départ, dans la mesure où il n’y
avait pas de précédent. Cela dit, un an après sa création, son utilisation a été facilitée avec notamment la
suppression des frais de dossier pour les demandes de
pré-financement du CICE de moins de 25 000 euros.
Certes, il existe encore quelques difficultés pour remplir
le formulaire montrant la créance nantie mais l’administration fiscale devrait clarifier les choses.
8
Sic 330 juin 2014
Quel est votre sentiment concernant le pacte
de responsabilité ?
La France est l’un des Etats membres de l’Union
européenne où le coût du travail est le plus élevé. La
CGPME approuve donc les choix qui ont été faits dans
le pacte de responsabilité d’alléger les coûts du travail,
de maintenir le CICE et de proposer des mesures de simplification des normes. Toutefois, elle refuse tous engagements chiffrés notamment en termes de création
d’emplois. En effet, cela repose avant tout sur la visibilité du carnet de commandes, sur l’investissement et
sur les marges des entreprises. De plus, elle conditionne
son soutien au pacte à une véritable baisse des prélèvements. Si elle ne doute pas que certaines mesures
seront prises dès 2015, elle reste nuancée concernant
la volonté du Gouvernement de réduire l’impôt sur les
sociétés de 33,33 % à 28 % à l’horizon 2020, avec une
première étape en 2017. Elle aurait, en effet, souhaité
un calendrier resserré car la crédibilité d’un tel engagement suppose que le Gouvernement l’ayant adopté
garantisse également sa mise en œuvre. Par ailleurs, les
dépenses publiques continuent leur progression et ce,
alors même que le taux de prélèvements obligatoires
frôle les 46 % du PIB. Ces mauvais chiffres viennent
rappeler la nécessité de diminuer les prélèvements qui pèsent sur les entreprises tout
en freinant les dépenses publiques.
Comment avez-vous accueilli
les 50 premières mesures retenues
par le Conseil de la simplification ?
La CGPME a été satisfaite des premières
propositions retenues par le Conseil de la
simplification. Ceci, d’autant plus qu’un certain nombre de ses préconisations y figurent
et, notamment, la non-rétroactivité des nouvelles règles fiscales intervenant en cours
d’exercice. Nous souhaitons également que
tout nouveau dispositif n’entraîne aucune
charge supplémentaire pour les entreprises
et que ceci soit vérifié par une étude préalable. L’expérience du compte pénibilité soulève en effet nombre de questions sur l’anticipation des conséquences des nouvelles
réglementations pour les PME.
Mais l’important est que l’on retienne certains principes directeurs qui pourraient être
les suivants : la sécurité juridique et fiscale
ainsi que la cohérence, la stabilité et la lisibilité des mesures.
Le Conseil supérieur a beaucoup
travaillé auprès du député
Grandguillaume en faveur
d’une simplification du statut
de l’entreprise individuelle.
Que pensez-vous de l’orientation
prise par le projet ?
Le projet de simplifier le statut de l’entreprise individuelle qui a abouti au rapport
de la commission du député Grandguillaume
est parti du principe qu’il était difficile, pour
un créateur d’entreprise individuelle, de s’y
retrouver dans la complexité du droit des
sociétés. Nous ne pouvons que corroborer ce
constat. Les adaptations successives ont rendu le droit des sociétés difficile à appréhender. La coexistence des EIRL et EURL en est
l’exemple. Toutefois, nous ne partageons pas
toutes les conclusions du rapport. Nous ne
souhaitons pas, par exemple, voir disparaître
les formes actuelles de sociétés individuelles.
Nous sommes par contre totalement en
phase avec les orientations du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables
lorsqu’il s’agit de reconnaître un véritable
statut à l’entreprise individuelle et de permettre à son dirigeant de mieux protéger son
patrimoine. Enfin, la vertu de la commission
Grandguillaume a été de permettre un débat
serein autour du thème qui focalisait le plus
l’attention, celui de l’auto-entrepreneur.
Quelles propositions de simplification
(ne figurant pas forcément dans les
50) la CGPME souhaiterait-elle voir
mises en œuvre en priorité ?
Nous avons fait plusieurs autres propositions, mais la CGPME estime indispensable que le sujet des seuils sociaux puisse
être abordé. Le passage de 49 à 50 salariés
représente en effet un poids supplémentaire
important pour les PME du fait notamment
de la mise en place obligatoire du comité
d’entreprise et du CHSCT. Le franchissement de ce seuil déclenche 35 obligations
administratives supplémentaires et aboutit à
majorer le prix de l’heure travaillée de plus
de 4 %.
Il entraîne également un alourdissement de
la charge induite par les institutions représentatives du personnel et la représentation
syndicale. Globalement, de ce fait, le nombre
d’entreprises de 49 salariés est plus de deux
fois supérieur à celles de 50 salariés.
La fusion d’institutions représentatives du
personnel tout comme la simplification des
informations économiques, financières et
sociales liées au fonctionnement de ces institutions pourraient dans un premier temps
permettre d’alléger ces contraintes.
Quels sont les projets législatifs
qui vous inquiètent ?
Mes inquiétudes sont multiples et elles
peuvent concerner aussi bien des textes en
cours d’adoption que des dispositifs déjà
adoptés mais qui doivent aujourd’hui être
mis en application. Nous nous sommes par
exemple beaucoup battus pour que ne soit
pas votée l’obligation d’information des salariés en cas de cession. Si nous étions d’accord avec le principe qui consistait à inciter
les salariés à faire une offre de reprise pour
les sociétés qui n’auraient pas de repreneur,
nous ne comprenons pas que l’on impose
la même obligation lorsqu’il existe déjà un
repreneur.
Nous avons également de grosses craintes
quant à l’application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui prévoit
que les contrats de travail à temps partiel
devront comporter une durée minimale de
24 heures. Nous avons déjà recensé plus de
10 000 emplois qui seront supprimés du fait
de cette obligation.
De même, la mise en œuvre du compte individuel pénibilité créé dans la loi portant réforme des retraites nous semble difficilement
réalisable dans les TPE-PME. Contraindre le
chef d’entreprise à tenir des fiches pénibilité
pour chacun de ses salariés, c’est tout simplement nier la réalité du monde du travail.
La profession de l’expertise
comptable vit une profonde mutation
de son périmètre d’intervention,
en direction d’un service complet
(comptable, social, fiscal, juridique,
administratif et de conseil)
aux PME. Qu’attendent aujourd’hui
les PME des professionnels
de l’expertise comptable ?
Les attentes des dirigeants de TPE-PME
envers leur expert-comptable sont généralement grandes. Les plus petites structures notamment n’ont pas les ressources suffisantes
pour effectuer les travaux comptables, mais
également pour assurer une veille réglementaire ou pour répondre en interne à toutes les
questions juridiques, fiscales, sociales, etc. Le
chef d’entreprise s’appuie donc dans beaucoup de domaines sur son expert-comptable.
C’est son homme de confiance.
Ainsi, on demande de plus en plus à l’expertcomptable d’être pluridisciplinaire et d’accompagner l’entreprise dans son quotidien.
Dans l’ambiance actuelle
qui n’épargne aucune institution
ni aucun “corps intermédiaire”,
quel rôle peut jouer la CGPME,
en particulier, et les partenaires
sociaux, en général ?
Notre rôle a toujours été de faire entendre la voix des PME. Nous regrettons que
lorsque l’on parle d’entreprises ce soit trop
souvent l’image d’une multinationale qui
apparaisse en premier. Ce sont nos TPE-PME
qui assurent le maillage économique, qui
font vivre nos territoires et gèrent l’essentiel
des emplois nationaux. Elles doivent donc
pouvoir faire entendre leurs spécificités,
même si ces dernières sont en contradiction
avec l’intérêt de plus grands acteurs. Dans
une période économique difficile, il est important de fédérer les dirigeants de TPE-PME
individuellement absorbés par leur gestion
quotidienne afin de défendre collectivement
leurs intérêts. p
juin 2014 Sic 330
9
F O C US
CFPC/IRF, le changement !
La 5e Ecole des IRF (Instituts Régionaux de Formation) s’est tenue au Conseil supérieur de l’Ordre
(CSO), les 15 et 16 mai 2014, avec un succès comparable aux éditions antérieures malgré la date
choisie, dans un mois de mai rythmé par des jours fériés, ponts et échéances diverses pour tous.
De 2009 à 2014…
Cette rencontre annuelle entre les permanents des
IRF et du CFPC est l’aboutissement d’un long et
remarquable cheminement initié lors du 64e Congrès
de 2009 à Nantes par Jean-Marie Vial, alors nouvellement élu à la présidence de la commission de la
Formation professionnelle et du CFPC.
Ouvrant cette 5e édition, au nom de Joseph Zorgniotti,
président du CSO, Jean-Marie Vial a rappelé le climat tendu qu’il a trouvé en 2009 entre les IRF et le
CFPC. Il s’est réjoui de constater les changements
opérés grâce à la motivation de tous, politiques et
permanents. « Nous sommes passés d’individualités
à un véritable collectif ». Cette évolution positive se
matérialise notamment par une participation financière versée chaque année aux IRF depuis 2010, afin
de réduire au minimum les coûts de formation.
L’obligation de formation professionnelle continue qui s’impose aux professionnels de l’expertise
comptable d’une part, et l’organisation mise en
place pour répondre à cette obligation d’autre part,
constituent les deux éléments complémentaires d’un
modèle qui sert d’exemple à d’autres professions.
Toutefois, l’observation des IRF conduit à constater
que ce sont souvent les mêmes personnes qui se
forment. Le conseil d’administration du CFPC devra
s’interroger sur ces aspects ainsi que sur le format
des activités de formation, l’ouverture de l’offre à
d’autres publics ou la réalisation de nouveaux partenariats, pour s’adapter aux attentes et faire cohabiter une approche collective avec des formations
sur mesure. Il y a donc encore une large marge de
progression dans tous les domaines, a affirmé JeanMarie Vial, avis partagé par Marc Debra, président
délégué du CFPC et par Jean-Pierre Roger, président
de la commission de la formation professionnelle du
Conseil supérieur.
Ce contexte positif et l’exigence du marché n’ont
pas été étrangers au choix du thème du 68e Congrès
(Dijon, du 3 au 5 octobre 2013) sur la performance et les compétences. Jean-Marie Vial en a
10 Sic 330 juin 2014
bien conscience et a associé les IRF à la réussite
du congrès 2013. Un réflexe assez nouveau tend à
décliner les conférences et les ateliers des congrès
de l’Ordre en séminaires fondamentaux ou innovants
dans des secteurs révélés au cours des congrès. Le 67e
Congrès « L’expert-comptable entrepreneur », le 68e
« La compétence au service de la performance » et le
prochain « Le monde change, Oser, Agir, Conquérir »,
ont donné, donnent et donneront lieu à des déclinaisons de formation. En cinq ans, l’environnement de
la formation a évolué. Les IRF ont aussi de nouveaux
objectifs qui vont de la communication au marketing et à l’accompagnement des cabinets. « Nous
travaillons sur les comportements autant que sur les
aspects techniques ». L’avenir des cabinets est en
jeu. Le CFPC et les IRF ont-ils une légitimité pour
s’engager dans cette voie ?
Une partie de la réponse est dans la stratégie de changement en cours, à l’initiative de Joseph Zorgniotti,
pour mettre en cohérence les structures satellites du
CSO et doter le CFPC d’une nouvelle gouvernance
impliquant davantage les responsables politiques
de l’Ordre (voir 2e partie du « Focus »). Beaucoup de
choses ont été réalisées en 23 ans d’existence du
réseau CFPC-IRF. Le politique doit reprendre la main,
en coordination avec les opérationnels, pour donner
une autre dimension à la formation.
Véronique Schandel, CFPC Alsace, a rendu hommage
au travail de Jean-Marie Vial et salué le succès de
l’Ecole des IRF qu’il a contribué à mettre en place
et animer. Beaucoup de participants présents, Bruno
Gratian, Ceeca d’Aquitaine, Suzie Janvier, Ifrecom de
Martinique, ou encore Cyrielle Sospedra, Formega de
Montpellier, par exemple, se sont exprimés dans ce
sens.
Par l’importance de sa fréquentation et le contexte
dans lequel elle s’est déroulée, cette 5e Ecole des IRF
a signé sa maturité et marqué un tournant. Dans
son message de clôture, Jean-Marie Vial a réaffirmé
le chemin parcouru dans un climat de confiance et
de loyauté. p
Hélène Michelin,
directeur
de la Formation
[email protected]
formation
5e Ecole des IRF, les moments forts
uEnjeux de la réforme de la formation
professionnelle continue pour les cabinets
et les IRF
Table ronde avec Laurence Carlinet, directeur du développement, Agefos
PME, Nicole Calvinhac, vice-présidente de la Section Paritaire Professionnelle
(SPP), présidente de l’Observatoire des métiers et qualifications de la branche
(OMECA), Jean-Pierre Roger, président de la commission de la Formation
professionnelle du CSOEC. La prochaine signature, par le CSOEC et l’Agefos
PME, d’une convention nationale de gestion simplifiée des informations
administratives et pédagogiques nécessaires à la demande préalable de
financement des formations a été annoncée.
uLes outils de communication commerciale
pour vendre des prestations de formation
dans un contexte qui change
Intervention de Marie Bluzet, consultante en communication pour les PME et
professions libérales, agence Acteris, suivie d’ateliers pratiques sur les grands
principes du marketing
de la formation et comment les utiliser dans les IRF.
uAnticiper et s’adapter dans un monde
en perpétuelle évolution
Conférencier surprise : Jean-Luc Van den Heede, navigateur, détenteur du
record du tour du monde à l’envers à la voile.
uLe portail des IRF ; l’e-mailing avec le logiciel Agate
Démonstration par Eric Brémond, directeur systèmes informatiques du CSOEC,
Delphine Delavenne, chef de projet au CSOEC, Romain Dunan, chef de projet,
Alain Coderch, directeur du CFPC.
Les permanents des IRF et les membres du comité pédagogique du CFPC,
le 15 mars, devant le Conseil supérieur
uLe Club utilisateurs Agate, validation et axes d’évolution
Interventions de Marc Debra, de Jean-Marie Vial et de Bruno Gratian, directeur
du Ceeca (IRF d’Aquitaine) sur l’état d’avancement du projet (voir encadré).
uLe congrès 2014 : « Le monde change : oser, agir,
conquérir »
Présentation par Françoise Berthon, vice-présidente du CSOEC, co-rapporteur
du 69e Congrès : conséquences en termes d’adaptation de l’offre de formation
et pour les IRF (voir encadré ci-contre).
uQuels axes d’évolution pour l’Ecole des IRF ?
Le maintien de l’Ecole des IRF a été plébiscité sous réserve de centrer les
travaux sur des problématiques pratiques communes et d’impliquer davantage
les IRF dans la préparation.
Le Club utilisateurs Agate
Le CFPC et plus particulièrement Alain Coderch, directeur, ont géré
l’implantation et le financement du nouveau logiciel national de gestion
de la formation. L’exploitation et la responsabilité informatique du
projet sont maintenant entre les mains de la DSI, Direction des Systèmes
Informatiques, du Conseil supérieur, en coopération avec le CFPC.
Les questions liées à l’utilisation d’Agate au quotidien et les demandes
d’évolution passent par le Club des utilisateurs.
Ce Club, piloté par Bruno Gratian, comprend quatre sous-groupes :
uGestion des formations, animé par Véronique Schandel (CFPC Alsace) ;
uPortail des IRF, co-animé par Audrey Richard (Ceecara, Pays de Loire)
et Nathalie Clémaron (Cref, Lyon Rhône-Alpes) ;
uStatistiques et reporting, animé par Sophie Basset (Ceeca, Aquitaine) ;
uMarketing commercial, animé par Abelle Dupoux (Formega,
Montpellier).
Les permanents des IRF souhaitant s’investir dans le développement
de l’outil Agate se sont répartis dans ces quatre sous-groupes. La première
réunion du club est fixée au jeudi 3 juillet au CSOEC.
Carte des régions ordinales avec les 24 IRF (23 Conseils régionaux
et le Comité départemental de Guyane).
juin 2014 Sic 330 11
F O C US
Une nouvelle gouvernance
pour le CFPC
A
près plus de vingt ans de fonctionnement,
dans la configuration mise en place dans les
années 92-93, marqués par des changements
notoires au cours de ces cinq dernières années tant
dans les relations CFPC-IRF que dans le fonctionnement du comité pédagogique,, il était très important
de coordonner l’action technique avec l’action politique. Joseph Zorgniotti vient de donner une nouvelle impulsion dans ce domaine qu’il a commentée
aux présidents des Conseils régionaux et élus en
charge de la formation et du stage, au cours d’une
réunion le 14 mai au CSO.
Une réflexion est lancée au sein de la « Maison
CSOEC » pour harmoniser et rapprocher les différentes structures satellites de l’Institution. « Nous
avons remis les choses en perspective », a indiqué Jean-Marie Vial. Les enjeux sont majeurs. Les
politiques doivent s’investir et cela commence par
la gouvernance du CFPC. Il y aura nécessairement
des changements de comportements pour les IRF
qui pourront s’appuyer davantage sur leurs élus.
Ce virage s’est amorcé l’an dernier avec la sortie
du Guide d’expert sur la formation professionnelle
continue et le choix du thème du 68e Congrès à
Dijon.
Le CFPC était la seule entité dédiée à l’ingénierie de
la formation dans la profession qui accueillait ses
concurrents au sein de son conseil d’administration
sans qu’il y ait réciprocité. Dorénavant, les réflexions
stratégiques seront recentrées au sein de l’Ordre.
Le nouveau conseil d’administration, composé de
quinze personnes, ne regroupera que des représentants de l’Ordre avec une forte présence des Conseils
régionaux. Joseph Zorgniotti a été désigné président
du CFPC lors du conseil d’administration du 10 avril
2014. Il est assisté par deux présidents délégués :
Jean-Marie Vial, chargé de la gestion du CFPC, et
Marc Debra qui gérera les relations avec les IRF et
présidera le comité pédagogique. Les nouveaux statuts du CFPC seront approuvés lors de la session du
Conseil supérieur du 9 juillet. Cette mutation s’est
faite en toute transparence avec les présidents de la
CNCC, des syndicats ECF et IFEC et de l’Anecs.
Comme il n’est pas non plus souhaitable de se couper d’acteurs essentiels de la formation, Joseph
Zorgniotti a mis en place un conseil scientifique de
12 Sic 330 juin 2014
la formation de 15 personnes, représentant toutes
les tendances institutionnelles, syndicales et associatives de la profession (cf. encadré p. 13). Ce
conseil scientifique a pour mission d’être une force
de propositions pour le conseil d’administration du
CFPC qui orientera les actions du comité pédagogique, bras actif de la politique de formation de
l’Institution.
Joseph Zorgniotti a également souhaité actualiser la charte nationale de la formation adoptée
en décembre 2008 par la mandature sortante de
l’époque. Cinq chartes spécifiques complètent la
charte nationale, auxquelles il convient d’ajouter la charte nationale du stage et celle relative
aux contrôleurs du stage (cf. encadré p. 13). Cet
ensemble fait actuellement l’objet d’une consultation auprès d’un groupe d’élus et devrait être finalisé pour le mois de juillet.
Les représentants des IRF, réunis les 15 et 16 mai,
ont bien accueilli ces changements. Ils ont apprécié
le rôle accru des politiques ainsi que la présence renforcée des régions dans cette nouvelle gouvernance.
« C’est une bonne évolution », a souligné Nathalie
Clémaron, directrice du CREF (IRF de Lyon, RhôneAlpes). Certaines régions, comme la Bourgogne
Franche-Comté, représentée par Eric LambertMuyard, secrétaire général du CRO et directeur de
l’IRF, se demandent s’il ne faut pas aussi s’interroger
sur la composition du conseil d’administration de
leur IRF. p
L'Ecole des IRF, jeudi 15 mai, CSOEC, à la tribune : Jean-Pierre Roger et Jean-Marie Vial
formation
69e Congrès de Lyon,
« Oser, agir, conquérir »
et… former !
« Le 69e Congrès ne s’arrêtera pas le vendredi 10 octobre au soir », a affirmé
Françoise Berthon, vice-présidente du Conseil supérieur et co-rapporteur général
du 69e Congrès. Pour aller plus loin, une sélection de nouvelles formations en lien
avec les conférences et ateliers de la profession sera mise en évidence :
uLe métier change : risques et opportunités (EXP 134)
uPratiquer l’évaluation d’entreprise (GES 122)
uFull service TPE (GES 190)
uRSE : la démarche dans les cabinets et nouvelles missions (GES 195)
uCréer un réseau de compétences dans et autour du cabinet : co et sous-traitance
(MAN 195)
uLes enjeux techniques du cabinet : préparez le futur (TIC 126)
uCréez et gérez votre pôle social (SOC 176)
uCréez et gérez votre activité de conseil (GES 191)
uCréez et gérez votre pôle juridique (JUR 141).
Pour laisser la primeur de l’information au 69e Congrès, ces formations seront
programmées par les IRF à compter du 15 octobre.
La commission de la Formation
professionnelle
La présidence de la commission de la Formation professionnelle du CSO est aujourd’hui assurée par Jean-Pierre Roger.
Il succède à Jean-Marie Vial qui reste en charge du comité
Formation initiale qu’il présidait déjà. La commission
de la Formation professionnelle est rattachée au secteur
« Performance et évolution des cabinets » présidé par
Françoise Berthon.
Dans ses diverses prérogatives, cette commission
a notamment celle d’organiser la formation professionnelle
continue des membres de l’Ordre et d’être, sur ce plan,
un espace de réflexion et de propositions. Elle vient en appui
du nouveau conseil scientifique de la formation et contribue
à éclairer le conseil d’administration du CFPC sur les choix
stratégiques à opérer dans le domaine de la formation au
profit des cabinets. Une des priorités de la commission est de
prendre en compte les impacts de la réforme de la formation
professionnelle sur l’offre de formation dans la profession.
[email protected]
Le conseil scientifique
de la formation
Il est composé de 15 membres :
u six représentants du CSO
dont le président de la commission
de la Formation professionnelle,
les deux présidents délégués du CFPC,
le contrôleur national du stage
d’expertise comptable et deux autres
élus désignés par le président du CSO ;
u trois représentants de la CNCC dont
le président de la commission de la
Formation et le contrôleur national du
stage de commissaire aux comptes ;
u quatre représentants des syndicats,
deux ECF et deux IFEC, dont leur
président respectif ;
u un représentant de l’Anecs ;
u un représentant du CJEC.
En fonction des enjeux, le conseil
scientifique de la formation peut
inviter des membres consultants,
personnes qualifiées choisies pour leur
expertise d’un dossier. Le président
du CSO désigne le président du
conseil scientifique parmi un des six
représentants du CSO. Le comité se
réunit sur convocation de son président
et au moins une fois par an.
La charte nationale de la formation
La version actualisée de la charte nationale
de la formation sera soumise à l’approbation
du Conseil supérieur le 9 juillet. Cette charte
contribue à assurer la visibilité de la politique
de formation de la profession. Cinq chartes
spécifiques s’inscrivent dans la logique de la
charte nationale de la formation et la complètent :
ucharte du concepteur de séminaires actualisée
chaque année pour les appels à conception
des nouveaux séminaires du CFPC ;
ucharte de l’animateur, remise aux nouveaux
animateurs agréés par le CFPC ;
ucharte de fonctionnement IRF-CFPC qui
formalise les relations établies au fil du temps
entre ces deux niveaux de décisions et d’actions ;
ucharte de fonctionnement du conseil
scientifique de la formation, nouveau texte ;
ucharte de fonctionnement du comité
pédagogique, la plus revisitée suite à la définition
d’une nouvelle gouvernance pour le CFPC..
S’ajoutent la charte nationale du stage, adoptée
par le CSOEC en 2010, et la charte du contrôleur
du stage, plus ancienne. Ces deux dernières
seront actualisés dans un second temps.
juin 2014 Sic 330 13
V IE DE L’O R D R E
Les plénières du 69e Congrès
Les plénières du congrès de l’Ordre des experts-comptables constituent un des temps forts du
rassemblement annuel de la profession. Cette année, l’équipe des rapporteurs au grand complet,
sous la houlette de Françoise Berthon et d’Arnaud Debray « oseront » aborder, sans langue de bois,
les mutations profondes auxquelles sont confrontés nos cabinets. Deux séances à ne rater sous
aucun prétexte !
Le monde change : « évolution
ou révolution »
3 Mercredi 8 octobre – 14h00
Serge Anouchian, en charge de l’organisation de
cette première séance plénière est clair : nous voulons du rythme, des témoignages de qualité, des
interventions proches de nos préoccupations, bref
que la forme et le fond fassent mieux comprendre
les mécanismes de l’évolution de notre monde, qu’il
s’agisse de notre environnement ou de l’impact sur
nos cabinets.
S’il est de tradition que la région qui accueille le
congrès inaugure la séance plénière par un événement original, l’équipe du CRO de Lyon prépare une
ouverture de plénière qui réponde à ses attentes :
originalité et convivialité !
Cette séance sera ponctuée par différents plateaux :
de l’analyse des origines des mutations aux exemples
d’évolutions et/ou de révolutions réussies ou non par
certaines professions, ce seront de nombreux témoignages et exposés qui permettront aux congressistes d’appréhender le changement de notre monde
et ce que cela impacte sur la vie de nos cabinets.
La séance sera également l’occasion de restituer les
résultats des enquêtes menées auprès des cabinets
et de mettre ainsi en perspective leur évolution.
Cette séance sera animée par Olivier Chaduteau,
avant tout un homme d’entreprise, qui accompagne
les cabinets de services professionnels dans leur
stratégie, leur positionnement, leur organisation.
« L’intangible, au cœur de la valeur ajoutée des cabinets de prestations intellectuelles, est aujourd’hui la
clé du succès des organisations de toutes les entreprises : positionnement, clients, capital humain,
organisation et gouvernance, partage du savoir et
innovation, voilà les leviers de la performance de tout
cabinet de services » analyse Olivier Chaduteau.
Au final, la séance plénière d’ouverture lancera,
concrètement et sans langue de bois, les travaux du
69e Congrès.
14 Sic 330 juin 2014
Retrouvez toutes les vidéos du congrès
sur www.69.experts-comptables.com/
mediatheque
Message d’Arnaud Debray et Françoise Berthon,
rapporteurs généraux
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Message de Serge Anouchian, rapporteur adjoint
« Ils ont osé, ils ont agi, ils ont conquis ! »
3 Vendredi 10 octobre – 14h00
Laurent Benoudiz l’affirme : à l’issue des deux premières journées de travaux du 69e Congrès, les
congressistes auront acquis une conviction : le
monde change et nos missions, nos marchés évoluent. La question maintenant est simple : comment
adapter nos cabinets ?
Pas de prospectives, de plans à dix ans, d’analogies
ou de témoignages qui peuvent apparaître lointain
dans cette plénière, mais une démonstration par
l’exemple. A l’heure actuelle, des cabinets de toutes
tailles ont déjà entrepris des démarches d’adaptation : low-cost, full service, stratégie de niche,
différenciation métier… Des confrères viendront
témoigner et partager leur expérience, raconter leur
parcours, expliquer leurs choix, exposer les obstacles
qu’ils ont dû franchir, parler de leurs échecs et de
leurs réussites.
Chaque congressiste pourra comprendre comment
fonctionne ces nouveaux business-model adoptés
par nos témoins et s’interroger sur ses propres choix.
Quelle stratégie pour mon cabinet ? Puis-je mettre
en place une guerre des prix et lutter contre les
nouveaux acteurs low-cost ? Dois-je me différencier par une approche métier décalée (mon cabinet
peut-il être le champion de l’aide à la gestion, l’as
de la consolidation, le leader dans le secteur de la
chaussure à clous ?) ? Faut-il me lancer dans le fullservice et quels sont les investissements matériels,
techniques et humains que je dois envisager ?
En traitant de thèmes variés tels que la dématérialisation, le travail en réseau, la différenciation, le marketing et la communication de l’offre, le low cost, ou
encore la sous-traitance, cette séance permettra de
faire le point sur la mise en place du changement au
sein du cabinet.
Au regard de cette question, ce sont des témoignages, des exemples de mutations, qui permettront à chacun de faire son choix. Elaborer un
projet cabinet, intégrer les nouvelles technologies,
adapter ses équipes, mettre en place des nouvelles
méthodes managériales, savoir développer une offre
conseil, tous ces sujets vous permettront, de retour
dans votre cabinet, de vous poser la bonne question
– Quelle est ma stratégie ? – et d’avoir les clés pour
trouver les bonnes réponses.
Chaque congressiste pourra alimenter sa réflexion
pour ensuite “faire son marché” en choisissant parmi
les conférences, les ateliers et les microconférences
les thématiques au plus près de ses besoins et de ses
objectifs.
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Message de Laurent Benoudiz, rapporteur adjoint
Message de Jacqueline Wolfovski et Jacques-Philippe
Chevalier, rapporteurs adjoints
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juin 2014 Sic 330 15
M-4 pour profiter du congrès
et de la ville de Lyon !
Dans moins de quatre mois maintenant, nous vous accueillerons en Rhône-Alpes, sur notre terre
d’expertise. Nous vous attendons très nombreux et enthousiastes pour vous engager
dans la réflexion, et la recherche de pistes d’action, autour de l’ambitieuse devise
de ce 69e Congrès, « oser, agir et conquérir ».
La mobilisation régionale en action
L’équipe régionale rassemble Jacques Maureau, président du Conseil régional de l’Ordre, Isabelle Siaux
et Philippe Jacquemet, les deux commissaires généraux du congrès, Odile Dubreuil, Jean-Marc Morel et
Olivier Mazeran, vice-présidents, Gilles Claus, trésorier, et Georges Epoque, secrétaire général.
Chacun des membres de l’équipe est en charge d’un
projet spécifique au congrès (accueil, stand régional, transport, restauration, budget, communication,
coordination…). Cette équipe est renforcée par tous
les élus et collaborateurs de l’Ordre régional, motivés et disponibles pour relever ce challenge.
Courant juin, une importante campagne de commu-
16 Sic 330 juin 2014
nication a été lancée avec la parution hebdomadaire
d’une newsletter spéciale Congrès à destination de
tous les experts-comptables de la région RhôneAlpes. Afin de promouvoir notre congrès au niveau
régional, susciter le bénévolat et maximiser les inscriptions des Rhônalpins, des rencontres avec tous
les présidents d’associations locales de confrères ont
également été organisées. C’est l’occasion de mettre
en avant le challenge qui leur est lancé ; fondé sur le
taux de participation de leurs membres au congrès,
il crée une vraie émulation entre ces associations !
Enfin, l’appui des grands acteurs institutionnels de
la région favorise la bonne marche de l’organisation
de ce congrès.
Lyon entre le Rhône
et la Saône
Jean-Luc Rigaux
Lyon vous accueille
Capitale de notre vaste région, Lyon est la 2e métropole française la plus attractive pour les affaires
(après Paris) et la 19e ville européenne. C’est également un lieu de congrès reconnu : 2e ville française
et 15e ville européenne.
Aussi, pour tenir notre rang, nous mettons tout en
œuvre pour vous offrir un accueil chaleureux et
efficace. A commencer par la mise en place, avec
l’appui du Bureau des congrès de Lyon, d’un dispositif d’accueil “sur-mesure” aux deux points majeurs
d’accès à Lyon : l’aéroport St-Exupéry et la gare de
la Part-Dieu. Cet accueil destiné à faciliter votre
premier contact avec le congrès vous permettra de
rejoindre sereinement votre hôtel, ou directement la
Cité internationale, en assurant la lisibilité, l’accessibilité et la disponibilité des transports en commun,
notamment ceux desservant la Cité. Notre guide
congressiste, remis dès votre arrivée, vous apportera
par ailleurs toutes les informations nécessaires à vos
premières heures en terre lyonnaise.
sera sous la grande verrière parée
de lumière que Christophe Muller,
chef exécutif de l’Auberge Paul
Bocuse du Pont de Collonges, vous
invitera à un dîner digne de notre
gastronomie lyonnaise.
La place des Terraux et sa célèbre fontaine
La Cité internationale
lyonnais qui pérennisent le renom
de notre cité. Ainsi, la ville ne
compte pas moins de 13 restaurants étoilés au guide Michelin.
Si elles n’ont pas la prétention
de s’inscrire dans le champ de
ces grandes tables, les formules
déjeuners ont été travaillées avec
le même souci de qualité animant
Quentin Le Bourgeois
Les déjeuners
Lyon est la référence connue
et reconnue de la gastronomie
mondiale : Paul Bocuse, Pierre
Orsi, Guy Lassaussaie, Christian
Tetedoie, Georges Blanc, Mathieu
Viannay… autant de chefs étoilés
Les Subsistances
Les soirées
Nous rappelons que la soirée
« Avant-première » du mercredi
8 octobre, conçue autour de la
thématique du cinéma, est complètement intégrée à l’exposition,
en s’appuyant sur une véritable
dynamique d’animation de tous
les forums.
La restauration, quant à elle, se
fera à proximité des exposants
pour faciliter les échanges avec
les congressistes. Ainsi, c’est toute
la diversité culinaire de la région
qui sera mise en avant avec un
point de restauration dédié à chacun des départements, et l’incitation, via un flyer présentant ces
points “gastro” et les différents
lieux d’animation, à un véritable
parcours initiatique favorisant le
déplacement entre les différents
stands de l’exposition.
Le site des Subsistances, où sont
installés le Laboratoire international de création artistique, consacré aux nouveaux langages du
spectacle vivant (danse, théâtre,
cirque, musique…), et l’Ecole
nationale des beaux-arts de Lyon,
servira d’écrin à la soirée prestige
du jeudi soir, baptisée pour l’occasion « Entre lumières et gastronomie ». Le cocktail d’accueil servi
dans la cour d’honneur sera agrémenté d’une exposition de peinture proposée par l’Ecole. Puis, ce
la restauration locale. Plusieurs
choix vous seront proposés :
u
une formule de restauration
rapide pour les pressés ;
uune formule classique avec un
repas assis ;
uune formule « Comptoir lyonnais », déclinant au fil des trois
jours, une belle palette de spécialités lyonnaises froides et de charcuteries.
Un espace régional ouvert
et convivial
Situé à l’entrée de l’exposition, notre stand sera, pour tout
congressiste, un point de passage
obligé ! Nous aurons donc plaisir
à vous y souhaiter la bienvenue
pour ce 69e Congrès national. Puis
lors des nombreuses animations
qui seront proposées, nous serons
heureux de vous faire déguster nos
produits rhônalpins et de partager
avec vous un moment de convivialité dans un espace traduisant
toute notre diversité régionale.
Une journée spécifique
pour les 140 expertscomptables stagiaires
de 3e année
La journée du jeudi 9 octobre a été
planifiée comme la dernière journée de formation obligatoire des
experts-comptables stagiaires de
3e année de Rhône-Alpes. Elle se
déroulera en parallèle du congrès,
à la Cité internationale, avec pour
thème « Management et choix
professionnels ».
La journée s’articulera autour
d’ateliers avec le témoignage de
jeunes confrères sur les différentes formes d’exercice de la profession (devenir associé de cabinet, reprendre un cabinet, créer
son cabinet, salarié en cabinet/
expérience en entreprise) et sera
suivie d’une plénière. Elle se clôturera par la remise des prix des
meilleurs mémoires à laquelle sera
associé le Conseil supérieur. p
juin 2014 Sic 330 17
Initiatives BDE 2015
Ma Chaîne Etudiante (MCE) et l’Ordre des experts-comptables lancent Initiatives BDE 2015
et s’invitent dans les grandes écoles de management pour “déniche” la meilleure association
étudiante de France.
C
haque semaine, Léa Lando,
animatrice sur MCE et
Europe 1, et un jury composé d’un expert-comptable et de
professionnels issus du monde de
l’éducation et de l’entreprise, s’inviteront dans dix grandes écoles,
à la rencontre des Bureaux Des
Etudiants (BDE) et associations
étudiantes. Ils sélectionneront
dans chacune d’elles, le meilleur
projet qui participera à la grande
finale. Celle-ci se déroulera en
mars 2015 dans une salle parisienne et sera diffusée sur MCE.
Afin de désigner la meilleure association de chacune des écoles,
l’accent sera mis sur sa bonne
gestion et la communication mise
en œuvre autour du projet. Les
étudiants auront dix minutes pour
présenter et défendre leur projet. A
l’issue de ces auditions, seule une
association par école décrochera
sa place pour la grande finale et
bénéficiera de l’accompagnement
d’un expert-comptable jusqu’à
celle-ci.
Le tournage des dix émissions, de
26 minutes chacune, débutera en
novembre et s’achèvera en janvier
2015. Dès le mois de février, les
internautes seront mis à contribution. Un site internet dédié à
l’émission donnera la possibilité de découvrir les dix projets
encore en course et de
voter pour celui de
son choix. La note
obtenue par chacune des associations comptera
pour 50 % de la
note finale. Les
votes seront tenus
secrets afin de préserver le suspense.
Le soir de la grande finale, qui
se déroulera dans un cadre prestigieux encore tenu secret, les
étudiants auront à nouveau dix
minutes – et pas une de plus ! pour présenter l’originalité et la
viabilité de leur projet au jury, et
en public cette fois-ci. Il faudra
tout donner pour convaincre !
L’équipe désignée comme organisatrice du meilleur projet étudiant
de France se verra offrir la somme
de 8 000 euros, un relais de com-
munication sur www.mcetv.fr et
l’aide d’un expert-comptable
pour développer son association ou un projet professionnel.
Quelle équipe saura défendre
son projet avec le plus de
conviction ? Comment le jury
notera-t-il les prestations ? La
réponse toutes les semaines, sur
Ma Chaîne Etudiante dès le mois
de février 2015.
Initiatives BDE est une occasion nouvelle de faire connaître
le métier et montrer aux jeunes,
peut-être futurs chefs d’entreprise, que l’expert-comptable sera
leur conseil privilégié. C’est aussi
une formidable opportunité de
rendre la profession encore plus
visible et attractive ! p
Léa Lando
Nous recherchons l’expert-comptable
qui intègrera le jury !
Profil : homme, expert-comptable, 30-35 ans, dynamique
Disponibilités :
u10 jours de tournage entre novembre 2014 et janvier
2015 ;
ule soir de la finale ;
udisponibilité téléphonique pour l’aide à chaque équipe
avant la finale.
Merci d’adresser votre candidature avant le 25 juillet 2014 à
Lionel Canesi, président du Comité attractivité, [email protected],
et Juliette Rouillard, service communication du Conseil supérieur,
[email protected].
18 Sic 330 juin 2014
© Sage 2014 – Tout droit réservé. Société par Actions Simplifiée au capital de 6 750 000 € - Siège social : 10, rue Fructidor - 75834 Paris Cedex 17 313 966 129 RCS Paris - Les informations contenues dans ce document peuvent faire l’objet de modifications sans notification préalable. Les logos,
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constituer des marques déposées par leur propriétaire respectif - Crédit Photos : Kerry Harrison_ S2213_EC_0514_
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*Source : Enquête BVA avril 2014
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Génération
Experts
Une campagne TV originale
et impactante !
Depuis lundi 2 juin, la nouvelle campagne TV de l’Ordre des experts-comptables tourne sur LCI,
BFM TV, BFM Business, i>Tele et France 24, ainsi que sur différents sites internet. Convivial
et décalé, le spot vise à dépoussiérer l’image de la profession.
E
n 30 secondes, le Conseil supérieur a souhaité redorer l’image du métier, encore un peu
désuète dans l’esprit du public, et remettre
l’expert-comptable à sa place : celle d’un conseiller
essentiel au succès de l’entreprise et dont la mission
dépasse largement la simple comptabilité.
La campagne s’adresse aux 19 000 membres de la
profession, dans une démarche de réaffirmation de
l’Institution, aux dirigeants, qu’elle touche à travers
un plan média axé sur les chaînes économiques et
d’information de la TNT, mais aussi aux jeunes, avec
une histoire et une technique de prise de vue originales et modernes.
Réalisé avec la collaboration de l’agence Blue, filiale
d’EuropaCorp, le spot, signé « L’expert-comptable,
partenaire conseil de l’entreprise », a un objectif clair : valoriser le rôle de conseil de l’expertcomptable, mettre en avant la proximité entre
l’expert-comptable et son client et montrer que
l’expert-comptable contribue à la dynamique et à
la réussite de l’entreprise. Pari tenu et record battu
pour le Conseil supérieur ! En quelques jours, tous les
chiffres en rapport avec les réseaux sociaux ont été
dépassés : 5 800 personnes atteintes sur Facebook,
3 900 vues sur YouTube et une vingtaine de mentions sur Twitter ! p
Vous aussi partagez et faites découvrir le nouveau film
institutionnel de l’Ordre en allant sur :
http://bit.ly/campagneec
20 Sic 330 juin 2014
1 spot de 30’ en slow motion
5 chaînes économiques et d’information nationale
1 campagne de 3 semaines en juin
1 campagne de 3 semaines en octobre
+ de 1 100 messages diffusés au total
25 millions de contacts potentiels au total
1
1. Le slow motion ou ralenti est un effet spécial, réalisé lors de la prise de vues ou en léger différé,
et spécifique au cinéma et à la télévision, qui consiste à filmer un sujet en accélérant la cadence
de prise de vues pour que le mouvement du sujet soit ralenti à la projection.
Partenaire
du Club Social
69e CONGRÈS
LYON 2014
8,9,10 OCTOBRE 2014
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Anticipez la rentrée dès maintenant avec les Dossiers de travail !
Le Conseil Supérieur a créé, pour vous aider à sécuriser vos missions, des « Dossiers de travail » pour
les Missions de présentation des comptes et les Missions d’examen limité conforment aux nouvelles
normes professionnelles obligatoires depuis le 1er janvier 2012.
Utiliser un dossier de travail, c’est :
• respecter les normes professionnelles concernées • suivre une démarche de travail structurée et documentée •
guider le travail du collaborateur • faciliter la supervision • répondre aux exigences du contrôle de qualité.
Les dossiers de travail comprennent :
• un dossier permanent : base de données de l’entité • un dossier général annuel : préparation et synthèse de
la mission • un dossier de contrôle annuel : diligences à mettre en œuvre • et des outils complémentaires pour
développer vos missions.
La lettre de mission, en pratique
La lettre de mission formalise la relation contractuelle entre le professionnel de l’expertise comptable et son client.
Au-delà de son aspect purement juridique, elle répond à trois objectifs essentiels : technique, organisationnel
et commercial. Dans cet ouvrage, vous retrouverez les textes applicables, les principes, les bons usages et
les réponses aux questions fréquentes.
Acceptation et maintien des missions
L’acceptation et le maintien des missions est une étape importante dans la démarche du professionnel de
l’expertise comptable lorsqu’il est sollicité pour réaliser une mission pour le compte d’un nouveau client ou
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Nom
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ........................................................................................................................................................................... ..............
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .....................................................................
Prénom
E-mail (obligatoire) ....... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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à venir les consulter et à les télécharger.
Un apport pour la profession
Ces mémoires qui ont obtenu une note
minimale de 13/20 représentent un
apport important dans le domaine de la
recherche et du savoir comptables, parce
qu’ils explorent de manière pratique et
méthodologique des secteurs d’activités
très spécifiques, qu’ils synthétisent des
approches techniques ou organisationnelles du métier ou qu’ils proposent de
nouvelles perspectives d’évolution. D’une
très grande richesse pour la profession,
ils accompagnent les experts-comptables
stagiaires et mémorialistes dans la rédaction de leurs propres mémoires ou la
recherche de leurs sujets, ou encore les
professionnels dans l’exercice de nouvelles
missions. L’intégralité des mémoires déposés à Bibliotique est référencée dans sa
base de données.
Comment y accéder ?
Les mémoires sont accessibles sur la base
de données en ligne de Bibliotique : www.
bibliobaseonline.com.
Le moteur de recherche permet de consulter librement les fiches bibliographiques
reprenant les éléments caractéristiques
de chaque mémoire : l’auteur, la date, les
thèmes et secteurs d’activités, le sommaire… Les mémoires autorisés à la diffusion sont téléchargeables en ligne au prix
de 21 euros HT. L’ensemble des mémoires
peut également être consulté au centre
de documentation (retrouvez toutes les
informations relatives aux horaires et aux
conditions d’accès sur le site : www.bibliotique.com).
Les mémoires de la dernière
session enfin disponibles !
Les mémoires de la session du DEC de
novembre 2013, près de 200, sont désormais disponibles. Parmi les nouveaux sujets
abordés, notons notamment : l’obligation
de certification des comptes des comités
d’entreprise : identification des spécificités et présentation d’un guide de contrôle
adapté pour le commissaire aux comptes ;
l’intervention de l’expert-comptable dans
les litiges liés aux transactions ; le traitement de l’actif biologique par la norme
IAS 41 ; développer une activité comptable
transfrontalière ; ou encore le plafonnement des aides publiques et sa prise en
compte dans les missions de présentation
des comptes annuels.
Jusqu’au 31 juillet 2014, vous
bénéficiez d’une promotion
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Des compilations thématiques
Bibliotique propose également la collection de cédéroms Actua-Tecnica-Sectoria.
Ces supports réunissent une sélection de
cinq ou six mémoires les plus récents et
les mieux notés sur une thématique spécifique. Ils vous offrent une approche pratique et globale du métier, de ses nouvelles
missions, d’un secteur d’activité ou d’un
thème d’actualité. p
juin 2014 Sic 330 23
Exercice professionnel
d é o n t o l o gie
Ordonnance du 19 septembre 1945 :
les nouvelles dispositions
L’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, publiée au Journal officiel le 2 mai 2014,
est venue modifier l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
Pourquoi une nouvelle ordonnance ?
A la suite d’une plainte reçue par la Commission
européenne sur les conditions imposées par la législation française pour pouvoir créer une filiale d’une
société d’expertise comptable en France, la Direction
Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé l’Ordre de la nécessité de modifier l’article 7 de
l’ordonnance du 19 septembre 1945 pour le rendre
conforme à la directive « services » et à l’article 55 du
Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
(TFUE).
Cette modification s’est faite par le biais de l’article 6
de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, qui a notamment
habilité le ministère de l’Economie et des Finances à
recourir à des ordonnances (procédures législatives
accélérées) pour faire adopter un certain nombre de
mesures de simplification et de sécurisation de la vie
des entreprises.
Le Conseil supérieur a proposé au cabinet du ministre
de l’Economie et des Finances d’utiliser ce véhicule
législatif pour modifier d’autres dispositions de l’ordonnance, afin d’améliorer les conditions d’exercice
de la profession.
Revue de détail des nouvelles dispositions
et des modifications qu’elles impliquent
dans l’exercice de la profession
La mesure essentielle concerne la réécriture de l’article traitant des conditions de constitution des sociétés d’expertise comptable en France.
Les personnes physiques et morales, ressortissantes
d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ou
d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et autorisées à exercer légalement
la profession d’expertise comptable dans cet Etat,
peuvent désormais, selon l’article 7 modifié de l’ordonnance, constituer des sociétés d’exercice en France.
24 Sic 330 juin 2014
Les conditions de détention du capital et des droits
de vote des sociétés d’expertise comptable sont modifiées pour ne plus prévoir désormais qu’une obligation
de détention de plus des deux tiers des droits de vote
par des experts-comptables français, ou des personnes
physiques ou morales, ressortissantes d’un autre Etat
membre de l’Union européenne, ou d’un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
et autorisées à exercer légalement la profession d’expertise comptable dans cet Etat.
Un article 7 quinquies est créé, permettant aux personnes physiques ou morales, ressortissantes d’un
Etat membre de l’Union européenne ou d’autres Etats
parties à l’accord sur l’Espace économique européen
et y exerçant légalement la profession d’expertise
comptable, de constituer en France des succursales
sans personnalité juridique (l’équivalent des bureaux
secondaires français). Ces succursales seront inscrites
au Tableau sans être membres de l’Ordre. Elles devront être placées sous la responsabilité d’un expertcomptable, exerçant au sein de la succursale et désigné comme représentant ordinal auprès du Conseil
régional de l’ordre compétent.
Afin de mettre en cohérence les autres dispositions de
l’ordonnance avec cette modification de l’article 7, qui
inclut désormais dans son champ d’application toutes
les catégories de sociétés, les articles 6 et 18, alinéa 2,
relatifs aux sociétés civiles d’exercice, sont supprimés.
L’article 3 de l’ordonnance, relatif aux conditions
d’inscription à l’Ordre pour les personnes physiques,
est modifié afin de tenir compte des conditions
d’inscription des personnes physiques étrangères
(articles 26 ou 27 de l’ordonnance). De même, l’article 27 est complété afin de rappeler que l’inscription
au tableau de l’Ordre d’une personne physique étrangère est possible avec un diplôme reconnu de même
niveau que le diplôme français d’expertise comptable.
L’alinéa 4 de l’article 22 est modifié afin de répondre à une demande
de la Chancellerie en lien avec la
création du fonds de règlement
par lequel devront être réalisés les
paiements ou maniements de fonds
autres que pour les dettes fiscales
ou sociales. Afin de rendre possible le contrôle du fonctionnement
du fonds par un commissaire aux
comptes, une nouvelle mission
légale a été créée pour ce dernier
dans l’ordonnance. La publication
du décret instaurant le fonds de
règlement des experts-comptables
ne devrait donc plus tarder.
L’article 7 ter de l’ordonnance est
aménagé afin de renvoyer le détail
des modes de calcul des cotisations
et contributions à des dispositions
réglementaires. L’article 31 prévoit désormais que l’ensemble des
besoins budgétaires de l’Ordre, et
non plus seulement ses frais administratifs, peut être couvert par les
cotisations professionnelles des
membres.
L’article 38 est complété afin de
permettre, lors de l’assemblée générale de l’Ordre, la représentation
des membres limitée à un pouvoir
par représentant.
Enfin, plusieurs articles en lien
avec l’inscription au tableau de
l’Ordre ou la discipline sont modifiés (articles 40, 42, 53 et 54).
Aucune disposition nouvelle ne
concerne les honoraires de succès
contrairement à ce qui était attendu. Le Conseil d’Etat a en effet disjoint les propositions de modification de l’ordonnance sur ce point,
au motif que le périmètre de la loi
d’habilitation sur la sécurisation de
l’activité ne permettait pas de les y
introduire. La DGFiP s’est cependant engagée à insérer ces dispositions dans un prochain texte.
Qu’en est-il du démarchage
et des activités
commerciales ?
Les dispositions interdisant totalement le démarchage, abrogées
en 2011 à la suite de la décision
de la Cour de Justice de l’Union
Européenne (CJUE) et du Conseil
d’Etat, se trouvaient dans le Code
de déontologie. Les nouvelles
conditions encadrant la réalisation
Retrouvez l’ensemble des textes régissant
la profession dans un seul recueil, dont
l’ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par
l’ordonnance du 30 avril 2014 (www.bibliordre.fr/
reglementation-expert-comptable.html)
La mise à jour 2014 contient un index thématique
qui vous permet de naviguer facilement dans le
recueil grâce aux liens hypertextes..
des opérations de démarchage élaborées par le Conseil supérieur
avec la DGFiP seront insérées dans
l’article 152 du Code de déontologie, à l’occasion du toilettage du
décret du 30 mars 2012. Le projet
de décret a été récemment validé
par le commissaire à la simplification et devrait être publié très prochainement. Il comportera également de nouvelles dispositions sur
le mandat fiscal et sur l’intégration
à l’Ordre de l’île de Mayotte.
Les activités commerciales et les
actes d’intermédiaires autorisés
par l’article 22 de l’ordonnance
nécessitent encore, pour pouvoir
être réalisés, la publication d’une
norme professionnelle en détaillant
les modalités. Afin de permettre
aux cabinets mixtes de réaliser ces
activités commerciales et ces actes
d’intermédiaires, l’Ordre a élaboré,
en concertation avec la Compagnie
nationale des commissaires aux
comptes, un projet de norme pouvant être agréé par la Chancellerie,
en plus de la DGFiP, au regard de
l’interdiction faite aux commissaires aux comptes, par l’article
L. 822-10 du Code de commerce,
d’effectuer des activités commerciales. Ce projet de norme va être
présenté très prochainement aux
deux tutelles. p
Pour plus de
renseignements,
consultez la rubrique
« vos questions - nos
réponses » sur le site
de l’Ordre :
www.expertscomptables.fr/
Deontologie-Juridique/
Base-de-donneesdeontologique
Vous pouvez le télécharger gratuitement
sur bibliordre.fr
juin 2014 Sic 330 25
INFODOC FISCAL
La prime de résultat :
à quelle année la rattacher
pour l’imposer ou la déduire ?
Une somme comptabilisée en charges à payer au profit d’un dirigeant est considérée
comme disponible et en conséquence imposable à l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat,
dans un arrêt du 20 décembre 20131, précise les conditions à remplir.
D
ans l’affaire jugée, l’assemblée générale d’une
SARL a décidé, le 30 décembre de l’année N,
le versement d’une prime, au profit de son gérant, d’un montant de 4,5 % du résultat de l’exercice
clos le 31 décembre de l’année N. Cette prime a été
inscrite au compte « personnel-charges à payer ». Elle
a été déclarée par le dirigeant au titre de ses revenus
de l’année N +1. L’Administration a estimé que le
montant devait être rattaché aux revenus imposables
de l’année N.
Le Conseil d’Etat rappelle que doivent être considérées comme disponibles les sommes portées au
compte de charges à payer, dès lors que le créancier de
la somme est un dirigeant de la société. Il précise qu’il
faut, toutefois, que le retrait effectif de la somme, au
plus tard le 31 décembre de ladite année, soit possible.
L’impossibilité d’en disposer peut résulter des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, ou les modalités de détermination du
montant exact de la somme.
Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat juge que le retrait
avant le 31 décembre de l’année N n’était pas possible.
En effet, la prime a été attribuée à hauteur d’un pourcentage du résultat de l’exercice, lequel n’a pu être
arrêté que postérieurement au 31 décembre de l’année
N. Son montant restait donc indéterminé avant qu’il
soit fixé lors de l’approbation des comptes intervenue
au cours de l’année N +1.
Au niveau de la détermination du résultat fiscal de la
société, la question de la déductibilité de la charge à
payer se pose. Pour être déductible, une charge doit
être définitivement engagée au cours de l’exercice.
A défaut de paiement à la clôture de l’exercice, cette
dette doit être inscrite à un compte de charges à payer.
Une prime de résultat n’est ainsi déductible que si
26 Sic 330 juin 2014
l’entreprise a pris un engagement formel se traduisant
par une dette2.
La preuve de l’engagement doit être apportée. Il faut
noter sur ce point que, s’agissant des seules SARL, le
Conseil d’État considère comme tacitement acceptés
par les associés les suppléments de rémunération dus
aux dirigeants qui sont compris dans les comptes de
l’exercice, régulièrement approuvés par l’assemblée
générale postérieure à la clôture de l’exercice3. Il refuse cependant la déduction d’une rémunération complémentaire décidée par l’AG d’une SARL en cours
d’exercice, dont le versement a été subordonné à la
réalisation d’événements futurs et incertains tels que
l’approbation des comptes de cet exercice et les limites
de la trésorerie4.
S’agissant des SA, la cour administrative de Bordeaux5
a jugé que n’étaient pas déductibles des compléments
de rémunération versés à un dirigeant en l’absence de
toute décision préalable du conseil d’administration,
la rémunération des dirigeants relevant de celui-ci. p
Cet ouvrage a pour
objet de faire le point
sur les principaux
thèmes fiscaux auxquels
les professionnels de
l’expertise comptable
seront confrontés au
cours de l’année 2014.
Achetez cet ouvrage sur :
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D’EXPERTS-COMPTABLES SERVICES
ww.boutique-expertscomptables.com
1. CE 20-12-2013 n° 344900 et 344899
2. BOI BOI-BIC-PROV-30-20-10-20, n° 70
3. CE, juin 1991, n° 68103
4. CE 16-12-1992 n° 82971
5. CAA Bordeaux 10-4-2001 n° 98-407, 3e
Michel Cornu
Consultant en droit fiscal
d’Infodoc-experts
d é ma t é rialisa t i o n
Signexpert, une signature
numérique à usages multiples
Jean-Jacques Rousseau nous disait : « Le faux est susceptible d’une infinité de combinaisons,
mais la vérité n’a qu’une manière d’être ». Peut-on imaginer un monde sans papier, sans
fraude, sans risque ? un monde où la confiance règne ? Assurément, non.
J
usqu’à maintenant, la confiance se
fondait sur des échanges, des contacts
entre individus… Incontestablement,
notre monde a changé. Nos échanges sont
devenus numériques avant tout. Dans les
cabinets autant que dans les entreprises,
la dématérialisation prend de plus en plus
d’importance. Pour retrouver le même
niveau de confiance en électronique que
dans le monde physique, il devient nécessaire d’apporter la preuve de l’identité de
la personne, la garantie d’inviolabilité des
échanges, l’assurance d’intégrité des documents électroniques.
Pour les cabinets, il s’agit de maîtriser les
technologies permettant de véhiculer leurs
documents en toute sécurité. Dans ce
contexte, Signexpert agit comme élément
fédérateur et identitaire de la profession
expert-comptable dans le monde numérique
et comme outil favorisant de nouveaux services.
Un passe universel
Utilisable dans divers environnements,
aussi bien pour sécuriser les documents du
cabinet que pour s’identifier auprès d’organismes utilisés par l’expert-comptable ou
des logiciels de production, Signexpert devient un « passe universel » permettant de
reconnaître un expert-comptable en exercice.
Signexpert remplit trois grandes missions :
uidentifier le professionnel sur chaque document numérique produit ;
usécuriser les documents électroniques et
leurs contenus contre toutes modifications
intentionnelles ou accidentelles ;
us’authentifier sur les sites utilisés par la
profession tels Infogreffe, SYLAé, net-entreprises ou Jedeclare.com et signer en ligne
lorsque cela est nécessaire.
En outre, c’est une première brique essentielle pour construire de nouvelles missions
“high-tech”, dans le cadre d’un full service
par exemple.
La sécurité pour les documents
du cabinet
S’il est vrai que tous les documents produits
par le cabinet peuvent être numériques, certains plus que d’autres gagnent à être dématérialisés et sécurisés avec Signexpert.
Par exemple, la plaquette du cabinet contenant le bilan, les comptes de résultat, les
annexes, etc., est un des documents majeurs
pour l’entreprise. Pourquoi se priver de la
signer avec Signexpert ? Non seulement
elle sera sécurisée et portera l’empreinte
du cabinet qui l’a produite et de l’expertcomptable qui l’a signée, mais en plus, elle
restera véridique et authentique quel que
soit le destinataire auquel elle sera adressée
(banque, partenaires, associés…).
Autre exemple : la nouvelle réglementation
de novembre 2013 sur la facture électronique en simplifie l’usage. « Les factures électroniques émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit, tiennent lieu de facture
d’origine dès lors qu’elles sont scellées avec un certificat numérique qualifié RGS 2 ou 3*. » (art.
289-VI CGI). Le BOI1, du 18 octobre 2013,
apporte une reconnaissance de la facture
signée en électronique, avec une signature
qualifiée RGS 2 et 3*, comme pièce fiscale
justificative sans autre document associé.
Voici une nouvelle occasion d’utiliser Signexpert qui est qualifiée RGS 3*. Ainsi, il
devient plus simple de produire des factures
électroniques que de rester dans un mode
“papier” conditionné à une piste d’audit.
Par ailleurs, depuis le 12 mai 2009, l’article
3243-2 du Code du travail (loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 art. 26) permet de remettre
aux salariés qui le souhaitent leur bulletin
de salaire au format électronique sous réserve d’en garantir l’intégrité et une continuité de la mise à disposition du bulletin, indépendamment du contrat de travail. Quoi
de plus simple que de sceller les documents
avec Signexpert !
Enfin, d’autres textes de loi concernent les
comptabilités informatisées. L’article 14 de
la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 (loi
de finances rectificative pour 2012), modifiant l’article L. 47 du Livre des procédures
fiscales, rend obligatoires la production et
la présentation d’une archive comptable au
format électronique. Ainsi, toute entreprise
tenant sa comptabilité au moyen d’un système informatisé devra obligatoirement la
présenter sous forme dématérialisée et non
modifiable (cf. art. p. 39-41). Cette forme
dématérialisée non modifiable induit la
sécurisation du fichier d’archive et son horodatage au moyen d’une signature électronique telle queSignexpert.
Autant de bonnes raisons pour utiliser
Signexpert dès maintenant et faciliter la vie
de vos cabinets ! p
1. Bulletin Officiel des Impôts
juin 2014 Sic 330 27
ENTREPRISES
Principales innovations
de la réforme du droit
des entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés
des entreprises et des procédures collectives, et dont le décret d’application est attendu,
entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Seules certaines dispositions relatives à la Liquidation
Judiciaire (L J) s’appliqueront aux procédures en cours.
C
ette refonte du Livre VI du Code de commerce
vient renforcer l’efficacité de la prévention,
simplifier et réduire le délai des procédures. Par
ailleurs, le texte a vocation à rééquilibrer les intérêts
entre les parties.
Sic vous propose un panorama des principales dispositions intéressant la profession. Un point détaillé
paraîtra prochainement dans la Revue Française de
Comptabilité.
Renforcement de la prévention
La procédure d’alerte du président du Tribunal de
Commerce (TC) est étendue au président du Tribunal
de Grande Instance (TGI). Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité indépendante ou agricole,
y compris les professions libérales, pourront désormais en bénéficier.
Lorsque l’entreprise débitrice dispose d’un commissaire aux comptes, ce dernier devra être informé de la
décision nommant un mandataire ad hoc.
La procédure de conciliation est renforcée
au profit du débiteur
uLe président du TC peut désormais obtenir communication, dès la conciliation par les experts-comptables
et les commissaires aux comptes, comme d’autres
professionnels, de toute information « lui permettant
d’apprécier la situation économique, financière, sociale et
patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement »,
malgré toute disposition législative ou réglementaire
contraire.
uLes clauses contractuelles faisant obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation en
aggravant la situation du débiteur sont réputées non
écrites.
28 Sic 330 juin 2014
uLes cautions peuvent se prévaloir, comme le débiteur, des articles 1244-1 à 1244-3 du C. civ.
uLa capitalisation des intérêts est interdite : les intérêts échus des créances à plus d’un an ne peuvent plus
produire d’intérêts.
uDeux nouvelles missions du conciliateur :
- Le mandataire peut se voir confier l’organisation
d’une “précession”, c’est-à-dire la recherche d’un repreneur pour une cession totale ou partielle de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure collective future.
L’accord du débiteur et l’avis des créanciers sont nécessaires.
- Le président, à la demande du débiteur, peut désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord. Il surveillera son exécution et pourra,
en cas de difficulté, mettre fin à cette mission.
Manifestations
2014
u1er juillet : Journée
des CIP à Lille,
inscription gratuite
sur www.cip-national.fr
u23 octobre : Journée
de la Prévention à Paris
Constatation ou homologation de l’accord de conciliation :
quelles conséquences sur la confidentialité ?
uLa constatation se fait par le président du TC, sur demande conjointe
des parties si le débiteur atteste qu’il ne se trouvait pas en cessation
des paiements depuis plus de 45 jours, lors de la conclusion de l’accord.
L’ordonnance constatant l’accord de conciliation ne fera l’objet d’aucune
publicité, ce qui conserve le caractère confidentiel.
uLe TC statue sur l’homologation après avoir entendu le débiteur
et les créanciers parties à l’accord. Le jugement d’homologation est
déposé au greffe et fait l’objet d’une publicité, ce qui fait donc perdre
tout caractère confidentiel à la procédure de conciliation. Le comité
d’entreprise est informé concomitamment.
Confirmation du privilège
de “new money” au profit
des créanciers
Les apports en trésorerie et fournitures de biens ou de services,
consentis à n’importe quel stade de
la conciliation, même en amont de
la conclusion de l’accord, bénéficient du privilège “d’argent frais”,
dès lors que la conciliation aboutit à un accord homologué par le
TC. On notera que ces créances ne
sont plus soumises au délai du plan
mais sont traitées hors plan.
Procédures collectives :
rééquilibrage
des intérêts en présence
Concernant la procédure de sauvegarde “classique”, il est désormais
possible aux comités de créanciers
de présenter un projet de plan
“concurrent” à celui du débiteur au
président du TC, après rapport de
l’administrateur, qui devra choisir
entre les plans. Par ailleurs, l’introduction de l’exigibilité du capital
non libéré, la non-capitalisation
des intérêts de retard, la suppression du paiement comptant, ou encore l’incorporation au capital de
créances dans la limite de la réduction admise en cas d’augmentation
de capital, etc., viennent compléter
la sauvegarde.
A propos du redressement judiciaire, on notera, parmi les nouveautés, le rôle plus important des
comités de créanciers, la nullité
de la déclaration d’insaisissabilité
intervenue pendant la période suspecte et la possibilité de l’annuler
lorsqu’elle a été réalisée dans les six
mois précédant la date de cessation
des paiements.
Quant à la LJ, la cession autorisée
par dérogation aux personnes interdites (accordée également en sauvegarde), la restitution des règlements
indûment reçus et la clôture de la
liquidation sont de nouvelles modalités de la procédure. Lorsque la procédure de LJ est simplifiée, le délai
de vente des biens est étendu de trois
à quatre mois, et sa clôture obligatoire est raccourcie à un délai de six
mois (prorogeable de trois mois).
Focus sur deux nouvelles
procédures
La sauvegarde accélérée
Cette procédure éclair, inspirée de
la SFA1, s’ouvre à la demande d’un
débiteur engagé dans une procédure de conciliation ayant élaboré
un projet de plan recevant un large
soutien des créanciers. Les comptes
du débiteur doivent être certifiés
par un commissaire aux comptes
ou établis par un expert-comptable,
ou consolidés. La cessation des
paiements est possible à condition
qu’elle n’excède pas 45 jours à la
date de la demande d’ouverture de
la conciliation.
Le jugement d’ouverture est rendu
après examen du rapport du conciliateur en présence du ministère public. Un administrateur ou mandataire judiciaire est désigné. Les seuils
d’ouverture en termes de salariés,
chiffre d’affaires ou total de bilan seront fixés par décret. La durée maximum est de trois mois pour arrêter
un plan, sous peine de clôture.
On notera que la constitution de
comités des créanciers est ordonnée par le TC lors de l’ouverture,
en deçà des seuils obligatoires de
150 salariés et 20 M d’euros de
chiffres d’affaires. Le débiteur doit
déclarer la liste des créances de
chaque créancier certifiée par le
commissaire aux comptes ou ayant
fait l’objet d’une attestation par
l’expert-comptable.
Attention, contrairement à la sauvegarde classique maintenue, la
sauvegarde accélérée et la nouvelle
SFA2, préventives, ne peuvent être
converties en une autre procédure
collective.
La PRP : Procédure
de Rétablissement
Professionnel sans liquidation
Cette procédure, inspirée de celle
du surendettement des particuliers,
pourrait concerner 20 000 personnes par an. Elle n’est ouverte
qu’au débiteur personne physique
(hors EIRL3) qui a déclaré son état
de cessation de paiement et demandé l’ouverture d’une LJ.
Le TC vérifie au préalable que le
débiteur répond aux critères cumulatifs suivants et prend l’avis du
ministère public :
uaucune procédure collective en
cours ;
upas de LJ ni de clôture d’une
PRP depuis moins de cinq ans ;
uaucun salarié employé dans les
six derniers mois, ni d’instance
prud’homale en cours ;
uactif inférieur à un montant fixé
par décret (probablement 1 500
euros).
Un juge commis et un mandataire
judiciaire sont désignés en vue
d’évaluer les montants du passif
et des actifs du débiteur. La PRP
n’excède pas quatre mois, durant
lesquels le report des règlements
et la suspension des poursuites
sont imposés aux créanciers sur
demande du débiteur. Sa clôture
entraîne l’effacement des dettes
nées antérieurement au jugement
d’ouverture, connues du juge commis par déclaration du débiteur
(attention au passif non déclaré) et
ayant fait l’objet de l’avis du mandataire judiciaire. Ne peuvent être
effacées les dettes alimentaires,
salariales ou pénales, ni les dettes
résultant d’une caution qui a payé
en lieu et place du débiteur. Les
dettes effacées sont mentionnées
dans l’ordonnance de clôture. p
1. SFA : Sauvegarde Financière
Accélérée
2. Nouvelle SFA : elle s’applique aux seuls créanciers
membres des comités des établissements de crédit ; c’est-àdire aux créanciers financiers,
et aux créanciers titulaires
d’obligations.
3. EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
Suppression de l’auto-saisine
Le tribunal ne peut plus se saisir d’office en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
lors de la confusion de patrimoine avec le débiteur, ni pour prononcer le Redressement Judiciaire (RJ), la LJ ou la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de RJ. Le ministère public
saisi le TC sur information du président.
juin 2014 Sic 330 29
Zéro saisie
+
Zéro import
=
SUIVIclick
de la balance au tableau de bord en 1 clic
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* C’est complet
d é ma t é rialisa t i o n
Une DSN peut en cacher
une autre !
Le fichier de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), produit à partir de la paie, est destiné
à transmettre les informations, nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés,
aux Organismes de la Protection Sociale française (OPS) concernés, permettant ainsi
de remplacer à terme toutes les déclarations basées sur des données sociales.
La DSN “mensuelle”
Issue de la paie, la DSN mensuelle
véhicule ses données sociales au
moment où elle a été réalisée et
générée. En complément, les événements significatifs survenus au
salarié dans le mois feront l’objet
d’envois de signalements événementiels. Les événements en cours
de mois sont transmis uniquement
si cela est nécessaire à la garantie
des droits du salarié. Ils peuvent
être émis seulement en fin de mois
dans le cadre des délais de référence
et non systématiquement au fil de
l’eau. La Caisse nationale d’assurance maladie, le Pôle emploi et la
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
accèdent aux signalements des
évènements qui les concernent.
La Direction de l’Animation de la
Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) reçoit, sur la
base de ces données, les éléments
nécessaires à la substitution de la
DMMO/EMMO1.
Une DSN par établissement doit être
envoyée mensuellement en EDI2.
Cette transmission est réalisée par
un envoi unique vers le concentrateur (Net-entreprises ou la MSA) qui
le routera vers les points de stockage
des organismes de protection sociale, services de l’Etat, prévoyance,
mutuelles, sociétés d’assurances...
Le téléchargement du certificat de
conformité émis par le point de
dépôt DSN, ou sa réception via
la plateforme déclarative, informe
de la validité et délivre l’accusé de
réception libératoire au déclarant.
Une DSN mensuelle peut
en cacher une autre...
La DSN mensuelle véhiculera
toutes les données sociales de la
paie. En cas d’absence de salarié,
elle sera envoyée avec la mention “néant”. Cette déclaration
peut faire l’objet d’une correction,
jusqu’à la date d’échéance, qui sera
alors définie par un “annule et remplace néant”.
Les signalements événementiels seront utilisés pour certaines actions
telles que :
ul’arrêt de travail, pour avertir l’assurance maladie du début d’un arrêt
de travail pour maladie, maternité ou
paternité. Dès réception du compterendu de traitement, le déclarant est
libéré de sa responsabilité ;
ula fin du contrat de travail, pour
informer l’assurance chômage, la
DARES3 et les organismes complémentaires de la fin d’un contrat de
travail. La réception de l’AER4 dis-
ponible sur le tableau de bord libère
le déclarant de sa responsabilité ;
ula reprise à la suite d’un arrêt
de travail, pour avertir l’assurance
maladie, lors du retour du salarié
en cours de mois, avant la date initialement prévue sur l’arrêt.
Pour les cabinets, ces processus
imposent de gérer l’ensemble des
événements survenant aux salariés
de ses clients. La mission sociale va
donc s’élargir en ajoutant à l’établissement de la paie, la gestion des
événements sociaux.
1. Déclaration des Mouvements
de Main d’Œuvre/Enquête
sur les Mouvements de Main
d’Œuvre
2. Echange de Données Informatisé
3. Direction de l’Animation de
la Recherche, des Etudes et des
Statistiques
4. Attestation Employeur Rematérialisée
La DSN “annule et remplace”
Si une DSN est acceptée au niveau de
la plateforme de réception et de traitement des DSN, le seul motif d’émission d’un “annule et remplace” ne
peut venir que de l’employeur s’il se
rend compte d’une erreur “massive”,
même mineure, sur la paie.
La DSN “reprise
d’historique”
Schéma des flux DSN régime agricole et régime général
Cette déclaration sert uniquement
les besoins de constitutions d’historiques correspondant au remplacement des DSIJ1 et des AE, Attestation Employeur, exclusivement.
Une DSN reprise d’historique ne
peut être émise avant acceptation
par le point de dépôt d’une première DSN mensuelle. Pour les individus concernés, il conviendra de
produire douze DSN mensuelles
reprise d’historique. p
1. Déclaration de Salaire pour les Indemnités
Journalières
juin 2014 Sic 330 31
DOCTRINE COMPTABLE
Mobilisation de la créance
de CICE
La commission commune de Doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a examiné
les conséquences comptables de la mobilisation de la créance de Crédit d’Impôt
pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) dans les comptes de l’entreprise cédante établis
selon les règles comptables françaises.
A
u sens strict, la créance de CICE est l’excédent
de crédit d’impôt non imputé sur l’impôt sur
les sociétés après la liquidation de l’impôt en
N+1. La créance de CICE est inaliénable et incessible,
sauf dans les cas et conditions prévus par les articles
L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier.
Elle ne peut faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
La créance dite “en germe”, c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt, et avant liquidation
de l’impôt en N+1, peut également faire l’objet d’une
cession ou d’un nantissement unique auprès d’un seul
établissement de crédit, pour son montant brut avant
imputation sur l’impôt dû (mécanisme du préfinancement). Une fois la créance “en germe” cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que
la partie de la créance non cédée (la différence entre
le montant cédé et le montant réellement constaté du
crédit d’impôt, lors du dépôt du formulaire de déclaration du CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par
année civile. Dans le cas particulier du régime fiscal
des groupes de sociétés, et afin de faciliter la prise en
compte des besoins de chaque filiale, il est toutefois
admis que la société-mère du groupe puisse procéder
à quatre cessions partielles de la créance “en germe”.
Ainsi, la cession de la créance de CICE (y compris la
créance “en germe”) peut ne porter que sur une partie
de la créance mais, en dehors du cas des groupes de
sociétés, celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule
cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour
être cédée en plusieurs parties.
La cession de la créance de CICE (y compris la
créance “en germe”) à un établissement de crédit peut
être effectuée à titre d’escompte ou à titre de garantie. L’établissement de crédit auprès duquel la créance
a été cédée peut bénéficier du remboursement de la
32 Sic 330 juin 2014
créance de CICE dans les mêmes conditions que l’entreprise cédante.
Que la cession de créance de CICE (y compris la
créance “en germe”) soit effectuée à titre d’escompte
ou à titre de garantie, elle transfère à l’établissement
de crédit la propriété de la créance cédée.
Cet article est la reprise
intégrale de la note
de la commission
commune de Doctrine
comptable publiée
en avril 2014.
Cession de la créance de CICE
après liquidation de l’impôt en N+1
Cession à titre d’escompte
Le transfert de propriété de la créance de CICE (ou
une quote-part) cédée à titre d’escompte à un établissement de crédit est définitif et entraîne la décomptabilisation de ladite créance (ou la quote-part) au bilan
de l’entreprise cédante en contrepartie de la trésorerie
reçue de l’établissement de crédit.
Une information sur la cession de créance de CICE
est à donner dans l’annexe.
Ce traitement comptable s’applique aussi bien dans
les comptes annuels que consolidés établis selon les
règles comptables françaises.
Cession à titre de garantie
La créance de CICE (ou une quote-part) est cédée en
garantie du remboursement d’un prêt.
La trésorerie reçue au titre du prêt accordé par l’établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie
d’une dette envers cet établissement. La créance de
CICE (ou la quote-part) cédée est sortie de l’actif du
bilan de l’entreprise cédante mais il lui est substitué
une créance vis-à-vis de l’établissement de crédit.
L’entreprise a une dette et une créance vis-à-vis de
l’établissement de crédit.
Une information sur la cession de créance de CICE
est à donner dans l’annexe.
Ce traitement comptable s’applique aussi bien dans
les comptes annuels que consolidés établis selon les
1. Un produit à recevoir au titre
du CICE est comptabilisé au
rythme de l’engagement des
charges de rémunérations correspondantes.
Cession de la créance
de CICE dite “en germe”
(mécanisme
du préfinancement)
Cession à titre d’escompte
Lors de la mobilisation de la
créance “en germe” cédée à titre
d’escompte, la trésorerie reçue
de l’établissement de crédit est
comptabilisée en contrepartie

d’une dette envers cet établissement.
La créance “en germe” comprend
deux composantes :
ula créance de CICE comptabilisée à l’actif du bilan de l’entreprise
cédante à la date du préfinancement1,
ula créance de CICE restant à
comptabiliser au titre de l’année
civile.
La créance de CICE comptabilisée est sortie de l’actif du bilan de
l’entreprise cédante en contrepartie
de l’annulation de la dette envers
Si les fonds versés par l’établissement de crédit au titre du préfinancement sont supérieurs à la
créance de CICE comptabilisée, le
différentiel sera maintenu en dettes
financières. Cette dette financière
sera soldée au fur et à mesure de la
naissance effective de la créance de
CICE cédée et de sa comptabilisation.
Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à
donner dans l’annexe.
Ce traitement comptable s’applique
aussi bien dans les comptes annuels
que consolidés établis selon les
Cession à titre de garantie
Lors de la mobilisation de la
créance “en germe” cédée à titre de
garantie, la trésorerie reçue de l’établissement de crédit est comptabilisée en contrepartie d’une dette
envers cet établissement.
La créance “en germe” comprend
deux composantes :
ula créance de CICE comptabilisée à l’actif du bilan de l’entreprise
cédante à la date du préfinancement1,
ula créance de CICE restant à
comptabiliser au titre de l’année
civile.
La créance de CICE comptabilisée est sortie de l’actif du bilan de
l’entreprise cédante mais il lui est
substitué une créance vis-à-vis de
L’entreprise a une dette et une
créance vis-à-vis de l’établissement
de crédit.
Une information sur le préfinancement de la créance de CICE est à
donner dans l’annexe.
Ce traitement comptable s’applique aussi bien dans les comptes
annuels que consolidés établis
selon les règles comptables françaises.
Références
uNote de la CNCC du 23 mai 2013 relative
à la comptabilisation, l’évaluation et la présentation
du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
en IFRS et selon les règles comptables françaises
uInstruction BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 « BIC - Réductions
et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi - Utilisation du crédit
d’impôt - Comptabilisation - Imputation du crédit d’impôt
- Remboursement immédiat de l’excédent pour certaines
entreprises »
uInstruction BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 « BIC - Réductions
et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour
la compétitivité et l’emploi - Utilisation du crédit d’impôt Créance sur l’Etat - Cession ou nantissement de la créance
future - Suivi de l’utilisation du crédit d’impôt »
uRéponse de la Commission des études comptables
de la CNCC relative à la comptabilisation de la cession
de créances professionnelles publiée dans le bulletin CNCC
n° 59 de septembre 1985 (EC 85-44, p. 388 à 390)
Comptabilisation
des frais liés à la cession
de la créance de CICE
Les frais supportés par l’entreprise à l’occasion de la cession de
créance de CICE (y compris la
créance “en germe”) constituent
des charges de l’exercice.
Par analogie avec la cession de
créance dans le cadre de l’affacturage, en application de l’article
446/61/62 du Plan comptable général, la commission a estimé que :
ules frais versés à l’établissement
de crédit pour la mise en place de
l’opération, tels que les commissions de financement, sont comptabilisés en charges financières, au
compte 668 « Autres charges financières » ;
ules autres frais liés à l’opération,
tels que les honoraires d’expertise
ou de conseil, sont comptabilisés
en charges selon leur nature (par
exemple au compte 6226 « Honoraires »). p
Les mots croisés du congressiste
Solution n°2 - Juin 2014
f
g
h
i
j
k
l
1
C O N F E R
a
E
N
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L I E E S
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3
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R E U T T E
S
U N
I
E P R O U V E
S E S
P E C
juin 2014 Sic 330 33
manifes t a t i o n
Retour sur la 4e édition des JTE
Les Journées de la Transmission d’Entreprise (JTE) se sont tenues au Palais des congrès
de Paris les 2 et 3 juin derniers. Cette quatrième édition a réuni près de 3 000 participants.
O
rganisé par l’Ordre des
experts-comptables région
Paris Ile-de-France, la
Chambre des notaires de Paris et
la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris,
ce salon a réuni différents partenaires, dont le Conseil supérieur
de l’ordre des experts-comptables,
la chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France et
le CRA (Cédants et Repreneurs
d’Affaires).
Véritable lieu d’échanges entre
professionnels de la transmission,
mais également entre ces derniers
et les candidats à la cession ou à la
reprise, ce salon a pour objectif de
leur permettre de s’informer et de
se former sur les différents aspects
techniques de la transmission-reprise d’entreprise. Cette opération,
longue et complexe, nécessite d’être
anticipée et accompagnée, notamment par un expert-comptable.
Compte tenu de l’actualité législative, les JTE étaient cette année
orientées sur la sensibilisation et
les modalités de reprise d’entreprise par les salariés.
Les ateliers
Un panel d’ateliers a été proposé
aux participants, le Conseil supérieur a organisé quant à lui deux
ateliers techniques.
Le premier concernait l’information et l’implication des salariés
dans le cadre de la transmission
d’entreprise. La philosophie du
projet de loi relatif à l’Economie
Sociale et Solidaire (ESS) a été présentée ainsi que les nouvelles obligations à la charge de l’employeur
(droit d’information des salariés
34 Sic 330 juin 2014
Lors de l’atelier « Transmission d’entreprise : les secrets d’une réussite » animé
par de (g. à dr.) : Jean-Luc Scemama, Sandra Le Grand et Martial Rozier
préalable à la cession afin de favoriser les reprises d’entreprises par ces
derniers). Le second atelier a été
l’occasion de rappeler les grandes
étapes de la transmission-reprise
d’entreprise et d’exposer les facteurs de réussite d’un projet. Il a
réuni un représentant de Bpifrance,
Martial Rozier, et un témoin,
Sandra Le Grand, PDG du groupe
Kalidea.
Joseph Zorgniotti, président du
Conseil supérieur, est intervenu au
cours de la plénière de clôture sur
un autre thème d’actualité, celui
du financement participatif, en présence de Pierre Gattaz, président
du Medef, et de Jean Tarrade,
président du Conseil supérieur
du notariat. A cette occasion, il a
annoncé la création d’un groupe
de travail, regroupant des expertscomptables et des notaires, ayant
pour mission de proposer d’ici la
fin de l’année 2014 un guide pratique et conjoint de la transmission-cession d’entreprise.
Le parcours de formation
labellisé
Cette manifestation a aussi permis
de présenter la nouvelle formation
labellisée proposée par le CFPC1 et
l’Asforef2. Réservée aux expertscomptables, innovante et complète,
cette formation se déroulera sur
dix jours, à raison de un ou deux
jours par mois, de la mi-septembre
jusqu’à début février 2015. Elle
abordera les aspects techniques et
méthodologiques pour mettre en
place et réaliser cette mission dans
les cabinets. Elle proposera également des cas pratiques et mises en
situation.
La transmission d’entreprise reste
un enjeu crucial en matière de croissance et d’emploi. Elle constitue
une formidable opportunité de développement de missions pour les
cabinets d’expertise comptable ! p
Pour plus d’informations :
www.asforef.com
La transmission
d’entreprise
Qu’il s’agisse
d’une cession à un tiers,
d’une transmission
familiale ou à ses salariés,
cet ouvrage répond
aux principales questions
que se pose un cédant.
En vente sur le site
de la Boutique :
www.boutique-expertscomptables.com
La boutique
D’EXPERTS-COMPTABLES SERVICES
Egalement aux Presses
universitaires de France
1. Centre de Formation de la
Profession Comptable
2. Institut de formation du
Conseil régional de l’ordre des
experts-comptables de Paris
Ile-de-France : www.asforef.
com
JURIDIQUE
Reprise de dossiers entre confrères :
faites le point !
Champ d’application
L’article 163 ne s’applique pas aux
missions dont la durée est limitée
légalement (ex. : missions légales
auprès des comités d’entreprise)
et aux missions ponctuelles exécutées pour un client bénéficiant déjà
des services d’un expert-comptable
(ex. : mission d’évaluation pour
une société avec un expert-comptable ayant pour mission l’établissement des comptes).
Dans ces hypothèses, il est recommandé lorsque cela est possible, en
application du devoir de confraternité, d’adresser, en cas de mission
dont la durée est limitée, un courrier d’information au prédécesseur,
ou, en cas de mission ponctuelle,
un courrier au professionnel déjà
en place.
L’article 163 est applicable aux
experts-comptables, aux sociétés d’expertise comptable et aux
AGC1.
A quel moment adresser
le courrier de reprise ?
En pratique, le client ou adhérent
peut parfois accepter la mission en
signant la lettre de mission envoyée
avant que l’entrant ait envoyé le
courrier de reprise au sortant.
A titre de précaution, la mention
« cette lettre de mission prendra effet
après l’accomplissement des formalités déontologiques requises » peut
être ajoutée dans tout document
contractuel envoyé au client ou
adhérent.
Le sortant pourrait voir sa responsabilité engagée s’il relatait à l’entrant des faits couverts par le secret
professionnel.
Si des honoraires restent
dus au sortant
L’entrant doit s’efforcer d’obtenir
la justification du paiement des
honoraires restant dus.
A défaut, il en informe le président
du Conseil régional de l’Ordre, en
lui joignant la copie du courrier
adressé au client ou à l’adhérent,
dans lequel il l’invite à régulariser
la situation.
Si des honoraires du sortant
sont contestés
L’entrant peut entrer en fonction,
à condition d’en informer le président du Conseil régional, en lui
joignant la copie du courrier adressé au client ou à l’adhérent, l’invitant à accepter une conciliation ou
un arbitrage sous l’égide de l’Ordre.
Le président du Conseil régional ne
peut que prendre acte de l’entrée en
fonction ; il n’a pas pouvoir de s’y
opposer. Une conciliation peut toujours être organisée à la demande
de l’un des professionnels.
Le délai au-delà duquel l’absence
de réponse du sortant équivaudra
à une absence de remarques de la
part du sortant doit être indiqué
dans le premier courrier de reprise.
Ce délai est à fixer par l’entrant, notamment en fonction de la nature
de la mission.
Procédure en cas de
reprise de dossiers
Guide pratique
Transmission des documents
En principe, aucun document ne
doit être remis directement du sortant à l’entrant, même avec l’accord
du client ou adhérent. Le sortant
doit normalement remettre au
client ou adhérent les documents en
sa possession ainsi qu’une copie des
éléments du dossier de travail facilitant la reprise du dossier, contre
une décharge signée du client ou
adhérent, contenant la liste des documents remis. Il appartient ensuite
au client ou adhérent de remettre
ces documents à l’entrant.
Il s’agit à la fois de se ménager une
preuve juridique et d’éviter toute atteinte au secret professionnel. Dans
tous les cas, le sortant conserve le
contenu de son dossier de travail
pour archivage. p
Edition Avril 2014
c o l l e c t i o n p r at i q u e p r o f e s s i o n n e l l e
L
a reprise de dossiers est régie
par le Code de déontologie à
l’article 163 (décret n° 2012432 du 30 mars 2012).
guides d’expert
Le département juridique vous propose de faire un point sur la procédure à suivre en cas
de reprise de dossier d’un professionnel, à l’aide d’un document pratique validé
par la commission Déontologie du Conseil supérieur.
Validés par la
commission Déontologie,
le processus à suivre en
cas de reprise de dossiers
ainsi que des exemples
de courriers à adapter
sont téléchargeables
gratuitement sur le site
du Conseil supérieur.
www.expertscomptables.fr/csoec/
Deontologie-Juridique/
Reprise-de-dossiers
1. AGC : Association de Gestion
et de Comptabilité
juin 2014 Sic 330 35
INFODOC SOCIAL
Congés payés : ils doivent être
pris avant fin mai !
Le droit à congés payés étant une disposition d’ordre public, l’employeur doit veiller, chaque
année, à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant le 31 mai. Il est impératif de
prendre au moins quatre semaines de congés par an, la cinquième semaine pouvant, le cas
échéant, être reportée, ou affectée au compte épargne temps. Et, bien évidemment, il est
interdit de faire travailler le salarié pendant ses congés.
Comment sont fixés les congés ?
La période de prise des congés est fixée par la convention collective et, à défaut, par l’employeur ; elle doit
comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre
de chaque année. Deux mois avant le début de la période de congés (donc fin février en principe), l’employeur doit en informer les salariés. Puis il fixe les
dates et l’ordre des départs en congés, après avis des
délégués du personnel, et il les indique à chaque salarié au moins un mois à l’avance. Les dates ne peuvent
être changées moins d’un mois avant le départ, sauf
circonstances exceptionnelles.
Pendant la période légale, le salarié doit prendre au
minimum 12 jours ouvrables de congés de façon
continue, et au maximum 24 jours ; la cinquième semaine doit quant à elle être prise hors période légale.
Si l’employeur veut imposer la fermeture de l’entreprise pendant quatre semaines, il doit consulter les
représentants du personnel. Mais si la période de fermeture est d’une durée moindre, il doit avoir leur avis
conforme et, à défaut, l’accord des salariés.
Peut-on reporter les congés payés ?
L’employeur doit reporter les congés si le salarié
n’a pas pu les prendre car, au moment du départ en
congés, il était absent pour raison de santé (maladie,
accident, maternité). Selon la jurisprudence française,
il n’y a pas de droit à report si le salarié est absent pour
congé parental d’éducation, ou encore si la maladie
débute pendant les congés. Notons toutefois que la
jurisprudence de la Cour de justice européenne a une
position différente.
Par ailleurs, l’employeur et le salarié peuvent signer
un accord pour reporter les congés, notamment s’il
s’agit d’un étranger travaillant en France. En tout état
36 Sic 330 juin 2014
de cause, il est conseillé de limiter le droit à report
car il est impératif que les salariés prennent au moins
quatre semaines de congés par an.
Faut-il solder tous ses congés chaque
année ?
Les congés doivent être soldés avant le 31 mai de
chaque année. Il faut prendre au moins quatre semaines de congés par an. Eventuellement, la cinquième semaine peut être reportée, ou, s’il existe un
compte épargne temps, y être affectée.
En aucun cas, même par accord des parties, le solde
des congés ne peut donner lieu au versement d’une
indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du
contrat.
Que faut-il indiquer sur le bulletin
de salaire ?
L’employeur doit indiquer les dates de prise des
congés sur le bulletin de paie. Il n’est pas obligatoire
d’indiquer le nombre de jours de congés acquis par le
salarié, mais, en pratique, cela est souvent mentionné.
Quels sont les risques
pour l’employeur ?
La responsabilité de l’employeur peut être mise en
cause si les salariés ne prennent pas leurs congés. Ainsi, le salarié pourrait faire valoir une situation de surmenage. Et, en cas d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur pourra être évoquée, compte
tenu de son obligation de résultat en matière de santé
et de sécurité.
Enfin, le salarié pourrait prendre acte de la rupture
de son contrat aux torts de l’employeur, faute pour ce
dernier d’avoir respecté ses obligations. p
Emmanuelle Dupeux et
Alice Fages
Infodoc-experts
C o mp t abili t é inf o rma t is é e
Tout savoir sur le contrôle fiscal
des comptabilités
informatisées
Tel est le thème de la conférence qui a réuni, lundi 19 mai dernier, plus de 300 personnes,
de 17 à 19 heures, dans la salle de conférences du ministère de l’Economie et des Finances.
C
ette audience, comme l’a souligné Julien Tokarz, président du Conseil régional de l’ordre
des experts-comptables de Paris Ile-de-France,
dans son allocution de bienvenue, témoigne de l’importance de l’enjeu des nouvelles obligations en matière de comptabilités informatisées pour notre profession.
William Nahum, président de la commission des Missions comptables, a de son côté rappelé les travaux de
l’Académie en matière de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.
Nouvelles dispositions en matière de
contrôle des comptabilités informatisées
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal de
la DGFiP, et Chantal Campagnolo, chef du bureau
CF2 au service du contrôle fiscal de la DGFiP, ont
souligné que l’objectif principal des nouvelles dispositions prévues à l’article L. 47 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) est de faire gagner du temps, tout
en favorisant le dialogue entre les entreprises et l’Administration, et ont ensuite présenté les grandes lignes
du contrôle fiscal des comptabilités informatisées.
Désormais, un contribuable dont la compatibilité est
tenue au moyen de systèmes informatisés (à l’exception des entreprises agricoles au régime du forfait) a
l’obligation (et non plus la possibilité) de présenter ses
documents comptables en remettant à l’Administration une copie des Fichiers des Ecritures Comptables
(FEC) sous forme dématérialisée (sur tout support en
accord avec le vérificateur), au début des opérations
de contrôle (et au plus tard lors de la deuxième intervention sur place pour les contrôles engagés en 2014).
Les contribuables restent toutefois libres de tenir leur
comptabilité sous forme papier ou électronique. Une
comptabilité est dite “informatisée” dès lors qu’elle
est tenue, même partiellement, à l’aide d’une application informatique ou d’un système informatisé1.
L’utilisation d’un logiciel de bureautique suffit à la
qualification d’informatique. Un contribuable qui
tient sa comptabilité sous tableur est donc tenu de
présenter un FEC ; mais l’intangibilité et l’irréversibilité des enregistrements comptables doivent être
garanties.
Deux formats de fichiers sont possibles :
ules normes du format standard sont obligatoires à
compter des exercices clos en 2013, facultatives pour
les autres ;
ules normes antérieures à la réforme dite « normes
minimales » sont obligatoires pour les exercices antérieurs aux exercices clos en 2013, si le format standard
n’est pas choisi par les entreprises pour ces exercices.
juin 2014 Sic 330 37
C o mp t abili t é inf o rma t is é e
A cet égard, il a été précisé que le
FEC ne peut jamais être présenté
sous un format PDF ou Excel.
Timary Pen, en charge du contrôle
des comptabilités informatisées,
au service du contrôle fiscal de la
DGFiP, a présenté les modules de
l’application ALTO 2 qui permet
au vérificateur d’effectuer des opérations simples (tris, classements,
calculs) sur les fichiers des écritures
comptables, de rechercher d’éventuelles anomalies et de s’assurer
de la concordance des documents
comptables avec les déclarations
fiscales. Les travaux réalisés par
le vérificateur font l’objet de demandes de précisions à l’entreprise
et d’un débat contradictoire.
Par ailleurs, le délai de trois mois
des opérations sur place applicable
aux contribuables dont le montant
annuel hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes n’excède pas
la limite du réel simplifié (LPF, art.
L. 52) peut être prorogé de la durée
nécessaire à la préparation des traitements informatiques. Ce délai
est suspendu jusqu’à la remise de
la copie des FEC conformes aux
normes. Il ne s’applique pas en
cas : d’absence de remise totale
des fichiers, de remise partielle
de fichiers ou de fichiers non
conformes, de présentation de la
comptabilité sous forme papier.
Les sanctions suivantes sont appli-
cables dans le cadre de ce nouveau
dispositif :
u
amende de 1 500 euros par
période vérifiée en cas d’absence
de remise de fichier ou de remise
de fichiers non conformes (CGI,
art. 1729 D) ;
upossibilité d’une évaluation d’office des bases d’imposition lorsque
le contribuable ne respecte pas
l’obligation de représentation de
la comptabilité par la remise des
fichiers des écritures comptables,
pour les contrôles pour lesquels un
avis de vérification est adressé à
compter du 1er janvier 2014.
Concernant ces derniers contrôles,
l’Administration procède à la destruction des copies des fichiers des
écritures comptables avant la mise
en recouvrement ou après l’envoi
d’un avis d’absence de rectification.
FEC : questions
et remontées du terrain
Des précisions de l’Administration
sur la transmission dématérialisée
des comptabilités informatisées,
en cas de contrôle fiscal, figurent
sous forme de questions/réponses
depuis le 15 avril dernier sur le site
« impots.gouv.fr ».
Répondant aux questions de Jean
Saphores, président de la commission Innovation du Conseil
supérieur, et de Marc Lamort de
Gail, expert-comptable, Chantal
Campagnolo et son équipe ont

apporté des précisions, notamment
sur :
ula notion de comptabilité informatisée et la constitution du FEC ;
ules dates de comptabilisation et
la validation des écritures.
Sur le premier point, le FEC doit
reprendre le détail des écritures des
journaux auxiliaires sous réserve
notamment des tolérances suivantes :
u
les écritures comptables agrégées, issues de données figurant
dans des applications de gestion,
sont acceptées dans le FEC2 (logiciels de gestion de stocks ou de gestion de caisse) ; ainsi, il est possible
De g. à dr. : Philippe Lacoste, Chantal Campagnolo, Jean Saphores, Olivier Sivieude, Bastian Llorca, Timary Pen et Marc Lamort de Gail
38 Sic 330 juin 2014
Bruno Bézard,
directeur de la DGFiP
Joseph Zorgniotti,
président du Conseil
supérieur
1. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40,
n° 30
2. BOI-CF-IOR-60-40-20, n° 65
3. BIC : Bénéfices Industriels et
Commerciaux
4. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40,
n° 100
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de ne fournir dans le FEC que les
cumuls mensuels ; cela ne dispense
toutefois pas de donner ultérieurement le détail des écritures générées par ces modules métiers lors
d’une demande de traitement (LPF,
art. L. 47 A-II) ;
ule FEC peut, pour les contribuables relevant des BIC3 et sous
certaines conditions, contenir
les données issues des journaux
auxiliaires sur support papier (ou
tableur) sous la forme d’écritures
centralisées par mois.
L’Administration a apporté les précisions suivantes concernant :
ula date de comptabilisation : dans
la mesure où l’enregistrement des
opérations se fait au jour le jour,
la date de comptabilisation correspond à la date de saisie ;
u
en cas de décalage dans le
temps entre la date de l’événement comptable et la saisie en
comptabilité de cet événement, la
date de comptabilisation doit être
la date de l’événement comptable
et, à défaut, la date de la pièce justificative ;
ula date de validation des écritures : les écritures qui justifient
une déclaration fiscale doivent
avoir été validées4; ainsi, les écritures mensuelles d’achat et de
vente qui auraient servi de base de
calcul de la TVA collectée et déductible devraient être validées lors de
l’envoi de la déclaration de TVA.
Conclusion et synthèse
Bruno Bézard, directeur général
des Finances publiques, et Joseph
Zorgniotti, président du Conseil
supérieur, ont annoncé la mise en
place d’un groupe de suivi de ce
dispositif, composé de membres de
la DGFiP et de professionnels de
l’expertise comptable.
Joseph Zorgniotti a informé de la
mise en place d’une nouvelle opération « Conseil Sup’
Services »
à
l’intention
des
consœurs
et des confrères autour des
problématiques métiers liées à ces
nouvelles modalités de contrôle.
Il a remercié la DGFiP d’avoir
accédé à une demande ancienne de
la profession : la possibilité en 2015
de télétransmettre les déclarations
d’IR en EDI5 et a rappelé le rôle de
la profession en matière de propositions de simplifications. Il pourrait
être envisagé à l’avenir que :
u
l’Administration mette enfin
tous les imprimés fiscaux à disposition des professionnels, au plus tard
le 28 février de chaque année ;
ules télétransmissions soient ouvertes dès cette date, afin d’anticiper les échanges avec nos clients et
mieux les accompagner ;
usoit fixée, une bonne fois pour
toutes, au premier lundi suivant le
15 mai (et non plus à une date incompatible avec une bonne organisation des cabinets), la date limite
pour procéder à l’ensemble des
déclarations fiscales et règlements
des entreprises.
Bruno Bézard, directeur de la DGFiP, a annoncé :
u
le lancement de la deuxième
phase du dispositif de la relation de
confiance, en cours d’expérimentation depuis octobre dernier ;
u
d’importantes modifications à
venir, concernant les contrôles fiscaux des entreprises, pour améliorer la sécurité juridique afin d’assurer un renforcement des recours en
cours de contrôle, la possibilité de
régularisation spontanée sans pénalités, une plus grande transparence
dans les méthodes de contrôle et
une meilleure prise en compte de la
réalité de l’entreprise par les vérificateurs. p
Patrick Collin
Directeur des affaires fiscales
du Conseil supérieur
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FISCALITé
Comment sécuriser le
crédit
d’impôt recherche ?
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées d’après
leur bénéfice réel passible de l’IR ou de l’IS, peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
lorsqu’elles exposent des dépenses de recherche éligibles sous certaines conditions.
Le CIR est indiscutablement un sujet sensible, tant du point du vue des entreprises que de celui
de l’administration fiscale. Les enjeux budgétaires sont par ailleurs considérables (5,8 milliards
de dépenses budgétées à ce titre par l’Etat pour l’année 2014).
Guillaume Proust, président du Comité intelligence économique et innovation des entreprises,
et Laurence Capelli, Infodoc-experts, conseiller auprès du comité
Le contrôle du CIR
La réalité de l’affectation à la R&D des dépenses
prises en compte pour la détermination du CIR peut
être vérifiée par l’administration fiscale. Le droit de
reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin
de la troisième année suivant celle du dépôt de la
déclaration 2069-A-SD. Le contrôle du CIR s’inscrit
habituellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises, mais il
arrive souvent que le CIR donne lieu à un contrôle
ponctuel, notamment en cas de demande de remboursement.
Rappelons que lors d’une procédure de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut solliciter l’avis du
Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) toutes
les fois où l’appréciation du caractère scientifique
des travaux apparaît nécessaire.
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal à la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFiP), a récemment confirmé, lors d’une conférence-débat organisée par l’IACF1 le 3 juin 2014
(à laquelle participait également Christian Orfila,
chef du département des politiques d’incitation
à la R&D au MENESR), que le CIR pose des difficultés lors des contrôles fiscaux. Il a signalé toutefois que, contrairement aux idées reçues, il n’y
pas de consignes particulières données aux services
vérificateurs pour déclencher un contrôle fiscal
40 Sic 330 juin 2014
lorsqu’une entreprise souscrit une déclaration de
CIR.
Lors d’un contrôle fiscal, la première question posée
est l’éligibilité des dépenses de R&D au CIR : l’entreprise est-elle allée au-delà de l’état de l’art connu ?
Même si la réponse à cette question relève de spécialistes, il est utile de rappeler que l’appréciation
de la nouveauté ou de l’amélioration substantielle
de produits, services ou procédés, au sens du CIR,
suppose l’établissement préalable d’un état des
techniques existantes, ou état de l’art, qui permettra
d’apprécier le degré de nouveauté ou d’amélioration
qu’un projet se fixe comme objectif et d’identifier
les difficultés auxquelles l’entreprise se heurte pour
mener à bien son projet et atteindre ses objectifs.
Dans un deuxième temps, il est indispensable pour
l’entreprise d’identifier et de documenter les moyens
humains et techniques consacrés à cette dépense de
R&D éligible. En effet, lors d’un contrôle fiscal, la
reconstitution a posteriori d’éléments de preuve est
extrêmement délicate.
Les modalités de calcul du CIR seront ensuite examinées par les services vérificateurs. Rappelons
qu’un des éléments principaux de l’assiette du CIR
est constitué par les dépenses de personnel dont
la définition est vague et fait l’objet de nombreux
contentieux. A cet égard, la DGFiP a indiqué qu’un
projet de commentaires BOFiP2 est actuellement à
l’étude au sein des services de la DLF3.
Comment sécuriser
les dossiers de CIR ?
Un des premiers problèmes
constatés par les services vérificateurs (et par les experts détachés
par le MENESR) lors des opérations de contrôle, est l’absence
de documentation des dossiers de
CIR au sein des entreprises. Afin
d’aider ces dernières à remplir leur
déclaration de CIR et à sécuriser
leur démarche en cas de contrôle
fiscal ultérieur, la DGFiP met à
leur disposition, depuis février
2014, une notice pédagogique qui
permet à l’entreprise de déterminer si son projet de recherche
ouvre droit au CIR. L’utilisation
de cette notice est facultative et
n’est pas opposable à l’administration fiscale. Il existe également
un modèle de dossier d’expertise
unique élaboré par les services
du MENESR4 où il est demandé
à l’entreprise de décrire chacun
de ses projets de R&D, année par
année. Il est fortement recommandé aux entreprises de ne pas
attendre un contrôle de l’administration fiscale pour commencer à
constituer ce dossier.
Les directions de la DGFiP, du
MENESR et de la DGCIS5 ont
récemment signé un protocole
d’engagements (non public) en
matière de CIR par lequel le
MENESR s’engage, notamment, à
ce que ses experts dialoguent plus
avec les entreprises.
Depuis la mise en place du nouveau Crédit d’Impôt Innovation
(CII), se pose également la problématique d’une entreprise qui
aurait déclaré à tort, au titre du
CIR, des dépenses qui relèvent en
réalité du CII. La DGFiP a indiqué
lors de la conférence susmentionnée que l’entreprise aurait alors
la possibilité de faire a posteriori
une déclaration rectificative de
CII. Cette possibilité devrait être
confirmée prochainement par la
voie de commentaires administratifs.
La DGFiP a également annoncé
que le gouvernement envisage de
mettre prochainement en place
(par voie législative) une commission nationale en charge du CIR.
Cette commission rendrait un avis
consultatif.
Enfin, il est possible pour une
entreprise de sécuriser a priori
un dossier de CIR en recourant
au rescrit. L’intérêt de la procédure de rescrit spécifique au CIR
réside dans le fait que l’absence
de réponse dans un délai de trois
mois vaut acceptation tacite.
Les demandes de rescrit peuvent
désormais être déposées jusqu’à
six mois avant la date limite de
dépôt de la déclaration 2069A-SD. Il ressort toutefois d’un
rapport de la Cour des comptes
(juillet 2013) que le rescrit CIR est
malheureusement très peu utilisé
par les entreprises (seulement
1,3 % des rescrits fiscaux en 2012,
soit 235 demandes de rescrits, et
il semblerait que les demandes en
2013 soient inférieures). p
1. Institut des Avocats en Conseils Fiscaux (IACF)
2. Bulletin Officiel des Finances Publiques
3. Direction de la Législation Fiscale
4. Guide du CIR 2014, MENESR (page 42)
5. Direction Générale de la Compétitivité,
de l’Industrie et des Services
Les mots croisés du congressiste
Besoin d'une pause ? Venez vous divertir en
utilisant toutes vos connaissances et votre culture !
A savoir : une nouvelle grille vous sera proposée
dans chaque prochain numéro de Sic, jusqu’au
mois d’octobre.
n°2 - Juin 2014
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
1
2
3
4
5
6
7
8
Horizontal
1. On vient les écouter à Lyon
2. Unies. En miette.
3. Domaine de l’export.
4. Remorqués. Forme juridique plutôt vache.
5. Saint pointilleux sur le port de la culotte. Localité tyrolienne.
6. Abominables tibétains. Insensible au carré, racine ou non.
7. Saluts. Blâme.
8. Forme juridique. Sables mouvants. Se cultive en salle, le plus souvent.
Vertical
A. Opposeras
B. Noyau de coing. Marche.
C. Vidés.
D. Prérogatives de Morgane et Clochette.
E. Ecole de cinéma.
F. Genre de sushi.
G. Commence l’épandage. Possessif
H. Evaluer. Dans le coeur de l’expert.
I. Auto ou à vapeurs.
J. Dérivé de l’esperanto. Jeu de cartes.
K. Précède Young. Haut anglais.
L. Remet en selle.
M. Termine le L. En congrès à Lyon.
Solution en page 33
juin 2014 Sic 330 41
S ec t eur public
Normalisation comptable
européenne pour le secteur public :
le projet des normes EPSAS
La Commission européenne est à l’initiative de nombreuses actions visant à promouvoir
l’émergence de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les Etats
membres de l’Union européenne.
L
a crise de la dette souveraine a mis en lumière la
nécessité pour les gouvernements de démontrer
leur stabilité financière et d’établir de façon plus
transparente et rigoureuse leurs états financiers, sur
la base desquels sont établis les indicateurs de macrocomptabilité utilisés pour coordonner, surveiller et
orienter les politiques budgétaires et macroéconomiques de l’Union européenne.
Faisant partie intégrante du « six pack »1, la directive
2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les
exigences applicables aux cadres budgétaires des États
membres a affirmé le rôle crucial de données financières et budgétaires exhaustives et fiables, qui soient
comparables d’un État membre à l’autre, pour le bon
fonctionnement du cadre de surveillance budgétaire
de l’Union. L’article 16-3 de la directive 2011/85/UE
demandait à la Commission européenne de procéder
à une évaluation, pour les États membres, de l’adéquation des normes comptables internationales pour
le secteur public, à savoir les normes IPSAS2.
S’appuyant sur les travaux d’Eurostat3, la Commission européenne a remis au Conseil et au Parlement
européens, le 6 mars 2013, un rapport dans lequel
elle aboutit à une double conclusion : d’une part, les
normes IPSAS ne peuvent pas être aisément appliquées “en l’état” dans les États membres ; d’autre part,
les normes IPSAS constituent “un point de départ”
pour l’élaboration de normes comptables harmonisées
concernant le secteur public pour l’ensemble des Etats
membres. Il ressort par ailleurs que la comptabilité
fondée sur le principe des droits et des obligations (i.e.
comptabilité générale ou comptabilité d’exercice) est
perçue comme un outil permettant de fiabiliser les
données utilisées au niveau macroéconomique. La
Commission propose ainsi d’étudier la possibilité de
mettre en place une comptabilité en droits constatés
harmonisée, par la voie de normes comptables euro-
42 Sic 330 juin 2014
péennes dites « normes EPSAS4», pour l’ensemble
des administrations publiques des Etats membres de
l’Union européenne.
Dans la continuité de ce rapport, Eurostat a organisé
en mai 2013 une conférence qui a réuni les parties
prenantes et les décideurs en matière de comptabilité,
d’audit et de statistiques du secteur public, en présence
du président Herman Van Rompuy et du commissaire
européen pour la fiscalité, Algirdas Šemeta.
Lors de son discours d’ouverture, le président Van
Rompuy a déclaré : « Une comptabilité inexacte contribue à la prise de décisions politiques mal éclairées, au déploiement d’efforts de consolidation insuffisants lorsque les
déficits et la dette sont sous-estimés, et enfin à un effondrement total de la confiance entraînant des problèmes de refinancement. Malheureusement, c’est la situation à laquelle
l’Europe a été confrontée. Nous avons payé l’addition pour
les rapports inexacts de comptabilité des administrations
publiques, et nous avons retenu la leçon. [...] Harmonisation
de la comptabilité du secteur public, passage à des normes
comptables harmonisées pour le secteur public dans les États
membres européens : c’est sans aucun doute plus facile à dire
qu’à faire. C’est pourquoi, aujourd’hui, mon message est le
suivant : il faut que nous harmonisions la comptabilité du
secteur public en Europe. Je suis persuadé que vous nous
aiderez à élaborer les meilleures normes de comptabilité publique pour l’avenir de l’Europe ». Les débats ont ensuite
porté sur le développement futur des normes EPSAS,
comme moyen de gouvernance économique dans le
contexte de la crise économique actuelle. La conférence a conclu que le projet de normes comptables
européennes pour le secteur public était perçu comme
un instrument nécessaire au renforcement de l’intégration fiscale et budgétaire au sein de l’Union européenne.
La priorité a ensuite été donnée à la question de la
1. Le « six-pack » est un paquet
de six mesures législatives visant
à renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne,
entré en vigueur le 13 décembre
2011.
2. Il existe un ensemble de 33
normes IPSAS (International
Public Sector Accounting Standards). Ces normes sont établies
par l’IPSAS Board, le conseil
international de normalisation
comptable pour le secteur public
mis en place par l’IFAC.
3. Eurostat est l’Office statistique de l’Union européenne. Il
est chargé de fournir à l’Union
européenne des statistiques au
niveau européen permettant des
comparaisons entre les pays et
les régions.
4. EPSAS : European Public Sector Accounting Standards.
gouvernance des futures normes
EPSAS. Sur invitation d’Eurostat,
un groupe d’experts délégués par
les États membres de l’Union européenne s’est réuni pour discuter des
modalités possibles d’un dispositif
de gouvernance pour les normes
EPSAS ainsi que des principes clés
sur lesquels il s’appuierait. Eurostat s’est fondé sur les conclusions
de ce groupe d’experts pour lancer
une consultation publique sur les
futurs principes et structures de
gouvernance des normes EPSAS.
Cette consultation s’est terminée le
17 février 2014. Eurostat publiera
prochainement le rapport d’analyse de la consultation publique et
l’ensemble des réponses.
Les réflexions portent à présent sur
les normes IPSAS en tant que telles,
dès lors que la Commission européenne, dans son rapport du 6 mars
2013, les a considérées comme un
“point de départ” pour l’élaboration de futures normes comptables
européennes. En France, le Conseil
de NOrmalisation des Comptes
Publics (CNOCP) estime, dans une
étude parue en janvier 2014, que
les normes IPSAS peuvent être utilisées là où elles sont utiles mais ne
représentent ni le point de départ ni
le point d’arrivée de la comptabilité
du secteur public.
Le projet des normes EPSAS est
ambitieux mais il s’annonce difficile en raison des disparités au sein
de l’Union européenne. La France
applique une comptabilité en droits
constatés, alors que d’autres Etats
membres sont en comptabilité de
caisse, ou, comme le RoyaumeUni, utilisent les normes IFRS. En
outre, la capacité de la Commission
européenne à forcer l’intégration et
l’harmonisation comptable pour le
secteur public et à contraindre les
Etats membres reste une question
ouverte. p
Le débat comptable a perdu
un de ses plus brillants acteurs
J
érôme Haas, président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC)
depuis sa création en 2010, s’est éteint
prématurément le 8 mai dernier, à l’âge
de 51 ans.
Haut fonctionnaire brillant, c’est à
la défense des intérêts de notre pays
que cet énarque polyglotte et cultivé a
choisi de consacrer sa vie. Que ce soit à
la Banque mondiale, au Comité interministériel de restructuration industrielle,
à la direction des participations de
l’Etat, à celle de l’épargne et des marchés financiers ou au Trésor, cet homme
de convictions et de combat s’illustrera
souvent par la fermeté de ses principes
et de ses positions, notamment lorsqu’il
estimait que certains projets internationaux s’éloignaient de l’intérêt général et des besoins de notre économie.
Maniant le verbe comme on manie
un fleuret, Jérôme Haas avait sou-
haité engager l’ANC dans un combat
international pour une normalisation
comptable équilibrée, reposant sur des
concepts clairs, sûrs et stables, répondant à une demande précise et prenant en compte l’évaluation ex ante
de l’impact des nouvelles normes sur le
comportement des principaux acteurs
du marché et de leurs modèles économiques.
En ces temps de crise économique, son
esprit éclairé et son tempérament de
capitaine au long cours bravant courants et marées nous manqueront.
juin 2014 Sic 330 43
Lille - Nord-Pasde-Calais
La profession en chiffres
2 départements : Nord et Pas-de-Calais
748
Sociétés d’expertise comptable
810 Experts-comptables
170 Experts-comptables stagiaires
47Associations de gestion et de comptabilité
(principal et secondaire)
Hubert
Tondeur
Président du Conseil régional de l’Ordre
des experts-comptables de Lille Nord-Pas-de-Calais
Comment êtes-vous devenu expertcomptable ?
J’ai suivi un parcours mixte universitaire et d’expertise comptable. Après une maîtrise de sciences
éco et le DECF, j’ai réalisé un DEA et un doctorat en
sciences de gestion à l’IAE de Lille, où j’ai ensuite
débuté comme maître de conférences tout en effectuant mon stage d’expertise comptable. J’ai obtenu
le diplôme en 2000 et me suis associé avec une
consœur pour fonder un cabinet d’une quarantaine
de collaborateurs à présent. A côté, j’ai commencé
à donner des formations pour l’Ordre au sein de
l’IRF local. J’ai achevé mon cursus universitaire en
2005 en passant l’agrégation de professeur des universités. Aujourd’hui, je suis en poste au Cnam et
conseiller au ministère de l’Education nationale pour
les formations comptables. En 2008, on m’a proposé
de rejoindre une liste pour les élections à l’Ordre de
Lille Nord-Pas-de-Calais. J’ai alors été élu en charge
44 Sic 330 juin 2014
de la commission Création d’entreprise, puis, en sus,
de la commission Formation. En 2010, je suis devenu
vice-président du Conseil régional et en 2012, j’étais
tête de liste !
Quels sont vos objectifs de mandature ?
Avec l’équipe d’élus, nous avons trois objectifs
majeurs. Le premier est de mettre l’institution au
service des consœurs et confrères en étant le relais
rapide et efficace du Conseil supérieur et en leur
offrant, notamment, un service de formation complet et gratuit, en parallèle de l’IRF, qui leur permette de suivre les évolutions de notre environnement professionnel, réglementation et missions. Le
second est de communiquer sur la marque expertcomptable afin d’accroître notre domaine d’intervention. Le troisième est d’améliorer la défense de
la profession, son organisation et ses intérêts. Nous
devons nous attaquer d’une part à l’exercice illégal
Bureau du Conseil régional de l’ordre
de Lille Nord-Pas-de-Calais
Président : Hubert Tondeur
Vice-présidents : Xavier Veracx,
Geneviève Verloo, Corinne Renart,
Samuel Tytgat
Trésorier : Dimitri Loxemand
et d’autre part, à la relation entre experts-
comptables et collaborateurs. Si nous voulons continuer à exister dans un périmètre
réglementé, et donc protégé, nous devons
respecter les règles de déontologie et de
confraternité.
Face à cette période économique
difficile, quel est selon vous
le rôle du Conseil régional
et de l’expert-comptable ?
Il va sans dire que les difficultés de
nos clients sont nos difficultés ! En cela, le
Conseil réagit. Un, en s’assurant que ceux
qui peuvent aider le fassent, comme les
banques sur les problématiques de trésorerie. Deux, en communiquant fortement
auprès des entreprises et des expertscomptables sur les dispositifs mis en place.
Nous avons, par exemple, lancé des manifestations sur le CICE avec la DGFiP, filmées puis diffusées aux confrères, et nous
menons des actions similaires avec l’Urssaf
et le RSI. Trois, en montrant à la profession
qu’il existe des champs d’actions encore
inexploités. L’expert-comptable doit permettre aux chefs d’entreprise d’anticiper les difficultés mais aussi de les gérer,
et pas seulement sur un plan comptable,
fiscal ou social. Nous devons, selon nos
formations et spécialités, être capables
de les accompagner sur plusieurs plans et
pour cela, étendre nos activités au-delà
des missions traditionnelles : contrôle
interne, stratégie marketing, gestion de
patrimoine, croissance à l’international...
Par ailleurs, nous sommes principalement tournés vers les entreprises mais les
besoins sont aussi présents chez les particuliers, les établissements publics et les
collectivités locales. Les petits cabinets
comme les grands peuvent y répondre, à
nous d’adapter l’offre à la demande !
Rencontrez-vous des difficultés
auxquelles vous ne vous
attendiez pas ?
Je suis surpris du nombre croissant
de conciliations. Il n’arrive pas une journée sans que nous ne recevions au moins
deux dossiers ! Force est de constater que,
de plus en plus, les clients cherchent à
mettre en cause la responsabilité du pro-
fessionnel. Comme il est assuré, ils croient
pouvoir l’accuser de toutes les turpitudes
possibles et imaginables. Pourtant, on
constate souvent que le client, plus préoccupé par son chiffre d’affaires, n’a pas
toujours fait le nécessaire, comme fournir
des documents. En général, je pense que
l’expert-comptable a fait de son mieux ; il
est quand même assez difficile de vilipender un client ! En revanche, les confrères
doivent impérativement garder une trace
écrite de leurs demandes, ce qui rendra
leur défense plus facile. Nous travaillons à
la tenue d’une conférence sur les origines
de ces conflits et les moyens de s’en prémunir. Notamment en respectant les règles
déontologiques de base sur les lettres de
mission et, très “bêtement”, en recouvrant
ses créances rapidement pour éviter de se
retrouver avec un volume financier important quand l’entreprise va mal et quand le
dirigeant ne veut plus payer.
Que diriez-vous à un jeune
qui souhaite se lancer
dans l’expertise comptable ?
Je lui dirais que ce métier offre de
nombreuses opportunités et de nombreuses possibilités de réaliser son exercice
professionnel, en France et à l’étranger. En
Afrique, le métier est extrêmement reconnu
et le DEC a une valeur extraordinaire ! Il
n’est pas très difficile non plus d’exercer
aux Etats-Unis. Nous avons un tel degré
L’équipe du Conseil régional
est composée de six personnes
Marion-Amélie Fourrier, secrétaire
générale
Jeannine Piot, secrétaire générale
adjointe
Flore Sorek, standard, qualité,
litiges
Catherine Coudevylle, tableau,
stage, exercice illégal
Gwendolina Demailly, administration, cotisations, comptabilité
François Tigroudja, communication,
administration réseau
d’exigence en France que nous maîtrisons
à peu près tout ce qu’il faut savoir. Ne reste
plus qu’à apprendre la langue et la fiscalité
locale… Notre diplôme est reconnu comme
un gage de qualité et de sérieux. 50 % des
diplômés sont aujourd’hui en entreprise,
non pas car ils ne veulent pas être en libéral mais parce qu’il y a de la demande. Les
directions financières du CAC 40 regorgent
de diplômés d’expertise comptable ! Cette
notoriété est un atout non négligeable et
rassurant pour le client. p
Evènement à venir…
Le 4 juillet prochain, avocats, experts-comptables, huissiers et notaires s’unissent pour organiser les 3e Foulées du chiffre et du droit. Sous le signe de l’interprofessionnalité, cette
journée s’articulera autour de diverses épreuves sportives : football, cyclisme, marche nordique, course à pied... Les bénéfices seront intégralement reversés à l’association Quanta,
un ESAT, Etablissement et Service d’Aide par le Travail, qui accueille des adultes souffrant
de troubles autistiques ou psychotiques.
juin 2014 Sic 330 45
Pays de Loire
Plein feux sur l’actualité
du Conseil régional
Mobilisation pour le développement du mécénat
Le 7 janvier 2014, le Conseil régional s’est associé à six autres partenaires pour donner
une dimension régionale au mécénat. Devant un parterre de chefs d’entreprise et de porteurs
de projets, le Pôle mécénat Pays de Loire a été lancé.
Christine Blanloeil, expert-comptable, correspondant mécénat
C
onstitué en association, le Pôle mécénat Pays de
Loire regroupe trois chambres de commerce et
d’industrie (Maine-et-Loire, Nantes-Saint-Nazaire
et Pays de Loire), la chambre des notaires de LoireAtlantique, l’Ordre des experts-comptables des Pays
de Loire, la Fondation de France et la Fondation
d’entreprise Mécène et Loire. En coordonnant leurs
actions, les membres veulent favoriser le développement du mécénat, notamment culturel, dans la
région. Le Pôle mécénat a également pour vocation
d’être un lieu de réflexion sur le mécénat et son
caractère attractif pour le territoire. Une première
action concrète est d’ores et déjà annoncée : à l’automne 2014, il sera organisé en Maine-et-Loire une
rencontre régionale du mécénat à laquelle seront
conviés des chefs d’entreprise, des porteurs de projets et les collectivités locales.
La création de ce pôle s’inscrit pleinement dans les
objectifs de la convention signée le 3 février 2010
entre le Conseil supérieur de l’Ordre et le ministère de la Culture et de la Communication : mettre
en commun, avec les DRAC, Direction Régionale
des Affaires Culturelles, et les autres organismes
concernés, les moyens d’action et d’information. Il
s’agit enfin d’encourager les initiatives collectives,
véritables leviers pour des réalisations concrètes
dans les territoires, sous la forme de clubs d’entreprises, d’associations, de fondations ou de fonds de
dotation.
Les membres du Pôle
Mécénat Pays de Loire
46 Sic 330 juin 2014
Eric Groud, président CCI d’Angers, Franck Bordas, président de l’Ordre des experts-
comptables Pays de Loire, Stéphane Martinez, président de la Fondation Mécène et Loire,
Maître Antoine Baudry président de la chambre des notaires de Loire-Atlantique, Bernard
Marrot, président régional de la Fondation de France
Rappelons que les experts-comptables sont, de par
leur fonction auprès des chefs d’entreprise, des
conseillers écoutés qui jouent un rôle de premier
plan dans le développement du mécénat. p
Comment faire vivre l’interprofessionnalité ?
Depuis la rentrée de septembre 2013, le Conseil régional a lancé une action visant
à améliorer les liens avec les professions de commissaire aux comptes, avocat
et notaire, afin que chacun apprenne à converser ensemble et à tisser des liens,
pour une réponse plus adaptée aux problématiques de nos clients.
Eric Bouron, vice-président en charge de la Communication
C
ette démarche part d’un constat
simple : nos clients naviguent dans
des systèmes de plus en plus complexes
qui requièrent une expertise toujours plus
grande et plus pointue. Or, si chacune des
professions, que ce soit celle des expertscomptables, des commissaires aux comptes,
des notaires ou des avocats, apporte des
éléments de réponse sur ces sujets complexes, nos clients attendent une réponse
plus structurée et globale, qui prenne en
compte les différentes dimensions d’une
problématique. D’où l’idée d’une démarche
volontariste visant à créer des liens entre
nos professions règlementées, là où souvent la défiance semble de mise.
Pour ce faire, le Conseil régional a engagé
des actions communes :
u
trois petits-déjeuners, destinés aux
membres de chaque profession, ont été
menés sur l’année 2013/2014 sur les
thèmes suivants : « La fraude fiscale :
de l’évasion fiscale à l’abus de droit.
Prérogatives, obligations et solutions »,
« Cession de fonds de commerce : aspects
pratiques et transversaux », « Bail commercial – bail professionnel : les dix points
clés » ;
ule Salon des entrepreneurs à Nantes en
novembre 2013 a permis la mise en place
d’une opération de visibilité d’envergure
avec la tenue d’un stand unique pour
les quatre professions, sous l’appellation
« Village conseil ».
Cette démarche apparaît déjà comme un
vrai succès, si l’on en juge par le niveau
de fréquentation élevé de chacun de ces
événements. En outre, elle a pour vertu
d’apaiser les relations entre les professionnels du droit et du chiffre et de renforcer
un travail collaboratif et constructif, au
bénéfice de nos clients… Le changement
c’est maintenant ! p
Joli succès pour la 3e édition
de « La nuit qui compte » : 700 participants
Pour la troisième année en Pays de Loire, La Nuit qui Compte s’est déroulée le jeudi 6 février,
simultanément dans les cinq départements de la région (Indre-et-Loire, Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe).
O
rganisée avec le concours des associations départementales, de l’Anecs
et du CJEC, cette soirée a pour objectif de
présenter aux étudiants des filières économiques, financières et comptables, l’attrait
des professions de la comptabilité et de
l’audit, dans un cadre inattendu. Ainsi,
c’est dans une discothèque que les participants sont venus rencontrer des expertscomptables et commissaires aux comptes
pour échanger et poser leurs questions. Au
total, plus de 700 personnes ont rejoint cet
évènement convivial. Pour l’occasion, un
quizz organisé dans chaque département a
permis de faire gagner un mini iPad.
Les heureux gagnants sont :
Indre et Loire, Célia Mouget de l’Arpec de
Touraine ; Loire Atlantique, Alycia Nazar
de l’établissement Vial ; Maine-et-Loire,
Romain Bouteloup du lycée Bergson ;
Mayenne, Aurélie Boudet de Haute-Follis ;
Sarthe, Denis Gandon. p
Retrouvez toutes les photos sur notre site
www.paysdeloire.experts-comptables.fr
juin 2014 Sic 330 47
Paris
Ile-de-France
La 4e édition des Journées de la Tranmission d’Entreprise organisées par les
trois professions, experts-comptables, commissaires aux comptes et notaires,
s’est déroulée du 2 au 3 juin derniers au Palais des congrès de Paris.
La 4e édition des JTE, j’y étais !
Lundi 2 juin
Il est 13h15, les participants s’affairent vers leur
atelier. Au programme de cette première journée, dix
conférences techniques vont se succéder avant la
plénière d’ouverture, placée cette année sous le signe
de la transmission aux salariés. Applaudissements.
Il est déjà 15 heures. La première session d’ateliers
vient de se terminer. On sait désormais – presque –
tout du LBO1, de la donation précession, des clés
d’une bonne transmission familiale…
Pause. Prendre un café, échanger, réseauter. Avant
de rejoindre une prochaine table ronde.
17h30, c’est l’heure de la plénière. En préambule,
quelques mots des présidents Carely, Racapé et
Tokarz, organisateurs de ces journées2. L’occasion
pour Julien Tokarz, de rappeler l’enjeu que constitue
pour notre économie l’accompagnement technique
et psychologique des chefs d’entreprise, en phase de
transmission. Et d’insister sur la nécessité que « nos
trois professions y travaillent ensemble ».
« Les salariés, nouveaux acteurs de la transmission d’entreprise ? » Telle est la question posée en
cette fin d’après-midi, à deux jours de l’examen en
deuxième lecture du projet de loi ESS3. Une partie de la réponse se trouverait-elle ici sur scène ?
Paul Malignac (Espace Loggia Expansion) est corepreneur, avec un salarié, de l’entreprise familiale ;
Bertrand Challoy, ancien salarié, est aujourd’hui cogérant de la Scop Setco ; André Cros, ancien dirigeant du bureau d’étude Acoustique & Conseil, a
cédé en 2012 son entreprise à deux de ses salariés.
Pour ce dernier, le choix de la bonne formule n’a pas
été immédiat. « J’ai naturellement commencé par
me rapprocher des responsables d’un grand groupe
avant de m’apercevoir rapidement qu’ils étaient
plus intéressés par nos clients que par notre activité. Il n’y avait dans leur projet aucune stratégie
de continuité. » Il se rapproche alors d’un confrère.
Deuxième échec. « Nous avions pourtant des valeurs
communes, mais impossible de s’accorder sur la
valorisation de mes parts. Au bout d’un an et demi
de négociations, j’ai jeté l’éponge malgré notre amitié. » Alors il pense à ses salariés. « Dès le départ,
j’aurais dû m’orienter vers cette solution. J’avais en
face de moi des gens compétents et extrêmement
motivés » reconnaît André Cros. Et d’ajouter : « pour
nous conseiller et nous guider, nous avons sollicité
l’expert-comptable de la société qui connaissait
parfaitement nos rouages. Pendant cinq ans, il a fait
monter en compétences mes deux collaborateurs en
les formant progressivement à leur futur rôle de dirigeant d’entreprise. Nous avons ainsi fait un transfert
progressif de mes parts en respectant le cadre légal ».
Le salarié, candidat idéal ? Pour Alain Tourdjman,
directeur des études Veille et Prospective pour la
BPCE4, le principal enjeu statistique de la cessiontransmission consiste à trouver un repreneur de
confiance. A cet égard, le salarié de l’entreprise se
voit naturellement qualifié.
Mais dans les faits ? 30 % des dirigeants qui envisagent une cession à dix ans déclarent penser à un
salarié comme repreneur potentiel. En revanche,
quand l’échéance se rapproche à seulement un ou
deux ans, l’économiste constate une baisse sensible
du taux d’intention. « Beaucoup auraient envie de le
faire mais plus rares sont ceux qui l’envisageraient
De g. à dr. : Julien Tokarz, Catherine Carely, Didier Racapé, Joseph Zorgniotti, Pierre Gattaz et Jean
Tarrade
48 Sic 330 juin 2014
Remise du Prix JTE x MashUp
Pierre Gattaz, pdt du Medef
Julien Tokarz, pdt du CRO Paris Ile-de-France
sérieusement », en conclut-il.
A l’extérieur de l’amphithéâtre,
on distingue quelques notes. Les
musiciens s’accordent. La journée s’achève sur des airs de jazz
manouche.
Mardi 3 juin
Il est 10h30 quand Pierre Gattaz,
président du Medef, prend place
sur la scène de la plénière de clôture. « Le dirigeant d’entreprise est
souvent très seul, et vous, expertscomptables, notaires, commissaires aux comptes, lui êtes très
précieux », lance-t-il en introduction.
Parmi ses combats, la reconnaissance de l’entreprise est une
priorité : « solution à l’intégration
des jeunes, au pouvoir d’achat des
ménages, à l’innovation, à l’exportation, à la création de richesses
du pays, au financement de la
sphère publique et des fonctions
régaliennes de l’Etat ».
Les conditions de sa transmission
doivent être favorables.
« Transmettre, céder, sont des
actes de gestion naturels, nécessaires à la pérennité des entreprises. Il faut un environnement
de compétitivité et de confiance.
Il est dès lors impératif d’assurer
une sécurité juridique et une stabilité de la fiscalité. C’est pourquoi
nous souhaitons la non-rétroactivité des dispositifs fiscaux – à l’exception d’évolutions favorables.
Une transmission est un contrat.
Le cadre en vigueur au moment
de la signature doit être le même
qu’au moment du dénouement. Ce
principe doit prendre rang constitutionnel. Nous demandons également de pouvoir conserver les
dispositifs fiscaux comme la loi
Dutreil, et d’en sécuriser l’application pour éviter une remise en
cause due à des interprétations
restrictives en contrôle fiscal. De
même, nous demandons que soit
institué et généralisé le rescrit fiscal, juridique et social pour les différents cas de figure posés par les
cessions, transmissions et reprises.
Je sais que le rapport Mandon/
Poitrinal intègre ces demandes
répétées du Medef et j’espère
que ces mesures de simplification
seront rapidement transcrites
dans la loi. »
Etre utile aux entreprises, favoriser la confiance, c’est également le message fort que portent
conjointement Joseph Zorgniotti,
président du Conseil supérieur de
l’ordre des experts-comptables, et
Jean Tarrade, président du Conseil
supérieur du notariat. Ils affirment
tour à tour leur volonté commune
de développer des relations toujours plus constructives entre leurs
professions, dans l’intérêt de leurs
clients communs. Ils annoncent
la création d’un groupe de travail
dont la mission est notamment
d’élaborer, d’ici la fin de l’année,
une méthode commune d’accompagnement des chefs d’entreprise
dans leur projet de transmission.
Et enfin, ils sont là, Nicolas Lesur,
Joachim Dupont, remarquables
acteurs du financement participatif, aux côtés de Dominique
Restino, délégué du président de
la CCI Paris Ile-de-France, tous
s’accordant sur la puissance phénoménale et l’efficacité redoutable de ce nouveau mode de
financement. Pour la création,
bien sûr, mais également pour le
développement et la reprise d’entreprise, rien ne s’y opposant.
Partageant cet enthousiasme,
Olivier Goy, qui représente les
fonds d’investissement, tempère
néanmoins le propos. « Le financement participatif, c’est avant
tout de la finance, avant d’être du
web. Quelques pièges doivent être
déjoués pour que le phénomène
perdure au-delà du plaisir inouï de
lever des fonds en 15 jours. Si les
investisseurs intègrent qu’il y a un
taux de casse et qu’il y a toujours
un risque à placer son épargne, ce
qu’ils n’anticipent pas forcément
c’est le cycle de vie de l’entreprise.
Toute la difficulté d’être un investisseur en capital, c’est de savoir si
au moment où l’entreprise pivote,
il faut arrêter, parce que le pivot
n’est pas le bon, et là on sait qu’on
a perdu sa mise, ou si, au contraire,
on remet de l’argent sur la table
et on poursuit. […] Le véritable
enjeu du crowdfunding n’est pas
de gérer le 1er tour de table mais
le deuxième, et surtout, d’assurer
un reporting pour permettre aux
investisseurs de bien comprendre
la stratégie de l’entreprise, trouver
le bon chemin… la transition est
toute faite. »
Ornikar est la première auto-école
en ligne disposant de moniteurs
partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit.
C’est ce projet, porté par Benjamin
Gaignault, que le jury de Mash Up6
récompense au terme du concours
de pitchs qui vient clôturer cette
belle édition 2014 des JTE.
Il est 20 heures. Ça y est, le nouveau portail des JTE, dédié à
la transmission d’entreprise se
dévoile sur www.lesjte.com pour
prolonger le moment, s’informer,
et patienter jusqu’à la prochaine
édition ! p
1. Le Leverage Buy Out (LBO)
ou rachat avec effet de levier
est un montage financier
permettant le rachat d’une
entreprise par le biais d’une
société holding.
2. Respectivement
présidente de la Chambre
des notaires de Paris,
président de la Compagnie
régionale des commissaires
aux comptes de Paris, et
président de l’Ordre des
experts-comptables région
Paris Ile-de-France.
3. Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire
4. Organe central des
Banques Populaires et
Caisses d’Epargne.
6. Association étudiante
visant à promouvoir l’entrepreneuriat chez les étudiants
juin 2014 Sic 330 49
A lire dans la RFC
Revue Française de Comptabilité
Étude sur la rétroactivité
La RFC vous a récemment proposé deux articles sur la rétroactivité juridique. Ces écrits sont
le fruit des travaux de Stéphane Prigent, docteur en droit et auteur fidèle de notre revue de
réflexion. Sic vous présente ci-après une approche, résumée en deux parties, sur la rétroactivité
des lois et celles des actes.
La rétroactivité des lois,
un effet redouté
Le principe et les exceptions
L’auteur rappelle tout d’abord
l’article 2 du Code civil qui pose le
principe de la non-rétroactivité de
la loi et qui stipule qu’elle « dispose pour l’avenir ». Il constate
cependant que ce principe comporte des exceptions.
Celles-ci ne sont pas généralement contraires à la Constitution.
Le pouvoir exécutif ne peut pas,
sans une décision du législateur,
donner un effet rétroactif à un
règlement. De la même façon, les
juges ne peuvent pas donner un
effet rétroactif à un texte de loi.
La Déclaration des droits de
l’Homme et du citoyen, citée par
le préambule de la Constitution,
prévoit que « nul ne peut être
puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Ce texte suprême
concerne tous les types de punitions. Cependant, il n’interdit pas
l’application d’une loi plus douce.
Les lois rétroactives
Le législateur peut donc produire
des lois rétroactives. Les dispositions de lois de finances rétroactives sont courantes. La « petite
rétroactivité » intervient fin
décembre avant que survienne le
fait générateur de l’impôt. Elle est
généralement constitutionnelle.
D’autres décisions plus lourdes
ont été réformées par le Conseil
constitutionnel.
50 Sic 330 juin 2014
La loi dispose pour l’avenir
Pour illustrer les difficultés
induites par cette disposition,
l’auteur s’interroge sur les conséquences pour un bail conclu antérieurement à une loi nouvelle
modifiant les obligations du bailleur.
La question a amené diverses
solutions doctrinales, comme la
théorie des droits acquis et celle
de l’effet immédiat. La jurisprudence va opérer une distinction
entre les lois de fond et les lois de
forme. Le législateur va souvent
introduire des dispositions transitoires dans le texte.
La rétroactivité des actes,
un effet recherché
Les effets rétroactifs d’un acte
Une assemblée d’associés peut
doter une décision d’un caractère
rétroactif, mais cette décision
n’est pas nécessairement opposable aux tiers et à l’Administration.
L’auteur illustre sa réflexion en
prenant des exemples : la date
d’effet d’une fusion-absorption et
celle des effets patrimoniaux du
divorce.
L’exemple de la condition
suspensive
L’article rappelle la distinction
entre clause résolutoire et clause
suspensive.
La clause résolutoire est celle qui
menace d’extinction une obligation a posteriori.
La condition suspensive suspend,
dans l’attente de son éventuelle
réalisation, la naissance de l’obligation.
L’exemple de la période
suspecte
La période suspecte est la période
qui s’écoule entre la date de cessation des paiements, fixée par le
tribunal, et le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire. Certains actes accomplis pendant cette période sont
nuls de plein droit ou peuvent être
déclarés tels par le tribunal.
Retrouvez l’intégralité
des articles de Stéphane
Prigent, dans la RFC
n° 474 de mars et n° 476
de mai 2014.
En conclusion, la rétroactivité
juridique ne se limite pas à la seule
rétroactivité de la loi. Les deux
articles, sur dix pages au total,
nous proposent une approche très
riche de ce sujet complexe pour
des hommes du chiffre. p
Il est possible de se procurer la RFC au numéro (14 euros TTC)
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SAS au capital de 500.000 euros • RCS Annecy B 306 589 953 • SIRET 306 589 953 000 42

sic 330 juin 2014 - Ordre des Experts

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