REGLEMENT 4 Informatik écoles

ANNEXE 4
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
REGLEMENT INFORMATISATION
DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET
PRIMAIRES
DU CANTON DE MORCENX
Le présent règlement d’informatisation des écoles publiques du canton de Morcenx est
applicable à compter de la date de l’arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire.
Il peut être modifié, à tout moment, par simple délibération prise en Conseil de communauté,
en précisant les articles modifiés.
Le présent règlement a pour objet de définir et préciser les conditions de l’informatisation des
écoles du canton de Morcenx par la Communauté de communes du Pays Morcenais.
De ce fait, n’est pas prise en charge l’informatisation des écoles extérieures au canton de
Morcenx, et qui malgré tout, font partie d’un regroupement pédagogique avec les écoles du
Pays Morcenais.
TITRE I : ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE
La Communauté de communes du Pays Morcenais s’engage à équiper l’ensemble des écoles
primaires et maternelles de son territoire, d’un matériel informatique performant et égal pour
tous. L’ensemble de ces achats est toutefois soumis à autorisation du Conseil Communautaire
et à la présentation d’un projet pédagogique soutenant ces acquisitions.
Article 1 : Règles d’achat de ce matériel
Afin d’établir une concordance et une logique d’équipement des écoles, il est décidé de
procéder à une planification sur plusieurs années pour l’achat du matériel informatique.
a) Travaux et fourniture de mise en réseau :
Ces travaux seront faits en priorité et selon une planification et des besoins techniques avérés.
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b) Equipement informatique :
Ce programme d’équipement de base se déroulera sur 3 années à partir de la date de ce
règlement. La Communauté de communes du Pays Morcenais utilisera les marchés publics à
procédure adaptée, et définira avec le corps enseignant du canton, les priorités d’acquisition.
Il est établi trois niveaux d’acquisition :
- Equipement par classe : matériel informatique pur (unités centrales, imprimantes…)
- Equipement par école ou RPI : portables
- Pour l’ensemble des classes : matériel audio visuel (caméscope numérique, vidéo
projecteur…)
Par ailleurs, la Communauté de communes du Pays Morcenais s’engage à remplacer tout
matériel informatique devenu obsolète ou inutilisable (en cas de panne) dans les écoles
publiques primaires et maternelles du canton de Morcenx courant de l’année. Ces achats
seront toutefois pondérés suivant les disponibilités budgétaires de la collectivité.
c) Procédure de prêt du matériel ci-dessus mis à disposition des classes :
Pour ce dernier niveau d’acquisition, précédemment défini, il est établi la procédure de prêt
suivante :
Ce matériel sera géré par la médiathèque et ses antennes.
Chaque prêt devra obligatoirement être précédé d’une demande écrite faite par la classe
intéressée auprès de la Communauté de Commues du Pays Morcenais, 16 place Léo
Bouyssou 40110 MORCENX. Cette lettre devra préciser le projet, le type de matériel
souhaité, et la durée du prêt, l mois minimum avant la remise du matériel.
Le respect de l’alinéa précédent est un élément déterminant de priorité. Toute demande faite
par une école après ce délai d’un mois, ne sera nullement prioritaire.
Si deux écoles souhaitent le même matériel, pour la même période, l’école ayant demandé en
premier sera prioritaire.
Le prêt du matériel concerné sera pour une durée fixe, prévue lors de la demande.
Après vérification de la disponibilité du matériel désiré, un courrier sera envoyé en retour à
l’enseignant confirmant l’accord de prêt et sur lequel seront précisés également les dates et
horaires de départ et de retour de ce matériel.
L’état du matériel sera vérifié et constaté par les deux parties ; une fiche de prêt sera alors
établie mentionnant en particulier les observations qui pourront être constatées sur
l’équipement prêté.
L’enseignant s’engage à aviser la Communauté de Communes de toutes anomalies ou dégâts
qu’elle aura pu constater.
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Les notices et modes d’emploi seront remis aux utilisateurs et devront être scrupuleusement
respectés.
La Communauté de communes se réserve le droit de résilier unilatéralement le prêt, à tout
moment, si l’intérêt général l’exige.
d) Dispositions particulières :
La Communauté de communes du Pays Morcenais reste propriétaire du matériel informatique
qu’elle acquiert pour l’ensemble des écoles primaires et maternelles du canton de Morcenx.
Si l’intérêt général ou si un besoin technique l’exigent, elle peut de ce fait, utiliser ces
éléments le cas échéant.
Les abonnements internet afférents au matériel informatique des écoles concernées resteront à
la charge des communes.
TITRE II : ACHAT DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES
Au vu de l’inventaire informatique de chaque école, annexé au présent règlement, la
Communauté de communes du Pays Morcenais prend en charge annuellement (année civile),
l’acquisition des consommables informatiques suivants :
- un jeu de cartouche couleur par imprimante
- deux cartouches noires par imprimante
- Deux ramettes de papier de couleur blanche format A4 par imprimante, pour une
utilisation strictement informatique.
- une boîte de 10 CD rom par écoles
Pour tous besoins supplémentaires concernant les consommables cités ci-dessus, la charge
financière ne sera pas prise en compte par la Communauté de communes du Pays Morcenais.
Un état des lieux de ces consommables sera effectué en fin d’année pour établir la future
commande.
TITRE III : MAINTENANCE et ASSURANCE INFORMATIQUE
Article 1 : Maintenance
Au vu de l’inventaire informatique de chaque école, annexé au présent règlement, la
Communauté de Communes du Pays Morcenais adhère à l’Agence Landaise Pour
l’Informatique (ALPI) pour un contrat de maintenance du matériel informatique.
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Tout problème devra être signalé au préalable à la Communauté de Communes du Pays
Morcenais au n° téléphone 05.58.04.14.15 dans les meilleurs délais, en donnant les détails de
la panne le n° du matériel concerné, afin que la demande d’intervention faite à l’ALPI soit la
plus précise possible.
L’école devra par la suite donner par tous moyens à sa disposition (courrier, fax, email) à la
Communauté de communes du Pays Morcenais, la fiche type prévue à cet effet signalant
l’anomalie.
Article 2: Assurance
La Communauté de Communes du Pays Morcenais, en tant que propriétaire, assure ce
matériel pour tous les risques encourus rentrant dans le cadre de la garantie incendie –
explosions, tempêtes, catastrophes naturelles, bris de machine, vol.
D’autre part, tous les portables devront être mis sous clefs ainsi que tous les appareils
transportables.
Elle s’engage par conséquent, à abandonner tous recours contre les communes du canton,
dans ce domaine.
Ce matériel sera installé dans les diverses écoles du canton et complétera le parc informatique
communautaire.
A Morcenx, le
Le Président
Jean Claude DEYRES
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