Civil Service Statutes in Europe - New Direction
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Civil Service Statutes in Europe A comparative analysis of civil servants statutes in 15 OECD countries DISCUSSION PAPER OCTOBER 2014 Nicolas Lecaussin Civil Service Statutes in Europe A comparative analysis in 15 OECD countries New Direction discussion papers are designed to encourage debate on public policy in a European context. They do not reflect the views of New Direction or its members. New Direction receives funding from the European Parliament and is also required to raise a proportion of its funds from additional sources. The views expressed in this publication do not necessarily reflect those of the European Parliament. October 2014 Printed in Belgium ISBN: 978-2-87555-077-4 Publisher and copyright holder: New Direction Foundation Rue d'Arlon 40, 1000 Brussels, Belgium Phone: +32 2 808 7847 Email: [email protected] www.newdirectionfoundation.org 1 SOMMAIRE Introduction 1. La fonction publique française : un ensemble d’exceptions au sein de l’OCDE 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. Un poids de la fonction publique dans la population active considérable La tradition de l’emploi garanti à vie : une (presque) exception culturelle française Un travail hebdomadaire particulièrement faible Des rémunérations dans les standards de l’OCDE Un départ à la retraite toujours plus tôt 2. Un vent de modernisation des fonctions publiques… sauf en France ? 2.1. De nombreux exemples de modernisation de la fonction publique partout dans l’OCDE 2.2. L’urgence de réformer 3. Propositions de l’IREF Annexe 1 : Données brutes complémentaires Annexe 2 : Méthodologie de l’étude 2 5 points essentiels - Une proportion de fonctionnaires dans la population active bien supérieure à la moyenne de l’OCDE - Une des dernières fonctions publiques très largement « de statut » - Un temps de travail hebdomadaire le plus faible des 16 pays étudiés - Des départs à la retraite parmi les plus tôt de tout l’OCDE - Si la France disposait du même taux d’administration que l’Allemagne, l’économie budgétaire serait de 84 milliards d’euros par an 3 Introduction A l’heure où la maîtrise des comptes publics est un enjeu central, la question du statut et du nombre de fonctionnaires est fondamentale. En France, la tradition séculaire d’une fonction publique de statut et à l’effectif particulièrement important semble porter préjudice à l’ensemble de la compétitivité du pays. De nombreux économistes et experts ont remis en cause ce choix, appelant à une plus grande professionnalisation et rationalisation des agents publics hexagonaux. Car la mondialisation, la crise financière et la lutte contre les déficits publics ne permettent pas d’accepter un héritage aussi coûteux, injuste et peu efficient. Cette étude a pour vocation de comparer la fonction publique française - en termes d’effectifs, de statut, de réformes – à celle de 15 autres pays de l’OCDE. A priori comparables en termes de niveau de développement économiques et de niveau de vie, ceux-ci nous illustrent le fait que l’on peut faire mieux… avec beaucoup moins ! Dans une première partie, nous démontrerons en quoi la fonction publique française s’illustre de celle des 15 autres pays de l’échantillon par de nombreuses exceptions. Nous pourrons notamment y remarquer que sur à peu près tous les aspects, le modèle français est unique… dans le mauvais sens du terme ! Celui-ci institue en effet une réelle inégalité entre professionnels du privé et agents publics, et creuse a priori les déficits de l’Etat. Dans une seconde partie, nous rappellerons le fait que la plupart des pays développés ont largement modernisé leur modèle de fonctionnaires, souvent de manière radicale, afin d’engager une salutaire convergence avec le secteur privé. Quelques exemples, édifiants, permettront de souligner que la réforme est possible, sous peine de courage politique et de conviction. Dans une troisième et dernière partie, nous proposerons plusieurs pistes de réformes, à même de favoriser l’émergence d’une fonction publique moderne pour la France du XXIème siècle. 4 1. La fonction publique française : un ensemble d’exceptions au sein de l’OCDE 1.1. Un poids de la fonction publique dans la population active considérable 21,9%. C’est la proportion d’agents publics dans la population active. Plus d’un français sur 5 en situation de travail exerce pour l’Etat ou les collectivités ! Avec une moyenne de 15,5% pour l’ensemble de l’OCDE, et de 15,86% pour notre échantillon de 16 pays France comprise, la France se situe donc largement au-dessus des autres pays développés. Les raisons d’un tel décalage sont connues : décentralisation vers les collectivités territoriales accompagnées de créations d’emplois au sein de ces dernières… sans engendrer de suppression au niveau national, sur-administration à presque tous les niveaux, logiques de type « budgétaire » dans les organismes dépendants de l’Etat incitant à ouvrir tous les postes possibles afin de ne pas voir son budget réduit l’année suivante, etc. Si la France se situait dans la moyenne de l’OCDE, ce sont 2 000 000 personnes qui ne devraient pas travailler dans la fonction publique. Bien que les coûts complets d’un agent public dépassent largement sa seule rétribution (coûts d’occupation des bâtiments, coûts de gestion RH et administratif, système de retraite particulier, etc.), la seule prise en compte de la rémunération de ces 1 600 000 fonctionnaires en plus par rapport à la moyenne OCDE représente 48,4 milliards d’euros/an (2500€/mois brut en moyenne par agent)… La plupart des autres pays de l’OCDE se situent à des niveaux bien moindres, sans pour autant être sousadministrés : l’Australie à 15,7%, les Etats-Unis à 14,4%, la Royaume-Uni à 18,3%. Une partie de ces pays sont même bien en dessous de la moyenne de l’OCDE, et largement moins administrés que la France : Japon à 6,7%, Suisse à 9,7%, Allemagne à 10,6%, Nouvelle-Zélande à 9,7%, Italie à 13,7%... jusqu’à la Corée du Sud, avec seulement 6,5% de la population active travaillant pour les institutions publiques ! Si la France disposait du même taux d’administration que la Corée du Sud, cela représenterait une économie budgétaire annuelle de 116 milliards d’euros. Certains pays se démarquent toutefois par un taux encore plus élevé que celui de la France. Il s’agit, rien d’étonnant, de deux pays du Nord de l’Europe : Finlande (22,8%) et Norvège (30,5%). 5 Suède Suisse Part des fonc tionnaires dans 10,60% 15,70% 17,70% 6,50% 13,10% 14,40% 22,80% 21,90% 16,40% 13,70% 6,70% 30,50% 9,70% la population active Royaume-Uni Nouvelle-Zélande Norvège Japon Italie Israël France Finlande Etats-Uis Espagne Corée du Sud Canada Australie Allemagne Tableau 1 : Part des fonctionnaires dans la population active en 2011 18,30% 26% 9,70% Il est intéressant de réaliser un peu de prospective, et de savoir quel serait l’impact en termes de nombre de fonctionnaires et de budget étatique si la France avait une proportion de fonctionnaires dans la population active différente. Le tableau ci-dessous permet ainsi de voir dans 6 configurations différentes les impacts de taux d’administration différents, à la fois en effectifs d’agents publics (ligne « Différence nombre de fonctionnaires vs France 2011 »), et en évolution du budget (ligne « Différence budgétaire vs France 2011 »). Tableau 2 : Evolution du nombre d’agents publics en fonction de leur part dans la fonction publique1 France 2011 Part de fonc tionnaires dans la population active Nombre de fonctionnaires Différence nombre de fonc tionnaires vs Franc e 2011 Différence budgétaire vs France 2011 Population ac tive France 2011 Salaire annuel brut moyen 1 Si proportion de Si proportion de Si proportion de Si proportion de Si proportion de Si proportion de fonctionnaires avec fonctionnaires avec fonc tionnaires avec fonc tionnaires avec fonctionnaires avec fonctionnaires avec le taux de le taux de la Corée le taux de la le taux des Etatsle taux de l'OCDE le taux de la Suède l'Allemagne du Sud Nouvelle-Zélande Unis 21,90% 15,50% 5 518 800 10,60% 3 906 000 2 671 200 2 847 600 - 3 880 800 - 26% 2 444 400 6 552 000 3 074 400 1 033 200 - - - 48 384 000 000 € - 85 428 000 000 € - 116 424 000 000 € - 92 232 000 000 € 30 000 € - 1 638 000 9,70% - 25 200 000 1 612 800 6,50% 14,40% 3 628 800 - 1 890 000 30 996 000 000 € - 56 700 000 000 € Chiffres légèrement divergents suivant les sources pour la population active : nous avons donc repris la base de l'OCDE En Suède, les fonctionnaires ont un statut de droit privé. 6 Nous notons bien évidemment que dans la plupart des configurations, les économies seraient considérables. Dans le cas le plus extrême – celui de la Corée du Sud avec seulement 6,5% de la population active travaillant pour l’administration – l’économie serait d’environ 116 milliards d’euros par an ! 7 1.2. La tradition de l’emploi garanti à vie : une (presque) exception culturelle française La France se caractérise, parmi les pays de l’OCDE, par une vieille tradition : celle de l’emploi à vie, garanti, et au statut particulièrement protégé de fonctionnaire. De droit public, régi par ses propres règles assez largement différentes du secteur privé, il se révèle être une source d’inertie du corps des fonctionnaires, tout en symbolisant l’inégalité forte qui sévit en France. Ce type d’emploi, garanti à vie sauf pour des cas exceptionnels, administre environ 81% des agents publics2. Néanmoins devant cette rigidité particulièrement forte, les organisations publiques, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités, des opérateurs (CNRS, BPI, Météo France, etc.) ont de manière croissante recours aux contrats de droit privé (de 14,8% en 2000 à 17,2% en 20103). Avec une certaine propension à utiliser massivement… le CDD ! Cet outil est même parfois utilisé de manière abusive. On se rappelle le cas de cette spécialiste en cancérologie à l’INSERM Nantes4, qui cumula 12 contrats à durée déterminée en 11 ans… Les autres pays de l’OCDE ont pour leur part et dans une large mesure, abandonné le privilège de l’emploi à vie et de la fonction publique de statut. Quelques autres pays restent toutefois sur une telle logique : l’Allemagne avec environ 1/3 de ses effectifs en statut public, l’Espagne avec ses fonctionnaires de droit public (moins de la moitié des effectifs, par exemple). Mais on voit bien que ceux-ci ne conservent ce système que pour une frange réduite de leurs personnels. Alors qu’en France, cela concentre 81% des agents publics. La plupart des autres pays développés ont depuis longtemps largement modernisé leur système, en le rapprochant du secteur privé : l’Italie ne garantit l’emploi à vie qu’à 15% de ses employés publics depuis 1993, les Suisses ont par votation supprimé le statut de fonctionnaire en 2002, la Norvège ne garantit pas l’emploi à vie de ses agents, les nouveaux embauchés en Nouvelle-Zélande le sont sous contrat privé car le statut de fonctionnaire a été supprimé, la Suède dispose du même statut pour le public et le privé, et ne garantit l’emploi qu’à 10% de ses agents… 2 3 Source : INSEE Les Echos, janvier 2013, n°21352, http://www.lesechos.fr/11/01/2013/LesEchos/21352-022-ECH_abus-de-cdd---l-etat- entame-aussi-son-propre-menage.htm 4 Hebert, Donald., « La fonction publique, championne des CDD », 9 janvier 2013, http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130108.OBS4825/la-fonction-publique-championne-des-cdd.html 8 1.3. Un travail hebdomadaire particulièrement faible5 35,5 heures. C’est le temps de travail hebdomadaire des agents publics français. Et il s’agit du plus faible temps de travail de l’ensemble des 16 pays de l’échantillon ! Les voisins européens travaillent tous davantage : les italiens 36 heures, les espagnols 2 heures de plus par semaine (37,5h), les allemands 41h, ou encore 37h chez les anglais. L’Europe du Nord elle aussi fait travailler davantage ses agents publics : 37,5heures chez les finlandais, et 39,8h chez les suédois. Les pays asiatiques membres de l’OCDE s’illustrent pour leur temps de travail particulièrement élevé. Leur fonction publique illustre aussi ce phénomène : la Corée du Sud fait travailler 40 heures ses agents par semaine (soit environ 1h de plus par jour ouvré que les français), et les japonais 38,8h. Les pays d’Océanie que sont l’Australie et la Nouvelle-Zélande font respectivement travailler leurs fonctionnaires pendant 40 et 37,5 heures par semaine. Le record du temps de travail hebdomadaire au sein de l’échantillon est détenu par Israël : l’Etat Hébreu fait en moyenne travailler ses agents publics 42,5h par semaine ! 5 France Israël Italie 40 36 35,5 42,5 36 38,8 37,5 Suède Finlande 37,5 Royaume-Uni Etats-Uis 40 Nouvelle-Zélande Espagne 37,5 Norvège Corée du Sud 41 Japon Australie Temps de travail hebdomadaire Allemagne Tableau 3 : Temps de travail hebdomadaire dans la fonction publique 40 37 40 Sans tenir compte de l’absentéisme. 9 1.4. Des rémunérations dans les standards de l’OCDE La fonction publique française est relativement pléthorique. Ses effectifs sont considérables, bien supérieurs à la plupart des économies équivalentes de l’OCDE. Toutefois, le poids du financement des fonctionnaires dans le budget de l’Etat français ne s’envole pas : il était aux alentours de 13% du PIB en 20086. Cela reste très élevé, avec 6 points de plus que l’Allemagne (7%) et 3 de plus que les Etats-Unis (10,2%). Toutefois, cela reste loin du Danemark, avec 17% du PIB consacré au paiement des agents publics. La raison à cela est que les agents publics français disposent de rémunérations plutôt contenues et modestes, avec en moyenne 2500€ brut/mois, soit environ 30 000€/an (en PPA, comparativement aux autres pays de l’OCDE, Centre d’Analyse Stratégique, 2008). Ces chiffres cachent toutefois des disparités très importantes entre catégories d’agents, et de métiers. Ainsi la fonction publique hexagonale paye particulièrement bien ses fonctionnaires de catégorie C, ses fonctions intermédiaires, tout en étant relativement peu « généreuse » avec ses professeurs, et ses hauts fonctionnaires7. L’analyse par secteurs de métiers se révèle tout aussi instructive : ainsi on apprend (page 27) que la France dépense, en pourcentage de PIB pour les rémunérations publiques : - Relativement plus que la moyenne OCDE pour les services généraux, les personnels de défense, les services de l’équipement et du logement (1er), la culture et loisirs, et l’enseignement ; - Dans la moyenne pour l’environnement, la santé et la protection sociale ; - Relativement moins que la moyenne pour l’ordre et la sécurité, et les affaires économiques. Cette analyse prend à la fois en compte le nombre d’agents et le revenu moyen par agent. Donc le poids des ressources humaines par grands domaines d’intervention étatique. Les salaires moyens des fonctionnaires les mieux et les moins bien payés pour les différents pays sont particulièrement instructifs en différences de traitement. Prenant en compte les âges, les éventuelles gratifications liées au nombre d’enfants, ces chiffres illustrent parfois à quel point il peut être rentable d’être haut fonctionnaire dans certains pays… Ainsi on remarque que pour les bas salaires, la France est dans des niveaux plutôt standards (34 390$ en 2011, en parité de pouvoir d’achat avec les autres pays de l’échantillon), proche de la moyenne de l’échantillon (36 341$) ou de l’OCDE (33 066$). Certains pays payent sensiblement plus mal leurs fonctionnaires en bas de la hiérarchie : Israël à 23 739$, ou encore le Royaume-Uni avec 28 620$ 6 Barbier-Gauchard, A., Guilloux, A., Le Guily, M-F., (2010), Tableau de bord de l’emploi public – Situation de la France et comparaisons internationales, Rapport du Centre d’Analyse Stratégique, 96 pages 7 OCDE, (2013), Government at a glance, Rapport OCDE, 196 pages 10 annuels. Alors que d’autres sont très largement au-dessus : la Norvège avec 45 712$, les Etats-Unis avec 49 565$, ou encore l’Australie avec 46 623$ ! Le salaire moyen des fonctionnaires les plus hiérarchiquement élevés permet de comprendre l’estime qu’un Etat semble avoir dans on élite administrative, et à quel point il désire la conserver. Nous pouvons aussi y voir la capacité des hauts fonctionnaires à s’auto-octroyer de confortables rémunérations… La rémunération annuelle moyenne en 2011 de cette catégorie au sein des pays de l’OCDE est ainsi de 162 819$ PPA (192 348$ dans l’échantillon). La France se situe à peine au-dessus de la moyenne de l’OCDE (+3,8%, à 168 997$). Certains pays se distinguent par une rémunération de ces fonctionnaires de haut niveau particulièrement modérée : l’Espagne avec 99 738$, la Finlande avec 118 280$ ou encore la Suède avec 117 844$. Toutefois, d’autres se montrent extrêmement généreux avec leur élite bureaucratique : nous pouvons remarquer l’Australie avec 296 446$, le Royaume-Uni avec 224 442$, la Nouvelle-Zélande avec 326 849$ et loin devant… l’Italie, avec 426 083$ de revenu moyen ! En parité de pouvoir d’achat, nous remarquons donc que les salaires des dirigeants des administrations peuvent passer du simple au quadruple. Cette impressionnante hétérogénéité se retrouve également dans les différences entre salaires moyens minimums et salaires moyens maximums. Nous avons donc calculé la part que la moyenne des salaires les moins élevés représente dans la moyenne des salaires les plus élevés. La moyenne de l’échantillon des 16 pays est de 24% (pour l’ensemble de l’échantillon, le salaire moyen des agents publics les moins élevés dans la hiérarchie représente 24% de celui les plus élevés). La France, avec environ 20%, se révèle être un peu plus inégale que l’ensemble des pays analysés. Les pays les plus égalitaires au sein de leur fonction publique sont la Corée du Sud (35%), l’Espagne (37%), la Finlande (30%), ou encore la Norvège (32%). Les pays les moins égalitaires au sein de leur fonction publique sont le Royaume-Uni (13%), l’Australie (15%), avec en extrême l’Italie, avec 8%. Tableau 4 : Rémunération moyenne dans les plus hauts et bas échelons des fonctions publiques nationales 11 Australie Canada Corée du Sud Espagne Etats-Uis Finlande France Israël Italie Norvège Nouvelle-Zélande Royaume-Uni Suède Poids salaire min dans salaire max $ 296 446 $ 182 153 $ 116 061 $ 99 738 $ 179 700 $ 118 280 $ 168 997 $ 143 112 $ 426 083 $ 144 017 $ 326 849 $ 224 442 $ 117 844 $ $ 41 037 $ 36 668 $ 49 565 $ 35 975 $ 34 390 $ 23 739 $ 33 092 $ 45 712 $ $ 28 620 $ 31 048 35% 37% 28% 30% 20% 17% 8% 32% 13% 26% Allemagne Rémunération moyenne échelons élevés (2011 USD PPP) Rémunération moyenne bas échelons (2011 USD PPP) $ 149 156 $ 40 898 46 323$ 27% 15% - - - - 12 1.5. Un départ à la retraite toujours plus tôt8 L’âge de départ à la retraite des agents publics français est particulièrement faible. Ainsi pouvant partir de 62 ans (60 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans), ceux-ci se distinguent grandement de leurs collègues des autres pays de l’OCDE, qui pour leur part quittent leur activité professionnelle ver 67 ans9. Les pays de l’échantillon partent en moyenne à 65,75 ans pour les femmes, et 66 ans pour les hommes. Tableau 5 : Age légal de départ à la retraite pour les agents publics Pays Allemagne Australie Canada Corée du Sud Espagne Etats-Unis Finlande France Israël Italie Japon Norvège Nouvelle-Zélande Royaume-Uni Suède Suisse Âge légal de départ à la retraite (en années) Femmes Hommes 67 67 67 67 65 65 65 65 67 67 67 67 65 65 62 62 64 67 69 69 65 65 67 67 65 65 68 68 65 65 64 65 Source : OCDE, 2013 8 1/3 des fonctionnaires français sont des « actifs » partant 5 ou 10 ans plus tôt que les autres. Par ailleurs, le mode de calcul des pensions est très avantageux en France, sans parler d’autres « privilèges » : pensions de réversion, suppléments familiaux. 9 Havez, Pierre, « Retraite : l’âge légal de départ en France reste une exception au sein de l’OCDE », Tout sur la retraite, 11 juin 2012,http://www.toutsurlaretraite.com/retraite-l-age-legal-de-depart-en-france-reste-une-exception-au-sein-de-locde.html 13 2. Un vent de modernisation des fonctions publiques… sauf en France ? 2.1. De nombreux exemples de modernisation de la fonction publique partout dans l’OCDE Les modèles d’Etat-providence nés au lendemain de la 2nde guerre mondiale qui apparurent dans la plupart des pays occidentaux ont pour partie été questionnés, et réformés. Bien qu’aucune économie de l’OCDE n’ait complètement décidé d’abandonner ce type d’organisation et de promesse, certains gouvernements ont pris conscience de la nécessité de moderniser. Car appelé à sans cesse croitre, grossir, et perdre en productivité, un interventionnisme étatique n’est viable que s’il sait rester supportable par les citoyens. Ainsi désireux de ne pas trop peser sur la croissance et la compétitivité de leurs forces productives, certains pays ont réduit, parfois drastiquement, leur modèle de fonction publique. La France ne fait pas partie de ces pays. En 2002, les citoyens suisses ont voté la suppression du statut de fonctionnaire ! Par cet acte profondément égalitariste – rien ne justifie a priori un statut particulièrement protégé des agents de l’Etat -, ils ont permis de contenir des avantages particulièrement onéreux. Le Canada fait partie des pays qui durent, en raison de très importants dérapages des comptes publics, réformer drastiquement leur fonction publique. Ainsi à partir de 1997 le pays connut un gel des salaires, des transferts des compétences très importants au secteur privé, aux échelons provinciaux et locaux, une baisse sensible des subventions aux entreprises, associations et particuliers, modernisa l’organisation bureaucratique grâce aux TIC, et mena plusieurs privatisations. Cette vague de modernisation toucha également les personnels. Ainsi, entre 1983 et 2007, et évidemment sous la forte impulsion des nouvelles technologies, la sociologie professionnelle des agents publics canadiens à légèrement changé : 5 fois plus d’informaticiens, 3 fois plus d’économistes, 1,5 fois moins de commis. Et une presque disparition des secrétaires. La Nouvelle-Zélande fait aussi partie de ces pays exemplaires. Ainsi dès 1988, le pays a sous l’impulsion du travailliste David Lange amorcé une réforme d’ampleur, considérée par certains comme une privatisation de la fonction publique. Celui-ci se vantait d’ailleurs d’avoir fortement amélioré la situation, au point d’annoncer avoir réduit de 1984 à 1994 le département des forêts de 17 000 à 17 employés, et le ministère des transports de 5 600 agents à 53 ! Il est vrai que le pays était au bord de la faillite, avec une dette considérable et un taux de chômage record, que le système bureaucratique alourdissait chaque année davantage, à un rythme effréné. Certains pays ont entrepris des réformes moins complètes et ambitieuses, mais allant vers une homogénéisation des statuts entre secteur privé et secteur public. Ainsi l’Allemagne a entre 2001 et 2005 uniformisé les systèmes de retraite, et a fortement développé la retraite par capitalisation. La 14 Suède a dans les années 2000 changé (modestement) le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires : auparavant calculée sur les 15 meilleures années, celle-ci est depuis calculée sur l’ensemble de la vie active. L’Italie a pour sa part supprimé le statut de fonctionnaire en 1993, qui n’est aujourd’hui conservé que pour 15% des agents publics. D’autres pays de l’OCDE ont pour leur part entrepris un recul de l’âge de la retraite. Ainsi Israël a décalé en 2003 de deux années l’âge de départ : désormais les hommes peuvent partir à 67 ans, et les femmes à 64 ans. Quelques soient les pays concernés, on remarque que les principaux vecteurs de réforme et de modernisation étaient ceux de la suppression du statut de fonctionnaire (et donc souvent la garantie de l’emploi à vie), le recul de l’âge de la retraite, le changement partiel ou total de calcul de la retraite, et la réduction sensible du nombre d’agents publics. A quand pour la France ? 2.2. L’urgence de réformer La situation française n’est plus tenable en l’état. Alors que le gouvernement cherche à réaliser d’importantes économies, la préservation d’un système éculé et vieillissant n’est plus possible. 74,9 milliards d’euros : c’est le déficit budgétaire en 2013 1 877 milliards d‘euros : c’est le montant de la dette publique en mars 2014 46,7 milliards d’euros : c’est la charge de la dette prévue en 2014 (2ème poste de dépenses de l’Etat) 28 538 euros : c’est le montant de la dette publique par français 1 600 000 : c’est le nombre de fonctionnaires « en trop » par rapport à la moyenne de l’OCDE, en équivalent pour une population identique. Pourtant les pays comparables ne sont pas connus pour être sous-administrés… Bien sûr il serait complètement faux d’imputer ces chiffres à la fonction publique française. Toutefois, réduire les effectifs à des niveaux plus mesurés, augmenter le temps de travail (hebdomadaire, et sur l’ensemble de la vie active), augmenter la productivité permettrait de réduire sensiblement le déficit budgétaire annuel. Si la France disposait du même taux d’administration que l’Allemagne, et au regard du salaire moyen des agents publics, l’économie annuelle serait de 110 milliards d’euros… 15 La presque totalité des pays de l’OCDE ont dans les 25 dernières années largement modernisé leur fonction publique. Dans le but d’éviter une banqueroute budgétaire, et dans un souci de traitement égalitaire des citoyens (il n’y a pas de raison qu’une population soit davantage favorisée en termes de droits, et de droit du travail). Même si cela n’est pas suffisant pour disposer de budgets en équilibre, il s’agit d’une étape indispensable vers l’équilibre des comptes publics. L’idée est donc de tendre vers une administration bien plus réduite, plus professionnelle, plus compétente, recentrée sur ses missions régaliennes, au même statut que le privé. 16 Annexe 1 : Données brutes complémentaires Taux d'administtration Part des fonc tionnaires dans (c ombien d'emplois public s la population ac tive en 2011 pour 1000 habitants) PAYS POPULATION 2012 NOMBRE FONCTIONNAIRES Allemagne 81 212 000 4 617 400 (30 juin 2012) 10,60% 5,69% Australie 22 684 000 1 891 300 (juin 2013) 15,70% 8,34% Canada 34 880 000 3 631 837 (2011) 17,70% 10,41% Corée du Sud 50 004 000 824 000 6,50% 1,65% Espagne 46 147 000 2 683 300 (1er janvier 2011) 13,10% 5,81% Etats- Unis 313 914 000 22 040 106 (mars 2012) 14,40% 7,02% Finlande 5 414 000 562 000 (2012) 22,80% 10,38% Franc e 63 724 000 5 500 000 21,90% 8,63% Israël 7 886 000 16,40% 8,57% Italie 59 101 000 3 400 000 13,70% 5,75% Japon 127 515 000 3 500 000 6,70% 2,74% Norvège 5 019 000 743834 (2012) 30,50% 14,82% Nouvelle- Zélande 4 433 000 226 225 9,70% 5,1% Royaume- Uni 63 705 000 5 697 000 (2013) 18,30% 8,94% Suède 9 551 000 26% 11,78% Suisse 7 955 000 9,70% 6,42% 676 000 1 125 000 511 000 Moyenne OCDE 15,50% Moyenne échantillon 15,86% 7,63% 17 Annexe 2 : Méthodologie et limites de l’étude Comparer les emplois publics pose des difficultés méthodologiques. Les situations nationales, les définitions, les modes de recueil des données, les périmètres précis des unités comptabilisées (qui ne sont pas toujours communiqués ou précisés) sont très hétérogènes, et certaines données furent compliquées à assembler. A l’instar de l’OCDE, nous n’avons pas pu recueillir l’intégralité des informations. Dans l’ensemble de l’étude, tous les agents publics furent comptabilisés, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit privé, et qu’ils interviennent au niveau local (mairies), national ou dans les agences gouvernementales. Pour certaines comparaisons, des approximations ont dû être réalisées : en effet, nous ne disposions pas toujours de l’information primaire, ou pas forcément de l’information pour l’année en question. Toutefois, remarquant que les données sont d’une année à l’autre très proches, celles-ci peuvent être parfois considérées comme équivalentes. Comme pour l’OCDE ou le Centre d’Analyse Stratégique, nous avons toujours, dans les cas d’informations partiellement manquantes, arbitré envers les données les plus réalistes et représentatives. Pays de l’OCDE présents dans l’échantillon + France : Allemagne / Australie / Canada / Corée du Sud / Espagne / Etats-Unis / Finlande / France / Israël / Italie / Japon / Norvège / Nouvelle-Zélande / Royaume-Uni / Suède / Suisse Critères étudiés (quand les données sont disponibles) : Population 2012 / Nombre de fonctionnaires / Part des fonctionnaires dans la population active en 2011 / Taux d'administration (combien d'emplois publics pour 1000 habitants) / Aspects contractuels (sécurité de l’emploi, contrat de droit public, etc) / Temps de travail hebdomadaire / Salaire moyen / Prime aux résultats / Système de retraite / Année départ retraite / Montant retraite moyenne / Rémunération moyenne échelons élevés (2011 USD PPP) / Rémunération moyenne bas échelons (2011 USD PPP) / Salaire moyen bas échelons USD PPP 18 Bibliographie : Barbier-Gauchard, A., Guilloux, A., Le Guily, M-F., (2010), Tableau de bord de l’emploi public – Situation de la France et comparaisons internationales, Rapport du Centre d’Analyse Stratégique, 96 pages Havez, Pierre, « Retraite : l’âge légal de départ en France reste une exception au sein de l’OCDE », Tout sur la retraite, 11 juin 2012,http://www.toutsurlaretraite.com/retraite-l-age-legal-de-depart-en-francereste-une-exception-au-sein-de-l-ocde.html Hebert, Donald., « La fonction publique, championne des CDD », 9 janvier 2013, http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130108.OBS4825/la-fonction-publique-championne-descdd.html Les Echos, janvier 2013, n°21352, http://www.lesechos.fr/11/01/2013/LesEchos/21352-022-ECH_abusde-cdd---l-etat-entame-aussi-son-propre-menage.htm OCDE, (2013), Government at a glance, Rapport OCDE, 196 pages Sources données nationales : https://www.destatis.de/EN/FactsFigures/SocietyState/PublicFinanceTaxes/PublicService/PublicServiceP ersonnel/Tables/FunctionalArea.html http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/en/index/themen/03/01/key/jobs.html http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Suede_.pdf http://www.ons.gov.uk/ons/rel/pse/public-sector-employment/q1-2013/stb-pse-2013q1.html http://www.ssc.govt.nz/workforce-stats http://www.ssb.no/en/offentlig-sektor/statistikker/stafo_statres/aar http://www.ssb.no/en/arbeid-og-lonn/statistikker/komregsys http://www.haaretz.com/print-edition/news/netanyahu-s-plan-ministers-will-have-power-to-fire-publicemployees-1.464068 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1460 http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Finlande_.pdf http://www2.census.gov/govs/apes/2012_summary_report.pdf table 1 pages7 19 http://www.seap.minhap.gob.es/dms/es/publicaciones/centro_de_publicaciones_de_la_sgt/Otras_Publi caciones/parrafo/empleo_publico_es_2011_3lenguas/Emp-publ-2011_ingles-INTERNET.pdf http://en.wikipedia.org/wiki/Government_of_South_Korea http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/govt54a-fra.htm http://www.abs.gov.au/ausstats/[email protected]/mf/6248.0.55.002/ https://www.destatis.de/EN/FactsFigures/SocietyState/PublicFinanceTaxes/PublicService/PublicServiceP ersonnel/Tables/FunctionalArea.html http://www.fraserinstitute.org/research-news/news/news-releases/Government-employees-in-Canadaearn-12-per-cent-more,-on-average,-than-equivalent-private-sector-workers/ http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/IMG/Italie_.pdf 20