Règlement du concours photos « mares et biodiversité »

Règlement du concours photos « mares et biodiversité »
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU CONCOURS
La Ville de La Roche-sur-Yon, collectivité territoriale (ci-après dénommée « l’organisateur »), ainsi que
ses partenaires la LPO Vendée, l'IUT de La Roche-sur-Yon et le Lycée Nature (ci-après dénommé "les
partenaires", organisent, dans le cadre de la mise en valeur de la biodiversité du complexe bocager Yonnais
un concours photo gratuit sans obligation d'achat, avec vote d’un jury, intitulé « mares et biodiversité » (ciaprès dénommé le « concours »), du 01 avril 2016 à 8h au 30 juin 2016 à minuit.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au concours entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
La participation au concours a pour conséquence l’acceptation pure et simple de l’utilisation de l’image
du cliché par la Ville de La Roche-sur-Yon et par ses partenaires (La Ligue de Protection des Oiseaux de
Vendée, le Lycée Nature de La Roche sur Yon et l’Institut Universitaire de Technologie de La Roche sur Yon)
pour l’illustration de publications : magazine des collectivités (communal, intercommunal, régional), presse,
brochure, campagne d’affichage, diaporama, vidéo, web, réseaux sociaux.
Les participants garantissent à l’organisateur ne pas avoir porté atteinte aux droits de la personnalité de
tiers, quels qu’ils soient. Ils garantissent d’une manière générale que rien ne fait obstacle à la libre et paisible
exploitation des photographies.
Les photographies objet du concours sont des mares et leur écosystème (faune, flore) : les mares
susceptibles d’être photographiées sont des mares qui sont sur le domaine public de La Roche-sur-Yon. Une
cartographie de la vingtaine de mares à photographier est annexée au présent règlement.
Chaque participant s’interdit toute photographie de personnes physiques, puisque le concours a bien
pour objet les mares (habitat naturel) et sa biodiversité animale et végétale. Toute photographie comportant
des visages sera considérée comme nulle.
L'organisateur décline toute responsabilité en cas de non-respect par le participant de la réglementation
concernant les espèces sauvages protégées (ex : Triton marbré, Grenouille agile, Salamandre tachetée...). Il
est interdit de les détruire, les capturer ou les déplacer.
Chaque participant ne pourra proposer qu’une seule photographie par catégorie.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce concours est ouvert à toute personne disposant d’un accès à Internet et d’une adresse électronique
et désireuse d'y participer - à l'exclusion des personnes organisatrices de l’événement, et des personnes
ayant participé à l'élaboration directe du concours, de même que leurs familles (personnes ayant la même
adresse postale).
La participation au concours est gratuite.
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU CONCOURS
Ce Concours est ouvert du 01 avril 2016 à 8h au 30 juin 2016 à minuit (inclus).
Le principe du concours est le suivant : à partir du 01 avril 2016 à 8 h, et avant le 30 juin 2016 minuit,
chaque participant téléchargera une unique photographie correspondant à une des catégories suivantes :
Mare et ambiance bocagère : photo de mare au cœur du complexe « mares - praires - haies »,
c'est-à-dire le bocage,
Faune et flore sauvages de la mare : photo représentant une ou des espèces de la faune ou de
la flore sauvages présente(s) au bord de la mare,
Regards de jeunes sur la mare : pour les jeunes photographes de moins de 18 ans - regroupant
les 2 catégories précédentes.
Les photographies doivent représenter des images de mares avec leurs faunes et flores inféodées. Les
mares sont celles appartenant au domaine public de La Roche-sur-Yon. Les photos d’animaux domestiques
ou en captivité sont exclues, ainsi que la flore « non sauvage ».
La photographie devra être présentée sous un format jpeg et ne devra pas excéder 10 Mo.
La photographie ne devra pas être retravaillée (tout montage est interdit). Une seule photographie sera
retenue par participant et par catégorie.
Le téléchargement par le participant de la photographie sur le site internet de la Ville ne pourra être
effectif qu’après saisie des coordonnées complètes du participant : nom, prénom, adresse postale complète,
numéro de téléphone, mail et date de naissance, numéro de la mare photographiée et catégorie de
photographie.
Pour les mineurs participant à la troisième catégorie, le formulaire devra être rempli par le ou les
représentant(s) légal(aux).
Chaque photographie pourra faire l’objet d’un diaporama mis en ligne sur les réseaux sociaux et sites
web de l'organisateur et de ses partenaires.
Lors du téléchargement de la photographie, le candidat certifie que les données saisies sont exactes.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera la nullité de la participation.
Le gagnant de chaque catégorie devra remplir une autorisation de diffusion et de reproduction de sa
photographie, de droit à la propriété et à la propriété intellectuelle. En cas d’utilisation future d’une
photographie non lauréate, une autorisation de diffusion et de reproduction de sa photographie, de droit à la
propriété et à la propriété intellectuelle sera demandée avant exploitation par les services de la Ville de La
Roche-sur-Yon.
Pour les mineurs, cette autorisation devra être complétée et signée par les représentants légaux et
transmise à la Ville avant la remise des lots. Si tel n’est pas le cas, la participation sera considérée comme
nulle.
Sont formellement interdites, les participations envoyées en nombre au moyen d’applications
informatiques.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
A l’issue du concours, un jury choisira une photographie par catégorie. Il sera composé de
représentants :
- de la Ville de La Roche-sur-Yon,
- de la Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée,
- de l’Institut Universitaire de Technologie de LRSY, département de Génie Biologique,
- du Lycée Nature
- de la Région Pays de la Loire
La sélection se fera selon les critères suivants : Respect du thème / Originalité de la scène choisie ou
esthétisme de la composition / Qualité de réalisation
Aucune participation ne sera admise au-delà du 30 juin 2016 après minuit.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Il y aura un gagnant par catégorie : chaque gagnant remportera 4 entrées à Beautour (La Roche-surYon), 4 entrées à la Maison des Libellules (Les Rives de l’Yon), 4 entrées à Biotopia (Notre Dame de Monts)
et un ouvrage sur faune des Pays de la Loire, soit une valeur totale de 100 € par gagnant.
Les autres photographies des participants pourront être mises en ligne sur les sites web de
l'organisateur et de ses partenaires ainsi que sur leurs réseaux sociaux. Elles pourront également faire l’objet
d’une exposition et être utilisée sur tous les supports de l'organisateur et de ses partenaires destinés à
promouvoir le territoire, pour une durée de 5 ans maximum à compter de la désignation du gagnant.
Le gagnant sera contacté par téléphone ou par mail au cours du mois de juillet/aout 2016, en fonction
des coordonnées qu’il aura indiquées dans le formulaire de téléchargement de la photographie pour laquelle il
concourt.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable si les coordonnées électroniques ne correspondent pas à
celles du ou des gagnants ou sont erronées ou si le ou les gagnants devaient être momentanément
injoignables ou indisponibles. Dans ces différents cas, l’organisateur ne sera pas tenu d’effectuer des
recherches complémentaires afin de retrouver le ou les gagnants indisponibles ou injoignables. Le nonrespect des dispositions du présent règlement entraînera l'annulation de la participation concernée. Le
participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation
ne sera acceptée de ce fait.
Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l’organisateur. Aucune
contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être demandé. Il est précisé que
l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de problème lié à la liaison
téléphonique, d'intervention malveillante, de problèmes de matériel ou de logiciel, de dysfonctionnements de
logiciel ou de matériel, de connexion au site internet de la Ville, d'erreurs humaines ou d'origine électrique, en
cas de force majeure, de perturbations qui pourrait affecter le bon déroulement du concours.
L'organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du concours en
tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce
jour inconnus soit en utilisant, en captant, ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et
de déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
Toute participation au concours implique l’adhésion au présent règlement, toute fraude ou tentative de
fraude manifestée par un commencement d’exécution commise en vue de percevoir une dotation ou le nonrespect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du concours pourra
entraîner l’éviction de son auteur. L’organisateur se réserve le droit d’exercer à son encontre des poursuites
judiciaires.
Dans tous les cas, l’organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, modifier ou d’annuler le
Concours et ce sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
L'organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Une copie de ce règlement sera adressée gratuitement (remboursement du timbre de la demande au
tarif lent en vigueur de la poste) sur simple demande écrite à l’Organisateur (Service Préservation de
l’Environnement, 5 rue Lafayette, 85000 La Roche-sur-Yon).
L'intégralité du règlement est disponible en ligne sur www.ville-larochesuryon.fr.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à
l’appréciation souveraine de la structure organisatrice, et en dernier ressort les participants pourront saisir le
Tribunal Compétent.
Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de
connexion, la connexion Internet pour la participation à ce concours pourra être remboursée sur simple
demande écrite sur la base d’un montant équivalent à cinq minutes de connexion. Le timbre sera remboursé
dans les mêmes conditions énoncées ci- dessus.
L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom et adresse, copie de la facture de son
fournisseur d’accès ainsi que le nom du concours et devra joindre un relevé d’identité bancaire pour permettre
à l’organisateur de procéder au remboursement desdits frais. Le timbre utilisé pour envoyer la demande de
remboursement sera également remboursé sous forme de timbre- poste, sur la base du tarif lent en vigueur.
Étant précisé que la demande de remboursement devra être effectuée au plus tard dans un délai de 15
(quinze) jours à compter de la réception par le participant de la facture de son fournisseur d’accès, la date
indiquée sur ladite facture faisant foi. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera prise en
compte.
En l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que tout accès au
Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site Internet de La Roche-sur-Yon ou de ses partenaires et de
participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement de la participation et du timbre pour la demande de règlement
par foyer (même nom, même adresse postale) sera prise en compte puisqu’une seule participation par foyer
est acceptée.
L’Organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au présent règlement et/ou au site
Internet à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée de ce fait.
Toute modification, substantielle ou non, du présent règlement pourra éventuellement être apportée
pendant le déroulement du concours. Elle sera alors portée à la connaissance des joueurs qui devront s'y
soumettre en tant qu'annexe aux présentes.
ARTICLE 9 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Concernant les participants, les données personnelles collectées à l’occasion du concours ne seront
utilisées par l’organisateur que pour lui permettre de contacter les participants.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
joueurs inscrits au Concours disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39 de la loi), de
rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les joueurs
contacteront le Service Préservation de l’Environnement La Roche-sur-Yon à l'adresse ci-dessous : 5 rue
Lafayette – 85000 – La Roche-sur- Yon. Les joueurs sont informés que les données les concernant
enregistrées dans le cadre du concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à
l'attribution de leurs gains.
ARTICLE 10 : RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée au
Service Préservation de l’Environnement de la Mairie de la Roche-sur-Yon, 5 rue Lafayette – 85000 – La
Roche-sur- Yon ou par téléphone au 02 51 47 49 17 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un
délai d’un mois à compter de la clôture du concours.
Dans l’hypothèse où une des dispositions du présent règlement s’avérerait invalide ou inapplicable, la
validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou
inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.
ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES MARES A PHOTOGRAPHIER