Communauté de communes de - l`Office de Tourisme de Villefort

COMPTE RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16 décembre 2013
PROJETS
Création d’un ASA dans les Gorges du Chassezac
Le site des Gorges du Chassezac sur les communes de Prévenchères et Pied de Borne est un lieu très fréquenté
pour les activités de canyoning, d’escalade et de pratiques associées. Cet espace est un site naturel inscrit dans de
multiples zones de protection (site inscrit, rayon de 500m autour de monuments historiques, ZNIEFF, parc
national des Cévennes, patrimoine mondial UNESCO).
La forte fréquentation constatée (jusqu’à plus de 350 personnes par jour) induit sur le site des problèmes liés à
la sécurité sanitaire et à la protection environnementale du site. Pour gérer ces flux, la collectivité pourrait être
amenée à jouer un rôle de régulateur, notamment par rapport aux personnes morales et physiques exerçant une
prestation commerciale d’activité de pleine nature sur ce site.
Cependant, l’ensemble du site est constitué de propriétés privées. Afin de pouvoir mettre en place des actions
efficaces pour la régulation des flux touristiques dans les gorges du Chassezac et ainsi agir contre les risques
sanitaires et environnementaux, il conviendrait de créer une ASA de propriétaires des parcelles concernées par les
activités de canyoning, d’escalade et d’activités associées qui pourrait contractualiser avec la collectivité afin de lui
permettre d’exercer un pouvoir de police sur ces propriétés privées
Vu l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux installations syndicales de propriétaires
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée
Le conseil communautaire délibère favorablement pour
DEMANDER la création de l’ASA des Gorges du Chassezac regroupant les propriétaires des
parcelles concernées par les activités de canyoning, d’escalade et d’activités associées dont l’objet sera
de confier le pouvoir de police sur ces parcelles à la Communauté de communes de Villefort afin
d’assurer la prévention contre les risques sanitaires, pollutions et nuisances induites par la forte
fréquentation touristique sur le site.
APPROUVER les statuts de l’ASA des Gorges du Chassezac annexés ci-après.
APPROUVER la convention avec l’ASA des Gorges du Chassezac précisant les modalités
d’application du pouvoir de police sur les propriétés privées du périmètre de l’ASA.
Modification de statuts du syndicat intersyndical pour l’aménagement du mont Lozère
Le SIS Mont Lozère souhaite faire évoluer ses statuts pour permettre :
- d’intégrer la communauté de communes du Goulet Mont Lozère au Syndicat
- de continuer à assurer la compétence de la station de pleine nature du Mas de la Barque
- de développer les projets de développement (notamment agricole et touristique) à l’échelle du massif.
 Il est approuvé les nouveaux statuts.
_Convention d’objectifs triennale avec l’Office de Tourisme
Une nouvelle convention fixant les objectifs et les moyens à l’Office de Tourisme doit être signée pour définir
le fonctionnement de l’OT les 3 prochaines années.
Cette convention fixe le cadre d’intervention de la collectivité et les missions confiées à l’OT.
Un avenant annuel sera signé pour définir le budget annuel et la subvention octroyée à l’association.
 Il est approuvé la nouvelle convention.
FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE
- Décisions modificatives budgétaire : approuvées
- Autorisation au président d’engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite
d’1/4 du budget de l’année précédente : accordée
- Indemnité de conseil au trésorier : accordée
- Convention pour l’utilisation du quai de transfert des ordures ménagères avec la
communauté de communes des Hautes Cévennes pour la commune de Vialas
La Commune de Vialas utilisait le quai de transfert de la déchèterie de Villefort pour transférer les OM dans les camions du
SDEE pour traitement.
Ayant rejoint la ComCom des Hautes Cévennes, la compétence OM a été reprise par cette ComCom.
Il a été convenu que l’utilisation de ce quai serait renouvelée d’une année dans l’attente d’une solution plus pérenne.
La ComCom des Hautes Cévennes demande un délai d’une année supplémentaire pour mettre en place un nouveau mode de
fonctionnement (négociations pour le traitement de leurs déchets avec le SDEE Lozère en cours)
 Il est décidé d’approuver la convention pour les années 2013 et 2014 et de rappeler à la communauté
de communes des Hautes Cévennes que cette disposition ne vaut que pour les déchets d la commune
de Vialas et qu’une solution pérenne devra être trouvée et mise en place avant fin 2014, terme définitif
de la convention d’utilisation du quai de transfert.
- Rectification d’une délibération pour la création
d’un emploi pour le poste de technicien SPANC
Lors d’un dernier conseil communautaire, une délibération pour la création d’un emploi pour le poste de
technicien SPANC avait été prise.
Il est spécifié le grade sur lequel cet emploi contractuel était ouvert est celui de technicien.