Direction de l`Urbanisme Sous Direction de l`Action

Direction de l'Urbanisme
Sous Direction de l’Action Foncière
2012 DU 193 Protocole d’accord avec la société Bouygues Immobilier relatif à la régularisation d’une
occupation temporaire et modalités de la vente éventuelle d’un terrain 8 à 12 rue Louis Armand (15e).
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Paris est propriétaire d’un terrain de 2 500 m2 environ situé à l’angle de la rue Louis Armand
et de la rue du colonel Pierre Avia, à proximité du Boulevard périphérique et de la Porte de Sèvres à
Paris 15ème. Ce terrain se situe devant l’hôtel Pullman Paris Rive Gauche, anciennement hôtel Sofitel,
propriété dont la Ville de Paris a cédé en 2006 à l’occupant de l’époque, la société Accor, ses droits sur
cet ensemble hôtelier grevé d’un bail à construction. A l’origine, il dépendait d’une emprise plus vaste
constituant l’ancien champ de manœuvre d’Issy-les-Moulineaux, propriété de l’Etat, et a été acquis par la
Ville à la fin du XIXème siècle. Par la suite, il a changé de destination mais est resté dans le domaine
public militaire, n’ayant jamais été incorporé dans le domaine de voirie. Actuellement, ce terrain,
constructible, est utilisé par l’hôtel, depuis sa construction, comme espace d’agrément et comme accès
pour les piétons et les véhicules.
Le propriétaire de la parcelle de 7 048 m2 accueillant l’hôtel a souhaité restructurer celui-ci et a lancé
une consultation à l’issue de laquelle la société Bouygues Immobilier a acquis, en janvier 2012, le terrain
afin d’y réaliser un projet immobilier mixte. En effet, la rentabilité de l’hôtel (617 chambres, 4 étoiles),
qui a fermé ses portes en mars 2012, n’était pas satisfaisante pour l’exploitant, notamment en raison de
son positionnement de gamme peu en rapport avec sa localisation géographique. Aussi, le nouveau
programme immobilier envisage la réalisation d’environ 33 600 m2 de surface de plancher (SDP) à usage
de bureaux, un hôtel de 150 chambres et 2 900 m2 SDP de commerces.
L’ensemble du projet n’est cependant réalisable que moyennant l’adjonction du terrain municipal au
terrain d’assiette de l’hôtel. Le terrain communal, pris isolément, offre une capacité limitée pour un
projet immobilier, étant à proximité de l’hôtel. Réuni au terrain d’assiette de l’hôtel, il est possible de
réaliser une opération plus cohérente du point de vue urbain tout en optimisant la constructibilité.
Ainsi, l’intérêt de la Ville de Paris de vendre son terrain est double. D’une part, en l’intégrant dans ce
projet, la Ville peut le valoriser plus qu’elle ne le pourrait si elle le vendait seul puisque son apport
permet une constructibilité supplémentaire de près de 3 000 m2. D’autre part, le terrain communal est
situé au cœur d’un secteur sur lequel la Ville a engagé une importante étude urbaine en vue de son
réaménagement. Le projet de Bouygues Immobilier pourrait s’insérer dans ce contexte.
De même, le terrain voisin sis 4/6, rue Louis Armand et 8/24, rue du Colonel Pierre Avia appartient à la
Ville et est baillé à la S.A. Aquaboulevard de Paris. Le titulaire du bail a engagé des études pour
redynamiser ce site vieillissant en rénovant les installations sportives existantes, les cinémas, les
bureaux, et en proposant la création de logements, notamment sociaux, et de commerces. Dans ce
contexte, il apparaît pertinent d’engager des discussions avec le titulaire du bail pour examiner comment
ce site pourrait évoluer, en tenant compte des impacts sur les commerces avoisinants et les flux de
circulation et en veillant à créer des liaisons futures vers le parc Suzanne Lenglen. Je pourrai ainsi
revenir vers vous en fonction de l’évolution de ces discussions.
Il paraît toutefois préférable de traiter les sujets de manière séquentielle, sans que cela remette en cause
une approche globale, et de conclure, dès à présent, un protocole pour la partie concernant l’ancien Hôtel
Pullman et le terrain de la Ville 8/12, rue Louis Armand.
Par avis du 11 avril 2012 prorogé par avis du 17 septembre 2012, France Domaine a estimé ce terrain à
une valeur vénale « pivot » de 20.000.000 €, tenant compte du contexte général de l’opération, avec une
marge de négociation de +/- 20%.
Par avis du 6 novembre 2012, France Domaine a estimé la valeur locative de ce terrain à 90 000 €/an,
avec une marge de négociation de +/- 15%.
Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil du Patrimoine a donné son accord à la cession de gré à
gré du terrain municipal à la société Bouygues Immobilier à un prix qui ne saurait être inférieur à 20 M€
et à la conclusion d’une convention d’occupation précaire de ce terrain, dans l’attente de son
réaménagement.
Au terme des discussions menées entre la Ville de Paris et la Société Bouygues Immobilier, un projet de
protocole d’accord, qui vous est soumis, a été élaboré prévoyant d’une part la régularisation de
l’occupation du terrain communal, actuellement sans titre, et d’autre part les modalités de l’éventuelle
vente du terrain municipal.
S’agissant de l’occupation du terrain municipal, celle-ci n’a jamais été régularisée par la conclusion
d’une convention d’occupation. La Ville a toutefois reconnu par lettre du 30 décembre 2011 cet état de
fait et continuera à l’admettre, dans le respect des règles de la domanialité publique, tant que l’immeuble
en cause restera destiné dans sa configuration actuelle – éventuellement réaménagée et/ou rénovée - à
l’hébergement hôtelier. France Domaine a évalué la valeur locative du terrain le 6 novembre 2012 à
90 000 € par an, assortis d’une marge de négociation de +/-15%. La conclusion du présent protocole
emportera conclusion d’une convention d’occupation temporaire en contrepartie du paiement d’une
redevance annuelle de 110 000 €. Les arriérés de redevance d’occupation des cinq dernières années non
prescrites, de 2008 à 2012, seront payés par l’ancien propriétaire de l’hôtel, Accor, pour les années de
2008 à 2011 (soit 440 000 €) et par Bouygues Immobilier pour l’année 2012.
Concernant la cession du terrain municipal, celle-ci n’interviendrait qu’après déclassement du terrain
municipal, dont le principe est aujourd’hui soumis à votre accord. Le prononcé du déclassement serait,
quant à lui, effectué après l’obtention du permis de construire du programme de l’opérateur présenté cidessus purgé du recours des tiers. Une fois le terrain déclassé, sa cession sera réalisée moyennant un prix
de base minimum de 26 M€. Ce prix sera déterminé en prenant en compte les surfaces de planchers
autorisées par le permis de construire du projet de l’opérateur correspondant à la part de constructibilité
apportée par le terrain municipal dans ce projet, et auxquelles seront appliquées les charges foncières
suivantes : 3 600 €/m2 pour les bureaux en superstructure et les commerces, et 1 800 €/m2 pour l’hôtel et
les bureaux en infrastructure. Ce prix, qui sera indexé sur l’indice du coût de la construction, sera payé
pour moitié lors de la signature de l’acte de vente et pour l’autre moitié, dans un délai de 12 mois à
compter du jour de la signature de l’acte de vente. Par ailleurs, un complément de prix sera prévu en cas
de constructibilité complémentaire et/ou de changement de destination dans un délai de 10 ans à compter
de la signature de la vente.
Par courrier du 30 octobre 2012, la Société Bouygues Immobilier a accepté d’acquérir le terrain de la
Ville de Paris selon ce dispositif.
Le projet d’ensemble donnera par ailleurs lieu à une consultation d’architectes à laquelle la Ville de
Paris sera associée.
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Je vous propose donc d’autoriser la signature du protocole d’accord entre la Ville de Paris et la Société
Bouygues Immobilier contenant régularisation d’une convention d’occupation temporaire du terrain et
des modalités de l’éventuelle vente de celui-ci, moyennant la somme minimum de 26 M € et selon
l’ensemble des conditions susévoquées.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en
délibérer.
Le Maire de Paris
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2012 DU 193 Protocole d’accord avec la société Bouygues Immobilier relatif à la régularisation d’une
occupation temporaire et modalités de la vente éventuelle d’un terrain 8 à 12 rue Louis Armand (15e).
Le Conseil de Paris,
siégeant en formation de conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris possède un terrain de 2 500 m2 environ situé 8 à 12 rue Louis Armand,
à proximité de la Porte de Sèvres à Paris 15ème et qui est contigu au terrain d’assiette de l’hôtel Pullman
Paris Rive Gauche ;
Considérant que la Société Bouygues Immobilier a souhaité acquérir ce terrain afin de pouvoir réaliser,
en réunissant le terrain d’assiette de l’hôtel et celui de la Ville, un programme mixte d’environ 33 600 m2
à usage de bureaux, de 4 300 m2 d’hôtel et de 2 900 m2 de commerces ;
Considérant que la Ville de Paris n’a aucun intérêt à conserver cette propriété qui n’est concernée par
aucun projet parisien ;
Vu l’avis de France Domaine du 11 avril 2012, prorogé par avis du 17 septembre 2012 portant sur la
valeur vénale du bien et celui du 6 novembre 2012 portant sur sa valeur locative ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 24 octobre 2012 à la cession du terrain de la Ville de
Paris à la Société Bouygues Immobilier à un prix minimum de 20 M€ et à l’occupation temporaire de ce
terrain, dans l’attente de son réaménagement, par Bouygues Immobilier ;
Considérant que la Société Bouygues Immobilier a donné son accord pour acquérir les droits
immobiliers de la Ville de Paris au prix de 26.000.000 € par courrier du 30 octobre 2012 ;
Vu le projet en délibération en date du
par lequel M. le Maire de Paris propose la signature
d’un protocole d’accord entre la Ville de Paris et la société Bouygues Immobilier portant régularisation
d’une occupation temporaire et modalités de la vente éventuelle d’un terrain de 2 500 m2 ;
Vu l’avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du
Vu l’avis du Conseil du 15e arrondissement en date du
;
;
Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un protocole d’accord entre la Ville de Paris et la société
Bouygues Immobilier portant régularisation d’une occupation temporaire du terrain appartenant à la
Ville de Paris et situé 8 à 12 rue Louis Armand à Paris 15ème, et modalités de l’éventuelle cession de ce
terrain, dont les conditions principales sont prévues dans le projet ci-joint, au profit de la Société
Bouygues Immobilier, ou de toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l’accord du
Maire de Paris, afin de réaliser un programme de bureaux, d’hôtel et de commerce.
Article 2 : Le principe du déclassement du terrain de la Ville de Paris est approuvé.
Article 3 : Est autorisée le dépôt par la société Bouygues Immobilier de toutes les demandes
d’autorisations d’urbanisme nécessaires à son projet immobilier ainsi que la réalisation de toutes les
études du sol et tous les sondages nécessaires du terrain de la Ville de Paris ainsi que la recherche
d’éventuels réseaux enterrés.
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