Avis de non paiement transmis à la Société d`assurance automobile
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Avis de non paiement transmis à la Société d`assurance automobile
Avis de non paiement transmis à la Société d'assurance automobile du Québec Délai À l'expiration du délai de l'avis de jugement, un avis de non paiement est transmis à la SAAQ Frais 57 $ de frais supplémentaires à payer Procédure de paiement En dollars canadiens seulement Par la poste ou en personne MRC de Matawinie 3184, 1re Avenue Rawdon (Québec) J0K 1S0 Seuls les modes de paiements suivants sont acceptés : mandat postal ou bancaire, chèque visé, paiement direct et l'argent comptant. Conséquences si impayés Votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de vous en émettre un. Vous êtes dans une telle situation ? Vous ne pourrez donc pas : • conduire un véhicule, car votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un sera suspendu; • immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d'un achat ou d'une location, car la transaction ne sera pas valide; • circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu'un d'autre le faire; • vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l'acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation et la vente ne sera pas valide. Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d'abord au paiement de vos amendes.