Notations - L`UNAC-FO

Tractionnaire Syndicaliste
Avril 2007
N°71
SOMMAIRE
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Edito
Gilles Desfrançois
SG de l'UNAC-FO
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Retenue grève ;
Organisation du travail
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Privé ; PPP ; Notations
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Communiqué
du bureau de l’UNAC
Notations
Le conseil des Prud’
hommes de Saint Etienne
a donné raison à un
conducteur de trains qui
demandait à la SNCF de
reconnaître son ancienneté TB à partir du moment
où il a été nommé. Effectivement, la SNCF prend
l’ancienneté qualification
en compte seulement si
l’agent est commissionné
et ce même s’il est affecté
à la conduite des trains !
Certains agents sont alors
pénalisés tout au long de
leur carrière.
FO revendique que l’ancienneté examen remplace l’ancienneté qualification de façon à résoudre ce problème récurrent.
Nous
sommes
dans
l’attente d’une réponse de
l’entreprise.
En janvier 2006, la SNCF créait SIBELIT en partenariat avec les Belges, Luxembourgeois et Italiens pour « redynamiser » l’activité Fret sur
la Rive Gauche du Rhin au détriment de la Rive Droite qui était plus
compétitive malgré un trajet plus long de 150 Km entre le Benelux et
l'Italie. Cette société n’étant pas une entreprise ferroviaire, chaque partenaire doit s’adresser à sa maison mère pour la traction de ses trains.
Aujourd’hui, les Belges (SNCB) et les Français (SNCF) veulent développer leurs chiffres d’affaires liés à l’activité sidérurgique. Ces deux
transporteurs ferroviaires historiques ont donc décidé de s’unir au sein
d’une même filiale (à la hauteur de 50% chacune) au nom évocateur de
SIDEROS ! Comme SIBELIT, SIDEROS ne sera pas une entreprise ferroviaire. Pour la SNCF, c’est donc quasiment un quart de son chiffre
d’affaires Fret qui disparaît par cette filialisation ! Plus d’une centaine de
cheminots « volontaires » migreront à Bruxelles. Bien qu’ils conserveront certains avantages liés au Statut (retraite et prévoyance), ils devront se soumettre au Code du travail belge ! Il va de soi, qu’une fois
partis à la retraite, ces agents seront remplacés par des emplois hors
Statut !
Avec SIBELIT et SIDEROS, le groupe SNCF vide la maison mère
(SNCF) de toute la gestion commerciale de ses trafics. Ces deux filiales, dès qu’elles le souhaiteront, pourront choisir le (ou les) prestataire
de service pour l’acheminement de leurs trains. On peut ainsi imaginer
la SNCF sous-traiter la conduite à VFLI ou… EWSI ! Ce n’est pas une
vue de l’esprit, c’est malheureusement une réalité !
L’entreprise transpose au Fret ce qui existe déjà avec les Transports
Publics. Les Autorités Organisatrices (les Conseils Régionaux) utilisent
la SNCF comme prestataire de service sans lui offrir de garantie pérenne sur le maintien des conventions régionales SNCF/Autorités Organisatrices au sein du Réseau Ferré Nationalisé en 1937 ! En créant
des entités opérationnelles Fret par produits, la SNCF met exactement
le même plan en place sans qu’aucune loi ne l’y oblige contrairement à
la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) qui réglemente le transport voyageurs TER et Île de France.
La filialisation du Fret est en marche, la maison mère se vide,
le nombre de cheminots s’amenuise, le Statut est menacé,
les Caisses de Retraites et de Prévoyance devraient être gérées par une caisse autonome…
Les cheminots accepteront-ils encore longtemps que nos dirigeants et l’État dilapident leur travail et leurs acquis ?
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Dans le Tractionnaire Syndicaliste de mars 2007, nous vous avisions, et nous étions la
seule organisation syndicale à le faire, de la modification des modalités de retenue pour
fait de grève. Le mois dernier, nous avons sollicité par écrit l’entreprise afin qu’elle revienne sur une décision qui va inexorablement engendrer pour les cheminots un coût
supplémentaire de la journée de grève. Notre démarche n’est pas restée vaine, puisque
l’entreprise, en réponse à notre courrier, nous certifie par écrit que le complément de
prime de fin d’année des ADC ne sera pas soumis à la retenue pour fait de grève et ce
contrairement au libellé du texte modifié ! La vigilance de l’UNAC a certainement évité
le pire, malheureusement tout n’est pas parfait.
Dorénavant, vous paierez la grève en deux fois. Une première partie directement le
mois suivant votre grève et la deuxième sur votre PFA. Notez que si vous êtes TB2
PR 13 au 1er janvier et que vous faites grève 10 jours en février, votre retenue se fera
en mars sur la base des éléments rémunérateurs de la PR 13. Si entre mars et
décembre vous passez TB3 PR 16, la retenue sur votre PFA se fera sur la base des
éléments rémunérateurs de la PR 16 majorée de l’augmentation générale des salaires !
Alors elle ne va pas coûter plus chère la grève ?
Le 12 avril, la Direction de la Traction convoquera les organisations syndicales pour
discuter de l’organisation de la production des ADC. D’ores et déjà, nous supputons le
pire : la direction veut accentuer la productivité des ADC en les « affublant » de
nouvelles tâches (attelage et detellage du train ?) et en modifiant certains aspects de
notre réglementation du travail (heures de prise de service après repos et fin de service
pour repos ?). Dans une période où se négocie la convention collective des salariés du
secteur ferroviaire, la démarche de la SNCF nous paraît totalement incongrue !
N’oublions pas que toutes les organisations syndicales revendiquent l’extension du
Statut du cheminot et de sa réglementation aux salariés du secteur ferroviaire.
Dans les établissements traction, les CTT préparent les agents de conduite au pire pour
que nous puissions, disent-ils, conserver nos trafics Fret. Ce discours est navrant
surtout lorsque l’on sait que la SNCF organise elle-même la concurrence en acceptant
de donner à VFLI toutes les prérogatives d’une entreprise ferroviaire ! Que les agents
de conduite se rassurent, rien ne sera jamais suffisant pour baisser nos coûts traction
au niveau de la concurrence !
Dans un tel contexte, qui donc pourrait aujourd’hui saborder le RH 0077 même
contre certaines contreparties ?
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Cette anecdote prêterait à sourire s’il ne s'agissait pas de sécurité.
Jugez en plutôt.
Début mars, un conducteur VEOLIA est tombé en panne sur une rampe de l'Estaque
(près de Marseille). En tête d’un train Fret avec une BB 37000, ce salarié du privé roule
trop lentement pour passer la rampe. Inévitablement, la circulation s'arrête, immobilisée
en pleine voie à 3 heures du matin. Les sablières étaient vides !
Mais vous n'êtes pas au bout de vos surprises. L'agent est alors incapable de rédiger
une demande de secours pour la simple raison qu'il n'y avait pas de carnet de demande
de secours sur son engin moteur. Pire, cet agent ne connaissait pas la présence des téléphones de voie pour entrer en communication avec l'agent circulation.
Mais que tout le monde se rassure, vers 6 heures du matin il a fini par rejoindre la
gare… en arrière !
Le PPP permet à une entreprise publique de confier à un ou plusieurs partenaires privés la réalisation globale (de sa réalisation jusqu’à son exploitation) d’un ouvrage
d’infrastructure dans le cadre d’une concession de service public. Le privé peut ainsi financer l’investissement et ensuite faire payer un péage pendant des dizaines d’années
à l’entreprise publique ! C’est le principe de la société d’autoroute.
Aujourd’hui, Réseau Ferré de France (RFF) n’a plus de marge de manœuvre avec sa
dette de 27 milliards d’euros alors qu’il doit faire face à une vingtaine de projets dans
les 10 ans. Alors, la possibilité de faire appel aux fonds du privé devient une manne non
négligeable pour ceux qui veulent réduire le service public à sa portion congrue !
Le risque ? C’est tout simplement de voir, comme avant la nationalisation de la SNCF en 1937, une privatisation des voies !
Dans certains établissements, la direction a tenté de procéder à des notations privilégiant
le choix. De nombreuses organisations syndicales, dont Force Ouvrière, continuent de s’y
opposer avec le soutien des agents de conduite. Nous attendons la fin de toutes les commissions de notations pour faire un bilan de l’exercice 2007/2008. D’ores et déjà nous
pouvons écrire que le délai minimum moyen pour passer TB3 tend à s’allonger l’année où
il a été ramené à 9 ans mini (toujours maxi à 14 ans) !
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Le bureau de l’UNAC, réuni le 14 mars 2007 à Paris, constate que la direction continue de
mettre en place sa politique destructive des conditions sociales et professionnelles des
agents de conduite. Effectivement, sous prétexte de l’ouverture à la concurrence, le projet
DELTAS va être utilisé comme outil de management alors que sa notion première est intimement liée à la sécurité des circulations. Le bureau de l’UNAC dénonce la nuisance
de cet outil informatique qui incitera les agents de conduite à des dérives dont ils
porteront l’entière responsabilité.
L’UNAC désapprouve les économies budgétaires effectuées au détriment de la formation
puisqu’en 2006 les agents de conduite n’ont bénéficié, en moyenne, que d’un peu plus de
deux journées de formation collectives. La direction refusant même d’attribuer en 2007
une formation pour la prise en main de l’outil DELTAS par les agents de conduite.
En novembre 2006, la Démarche de Concertation Immédiate (DCI) provoquée par certaines organisations syndicales a abouti à un relevé de décisions qui favorise les tensions
dans la spécialité conduite. Alors que toutes les organisations syndicales s’évertuaient, sur
la lettre du 31 mai 2006, à exiger le Titre 1 du RH 0077 pour tous les conducteurs, ces
mêmes OS, hormis FO, ont accepté que certains CRML perçoivent les allocations de
déplacement du régime roulant en faisant fi de la majorité de ces conducteurs !
L’UNAC condamne les conclusions de cette DCI et invitent tous les agents de conduite à
défendre la seule revendication capable de réduire les inégalités entre les agents de
conduite du domaine traction : tous les agents de conduite doivent être régis au Titre
1 du RH 0077 ce qui entraînera de facto le paiement des allocations de déplacement
du régime roulant à tous les CRML !
Lors de la CPC MT formation, à la demande d’une organisation syndicale pour faire face à
l’arrivée de la concurrence en 2010 sur le trafic international voyageurs, le Directeur de la
Traction prévoit d’instaurer le dédit de formation pour les conducteurs TGV (période définie par la direction pendant laquelle l’agent ne pourra quitter l’entreprise s’il ne veut pas
que la formation dispensée lui soit facturée !). L’UNAC s’oppose à cette proposition qui
pourrait permettre à l’entreprise de « ficeler » les ADC tout au long de leur carrière avec
un dédit de formation (formations banlieue/TER, rapide, TGV, voire certaines formations
continues). Si certaines organisations syndicales ont déjà baissé pavillon devant
l’arrivée de la concurrence, ce n’est pas le cas de Force Ouvrière !
L’UNAC a pris connaissance de la mise en examen d’un agent de conduite de Paris
Est suite au décès d’un voyageur. Sans entrer dans les détails, l’UNAC constate que
ce drame implique de nouveau une circulation équipée à agent seul. La recrudescence
des actions incombant aux conducteurs rend de plus en plus pertinente une négociation nationale sur l’EAS. Le bureau de l’UNAC soutient ce conducteur qui ne pourra retrouver toute sa sérénité que lorsqu’il sera mis définitivement hors de cause.
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