Art. 206 Heures supplémentaires et travail supplémentaire

Art. 206 Heures supplémentaires et travail supplémentaire
1.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail qui dépassent la
1. Le travailleur ou la travailleuse est tenue d’exécuter des heures
durée du travail prévue contractuellement, pour autant qu’elles soient
supplémentaires dans la mesure où il ou elle peut s’en charger et où les
comprises dans la durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures.
règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c CO).
Par contre, le travail supplémentaire est le travail effectué qui dépasse la
2. Sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la
durée maximale hebdomadaire de travail de 45 heures.
durée hebdomadaire du travail convenue, et qui sont effectuées en sus de la
durée normale du travail journalier.
2.a. Dans les entreprises avec système d’annualisation du temps de travail
3. En cas de travail supplémentaire après 19 heures, il est accordé une pause
selon les art. 203, 204 et 204.1, les heures supplémentaires effectuées
payée d’un quart d’heure.
d’un commun accord entre les travailleurs et les employeurs sont
4. Dans les entreprises avec systèmes d’annualisation du temps de travail
compensées dans un délai approprié par du temps libre d’une durée au
selon l’article 203, 204 et 204.1, les heures supplémentaires ordonnées
moins égale (cf. art. 321c al. 2 CO). Si les heures supplémentaires ne
seront payées dès et y compris la première heure avec un supplément de
peuvent pas être compensées par du temps libre, l’employeur doit payer
25%. D’un commun accord entre le travailleur ou la travailleuse et
les heures supplémentaires, sur la base du salaire normal plus un
l’employeur, elles peuvent être compensées par un congé d’égale durée.
supplément de 25% (cf. art. 321c al. 3 CO). Le supplément de 25% peut
5. Dans les entreprises sans systèmes d’annualisation du temps de travail
être levé au moyen d’une clause écrite commune entre les employeurs et
selon l’article 203, 204 et 204.1, le supplément de 25% est accordé même si
les travailleurs (cf. art. 321c al. 3 CO).
les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre.
Pour le travail supplémentaire, se référer à l’art. 13 LTr.
b. Dans les entreprises sans système d’annualisation du temps de travail,
l’obligation de payer un supplément de 25% demeure, même si les heures
supplémentaires sont par la suite compensées par du temps libre; une
libération des suppléments n’est pas autorisée.
Pour le travail supplémentaire, se référer à l’art. 13 LTr.
Bref commentaire: Dans les entreprises avec annualisation du temps de travail, le supplément de 25% pour les heures supplémentaires peut être supprimé et
remplacé sur la base d’une convention.