26 janvier 2011 - Communauté de Communes des Sources du Lac

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FAVERGES
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 26 janvier 2011 - 19 HEURES 00
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
SCOT – Document de
Membres présents :
Sylviane REY
Jeannine PEGAZ
Gérard CHAMPANGE
Alfred GOLLIET-MERCIER
Irène GURRAL
J.C TISSOT ROSSET
Françoise FAVIER
Christian BAILLY
Michel COUTIN
Alain LATHURAZ
Pierre MURAT
JP POLO-PERUCHIN
DIDIER BERTHOLLET
Jean-Yves BOOS
Philippe PRUD’HOMME
Roland MERMAZ ROLLET
Roland BLAMPEY
Michel CHAPPELET
Hervé BOURNE
J.L GUYONNAUD (sup)
Marc MILLET URSIN
Léon COMTE (sup)
Michèle LUTZ
Paul CARRIER
Marc GARZON
A. DONZEL (Sup)
Françoise BOISSEAU
Membres excusés :
Ulrich GAGNERON
Yves GROGNUX
STEPHANE VIOU
Mireille ANSELMETTI
Anne BONDON
Pouvoirs :
Armelle BURGES (JC TISSOT-ROSSET)
Cécile LECOANET (H. BOURNE)
Jean-Luc RAVELLI (M. LUTZ)
Membres Absents :
Paul DUCHER
Patrick FLOUR
Frank LACHAPELLE
Madame la Présidente ouvre la séance en informant qu’un point à été ajouté à l’ordre du jour. Il s’agit de :
FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – INSTAURATION D’UNE REDUCTION DE BASE MINIMUM DE CFE
Les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ou à celle de la fiscalité professionnelle de zone
peuvent, à compter de 2012, fixer un pourcentage de réduction applicable à la base minimum en faveur des assujettis
dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à
10 000 Euros (dix milles euros)
Les membres du Conseil Communautaire acceptent l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
Désignation du Secrétaire de Séance. Paul CARRIER
Rapporteur : Mme Sylviane REY
1/ - Compte-rendu
Approbation du CR du conseil communautaires du 29 septembre 2011
2/ - ACTIVITES DEPUIS LE 29 septembre 2011 :
Madame la Présidente donne lecture de l’ordre du jour du bureau qui a précédé le conseil.
Elle fait le point sur les activités :
Gendarmerie :
Les travaux de construction de la gendarmerie sont conformes au planning.
version du 08/02/2011
La Commission patrimoine et bâtiment a visité le chantier le vendredi 20 janvier dernier.
Il s'avère nécessaire de déposer un permis modificatif pour quelques modifications de façades.
Zone de VIUZ:
La communauté de communes a tenu une réunion publique d'information avec les riverains de la ZA de Viuz le
18 janvier dernier. Il s’agissait de faire le point sur les aménagements actuels et futurs de la ZA, et plus
particulièrement ceux du terrain appartenant à STAÜBLI sur lequel il n’existe pas à ce jour de projet connu.
Cette réunion a été l’occasion de répondre aux interrogations des riverains présents et en particulier sur les
espaces verts.
Madame la Présidente a informé que la logique industrielle verrait vraisemblablement Staubli densifier le site
existant et transférer les parkings sur une partie des terrains acquis récemment.
Rappel a été fait que la Zone de Viuz est soumises aux règles d’urbanisme du PLU de Faverges (article 13 des
zones Aux du PLU) qui fixe les espaces verts à 20 % de la surface totale.
Pépinière d'entreprises :
Madame la présidente rappelle que la pépinière d'entreprises « la clé » propose, en lien avec le réseau des
pépinières de Rhône-alpes, une journée portes ouvertes le mardi 31 janvier 2012. Un mail a été envoyé à
toutes les communes. Elle demande aux élus présents de passer l'information et d'inviter l'ensemble des
conseillers municipaux à participer à cette journée porte ouverte.
Bâtiment TACONIC:
La vente du bâtiment Taconic à l'entreprise MOCE TP est différée.
L’entreprise est en attente des réponses des banques.
Elle sera prochainement reçue en séance Président/Vice-président pour faire le point sur le projet.
Commission DEVECO :
er
La commission DEVECO se réunit le 1 février prochain avec à l'ordre du jour :
- la zone des Vernays II : discussions et approbations des phases d'aménagement, suite à la perte de la partie
des terrains inondables (3 Ha)
- la zone de Marlens : définition de la vocation de la zone (bois, bâtiment, industrie..) pour le lancement de
l'étude avec l’appui du CAUE.
Madame la présidente rappelle que les entreprises actuellement installées sur la partie communale de la zone
ont été rencontrées à plusieurs reprises et qu’elles ont émis souhait d'acquérir les parcelles qui se situent en
face de leur activité.
Elle fait remarquer que les terrains sont traversés par 2 lignes à hautes tensions de 63 000 V qui posent des
problèmes d’aménagement. Leur enfouissement ne peut pas être prise en charge par la collectivité.
Toutefois, les 3 entreprises de Marlens avaient été autorisées à utiliser ponctuellement le terrain pour du
stockage de matériel. Force est de constater qu’elles ont utilisé ces terrains d'une manière anarchique,
contribuant à une mauvaise image de la zone.
La Présidente et les Vice-présidents, ont donné à ces entreprises jusqu'à la fin février pour débarrasser les
terrains, en effet ces « stockages » donnent une très mauvaise image de cette zone.
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :
La presse locale (+ lettre de l’Association des Maires) a fait état des difficultés que rencontrent les communes
qui n'étaient pas regroupées au sein d'une intercommunalité particulièrement dans le Chablais.
En ce qui concerne le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, le Préfet de Haute-Savoie a
appliqué la loi au 31 décembre 2010 sur certains périmètres, des communes ont été appelées à intégrer une
intercommunalité, et a accepté un délais supplémentaire sur d'autres secteurs comme le Chablais.
Ce qui a engendré une vague de polémiques, de contestations et de démissions.
Cette actualité démontre l’intérêt d'anticiper, de renforcer notre capacité à se projeter en trouvant localement
des accords qui nous conviennent avant de nous les voir imposer avec tout ce que cela implique en termes de
relations humaines.
Car il faut s’attendre, et tout le monde le sent, à d'autres réformes (économie d'échelle) dans cette période
difficile.
Avant de passer aux actes à délibérer, Madame la Présidente rappelle la procédure de validation des nouveaux
statuts :
Vote du Conseil communautaire la CCPF, vote à la majorité simple.
Vote des communes, c’est la majorité qualifiée qui s'applique
version du 08/02/2011
Le Directeur des Services précise que cette majorité qualifiée est constituée par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population, et doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée (II de l’article L5211-5 du CGCT).
Elle rappelle que les statuts dont il s’agit et dont l’approbation est portée à l’ordre du jour du présent Conseil ont
été lus, expliqués, corrigés et amendés en séance de travail du conseil du 15 décembre 2012. Il en a été de
même avec le Pacte Fiscal et Financier ainsi que le Pacte « Urbanisme » L’ensemble de ces documents a été
transmis (courrier N°12/17 du 11 janvier 2012) à to us pour que chacun puisse en prendre connaissance.
Intervention (littérale) de M. BOOS :
« Madame la Présidente, je souhaite prendre la parole pour une explication de vote.
A titre personnel, je suis tout à fait favorable aux nouveaux statuts de la CCPF. Mais je ne siège pas ici à titre
personnel, je siège en qualité de délégué du conseil municipal de Giez.
En ce qui concerne ces nouveaux statuts, le conseil municipal de Giez compte strictement autant de partisans
que d'opposants. Ces derniers font valoir trois arguments :
1.
Leur opposition est ciblée : si le vote avait lieu compétence par compétence, elle ne viserait que
le PLUI.
2.
Leur opposition se fonde sur un principe de précaution : les opposants se sentent
insuffisamment rassurés sur le contenu du PLUI, sur son mode d'élaboration et de révision.
3.
Leur opposition est conjoncturelle : dans une période de grande incertitude politique et
financière, une décision lourde de conséquences politiques et financières apparaît prématurée,
et devrait être repoussée d'un an.
Il ne s'agit pas d'une opposition totale, ni d'une opposition irrévocable, ni d'une opposition définitive.
Par respect pour le conseil municipal de Giez, Gérard Champange et moi-même ne voterons donc pas en notre
âme et conscience, mais nous nous abstiendrons. »
Intervention (littérale) de M. BOURNE :
« Comme je l'ai déjà exprimé mainte fois et depuis le début du projet de territoire, je pense que le PLUI n'est
pas une priorité pour plusieurs raisons, qu'il décline ci-après :
un coût minimum de 250 K€ - indiqué comme subventionné mais sans aucune certitude- dans
un contexte de finances publiques très dégradé – avec une capacité de désendettement fragile avec
9,3 années de la CCPF en 2012- avec une augmentation inévitable des coûts de traitement des
déchets (+ 100 k€ en 2012 idem en 2013)
une fin de mandat communal et intercommunal qui nuira à une forte mobilisation des élus
pourtant indispensable, et qui obligera à reprendre ce dossier en cours pour les futures nouvelles
équipes d'élus en 2014.
une forte disparité des situations communales en terme de PLU qui engendrera une forte
hétérogénéité des connaissances des élus dans ce domaine complexe
le très peu d’expérience de PLUI en Haute-Savoie (aucun approuvé à ce jour) et même en
France, va nous obliger au mieux les précurseurs ou au pire les cobayes.
les outils de dialogue et de cohérence entre les communes existent déjà avec le SCOT ou la
consultation des communes riveraines dans tous les projets de PLU communaux
Il serait plus efficace de laisser les futurs élus intercommunaux décider de ce type de projet en 2014, quitte à
mutualiser les dépenses pour mettre toutes les communes au même niveau préalable. Vouloir mener tout de
suite un PLUI risque de conduire à un gaspillage de temps et d'argent public.
Concernant les compétences à son sens élargies du tourisme, et la possibilité d'intégrer l'offre de l'office de
tourisme du lac d'Annecy (au plus tard au mois d'août 2012), il me semble primordial d'avoir rapidement une
véritable réflexion collégiale sur ce dossier sur la base d'une présentation de cette structure existante par ses
responsables en communauté de communes à Faverges.
Pour autant je suis d'accord avec toutes les autres compétences modifiées ou rajoutées dans la nouvelle
proposition de statuts et reconnais l'écoute et le travail de conciliation mené par la Présidente.
Je suis donc prêt à voter pour les nouveaux statuts si le PLUI ne commence pas avant 2014, je m'abstiendrai
sinon.
Concernant le pacte fiscal et financier, il me semble indispensable de rajouter sur la proposition 6, que les
modes de fonds de concours croisés proposés ne doivent pas remplacer, mais seulement compléter les
accords de fonds de concours délibérés en 2007 pour le tourisme.
version du 08/02/2011
La recommandation de réduire les écarts de taux d'imposition entre les communes est louable mais elle ne
devrait pas susciter la hausse des moins imposés, mais plutôt des plus imposés dans la mesure du possible
Au-delà de ces détails de forme, je souscris totalement à ce pacte prudent et mesuré. »
Monsieur BOURNE fait lecture de la position de Mme Cécile LECOANET :
« Afin de rester cohérente avec mes convictions, je m’abstiens pour le vote des statuts de ce projet de territoire,
car je pense que le PLU Intercommunal n'est pas une priorité pour notre territoire. Actuellement lors de
l'élaboration du PLU dans une commune, les communes voisines sont invitées à donner leur avis. Les PLU
déjà élaborés ont des ambitions communes, ils ont une ligne de conduite dictée par le SCOT, donc je pense
qu'un PLU intercommunal serait redondant, et n'apporterait rien de concrets à nos administrés, qui auront du
mal à comprendre la ligne budgétaire affectée à cette action. D'autre part, l’investissement en temps des élus
pourrait être affecté à d'autres tâches plus concrètes.
Je suis tout à fait favorable à toutes les autres actions contenues dans ce projet de territoire, qui nous a conduit
à réfléchir tous ensemble à notre avenir sur de nombreux thèmes importants, seul ce projet de PLU
intercommunal ne me convient pas. »
Madame la présidente propose de passer aux votes et elle rappelle que les communes ont 3 mois pour statuer,
mais elles n'ont pas l'obligation d'attendre la fin de ces 3 mois.
Monsieur BLAMPEY intervient en rappelant que « ce qui n'est pas construit avec le temps est détruit par le
temps », pour lui l'important est que chaque conseil municipal s'approprie le projet.
Monsieur Jean-Yves BOOS est d’accord avec l’intervention de Monsieur BLAMPEY.
Madame la Présidente rappelle que chaque commune est libre de se prononcer quand elle le désire mais dans
les délais légaux de trois mois.
3/ - PROJET DE TERRITOIRE – STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAVERGES
Madame la Présidente rappelle que par délibération n° 114/08 du 04 décembre 2008, le conseil
communautaire a décidé de s’engager dans la démarche d’un projet de territoire. Par délibération n°74/ 11 du
08 juillet 2011, le conseil approuve le projet de territoire pour le Pays de Faverges. Le Projet de Territoire traduit
la volonté des élus de construire l’avenir du territoire dans le cadre d’un projet raisonné.
Elle rappelle que le projet de territoire a été décliné en fiches actions (présentées aux élus le 08 juin et au
public le 09 juin 2011)
L’analyse prospective, financière et fiscale, pour les cinq années à venir ainsi que la volonté des élus de ne pas
peser sur la fiscalité des ménages nous ont amené à ne retenir que les actions que nous estimons prioritaire
pour le territoire. Le Conseil Communautaire réuni en séance de travail spécifique le 01 décembre dernier en a
validé le principe et défini les actions.
Ces actions ont été traduites en compétences nouvelles ce qui conduit à la modification des statuts de la
communauté de communes.
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre d’extension de compétences (Art 5211-17 du CGCT) les
Conseils Municipaux ont trois mois pour délibérer, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie ne prendra l’arrêté que
lorsque les communes lui auront transmis les délibérations. Elle rappelle également que la majorité qualifiée est
requise.
Madame la Présidente demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur les statuts de la
Communauté de communes du Pays de Faverges qui resteront joint à la présente délibération.
-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire après en avoir délibéré approuve les nouveaux statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Faverges
Résultat du vote :
Votants :
30
Pour :
25
Abstention :
Contre :
5
0
4/ - PROJET DE TERRITOIRE - PACTE FISCAL ET FINANCIER
version du 08/02/2011
Exprimés : 25
Madame la Présidente rappelle que par délibération n° 114/08 du 04 décembre 2008, le conseil
communautaire a décidé de s’engager dans la démarche d’un projet de territoire. Par délibération n°74/ 11 du
08 juillet 2011, le conseil approuve le projet de territoire pour le Pays de Faverges.
Entre temps il décide d’engager une analyse fiscale et financière pour l’élaboration d’un pacte fiscale
permettant l’évolution des compétences de la Communauté de Communes (délibération n°36/11 du 23 mai
2011)
Elle rappelle que le pacte financier est l’outil par lequel le territoire du Pays de Faverges (intercommunalité +
communes) assure l’adéquation entre les objectifs qu’il se fixe dans le cadre du projet de territoire, et
l’allocation des ressources, au sens large, dont il dispose.
Le Pacte Financier et fiscal vise donc à mettre en cohérence, pour les cinq années à venir, les moyens et les
objectifs du Pays Faverges.
Madame la Présidente demande aux membres du Conseils Communautaire de se prononcer sur le pacte
Fiscal et Financier qui restera joint à la présente délibération et qui s’appliquera en l’état pour les cinq années
à venir.
Elle rappelle toutefois que ledit pacte pourra être actualisé en fonction de l’évolution des transferts de
compétences.
Madame la Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte du pacte fiscal et
financier qui restera joint à la présente délibération.
-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire prendre acte du pacte fiscal et financier qui restera joint à la présente
délibération.
Discussions :
Madame la Présidente fait lecture d’un courriel du 23 janvier dernier de Mme Cécile LECOANNET
« J'ai relu les documents envoyés par courrier pour le prochain conseil communautaire.
J'ai remarqué dans le pacte fiscal et financier, page 10 que certaines choses discutées le 15/12/11 n'avaient
pas été modifiées : :
Augmentation des recettes issues de la TEOM pour supporter tout ou partie de l'augmentation de 70KE des
coûts d'incinération en 2012 et 140 KE en 2013.
Pour autant, et afin de favoriser l'équité fiscale, il est recommandé de réduire les écarts de taux entre les
différentes communes
Ces petites modifications me semblent importantes, puisque le choix des termes précis avait été longuement
discuté... »
Madame la Président rappelle qu'il y a déjà eu une discussion pour la TEOM et qu'il a été décidé à l'unanimité
de créer un budget annexe concernant les déchets dans un souci de transparence. Cette décision a été prise
notamment pour que le « poste déchets » soient couverts par les recettes des taxes et redevances. Bien
entendu, elle ajoute qu’il est de la responsabilité de chaque élu de trouver des solutions pour limiter les
dépenses.
Elle explique également qu’il est toujours possible que le budget général abonde les budgets annexes, c'est au
conseil communautaire d'en décider en fonction des priorités et des arbitrages.
La phrase d'origine a été actée par les membres du conseil le 15 décembre dernier, il n'y a donc pas lieu de la
modifier.
Concernant le paragraphe 2, elle propose de valider la proposition d'utiliser le terme « recommandé » au lieu de
« proposé » par Madame LECOANNET, c’est un oubli.
Concernant ce paragraphe 2, Mr Gérard CHAMPANGE trouve le terme « équité » inadapté. Il est décidé de lui
préférer celui de « différence »
Madame la Présidente fait également lecture du courriel en date du 23 janvier, de Monsieur Hervé BOURNE :
« En effet, je suis d'accord avec Cecile, ces corrections sémantiques sont très importantes et avaient été
discutées lors du dernier conseil. D'ailleurs sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé le compte rendu du dernier
conseil communautaire.
En ce qui concerne le pacte financier, il me parait important dans la proposition 6, de rajouter quelque part que
le versement des fonds de concours proposés doit se faire sans remettre en cause les délibérations du conseil
communautaire précédentes sur ce sujet (celles de 2007 sur le tourisme et la délégation au bureau).
D'avance merci. »
version du 08/02/2011
Madame la Présidente précise que le pacte fiscal et financier traite des fonds de concours en général. Elle
rappelle que le conseil communautaire est souverain et qu’il décide ou non de leur mise en place. Elle rappelle
de nouveau la fragilité juridique des fonds de concours mis en place en 2007.
Monsieur Didier BERTHOLLET s'interroge sur la signification de « recommander de réduire les écarts de taux
entre les différentes communes », et sur l'objectif de cette recommandation. Les petites communes doiventelles augmenter leur taux d'imposition obligatoirement ?
Monsieur Jean-Claude TISSOT-ROSSET demande la parole.
Celui-ci rappelle que le taux d’imposition de la commune de Faverges est important ; qu’il représente le 2ème
taux d'imposition le plus élevé des communes qui composent l’intercommunalité. Malgré tout, c'est insuffisant
pour soutenir notamment le tissu associatif qui offre des services à tous les habitants du territoire
Monsieur Hervé BOURNE soulève le problème du nivellement par le haut. Il apprécie les services que met la
commune de Faverges à la disposition de l’espace intercommunal.
Monsieur Jean-Claude TISSOT-ROSSET prend note mais fait remarquer qu’il y aura un choix à faire car si la
commune baisse ses impôts elle ne sera plus en mesure d’offrir les services.
Monsieur Hervé BOURNE est d’accord pour participer financièrement avec la Commune de Faverges pour que
les habitants de Lathuile profitent d'un service associatif.
Sylviane REY rappelle que c'est une recommandation et non une obligation, et que le but du Pacte est de ne
pas mettre les communes en concurrence. L'objectif est que chaque commune regarde ses taux de plus près et
cherche à se projeter dans l'avenir, pour être au plus juste en tenant compte des autres communes.
5/ - PROJET DE TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PACTE URBANISME
Madame la Présidente rappelle que par délibération n° 114/08 du 04 décembre 2008, le conseil communaut aire
a décidé de s’engager dans la démarche d’un projet de territoire.
Par délibération n°74/11 du 08 juillet 2011, le con seil approuve le projet de territoire pour le Pays de Faverges.
Dans le cadre de ce projet, il apparaît la pertinence de l’élaboration d’un Plan Local de l’Urbanisme
Intercommunal.
Au-delà des compétences en matière d’urbanisme, les membres du conseil ont sollicité que soit rédigé un
Pacte précisant les rôles de chacun.
Madame la Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte du Pacte
« Urbanisme » qui restera joint à la présente
-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire prendre acte du pacte « Urbanisme » qui restera joint à la présente délibération.
6/ - ADMINISTRATION - BILAN DES MARCHES PUBLICS ANNEE 2011
Madame la présidente informe que conformément aux prescriptions de l'arrêté du 08 décembre 2006 pris en
application de l'article 133 du code des marchés publics (abroge l'arrêté du 27 mai 2004 à compter du 31
mars 2007), il appartient au cours du premier trimestre de chaque année de présenter l'état de l'ensemble
des marchés publics passés par la Communauté de Communes au cours de l'année précédente.
Elle demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce document qui restera annexé à la présente
délibération.
Elle rappelle que l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés
publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les
entités adjudicatrices précise dans son article 1 « Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir
adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus
l’année précédente »
Elle propose que le support de cette communication soit le site Internet de la Communauté de Communes du
Pays de Faverges.
-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire prendre acte de l’état des marchés passés en 2011 et donne son accord pour
que sa communication soit faite via le site de la Communauté de Communes du Pays de Faverges
Résultat du vote :
Votants :
30
Pour :
30
version du 08/02/2011
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 30
Bilan des marchés publics passés en 2011
Article 133 des marchés Publics
Travaux
date
attributaires
Montant HT
Construction de la
Gendarmerie
Tranche 90 000 à
4 844 999,99 € HT
06/04/2011 (notification)
(fait par l’intermédiaire de
l'OPAH - mandataire)
objet
FERRAND SARL – 74540
ALBY-Sur-CHERAN
Lot 1 « Terrassement VRD »
116 244,35 €
MAZZA - 74210 SAINTFERREOL
Lot 2 « gros œuvre »
623 310,51 €
groupement : LP
Charpente- 74350 Allonzierla -Caille /LPC Zinguerie –
74350 Allonzier-la-Caille
Lot 3 « Charpente – ossature
bois - couverture »
270 000,00 €
Alpes Étanchéité Isolation - Lot 4 « Étanchéité »
73290 la Motte-Servolex
52 840,68 €
PORALU Menuiserie SAS 01460 PORT
Lot 5 « Menuiseries extérieures
PVC - fermetures »
77 268,12 €
Société du Villaret SARL
74410 SAINT-JORIOZ
Lot 6 « Porte d'entrée »
8 328,00 €
POISSON SAS – 74960
MEYTHET
Lot 7 « chauffage – production
d'eau chaude solaire»
190 750,00 €
POISSON SAS- 74960
MEYTHET
Lot 8 « Sanitaire »
110 991,00 €
HYGIENAIRE SARL- 73 000 Lot 9 « VMC »
CHAMBERY
22 769,75 €
INEO ENERSYS SNC –
74940 Annecy-le-Vieux
Lot 10 « Électricité -courants
forts »
160 368,22 €
PDA – 69 700 MIONS
Lot 11 « Électricité -courants
faibles »
29 638,71 €
COBATEX SAS – 74290
TALLOIRES
Lot 12 « Menuiseries
intérieures »
91 541,76 €
BONGLET SA -74100
VILLAGRAND
Lot 13 « Cloisons doublage
plafonds »
71 983,20 €
ALBERT et RATTIN SARL73 190 SAINT-BALDOPH
Lot 14 « Faux plafonds »
9 880,10 €
SCM SAS – 74 960
MEYTHET
Lot 15 « Chape carrelage
faïence »
120 000,00 €
GREFFIER Alain SARL – 74 Lot 16 « Sols souples »
600 SEYNOD
15 050,00 €
YAKUT ETS- 73 490 La
RAVOIRE
74 380,00 €
Lot 17 « Peinture intérieure
revêtements muraux »
NOVOFERM industrie – 01 Lot 18 « Portes sectionnelles »
340 MONTREVEL-en-Bresse
3 380,00 €
IPF SARL – 73 100 Aix-lesbains
Lot 19 « Isolation extérieure
peinture extérieure »
129 763,98 €
Société du Villaret SARL
Lot 20 « Serrurerie »
45 212,19 €
7
date
attributaires
objet
Montant HT
74410 SAINT-JORIOZ
ASPMV SARL- 74 270
MUSIEGE
Lot 21 « Signalétique »
2 730,59 €
AX POSE – 74 370 Saint-Martin-de-Bellevue
Lot 22 « Agencement »
34 042,19 €
COLAS Rhône-Alpes –
74130 Bonneville
Lot 23 « Enrobés »
52 176,22 €
SAEV- 74 330 SILLINGY
Lot 24 « Espaces verts »
14 626,00 €
CURTET Paysages SARL
74 600 SEYNOD
Lot 25 « Clôture portail »
23 178,00 €
2 350 453,57 €
Total –
Fournitures
date
Tranche de 193 000 € HT et
plus
04/11/2011 (notification)
Tranche 20 000€ à
89 999,99 € HT
8/02/2011 (notification)
attributaires
TEMACO
« Fourniture, livraison,
13 793 Aix-En Provence déchargement et installation de
conteneurs semi enterrés pour la
collecte des déchets ménagers »
bons de commandes reconductible
(2011- 2015)
Garage VASSEUR
Tarentaise
Renault Trucks
ZAC du château
73540 LA BATHIE.
Tranche 4 000 € à
19 999,99 € HT
4/05/2011 (notification)
objet
PWS 71108 CHÂLON-SURSAÔNE
Montant HT
Mini 74 300 €
Maxi 274 624 €
« acquisition d'un véhicule Poly-benne
inférieur à 3,5 Tonnes »
36 000 €
« Fourniture et livraison de
composteurs individuels pour le
recyclage des déchets
fermentescibles et des déchets de
jardin des ménages »
16 175,00 €
18 700 €
03/03/2011 (notification)
TRAN'BOIS
Rovagny
74210 GIEZ
« Fourniture d'un local de
gardiennage pour la déchèterie
intercommunale »
Services
date
attributaires
objet
Montant HT
Tranche de 193 000 € HT et
plus
VOYAGES CROLARDS Transports scolaires
74 600 SEYNOD
sur 3 ans (reconductible)
Tranche de 90 000€ à
192 999,99 € HT
TRI VALLEES
ZA Terre Neuve –
Route des Chênes
73200 GILLY-SURISERE
«l'expérimentation de la collecte et Mini : 12 960,00 €
Maxi : 189 540,00 €
de la valorisation des déchets
fermentescibles des gros
producteurs situés sur le territoire
de la Communauté de Communes
du Pays de Faverges»
Groupement
« Analyse fiscale et financière et
élaboration d'un pacte fiscal pour
le Pays de Faverges en vue d'une
évolution des compétences de la
Communauté de Communes »
03/01/2011 (notification)
Tranche de 20 000€ à
89 999,99 € HT
29/06/2011 (notification)
DELOITTE SA
67212 STRASBOURG
Mini : 95 300 €
maxi : 381 200 €
22 800 €
VIAREGIO
10 Avenue Pierre
Mendès France
67300 SCHILTIGHEIM
8
7/ GENDARMERIE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX
ANNULE et Remplace la délibération N° 05/11 du 17 f évrier 2011
Erreur sur le montant Total inscrit : 549 951.55 dans la délibération n°05/11 alors que le bon
chiffre est 549 351.65
Madame la présidente rappelle que par délibération N° 62/01 du 31 août 2001, la communauté de
communes a décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la future gendarmerie.
Elle rappelle que par délibération N°111/08 du 27 n ovembre 2008 la Communauté de communes a
attribué la maîtrise d'ouvrage pour la construction de la gendarmerie à l'OPH de la Haute-Savoie qui a
débuté sa mission au mois de mars 2009.
La convention de mandat a été signée le 20 janvier 2009 entre la Communauté de Communes du Pays
de Faverges et l' OPH – Haute Savoie Habitat.
Haute Savoie Habitat a lancé pour le compte de la Communauté de Communes une consultation pour
les marchés de travaux pour la construction de la caserne de gendarmerie (13 logements et des locaux
techniques et de services) selon la procédure de marché à procédure adaptée (MAPA)
Madame la présidente informe que la commission d'appel d'offre s'est réunie en session le 15 février
dernier et qu'elle propose de retenir les candidats suivants :
Objet
Attributaire
Montant en €
HT
Terrassement VRD
FERRAND
SARL
Gros œuvre
infructueux
Charpente ossature bois – couverture
infructueux
Étanchéité
Alpes Étanchéité
Isolation
Menuiserie extérieure PVC- fermetures
Infructueux
Porte d'entrée
Société du
Villaret SARL
Chauffage – production d'eau chaude
solaire
infructueux
Sanitaire
infructueux
VMC
infructueux
Électricité – courants forts
infructueux
Électricité – courants faibles
infructueux
Menuiseries intérieures
COBATEX SAS
Cloisons doublage plafonds
infructueux
Faux plafonds
ALBERT et
RATTIN SARL
Chape carrelage faïence
infructueux
Sols souples
GREFFIER
Alain SARL
15 050,00 €
Peinture intérieure revêtements muraux
YAKUT Ets
74 380,00 €
Portes sectionnelles
NOVOFERM
industrie
Isolation extérieure peinture extérieure
IPF SARL
116 244,35 €
52 840,68 €
8 328,00 €
91 541,76 €
9 880,10 €
3 380,00 €
129 763,98 €
9
Serrurerie
Société du
Villaret SARL
45 212,19 €
Signalétique
ASPMV SARL
2 730,59 €
Agencement
infructueux
Enrobés
infructueux
Espaces verts
infructueux
Clôture portail
infructueux
Total
11 lots
fructueux
549 351,65 €
Les lots n° 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 22, 23, 24 et 25 ont été déclarés infructueux, comme nous
sommes dans une MAPA (marché public à procédure adaptée), il a été décidé d'engager une
négociation avec toutes les entreprises qui ont répondu aux lots n° 2, 3, 13, 15, 23, 24 et 25 et une
nouvelle consultation pour les lots n°s 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 22.
Madame la présidente propose d'attribuer les travaux aux entreprises pour les lots n°
1,4,6,12,14,16,17,18,19,20 et 21 proposés par la Commission d'appel d'offre pour un montant total de
549 351,55 € HT et d'autoriser l' OPH – haute Savoie Habitat, mandataire, à engager les négociations
pour les lots n° 2, 3, 13, 15, 23, 24 et 25 et rel ancer une consultation pour les lots n° 5, 7, 8, 9 , 10, 11
et 22.
-o-o-o-o-o-oLe Conseil communautaire après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la Présidente
et décide d'attribuer les travaux aux entreprises pour les lots n° 1,4,6,12,14,16,17,18,19,20 et 21 po ur
un montant total de 549 351,65 € HT et d'autoriser l' OPH – haute Savoie Habitat, à engager les
négociations pour les lots n° 2, 3, 13, 15, 23, 24 et 25 et relancer une consultation pour les lots n°s 5, 7,
8, 9, 10, 11 et 22.
Résultat du vote :
Votants :
30
Pour :
30
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 30
8/- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PEPINIERE « LA CLE » PROLONGATION CONTRAT POSTE AGENT
GATEGORIE « A
»
Madame la présidente rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Faverges a, en avril
2004 (délibération n° 32/04) et dans le cadre de sa compétence obligatoire « développement
économique », engagé la réalisation d’une pépinière d’entreprises pour aider entre autres les jeunes
créateurs à pérenniser leur activité.
Madame la Présidente rappelle que par délibération n° 101/08 en date du 26 septembre 2008, le conseil
communautaire a créé un poste de catégorie « A » pour répondre aux compétences ci-dessus énoncées.
Elle rappelle également que le poste a été créé pour le recrutement d’un agent contractuel pour une
durée de trois ans en application de l’article 3, alinéa 5, de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée,
portant dispositions statutaires relatives au statut de la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 88145 du 15 févier 1988, modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Pour répondre aux compétences actuelles de la collectivité, sans préjuger celles à venir, il convient de
maintenir ce poste ouvert pour une nouvelle période de trois années
Le recrutement d’un agent contractuel est motivé par la nature des fonctions et des compétences
demandées au futur agent.
Ainsi, les fonctions particulièrement étendues décrites ci après :
• encourager et soutenir la création d'entreprises
• favoriser la pérennité des entreprises nouvellement crées, en mobilisant les moyens
d’accompagnement dans le développement de leur activité.
• assurer une relation de proximité avec les créateurs existants et potentiels
• conseiller, assister et accompagner
10
dépassent celles susceptibles d’être exercées par un agent titulaire du grade d’attaché.
Quant aux compétences : une parfaite connaissance du territoire de la Communauté de Communes du
Pays de Faverges et des principaux interlocuteurs est indispensable à la bonne réalisation de ces
missions.
• Connaissance des réseaux d'aide et de financement locaux et régionaux
• partenariat faire avec les Plate forme d'initiative locale existante (Annecy Initiative pour le CDRA du
Bassin annecien, et Savoie Initiative) et les pépinières existantes, accompagnement vers la sortie de
la pépinière (pour permettre un Turn Over suffisant)
Cet agent aura en charge l’animation et la gestion de la pépinière d’entreprises au sein de la compétence
déléguée à la Communauté de Communes
Sous l’autorité du Directeur Général des Services, les missions afférentes à ce poste sont (nature des
fonctions)
• participation à la stratégie globale de développement économique et de dynamisation du territoire
communautaire ;
• animation, développement et gestion de la pépinière en articulation avec l’ensemble des acteurs
oeuvrant dans ce domaine ;
• promotion de la pépinière auprès de tout organisme potentiellement en mesure de proposer des
créateurs ;
• mise en place et animation d’une structure d’accueil aux créateurs d’entreprises, porteurs de projet,
jeunes entreprises, acteurs économiques au sens large ;
• prospection de jeunes entreprises ;
• accueil, orientation et suivi individualisé des porteurs de projet (accompagnement dans la conduite de
projet, la recherche de financement….) en liaison avec le réseau existant (CCI, CMA,….) ;
• mise en place et animation d’un pôle de service (salle de réunion, bibliothèque…) et de toutes formes
de manifestation pouvant aider à la création
• gestion d’un immeuble pouvant héberger plus de 10 entreprises, gestion des équipements, matériels,
suivi et maintenance des installations, des conventions avec les entreprises ;
• participer en liaison avec les chambres consulaires à la veille des transmissions d’activités sur le
territoire;
• participation au réseau Régional CREAFIL et à son animation ;
• représentation de la structure auprès des divers partenaires ;
• rédaction de notes, comptes-rendus et rapports ;
• élaboration, en liaison avec les services administratifs, des délibérations et les actes nécessaires à la
mise en œuvre des projets et réaliser le montage administratif ;
• Compte rendu au Directeur Général des Services des activités et de l’évolution des dossiers en
cours et de leur état d’avancement administratif et financier.
le candidat recruté devra avoir (niveau de recrutement) :
• une formation solide dans le domaine économique et/ou justifier d’expériences réussies dans
l’entreprise ainsi que de la très bonne connaissance de son environnement (structure,
fonctionnement….) ;
• une connaissance des collectivités territoriales, des structures intercommunales, de leurs procédures
administratives, financières et juridiques ;
Il devra correspondre au profil suivant :
• très bonne connaissance du territoire et de ses spécificités ;
• connaissance du développement local ;
• connaissances des organismes et structures oeuvrant dans le domaine du développement
économique ;
• grande crédibilité auprès des entreprises et des acteurs locaux ;
• bonne qualité commerciale ;
• capacité d’animation et de communication ;
• capacité de terrain ;
• capacité à travailler en transversalité ;
• aptitudes relationnelles, goût du contact;
• sens de la discrétion.
• connaissance des logiciels informatiques courants
La rémunération sera basée sur un traitement brut annuel sur 13 mois correspondant à l’indice Brut 852
(696 Majoré), le supplément familial de traitement s’il remplit les conditions nécessaires, les indemnités
prévues par les textes et règlements en vigueur (IFTS, IEM).
Madame la Présidente demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer
sur le maintien du poste pour une durée de trois années (mars 2012- février 2015) supplémentaires ainsi
qu’il est défini ci-dessus.
11
-o-o-o-o-o-oLe Conseil communautaire après en avoir délibéré se prononce favorablement au maintien du poste pour
une durée de trois années supplémentaires ainsi qu’il est défini dans la présente délibération
Résultat du vote :
Votants :
30
Pour :
30
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 30
9/ - FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – INSTAURATION D’UNE REDUCTION DE BASE MINIMUM DE
CFE
Madame la Présidente expose aux membres du conseil communautaire que l’article 51 de la quatrième
loi des finances rectificatives pour 2011 (n°2011-1 978 du 28 décembre 2011) modifie des dispositions
de l’article 1647D du code Général des Impôts.
Les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ou à celle de la fiscalité
professionnelle de zone peuvent, à compter de 2012, fixer un pourcentage de réduction applicable à la
base minimum en faveur des assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires
au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 Euros (dix milles euros). Le pourcentage de
réduction ne peut en aucun cas être supérieur à 50%.
Elle précise que le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à
douze mois lorsque les redevables concernés exercent une activité saisonnière.
Cette réduction peut se cumuler avec la diminution libre de la base minimum mais ne peut se cumuler
avec la réduction de la base minimum des assujettis exerçant leur activité professionnelle à temps
partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. Ces redevables remplissant les conditions pour
bénéficier de l’une ou l’autre de ces réductions seront imposés sur une base minimum réduite
conformément aux dispositions de la délibération qui leur est le plus favorable.
Madame la Présidente propose aux membres du conseil de décider de réduire la base minimum pour
les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de
référence est inférieur à 10 000 Euros, d’une part, et de fixer le pourcentage de réduction à un taux de
50% (taux maximum) d’autre part.
Elle informe que ces dispositions entreront en vigueur dès 2012. Pour les prochaines années, si le
Conseil reconduit ces dispositions, il conviendra de délibérer au plus tard le 31 décembre de l’année
précédente.
-o-o-o-o-o-oLe Conseil communautaire après en avoir délibéré accepte la proposition de Madame la Présidente et
décide de réduire la base minimum pour les assujettis à la CFE dont le montant hors taxes des recettes
ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 Euros, d’une part, et
de fixer le pourcentage de réduction à un taux de 50% (taux maximum) d’autre part.
Résultat du vote :
Votants :
30
Pour :
30
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 30
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