Convention constitutive du réseau de santé mentale de la Drôme

Réseau de santé
N° Identification: 960820645
Convention constitutive du réseau de santé mentale de la Drôme
« La santé est un état de bien-être et d’équilibre physique, mental et social. Elle
ne consiste pas seulement en une absence de maladies ou d’infirmités. Etre en
bonne santé, c’est pouvoir faire face aux difficultés de la vie ». Ainsi
l’Organisation Mondiale de la Santé définit-elle la santé.
Les facteurs qui concourent à la santé des personnes en situation de handicap
psychique sont multiples. Les soins médicaux adéquats et leur continuité sont
primordiaux. Cependant, s’ils ne sont pas accompagnés d’efforts constants visant
une participation sociale et l’exercice de la citoyenneté, ils s’avèrent très souvent
insuffisants. L’insertion au sens large améliore la compliance au traitement. A
l’inverse, la solitude, l’absence d’activité professionnelle, la réduction de liens
sociaux et amicaux augmentent les risques de son interruption. Les
décompensations sont plus fréquentes et plus importantes, le retour vers le soin
et vers l’insertion se complexifie.
Article 1 – Objet du réseau
L’objet du réseau Santé mentale RAPHAËL vise à améliorer la fluidité, la
continuité et la cohérence du parcours des personnes présentant des troubles
psychiques et/ou en situation de handicap psychique au moyen d’une articulation
renforcée des acteurs concernés du secteur sanitaire, du secteur médico-social,
du secteur social, des associations d’usagers et des associations des familles.
Article 2 – Dénomination
La dénomination du réseau est : réseau de santé mentale RAPHAEL.
Article 3 – Forme juridique
Réseau handicap psychique RAPHAËL - 8, rue du Général Faidherbe - 26000 VALENCE
Tél : 04 26 50 55 76 – Port : 06 20 29 06 75 – Fax : 04 26 50 61 25
Courriel : [email protected] - Site internet : www.reseau-raphael.org
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Mettre en place en place un observatoire pour réaliser études, analyses,
évaluations, dans le champ du handicap psychique,
Etre un lieu ressource pour tout professionnel intervenant dans le champ de la
santé mentale,
« Animer, coordonner, stimuler, former les acteurs du réseau,
confrontés aux problèmes spécifiques de la santé mentale et du
handicap psychique »,
Contribuer à l’évolution des structures S.A.V.S existantes en leur facilitant la
prise en charge de ce type de public,
Favoriser la création d’outils contribuant au mieux être et à l’autonomie des
personnes en difficulté psychique,
Apporter une aide aux projets de création de SAVS pour handicapés psychiques
Convention constitutive
Le réseau est un département de O.D.I.A.S (Organisation Drômoise d’Insertion
et d’Accompagnement Social). ODIAS est une association loi 1901 dont l’objet
est de :
Odias
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Ponctuellement des actions spécifiques liées aux missions énoncées ci-dessus
pourront être menées avec les départements voisins.
Article 4 – Siège du réseau
Le siège du réseau est situé au 8, rue du Général Faidherbe – 26000 VALENCE
Article 5 – Conventions nécessaires à l’activité du réseau
Ces conventions sont de trois types :
Les conventions de financement : URCAM/ARH/CPAM et autres financeurs.
Les conventions de partenariat : avec les centres hospitaliers et les associations
médico-sociales ou sociales.
La convention d’hébergement dans les locaux de l’association Odias.
Article 6 – Objectifs du Réseau
Objectif principal du réseau :
La finalité du réseau de santé « RAPHAEL » concerne « le renforcement de
l’articulation des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin
d’améliorer la fluidité, la continuité et la cohérence des parcours des
personnes adultes atteintes de pathologies psychiatriques et psychologiques
avérées quels que soient les handicaps associés, en difficulté dans l’élaboration
et/ou la mise en place de leur projet de vie.
Cette approche globale et pluridisciplinaire inclut de fait : le patient, son
environnement proche et l’ensemble des partenaires nécessaires à la prise en
charge.
Objectifs opérationnels :
Objectif 1: définir le parcours du patient et choix des partenaires
Moyens :
Convention constitutive
Mise en place d’un groupe expert capable de définir le parcours du patient et
connaissant les moyens (humains, institutionnels, administratifs, financiers) à
mettre en oeuvre,
Mise en place du plan d’actions coordonnées autour du patient,
Définition le rôle de chaque partenaire.
Objectif 2 : apporter conseil et soutien au patient et à sa famille
Action de conseil téléphonique et avec accueil pour les patients adhérents au
réseau et leur famille,
et, en collaboration avec les associations partenaires du réseau :
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Moyens :
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Actions d’éducation thérapeutique : informations sur la maladie et les
traitements,
Publication et/ou diffusion de plaquettes sur la pathologie mentale, l’observance
médicamenteuse,
Mise en place de groupes de parole pour les familles.
Objectif 3 : coordination de la prise en charge
Moyens :
Mise en place d’un guichet unique pour tout professionnel participant aux prises
en charge,
Rédaction d’un répertoire départemental présentant les ressources ainsi que leur
spécificité, destiné aux professionnels du soin, du social et de l’aide,
Mise en place d’un dossier de coordination pour chaque patient,
Organisation des rencontres de suivi avec l’ensemble des partenaires autour
d’une prise en charge particulière afin de partager les expériences et réajuster si
nécessaire l’action,
Proposition des formations pour les partenaires sur des thèmes tels le travail en
réseau et la pathologie mentale.
Objectif 4 : analyse des besoins
Moyens :
Repérage et analyse des besoins en santé mentale,
Partage de données avec les partenaires et recherche commune de solutions afin
d’améliorer le mode de prise en charge réseau ainsi que la continuité des soins.
Article 7 – Aire géographique
Le réseau santé mentale Raphaël couvre l’ensemble du département de la
Drôme.
Article 8 – Population concernée
Convention constitutive
La population concernée : toutes personnes adultes atteintes de pathologies
psychiatriques et psychologiques avérées quels que soient les handicaps associés
hors syndromes démentiels, en difficulté dans l’élaboration et/ou la mise en place
de leur projet de vie.
Article 9 – Instances du réseau
Le Conseil d’Administration de l’association ODIAS est l’organe décisionnel du
réseau, il gère le budget, embauche les salariés, propose les budgets
prévisionnels aux financeurs, est responsable du bon fonctionnement du réseau
ainsi que de ses évaluations.
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Le Conseil d’Administration de l’association Odias :
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Il nomme en son sein 3 membres dans une unité appelée « groupe réseau » qui
sont les interlocuteurs privilégiés des instances stratégiques ou fonctionnelles du
réseau.
Le Comité d’orientation stratégique du réseau :
Le Comité d’orientation stratégique du réseau est composé de professionnels de
santé adhérents, libéraux et salariés, de travailleurs sociaux, d’un représentant
des usagers. Le coordinateur du réseau y est associé. Il apporte son analyse
d’expert quant aux besoins et demandes de la population, des professionnels
ainsi que du système de santé et médico-social.
Il propose au Conseil d’administration les axes de développements futurs, les
améliorations d’organisation, les actions à conduire.
Il apporte son expertise dans l’application de référentiels de bonnes pratiques ou
de fonctionnement ainsi que dans la préparation et la conduite de l’évaluation
interne.
Il se réunit 5 fois par an dont une fois comme invité lors de la tenue d’une
Conseil d’administration de l’association ODIAS.
Les membres du « groupe réseau » du conseil d’administration de l’association
Odias sont ses référents auprès du niveau décisionnel.
L’unité de coordination :
L’unité de coordination comprend :
un médecin spécialiste en santé mentale à temps partiel,
un coordonnateur du réseau à temps plein,
une secrétaire à temps plein.
Ces personnels salariés de l’association Odias dans le cadre du fonctionnement
du réseau RAPHAËL ont pour mission de coordonner, d’animer et de permettre la
bonne marche du réseau soit, de répondre aux attentes et besoins des patients,
de leur entourage ainsi que des professionnels adhérents dans le cadre législatif
des réseaux de santé.
Ils sont désignés par le Conseil d’Administration de ODIAS, après consultation du
comité d’orientation stratégique.
Ils sont embauchés par le Président de l’association Odias.
L’équipe de coordination doit présenter un rapport d’activité annuel devant le
comité d’orientation stratégique ainsi que devant le conseil d’administration.
Convention constitutive
Ses missions sont notamment les suivantes :
« Assurer la mise en œuvre des prestations ou objectifs proposés par le réseau »
soit :
Gérer les dérogations tarifaires,
Mettre en lien les acteurs concernés, en mesure d’intervenir ou de soutenir
l’usager et sa famille,
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Gérer les entrées et sorties des patients ainsi que les adhésions des
professionnels ou partenaires,
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Mobiliser rapidement les acteurs concernés par une situation de façon à éviter la
dégradation,
Organiser au moins 2 fois/an une prestation « formation » destinée aux usagers
et à leurs proches,
Mettre en œuvre une formation destinée aux professionnels sur les pratiques de
travail en réseau et sur les questions propres au handicap psychique,
Garantir les prestations et prendre les initiatives qui permettent aux partenaires
du réseau d’avoir connaissance mutuelle de leur champ de compétence,
Veiller à la bonne utilisation des finances, à ce titre, il bénéficie d’une délégation
de paiement de la part de son employeur. Le niveau de délégation ainsi que sa
durée lui sont précisés annuellement par son employeur.
Assurer la mission d’observation et d’analyse des besoins,
Préparer le rapport annuel d’évaluation du fonctionnement du réseau,
Gérer l’accessibilité du dossier de l’usager du réseau,
Veiller à la mise à jour du dossier de l’usager,
Garantir le fonctionnement du réseau en conformité avec les conventions signées
avec les financeurs et la CPAM,
Trouver les financements associés.
Des fiches de poste définissent plus spécifiquement le rôle de chacun dans le
fonctionnement de l’équipe de coordination.
Article 10 - Membres et intervenants du réseau
Convention constitutive
Le réseau travaille dans le respect des prérogatives des uns et des autres
membres du réseau. Les membres du réseau sont :
Les professionnels de santé, les services et les établissements médico-sociaux
interviennent dans leur champ de compétence. Sont considérés comme
professionnels du réseau, au sens du présent article, les professionnels
intervenant dans la prise en charge de la population concernée par le réseau.
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ODIAS qui est gestionnaire et administrateur du réseau,
Les professionnels de santé adhérents,
Les associations d’usagers et de familles adhérent,
Les services et les établissements sanitaires, médico-sociaux, sociaux publics et
privés adhérents,
Les patients adhérents.
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Toute personne appelée à intervenir pour le réseau, en raison d’une fonction ou
d’une mission temporaire ou permanente est tenue au respect de la
confidentialité, du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code
pénal, ainsi qu’à une obligation de discrétion professionnelle.
Article 11 - Droits des patients
Le patient du réseau de santé Raphaël est au cœur des préoccupations.
Tout patient a le libre choix d’accepter ou non de bénéficier du réseau.
Les patients peuvent adhérer ou sortir du réseau à tout moment.
Le réseau garantit le libre choix des services et des établissements sanitaires
intervenant dans le réseau, en conformité l’organisation territoriale.
Toute personne adhérant au réseau a droit au respect de sa vie privée et des
informations la concernant.
Néanmoins, deux ou plusieurs professionnels participant au suivi d’une personne
peuvent échanger des informations relatives à une même personne afin d’assurer
la continuité, la fluidité et la cohérence du parcours ou de déterminer la meilleure
prise en charge possible.
Est considéré comme un professionnel du réseau au sens du présent article, tout
professionnel intervenant dans la prise en charge, dans l’Accompagnement à la
Vie Sociale et dans les soins du patient.
Pour garantir le respect de ce droit, un dossier du patient est constitué en
garantissant un accès sélectif des membres du réseau à certaines informations.
Le patient a accès à son dossier sur demande.
Le suivi et l’accompagnement par le réseau nécessitent que soit donnée au
patient une information claire sur le fonctionnement du réseau, le respect du
libre choix en ce qui concerne le médecin traitant, sa prise en charge, le respect
des règles déontologiques.
Un document d’information est remis lors de l’adhésion du patient.
Les membres du réseau s’engagent à :
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Article 12 – Pratiques professionnelles
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Cette Convention est remise à chaque patient en complément du document
d'information dès l'adhésion au réseau
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Utiliser le dossier partagé informatisé du patient,
Communiquer et à transmettre aux autres acteurs du réseau les informations
figurant dans le dossier du patient dans le respect strict de la déontologie
professionnelle et médicale, avec l’accord de celui-ci,
Appliquer les référentiels de bonnes pratiques proposés par le réseau,
Participer aux évaluations et enquêtes du réseau,
Participer à la bonne marche du réseau grâce au partage de l’information,
Ne pas utiliser le nom du réseau à toute fin publicitaire.
Article 13– Système d’information et secret professionnel
Le réseau développe un système d’information afin d’assurer le suivi du patient
et d’optimiser les services proposés.
Le réseau veille à la sécurisation de la transmission et à la restriction de l’usage
des données et des informations.
Le principe du secret professionnel et médical est strictement respecté.
Article 14– Modalités d’entrée et de sortie des membres
Tout professionnel, Service ou Etablissement public ou privé participant à la prise
en charge, à l’accompagnement, au soin de personnes présentant des troubles
psychiques et/ou en situation de handicap psychique peut demander à adhérer
au réseau en s’adressant au Coordonnateur du réseau.
Tout membre, hormis le promoteur du réseau, peut en être exclu par le Conseil
d’administration. L’incompatibilité avec la charte du réseau constitue la condition
d’exclusion du réseau.
Convention constitutive
Cette exclusion peut intervenir en cas de manquement grave d’un membre à la
charte, à la présente convention, aux règles de fonctionnement du réseau, aux
dispositions légales ou réglementaires en particulier concernant la prise en
charge des patients ou encore aux principes déontologiques relatifs à la prise en
charge des patients et de leur famille.
Elle est signifiée à l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception
par le président du conseil d’administration de l’association Odias.
Elle intervient après une réunion du « groupe réseau » au cours de laquelle
l’adhérent est convié pour sa défense.
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Toute nouvelle adhésion d’un membre préalablement exclu exige l’autorisation
du Conseil d’Administration d’Odias.
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Article 15 – Obligations des parties
Les membres du réseau garantissent leur participation au réseau en mettant les
ressources professionnelles nécessaires pour assurer la mise œuvre des
prestations du réseau.
L’ensemble des membres du réseau et de leurs intervenants sont tenus à une
obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion professionnelle. Ils
sont tenus au secret professionnel dans les conditions établies par la loi.
Les membres du réseau agissent dans le respect de leur indépendance
professionnelle. Les prérogatives de chaque membre du réseau restent entières.
Article 16– Evaluation
L’amélioration de la qualité du service rendu au patient au sein du réseau
implique une coordination organisée entre les partenaires du réseau santé
mentale Raphaël afin d’assurer la continuité, la cohérence et la globalité des
interventions pluridisciplinaires.
Le réseau met en œuvre une évaluation interne et externe de son action. Les
partenaires participent à cette démarche.
Chaque évaluation interne ou externe comprend :
Une évaluation quantitative :
Avec la création de tableaux de bord comptabilisant le nombre de nouveaux
professionnels inclus dans le réseau, le nombre d’usagers inclus, nombre de
formations effectuées, nombres d’informations effectuées auprès du grand
public, travaux de recherche en cours.
Une évaluation qualitative :
En conformité avec le cahier des charges de l’évaluation des réseaux de santé
mentale.
Convention constitutive
Une méthode d’enquête de satisfaction auprès des usagers et des adhérents du
réseau est mise en place.
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à l’adhésion au
réseau.
Elle prend effet lors de la signature du document d’adhésion et se conclut lors de
la signification du retrait de réseau.
La convention peut être révisée annuellement par le promoteur.
Tout signataire du document d’adhésion accepte les termes de la convention et
de ses modifications successives. Il est tenu informé de toute modification.
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Article 17– Durée de la convention et modalités de renouvellement
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Article 18 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Le démarrage effectif des actions du réseau est fonction de l’obtention des
financements attendus. Le dossier de demande de financement sera déposé
avant le 31 décembre 2008 au secrétariat de la mission régionale de santé
Rhône-Alpes.
La date retenue pour ce démarrage qui sera progressif est la date du 1er juin
2009.
Article 19 – Dissolution
La décision de dissolution du réseau peut être prise par le Conseil
d’Administration de ODIAS.
En cas de dissolution, les données administr atives restent la propriété du
promoteur.
Les dotations financières restantes seraient alors restituées à chaque organisme
payeur selon les lignes budgétaires de la comptabilité analytique.
Le restant éventuel financier (dons …) serait donné à une association loi 1901
oeuvrant dans le cadre de la santé mentale.
Article 20 – Interprétation
En cas de contestation pour les besoins de l’interprétation de la présente
convention, il est fait référence au règlement intérieur, au document
d’information du patient et à la charte du professionnel réseau. En cas de besoin,
il est fait appel aux règles du Code Civil.
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Fait à Valence le 18 décembre 2008
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