encadrons Les saLaires - Les Jeunes Socialistes

Encadrons des salaires
Argumentaire
encadrons les salaires
Aujourd’hui, un patron du CAC 40 continue à
gagner en moyenne 192 000 € par mois1, tandis
qu’un salarié au SMIC touche 1121,93€. En 3 mois
un patron du CAC 40 gagne donc ce qu’un salarié
au SMIC gagne en 41 ans, soit une vie de travail2.
Alors que le chômage a augmenté de 3 points en
France, la rémunération des grands patrons a doublé en 10 ans3.
L’AFEP et le MEDEF4 refusent que le Parlement légifère sur les entreprises privées. Elles proposent
de renforcer leur code de gouvernance, afin de
«s’auto-réguler», notamment via le principe du
«Say on Pay»5.
Pourtant nous ne pouvons pas faire confiance aux
grands patrons dont les salaires n’ont cessé d’augmenter alors que la France plongeait dans la crise,
à l’image de Frédéric Oudéa, PDG de la Société Générale, qui a augmenté son bonus de 75% en 2012
alors qu’il supprimait parallèlement 550 emplois.
Les employés n’ont pas à trinquer pour la folie des
grandeurs des grands patrons qui préfèrent assurer leur train de vie plutôt que de créer de l’emploi
en investissant.
Les Jeunes Socialistes se mobilisent pour pousser
le gouvernement à agir par la loi pour encadrer les
salaires sur une échelle de 1 à 20, mettre à contribution à hauteur de 75% les très hauts revenus de
manière pérenne et interdire les stocks options, les
parachutes dorés et les retraites chapeaux.
Encadrons les salaires sur une
échelle de 1 à 20 dans
les entreprises privées
Le gouvernement agit
Depuis 1 an le gouvernement agit contre les revenus indécents. Le 26 juillet 2012, un décret sur
le contrôle et la limitation des rémunérations à
450 000€ par an dans les entreprises publiques a
été adopté6 (soit environ 28 fois le SMIC et 20 fois
la moyenne des plus bas salaires des entreprises
publiques concernées). Le 5 juin, l’Assemblée Nationale a voté la « loi bancaire » interdisant que les
primes soient supérieures au salaire fixe dans le
secteur bancaire.
Pour autant, un patron du CAC 40 continue à toucher 170 fois le SMIC. A ce niveau d’inégalités, les
salaires ne sont plus représentatifs du travail fourni
et le rapport aux rémunérations de toute la société
est perverti. Il est temps de limiter ces agissements
indécents dans les entreprises privées.
Légiférer, encadrer et moduler
Les Jeunes Socialistes poussent le gouvernement
à agir par la loi pour encadrer les salaires sur une
échelle de 1 à 20 dans les entreprises privées. Au
plafonnement, nous préférons la modulation des
salaires, de façon à obliger les dirigeants à augmenter aussi les plus bas salaires s’ils souhaitent
conserver des revenus élevés. Nous portons l’application d’une telle mesure à l’ensemble des salaires, des patrons comme des salariés. En effet,
malgré l’encadrement des salaires des patrons
dans les entreprises publiques, EDF (électricité de
France) compte 330 salariés qui touchent un salaire supérieur à celui de leur PDG, Henri Proglio.
1 Soit 2,3 millions d’euros. Source : Les Echos.
2 Sur la base d’un SMIC net à 1121,93€ par mois.
3 Entre 2002 et 2012, selon les travaux de Jean Gatty
4 AFEP : Association Française des Entreprises Privées
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
Principaux syndicats du patronnat.
5 « Say on Pay » : consultation de l’assemblée des actionnaires pour
déterminer les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises.
Actuellement le conseil d’administration décide seul de la rémunération des dirigeants de l’entreprise. Le code de gouvernance Afep-Medef a intégré cette mesure dans sa version 2013 (sortie le 17 Juin).
6 Etendu par la suite aux rémunérations des dirigeants de 11 filiales
d’entreprises publiques (arrêté du 15 octobre 2012)
L’inconstitutionnalité ne
pourrait être opposée
L’inconstitutionnalité d’une telle mesure pourrait
être soulevée, notamment eu égard aux principes à
valeur constitutionnelle de la liberté de commerce
et d’industrie et de la liberté d’entreprendre, qui
peuvent impliquer le principe de la liberté contractuelle. La rémunération est un des éléments d’un
contrat librement passé entre un employeur et un
salarié. Les pouvoirs publics ne pourraient donc
pas intervenir pour la limiter. Cependant, la liberté
contractuelle n’est pas reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle. Elle ne peut être
invoquée qu’à l’intérieur des principes précédents
dont la portée n’est ni générale ni absolue et qui
ne peuvent exister qu’en application de la loi. Des
modifications peuvent donc leur être apportées à
condition qu’elles soient d’origine législative. C’est
ainsi que l’intervention des pouvoirs publics a, à
plusieurs reprises, limité ces principes pour assurer
l’intérêt général. Par ailleurs nous ne pouvons nous
substituer aux juges constitutionnels, notre rôle
est de porter les politiques que nous définissons
comme des progrès démocratiques et sociaux.
Pérénisons la taxation à 75% des
revenus supérieurs à 1 million
d’euros après 2016
Les Jeunes Socialistes soutiennent la taxation à 75 %
des revenus supérieurs à 1 million d’euros qui porterait
sur l’ensemble des revenus, y compris les revenus annexes (dividendes, intérêts, plus-values sur les cessions
d’actions...). Nous ne nous opposons pas à l’idée d’un
l’impôt confiscatoire permettant d’agir à la fois contre
ces pratiques indécentes et de redistribuer les richesses
de ces profits démesurés.
Pérenniser la lutte contre les
rémunérations indécentes
Le projet de taxe à 75% serait limitée à 2 ans, pour 2014
et 2015. Or une rémunération indécente en 2014 le
sera toujours en 2016. C’est pourquoi nous souhaitons
la pérennisation de cet impôt. Il ne s’agit pas d’en faire
un simple effet d’annonce mais bel et bien une mesure
de long terme.
Interdisons les parachutes dorés,
les retraites-chapeaux
et les stock options (sauf pour les
entreprises naissantes)
Les parachutes dorés9 et les retraites chapeaux10 sont
des indemnités dont les montants peuvent s’élever à
plusieurs millions d’euros. Elles représentent des revenus indécents de même que les stocks options11 qui
favorisent les mouvements spéculatifs, causes de licenciements boursiers.
Intégrer toutes les sources de
revenus dans le calcul
Lutter contre la spéculation et
les licenciements boursiers
Certains patrons baissent leurs salaires, mais ne nous y
trompons pas, les revenus annexes ne cessent d’augmenter. C’est le cas de Xavier Niel, qui n’a touché
« que » 173 000 € en 2012 mais a empoché 14 millions
d’euros de dividendes7 !
Les Jeunes Socialistes veulent interdire ces dispositifs.
François Hollande candidat, s’y était d’ailleurs engagé
durant la campagne présidentielle.
En 2012, le gouvernement agissait pour mettre à contribution à hauteur de 75% les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros. Cette mesure fut par la suite
invalidée par le Conseil Constitutionnel8.
Cette mesure concerne les grandes entreprises côtées
et non les entreprises naissantes, pour qui les stocks
options représentent un levier de développement pour
attirer les talents que leurs faibles ressources ne leur
permettent pas d’employer.
Aujourd’hui, une mesure similaire visant à imposer à 75%
la part des rémunérations dépassants 1 million d’euros
devra être acquittée par l’entreprise et non directement
par le salarié concerné. Elle s’intégrerait au projet de loi
de finances pour 2014. Cette mesure qui porterait sur la
rémunération octroyée par l’entreprise ne s’appliquerait
donc pas aux revenus annexes.
9 Parachutes dorés : primes de départ versées aux hauts dirigeants
s’ajoutant aux indemnités légales de départ.
7 Dividendes : restitutions à un actionnaire d’une part du capital de
l’entreprise dont il est le détenteur, sous forme d’argent ou d’autres
parts du capital d’entreprises filiales.
8 En cumulant la nouvelle contribution et les taxes déjà existantes, le
seuil des 66,6 % fixé par le Conseil d’État comme limite de la fiscalité
confiscatoire aurait été franchi.
10 Retraites chapeaux : régimes complémentaires de retraites, intégralement financés par l’entreprise et exonérés des cotisations sociales et de la CSG.
11 Les stocks options sont des formes de rémunérations versées suite
à l’achat des actions d’une entreprise cotée en bourse. Ce système
favorise donc les comportements spéculatifs de la part des hauts dirigeants de l’entreprise.