Consulter - Communauté de Communes de l`Auxois Sud

SEANCE DU 20 JUILLET 2015
L’an deux mil quinze, le vingt juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de
Communauté de la Communauté de Communes de l’Auxois Sud, dûment convoqués par courrier en date du
16 Juillet 2015, se sont réunis à la salle polyvalente de Pouilly en Auxois.
Etaient présents :
ARCONCEY
BELLENOT S/S P.
BEUREY BAUGUAY
BLANCEY
BOUHEY
CHAILLY/A.
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHAZILLY
CIVRY EN M.
COMMARIN
CREANCEY
EGUILLY
ESSEY
MACONGE
MARCILLY OGNY
MARTROIS
MEILLY / R.
MONT ST JEAN
POUILLY EN A.
ROUVRES S/S M.
STE SABINE
SEMAREY
THOISY LE DESERT
VANDENESSE EN A.
MILLANVOYE Pierre – BOULMIER Michel
MERCEY Guy - GATHELIER Patrick
LAJEANNE Jacques
GAILLOT Franck
SEGUIN Patrick
LEVY Didier
MAURICE Jean Paul
BOUDON Georges
DESSEREY Charles
JEANDREAU Philippe
RAFFEAU Michel
CHAPOTOT Jocelyn
FAIVRET Jean-Marie
CASAMAYOR Monique – DEGUIN Cyrille
SOUVERAIN Philippe
CHAMPRENAULT François – GRZYB Sébastien
JONDOT Geneviève
BOUSQUET Robert – MERCUZOT Patrick
RADIGON Annick – MILLOIR Bernard – PIESVAUX Eric – COURTOT Yves HENNEAU Annie – BASSARD Karine – CUROT Gérard
DE GOUVE Marie Bernadette
COURTOT-BOURGOGNE Marie Françoise
POILLOT Michel
Etaient absents, excusés :
MM. DESSEREE René - COL Camille – TODESCO Colette
Etaient absents:
MM. PAPILLAUD Philippe – GIRARD François – LUCOTTE Jean Marc – THOMAS Joël – GARNIER Monique –
RENARD André – GIRARD Jean-Marc.
Assistaient également à la réunion :
Mme SADON Catherine – Présidente du PETR du Pays de l’Auxois Morvan et Mme EAP DUPIN Martine – Viceprésidente du PETR du Pays de l’Auxois Morvan
Mr BOSSELET Nicolas, Mme SAULGEOT Augustine - Communauté de Communes
Mme BARRAUD Dominique – Trésorerie Pouilly
Suite au compte rendu rédigé a posteriori de la dernière assemblée générale du 30 Juin 2015, le Président demande si
des modifications, clarifications ou questions sont envisagées concernant ce dernier, sans qu’aucune remarque ne
soit faite. Le précédent compte rendu est donc validé.
ORDRE DU JOUR
 Adhésion au SCOT et transfert de compétence du PETR du Pays de l'Auxois Morvan
N°2015-07-20-134
Mme Catherine SADON, Présidente du PETR du Pays de l’Auxois Morvan, accompagnée de Mme Martine EAP-DUPIN,
Vice Présidente du PETR du Pays de l’Auxois Morvan, introduisent leur collectivité et insistent sur les enjeux de la mise
en place du SCoT au niveau de leur entité.
Suite à cette intervention, et conformément aux dispositions du CGCT applicables et notamment ses articles L5211-5 et
suivants concernant les modalités du transfert de compétence,le Président informe les membres du conseil
communautaire que le SCoT est un Schéma de Cohérence Territoriale, à savoir un document de planification stratégique
pour la mise en cohérence des différentes politiques d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse de l’organisation de
l’espace, de l’habitat, des déplacements ou encore des questions liées à l’environnement et au développement durable.
Au-delà d’un document d’urbanisme, le SCoT est avant tout un véritable projet de territoire partagé permettant de
répondre à des préoccupations élargies et diversifiées : concevoir l’aménagement de façon globale, répondre à la
diversité des besoins, consommer les espaces de façon économe, intégrer les questions de déplacements et de
communication, assurer la préservation et la mise en valeur de l’environnement, prendre en compte le changement
climatique, la performance énergétique et les énergies renouvelables.
Le vote à bulletin secret est demandé par 9 membres, la majorité requise n’étant pas atteinte, le vote se déroule au
scrutin ordinaire.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à 9 voix contre(K. BASSARD, A. RADIGON, E. PIESVAUX, B. MILLOIR,
M-B. DEGOUVE DE NUNCQUES, M. RAFFEAU, D. LEVY, M. POILLOT et P. MILLANVOYE), 2 abstentions et 20 voix pour,
décide de transférer la compétence SCoT au PETR du Pays de l’Auxois Morvan et d’autoriser le Président à signer tout
document relatif à cette affaire.
 Contrat Ambitions Côte d’Or – validation de l’avenant n°2
N°2015-07-20-135
Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire présents qu’il convient de conclure avec le Conseil
Départementale de Côte d’Or un deuxième avenant au Contrat Ambitions Côte d’Or pour les motifs suivants :
l'avenant aura pour objet de faire disparaître la liste nominative des communes susceptibles de bénéficier d'un
soutien financier au titre du contrat pour l'aménagement de logements locatifs communaux, l'objectif étant de ne
pas avoir à conclure un avenant à chaque fois qu'une commune souhaitera substituer son projet à celui d'une
autre.
Le nombre de logements susceptibles d'être subventionnés demeurera toutefois plafonné à 19 au total et à 3 par
commune.
Il appartiendra au Conseil Communautaire de délibérer pour sélectionner les projets communaux sélectionnés
pour émarger au contrat.
L'avenant sera en outre l'occasion d'introduire au contrat le Dispositif Départemental de Soutien aux Logements
Locatifs Communaux Conventionnés (DDSL), dispositif instauré en 2013 (ex PALLULOS).
Enfin, lors du premier avenant au contrat, conclu en avril 2013, nous avons corrigé le montant de la subvention
affectée au centre SATI21, lequel est passé de 9 166 € à 9 204 €, afin de le mettre en conformité avec les modalités
d'intervention en vigueur en matière de centres SATI. Toutefois, nous avons omis d'ajuster le montant total de
l'enveloppe globale contractualisée en conséquence. Je vous propose donc de profiter de ce deuxième avenant
pour remédier à cela. Pour cela, je suggère de soustraire du programme d'actions un projet communautaire
n'ayant plus vocation à être conduit (sentier des éoliennes ou étude de faisabilité préalable à la construction d'une
cuisine pour les collectivités, ou autre), de prélever 38 € de la subvention afférente pour les flécher sur le centre
SATI 21 et de réserver le différentiel en tant que "reliquat potentiellement réaffectable".
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à 30 voix pour, et 1 abstention (D.LEVY), décide de valider la
proposition d’un second avenant au contrat Ambitions Côte d’Or comme présenté ci-dessus, de donner l’autorisation au
Président de signer l’avenant N°2 au contrat Ambitions Côte d’Or et de donner pouvoir au Président ou à son
représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contrat Ambitions Côte d’Or – validation de la fiche action N°3.5 – Accroître l’offre communale de logements
locatifs conventionnés – ARCONCEY et THOISY-LE-DESERT N°2015-07-20-136
Le Président rappelle que, les communes d’ARCONCEY et THOISY-LE-DESERT ont inscrit et programmé à la fiche action
N°3.5 intitulé « Accroître l’offre communale de logements locatifs conventionnés » la réhabilitation d’un logement
chacune.
Aussi la commune de THOISY-LE-DESERT souhaite réaliser un projet supplémentaire de réhabilitation. Plusieurs
communes ayant fait savoir qu’elles ne maintenaient leur projet, il est proposé d’accorder la réhabilitation d’un
logement supplémentaire à la commune de THOISY-LE-DESERT.
La commune sollicite l’aide du Conseil Général à hauteur de 25% du montant de travaux plafonné à 30 000,00€ par
logement.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 1 abstention (D.LEVY), décide de confirmer le
soutien de la Communauté de Communes concernant les projets portés par les communes d’ARCONCEY et THOISY-LEDESERT dans les conditions prévues par la fiche action N°3.5 - « Accroître l’offre communale de logements locatifs
conventionnés », d’accorder à la commune de THOISY-LE-DESERT la possibilité de réaliser la réhabilitation d’un
logement communal à vocation locative, et de donner pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
Par la suite, Monsieur le Président indique que les délibérations annotées à la convocation, numérotées 137,
138, 139 et 140 sont retirées de la séance, celles-ci n’ayant pas fait l’objet d’une consultation auprès de la
Commission des finances, projets et communication.

Validation des décisions de la Commission d’Attribution des Marchés pour la construction de la base de voile
de Panthier
N°2015-07-20-141
Le Président indique aux membres du Conseil Communautaire présents que les marchés en procédures adaptées ont
été lancés.
43 plis ont été déposés répartis de la façon suivante :
LOT 1
LOT 2
LOT 3
LOT 4
LOT 5
LOT 6
LOT 7
LOT 8
LOT 9
LOT 10
LOT 11
LOT 12
Désamiantage / démolition
VRD
Gros œuvre
Charpente bois
couverture - bardage zinc
Menuiseries aluminium / serrurerie
Platerie / isolation
Menuiseries intérieures
Revêtements de sols
Peintures
Plomberie / chauffage / ventilation
Electricité
nbr de plis remis
6
2
4
4
7
1
4
1
1
5
3
5
Une première offre a été déclarée anormalement basse suite à une erreur de calcul et confirmée par l’entreprise.
Le lot 9 – revêtement de sols a été déclaré infructueux par la Commission d’Attribution des Marché au motif qu’une
seule une entreprise a déposé un offre pour ce lot et le montant de celle-ci est nettement supérieur à l’estimatif de
l’architecte.
Le montant des propositions de travaux dépassant le plan de financement prévisionnel, il a été décidé par la
Commission d’Attribution des Marchés d’engager une négociation avec chaque entreprise.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas retenir
l’offre déclarée anormalement basse par la commission d’attribution des marchés, de lancer une nouvelle consultation
pour le lot n°9 – revêtement de sols, d’entamer une procédure de négociation avec l’ensemble des entreprises des lots
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 et de donner pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
 Exonération TEOM et forfait redevance spéciale OMR - 2016
N°2015-07-20-142
Monsieur le Président expose aux membres du conseil de communauté présents les dispositions de l’article 1521-III. 1
du code général des impôts, qui permettent aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces
derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, de déterminer annuellement les cas ou les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en
être exonérés.
La liste des établissements exonérés doit être affichée au tableau d’affichage de la communauté de Communes de
l’Auxois Sud.
Il est proposé d’exonérer les gros producteurs de déchets non ménagers et de leur appliquer une redevance spéciale
pour les ordures ménagères.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’exonérer de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du CGI, les locaux à usages
industriel et les locaux commerciaux et de leur appliquer une Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (REOM):
Locaux concernés
ATAC supermarché
8 rue du sergent Mazeau
21320 POUILLY EN AUXOIS
Camping du lac de Panthier
1 chemin du lac
21320 VANDENESSE EN
AUXOIS
Nom et adresse du propriétaire
FINAMUR
1-3 rue du pasteur de Boulogne
92861 ISSY LES MOULINEAUX cedex
9
Mr Michel LEFEUVRE
Aérodrome
33
Nom et adresse de l’exploitant
SAS TRUCHOT ALIMENTATION
8 rue du sergent Mazeau
21320 POUILLY EN AUXOIS
Mr David PLET
1 chemin du lac
21320 VANDENESSE EN AUXOIS
Forfait REOM
2625.00€
5775.00€
Carrefour Contact
ZA le Pré Raby
21320 CREANCEY
Château SAINTE SABINE
RD 970
21320 SAINTE SABINE
COURTE PAILLE
Portes de Bourgogne
21320 CREANCEY
IBIS Budget Hôtels
40 avenue Georges Besse
21320 CREANCEY
Garage JEANNIN SARL
Le Seuil – rond point A6
21320 POUILLY EN AUXOIS
Garage MF PEUGEOT
107 av. du Général de Gaulle
21320 POUILLY EN AUXOIS
EHPAD « les Arcades »
Rue Ponsard
21320 POUILLY EN AUXOIS
SHME Hôtel du Val Vert
10 Portes de Bourgogne
21320 CREANCEY
Station AVIA
Aire du Chien Blanc
Autoroute A6 – BP 14
21320 EGUILLY
Logement « les Myosotis »
1 rue de la Messe
21320 POUILLY EN AUXOIS
Gendarmerie d’autoroute
district de Pouilly
rue 19 Mars 1962
21320 POUILLY EN AUXOIS
Leader Price
Avenue Georges Besse
21320 CREANCEY
Hôtel-restaurant du château
de Chailly
21320 CHAILLY SUR
ARMANCON
Hôtel-restaurant du
Commerce
Place Pierre et Marie Curie
21320 POUILLY EN AUXOIS
Pâtisserie LETERTRE
5 rue de la République
21320 POUILLY EN AUXOIS
IME de Villeneuve
Château de Villeneuve
21320 ESSEY
Cours Saint Dominique
Rue de Velard
21320 POUILLY EN AUXOIS
Mc Donald’s
Le Seuil
21320 POUILLY EN AUXOIS
SARL FAIVRET DECAILLY
ZA le Pré Raby
21320 CREANCEY
SARL CHATEAU DE SAINTE SABINE
Mr Jean-Louis BOTTIGLIERO
RD 970
21320 SAINTE SABINE
M. Pierre ORSET
GIH POUILLY
CFH
46 avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
NATIXIS LEASE - Cicobail
4 place de la Coupole
94676 CHARENTON LE PONT Cedex
Mr Jean-Claude POISOT
21320 THOISY LE DESERT
SHME Hôtel du Val Vert
10 Portes de Bourgogne
21320 CREANCEY
THEVENIN ET DUCROT
AUTOROUTES
67 rue de Besançon
BP 189
25303 PONTARLIER cedex
ORVITIS
BP 90104
21001 DIJON cedex
Gendarmerie d’autoroute
district de Pouilly
rue 19 Mars 1962
21320 POUILLY EN AUXOIS
SARL FAIVRET DECAILLY
ZA le Pré Raby
21320 CREANCEY
SARL CHATEAU DE SAINTE SABINE
Mr Jean-Louis BOTTIGLIERO
RD 970
21320 SAINTE SABINE
SERARE COURTE PAILLE
Portes de Bourgogne
21320 CREANCEY
GIH POUILLY
CFH
46 avenue Franklin Roosevelt
77210 AVON
SARL Garage JEANNIN
Le Seuil – rond point A6
21320 POUILLY EN AUXOIS
Mrs Maxime et Fabien FAILLY
107 av. du Général de Gaulle
21320 POUILLY EN AUXOIS
EHPAD « les Arcades »
Rue Ponsard
21320 POUILLY EN AUXOIS
SHME Hôtel du Val Vert
10 Portes de Bourgogne
21320 CREANCEY
SARL MAROLLEAU
Aire du Chien Blanc
Autoroute A6 – BP 14
21320 EGUILLY
Résidence les Myosotis
1 rue de la Messe
21320 POUILLY EN AUXOIS
Gendarmerie d’autoroute
district de Pouilly
rue 19 Mars 1962
21320 POUILLY EN AUXOIS
1155.00€
2100.00€
4410.00€
1365.00€
787.50€
787.50€
5985.00€
1050.00€
4200.00€
2100.00€
0.00€
2625.00€
Hotel restaurant
Mike SATA Projet
BP 10
21320 POUILLY EN AUXOIS
Hotel restaurant
Mike SATA Projet
BP 10
21320 POUILLY EN AUXOIS
3675.00€
2100.00€
682.00€
1575.00€
Association Ecole Saint Dominique
1 rue de Velard
21320 POUILLY EN AUXOIS
Mc Donald’s France Services
1, Rue Gustave Eiffel
78045 GUYANCOURT
Association Ecole Saint Dominique
1 rue de Velard
21320 POUILLY EN AUXOIS
Pouilly Restauration
16 Place Madeleine
21200 BEAUNE
840.00€
7350.00€
Et d’appliquer aux 25 communes du canton ainsi que les administrations suivantes un forfait de 80€ :
 La Poste
 Le circuit de l’Auxois Sud
 Gendarmerie
 L’aérodrome
 Le Centre des finances publiques
 Maison de l’Enfance
 Le Centre Social
 Maison de Pays
 Le Collège (Conseil Départemental)
 Renouvellement convention OCAD3E
N°2015-07-20-143
Dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective des Déchets d’Equipements Electriques et
Electroniques ménagers (DEEE) sur les déchèteries, nous avons signé une première convention avec OCAD3E
le 07/11/2008 et le 02/07/2013.
Ces conventions ont pour objet de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la Collectivité
qui développe un programme de collecte sélective des DEEE. Le nouveau barème de soutien 2015-2020
modifie sensiblement en notre faveur les conventions OCAD3E ; en accord avec les associations qui
représentent les collectivités et le Ministère de l’écologie, OCAD3E a décidé de résilier de façon anticipée au
31 décembre 2014 les conventions qui nous lient (DEEE hors lampes, lampes), et a sollicité la signature de
nouvelles conventions dont la durée coïncide avec celle du nouvel agrément (1/1/2015 – 31/12/2020).
Monsieur le Président demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer le renouvellement des conventions avec
OCAD3E.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à signer ces
conventions et d’autoriser le Président à procéder aux négociations, signer tous documents afférents à cette
affaire et rendre compte à l’assemblée.
 Validation des forfaits des impayés de la taxe de séjour 2013
N°2015-07-20-144
Le Président indique qu’à ce jour 1 prestataire d’hébergements marchands n’a pas restitué le produit de la
taxe de séjour concernant l’exercice 2013.
Il s’agit des chambres d’hôtes tenues par Madame Brigitte MAGNAHI à Mont-Saint-Jean concernant l’année
2013 complète.
Malgré de nombreux rappels et des courriers adressés en recommandé et accusé de réception, aucune
déclaration n’a été transmise.
Il est alors proposé de voter un forfait calculé avec les taux de remplissage 2013 constaté en Bourgogne
(Donnée du site du comité régional du tourisme).
MAGNAGHI
Brigitte
Mont Saint
Jean
Capacité
d’accueil
Taux
d’occupation
selon CRT
Calcul du nbr de
nuitées
Taux de la
taxe de
séjour
Estimation
2013
Impayés
13 personnes
40.05%
13 x 365 x 40.05%
= 1900 nuitées
0.20
380€
2013
Après en voir délibéré, l’unanimité des membres présents, le Conseil de Communauté décide d’appliquer un
forfait concernant la taxe de séjour à Madame MAGNAGHI Brigitte au titre de l’année 2013, d’autoriser le
Président à émettre un titre exécutoire, et d’autoriser le Président à signer tous les documents utiles en cette
affaire et généralement faire le nécessaire.

Procédure de désaffectation de la parcelle ZE n°45 – commune de Meilly-sur-Rouvres
N°2015-07-20-145
Le Président indique que la Communauté de Communes propriétaire de la parcelle cadastrée ZE n°45 –
commune de MEILLY sera affectée à la construction d’un hangar à fin privée.
Conformément à l’article L2141-1 du code Général de la propriété des personnes publiques, il convient de
constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public,
liée à la cessation de toute activité de service public et dans un second temps, de prononcer son
déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé intercommunal.
Le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents d’annuler la
délibération n°2015-06-30-130 et la remplacer par la présente, de constater la désaffectation matérielle de la
parcelle cadastrée ZE n°45, conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation sur cette parcelle de
toute activité publique et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de
cette affaire par-devant le notaire désigné pour cette affaire

PERSONNEL S.C.E.
N°2015-07-20-146
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté, en raison d’un accroissement
temporaire d’activités au Service Cantonal de l’Environnement, de créer un poste d’adjoint technique de 2ème
classe, pour une durée d’un an.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents Décide de créer, en
raison d’un accroissement temporaire d’activités au Service Cantonal de l’Environnement, un poste d’adjoint
technique de 2ème classe, pour une durée d’un an, à compter du 25 août 2015, pour une durée de travail
hebdomadaire de 35 heures et une rémunération sur la base de l’indice majoré 313 et de donner pouvoir au
Président pour signer le contrat à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier.
 CEE Vacataires - Alsh 2015
N°2015-07-20-147
Monsieur le Président informe les membres du conseil de communauté que la communauté de communes
contractualise des CDD avec les animateurs vacataires de l’Alsh. La rémunération est indexée sur salaire
minimum de croissance et sur une base horaire journalière qui correspondait à leur de temps de travail
effectif, soit une journée de 11heures qui couvre le temps d’ouverture de l’Alsh.
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches
administratives autorise toute personne morale dont les collectivités territoriales à conclure des Contrats
d’engagements Educatifs (CEE) en vue d’organisation d’un accueil Collectif de Mineurs (ACM).
De ce fait les gestionnaires d’accueils de loisirs sont libres de choisir leur mode de contractualisation pour les
animateurs vacataires.
Le contrat d’engagement éducatif a été créé par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 et codifié aux articles
L.432-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Il représente un régime dérogatoire au code du travail relatif à la durée du travail et aux salaires minimas
L.432-2 du CASF.
La participation occasionnelle d’une personne physique à des fonctions d’animation d’un accueil collectif de
mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires est qualifiée d’engagement éducatif ;
à ce titre un CEE peut être conclu.
La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant horaire du
salaire minimum de croissance par jour article L 432-3 du CASF auquel il conviendra d’ajouter, en cas de
présence continue auprès des publics accueillis, la prise en charge de la nourriture et de l’hébergement.
Le repos de 11 heures problématique pour les accueils avec hébergement ou les mini camps, peut être réduit
ou supprimé sous réserve de respecter certaines conditions fixées par décret art D 432-3 D 432-4.
Le salarié ne peut être embauché que de manière occasionnelle pour une durée inférieure à 80 jours sur une
période de 12 mois consécutifs.
Il est proposé que la communauté de communes conclue des CEE en vue de l’organisation de l’accueil de
loisirs à la Maison des enfants à Pouilly en Auxois, dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement. L’application de cette procédure ne concerne que les animateurs qui travaillent sur des temps
extrascolaires, ou les vacances scolaires.
La communauté de Communes propose la rémunération de 7 fois le montant horaire du smic par journée de
travail.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil de communauté décide de valider la
conclusion des contrats ci-dessus ainsi que leur rémunération présentés par le Président et de donner
pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Accueil de loisirs sans hébergement – transfert de la compétence périscolaires le mercredi aprèsmidi
N°2015-07-20-148
Monsieur le Président informe les membres du conseil de communauté que la communauté de communes
assure le fonctionnement de l’ALSH les mercredis et vacances scolaires depuis juin 2011, dans le cadre des
activités extra scolaires.
Suite à la réforme des rythmes scolaire, le décret du 3 novembre 2014 modifie les articles R27-1 et R227-16
du code de l’action sociale et des familles, redéfinissant le mercredi comme temps périscolaire.
Compte tenu des évolutions législatives, il apparait nécessaire de redéfinir le champ de compétence de la
communauté de communes (article L5214-16 du code général des collectivités territoriales); L’accord de
principe des communes permettant de régulariser ainsi la situation notamment pour les assurances et les
subventions perçues, doit être requis.
La collectivité propose donc d’inscrire dans son domaine de compétences : « l’activité périscolaire du
mercredi après-midi en période scolaire ».
Les autres temps périscolaires restant du domaine de compétences des communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité des membres présents, décide d’inscrire
dans son domaine de compétences : « l’activité périscolaire du mercredi après-midi en période scolaire » et
de donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.
Le transfert de compétence ne sera effectif qu’après approbation des Communes membres. Après
notification de cette délibération, le Conseil Municipal de chaque Commune dispose de 3 mois pour se
prononcer. A défaut de cette délibération dans ce délai, l’accord est réputé donné.
Le Préfet , par la suite, étendra la compétence par arrêté.
COMMUNICATIONS

Décision du Président (2015-02) : Dans le cadre de la recherche d’économie, le cabinet CTR a
proposé une mission d’audit et de conseil en ingénierie sociale afin d’étudier les possibilités
d’optimisation dans le domaine des charges sociales, taxes assises sur les salaires, des contributions
sociales, et des crédits d’impôts relatifs à l’emploi et à la masse salariale.

Décision du Président (2015-03) : Conformément au marché de maîtrise d’œuvre signé en date du 12
août 2013 pour la construction du centre de voile
Vu la délibération Vu la délibération du 29 septembre 2014 validant d’Avant Projet Détaillé du
centre de voile de Panthier
Dans le cadre du lancement des marchés pour la construction du Club de voile, il a été confié la
mission d’assistant à maître d’ouvrage au cabinet d’architecture - A2A Architectes.
Le montant de la prestation est décomposé de la façon suivante :
Etablissement des pièces administratives du DCE
- Avis d’appel public à la concurrence
- Acte d’engagement
- Règlement de consultation
- Cahier des Clauses Administratives Particulières
Total HT
Non soumis à la TVA
Total TTC
1200.00€ HT
1200.00€ HT
240.00€
1440.00€ TTC

Monsieur le Président informe qu’il a reçu une offre de la part du bureau de contrôle Véritas concernant
les études et la rédaction des dossiers relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi qu’à
l’établissement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il précise que d’autres cabinet seront
contactés dans l’optique de la réalisation de ces projets, dans le cadre du groupement de commandes
organisé par la commune de Mont Saint Jean.

A titre informatif, le Président a présenté le nouveau logo de la Communauté de Communes de l’Auxois
Sud.

Enfin, il a été précisé, qu’au vu de la rédaction actuelle de l’article 22bis AA de la loi NOTRe à paraître, le
projet de schéma afférent à la mutualisation des services devrait être établi par la Communauté de
Communes et transmis aux conseils municipaux pour avis au plus tard le 1 er Octobre 2015. Le Président
envisage de faire appel à un cabinet extérieur aux services de la Communauté de Communes sera
engagé pour la réalisation et la rédaction du dossier de mutualisation des services.