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rapport
d’activité
& ﬁnancier
2015
SCPP
SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS
PHONOGRAPHIQUES
3
Assemblée générale du 29 juin 2016
som-maire
I.
Rapport
d’activité 2015
p.7-15
1 / Perceptions p.11
2 / Répartitions p.12
3 / Aides à la création p.12
4 / Aides en cas de défaillance
de distributeurs p.12
5 / Rapport de la commission
de contrôle des SPRD p.13
6 / Lutte contre la piraterie p.13
7 / Communication
et relations institutionnelles p.13
8 / Exercice en cours p.14
Conclusion
II.
Rapport
financier 2015
p.17-57
4
1 / Perceptions et répartitions p.21
2 / Arrêté des comptes p.27
3 / Comptes annuels 2015 p.35
III.
Annexes
p.59-93
annexe 1 p.61
Organigramme
annexe 2 p.63
Composition du bureau
et du conseil
annexe 3 p.65
Subventions attribuées
par la SCPP en 2015
annexe 4 p.85
Aides en cas de défaillance
de distributeurs
annexe 5 p.87
Rapport d’activité
du bureau anti-piraterie
annexe 6 p.91
du service communication
5
I.
Assemblée générale du 29 juin 2016
p.11
1 / Perceptions
1.1 Vidéomusiques
1.2 Copie privée sonore
1.3 Copie privée audiovisuelle
1.4 Rémunération équitable - perception SPRE
1.4.1 Secteur radios
1.4.2 Secteur télévisions
1.4.3 Secteur Discothèques/BAMS/BADS
1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM
1.5 Phonogrammes (hors Rémunération Equitable)
p.12
2 / Répartitions
3 / Aides à la création
4 / Aides en cas de défaillance
de distributeurs
p.13
5 / Rapport de la commission
de contrôle des SPRD
6 / Lutte contre la piraterie
7 / Communication
et relations institutionnelles
7.1 Communication
7.2 Relations institutionnelles
p.14
8 / Exercice en cours
8.1 Relations institutionnelles
8.2 Lutte contre la piraterie
Conclusion
7
rapport d’activité
6
rapport
d’activité
2015
Rapport
I.
d’activité 2015
Neuilly, le 9 avril 2016
Mesdames, Messieurs, Chers Associés,
J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de la SCPP pour l’exercice ouvert
le 1er janvier et clos le 31 décembre 2015.
Je vous rappelle brièvement les grandes missions de la SCPP :
- Les aides à la création
- La lutte contre la piraterie
- La défense et développement des droits des producteurs de phonogrammes
9
8
- La perception et répartition des rémunérations liées :
• aux vidéomusiques,
• à la copie privée sonore et audiovisuelle,
• à la rémunération équitable,
• à certaines utilisations de phonogrammes
du commerce (hors rémunération équitable).
1/ PERCEPTIONS
rapport
d’activité
2015
1.1 / Vidéomusiques
• La perception des rémunérations liées à la diffusion de vos vidéomusiques s’est élevée à 14 617 000 euros en 2015 contre
15 387 000 euros en 2014, soit une baisse de 5%. Cette baisse provient essentiellement de la réduction des diffusions
de vidéomusiques par M6.
1.2 / Copie Privée Sonore
• Je rappelle que sa perception est assurée par COPIE France. Cinquante pour cent vont aux auteurs, vingt-cinq pour cent aux
artistes-interprètes et vingt-cinq pour cent aux producteurs.
• Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée sonore de COPIE FRANCE pour l’année 2015 s’est
élevé à 135 millions d’euros, en augmentation de près de 21% par rapport à 2014 (111 millions d’euros), en raison d’une très
importante régularisation exceptionnelle relative à des années de droit antérieures. Sans cette régularisation exceptionnelle,
les perceptions de copie privée sonore se seraient élevées à 111 millions d’euros, contre 104 millions d’euros en 2014, soit une
progression de 6,7%, due à une évolution des perceptions par support favorable à l’audio.
• COPIE FRANCE a continué en 2015 à rencontrer des difficultés de perception, en raison de la poursuite des contentieux avec
certains redevables, qui ont suspendu tout ou partie de leurs versements de rémunération pour copie privée.
1.3 / Copie Privée Audiovisuelle
10
1.4 / Rémunération Équitable - Perceptions SPRE
• La rémunération due par les radios, télévisions, discothèques et lieux sonorisés est perçue par la SPRE, société commune aux
producteurs et aux artistes-interprètes.
• Le recouvrement des rémunérations auprès de la plupart des lieux sonorisés est assuré pour le compte de la SPRE par la
SACEM, la SPRE percevant directement auprès des discothèques et des bars d’ambiance musicale.
• La perception totale de rémunération équitable de la SPRE s’est élevée à 120 millions d’euros en 2015, contre 121 millions
d’euros en 2014, soit un montant équivalent, la progression constatée dans les lieux sonorisés (1,4 millions d’euros) ayant
compensé la baisse des perceptions dans les autres secteurs.
1.4.1 Secteur radios
• La perception dans l’ensemble du secteur des radios s’est élevée à 31 millions d’euros en 2015, contre 33 millions d’euros
en 2014, soit une baisse de près de 6%, due essentiellement à la baisse des revenus publicitaires des radios.
1.4.2 Secteur télévisions
• Après plus d’une décennie de contentieux judiciaires qui avaient considérablement perturbé les perceptions dans ce
secteur, les accords signés en 2009 avec les principaux groupes de télévisions nationaux ont permis à la SPRE de reprendre
et de développer ses perceptions auprès des télévisions. Les perceptions ont atteint 4,9 millions d’euros en 2015, contre
5,1 millions d’euros en 2014, soit une baisse de 3,9%. Cette baisse est due aux régularisations non récurrentes de certains
diffuseurs incluses dans les perceptions de 2014.
I.
11
• Une part importante de la perception de cette rémunération (copie de vidéomusiques diffusées, copie d’images fixes extraites
de vidéomusiques) est effectuée par COPIE FRANCE, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs
audiovisuels. La SCPP perçoit également de SORIMAGE une quote-part de la rémunération pour copie privée pour la copie
des pochettes de disques et des jaquettes de DVD.
• Le montant total des perceptions de rémunération pour copie privée audiovisuelle de COPIE FRANCE pour l’année 2015, hors
régularisations évoquées ci-dessus, se sont élevées à 83 millions d’euros en 2015 contre 84 millions d’euros en 2014, soit un
montant en légère baisse de 1,1%. Cette baisse provient d’un contentieux avec un important redevable, qui a suspendu ses
règlements.
• La rémunération effectivement perçue par la SCPP en 2015 au titre de la rémunération pour copie privée audiovisuelle de
2014 s’est élevée à 119 000 euros, contre 237 000 euros en 2013 (en raison d’une étude d’usage 2015 moins favorable que celle
de 2014).
1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM
• La perception pour l’année 2015 s’élève à 67,7 millions d’euros contre 66 millions d’euros pour l’année 2014, représentant une
progression de près de 2,2%.
1.5 / Phonogrammes (hors Rémunération Équitable)
• Depuis le milieu de l’année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux
d’intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la rémunération équitable, mais du droit
d’autoriser des producteurs de phonogrammes : utilisation d’extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de
reproduction des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes
par les télévisions ne relevant pas de la rémunération équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des
perceptions pour 2015 dans le secteur Phonogrammes (Hors Rémunération Equitable) s’est élevé à 7,5 millions d’euros, soit
un montant équivalent à celui de 2014.
2/ RÉPARTITIONS
12
• Plus de 84 millions d’euros (montants bruts) ont été mis en répartition en 2015, soit un montant en hausse de près de 5,9%
par rapport à 2014 (79,4 millions d’euros - montants bruts). Cette hausse est liée au recalcul des répartitions définitives
de rémunérations pour copie privée sonore de 2009 à 2011 demandé par la SCPP auprès de la SPPF, suite à la constatation
d’anomalies dans ces répartitions. Ce recalcul a donné lieu à des remboursements de rémunération pour copie privée
sonore par la SPPF à la SCPP. Par ailleurs, des modifications des règles de répartitions communes à la SCPP et à la SPPF
ont contribué à améliorer la quote-part de la SCPP dans les répartitions.
• Ces répartitions ont été complétées par une avance de trésorerie d’un montant brut de 45,3 millions d’euros, ramenée à un
montant net de 37,1 millions d’euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non récupérés
( une avance de trésorerie de 46,8 millions d’euros correspondant à un montant net de 38,9 millions d’euros avait été versée
à la fin de l’année 2014 ). L’avance structurelle a été conservée à un montant brut de 19 millions d’euros euros correspondant
à un montant net versé de 17 millions d’euros. Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier 2015.
5/ RAPPORT DE LA COMMISSION
DE CONTRÔLE DES SPRD
• À la date d’établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception
et de répartition de droits n’a pas encore rendu public son onzième rapport annuel général.
• Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique Commission
permanente de contrôle des SPRD. Il sera également accessible sur le site de la SCPP.
• Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l’Assemblée Générale du 29 juin.
• Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande.
6/ LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
• Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d’activité du Bureau Anti-piraterie
en Annexe 5.
• Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2015 sur la lutte contre la piraterie sur Internet.
La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs
à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». Malgré la relativement faible quote-part
du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse encore l’objet d’envoi d’un message d’avertissement par l’HADOPI,
l’effet de ces envois est néanmoins très positif, puisque la piraterie sur internet en France a fortement diminué (près de 40%
sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de « Direct Download ») par rapport à la situation qui présidait
avant la création de l’HADOPI. Par ailleurs, la SCPP a obtenu une importante décision de blocage du site « T411 » par les
4 principaux FAI, ainsi qu’une décision d’extension à de nouvelles URLs de la décision de blocage du site « The Pirate Bay ».
La SCPP participe également à l’« Anti-Piracy Operations Committee » de l’IFPI, qui définit et coordonne les actions antipiraterie dans les principaux pays.
7/ COMMUNICATION ET RELATIONS
INSTITUTIONNELLES
7.1 / Communication
3/ AIDES À LA CRÉATION
• Vous trouverez ci-joint en Annexe 6 un rapport sur nos actions de communication en 2015.
• Ces aides font l’objet d’un rapport joint aux présentes, « Les subventions attribuées par la SCPP en 2015 » - Annexe 3. Le détail
des aides par projet figure dans ce rapport.
• La SCPP a disposé en propre, au titre de l’année 2015, d’un budget total de 14 941 000 euros, dont 11 642 000 euros au titre
des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle et au titre des affectations de
rémunérations irrépartissables provenant de la rémunération équitable, 600 000 euros provenant de sommes non affectables
relatives à l’année de droit 2007, 2 556 000 euros provenant d’un report à nouveau de l’année 2014 et de projets annulés en
aide sélective, et 143 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés ou annulés en 2014.
• Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d’une mission de lobbying tant au niveau local qu’au niveau international.
• Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection des
droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques.
• L’activité de la SCPP au cours de l’année 2015 a été essentiellement consacrée à la médiation Schwartz et aux travaux
parlementaires relatifs au projet de loi « Liberté de création et patrimoine ».
• Si les pouvoirs publics ont bien renoncé à imposer une gestion collective obligatoire des exploitations en ligne ou une mesure
équivalente, ils ont cru devoir proposer un amendement ayant pour effet d’étendre le champ de la licence légale de l’article
L.214-1 du CPI au webcasting, en contravention avec le droit constitutionnel, le droit européen et le droit international.
Cet amendement a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.
• La SCPP a par ailleurs été associée aux travaux ayant conduit à la signature d’une charte des bonnes pratiques dans la
publicité pour le respect des droits d’auteur et des droits voisins, en application d’une des recommandations du rapport
IMBERT-QUARETTA le 23 mars 2015, dont elle était à l’origine.
• Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l’ISO relatifs à la protection de la propriété
littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats
d’échanges de données relatives à l’industrie musicale (dans le cadre de l’organisme international DDEX, Digital Data
Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, et de réduire ainsi les coûts et délais de
traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. Des volumes très importants de données sont
désormais échangés aux formats DDEX avec d’autres sociétés de gestion de droits voisins.
• La SCPP a également contribué de manière importante aux travaux de différents groupes de travail de l’IFPI chargés de
proposer des mesures permettant de simplifier la gestion internationale des droits gérés collectivement par les producteurs
de phonogrammes, de la rendre plus efficace, plus transparente et moins couteuse.
4/ AIDES EN CAS DE DÉFAILLANCE
DE DISTRIBUTEURS
• Depuis plusieurs années, la SCPP a mis en place un dispositif d’aides pour ses associés qui seraient victimes de la défaillance
financière de leur distributeur. Ces aides consistent, soit en des versements d’avances sur de futures répartitions de droits, soit
en des versements de subventions, à titre provisoire ou définitif.
• Elles sont décidées par le Conseil d’Administration de la SCPP. Les subventions sont financées par les reliquats de sommes
non répartissables de l’article L.321-9 du CPI non affectées par la loi.
• En 2015, la SCPP a accordé un montant total H.T de 13 749,13 € à 5 de ses associés concernés par les mises en liquidation
judiciaire d’ABEILLE MUSIQUE et du MVS Anticraft sous la forme d’avances de trésorerie transformables ultérieurement en
subventions, selon le détail figurant en annexe au rapport financier. Le montant de l’aide accordée par associé est égal au
montant H.T de la créance perdue auprès du distributeur telle que certifiée par le Commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, multiplié par 40%, dans la limite de 30 000€ hors taxes et sous réserve que la subvention ainsi calculée soit supérieure
ou égale à 500€ H.T.
7.2 / Relations institutionnelles
13
1.4.3 Secteur discothèques /bars dansants /bars d’ambiance musicale
• Les perceptions dans le secteur des discothèques se sont élevées à 16,5 millions d’euros en 2015 contre 16,7 millions
d’euros en 2014, soit une légère baisse de près de 1%.
8/ EXERCICE EN COURS
8.1 / Relations institutionnelles
• La SCPP est intervenue avec succès auprès du Sénat afin de faire modifier certaines dispositions du projet de loi « Liberté
de création, patrimoine et architecture », et a obtenu en première lecture la suppression de l’amendement ayant pour effet
d’étendre le champ de la licence légale de l’article L.214-1 du CPI au webcasting. Elle est également intervenue avec succès
pour faire supprimer par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture certaines dispositions malheureuses adoptées par
le Sénat en matière de copie privée, sans toutefois pouvoir éviter que l’Assemblée Nationale ne réintroduise en deuxième
lecture l’amendement « Webcasting ».
• La SCPP a également répondu de manière très précise au questionnaire du Ministère de la Culture sur la transposition à venir
de la directive « Gestion Collective ».
• La SCPP a par ailleurs été associée aux travaux ayant conduit à la mise en place d’un accord volontaire avec les organismes de
moyens de paiement équivalent à une charte des bonnes pratiques pour le respect des droits d’auteur et des droits voisins,
en application d’une des recommandations du rapport IMBERT-QUARETTA.
8.2 / Lutte contre la piraterie
• La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à
des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». L’HADOPI a par ailleurs transmis certains
dossiers de contrevenants aux parquets. La SCPP a par ailleurs notifié aux différents FAI la décision de blocage du site « The
Pirate Bay » afin d’obtenir sa mise en œuvre effective.
CONCLUSION
Sous sa présidence :
- Les perceptions de la SCPP ont quasiment triplé (+260%). La SCPP a perçu plus d’un milliard d’euros
depuis 1995. Que ce soit pour la fixation des barèmes de la copie privée numérique fin 2000, pour la
fixation des nouveaux barèmes de rémunération équitable des radios ou des lieux sonorisés ou les
relations avec les grandes chaines de télévision, l’implication de Pascal NEGRE dans ces importants
dossiers a été déterminante.
- Les aides de la SCPP ont été multipliées par 11, pour se situer à 11,5 millions d’euros en 2015. 4 175
artistes ont bénéficié d’une aide de la SCPP pour mener à bien leur projet artistique.
- A son initiative, la SCPP a versé plus de 600 000 euros d’aides exceptionnelles à près d’une centaine
de producteurs indépendants membres de la SCPP qui ont eu à subir les graves conséquences de la
liquidation judiciaire de leur distributeur, leur permettant de surmonter cette difficulté majeure.
La SCPP est aujourd’hui l’une des premières sociétés de gestion au monde par le montant des droits
qu’elle perçoit et répartit. C’est un bilan exceptionnel qu’il laisse au moment de son départ.
Il me parait aussi nécessaire de rendre hommage à Madame Monique LAURENT, Directrice Générale de
la SCPP de 1988 à 1995, décédée en ce début d’année 2016. C’est sous sa direction que les fondements
de l’organisation actuelle de la SCPP ont été mis en place et que des décisions de justice essentielles à
la défense des droits des producteurs de phonogrammes ont été obtenues. Personnalité chaleureuse,
Monique LAURENT a aimé profondément son métier et les producteurs dont elle défendait les droits.
La SCPP et ses membres lui doivent aussi beaucoup.
Marc GUEZ,
Directeur Général Gérant
Neuilly, le 8 avril 2016
15
14
Les perceptions de la SCPP en 2015 ont à nouveau dépassé leur record historique à plus de 82 millions
d’euros, grâce à de très importantes régularisations de rémunérations pour copie privée, soit de la part
de redevables, soit de la part de la SPPF et à de bonnes perceptions de rémunération équitable. C’est
sur cette performance historique qu’a pris fin en février 2016 la présidence de Pascal NEGRE, Président
de la SCPP depuis décembre 1994, soit près de 22 ans. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Administration
le 18 février 2016, Pascal NEGRE a défendu avec un talent exceptionnel les intérêts de l’ensemble des
producteurs de phonogrammes, qu’ils soient liés aux grandes sociétés internationales ou qu’ils soient
des producteurs indépendants parmi les 2 200 qu’elle rassemble.
II.
16
Rapport
II. financier 2015
Exercice 2015 - Assemblée générale
29 juin 2016
p.21-25
1 / Perceptions et répartitions p.21
1. Les perceptions p.21
2. Les répartitions p.24
p.27-33
2 / Arrêté des comptes p.27
1. Les chiffres clés p.27
2. Le bilan p.28
3. Le compte de résultat p.30
4. Conclusion p.31
p.35-55
3 / Comptes annuels 2015
au 31 décembre 2015 p.35
Bilan p.36
Compte de résultat p.38
Annexes p.40
1. Présentation de la société p.40
2. Principes, règles et méthodes comptables p.40
3. Compléments d’information relatifs
au bilan et au compte de résultat p.43
4. Autres informations p.56
17
rapport financier
rapport
financier
2015
Durant l’exercice 2015, la SCPP a :
• perçu 82,4 millions d’euros, soit 5,4 % de plus qu’en 2014 (78,2 millions d’euros),
• mis en répartition 84,1 millions d’euros, soit 5,9% de plus qu’en 2014 (79,4 millions d’euros).
Le résultat comptable est une perte de 6 848,24€.
La première partie de ce rapport présente les perceptions et les répartitions de l’exercice,
la seconde partie les comptes 2015 de la société.
En annexe, vous trouverez le rapport de nos experts comptables (EY).
19
rapport financier
18
1/ PERCEPTIONS
1.
rapport
financier
2015
• La SCPP a perçu 82,4 millions d’euros en 2015, soit 5,4% de plus qu’en 2014 (78,2 M€).
2010
2011
2012
2013
2014
2015
RE
25,775
32,240
36,743
39,145
39,448
37,118
CPS
18,251
17,013
16,533
23,297
19,988
24,792
CPA
0,569
0,473
- 0,085
0,093
0,248
0,136
15,058
16,380
14,876
15,289
15,387
14,617
6,971
8,111
7,808
7,754
8,202
7,646
Sous-total
66,624
74,216
75,875
85,576
83,272
84,308
Régularisation
SCPP /SPPF
- 1,747
- 2,069
- 2,437
-3,677
-5,103
-1,943
TOTAL
64,877
72,147
73,438
81 ,909
78,169
82,365
VIDÉOS
PHONOS
& ATT
Perceptions et répartitions
21
rapport financier
20
EN MILLIONS
D’EUROS
Perceptions scpp
90 M€
80 M€
70 M€
60 M€
50 M€
40 M€
30 M€
20 M€
10 M€
0 M€
2005
II.
PHONOS & ATT
2006
VIDÉOS
2007
2008
2009
2010
COPIE PRIVÉE AUDIOVISUELLE
2011
2012
2013
COPIE PRIVÉE SONORE
2014
2015
RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
La Rémunération Equitable
La Copie Privée Sonore
• La SCPP a perçu, en 2015, 68,1% de la Rémunération Equitable réglée par la SPRE à la SCPA durant l’exercice (71% en 2014,
73,3% en 2013).
• La SCPP et la SPPF se sont partagées provisoirement la CPS en 2015 sur la base d’un taux de trésorerie de 69,9 %
pour la SCPP (contre 72 % en 2014) et de 30,1 % pour la SPPF.
• La SCPP a reversé à la SPPF :
- 2,802 M€ pour régulariser provisoirement les répartitions de l’année de droit 2013 entre les deux sociétés,
• A titre provisoire, la SCPP a comptabilisé la répartition dite « définitive » CPS 2013 au prorata des ventes,
avec une régularisation en sa faveur d’un montant de 363 K€.
- 320 K€ pour régulariser définitivement les répartitions de l’année de droit 2009 entre les deux sociétés.
• En 2015, la SCPP et la SPPF ont également effectué un recalcul des CPS sur ventes des années 2009 à 2011 qui s’est soldé
par une régularisation en faveur de la SCPP d’environ 900 K€.
La SPRE a perçu 120,0 M€ de Rémunération Equitable en 2015, soit une légère baisse de 0,7% par rapport à 2014 (120,9 M€).
La Copie Privée Audiovisuelle
22
TV
RADIOS
RLP
DISCOS
LS
TOTAL
2002
3,10
6,10
21,60
10,50
15,60
56,88
2003
5,30
9,20
18,70
11,20
16,90
61,25
2004
3,00
12,70
19,00
11,20
17,70
63,53
2005
0,30
8,0 0
18,70
11,50
17,80
56,29
2006
0,40
7,90
18,30
11,30
18,50
56,51
Les Droits de diffusions des vidéomusiques
2007
-
9,50
17,70
11,70
19,30
58,26
Les perceptions relatives aux droits de diffusions des vidéomusiques sont en baisse de 5% entre 2014 et 2015.
2008
-
9,50
15,80
11,50
20,50
57,31
Cette baisse s’explique par les nouveaux accords avec le groupe M6.
2009
16,60
8,80
19,50
9,90
20,70
75,47
2010
5,30
10,80
17,90
11,80
31,30
77,10
2011
4,30
11,10
20,80
12,80
46,20
95,17
2012
4,91
12,09
23,02
14,75
57,50
112,26
2013
5,36
12,46
20,35
16,11
59,36
113,64
2014
5,07
12,36
20,59
16,67
66,20
120,90
2015
4,87
11,75
19,28
16,49
67,65
120,04
La Copie Privée Audiovisuelle provient de trois sources : la copie des vidéomusiques diffusées, la copie d’images fixes extraites
des vidéomusiques (photogrammes) et la copie des jaquettes ou livrets de DVD.
Les rémunérations de la copie privée des vidéomusiques, des jaquettes ou livrets de DVD et des photogrammes sont réparties
au prorata de la répartition des rémunérations des diffusions par les chaînes de télévisions (dont l’audience est supérieure à 1%
de part de marché) des vidéomusiques fixées en France.
La rémunération de la copie privée des pochettes de disques est répartie avec la CPS.
EN MILLIONS
D’EUROS
2010
2011
2012
2013
2014
2015
GROUPE TF1
1,788
1,782
2,053
1,999
1,712
1,404
TÉLÉVISIONS
PUBLIQUES
0,738
0,525
0,819
1,069
0,730
1,119
GROUPE M6
6,629
8,239
7,613
7,176
6,798
5,947
GROUPE LAGARDÈRE
1,837
1,670
0,530
1,048
1,060
1,350
NRJ
0,360
0,448
0,436
0,423
0,441
0,513
GROUPE CANAL +
0,105
0,105
1,945
2,057
2,558
2,364
80 M€
GROUPE BOLLORÉ
1,517
1,548
-
-
-
-
60 M€
GROUPE DISNEY
0,727
0,859
0,473
0,549
1,110
0,737
GROUPE TRACE TV
0,812
0,751
0,547
0,601
0,671
0,658
AUTRES TV
0,475
0,337
0,361
0,310
0,238
0,295
COMMUNICATION
LIEUX PUBLICS
0,074
0,116
0,097
0,056
0,069
0,231
TOTAL DROITS
VIDÉOMUSIQUES
15,058
16,380
14,875
15,289
15,387
14,617
Perceptions SPRE
140 M€
RADIODIFFUSIONS TV
120 M€
100 M€
40 M€
20 M€
0 M€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
LS
2011
2012
DISCOS
2013
RLP
2014
RADIOS
2015
TV
La SCPP a également perçu 91,7 K€ de rémunération équitable de sociétés de gestion collective étrangères (93,2K€ en 2014),
à répartir aux membres de la SCPP.
23
rapport financier
EN MILLIONS
D’EUROS
REPARTITIONS
DATE
MONTANT
BRUT
AIDE A LA
CREATION
RETENUE
IRREPARTISSTATUTAIRE SABLES
PRODUCTEURS
Les Droits de reproduction et de communication au public (hors licence légale)
des Phonogrammes
RE
Annulation Acompte RE
sur ventes 2013 Radios/
TV/LS REP 813
nov 2015
-7 900 173
-853 219
-1 764 647
-5 282 308
La SCPA a perçu, pour le compte de la SPPF et de la SCPP, 2,726 M€ auprès des utilisateurs d’attentes téléphoniques
musicales (2,671 M€ en 2014).
75,74% des droits nets perçus ont été reversés en 2015 à la SCPP (76,1% en 2014), soit 1,625 M€, par la SCPA dans
le cadre de l’accord intervenu entre la SPPF et la SCPP en 2002.
Recalculs RE sur ventes
2009-2011
mars 2015
390 640
46 883
148 716
195 041
La SCPP a également comptabilisé au titre de 2015 :
Définitif RE sur ventes
2013 Radios/TV/LS REP
104
nov 2015
9 085 226
981 204
2 099 530
6 004 492
RE sur diff REP 102
juil 2015
11 348 208
1 267 586
2 836 412
7 244 211
RE sur diff REP 105
nov 2015
13 528 653
1 519 827
3 081 111
8 927 715
Acompte RE sur ventes
2014 Radios/TV/LS REP 914
juil 2015
8 046 969
909 308
1 785 191
5 352 471
8 186 313
22 441 621
• 3,004 M€ en provenance des télévisions (2,504 M€ en 2014). Cette hausse s’explique par de nombreuses régularisations en
2014 en faveur de la SPPF (763 K€ pour les années de droit 2009 à 2012) alors que la régularisation de 2015 s’élève à 151 K€.
• 1,262 M€ des sonorisateurs, sites Internet, fournisseurs d’attentes, Webradios… (1,754 M€ en 2014), les raisons de cette baisse
venant principalement du sonorisateur Radioshop (-166K€) et des webradios Goom Radio (-310K€) et du groupe NRJ (-90K€),
• 1,577 M€ de sonorisateurs pour le compte de sociétés de perception étrangères (1,573 M€ en 2014)
Au global, les Droits Phonos s’élèvent donc à 7,5M€, au même niveau qu’en 2014.
34 499 523
-
3 871 589
CPS
Les montants mis en répartition en 2015 (84,1 M€) sont supérieurs de 5,9 % à ceux répartis en 2014 (79,4 M€).
Plusieurs facteurs expliquent cette performance record pour la SCPP :
• Régularisation de la CPS et de la RE des années 2009 à 2011 suite à un audit sur les répartitions sur ventes : +1,5 M€
• Forte augmentation du taux de pesée CPS de l’année 2013 entre l’acompte annulé en 2015 (taux de 68,9%) et le définitif
(taux de 74,4%)
(cf. tableau page 25)
Acompte CPS sur ventes
2014 REP 914
juil 2015
19 939 578
4 984 894
1 689 879
13 264 804
Annulation CPS sur
ventes 2013 REP 813
nov 2015 -19 353 503
-4 838 376
-1 567 634
-12 947 493
Recalculs CPS sur ventes
2009-2011
mars 2015
1 155 317
288 829
103 912
762 576
Définitif CPS sur ventes
2013 REP 103
nov 2015
23 503 008
5 875 752
1 903 744
15 723 513
CPS sur diff 2009 REP 105
nov 2015
1 299 103
324 776
114 971
859 357
26 543 503
6 635 876
2 244 872
24
-
17 662 756
DROITS PHONOS / ATT / DROITS TV
DROITS PHONOS REP
102
juil 2015
116 753
13 139
103 614
DROITS PHONOS REP
105
nov 2015
912 254
99 285
812 968
ATT REP 102
juil 2015
1 537 916
161 488
1 376 428
ATT REP 105
nov 2015
357 307
40 816
316 491
DROITS TV SUR DIFF. REP
102
juil 2015
234 995
26 501
208 494
DROITS TV REP 105
nov 2015
1 988 256
215 127
1 773 129
SIMIM Belgique
159 610
159 610
PPL Royaume Uni
616 484
616 484
18 745
18 745
GRAMMEX Finlande
5 942 321
-
556 357
-
5 385 964
CPA
CPA 2013
dec 2015
65 914
16 479
2 966
-
46 470
PHOTOGRAMME 2013
dec 2015
74 299
18 575
3 343
-
52 380
JAQUETTES OU LIVRET
DVD 2013
dec 2015
5 092
1 273
229
-
3 590
La SCPP a par ailleurs réparti à ses ayants droit 300 K€ de produits financiers en décembre 2014.
145 305
36 326
6 539
-
102 440
16 961 522
-
959 515
-
16 002 007
84 092 174
6 672 202
7 638 871
8 186 313
61 594 788
VIDEO
TOTAL GENERAL 2015
La SCPP a par ailleurs réparti à ses ayants droit 230 K€ de produits financiers en décembre 2015.
25
rapport financier
2/ LES REPARTITIONS
1/ LES CHIFFRES CLES
rapport
financier
2015
2.
• Les charges courantes de la SCPP augmentent de 4,1%, ses charges totales de 2,3 %.
2014
2015
%
Droits Vidéos
15,387
14,617
-5,00%
Copie Privée Sonore
18,552
25,924
39,74%
0,237
0,119
-49,82%
Rémunération Équitable
36,514
34,237
-6,23%
dont RE France
36,420
34,146
-6,25%
dont RE Etranger
0,093
0,092
-1,67%
Droits Phonos
7,480
7,468
-0,16%
dont Autres Usagers
1,754
1,262
dont Autres Usagers Etrangers
1,573
1,577
dont TV
2,504
3,004
dont Attentes Telephoniques
1,650
1,625
78,169
82,365
5,37%
Frais Divers de Gestion
2,777
3,100
11,64%
Charges Salariales
3,602
3,540
-1,73%
Sous Total Charges de gestion
6,379
6,640
4,09%
27
Mise en œuvre de la Convention Collective
0,204
0,221
8,39%
Anti piraterie
0,481
0,476
-1,12%
Mise en œuvre loi HADOPI + défense des Intérêts collectifs
0,461
0,494
7,31%
Subvention au Bureau Export
0,449
0,472
5,08%
rapport financier
26
• Depuis 2010, les coûts de perception et de répartition, qui constituent les missions principales de la SCPP, sont distingués
des coûts des missions qui lui ont été confiées et qui ne relèvent pas de son activité de SPRD. Elles sont regroupées dans la
rubrique « Autres Charges ».
En millions d’Euros
Midem
0,107
0,084
-21,08%
Relations institutionnelles
0,039
0,039
0,00%
Top 50
0,706
0,602
-14,74%
Sous Total « Autres charges »
2,445
2,387
-2,39%
TOTAL DES CHARGES
8,825
9,027
2,29%
Retenues Statutaires
7,280
7,263
-0,23%
Produits divers
0,902
0,989
9,58%
Reprise de provisions
0,011
-
Transferts de charges
0,614
0,768
25,14%
dont Non répartissables non affectés (Midem)
0,107
0,084
-21,08%
dont Aide à la création (Hadopi + défense des intérêts collectifs)
0,461
0,494
7,31%
dont Autres
0,047
0,190
307,33%
TOTAL PRODUITS
8,808
9,020
2,41%
-0,017
-0,007
ns
Copie Privée Audiovisuelle
Arrêté des comptes
exercice 2015
TOTAL DES PERCEPTIONS
Résultat
II.
Le taux de retenue pour les phonogrammes qui était en 2014 de 11,3% diminue, sous réserve de l’accord de l’Assemblée
Générale, à 10,7% pour 2015. La retenue sur les droits de diffusion des vidéomusiques reste à 6%.
En 2015, le montant des retenues comptabilisées s’est élevé à 7,263 M€ (7,280 M€ en 2014) et représente 8,8% des perceptions
courantes.
Le ratio « charges courantes /perceptions », qui était de 8,2% en 2014 est de 8,1% en 2015.
Les principaux investissements de l’exercice
En 2015, la société a mis en exploitation :
1 - Le logiciel iRAID Lot III qui a été mis en production le 11 décembre 2015.
Les principaux axes d’améliorations portent sur :
• L’intégration du nouveau schéma de mise à jour des phonogrammes depuis iPhoenix dans iRaid,
• L’intégration de statistiques de suivi.
2 - Des modules supplémentaires concernant le backoffice de iPhoenix :
• Intégration des prix de gros et détails pour la prise en compte des supports avec abattements
sur la partie Backoffice et principalement dans les systèmes de répartitions.
3 - Le lot XVIII du logiciel « Drop » (Logiciel de perception des droits) qui ajoute
les fonctionnalités suivantes à l’existant :
• Mise en place des répartitions Théâtres et spectacles,
• Double facturation concernant Phono Design et ATS Studio,
• Gestion spécifique des accords non soldés.
4 - De nouveaux modules au sein du logiciel de déclarations des phonogrammes qui intègrent :
28
•
•
•
•
•
•
•
•
Conversion 2014,
Aide HTML,
Rubriques obligatoires sur supports,
Nouveaux formats XML phonos et ventes,
Export DDEX,
Traitements par batch sur supports : mise à jour des médias ; calcul durée totale et nb de pistes,
Réactivation impossible sur phonogrammes supprimés dont la suppression est effective à la SCPP,
Autorisation de saisie d’une durée phono supérieure à 10 heures.
Les créances, disponibilités et charges constatées d’avance
• Les comptes clients (produits à recevoir), qui s’élèvent à 6,576 M€, se composent de créances sur les diffuseurs de vidéomusiques (en grande partie les facturations à établir pour les diffusions de décembre 2015 pour 2,8M€).
• Les autres créances sont essentiellement des rémunérations provisionnées chaque année à concurrence des montants
connus à facturer à la SCPA (représentant la Rémunération Equitable réglée par la SPRE, la CPS réglée par COPIE FRANCE et
des droits « Attentes Téléphoniques »), et non encore reversées à la SCPP, de la TVA à régulariser liée aux provisions des rémunérations et aux opérations en cours et enfin des avances de trésorerie faites en décembre 2015 aux membres.
• Les disponibilités et valeurs mobilières de placement s’élèvent à 46,51 M€ (contre 55,35 M€ à fin 2014) dont 45,90 M€ pour les
valeurs mobilières de placement :
BANQUES ET PRODUITS
QUANTITÉ
BNP PARIBAS - BNP FCP BNPP MOIS
BNP PARIBAS - BNP DEPOSIT
VALEUR
UNITAIRE
MONTANTS
9
23 163,68
208 473,14
353
101 721,76
35 907 781,83
PALATINE - DAT Compte rémunéré
6 820 000,00
SOCIETE GENERALE - Dépôt à terme
2 702 615,53
SOCIETE GENERALE - SG SICAV SGAM MONEPLUS
8,94
23 375,33
208 975,45
SOCIETE GENERALE - SG SICAV SGAM MONEPLUS
2
23 691,44
47 382,88
TOTAL DU PORTEFEUILLE AU 31/12/2015
45 895 228,83
• Les disponibilités sur les comptes courants de la SCPP s’élèvent à 617 889 €.
29
Les capitaux propres de la société
La SCPP compte, fin 2015, 2 270 associés (2 099 fin 2014, 1 920 fin 2013). Le report à nouveau s’élève fin 2015, après affectation
du résultat, à 239 955 €.
Les principales dettes
Les dettes fournisseurs et comptes rattachés, qui s’élèvent à 0,365 M€, concernent essentiellement des factures d’honoraires
et de prestations de services reçues en fin d’année.
Les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 18,316 M€ et sont principalement composées de la TVA sur les droits perçus
et à percevoir.
Les « autres dettes » (charges à payer) soit 177,504 millions d’euros sont composées essentiellement :
• des droits à payer aux ayants droit dont les factures ne sont pas parvenues à la SCPP au 31 décembre 2015,
• des droits non répartis perçus en 2015 et, pour une faible partie antérieurement, et qui seront mis en répartition
essentiellement en 2016,
• du solde de « non répartissables » en attente d’affectation (budget d’aides 2015) et de régularisations avec la SPPF.
rapport financier
2/ LE BILAN
A/ Les charges
En M€
Budget 2015
Écart %
Autres achats et charges externes
2,245
2,367
0,121
5,40%
Impôts et taxes
0,176
0,173
-0,003
-1,60%
Charges de personnel
3,562
3,540
-0,022
-0,61%
Dotation aux amortissements et provisions
0,554
0,543
-0,011
-2,07%
-
0,018
0,018
ns
Total charges hors «autres missions»
6,537
6,640
0,103
1,57%
Mise en œuvre «Convention Collective»
0,214
0,221
0,006
3,01%
Mise en œuvre anti piraterie
0,474
0,476
0,002
0,46%
Mise en œuvre «Loi Hadopi» + Défense des Intérêts collectifs
0,455
0,494
0,039
8,58%
Midem
0,081
0,084
0,003
3,66%
Subvention au Bureau Export
0,472
0,472
-
-
Relations institutionnelles
0,039
0,039
-
-
Top 50
0,715
0,602
-0,114
-15,89%
TOTAL CHARGES
8,987
9,027
0,040
0,44%
Charges financières & exceptionnelles
30
Réel 2015 Ecart
Les charges de l’exercice 2015 sont au niveau du budget.
L’augmentation 2015 des charges de gestion (4,1% par rapport à 2014, comme indiqué page 27) provient principalement :
• de mises en productions tardives de logiciels qui ont généré des amortissements temporairement plus faibles en 2014 (125K€)
• du montant 2015 des honoraires versés, notamment relatifs à la défense des intérêts collectifs (50K€)
B/ Les produits
En M€ Produits exceptionnels et autres produits
0,280
0,301
0,020
7,20%
Transferts de charges
0,575
0,768
0,193
33,53%
- dont Midem
(financé par les non répartissables non affectés)
0,081
0,084
0,003
3,66%
- dont Hadopi et défense des Intérêts collectifs
(financés par l’Aide à la Création)
0,455
0,494
0,039
8,58%
- dont Autres
0,039
0,190
0,151
ns
TOTAL PRODUITS
9,045
9,020
-0,025
-0,28%
RESULTAT
0,058
-0,007
-0,065
ns
a - Les retenues
• Le taux de retenue « phonos », qui était de 11,3% en 2014, est pour 2015 de 10,7%. Le taux de retenue sur les droits
« vidéomusiques » et Copie Privée audiovisuelle reste fixé à 6%.
• Le taux de retenue moyen de la SCPP est, en 2015, de 8,8% (9,3% en 2014).
• Concernant le montant des retenues prélevées par les sociétés qui perçoivent des droits en partie pour le compte de la
SCPP, le tableau de la page suivante montre que le taux de retenue totale, c’est-à-dire les prélèvements successifs opérés
par les différentes sociétés, que supportent les membres de la SCPP, s’élève à 14,04% contre 14,38% en 2014 si on prend
en compte les coûts des missions supplémentaires assurées par la SCPP et à 11,56%, contre 11,74% en 2014 si on se limite
aux coûts de la SCPP en tant que SPRD (cf. le tableau annexé).
b - L’accès à la base « Phonogrammes »
La contribution de l’ADAMI au coût de la base de données des producteurs de la SCPP s’élève à 141 K€, montant basé
sur le réel 2014 facturé en 2015.
c - Les produits exceptionnels et autres produits
Ces produits se composent des dommages et intérêts obtenus dans des contentieux « Piraterie ».
d - Les transferts de charges et reprises de provision
Les coûts externes de la lutte contre la piraterie et les consultations juridiques pour la défense de la profession pris en charge
par le budget d’aide à la création (494 K€), le coût du MIDEM financé par des non répartissables non affectés (84 K€) et les
revenus issus de la mise à disposition du Top (110 K€) représentent la quasi-totalité de ce compte.
4/ CONCLUSION
Budget 2015
Réel 2015
Écart
Écart %
Retenue statutaire RE
3,962
3,650
-0,312
-7,87%
Retenue statutaire CP
1,734
2,109
0,375
21,61%
Retenue statutaire Vidéo
0,875
0,876
0,001
0,14%
Retenue statutaire Droits Phonos
0,880
0,629
-0,251
-28,57%
TOTAL Retenue statutaire
7,451
7,263
-0,187
-2,52%
Refacturation utilisation base de données
0,141
0,141
0,000
0,10%
Frais de gestion Attentes téléphoniques
0,598
0,547
-0,051
-8,54%
TOTAL Produits d’exploitation
0,739
0,688
-0,051
-6,89%
L’exercice 2015 est une année record pour la SCPP. La perception et la répartition n’ont jamais été à de tels niveaux et le taux de
retenue est au plus bas depuis 2009.
31
rapport financier
3/ LE COMPTE DE RESULTAT
1 261 992
1 577 106
Droits
phonographiques
autres usagers
Droits usagers
étrangers
9,18%
Retenue
SPRE
0,80%
0,80%
0,80%
Retenue
COPIE
France
1,62%
4,38%
20,00%
2,90%
7,80%
0,20%
0,20%
1,62%
4,38%
0,20%
6,10%
7,80%
0,20%
2,90%
2,90%
2,90%
7,80%
7,80%
7,80%
2,90%
2,90%
7,80%
0,20%
0,00%
11,56%
1,82%
100,00%
0,00%
0,11%
0,27%
0,62%
0,74%
0,01%
0,01%
2,64%
7,16%
1,46%
3,47%
2,35%
16,90%
0,09%
0,06%
30,28%
43,57%
0,00%
10,70%
10,70%
28,56%
6,00%
11,77%
12,62%
11,59%
19,06%
Taux
Taux
moyen cumulé
gestion retenues
2015
avec
missions
7,80%
7,80%
26,24%
4,38%
8,91%
11,10%
8,72%
16,43%
Retenue
Taux
Quote
SCPP
cumulé part permissions retenues ceptions
gestion
brutes
Retenue
SCPP
gestion
Retenue Retenue Retenue
PROCIREP SORIMAGE
SCPA
14,04%
0,00%
0,16%
0,37%
0,67%
1,01%
0,01%
0,01%
3,51%
8,30%
Taux
moyen
avec
missions
2015
rapport financier
Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP, puis
celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d’utilisation de produits financiers, pour les sociétés
exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP). Les
produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui
comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et
qui s’ajoutent à ses couts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d’outils professionnels).
82 365 220
3 003 563
Droits
phonographiques
Télévisions
Total
1 625 484
Attentes
Téléphoniques
74 168
Copie Privée
Image Fixe
14 616 573
44 741
Copie Privée
Audiovisuelle
Vidéomusiques
25 924 272
91 656
34 145 665
Copie Privée
Sonore
Rémunération
Equitable Etranger
Rémunération
Equitable France
Perceptions
nettes SCPP
2015
Taux de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l’année de droit 2015
32
33
rapport
financier
2015
3.
35
rapport financier
34
Comptes annuels
au 31 décembre 2015
II.
BILAN PASSIF
31 Décembre 2015
Brut
Concessions, brevets, licences
Avances et acomptes
sur immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
7351 088
6471 673
113 779
Net
Net
879 415
1 059 431
113 779
5 873
31 Décembre 2015
340 500
314 850
Réserves statutaires ou contractuelles
147 990
143 040
Report à nouveau
246 803
263 764
-6 848
-16 961
728 445
704 693
Provisions pour risques
0
0
TOTAL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
0
0
48 256
48 256
364 722
342 976
18 301 956
18 662 869
177 504 320
188 585 311
TOTAL DES DETTES
196 219 254
207 639 413
TOTAL DU PASSIF
196 947 698
208 344 106
RESULTAT DE L’EXERCICE
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
6 471 673
993 194
1 065 303
276 158
276 158
0
0
4 073
4 073
0
0
974 759
831 523
143 236
187 442
1 254 990
1 111 754
143 236
187 442
152
152
152
Dettes fiscales et sociales
Autres immobilisations financières
1 300
1 300
300
Autres dettes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
1 452
0
1 452
452
Produits constatés d’avance
8 721 310
7 583 427
1 137 883
1 253 198
1 022
1 572
1 022
1 572
6 576 353
6 576 353
10 989 441
142 305 624
142 305 624
140 631 349
148 881 978
151 620 791
45895 229
45 895 229
55 214 678
617 889
617 889
135 124
Installations techniques, matériel,
outillage
Autres immobilisations corporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autres participations
TOTAL DE L’ACTIF IMMOBILISE
Avances, acomptes versés/commandes
1 022
STOCKS ET EN-COURS
1 022
Créances
Autres créances
CREANCES DIVERSES
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
VALEURS DISPONIBLES
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT
Charges constatées d’avance
TOTAL ACTIF
148 881 978
0
0
46 513 118
0
46 513 118
55 349 803
195 396 118
0
195 396 118
206 972 165
413 698
118 743
196 947 698
208 344 106
413 698
204 531 125
7 583 427
31 Décembre 2014
Capital social
7 464 867
Constructions
36
Amortissements
31 Décembre 2014
Dépôts de garantie
Avances et acomptes reçus
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
37
rapport financier
BILAN ACTIF
COMPTE DE RÉSULTAT
COMPTE DE RÉSULTAT (SUITE)
31 Décembre
2014
Production vendue de services :
retenues statutaires
7 280 081
Copie privée sonore
2 103 324
1 575 832
Rémunération équitable
3 649 745
4 107 628
5 351
10 664
Droits vidéomusiques
876 414
922 887
Droits phonogrammes
628 511
663 070
0
0
Copie privée audiovisuelle / numérique
de l’image / mandat Vidéo
Mandat Vidéo
141 134
179 367
Frais de gestion Attentes téléphonique
545 220
448 545
Frais de gestion Attentes téléphonique
et AU Etrangers
0
950
242 438
233 213
8 192 137
8 142 156
CHIFFRE D’AFFAIRES NET
11 516
Production stockée ou immobilisée
Reprise de provision et transfert
de charges
768 237
613 923
630
598
PRODUITS D’EXPLOITATION
8 961 004
8 768 193
Autres achats et charges externes
4 107 854
3 962 138
182 922
201 470
Salaires et traitements
2 618 830
2 608 279
Charges sociales
1 543 579
1 589 026
555 786
431 499
-
-
381
920
CHARGES D’EXPLOITATION
9 009 351
8 793 331
RESULTAT D’EXPLOITATION
-48 347
-25 138
Autres produits d’exploitation
Impôts, taxes et versements assimilés
Dotation aux amortissements
sur immobilisations
Dotation aux provisions
pour risques et charges
Autres charges d’exploitation
31 Décembre 2014
Autres intérêts et produits assimilés
-2
-
PRODUITS FINANCIERS
-2
0
-
-
Différences négatives de change
13 908
-
CHARGES FINANCIERES
13 908
0
RESULTAT FINANCIER
-13 908
0
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS
-48 347
-25 138
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
58 441
27 970
Produits exceptionnels sur opérations en capital
-
-
746
11 400
59 187
39 370
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
56
31 192
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
3 723
-
-
-
3 779
31 192
55 408
8 178
39
-
-
TOTAL DES PRODUITS
9 020 191
8 807 562
TOTAL DES CHARGES
9 027 037
8 824 523
-6 848
-16 961
Intérêts et charges assimilées
Autres prestations de services
Refacturation de loyers
38
7 263 345
31 Décembre 2015
rapport financier
31 Décembre 2015
Reprises sur provisions et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Dotations aux provisions exceptionnelles
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Impôts sur les bénéfices
BENEFICE (OU PERTE)
1/ PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La SCPP, créée en 1985, a pour objet social l’exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de Vidéomusiques. La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes ou à leurs Ayants Droit
à titre particulier du fait de l’utilisation des phonogrammes ou des Vidéo-musiques – contrôles des phonogrammes
et Vidéomusiques.
La durée de l’exercice est de 12 mois et s’étend sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2015 est de 196 947 698 euros.
Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage une perte comptable de 6 848 euros.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
2/ PRINCIPES, RÈGLES
ET MÉTHODES COMPTABLES
2.1 / Règles générales
40
Les comptes annuels au 31 décembre 2015 ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables
N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général, et conformément aux dispositions des règlements comptables
2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition,
la comptabilisation et évaluation des actifs ainsi le règlement n° 2008-09 relatifs à la comptabilisation des droits d’auteurs.
Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du
principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes :
• Continuité de l’exploitation,
• Indépendance des exercices,
• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales
d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après.
2.2 / Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat
Les opérations sont résumées et présentées à l’aide du « Compte de gestion », tel que défini par les dispositions du Décret
n° 98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété
d’un compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général.
2.3 / Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont composées :
• des logiciels acquis par l’entreprise,
• des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques
ou le service informatique de la SCPP. Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés
à la réalisation des développements.
L’ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.
2.4 / Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée
de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire ou dégressive, soit :
Linéaire
Dégressif
Agencements, installations
8 ans
Matériel de bureau
5 ans
3 à 5 ans
Matériel informatique
Mobilier
Matériel industriel
5 ans ou 8 ans
5 ans
2.5 / Titres de participation
Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure.
2.6 / Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et, à la fin de l’exercice, il est procédé à une
estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière.
Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de
dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits
des producteurs de phonogrammes.
41
2.7 / Provisions pour risques
La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d’avoir une incidence sur ses
produits et ses charges.
2.8 / Règles et méthodes concernant les droits
2.8.1 Obligation d’aide à la création
La SCPP doit statutairement et en vertu de l’article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits
collectés à l’aide à la création : 25 % des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l’intégralité des non
répartissables générés sur les années de droits postérieures au 1er août 2000.
Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre.
2.8.2 Droits collectés et répartis
L’ensemble des droits collectés par la société doit faire l’objet d’une répartition. Les droits collectés et à collecter sont donc
d’un montant identique aux droits répartis et à répartir. Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan
pour leur montant TTC total, sous la seule déduction de l’aide à la création liée aux droits de la copie privée sonore et de la
copie privée audiovisuelle.
rapport financier
ANNEXES
42
2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires
L’essentiel des produits d’exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents.
Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l’assemblée générale des sociétaires. Jusqu’au 31 décembre 2000, la retenue
statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes :
• pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l’émission de l’avis de crédit,
• pour les autres droits : à 80 % au cours de l’exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l’exercice de répartition des
droits.
Depuis le 1er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l’émission de l’avis de crédit quelle que
soit la nature de droit. Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en
cours de répartition et non encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l’actif du bilan, parmi les produits à
recevoir.
2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques
La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux Attentes Téléphoniques moyennant
une commission de gestion de 20 % sur les droits collectés. Depuis 1998, l’application de cette commission de gestion a un effet
rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF.
Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques,
s’élève à 545 220€ au 31 décembre 2015.
Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette
même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l’exercice en cours et non plus
sur la base de la période de droit.
2.9 / Coûts informatiques conjoints à la SCPP et SPPF
Jusqu’au 31 décembre 2010, pour améliorer la précision et la fiabilité des répartitions respectives de la SCPP et la SPPF,
ces dernières avaient convenu de mutualiser leurs coûts de gestion du répertoire social et de répartition. Les deux sociétés,
facturaient la SCPA, sur justificatifs, leurs frais informatiques. La SCPA refacturait ensuite à chaque partie sa quote-part du total
de frais déterminés, à titre définitif, sur la base de la quote-part moyenne des répartitions provisoires au titre de l’année civile
pour l’année civile de prise en charge des coûts.
Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, cette clause relative à la
mutualisation des coûts informatiques entre les différentes parties a été abrogée. Ainsi, aucun coût de gestion du répertoire
social et de répartition n’a été refacturé par SCPP et la SPPF à la SCPA depuis l’année 2013.
3/ COMPLÉMENTS D’INFORMATION RELATIFS
AU BILAN ET AU COMPTE DE RÉSULTAT
3.1 / Informations relatives aux droits
3.1.1 Droits collectés
Les droits collectés au cours de l’exercice s’établissent ainsi :
Reliquats droits
antèrieurs
Droits constatés en 2014
Provision au
31/12/2014
Facturation
Total des droits Total des droits
de l’exercice (2)
de l’exercice
précédent
Provision au
31/12/2015
4 834 457
24 544 132
6 214 597
25 924 272
18 551 981
Rémunération
Equitable
5 018 231
39 038 574
216 978
34 237 320
36 513 537
Droits Videomusiques
4 237 776
16 515 961
2 338 388
14 616 573
15 386 660
-
-
-
-
-
188 621
169 016
138 513
118 909
236 970
2 675 705
7 640 706
2 503 144
7 468 145
7 480 211
16 954 790
87 908 390
11 411 619
82 365 219
78 169 360
Copie privée
mandats videos
Copie Privée
Audiovisuelle /
Numérique de l’image
/Mandat Vidéo/
Photogrammes
Droits
Phonogrammes (1)
Total
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques
(2) Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l’exercice diminué de la provision de l’exercice précèdent
(hors régularisations).
3.1.2 Droits mis en répartition
Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation
de la quote-part obligatoire d’aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de
la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource
pour la gestion de la SCPP.
Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants.
3.1.3 Tableau d’affectation des droits au 31 décembre 2015
Le détail des droits tels qu’ils ont été affectés en 2015, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans
le tableau ci-après :
Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.
43
rapport financier
2.8.3 Non répartissables de la rémunération équitable
Selon l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1er août 2000 au titre de la
rémunération équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce,
et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être
entièrement affectées à des actions d’aides à la création.
La rémunération équitable perçue avant le 1er août 2000 n’est pas concernée par cette modification législative. L’affectation
des sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux
règles définies précédemment par le législateur.
Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan.
La rémunération équitable non répartissable perçue après le 1er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement
de ses actions d’aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes.
Suite au protocole d’accord « Répartitions II » signé le 15 juillet 2011 entre la SCPP et la SPPF, les modalités de pesée et de
répartition entre sociétés de la rémunération équitable s’en trouvent affectées comme suit.
L’article 2.1 stipule que les montants de la Rémunération Equitable perçus au titre de l’année de droit 2009 et des années
suivantes sont répartis en fonction des répartitions effectuées au réel. Chaque partie disposera à titre définitif d’une quotepart des sommes non répartissables constatées en vertu de l’article L. 214-2 du CPI et en application des critères juridiques
précisés à l’annexe 1 du protocole, diminuées de la retenue que chacune des sociétés aura effectuée sur la part de ces sommes
non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la gestion, égale à sa quote-part des sommes
répartissables, résultant de la pesée effectuée.
ANNEXE 2
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D’EXERCICE (EN EUR)
Nature des
rémunérations
MONTANTS
affectés
MONMONTANTS
DROITS
PERCEP- PRELEà des
TANTS
DROITS
affectés
restant à TIONS de VEMENTS
oeuvres
affectés
restant
à
aux ayants
affecter au L’exercice pour la
(art. L. sociales ou
affecter au
(*)
droit
31/12/2014
2015 gestion (A)
321-9) (B) culturelles
31/12/2015
1
2
3
6
5
4
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit :
Vidéomusiques
2 703 672 16 515 961 959 515
0
0
Droits phono.
10 911 155 4 486 069
327 779
0
0
3 404 341 11 665 105
Droits TV
7 932 381 3 154 636
337 491
0
0
1 981 623
8 767 904
0
0
0
0
0
0
0
0
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :
Article L. 122-10
(pour le droit de reproduction
0
par reprographie)
16 002 007
2 258 112
Article L. 132-20
(pour le droit d’autoriser
la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sans
changement, sur le territoire
national, d’une œuvre télédiffusée
à partir d’un Etat membre de la
Communauté Européenne)
0
Article L. 217-2
45
0
0
0
0
0
76 885 970 39 038 574 4 229 499
6 944 766
0
22 441 621 82 308 658
12 705 053 24 544 132 2 018 664
6 136 033
0
17 662 756 11 431 732
42 254
0
111 439 130 87 908 390 7 880 552 13 123 053
0
Article L.214-1
(pour le droit de communiquer
au public un phonogramme publié
à des fins de commerce)
RE répartissables
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres
sonores) CPS
Article L.311-1
300 899
(pour la copie privée des oeuvres
audiovisuelles) CPA
Total
169 016
RATIO : prélévements pour la gestion / perceptions
de l’exercice :
7 606
102 440
317 615
61 594 788 116 749 126
8,96 %
(*) Les «montants affectés» s’entendent de l’inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l’ayant droit
(A) Cette colonne ne contient que les retenues stat. Prélévées sur la base des perceptions de l’exercice
(B) Montant correspondant à 25% de l’aide à la création calculée sur les perceptions de l’exercice (CPS, CPA) et les non répartissables
affectés au budget de l’aide à la création de l’exercice
ANNEXE 3
ACTIONS REALISEES AU COURS DE L’EXERCICE au titre des affectations collectives* (EN EUR)
Article L.321-9
Oeuvres sociales ou culturelles
Total
*Total des engagements de l’exercice
12 422 953
0
12 422 953
rapport financier
44
(pour le droit d’autoriser
la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sur
le territoire national, de la
perestation d’un artiste interprète,
d’un phonogramme ou d’un
vidéogramme à partir d’un Etat
membre de la Communauté
Européenne)
ANNEXE 4
ANNEE
DE PERCEPTION
Montant
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit :
Vidéomusiques & droits phonogrammes
Sous total VID
46
Droits phono.
3 398 176
910 797
90 767
350 379
238 301
79 979
3 072
0
0
2 895
2 839
2 782
2 094
5 082 082
1 737 000
994 312
566 380
428 335
444 261
565 734
367 785
-46 703
-179 686
-382 845
-96 385
-94 238
288 991
34 926
88 397
317 365
152 296
58 788
Sous total Droits phono.
5 244 714
Droits TV
2 829 417
2 925 133
1 119 246
1 121 216
1 112 330
1 207 458
860 722
80 536
11 600
6 631
4 931
3 371
4 281
Sous total Droits TV
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
Article L. 132-20 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national,
d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de la Communauté
Européenne)
0
Article L. 217-2 (pour le droit d’autoriser la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sur le territoire national, de la prestation
d’un artiste interprète, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme
à partir d’un Etat membre de la Communauté Européenne)
0
Article L.214-1
(pour le droit de communiquer au public
un phonogramme publié à des fins de commerce) RE
Sous total RE
Sous total CPA
58 496 005
14 473 203
2 089 822
-140 791
-290 284
305 037
-42 106
-77 056
48 387
67 928
53 375
53 029
49 942
65 508
33 058
25 824
4 647
8 896
-532 535
-2 248
-35 535
-81 487
16 076 616
4 143
176 618
0
0
0
0
55 946
59 572
296 279
Total
96 482 567
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres sonores) CPS
*1998 remise sur le m me calendrier de la CPS pour les rép
commune avec la SPPF (reg sur 1999)
Sous total CPS
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres audiovisuelles) CPA
11 286 872
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :
Article L. 122-10
(pour le droit de reproduction par reprographie)
0
25 524 025
8 408 540
5 709 671
5 357 320
4 098 823
3 013 463
2 484 372
1 313 379
853 363
414 455
411 858
20 447
322 979
8 674
383 658
336 092
-165 115
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998*
1997
1996
1995
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
47
rapport financier
RECAPITULATION DES SOMMES RESTANT A AFFECTER INDIVIDUELLEMENT (EN EUR)
Les retenues statutaires comptabilisées au cours de l’exercice s’établissent comme suit :
3.1.4 Retenues statutaires
Le taux de retenue statutaire appliqué aux répartitions est voté par l’Assemblée Générale. Il a évolué comme suit :
Montant constaté au
cours
de l’exercice
1986 à 1989
17 %
3% + 2%
1990
14 %
3% + 2%
1991 et 1992
12 %
3% + 2%
1993
8%
3%
1994
7%
3%
0%
3 % jusqu’au 31 mai 1995,
puis 2 %
1996 à 2000
0%
2%
2001
6%
2%
2002
11,5 %
6%
2003
8%
6%
2004
9,5 %
6%
2005
9,75 %
6%
2006
10,70 %
6%
Droits Phonographiques(1)
2007
11,10 %
6%
Copie privée mandats Videos
2008
7,30 %
6%
2009
11,80 %
6%
2010
11,80 %
6%
2011
12,30 %
6%
2012
11,25 %
6%
2013
10,80 %
6%
Les sommes affectées par la SCPP aux actions d’aide à la création prévues par l’article L 321-9 du nouveau code de la
propriété intellectuelle sont les suivantes :
2014
11,30 %
6%
AIDE À LA CRÉATION 2015
2015
10,70 %
6%
1995
48
Droits Vidéomusiques
Montant facturé sur
l’exercice 2015
Variation des droits à
recevoir/charges à payer
2 103 154
2 018 664
84 491
Rémunération Equitable
3 649 747
4 229 499
-579 752
876 414
959 515
-83 100
5 351
7 606
-2 255
628 511
665 269
-36 759
0
0
0
7 263 177
7 880 552
-617 375
Droits Vidéomusiques
/ Numérique de l’image /
Mandat Vidéo/ Photogramme
Total
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques.
3.1.5 Actions d’aide à la création (article 38 de la loi de 1985)
RESSOURCES :
672 822
· A nouveau 2015
6 476 280
· Au titre de la Copie Privée Sonore (utilisation 2015)
34 515
· Au titre de la Copie Privée Audiovisuelle (utilisation 2015)
· Au titre de la rémunération équitable
(sur décision d’affectation du Conseil d’Administration).
6 944 766
896 094
· Report de dossiers annulés (droit de tirage et aide sélective)
TOTAL RESSOURCES
15 024 477
EMPLOIS
6 795 528
· Droits de tirages engagés sur 2015
6 523 519
· Aides sélectives engagées sur 2015
TOTAL EMPLOIS
13 319 047
MONTANT DES AIDES RESTANT A ENGAGER AU 31 DECEMBRE 2015
Au cours de l’exercice, les sommes engagées au titre des actions d’aide à la création se sont élevées à 12 422 953 €.
(annexe 3 du décret du 18 novembre 1998).
1 705 430
49
rapport financier
Droits voisins et Attentes
téléphoniques
Droits à recevoir, dans l’attente
de la mise en répartition et/ou
de l’encaissement des droits
3.2 / Autres informations relatives au bilan
3.2.5 Créances
3.2.1 Immobilisations incorporelles
Les créances au 31 décembre 2015 ont toutes une échéance à moins d’un an excepté le crédit d’impôt pour la compétitivité
et l’emploi.
Concessions, brevets,
licences, applications
Immobilisations en cours
TOTAL
Brut au début
de l’exercice
Augmentations
de l’exercice
Virement de
l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Brut à la fin
de l’exercice
7 340 750
300 796
-
290 458
7 351 088
5 873
389 901
281 994
-
113 780
7 346 623
690 697
281 994
290 458
7 464 868
La société a poursuivi au cours de l’exercice ses investissements en conception de logiciels destinés au traitement
des répartitions et gestion des aides.
CREANCES CLIENTS ET AUTRES CREANCES
3 770 287
Autres créances
117 729 039
Total des créances clients et comptes rattachés (a)
Droits collectés vidéogrammes
2 806 066
Total produits à recevoir sur créances clients et comptes rattachés
2 806 066
PRODUITS A RECEVOIR SUR AUTRES CREANCES
Ce poste comprend essentiellement l’acquisition du matériel informatique et des frais d’agencement relatifs à la climatisation.
Droits collectés copie privée sonore
Constructions
Augmentations Virement de
de l’exercice
l’exercice
Diminutions
de l’exercice
Brut à la fin
de l’exercice
276 158
-
-
-
276 158
4 073
-
-
-
4 073
339 197
-
-
-
339 197
16 821
-
-
-
16 821
821 879
30 768
369 372
-
483 276
Mobilier
135 467
Installations, agencements
Matériel de bureau
TOTAL
1 593 595
135 467
-
30 768
369 372
-
1 254 992
Cumul au début
de l’exercice
Dotations de
l’exercice
Reprise de
l’exercice
Cumul à la fin de
l’exercice
Amortissements concessions,
brevets, licences, applications
6 281 319
480 812
290 458
6 471 673
TOTAL
6 281 319
480 812
290 458
6 471 673
AMORTISSEMENTS
DES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Constructions
Installations, agencements
Matériel de bureau
Mobilier
TOTAL
Cumul au début
de l’exercice
276 158
4 073
220 538
15 039
755 911
134 433
1 406 152
258 883
7 457 516
Droits collectés copie privée Audiovisuelle / Numérique de l’image / Mandat
Vidéo
166 216
Droits collectés phonogrammes
4 281 413
Droits collectés DIV
169 881
Retenue statutaire copie privée sonore
2 120 412
Retenue statutaire vidéogrammes
464 692
Retenue statutaire rémunération équitable
7 161 031
Retenue statutaire copie privée audiovisuelle / Numérique de l’image
15 848
Retenue statutaire droits phonographiques
Créances salariés
Re-facturations coûts informatiques
Dotations de
l’exercice
Reprise de
l’exercice
-
28 166
926
45 162
720
74 974
369 372
369 372
Cumul à la fin
de l’exercice
276 158
4 073
248 704
15 965
431 700
135 153
1 111 753
3.2.4 Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont composées des parts sociales de la SCPA pour un montant de 152 €. Les autres immobilisations financières correspondent à des dépôts et cautionnement pour un montant de 300 € et à des
dépôts et consignations faits aux tribunaux dans le cadre des affaires engagées contre la piraterie pour un montant de 1 000€.
2 235 319
51
9 315
186 917
Etat - produits à recevoir - CICE
3.2.3 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
AMORTISSEMENTS
DES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
121 499 326
PRODUITS A RECEVOIR SUR CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
Droits collectés rémunération équitable
Brut au début
de l’exercice
Année 2015
Créances clients ordinaires
3.2.2 Immobilisations corporelles
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
50
Les produits à recevoir inclus dans les postes du bilan sont les suivants (en €) :
rapport financier
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
49 142
Total produits à recevoir sur autres créances
24 576 585
Total des produits à recevoir (b)
27 382 651
TOTAL DES CREANCES DIVERSES ET PRODUITS
A RECEVOIR SUR CREANCES (a + b)
148 881 976
3.2.6 Valeurs mobilières de placement
Le poste se compose essentiellement de SICAV de capitalisation et de dépôts à termes (D.A.T.).
Les SICAV ont dégagé au cours de l’exercice des plus-values à hauteur de 43 K€ contre 268 K€ au 31 décembre 2014.
Au 31 décembre 2015, les plus-values latentes s’élèvent à 5 K€.
Les DAT Copie France constitue une garantie première demande dont la somme est bloquée auprès de Copie France.
Les DAT ont dégagé au cours de l’exercice des intérêts à hauteur de 33 K€ contre 20 K€ au 31 décembre 2014.
Les produits financiers sont affectés aux sociétaires. Les mouvements de l’exercice (présentés conformément au décret du 18
novembre 1998) sont les suivants :
ANNEXE 6 - AFFECTATION DES PRODUITS FINANCIERS (EN EUR)
Nature des rémunérations
PF restant
à affecter au
31/12/2014
PF de
l’exercice 2015
PF affectés
PF restant
à affecter au
31/12/2015
Produits des valeurs
mobilières de placement
17 416
226 011
-230 000
13 428
Total
17 416
226 011
-230 000
13 428
3.2.12 Charges à payer
3.2.7 Charges constatées d’avance
Les charges à payer incluses dans les postes du bilan se présentent ainsi :
Locations et charges locatives
228 413
Maintenance
102 093
Assurances
23 177
Abonnements et prestations de services
14 065
Publications
12 514
48 256
364 722
18 301 956
177 504 320
3.2.8 Filiales et participations
Total des dettes fournisseurs, fiscales et sociales et autres dettes
CHARGES A PAYER SUR DETTES FOURNISSEURS
Honoraires
Loyers et charges locatives
Frais Poste et télécommunications
Assurances
Frais bancaires
Frais hôtels et déplacements
Divers
TVA sur factures non parvenues
Informatique
La SCPP détient des participations dans le capital de la société suivante :
Total des charges à payer sur dettes fournisseurs
164 927
3.2.9 Capitaux propres
CHARGES À PAYER SUR DETTES FISCALES ET SOCIALES
Provisions congés payés
Provision prime
Provision pour intéressement des salariés
Charges sociales sur provision
342 574
155 506
267 098
306 977
Le capital social se compose de 2 099 parts au nominal de 150 €, entièrement libérées. Les réserves statutaires sont constituées :
Total des charges à payer sur dettes fiscales et sociales
1 072 155
• des parts sociales des adhérents ayant quitté la société, conformément à l’article 19 des statuts ; avant la décision
de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2004 stipulant désormais le remboursement des parts des adhérents
sortants.
CHARGES À PAYER SUR AUTRES DETTES
Tickets restaurants
5 008
Cotisations RIP
3 034
Frais de Télécommunication, documentation
7 183
Prestations diverses
7 284
sVoyages et déplacements
7 146
Divers
3 780
TOTAL
413 698
Filiales et participations
Capitaux propres
SCPA
52
Année 2015
DETTES FOURNISSEURS, FISCALES ET SOCIALES, AUTRES DETTES
Emprunts et dettes financiers divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (TTC)
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
QP du capital détenu Résultat du dernier exercice clos
47 637
50%
16 672
• de l’affectation de droits n’ayant pu être répartis faute de documents justificatifs conformément aux dispositions prévues dans
les statuts.
Le résultat de l’exercice précédent, soit une perte de 16 961 € a été portée en report à nouveau, portant celui-ci à 246 803 €.
3.2.10 Tableau de variation des capitaux propres
31/12/14
Capital social
Variations
+
31/12/15
-
314 850
35 550
Reserve statutaire
143 040
4 950
Report à nouveau
263 764
9 900
340 500
Primes d’emission
Résultat de l’exercice 2015 (Perte)
Résultat de l’exercice 2014 (Perte)
TOTAL CAPITAUX PROPRES
-16 961
16 961
704 693
57 461
Avoirs à établir
Produits financiers à répartir aux membres
Autres produits à répartir aux membres
Droits à reverser Copie Privée Sonore
Droits à reverser Rémunération Equitable
Droits à reverser Copie Privée Audiovisuelle / Numérique de l’image
Droits à reverser Phonogrammes
Droits à reverser Vidéogrammes
Non répartissables de la rémunération équitable (1)
Refacturation des coûts informatiques de répartition
Autres charges à payer
196 219 254
95 684
3 403
4 030
6 817
1 500
1 582
26 559
25 351
13 428
230 804
22 226 802
78 903 448
175 752
27 442 096
2 806 066
6 625 699
116 220
26 530
147 990
Total des charges à payer sur autres dettes
138 566 843
16 961
246 803
-6 848
Total des charges à payer
139 803 924
6 848
33 709
728 445
3.2.11 Provisions pour risques et charges
Une provision pour risque suite à un litige prud’homal a été comptabilisée au 31 décembre 2014 pour 3 157 €. Cette provision a
été reprise au 31 décembre 2014 suite au jugement d’arrêt rendu le 16 Octobre 2014 et condamnant la SCPP à verser 28 000€ au
demandeur et des indemnités aux ASSEDIC. En 2015, les indemnités à rembourser aux ASSEDIC constituent une charge à payer.
(1) Y compris la quote-part destinée à l’aide à la création dans l’attente de son affectation.
53
rapport financier
Les charges constatées d’avance au 31/12/2015 s’établissent de la manière suivante :
3.3 / Informations concernant le compte de résultat
3.3.2 Charges d’exploitation
Le détail des charges d’exploitation est le suivant :
CHARGES
Année
2014
1 844 236
104 958
98 199
1 128 632
1 121 758
127 730
106 199
Assurances
33 748
29 944
Documentation
22 711
21 898
-
-
366 562
266 135
Publicité relations publiques
85 848
71 057
Représentations (MIDEM)
84 285
106 796
Voyages et déplacements
91 740
115 233
131 791
119 234
Frais bancaires
19 648
17 151
Autres charges diverses
49 076
44 299
182 922
201 470
Salaires
2 618 830
2 608 279
Charges sociales
1 276 543
1 331 121
55
Charge d’intéressement
267 035
257 905
Dotations aux amortissements
555 786
431 499
345
915
36
5
9 009 351
8 793 331
Fournitures de bureau & autres fournitures non stockées
Loyers & charges locatives
RESSOURCES
Année
2015
1 861 127
Prestations informatiques & études
Annexe 1 (selon R 321-8 du CPI) COMPTE DE GESTION DE L’ANNEE 2015
Entretien
Année
2015
Année
2014
Personnel intérimaire
I. Charges d’exploitation :
A. Achats et charges
externes
I. Ressources d’exploitation :
4 108 198,85
3 963 053
A. Récupération et refacturation
des charges
Facturation au titre des frais
de gestion
Attachés aux attentes
téléphoniques
B. Impôts et taxes
54
C. Charges de personnel
D. Autres charges
d’exploitation
E. Dotation aux
amortissements
F. Dotations
aux provisions
II. Charges financières
III. Charges
exceptionnelles
IV. Intéressement
182 921,87
3 895 373,41
35,51
559 508,66
201 470 B. Retenues sur droits
Honoraires
1 700
545 220
20 950
448 545
7 263 345
7 280 081
C. Autres ressources
d’exploitation
382 501
404 694
D. Reprise de provisions
5
et transfert charges
768 237
3 939 399
613 923
Total
0
0
3.3.3 Coûts informatiques conjoints à la SCPP et à la SPPF
13 907,75
56,00
267 035,24
0 II. Ressources financières
31 192 III. Ressources exceptionnelles
-2
0
59 187
39 370
En 2015 il n’y a pas d’incidence sur le compte de résultat de l’exercice concernant la prise en charge conjointe de leurs coûts
informatiques par la SCPP et la SPPF.
3.3.4 Résultat exceptionnel
En application des recommandations comptables, les éléments des activités ordinaires même exceptionnels par leur
fréquence ou leur montant sont repris dans le résultat courant.
257 905
Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
9 027 037
Excédent
de prélèvement
à la fin de l’exercice
Total général
Impôts et taxes
Autres charges
V. Impots Société
Total des charges
(I + II + III + IV)
PTT et téléphone
Redevances pour marques
431 499
2014
rapport financier
2015
3.3.1 Compte de gestion de l’année 2015
Le compte de gestion de l’année 2015, présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, s’établit ainsi :
8 824 523
Total des ressources
(I + II + III)
Insuffisance
de prélèvement à la fin
de l’exercice
9 027 036
8 824 522 Total général
Les produits exceptionnels de l’année s’élevant à 59 187€ se composent de produits liés à des litiges anti-piraterie pour
un montant de 59 441€ ainsi qu’à l’apurement de soldes fournisseurs pour 746 €.
9 020 188
8 807 561
6 848
16 961
9 027 036
8 824 522
Les charges exceptionnelles de l’année 2015 sont constituées d’indemnités de litige sur un contrat ayant droit pour 3 723€
et d’une amende pour 56€.
3.3.5 Intéressement des salariés
L’intéressement des salariés s’élève, au titre de l’exercice, à 267 098 € contre 257 905 € pour l’exercice précédent.
4/ AUTRES INFORMATIONS
4.1 / Ventilation de l’effectif salarié
2014
2015
Catégories
Effectif moyen de l’année (1)
Effectif moyen de l’année (1)
Cadres
26
24
Employés
18
17
5
5
49
46
CDD Employés
Total
(1) Effectif moyen de l’année
4.2 / Rémunérations allouées aux dirigeants et aux membres des organes de direction
Cette information n’est pas indiquée, car cela aurait pour effet de communiquer une rémunération individuelle.
4.3 / Rémunération des commissaires aux comptes
Le montant des honoraires comptabilisé au titre des diligences liées à la mission de contrôle légal des comptes annuels par le
commissaire aux comptes s’élève à 17 500 euros, sur l’exercice.
4.4 / Engagements de retraite
Des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la retraite. Compte tenu de l’âge et de
l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture de l’exercice
s’élève à 47 843 €. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2015.
4.5 / Garantie à première demande
Certaines SPRD ont souhaité que Copie France mette en réserve une partie des sommes susceptibles d’être remboursées suite
à la décision du Conseil d’Etat (annulation de la décision n°11 de la commission copie privée).
Les membres du Conseil d’administration qui s’est tenu le 5 juillet 2011 ont confirmé, à l’unanimité, qu’ils autorisent la SCPP à
se porter garant au nom et pour le compte de la SCPA (garantie financière à première demande au bénéfice de COPIE France
pour un montant de 2 702 616 d’euros auprès de la Société Générale) dans le cadre de l’annulation de la décision n°11 de la
commission copie privé jusqu’au 31 décembre 2015.
4.6 / Nantissement de SICAV
Le 24 mars 2010, la SCPP a nanti des SICAV auprès de la Société Générale en faveur du bailleur des locaux pour un montant
initial 122 883 €. Au 31 décembre 2011, ce nantissement a été porté à 208 975 €. Il n’y a pas eu de nouveaux nantissements
entre 2012 et 2015.
4.7 / Impôt sur les sociétés
En 2015, le résultat fiscal de la SCPP laisse apparaître un déficit de 21 219 €. Par conséquent, la société n’est redevable d’aucun
impôt pour cette période.
4.8 / Utilisation du CICE
Sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, la SCPP a comptabilisé un produit de CICE de 49 143 €.
La SCPP n’ayant pas d’impôt à payer, le CICE n’a pas été imputé à une charge d’impôt et n’est pas encore récupérable.
Par conséquent, le CICE n’a pas fait l’objet d’une utilisation durant l’année 2015.
4.9 / Evénements postérieurs à la clôture
Néant.
57
rapport financier
56
annexes
p.61
annexe 1
Organigramme
p.63
annexe 2
Composition du bureau
et du conseil
p.65
annexe 3
par la SCPP en 2015
p.85
annexe 4
de distributeurs
p.87
annexe 5
p.91
annexe 6
du service communication
59
annexes
III.
58
III. Annexes
Johanna
Dong
J. P. P.
Enquêteur
chargé de la veille
sur Internet
S. L.
Assistante
Floriane
Constantin
Juriste
Juriste
Assistante
Responsable
des enquêtes
Nastassia
Procida
Responsable
du bureau
anti piraterie
Responsable
de l’aide à la
Création
Responsable
Vidéomusiques
Vonnick
Sfiligoi
Comptable
Jean Michel
Lapilus
Comptable
Gaëlle
Sfiligoï
Gestionnaire
répertoire
Artistes
Jessica
Daous
Assistante
administrative
Alexandra
Akoun
Responsable de la
gestion des données
Artistes
annexes
Responsable
d’exploitation
Françoise
Boutron
Chargé des études
informatiques
Arnaud
Largillière
Chef de projet
Comptable
Joana
Borges
Eugenio
Gonzalez
Chef de projet
Comptable
Annabelle
Pinto
Vinak
Sauv
Directeur
informatique
Adjoint au DAF
(comptabilité
Vidéomusiques)
Marie Thérèse
Cheynut
Dov Slama
Isabelle Lozon
Directeur
administratif
et financier
Laurent
Fradin
Organigramme
Hanifa
Tarfaoui
Nathalie
Villerot
Directeur juridique
Laurence
Marcos Courant
Assistante de
direction et de la
communication
Mai 2016
Aurore
Mourao
Assistante
Angélique
Gautier
III.
Directeur
Général Gérant
Marc Guez
60
Ulrike
Chasseguet
Huning
Identificateur
-
Responsable des
Relevés et de
l’Identification
Caroline
Denancé
Chargée de
Mission
Isabelle
Faucard
Assistante
Attentes Tél. et
Droits Phonos
Céline
Fuentealba
Chargé de dossiers
Attentes
téléphoniques
Corinne
Benmhad
Chargée de
Mission
Christophe
Lahoussine
Chargée de dossiers
Attentes
téléphoniques
-
Attentes
téléphoniques
Krystel
Michel
Attentes
téléphoniques
Stéphanie
Lassagne
Responsable
d’équipe Attentes
Téléphoniques
Brigitte
Viviani
Chargée de Répertoire
Hotesse d’Accueil
Alpha
Viard
Chargée de Répertoire
Hotesse d’Accueil
Ouerdia
Tahanout
-
Chargée de
Répertoire
Chargée de
Répertoire
Elodie Frutos
Responsable du
Répertoire Social et
des Répartitions
Sandrine
Morlet
Adjointe Directeur
Droits Phonos
(Répertoire Social
et Répartitions)
Michèle Morin
Directeur des droits
phonographiques
Sophie Barbier
Responsable
Droits Phonos
Magali
Roubieu
Responsable de la
communication
Anouchka
Roggeman
annexes
1.
61
BUREAU
annexes
2.
-
(WARNER MUSIC FRANCE)
Président
Stéphane
Le Tavernier
Gilles Fruchaux
Pierre Darmon
(SONY MUSIC FRANCE)
(BUDA MUSIQUE)
(BONSAI MUSIC)
Vice-Président
du 1er collège
Vice-Président
du 2 éme collège
Vice-Président
du 3 éme collège
Olivier Nusse
Rodolphe
Dardalhon
Mehdi El Jaï
(UNIVERSAL MUSIC FRANCE)
(ROY MUSIC)
(VERYCORDS)
Secrétaire Général
Secrétaire adjoint
Trésorier
-
Composition du Bureau
et du Conseil d’administration
-
-
-
Mai 2016
-
63
CONSEIL D’ADMINISTRATION
1ER COLLÈGE : MEMBRES DE DROIT
SONY MUSIC FRANCE
UNIVERSAL MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
Stéphane LE TAVERNIER
Olivier NUSSE
Thierry CHASSAGNE
2E COLLÈGE :
ARION S.A.
BUDA MUSIQUE
VERYCORDS
Manuela OSTROLENK
Gilles FRUCHAUX
Mehdi EL JAÏ
3E COLLÈGE :
BE MY EVENTS
BONSAI MUSIC
CHRIS MUSIC
LIGIA DIGITAL
ROY MUSIC
WATI B PROD
III.
-
Loïc PLANCHE
Pierre DARMON
Dominique MOUYEAUX
Eric BARATIN
Rodolphe DARDALHON
Clarisse DELCONSOLE
annexes
62
Thierry Chassagne
Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la
Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.
1/ LE FINANCEMENT DE L’AIDE À LA CRÉATION
annexes
3.
• 4 697 238 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création,
• 6 944 766 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice
précédent,
• 600 000 Euros, soit les sommes restant non affectées à des répartitions,
• 2 259 249 Euros, soit le solde du budget d’Aides de l’année 2014 (solde « Aides Sélectives » : 1 764 517 Euros, solde
« Droits de Tirage » : 494 732 Euros),
• 296 730 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2015
et réintégrées au budget Aides Sélectives 2015,
• et 143 263 Euros de subventions « Droits de Tirage » attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées
par les producteurs durant l’année 2014 et réintégrées au budget 2015.
2/ L’AFFECTATION DE CES SOMMES
Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration de la façon suivante :
par la SCPP en 2015
a - 7 073 951 Euros au budget « Droits de Tirage » et
b - 7 867 295 Euros au pour le budget « Aides Sélectives » (soit 7 570 565 Euros du budget initial et 296 730 Euros
de subventions des années antérieures annulées et réintégrées)
Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :
• l’aide à la création de phonogrammes : 2 234 865 Euros
(2 158 343 Euros + 76 522 Euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide à la création de vidéomusiques : 507 469 Euros
(431 669 Euros + 75 800 Euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 468 159 Euros
(323 751 Euros + 144 408 Euros de subventions des années antérieures annulées).
• l’aide aux projets spéciaux : 4 656 802 Euros.
65
annexes
64
La SCPP a disposé, à ce titre, en 2015 d’un montant total de 14 941 246 Euros soit :
3/ LES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES
Durant l’exercice 2015, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 974 dossiers de demande de subvention (965 en 2014
et 784 en 2013). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 826 subventions (822 en 2014 et 703
en 2013) pour un montant de 13 125 995 Euros () (soit 6 608 780 Euros au titre du Droit de Tirage » et 6 517 215 Euros au titre
de l’Aide Sélectives).
• 84,80 % des demandes ont reçu une réponse positive.
Nombre de demandes
CREATIONS
Subventions accordées
Réponses positives
587
308
514
247
87.56 %
80.19 %
3
35
27
5
0
28
23
5
00.00 %
80.00 %
85.19 %
100.00 %
FORMATION
5
5
100.00 %
CONTRIBUTIONS AUX
ORGANISMES
4
4
100.00 %
974
826
84,80 %
- Albums
- Vidéomusiques
SPECTACLES
- 1ères parties
- Tournées
- Conventions salles
- Projets Spéciaux
III.
TOTAL
Durant l’exercice 2015, la SCPP a conclu 23 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 166
« show-cases » :
•
•
•
•
•
•
•
Athénée Théâtre (5)
Badaboum (4)
Cabaret Sauvage (4)
Café de la Danse (20)
Jane Club (2)
L’Européen (6)
La Bellevilloise (6)
La Boule Noire (8)
•
•
•
•
•
•
•
•
La Dame de Canton (4)
La Maroquinerie (10)
Le Divan du Monde (8)
Le Sentier des Halles (2)
Le Social Club (4)
Le Trabendo (4)
Le Triton (2)
Le Zèbre de Belleville (8)
•
•
•
•
•
•
Les Trois Baudets (8)
Nouveau Casino (3)
Pan Piper (4)
Petit Bain (8)
Point Ephémère (8)
Studio de l’Ermitage (16)
En 2015,
• 71.72% du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques,
soit 9 413 411 Euros.
• 9.31% à des institutions (le Fair, Le Studio des Variétés, ACP-La Manufacture Chanson, LKF & Partenaires, Voix du Sud,
Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique) soit 1 222 504 Euros.
• 5.35% à des actions d’intérêt général (Les Victoires de la Musique, Le Festival au Fil des Voix, Calif, Mama, CNV)
soit 703 000 Euros,
• 2.27% aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 297 696 Euros.
• 11.35% au titre des actions de défense des droits, soit 1 489 384 Euros.
14 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
- au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps),
Les Victoires de la Musique (cérémonie 2016), Calif (5ème édition et 6ème du Disquaire Day), pour la troisième année, Festival
au Fil des Voix (9ème édition), et pour la première année, Mama (édition 2015)
- au titre de la Formation : depuis plus de quatre ans, le Fair, Le Studio des Variétés et Voix du Sud, ACP-La Manufacture Chanson
et pour la troisième année, LKF & Partenaires.
- en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Zone Franche, le FCM, Tous pour la Musique (Pro-Musique France), et pour
la première année le CNV (fonds d’urgence au spectacle vivant)
- Enfin 1 489 384 € ont été affectés à des actions prévues au I.b) de l’article R.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit
« des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».
Les subventions accordées
CREATIONS
66
- Albums
- Vidéomusiques
SOUS TOTAL
SPECTACLES
- 1ères parties
- Tournées
- Conventions salles
- Projets Spéciaux
SOUS TOTAL
Nombre de demandes
Montant en Euros
514
247
761
0
28
23
5
56
7 836 155 €
1 364 616 €
9 200 771 €
0
212 640 €
297 696 €
203 000 €
713 336 €
%
59.70%
10.39%
70.09%
00.00 %
1.63%
2.26%
1.54%
5.43%
FORMATION
5
156 860 €
1.20%
CONTRIBUTIONS
AUX ORGANISMES
4
1 565 644 €
11.93%
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur
le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2015 à 154 704 Euros.
6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION
Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission
d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans
le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs (), propose
au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour
les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de
plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après
avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP
(lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques, tournées, premières parties et lors du paiement du
solde pour les projets de création phonographiques).
50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés
sur présentation pour :
- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle
est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier
que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la
subvention est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP.
- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site en téléchargement, la copie
du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la
subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au
répertoire de la SCPP.
- les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la
participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts,
pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur.
Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis
à la validation de la Commission uniquement lorsque les montants accordés doivent être révisés.
La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.
ACTIONS DE DEFENSE
DES DROITS
TOTAUX
5/ LE COÛT DE LA GESTION DES SUBVENTIONS
822
1 489 384 €
11.35%
13 125 995 €
100 %
Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2015 à 1 350 080 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 465 171 Euros.
Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les shows-cases, dans les salles conventionnées
par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres
de l’album faisant l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.
67
annexes
•
4/ LES BÉNÉFICIAIRES
DETAIL DES SUBVENTIONS ACCORDEES EN 2015
N° DU PROJET
NOM DU PRODUCTEUR
NOM DU PROJET
MONTANT
EN EUROS
AIDES SELECTIVES
Création phonographiques
CD de Kursed
CD de BDG
CD de Aymar
CD de David Cairol
CD « Les Incendiaires »
CD de Valérian Renault
CD « Les Indiens sont à l'Ouest »
CD du Trio Kurde
CD de Henri Agnel
CD d'Alireza Ghorbani
CD de David Plantier
CD de Joseph d'Anvers
8 700,00
8 700,00
3 300,00
4 300,00
2 150,00
9 600,00
2 600,00
4 600,00
7 100,00
5 500,00
4 500,00
6 700,00
CD de Dalagan
CD de Musher (EP)
CD du groupe Les P'tits Gars Laids
25H43 PRODUCTIONS
3K 2010 NAP LEVE
3K 2010 NAP LEVE
A CE JOUR
A.R.F.I.
ABACABA EDITIONS
ABACABA EDITIONS
ACCORDS CROISES
ACCORDS CROISES
ACCORDS CROISES
AGOGIQUE
AIM ARTISTE INTERMEDIAIRE
MULTIMEDIA
ALL STYLE EDITIONS
ALL STYLE EDITIONS
ALLEZ !!! PROD
2015/564
2015/477
2015/499
2015/147
CD de Lucile Boulanger & Arnaud de Pasquale
ALPHA PRODUCTIONS
5 700,00
2015/154
2015/837
2015/779
2015/735
2015/54
2015/949
2015/822
2015/586
2015/318
2015/383
2015/884
2015/804
2015/285
2015/526
2015/922
2015/845
2015/193
2015/382
CD de l’orchestre Wiener Akademie
CD de Kast
CD de Charles X
CD de Dominique Grange
CD de Jay & The Cooks
CD de LeBon Nob
CD du Kanazoe Orkestra
CD de Saandia (EP)
CD de Saandia
CD de Emile Biayenda
CD de l'ensemble Scandicus
CD de Aelle
CD de David Blair
CD de l'ensemble Radio Antiqua
CD d'Eddy La Gooyatsh
CD d'Alex Bianchi
CD de King Automatic
CD de Yoshk'o Seffer, Thollem Mc Donas et le CLSI
2015/594
2015/925
2015/296
2015/819
2015/810
2015/769
2015/283
2015/159
2015/275
2015/72
2015/832
2015/221
2015/850
2015/790
2015/277
CD de Luc Alenvers
CD de Arat Kilo
CD de Balaphonics
CD de Florent Nouvel
CD de Amina Annabi (EP)
CD de Kilian
CD de Virna
CD de Carinne Orhema
CD « Schvédranne »
CD de Ziveli Orkestar
CD de Géraldine Torres
CD de Claire Diterzi
CD de Lorenz
CD de Talina
CD de Valérie Louri
ALPHA PRODUCTIONS
ALTER K
ALTER K
AMOC
AMOC
ANTIPODES MUSIC
ANTIPODES MUSIC
ANTIPODES MUSIC
ANTIPODES MUSIC
ARB
ARION
ARNAUD DEBUCHY
ARNAUD DEBUCHY
ART ET MUSIQUE D'AMBRONAY
ARTDISTO
ARTDISTO
ARTDISTO
ASSO POUR LA CREATION
ET ED EN LIBERTE
ASSOCIATION BEC A FOIN
ASSOCIATION EKLEKTIK
ASSOCIATION F2B
ASSOCIATION FAFADIESE
ASSOCIATION ONE MUSIC
ASSOCIATION SALAMAH
ASSOCIATION SALAMAH
ASSOCIATION TARTINA KOUNINI
AU PAYS DES MERVEILLES
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
3 400,00
5 100,00
8 600,00
4 500,00
6 600,00
7 005,00
2 800,00
4 700,00
12 000,00
12 000,00
5 500,00
8 900,00
4 354,00
8 700,00
3 600,00
5 900,00
6 500,00
5 700,00
3 500,00
5 600,00
1 000,00
7 600,00
8 000,00
2 300,00
5 700,00
4 400,00
4 200,00
6 700,00
4 400,00
3 600,00
6 000,00
8 300,00
6 200,00
5 000,00
4 900,00
4 200,00
69
annexes
68
2015/485
2015/816
2015/160
2015/314
2015/674
2015/494
2015/515
2015/656
2015/481
2015/38
2015/401
2015/123
CD de Plantec
CD de K'Reen
CD de Jean-Marc Sauvagnargues
CD d'Anakronic
CD de Louis Ville
CD de Morgane Imbeaud
CD de Lewis Evans
CD d'El Gato Preto
CD de Aaron
CD des Enfantastiques
CD de Lammart Mason & The Strings
CD du groupe The Strings
CD du Mojo Black Orchestra
CD des Soul Jazz Rebels
CD du Black Stamp Quartet
CD de Mr Wins
CD des Chirurgiens
CD de 4 Pleasures Band
CD de Frederic Borey
CD de Léo Sidran & The French Boys (live)
CD de Dino Rubino
CD de Matthieu Boré
CD du trio Pieranunzi, Ceccarelli, Imbert
CD de Marietta
CD des Weepers Circus
CD de Paria Madeus
CD de Gaël Horellou (live)
CD de Louve
CD de Al Delort
CD « Résiste La Comédie Musicale »
CD de Nolwenn Korbell
CD de Talec & Noguet
CD de Denez Prigent
CD de Sheyla Costa
CD d'Olivier Ker Ourio
CD de Catia Werneck
CD d'Alice Ricciardi & Olivier Hutman
CD de Florian Noack
CD de Benedek Horvath
CD de Jocelyn Aubrun
CD de Ran Jia
CD de Gabriel Urgell Reyes
CD de Romain Descharmes
CD de Abel
CD de Dimitri Nirman
CD de Dominik Coco
CD du groupe 58 Shots
CD de Stratovarius
CD de Deep Purple (live Tokyo et Hambourg)
CD Alan Parsons Project
CD de Lisa Stansfield (live)
CD de Deep Purple (live Wacken)
CD du groupeThunder
CD de Jean Andréo
CD de Marvin Parks
CD de Voilaaa
2015/433
CD de Lucas Arruda
2015/666
CD de The One Armed Man
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BABOEUP PRODUCTIONS
BALAGAN BOX
BALANDRAS EDITIONS
BELLEVILLE MUSIQUE
BELLEVILLE MUSIQUE
BELLEVILLE MUSIQUE
BIRDS IN THE STORM
BIZOU MUZIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLACK STAMP MUSIC
BLUE MOON PRODUCIONES
BONSAÏ BOOKING & MANAGEMENT
BORN BAD RECORDS
BOULE A ZERO PRODUCTIONS
BOUMQUEUR EDITION
BREAKZ
BULL SHEET MUSIC
CAN I PRODUCTION
CMBM
COOP BREIZH DIFFUSION BREIZH
COSTA PROD
COTE COUR PRODUCTION
CRISTAL PUBLISHING
CRISTAL PUBLISHING
D2C PRODUCTION & MANAGEMENT
DESSOUS DE SCENE PRODUCTIONS
DIMOOK PROMOTIONS
DON'S MUSIC
DP PRODUCTION
EDEL GERMANY GMBH
EDEL GERMANY GMBH
EDEL GERMANY GMBH
EDEL GERMANY GMBH
EDEL GERMANY GMBH
EDEL GERMANY GMBH
EDITIONS MUSICALES LUGDIVINE
EDIZIONI ISHTAR
FAVORITE RECORDINGS/PUSHER
DISTRIBUTION
DISTRIBUTION
FLYING COW PROD
6 700,00
5 900,00
10 900,00
6 300,00
8 500,00
4 900,00
8 400,00
5 800,00
6 000,00
6 800,00
10 600,00
9 214,00
9 400,00
6 300,00
4 000,00
5 855,00
4 100,00
4 600,00
6 390,00
7 046,00
2 800,00
6 700,00
5 100,00
4 400,00
6 000,00
5 000,00
2 300,00
4 600,00
10 400,00
6 000,00
7 400,00
2 600,00
4 000,00
3 300,00
6 600,00
3 050,00
4 500,00
3 100,00
3 200,00
3 600,00
3 400,00
2 000,00
3 000,00
2 600,00
6 800,00
11 980,00
6 000,00
10 700,00
3 400,00
3 500,00
8 900,00
3 750,00
10 400,00
3 500,00
12 000,00
9 154,00
9 824,00
7 400,00
2015/514
2015/899
2015/762
2015/659
2015/559
2015/196
2015/504
2015/959
2015/42
2015/305
2015/971
2015/138
2015/896
2015/859
2015/744
2015/662
2015/577
2015/492
2015/428
2015/292
2015/207
2015/78
2015/927
2015/205
2015/814
2015/361
2015/517
2015/911
2015/479
2015/297
2015/923
2015/857
2015/722
2015/320
2015/962
2015/627
2015/403
2015/811
2015/585
2015/638
2015/634
2015/121
CD du Eric Truffaz Quartet
CD de Mohamed Abozekry
CD de Yom
CD du Hawniyaz Ensemble
CD « Les Minuscules » - Christian Gonon
CD de Géraldine Laurent
CD de Govrache
CD de Tweakers
CD de Lovpact
CD de Patrick Fournier
CD du Florian Pellissier Quintet
CD de The Rongetz Foundation
CD de Jean-Philippe Lafont et Tristan Raës
CD de Cristiano Holtz
CD de Matteo Fossi
CD de Thomas Ospital
CD du duo Françoise Masset et Anne Le Bozec
CD de Jean-Baptiste Dupont
CD de Michel Bouvard
CD du Duo Sutre Vanhauvaert
CD du duo Les Donneurs de Sérénade
CD du trio Steuermann
CD de Shola Adisa - Farrar
& le Florian Pellissier Quintet
CD de Djeuh Djoah & Lieutenant Nicholson
CD du Michel Cloup Duo
CD des Marquises
CD de Matt Elliott
CD de Seb El Zin
CD de Ithak
CD du groupe Anarchist Republic of Bzzz
CD de In The Canopy
CD de Cubenx
CD de Pedro Soler et Gaspar Claus
CD de Bruce Brubaker
CD du groupe Exsonvaldes
CD du groupe Zone Libre
CD de Nathan Delacroix
CD de L'Arthur (EP)
CD de l'ensemble Luxus
CD de Pascal Gallois & l'ensemble Ice
CD de Nicola Son
CD de Lorenzo Caminotti
2015/336
2015/752
2015/325
2015/319
2015/834
2015/529
2015/830
2015/718
2015/687
2015/404
2015/278
2015/169
2015/950
2015/70
2015/91
2015/944
CD de Phil Barney
CD de Solenn Lefeuvre et Gilles Le Bigot
CD du New Symphony Orchestra
CD de Citizens!
CD « Claude Gueux » - David Beaulieu
CD d'Alexandre Delano
CD de Barry
CD de Wendy Bevan
CD de Liset Alea
CD de The Living Gods of Haïti
CD de Mélanie Pain
CD de Jenia Lubich
CD de La Canaille
CD de L'Etrangleuse
CD « Le son du ciel et des ténèbres »
CD d'Adrien La Marca
FOUFINO PRODUCTION
FULL RHIZOME
FULL RHIZOME
FULL RHIZOME
GALLIMARD JEUNESSE
GAZEBO
GOVRACHE
HADRA
HADRA
HARPO
HEAVENLY SWEETNESS
HEAVENLY SWEETNESS
HORTUS DEVELOPPEMENT
HOT CASA
HOT CASA
ICI D'AILLEURS
ICI D'AILLEURS
ICI D'AILLEURS
IGUANE SERIEL
IGUANE SERIEL
IGUANE SERIEL
IN THE CANOPY
INFINE
INFINE
INFINE
INTERFERENCE
INTERVALLE TRITON
IPANEMA MUSIC
ISEGORIA MUSIC
JAZZ BANK ASSOCIATION
JAZZ BANK ASSOCIATION
JOAO DEL
KARTELL INDEPENDANT FORCE
MUSIC
KEEBA MUSIC PRODUCTIONS
KELTIA MUSIQUE
KELTIA MUSIQUE
KITSUNE MUSIQUE
KOS AND CO
KÜTU FOLK RECORDS
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
LA CANAILLE
LA CURIEUSE
LA FORGE
LA PRIMA VOLTA
6 000,00
4 000,00
4 300,00
11 500,00
328,00
6 400,00
3 150,00
4 300,00
2 000,00
4 500,00
3 100,00
6 300,00
3 100,00
7 000,00
7 000,00
5 800,00
7 900,00
3 700,00
7 500,00
2 200,00
6 200,00
6 000,00
7 400,00
2 800,00
1 400,00
2 300,00
7 500,00
1 800,00
8 200,00
5 700,00
8 300,00
6 700,00
3 700,00
3 400,00
3 300,00
3 786,00
2 350,00
2 050,00
3 933,00
6 000,00
9 000,00
3 200,00
6 200,00
5 600,00
2 800,00
11 600,00
1 700,00
5 700,00
6 500,00
8 093,00
4 150,00
8 444,00
6 200,00
5 500,00
10 300,00
5 300,00
3 700,00
9 500,00
71
annexes
70
2015/208
2015/124
2015/427
2015/966
2015/723
2015/835
2015/625
2015/359
2015/516
2015/972
2015/842
2015/733
2015/669
2015/593
2015/290
2015/400
2015/317
2015/222
2015/438
2015/747
2015/203
2015/82
2015/76
2015/508
2015/596
2015/58
2015/149
2015/905
2015/887
2015/775
2015/556
2015/557
2015/365
2015/164
2015/217
2015/851
2015/626
2015/921
2015/844
2015/77
2015/729
2015/87
2015/39
2015/891
2015/43
2015/928
2015/197
2015/658
2015/663
2015/654
2015/676
2015/673
2015/48
2015/865
2015/748
2015/721
CD de Pascal Amoyel
CD de Roger Muraro
CD de Laurent Deschamps
CD d'Olivier Sens et Juanjo Mosalini
LA PRIMA VOLTA
LA PRIMA VOLTA
LA TETE A TOTO
LA ZAM (ZONE D'ACTIVITÉ
MUSICALES)
2015/442
2015/122
2015/338
2015/501
2015/312
2015/710
2015/565
2015/528
2015/125
2015/755
2015/434
2015/65
2015/199
2015/932
2015/85
2015/192
2015/745
2015/266
2015/534
2015/900
2015/847
2015/771
2015/570
2015/518
2015/409
2015/912
2015/574
2015/520
2015/406
2015/41
2015/284
2015/84
2015/566
2015/630
2015/255
2015/765
2015/737
2015/560
2015/94
2015/223
2015/388
2015/323
2015/331
2015/213
2015/836
2015/930
2015/815
2015/738
2015/657
2015/527
2015/279
CD de l'Ensemble Pasticcio Barocco
CD du Octuor Mirae
CD de Jean-Pierre Como
CD du groupe Out Of Nola
CD de La Machine Ronde
CD de l'ensemble Desmarest et Maïlys de Viloutreys
CD de Bouche de Crocodile
CD de Laura Cahen
CD de Zaza Fournier
CD des Harpies
CD « Musique de chambre de Bassano »
CD d'Elisabeth Joyé
CD de Republik
CD de Jésus Christ Fashion Barbe
CD de Shiko Shiko
CD de Syrano
CD de Manu Lods
CD d'Olivier Le Goas
CD de Panorama Circus
CD de Cum Jubilo
CD d'Olivier Vernet
CD de Laurent Beyhurst
CD « Musique de chambre »
CD de Pierre-Emmanuel Vaudiaux et Josep Cabré
CD du Nicolas Parent Trio
CD de Seheno
CD de Bobby & Sue
CD de Ryoko Nuruki
CD de Disiz
CD de Kody
CD de Baptiste W Hamon
CD de Sam'M
CD de Catherine May Atlani
CD d'Abou Diarra
CD de Nobilis
CD de MA2X
CD de Vitaa
CD d'Amalya
CD de Ladji Diallo
CD de Igit
CD du groupe ASM
CD de Yuval Amihai
CD deThe Patriotic Sunday
CD de Papier Tigre
CD de Presque Nous
CD de l'Ensemble Guidantus
CD de Pierre-Stéphane Meuge
CD « Monographie Karol Beffa »
CD « American Classics »
CD de Daniela Koch et Olivier Triendl
CD de l'Orchestre des Pays de Savoie
LABEL HERISSON
LABEL HERISSON
L'AME SOEUR
LAMR
LAMR
LE BALCON MEDIA
LE BATISKAF
LE PHONOGRAPHE
LE RAT DES VILLES
L'ENCELADE
L'ENCELADE
L'ENCELADE
LES AMIS DU TUCHENN KADOR
LES DISQUES ALIENOR
LES DISQUES ALIENOR
LES DOIGTS DANS L'ZEN
LES GUITARES EN BOIS
LIB ERRANCE
LIFESTYLE SOUNDS
LIGIA DIGITAL
LIGIA DIGITAL
LIGIA DIGITAL
LIGIA DIGITAL
LIGIA DIGITAL
L'INTEMPOREL
LOKANGA
L'ORIENT' ARTIST
L'OZ PRODUCTION
LUCIDREAM
MADISON MUSIC
MANASSAS
MAP
MISTIROUX PRODUCTIONS
MIX & METISSE & CO
MJF
MONSTRE MARIN CORPORATION
MONTHABOR
MOONKEYS MUSIC
MORGANE MARSHALL
MOUZIKALI
MURAILLES MUSIC
MURAILLES MUSIC
MUSIC BOX PUBLISHING
MUSIC SQUARE / INDESENS
2015/216
2015/831
CD de Thierry Gervais
CD « Chansons de France »
MUSICAL ORGANIZATION
FOR ORIGINAL SHOWS
8 100,00
3 200,00
5 000,00
2 000,00
5 984,00
4 000,00
1 800,00
9 800,00
7 300,00
4 400,00
7 100,00
5 900,00
4 500,00
9 032,00
8 351,00
3 000,00
6 400,00
5 600,00
3 600,00
7 800,00
3 200,00
5 600,00
5 200,00
6 400,00
5 700,00
7 400,00
9 000,00
6 600,00
3 536,00
5 500,00
7 400,00
2 600,00
12 000,00
2 900,00
6 700,00
11 200,00
5 600,00
8 200,00
9 100,00
6 000,00
12 000,00
12 000,00
2 500,00
3 900,00
11 100,00
2 600,00
3 100,00
4 300,00
2 200,00
7 100,00
8 800,00
5 200,00
12 000,00
2 300,00
4 700,00
8 900,00
3 900,00
2015/672
CD de The Amazing Keystone Big Band
2015/908
2015/194
2015/967
2015/573
2015/36
2015/506
2015/148
2015/307
2015/954
2015/789
2015/37
2015/150
2015/671
2015/500
2015/329
2015/330
2015/668
2015/870
2015/707
2015/712
2015/605
2015/339
2015/595
2015/507
2015/670
2015/412
2015/171
2015/390
2015/686
2015/324
2015/734
2015/89
2015/904
2015/888
2015/276
2015/813
2015/313
2015/895
2015/960
2015/92
2015/333
CD de La Femme
CD de Xanthoula Dakovanou et l'ensemble Anassa
CD de Tony Hymas
CD d'Ursus Minor
CD du trio Séguron, Delaunay, Seru
CD de Ballaké Sissoko & Vincent Segal
CD de Nicolas Vidal
CD de Everydayz & Phazz
CD de Mathis Haug
CD de Fake Idea
CD de Max Livio (EP Acoustique)
CD du groupe Bodybeat
CD du quartet The Workshop
CD de Oxyd
CD d'Edouard Ferlet & Orlando Bass
CD de Hinzi Zahra
CD de Leïla Ssina
CD de Fragments
CD de D'Arsy
CD de Marcel Kanche
CD du groupe Phildissime
CD d'Anne Carleton
CD des Shaggy Dogs
CD de Tony Allen
CD de Tatiana Zelikman
CD de Pierre Chalmeau
CD de Vladimir Tropp
CD de Valentin Vander
CD de Patton
CD de Don Nino
CD des Chantres du Thoronet
CD d'Örsten Kärki
CD de Red Eyes Band
CD des Comptes de Korsakoff
CD de Gaël Rouilhac & Thomas Ezekiel
CD de Chloé Mons
CD du groupe Le Trottoir d'en face
CD de Alain Wodrascka
CD de Jil is Lucky
CD de Make The Girl Dance
CD de l'Orchestre Philharmonique Slovaque
de Kosice
CD de Vincent Figuri et Eva Cendors
CD Jacob, « Jacob » - Eric Génovèse
CD « Retour au pays bleu » - Annie Berrebi
CD « Une terre pour demain » - Jean Barrier
CD « La grange de Rochebrune » - Henri Boillot
CD « Hippocrate aux enfers » - Michel Cymes
CD de François Elie Roulin
CD de Christine Salem
CD de Vincha
CD de Klô Pelgag
CD de Jenny Lysander
CD de Nekfeu
CD de Kayna Samet
CD de Jean-Pierre Ferey
CD de Garner
CD de Haute (EP)
2015/533
2015/827
2015/717
2015/692
2015/430
2015/306
2015/441
2015/854
2015/294
2015/156
2015/45
2015/182
2015/523
2015/684
2015/301
2015/711
MUSICAL ORGANIZATION
FOR ORIGINAL SHOWS
MUSIQUE EN SOCIETE
MUSIQUES ET INTERPRETES
NATO
NATO
NATO
NO FORMAT
NOUVELLE VERSION
NOWADAYS RECORDS
NUEVA ONDA PRODUCTION
ON N'EST PAS DES MACHINES
ON N'EST PAS DES MACHINES
ONCLE VIKING
ONZE HEURES ONZE
ONZE HEURES ONZE
OPUS 87
OURSOUL RECORDS
PADBLEM
PATCHROCK
PBOX SARL
PBOX SARL
PHILDISSIME
PHILIPPE GYAN
PILE OU FACE
PLANET WOO
PRESTIGE CONCERTS
PRESTIGE CONCERTS
PRESTIGE CONCERTS
PRODUCTIONS GUILLOU FRERES
PROHIBITED RECORDS
PROHIBITED RECORDS
PSALMUS
PSCHENT MUSIC
PULL UP
PUZZLE
QUART DE LUNE
RED AND STAR
RÊV 2 DRÔLES
ROOT'ZIK PRODUCTION
ROY MUSIC
ROY MUSIC
SCAM
12 000,00
7 400,00
2 600,00
4 916,00
3 300,00
6 900,00
2 700,00
1 900,00
3 000,00
6 000,00
1 900,00
6 400,00
5 800,00
7 800,00
2 200,00
6 200,00
9 300,00
5 200,00
10 600,00
2 000,00
6 300,00
2 000,00
7 700,00
3 000,00
7 100,00
3 250,00
3 100,00
2 800,00
4 700,00
2 200,00
2 700,00
2 700,00
8 600,00
6 900,00
3 800,00
3 500,00
5 800,00
4 000,00
6 600,00
6 900,00
1 900,00
SALAMANDRE
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SARL CDL EDITIONS
SAVOIR F.E.R.
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEINE ZOO
SIX-O-NINE
SKARBO
SOCKET BLUES PRODUCTION
SOL
1 600,00
2 100,00
1 000,00
1 000,00
1 450,00
1 500,00
4 850,00
12 000,00
6 300,00
6 400,00
10 000,00
5 900,00
6 000,00
6 200,00
7 300,00
1 500,00
4 350,00
73
annexes
72
2015/848
2015/679
2015/807
2015/153
2015/677
2015/681
2015/200
74
2015/567
2015/158
2015/303
2015/953
2015/817
2015/823
2015/730
2015/664
2015/644
2015/93
2015/591
2015/44
2015/513
2015/51
2015/833
2015/926
2015/955
2015/951
2015/572
2015/821
2015/505
2015/161
2015/582
2015/326
2015/720
2015/426
2015/304
2015/332
2015/206
2015/408
2015/295
2015/80
2015/777
2015/592
2015/731
2015/690
2015/632
2015/490
2015/489
2015/381
2015/399
2015/328
2015/943
2015/74
2015/380
2015/936
2015/852
2015/858
2015/763
2015/761
2015/653
CD de Synapson
CD de Moh
CD « Le voyage d'Octavio » - Miguel Bonnefoy
CD « Madame Ti mène l'enquête » - Emmanuelle
Cazal
CD « La technique du succès » - Frédéric Fournier
CD « Nana » - Victor Vestia
CD Allah est grand la République aussi » - Delphine
Alvado
CD de Kan-J
CD de Kiddam and People
CD de Laurent Coulondre
CD de The Luna Spark (EP)
CD des Waykopp (EP)
CD du groupe Cache Candy
CD de Holy Jack
CD de Maeva
CD de Again
CD de Lady Fuel
CD de Jain
CD du groupe Stabar
CD de The Ensemble
CD de Dark Blue Orchestra
CD de Krys
CD de Ibrahima Cissokho et le Mandinguee Foly
CD de Deltas
CD de Rit (EP)
CD de Sofiane Saidi
CD de Jacko with Bambool
CD de Stranded Horse
CD de Tedmo Festival
CD de Soria
CD d'Alain Bouvet
CD « Oda a Montségur »
CD « Medievalia »
CD de Maayan
CD de l'Ensemble Witiza
CD d'Ariane Wohlhuter & Philippe Mouratoglou
CD de The Cool Feedback Quartet
CD de Vegomatic
CD de Jean-Michel Haye
CD de Clio
CD de Jehan et Lionel Suarez
CD de Pain Noir
CD des WWWY
CD de Marvin Jouno
CD de Blondino (EP)
CD de Elephant
CD de Louves (EP)
CD de Marvin Jouno (EP)
CD de Cyril Mokaiesh et Giovanni Mirabassi
CD de Izarry
CD de Izarry
CD de Valérie Ekoumè
CD de Skunk Anansie
CD de Darcy
CD de Misia
CD des Wampas
CD de Sugar & Tiger
CD Autour De La Guitare (live)
SOL
SOLI'MUSIQUE
SONOBOOK
SONOBOOK
4 000,00
8 900,00
1 300,00
1 500,00
SONOBOOK
SONOBOOK
SONOBOOK
1 300,00
800,00
1 600,00
SOUND EFFECT KILLER KAYCI IMAGE
SOUND SURVEYOR SARL
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPHERE FRANCE
SPOOKLAND
STABAR
STATICA
STATICA
STEP OUT PRODUCTIONS
STUDIO NOMADE PRODUCTIONS
SUPER RECORDS
SUPER RECORDS
SUPERSOUND
SWEET WATERS
TALITRES
TEDMO FESTIVAL
TEMPO
THIEBAULT GENEVIEVE
TROBA VOX
TROBA VOX
TROBA VOX
TROBA VOX
TROBA VOX
TROIS JEUNES TAMBOURS
UGO AND PLAY
ULYSSE PRODUCTIONS
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UNIMUSIC
UNIMUSIC
VAL2VAL PROD
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
8 500,00
3 700,00
2 200,00
6 200,00
4 900,00
10 500,00
10 000,00
3 200,00
2 750,00
4 900,00
9 800,00
5 700,00
5 000,00
6 800,00
5 800,00
8 500,00
3 300,00
6 100,00
8 200,00
9 200,00
1 900,00
3 500,00
9 800,00
1 600,00
11 804,00
7 748,00
2 200,00
2 800,00
2 700,00
8 000,00
1 800,00
2 900,00
2 400,00
7 600,00
4 886,00
12 000,00
12 000,00
2 200,00
12 000,00
8 060,00
7 942,00
2 900,00
4 400,00
5 700,00
12 000,00
12 000,00
9 500,00
10 600,00
12 000,00
11 040,00
10 400,00
2015/624
2015/683
2015/519
2015/531
2015/421
2015/416
2015/350
2015/273
2015/335
2015/211
2015/214
2015/210
2015/40
2015/69
2015/68
2015/287
2015/920
2015/678
2015/491
2015/693
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2015/362
2015/167
2015/629
2015/435
2015/90
2015/913
2015/909
2015/28
2015/29
2015/30
CD de Mass Hysteria
CD de Paul Personne (live)
CD de The Arrs
CD de Sergent Garcia
CD de Dominik Nicolas
CD de Koritni
CD de K's Choice
CD de Dagoba
CD de No One Is Innocent
CD de Dallas Frascas
CD de Klone
CD de Bukowski
CD de Pierpoljak
CD du Peuple de l'Herbe
CD de Black Bomb A
CD de Mansfield. Tya
CD de « Stéphane Huchard est Stuch »
CD de Christophe Laborde
CD de Fab Swing
CD de Lydia Martinico
CD de La Goutte
CD de Watengwa
CD de Tina Mweni
CD « Nanan ! »
CD du Josef Bilek Exzperienz
CD de Zebra
CD de Electric Blues Duo (EP)
CD de Jacques Vandome
convention SCPP/La Manufacture Chanson
convention SCPP/LKF & Partenaires
convention SCPP/Studio des Variétés
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VICIOUS CIRCLE
VLF PRODUCTIONS
VLF PRODUCTIONS
VLF PRODUCTIONS
VLF PRODUCTIONS
WAGON BAR
WEPRESENT
WEPRESENT
Z PRODUCTION
Z PRODUCTION
ZEBRAMIX
ZIK DES MUSES
ZOUK ENTERPIES
ACP LA MANUFACTURE CHANSON
LKF & PARTENAIRES
STUDIO DES VARIETES
9 600,00
9 500,00
10 700,00
10 600,00
12 000,00
6 000,00
6 100,00
6 100,00
6 500,00
8 200,00
8 100,00
4 000,00
9 700,00
5 700,00
4 900,00
8 400,00
7 500,00
6 700,00
6 700,00
9 400,00
6 000,00
4 700,00
5 000,00
6 700,00
7 000,00
4 300,00
2 700,00
3 800,00
22 500,00
18 360,00
66 000,00
2015/1
2015/26
2015/3
2015/4
2015/12
2015/6
2015/8
2015/9
2015/10
2015/11
2015/15
convention SCPP/Athénée Théâtre
convention SCPP/Badaboum
convention SCPP/Cabaret Sauvage
convention SCPP/Café de la Danse
convention SCPP/Divan du Monde
convention SCPP/Jane Club
convention SCPP/La Bellevilloise
convention SCPP/La Boule Noire
convention SCPP/La Dame de Canton
convention SCPP/La Maroquinerie
convention SCPP/Le Trabendo
THEATRE DE L'ATHENEE
BADABOUM
LE CABARET SAUVAGE
CAFE DE LA DANSE
LE DIVAN DU MONDE
JANE CLUB
ORIZA-LA BELLEVILLOISE
LA BOULE NOIRE
LA DAME DE CANTON
LA MAROQUINERIE
LE TRABENDO
24 800,00
5 632,00
12 480,00
38 400,00
14 400,00
2 880,00
10 080,00
15 360,00
2 144,00
18 400,00
11 520,00
2015/16
2015/17
2015/18
2015/7
2015/20
2015/21
2015/22
2015/23
2015/24
2015/14
2015/27
2015/25
2015/308
2015/33
convention SCPP/Le Triton
convention SCPP/Le Zèbre de Belleville
convention SCPP/Les Trois Baudets
convention SCPP/L'Européen
convention SCPP/New Morning
convention SCPP/Nouveau Casino
convention SCPP/Pan Piper
convention SCPP/Petit Bain
convention SCPP/Point Ephémère
convention SCPP/Sentier des Halles
convention SCPP/Social Club
convention SCPP/Studio de l'Ermitage
tournée de Dorsaf Hamdani
tournée de Joseph d'Anvers
LE TRITON
LE ZEBRE DE BELLEVILLE
LES TROIS BAUDETS
STACCATO-L EUROPEEN
NEW MORNING
NOUVEAU CASINO
PAN PIPER
PETIT BAIN
POINT EPHEMERE
SENTIER DES HALLES
SOCIAL CLUB
STUDIO DE L'ERMITAGE
ACCORDS CROISES
AIM ARTISTE INTERMEDIAIRE
MULTIMEDIA
1 920,00
8 960,00
12 160,00
13 440,00
36 960,00
5 280,00
8 160,00
12 800,00
14 080,00
1 920,00
6 720,00
19 200,00
14 000,00
2 800,00
2015/264
tournée du groupe Yépa
ANTIPODES MUSIC
10 000,00
SPECTACLES VIVANTS
75
annexes
2015/688
2015/916
2015/910
2015/906
tournée de Bazar & Bémols
tournée de Vulcain
tournée de Balafon
tournée du Trio Chemirani
tournée de Citizens!
tournée de Bastoon & Babouschka
tournée de Facteurs Chevaux
tournée des 3 Fromages
tournée de Steff Tej & Ejectés
tournée de Kuku
tournée du groupe Le Trottoir d'en face
tournée de Bastien Lallemant
tournée de Jenny Lysander
tournée de Klô Pelgag
tournée de Corson
tournée de Stabar
tournée de Tedmo Festival
tournée de Cyril Mokaiesh
tournée For The Hackers
2015/685
2015/742
2015/563
2015/812
2015/961
2015/746
2015/407
vidéo « Quand je ne chante pas » de Lara Fabian
vidéo « Du pour toi » de Musher
vidéo « Rape Me Again » de Dalagan
vidéo « Mon père » des P'tits Gars Laids
vidéo « Can you do it » de Charles X
vidéo « Aux quatre vents » de Théophile Ardy
vidéo « Disappearing World »
d'Igor & The Hippie Land
vidéo « Chewing gum » de Balaphonics
vidéo « Open Your Legs » de Balaphonics
vidéo « Comme On Rêve » de LS
vidéo « Ami, Amant » de LS
vidéo « Esse Amor » de Clarisse Albrecht
vidéo « Athénes ? » de Schvédranne
vidéo « Seconde nature » de Claire Diterzi
vidéo « Je sais » de K'Reen
vidéo « Es se pou sa » de Orlane
vidéo « la tête la première » de Jean-Marc
Sauvagnargues
vidéo « All Out » de Anakronic Electro Orkestra
vidéo « Waterfalls » d'Andréa Balency
vidéo « Never Smile » de Marietta
vidéo « Les Hommes Qui Passent » de Missko
vidéo « J'aime J'aime J'aime » de MissKo
vidéo « What about your sister » de Le Mutant
video « Nos désirs font désordre » de Louve
vidéo « X » de Château Marmont
vidéo « Les accidents d'amour » de Léa Deleau
vidéo « Você Assim » de Sheyla Costa
vidéo « Animal » de Dimitri Nirman
video « The Great Zombie »
de Flyin' Saucers Gumbo Special"
vidéo « What you've been missing »
de KenJaNai
Vidéo « Love Is A Lonely Road »
de The One Armed Man
vidéo « Darré » de Moh ! Kouyaté
vidéo « To My Friends » de Of Ivory & Horn
vidéo « Of ivory and horn » de Of Ivory and Horn
vidéo « Dans un bocal carré » de Govrache
vidéo « Dékadance » de Lakay
ASSOCIATION LES BRAKAS
DESPERADO
DESSOUS DE SCENE PRODUCTIONS
FULL RHIZOME
KITSUNE MUSIQUE
LA COMPAGNIE FIL EN BULLE
LA GRANGE AUX BELLES
LES 3 FROMAGES
LES DISQUES DU TIGRE
QUART DE LUNE
RÊV 2 DRÔLES
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SELIM MOUHOUBI PRODUCTIONS
STABAR
TEDMO FESTIVAL
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
VIDÉOMUSIQUES
76
2015/764
2015/398
2015/958
2015/272
2015/151
2015/867
2015/83
2015/224
2015/116
2015/818
2015/843
2015/413
2015/622
2015/914
2015/219
2015/71
2015/945
2015/66
2015/753
2015/155
2015/915
2015/824
2015/59
2015/665
2015/631
2015/649
2015/497
2015/828
2015/440
4 800,00
5 525,00
9 200,00
5 000,00
4 000,00
4 300,00
5 000,00
6 000,00
5 536,00
3 396,00
5 600,00
12 500,00
8 500,00
15 000,00
13 200,00
4 000,00
2 800,00
15 000,00
5 000,00
9 PRODUCTIONS
ALL STYLE EDITIONS
ALL STYLE EDITIONS
ALLEZ !!! PROD
ALTER K
AMSTAR PROD
ARNAUD DEBUCHY
4 300,00
1 600,00
1 200,00
1 800,00
3 200,00
3 700,00
1 900,00
ASSOCIATION SALAMAH
AU PAYS DES MERVEILLES
AZTEC MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BABOEUP PRODUCTIONS
2 700,00
1 200,00
3 200,00
2 200,00
2 200,00
2 200,00
1 900,00
700,00
700,00
4 600,00
BALAGAN BOX
BATAILLE SARL
BORN BAD RECORDS
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BOUMQUEUR EDITION
BULL SHEET MUSIC
CHAMBRE 404
CMBM
COSTA PROD
DIMOOK PROMOTIONS
FATSO RECORDS
3 700,00
1 000,00
3 900,00
4 200,00
2 000,00
1 100,00
3 100,00
1 000,00
10 000,00
1 600,00
1 600,00
3 900,00
DISTRIBUTION
FLYING COW PROD
5 600,00
FOLI SON PRODUCTIONS
FOUZIAN
FOUZIAN
GOVRACHE
HADRA
1 400,00
1 500,00
2 700,00
1 800,00
1 200,00
500,00
2015/139
2015/689
2015/648
2015/901
2015/152
2015/948
2015/414
2015/60
2015/947
2015/47
2015/918
2015/660
2015/484
2015/289
2015/172
2015/188
2015/176
2015/173
2015/829
2015/316
2015/170
2015/53
2015/897
2015/202
vidéo « Evrbdd » de Sly Johnson
vidéo « San Palto » de Lindigo
vidéo « Tout le monde pense »
de Djeu Djoah & Lieutenant Nicholson
video « Kabaa Moonlight » de Ithak
vidéo « Catch Me I'm Falling » de Pierre Sibille
vidéo « (OO) » de Rone
vidéo « Metamorphosis 5 » de Bruce Brubaker
vidéo « Sing Song » de Rone
vidéo « Mango Chicks » de Fugu Mango
vidéo « In the backyard » de Stevans
vidéo « Burn Out » de L'Arthur
vidéo « Not a friend » de Manysheva
vidéo « Apple Day » de Joon Moon
vidéo « L'amour fleuve » de Nicolas Comment
vidéo « Woman » de Bristol
vidéo « Coquillage et Nutella » de Sollex
vidéo « Les dames de pluie » de Facteurs Chevaux
vidéo « Where you go I go » de Nancy Boy
vidéo « La femme à barbe et l'homme fort » de Syrano
vidéo « Le Funambule inconscient » de Syrano
vidéo « La contorsionniste » de Syrano
vidéo « Douter » de Lily Harvest
video « La peste blonde » de Manu Lods
vidéo « 22 ans » de Lucrèce Sassella"
2015/589
2015/178
2015/902
2015/509
2015/35
2015/749
2015/584
2015/496
2015/64
2015/952
2015/562
2015/555
2015/628
2015/898
video « Avelao » de Rajery
vidéo « Vuelo » de Roé
video « Fifteen Years » de Bobby & Sue
vidéo « Bonnie sans Clyde » de Disiz
vidéo « Do you Big Ali » de Big Ali
vidéo « Sess'A Ndolo » de Sam'M
vidéo « If the world end » de Nobilis
vidéo « Dream Chaser » de Nobilis
vidéo « Ce soir » de Romain Ughetto
vidéo « Représente » de Djuna Family
vidéo « Pardonner » de Ma2x
vidéo « 4 murs » de Namasté
vidéo « Dilemma » de ASM
vidéo « Sphinx » de La Femme
2015/311
vidéo « La Barque de l'oubli » de Xanthoula
Dakovanou et l'ensemble Anassa
vidéo « Lon » de Blick Bassy
vidéo « Eat You » de La Fine Equipe
vidéo « Cheese Nan » de La Fine Equipe
vidéo « Baby » de Nina Attal
vidéo « La foudre et le tonnerre » de D'Arsy
vidéo « So High » d'Anne Carleton
vidéo « Fiesta Blues'n Roll » des Shaggy Dogs
vidéo « Yello bright tune » de Doctor L
vidéo « Car » de Annika and The Forest
vidéo « Be The Night » d'Annika and the Forest
vidéo « L'ennui » de I.S.L.A
vidéo « White Hair » de I.S.L.A
vidéo « La Dernière Fois » de Kuku
vidéo « Evil Doers » de Kuku
vidéo « La Haut » de The Coolege
vidéo « Imnayen » de Nabila Dali
vidéo « My Dream » de Nabila Dali
vidéo « Wasted Morning » de Rikke
2015/587
2015/195
2015/57
2015/588
2015/805
2015/488
2015/568
2015/391
2015/641
2015/174
2015/894
2015/576
2015/310
2015/179
2015/190
2015/903
2015/478
2015/424
HEAVENLY SWEETNESS
HELICO
HOT CASA
1 000,00
2 000,00
4 467,00
IGUANE SERIEL
INDEPENDANT MUSICIANS
INFINE
INFINE
INFINE
IPANEMA MUSIC
IPANEMA MUSIC
ISEGORIA MUSIC
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
KWAIDAN
LA CAVE DE DISQUES
LA GRANGE AUX BELLES
LAFOLIE
LES GLOTTES TROTTERS
LES GUITARES EN BOIS
LES PRODUCTIONS
DE L'EXPLORATEUR
LES STUDIOS DE LA RUCHE
LES TOROS
L'ORIENT' ARTIST
LUCIDREAM
MADISON MUSIC
MAP
MJF
MJF
MJF
MOONKEYS MUSIC
MORGANE MARSHALL
MUSIQUE EN SOCIETE
3 700,00
2 300,00
4 100,00
2 300,00
2 100,00
1 900,00
3 000,00
4 100,00
2 500,00
2 500,00
5 800,00
3 500,00
1 800,00
1 000,00
800,00
3 900,00
2 800,00
2 100,00
1 600,00
4 000,00
800,00
MUSIQUES ET INTERPRETES
2 500,00
NO FORMAT
NOWADAYS RECORDS
NOWADAYS RECORDS
NUEVA ONDA PRODUCTION
PBOX SARL
PHILIPPE GYAN
PILE OU FACE
PLANET WOO
PLAYGROUND
PLAYGROUND
PYPO PRODUCTION
PYPO PRODUCTION
QUART DE LUNE
QUART DE LUNE
QUIET MUSIC PUBLISHING
ROOT'ZIK PRODUCTION
ROOT'ZIK PRODUCTION
ROOT'ZIK PRODUCTION
4 000,00
700,00
5 200,00
1 000,00
2 900,00
1 000,00
1 800,00
2 600,00
6 300,00
1 800,00
2 900,00
1 300,00
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700,00
6 284,00
3 000,00
2 000,00
1 500,00
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1 500,00
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77
annexes
2015/396
2015/436
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2015/841
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2015/32
2015/215
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2015/853
2015/795
2015/793
2015/525
2015/417
vidéo « Over Me » de Toxic Avenger
vidéo « De la bouche à la taille » de Jil is Lucky
vidéo « Mad Clap » de Make The Girl Dance
vidéo « The Keys » de Talisco
vidéo « Liberté Egalité Fraternité » de Rasheed Daci
vidéo « Mama don't give up » de Christine Salem
vidéo « Northern Folk » de Jenny Lysander
vidéo « Scène de crime » de Bastien Lallemant
vidéo « Marées Hautes » de Valparaiso
vidéo « Blown by the wind » de Valparaiso
vidéo « Au loin la côte » de Bastien Lallemant
vidéo « Wild Birds » de Valparaiso
vidéo « Des étincelles » de Vincha
vidéo « Dancing on the edge » Jenny Lysander
vidéo « Un million d'années » de Bastien Lallemant
vidéo « Les maladies de coeur » de Klô Pelgag
vidéo « Inhumain » de Sinik
vidéo « Donde Cuando » de Lartiste
vidéo « Bang Bang » de Lartiste
vidéo « Faut pas me saouler » de Kayna Samet
vidéo « Assume » de Sinik
vidéo « Destination finale » de Lartiste
vidéo « Sirop de menthe » de Garner
vidéo « So High » de Haute
vidéo « All in you » de Synapson
vidéo « Si tu pouvais vivre ta vie » de Dany Brillant
vidéo « Plus Fort » de Kiddam
vidéos « Le ciel ne peut attendre »
et « A part toi » d'Aleyna
vidéo « J'ai attrapé le chômage » de Stabar
vidéo « Nou Pwen Yo » de Krys
vidéo « La i pann i sec » de Krys
vidéo « Gwo Chiff » de Krys
vidéo « Pa ni pwoblem » de Krys
vidéo « Ton Vice » de Kellingston
vidéo « Dangerous Man » de Rit
vidéo « Taali » de Sofiane Saïdi
vidéo « Comment » de Sino
vidéo « Les Moutons » de Tedmo Festival
vidéo « Je Comprends » de Radikal MC
vidéo « My Inspiration » de Myles Sanko
vidéo « Dance all night » de Lou Demontis
vidéo « C'est tout » des Trois Mousquetaires
vidéo « Oslo » de Blondino
vidéo « Sunrise » de For The Hackers
vidéo « La retenue » de Pain Noir
vidéo « Higher » de Kwamie Liv
vidéo « Summertime Burns » de Part-Time Friends
vidéo « Marc et Louise » de Louves
vidéo « Say My Name » de WWWY
vidéo « Ladies » de WWWY
vidéo « Quitte à me quitter » de Marvin Jouno
vidéo « Poor Lonesome Piéton » de Cyril Mokaiesh
vidéo « Babyshambles » de For The Hackers
vidéo « C’est comme » de Izarry
vidéo « En Abitibi » de Andréas & Nicolas
vidéo « Tears Of Hate » de Black Bomb A
vidéo « Hors norme » de The Arrs
vidéo « Born Twice » de Dagoba
vidéo « Chronos » de The Arrs
ROY MUSIC
ROY MUSIC
ROY MUSIC
ROY MUSIC
SEADPRODUCTION
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SEBASTIEN ZAMORA
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SIX-O-NINE
SOCKET BLUES PRODUCTION
SOL
SOL
SOUL LATIN JAZZ PRODUCTION
SPHERE FRANCE
8 700,00
5 200,00
4 600,00
2 800,00
1 300,00
5 800,00
7 600,00
9 900,00
4 800,00
3 000,00
5 100,00
5 000,00
5 000,00
2 400,00
3 200,00
4 100,00
4 200,00
2 900,00
5 400,00
4 300,00
5 400,00
3 000,00
1 600,00
2 900,00
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4 700,00
1 200,00
4 400,00
STABAR
SUPER RECORDS
SUPERSOUND
TAM TAM PRODUCTION
TEDMO FESTIVAL
TRIOMPHE RECORDS
TROUBADOUR
TWIN MUSIC
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UN PLAN SIMPLE
UNIMUSIC
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
1 300,00
2 800,00
4 000,00
3 458,00
1 250,00
1 500,00
1 700,00
4 100,00
2 400,00
1 400,00
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1 200,00
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4 400,00
2 800,00
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2015/348
2015/349
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2015/682
2015/486
2015/165
2015/667
2015/157
vidéo « Mars 78 » des Wampas
vidéo « Winter's Masters » de Bukowski
vidéo « Une épée suspendue » de Pierpoljak
vidéo « Where do we go from here » de Fiction Plane
vidéo « La nuit tombe » de Mansfield. Tya
vidéo « Foutue mélodie » de Black M
vidéo « C'est Tout Moi » de Black M
vidéo « Coming Trough » de Watengwa
vidéo « Walk with me » de Tina Mweni
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VERYCORDS
VICIOUS CIRCLE
WATI B PROD
WATI B PROD
WEPRESENT
WEPRESENT
2015/976
Les Victoires de la Musique édition 2016
ASSOCIATION LES VICTOIRES
DE LA MUSIQUE
150 000,00
2015/992
AVOCATS
130 000,19
2015/893
2015/142
2015/979
2015/143
2015/376
2015/970
2015/987
2015/988
2015/691
2015/989
2015/770
2015/990
actions de lute contre la piraterie musicale/
consultations
6ème édition du Disquaire Day
5ème édition du Disquaire Day
Fonds d'Urgence au Spectacle Vivant
activités 2015
activités 2015
9ème édition du Festival au Fil des Voix
base de donnée numérisée
surveillance et tracking
MaMA 2015
amélioration et sécurisation de la plateforme CE1
actions de défense et d'aide à la création 2015
rapport d'audit
CALIF
CALIF
CNV
FAIR
FCM
FESTIVAL AU FIL DES VOIX
DIVERS
DIVERS
MAMA
DIVERS
SNEP
DIVERS
11 500,00
11 500,00
500 000,00
34 000,00
1 015 644,00
15 000,00
18 585,00
180 000,00
15 000,00
8 722,00
995 202,00
3 250,35
2015/991
2015/144
2015/141
2015/145
projet culture et internet
activités 2015
activités 2015
activités 2015
DIVERS
TOUS POUR LA MUSIQUE
VOIX DU SUD
ZONE FRANCHE
153 624,00
25 000,00
16 000,00
25 000,00
PROJETS SPÉCIAUX
DROITS DE TIRAGE
2 600,00
5 900,00
2 600,00
3 300,00
4 000,00
600,00
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1 000,00
1 200,00
2015/9/785
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2015/335/934
2015/335/544
2015/335/875
2015/335/874
CD de Maria Iacob Macuica et Mihaï Trestian
CD d'Olivier Baumont
CD de Women Groove
CD de Sibylle Liévois
CD Flashback 80 (EP)
CD de Yves Ribis
CD Les Fusillés (B.O) - François Staal
CD de Jango Edwards
CD « L'origine des espèces » - Eric Pierrot
CD « Guignol » - Daniel Mesguich
CD « Histoire de la Bible » - Olivier Millet
CD « Histoire de la philosophie médiévale »
- Vincent Giraud
ADF BAYARD MUSIQUE
ADF BAYARD MUSIQUE
AZTEC MUSIQUE
BLANC MUSIQUES
CHRIS MUSIC
CRISTAL PUBLISHING
FGL
GROUPE FREMEAUX COLOMBINI
5 499,00
11 500,00
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5 198,00
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1 086,00
2015/335/872
2015/335/445
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2015/2180/109
CD « Histoire des Pharaons » - Jean Winand
CD « La Prisonnière et La Fugitive » -Daniel Mesguich
CD « Le temps retrouvé » - Daniel Mesguich
CD « Tyrannie de la pénitence » - Pascal Bruckner
CD du Sirba Octet
CD « Anatole France » - Marc Hamon
CD « Henri IV » - Yvan Verschueren
CD « Les Pardaillan » - Yvan Verschueren
CD de Christian Delagrange
CD « Sur la route des Enfoirés »
CD de Lura
CD de Vigon-Bamy-Jay
CD de Naoufel
CD de Coolax
CD de l'Orchestre de Savoie
LA PRIMA VOLTA
LE LIVRE QUI PARLE - DPI
LES EDITIONS GERARD TEMPESTI
LES RESTAURANTS DU COEUR
LUSAFRICA
M6 INTERACTIONS
MICHEL LEVY PRODUCTIONS
MUKONGO BUSINESS LTD
1 086,00
2 454,00
2 428,00
1 326,00
9 137,00
624,00
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127 780,00
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annexes
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2015/146
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2015/571
2015/946
CD de Franck Dadure
CD de Jean-Philippe Collard Neven
CD de John Greaves
CD de Lunatic Toys
CD d'Hélène Collerette
CD de Sabine (EP)
CD « Corsu »
CD de Aldebert
CD de Anwar
CD de Bangkok
CD de Cheraze
CD de Christian-Pierre La Marca
CD de Christophe Willem (live)
CD de Florian
CD de Gaspard Royant
CD de Griefjoy
CD de Idir
CD de Jacques Higelin
CD de Jon Malkin
CD de La Fouine
CD de Lambert Wilson
CD de Lisa Angell
CD de Luke
CD de Martin et Les Fées
CD de Megan
CD de Natasha St Pier
CD de Owlle
CD de Paul Meyer et Pascal Contet
CD de Philippe Uminsky
CD de Rose
CD de Sanseverino
CD de Sylvie Vartan
CD de Thibault Cauvin
CD de We Are Match (EP)
CD de Yuri Buenaventura
CD de Zayra
CD « Des airs de liberté » - hommage à Jean Ferrat
CD des Innocents
CD d'Indochine (Live)
CD hommage à Pierre Bachelet
CD « Joe Dassin et les Choeurs de l'Armée Rouge »
CD « Joyeux anniversaire Mister Dutronc »
CD « Michel Legrand & Ses Amis »
CD Biolay, Fizsman, Benarrosh - Trenet
CD d'Alex Beaupain
CD d'Anne Sila
CD d'Arielle Dombasle
CD de Aufgang
CD de Battista Acquaviva
CD de Cécile Corbel
CD de Charles Aznavour
CD de Chimène Badi
CD de Christian Olivier
CD de Christophe
CD de DJ Hamida
CD de Dosseh
CD de Emji
CD de Feu ! Chatterton
CD de Gradur
CD de Izia
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RICORDU
SONY MUSIC FRANCE
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SONY MUSIC FRANCE
11 566,00
12 223,00
18 692,00
15 987,00
7 071,00
4 463,00
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2015/1/457
2015/1/458
2015/1/460
2015/1/370
2015/1/374
2015/1/372
2015/1/548
2015/1/369
2015/1/614
2015/1/241
2015/1/368
2015/1/547
2015/1877/981
CD de Jean-Baptiste Maunier
CD de Joris Delacroix
CD de Julie Fuchs
CD de Kambuza
CD de Kendji Girac
CD de Kool Shen
CD de la Famille Chédid
CD de La Grande Sophie
CD de Lilian Renaud
CD de Lou Doillon
CD de Louane (Bonus)
CD de MAD
CD de Mathieu Saïkaly
CD de Maximilien Philippe
CD de Mutine
CD de Natacha Kudritskaya
CD de Paradis
CD de Sidoine
CD de Skip the Use (live)
CD de Thomas Dutronc
CD de Thomas Encho
CD de Vanille
CD de Yaron Herman
CD de Zazie
CD d'Eddy Mitchell
CD d'Emmanuel Moire
CD d'Enrico Macias
CD des Blankets
CD du groupe Go Go Penguin
CD du groupe vocal Barbara Furtuna
CD « Hommage à Amalia Rodrigues »
CD « Marie-Antoinette »
CD « Tiken Jah Fakoly »
CD « Tribute Alain Souchon »
CD « Tribute Bob Marley »
CD « Tribute to Chet Baker »
CD « The Melody » - Laurent Couson (BO)
2015/4/799
2015/4/724
2015/4/236
2015/4/351
2015/4/941
2015/4/868
2015/4/240
2015/4/938
2015/4/864
2015/4/615
2015/4/454
2015/4/375
2015/4/352
2015/4/862
2015/4/963
2015/4/618
2015/4/253
2015/4/453
2015/4/802
2015/4/866
2015/4/975
2015/4/246
CD « Ca c'est vraiment nous » - Tribute Téléphone
CD d'Amaury Vassili
CD d'Amaury Vassili (acoustique)
CD de Barbara Opsomer
CD de Florent Mothe
CD de Gérard Manset
CD de Hyphen Hyphen
CD de Igit
CD de Johnny Hallyday
CD de LikesBerry
CD de Louisy Joseph
CD de Magic System
CD de Presteej
CD de Shy'm
CD de Sianna
CD de Soprano
CD de Soprano (live)
CD de Tenny
CD de Véronique Sanson (live)
CD des BB Brunes
CD du groupe Superbus
CD « La Légende du Roi Arthur »
UNIVERSAL PUBLISHING PROD.
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43 919,00
32 626,00
36 799,00
38 996,00
46 573,00
42 099,00
26 679,00
45 272,00
36 004,00
37 777,00
23 764,00
40 456,00
39 208,00
40 570,00
35 817,00
17 872,00
40 920,00
54 480,00
16 198,00
66 732,00
10 459,00
41 626,00
17 614,00
104 004,00
128 960,00
66 248,00
48 217,00
10 556,00
15 295,00
47 387,00
55 276,00
67 090,00
44 023,00
83 200,00
75 876,00
55 047,00
19 562,00
45 144,00
50 786,00
8 765,00
52 244,00
41 435,00
49 786,00
42 181,00
59 496,00
115 932,00
29 357,00
51 974,00
36 729,00
40 824,00
66 657,00
64 610,00
25 956,00
9 035,00
37 153,00
8 145,00
60 787,00
48 721,90
151 090,00
81
annexes
80
2015/789/968
2015/789/937
2015/789/726
2015/789/727
2015/789/935
2015/36/974
2015/63/713
2015/63/695
2015/63/714
2015/63/95
2015/63/694
2015/63/617
2015/63/450
2015/63/449
2015/63/703
2015/63/698
2015/63/700
2015/63/448
2015/63/619
2015/63/452
2015/63/613
2015/63/443
2015/63/616
2015/63/696
2015/63/702
2015/63/603
2015/63/706
2015/63/451
2015/63/704
2015/63/345
2015/63/602
2015/63/739
2015/63/444
2015/63/699
2015/63/860
2015/63/238
2015/63/97
2015/63/140
2015/63/701
2015/63/98
2015/63/876
2015/63/96
2015/63/227
2015/1/537
2015/1/621
2015/1/620
2015/1/367
2015/1/106
2015/1/373
2015/1/604
2015/1/118
2015/1/459
2015/1/977
2015/1/635
2015/1/455
2015/1/226
2015/1/462
2015/1/600
2015/1/108
2015/1/104
CD « Les stars font leur cinéma »
CD de Keen'V
vidéo « Darling » de Théodore, Paul & Gabriel »
vidéo « Résiste »
vidéo « Discoteka » de Kamaléon
vidéo « Kidiye » de Bana C4
vidéo « Teranga » de Sam's
video « Castle In The Snow de The Avener »
vidéo « Repenti » de Sinik
vidéo « Es-tu validé ? » de La Fouine
vidéo « La bicyclette » de Lambert Wilson
vidéo « Lights on » de Griefjoy
vidéo « Pour être deux » de Rose
vidéo « Sacrifice » de TLF
vidéo « Shooting Star » de Benjamin Braxton
vidéo « Alien » de Rimk
vidéo « Allongés dans l'herbe » de Thomas Dutronc
vidéo « Backinbizness » de Joris Delacroix
vidéo « Bella Ciao » de Battista Acquaviva
vidéo « Bienvenue » d'Emmanuel Moire
vidéo « Bouteilles et Glock » de Dosseh & Kaaris
vidéo « Bus stop in the rain » de Simon LeSaint
vidéo « Chaos Moderne » de Max Edwards
vidéo « Cliché cosmique » de Mathieu Saikaly
vidéo « Comme d'hab"de BigFlo & Oli
vidéo « Cool » de Kendji
vidéo « Dans son sac » d'Alonzo
vidéo « Dis le moi » de Jali
vidéo « Dis leur » de Fababy
vidéo « Discold » de Zazie
vidéo « Fou à lier » de Feu! Chatterton
vidéo « Get up stand up » de Tiken Jah Fakoly
vidéo « Je reviens » de Jean-Baptiste Maunier
vidéo « Je suis moi » de Nach
vidéo « Je suis un homme » de Maximilien Philippe
vidéo « Jeune » de Louane
vidéo « La Foudre » de Marvin Dupré
vidéo « La France » - Mickael Miro et Aurore Delplace
vidéo « La rupture » de Laurie Darmon
vidéo « La vague » de Izia
vidéo « Là-Haut » de 3010
vidéo « Last Night of February » de Thomas Encho
vidéo « Le prix du paradis » de Tiken Jah Fakoly
vidéo « Le psaume de David » de Battista Acquaviva
vidéo « Les amis » de Julie Zenatti
vidéo « Letting you go » de Thomas Encho
vidéo « Lhomme au Bob » de Gradur
vidéo « Ma rime » de Kool Shen
vidéo « Melhia » de DJ Hamida
vidéo « My love for ever more » d'Arielle Dombasle
vidéo « Nos secrets » de Louane
vidéo « Nous aussi » de BigFlo & Oli
vidéo « Octobre » de Lilian Renaud
vidéo « Qui je suis » de Thomas Dutronc
vidéo « Revoir Paris » de Biolay/Fiszman/Bennarosh
vidéo « Summer » de Aufgang
vidéo « The hanging tree » de Blankets
vidéo « Toboggan » de Emji
vidéo « Tous les deux » de Jonah
vidéo « La Mala » de Fababy
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YP
BELLEVILLE MUSIQUE
CMBM
LES EDITIONS GERARD TEMPESTI
SERIAL RECORDS
SIX-O-NINE
SONY MUSIC FRANCE
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SOUND4LABEL SARL
47 136,00
32 578,00
8 260,00
8 049,00
7 744,00
8 488,00
10 284,00
14 000,00
6 324,00
10 000,00
2 000,00
5 000,00
10 000,00
5 000,00
3 463,00
14 015,00
17 498,00
7 400,00
6 478,00
14 941,00
5 037,00
13 230,00
4 520,00
4 000,00
4 000,00
19 142,00
6 000,00
3 901,00
5 600,00
15 575,00
4 015,10
17 773,00
12 574,00
11 823,00
6 400,00
20 258,00
4 991,00
19 085,00
8 966,00
20 339,00
1 393,00
4 898,00
2 668,00
7 325,00
8 400,00
4 471,00
12 530,00
3 219,00
6 018,00
12 421,00
16 678,00
4 800,00
4 002,00
13 549,00
12 206,00
15 857,00
5 080,00
12 585,00
6 000,00
4 000,00
2015/4/536
2015/4/551
2015/4/797
vidéo « Astrolove » de Aria
vidéo « Discipline » de Club Cheval
vidéo « Auprès d'un autre » de Florent Mothe
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
WARNER MUSIC FRANCE
10 000,00
27 294,00
6 089,00
2015/4/808
vidéo « Barman » de Soprano
WARNER MUSIC FRANCE
16 218,00
2015/4/131
video « Clown » de Soprano
WARNER MUSIC FRANCE
17 041,00
2015/4/558
vidéo « Danse pour toi » de Likesberry
WARNER MUSIC FRANCE
7 572,00
2015/4/781
vidéo « Il faut vivre » de Shy'm
WARNER MUSIC FRANCE
9 980,00
2015/4/787
vidéo « J'ai encore rêvé d'elle » d'Amaury Vassili
WARNER MUSIC FRANCE
10 000,00
2015/4/230
vidéo « Je sors ce soir » de Barbara Opsomer
WARNER MUSIC FRANCE
10 059,00
2015/4/878
vidéo « J'écoute du Miles Davis » de Navii
WARNER MUSIC FRANCE
7 706,00
2015/4/378
vidéo « Just need your love » de Hyphen Hyphen
WARNER MUSIC FRANCE
12 476,00
2015/4/466
vidéo « Le Pain » de Soprano
WARNER MUSIC FRANCE
10 000,00
2015/4/610
vidéo « Le temps » de Tenny
WARNER MUSIC FRANCE
7 994,00
2015/4/231
vidéo « Like a maniac » de Tenny & Masca
WARNER MUSIC FRANCE
8 000,00
2015/4/233
vidéo « Mieux que nous » de M Pokora
WARNER MUSIC FRANCE
18 821,00
2015/4/705
vidéo « Millionnaire » de Soprano
WARNER MUSIC FRANCE
12 481,00
2015/4/114
video « On s'en va » de Shy'm
WARNER MUSIC FRANCE
28 000,00
2015/4/252
WARNER MUSIC FRANCE
15 886,00
2015/4/232
vidéo « Quelque chose de magique » de Florent
Mothe & Camille Lou
vidéo « Street of Philadelphia » de Tal & Irma
WARNER MUSIC FRANCE
8 169,00
2015/4/465
vidéo « Sweet Sweet Fanta Diallo » de Magic System
WARNER MUSIC FRANCE
10 019,00
2015/4/780
vidéo « Tandem » de Shy'm
WARNER MUSIC FRANCE
2 000,00
2015/4/611
vidéo « Tombouctou » de Inna Modja
WARNER MUSIC FRANCE
4 000,00
2015/4/890
vidéo « Toute seule » de Likesberry
WARNER MUSIC FRANCE
8 371,00
2015/4/806
vidéo « Un autre monde » de Superbus
WARNER MUSIC FRANCE
12 783,00
2015/4/607
vidéo « Voir la nuit s'emballer » de M Pokora
WARNER MUSIC FRANCE
20 209,00
2015/4/342
vidéo « Voulez vous danser » de Presteej
WARNER MUSIC FRANCE
6 000,00
2015/1672/933
vidéo « Rien qu'une Fois » de Keen V
YP
15 306,00
2015/1672/344
vidéo « Saltimbanque » de Keen V
YP
10 400,00
2015/1484/939
tournée de Mountain Men
SARL ECHO PRODUCTIONS
5 125,00
2015/1/545
tournée de Thomas Dutronc
17 548,00
2015/2468/111
tournée de Black Bomb A
VERYCORDS
6 857,00
2015/4/861
tournée de Johnny Hallyday
WARNER MUSIC FRANCE
9 953,00
2015/4/270
tournée de Sianna
WARNER MUSIC FRANCE
4 000,00
13 125 995
83
annexes
82
2015/4/377
2015/1672/715
2015/2422/346
2015/390/364
2015/1579/117
2015/2739/892
2015/2739/882
2015/560/260
2015/1135/228
2015/63/871
2015/63/877
2015/63/881
2015/63/879
2015/63/889
2015/1584/261
2015/1/980
2015/1/235
2015/1/353
2015/1/358
2015/1/542
2015/1/129
2015/1/540
2015/1/137
2015/1/355
2015/1/257
2015/1/541
2015/1/112
2015/1/343
2015/1/250
2015/1/609
2015/1/863
2015/1/550
2015/1/130
2015/1/136
2015/1/354
2015/1/467
2015/1/248
2015/1/259
2015/1/469
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2015/1/472
2015/1/268
2015/1/128
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2015/1/254
2015/1/470
2015/1/473
2015/1/468
2015/1/800
2015/1/256
2015/1/539
2015/1/113
2015/1/543
2015/1/597
2015/1/356
2015/1/347
2015/1/134
2015/1/110
AIDES VERSÉES PAR LA SCPP EN 2015 AU TITRE
DE PERTES DE CRÉANCES DE CERTAINS DE SES
ASSOCIÉS SUITE À LA DÉFAILLANCE DE LEUR
DISTRIBUTEUR
annexes
4.
En 2015, 5 producteurs membres de la SCPP ont bénéficié de cette aide suite à la liquidation de 2 distributeurs.
Les modalités étaient les suivantes :
• 40% des créances impayées concernant la distribution (physique ou numérique) des produits.
• Plafonnement à 30 000 €, minimum de 500 €.
• Documents à fournir : copie des factures impayées certifiées conformes et impayées, copie de la déclaration de créance
effectuée auprès du mandataire judiciaire, copie du contrat de distribution.
de distributeurs
DISTRIBUTEUR
ASSOCIÉ SCPP
MONTANT AVANCE DE TRÉSORERIE
EXCEPTIONNELLE*
MVS Anticraft
Mercoeur Music
687,31
Abeille Musique
Thiebault Geneviève
637,67
Abeille Musique
Ligia Digital
1 308,84
Abeille Musique
A.R.F.I.
646,92
Abeille Musique
Brilliant Classics
10 468,38
Total Aides 2015
13 749,13
* les avances de trésorerie exceptionnelles seront éventuellement transformables en subvention dans le cas où les pertes de créances seraient
définitives.
III.
85
annexes
84
Le Conseil d’administration a, à plusieurs reprises depuis 2005, décidé d’attribuer des aides à ses membres qui, distribués par
une société en liquidation judiciaire, détiennent des créances irrécouvrables sur cette société.
annexes
5.
Par ailleurs, la SCPP a initié une nouvelle action sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de propriété intellectuelle afin
d’obtenir le blocage du site « T411 » dédié au partage de fichiers musicaux illicites. Ce blocage a été ordonné par jugement
rendu en la forme des référés par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 2 avril 2015. Le site ayant enregistré une nouvelle
extension de nom de domaine, la SCPP a demandé le blocage de cette nouvelle URL.
Le Bureau Anti-Piraterie notifie également chaque jour des milliers de liens illicites permettant le téléchargement sans
autorisation de milliers de contenus musicaux, hébergés sur des espaces de stockage, afin de les faire supprimer. Des
notifications sont également envoyées quotidiennement au moteur de recherche Google afin d’obtenir le déréférencement de
ces liens illicites.
Dans le cadre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP continuent de transmettre quotidiennement
à la HADOPI des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat de mise à disposition illicite de phonogrammes et de
vidéomusiques appartenant au répertoire de ses membres producteurs. Ces saisines ont donné lieu à l’envoi par la HADOPI de
plus de 6,3 millions de courriers d’avertissement aux internautes concernés depuis le début de son activité.
La piraterie physique n’ayant pas disparu, le Bureau Anti-Piraterie notifie également régulièrement aux plateformes de vente en
ligne des annonces portant sur des supports physiques non autorisés afin de les faire retirer de la vente.
Année 2015/2016
Enfin, la SCPP participe aux Comités de suivi mis en place par le Ministère de la Culture pour l’élaboration « des bonnes pratiques
dans les moyens de paiement et dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins » qui réunissent les
acteurs des moyens de paiement et de la publicité, et les autres représentants des ayants-droit des secteurs de la musique,
de l’audiovisuel, du livre et des jeux, ceci dans le but de parvenir à l’assèchement des ressources financières des sites pirates.
1/ LES CHIFFRES DE L’ANNEE 2015/2016
• Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP transmettent
chaque jour à la Commission de Protection des Droits de la HADOPI des dizaines de milliers de procès-verbaux de constat
concernant des mises à disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques effectuées dans le cadre de réseaux
d’échange « peer to peer ». Au total, sur l’année écoulée, plus de 6,4 millions de procès-verbaux de constat ont été envoyés
par la SCPP à la HADOPI. L’ensemble de ces constatations porte sur un répertoire varié (Variété, Rap, Rock, Dance, RnB,
Classique, Jazz…).
• Le Bureau Anti-Piraterie a géré cette année 54 dossiers, dont 27 dossiers contentieux et 27 dossiers concernant des procédures
d’exécution, suite à l’obtention de décisions de justice.
• 509 341 liens illicites et sites pirates sur Internet, correspondant à plus de 5 millions de fichiers MP3, ont été supprimés suite
à l’envoi par la SCPP de courriers de notification et de retrait.
• Au total, plus de 20 millions d’adresses URLs proposant des liens de téléchargement illicites ont également été déréférencées
des moteurs de recherche GOOGLE et BING depuis le 1er avril 2015.
• 369 annonces relatives à la mise en vente de CD et de vinyles non autorisés ont été retirées des sites de vente en ligne
tels qu’eBay, Leboncoin, PriceMinister, CDandLP et Amazon.
• 413 contrôles ont été effectués et des procès-verbaux de constat d’agents assermentés établis concernant principalement
les secteurs des attentes téléphoniques, des webradios, des chaînes de télévision et des lieux sonorisés.
III.
87
annexes
86
Introduction
Après avoir obtenu une première décision de justice enjoignant aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre toutes
mesures propres à empêcher l’accès depuis le territoire national au site notoirement illicite « THEPIRATEBAY », le Bureau AntiPiraterie de la SCPP a obtenu de nouvelles décisions de justice permettant d’actualiser la liste des URLs à bloquer, intégrant
notamment les annuaires de proxies dédiés au site susmentionné.
• Les actions à l’encontre de Newsgroups
Suite à une ordonnance rendue sur requête conjointe, le Tribunal de Grande Instance de Paris a autorisé un fournisseur
d’accès à Internet à reconduire la suspension de 49 newsgroups musicaux proposant en téléchargement, sans autorisation,
des fichiers musicaux.
• Les actions menées à l’encontre des éditeurs de sites de liens illicites
La SCPP a initié deux nouvelles actions en justice en déposant des plaintes pénales, les 7 juillet et 9 septembre 2015, auprès
des services de police, concernant deux sites internet mettant à disposition du public en téléchargement, sans autorisation,
des milliers de phonogrammes appartenant au répertoire géré par la SCPP. Une audience est fixée au 3 mai 2016 pour l’une
de ces deux affaires.
TGI DE BESANCON > Site de liens «.torrent»
Jugement du 15 avril 2015 du Tribunal Correctionnel de Besançon
Dans une procédure initiée à l’encontre de deux internautes ayant administré un site de liens «.torrent»
permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal
Correctionnel de Besançon a condamné chacun des prévenus à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec
sursis et a ordonné la confiscation des scellés.
Intérêts civils alloués à la SCPP : 1.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 350 euros au titre
de l’article 475-1 du CPP. La SCPP a fait appel de cette décision.
La SCPP a également déposé plainte auprès du Parquet de Toulouse, le 26 octobre 2015, dans une affaire concernant un
autre site internet mettant à disposition du public en téléchargement, sans autorisation, des milliers de phonogrammes
appartenant au répertoire géré par la SCPP.
TGI DE NANTERRE > Presse – Incitation à l’usage d’un logiciel illicite
Jugement du 12 juin 2015 du Tribunal Correctionnel de Nanterre
Enfin, la SCPP s’est constituée partie civile, le 18 novembre 2015, dans une affaire concernant un site internet de liens
« .torrent. » Une audience a eu lieu le 16 mars 2016. La décision du Tribunal Correctionnel de Chalons en Champagne est
attendue pour le 6 juillet 2016.
Dans une procédure initiée par la SCPP à l’encontre d’un éditeur de presse qui avait publié un magazine qui faisait
la promotion de sites et de logiciels dédiés au téléchargement illégal, le Tribunal correctionnel de Nanterre a
condamné l’éditeur à une peine d’amende de 10.000 euros. Le Tribunal a ordonné la publication de la décision.
• Les actions en blocage des sites illicites
Suite à une action initiée par la SCPP, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné, par jugement du 2 avril 2015
rendu en la forme des référés, aux fournisseurs d’accès à Internet de mettre en œuvre toutes mesures propres à bloquer
l’accès depuis le territoire national au site «T411» et ce, pour une durée d’un an.
A la demande de la SCPP, ce blocage a été étendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, par jugements des 2 juillet
2015 et 28 janvier 2016 rendus en la forme des référés aux nouvelles extensions du nom de domaine de ce site.
88
4/ JURISPRUDENCE
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a également étendu, par jugement du 22 octobre 2015 rendu en la forme des
référés, le blocage du service «THE PIRATEBAY» à partir d’une liste actualisée de noms de domaine et d’annuaires de proxies
dédiés à ce service. La SCPP continue de faire actualiser cette liste au fur et à mesure des changements d’extension des
noms de domaine du site.
Une nouvelle action est en cours afin d’obtenir le blocage de quatre nouveaux sites pirates.
3/ LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONNELS
ET LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
• Les interventions du Bureau Anti-Piraterie de la SCPP, lors des programmes de formation organisés par les Directions Régionales des Douanes, ont contribué cette année encore à renforcer la sensibilisation des institutionnels concernant les dossiers
de piraterie musicale.
• Des échanges existent depuis de nombreuses années avec le service anti-piraterie de la SACEM/SDRM, ce qui permet le suivi
en commun de plusieurs actions en justice.
• Le Bureau Anti-Piraterie bénéficie, par ailleurs, de relations privilégiées avec l’IFPI (la Fédération Internationale de l’Industrie
Phonographique) et ses différents groupes nationaux, ce qui continue de donner lieu à l’échange régulier d’informations
concernant les stratégies développées pour améliorer la lutte contre la piraterie musicale.
• La SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UNIFAB).
Intérêts civils alloués à la SCPP : 1.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros au titre
de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est définitive.
TGI DE PARIS > Site « direct download »
Jugements des 2 avril 2015 (action publique) et 2 juillet 2015 (intérêts civils) du Tribunal Correctionnel de Paris
Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site permettant le téléchargement illicite
d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le
prévenu à une peine d’un an d’emprisonnement ferme et à 20.000 euros d’amende. Le Tribunal a également ordonné
la publication du jugement aux frais du prévenu.
de l’article 475-1 du CPP. Le prévenu a fait appel de la décision sur les intérêts civils.
TGI DE LA ROCHELLE > Site de liens «.torrent»
Jugement du 22 octobre 2015 du Tribunal Correctionnel de La Rochelle
Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de liens «.torrent» permettant le
téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, le Tribunal Correctionnel
de La Rochelle a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le Tribunal a également
ordonné la publication du jugement aux frais du prévenu.
de l’article 475-1 du CPP. Le prévenu a fait appel de cette décision.
89
annexes
2/ LES AFFAIRES EN COURS
SERVICE COMMUNICATION
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015 – 2016
annexes
6.
• Informer régulièrement les membres de l’activité de la SCPP.
• Permettre aux membres de la SCPP de rencontrer les acteurs de la filière musicale au travers
d’événements et salons professionnels.
• Soutenir les actions de lobbying et les actions du bureau anti-piraterie dans leur mission
de défense des droits des producteurs.
• Asseoir la notoriété de la SCPP en la positionnant comme le premier partenaire des producteurs de phonogrammes.
1 / L’INFORMATION AUX MEMBRES
1.1 / La communication écrite
1.1.1 La Lettre du Directeur Général Gérant
Véritable lien de communication avec les membres de la SCPP, la lettre du Directeur Général Gérant informe ses membres
de l’activité et des préoccupations de la SCPP.
1.1.2 La base de données des producteurs de la SCPP
Rapport communication
La base de données des producteurs de la SCPP, mise à jour régulièrement, présente chaque société membre de la SCPP, indiquant sa principale activité, son organigramme, son catalogue et sa raison sociale. Particulièrement utile lors des salons, cette
base peut être consultée à partir du nom de la société, du nom de son dirigeant ou de son représentant, du nom d’un artiste,
du genre musical.
1.1.3 30 ans de la SCPP (dossier spécial)
A l’occasion de ses 30 ans, la SCPP réalise un dossier spécial dressant un bilan chiffré de son activité depuis sa création en 1985.
Ce dossier est adressé à tous les membres de la SCPP, à la presse, aux partenaires de la SCPP et aux pouvoirs publics. Il sera
également distribué à l’occasion du MIDEM.
1.2 / Refonte du site internet de la SCPA
Un nouveau site de la SCPA a été créé par l’agence Kernix. D’apparence plus moderne, le nouveau site comprend également
de nouvelles applications, comme le calcul en ligne du tarif annuel, déclaration en ligne et modification des données, impression des factures et relevés de comptes, accès à tout le répertoire de la SCPA (SCPP et SPPF), et accès aux titres les plus
écoutés (tops).
2/ EVENEMENTS ET SALONS PROFESSIONNELS
2.1 / Le MIDEM
Comme chaque année, la SCPP a mis à disposition de ses membres un espace de travail au MIDEM (5 au 8 juin 2015 à
Cannes). Cette année, la SCPP, la SPPF et le SNEP étaient regroupés sur un stand commun « Pavillon France ». Afin de soutenir
ses membres, la SCPP a pris en charge 40% du prix de l’accréditation.
2.2 / L’assemblée générale de la SCPP
III.
A l’occasion de son assemblée générale annuelle, les membres de la SCPP, les journalistes et les partenaires professionnels ont
été conviés à un cocktail dînatoire au Pavillon Dauphine. L’Assemblée générale a été l’occasion de célébrer les 30 ans de la SCPP.
91
annexes
90
La communication de la SCPP poursuit quatre objectifs :
3/ LA DEFENSE DES DROITS DES PRODUCTEURS
La Communication de la SCPP a poursuivi sa mission de sensibilisation de l’ensemble des professionnels de la musique
et des pouvoirs publics face au respect des droits des producteurs de musique, en particulier :
• auprès des entreprises utilisant des systèmes d’attentes téléphoniques,
• auprès des pouvoirs publics dans le cadre de la loi « Création et Internet ».
La SCPP a souhaité informer les contrevenants éventuels, les producteurs et les pouvoirs publics des risques encourus lorsque
ne sont pas respectés les droits des producteurs et affirmer sa détermination à faire respecter ces droits.
3.1 / La lutte contre la piraterie et la promotion des sites légaux
Afin de soutenir le développement des plateformes légales de téléchargement, la SCPP est partenaire de l’association « Tous
pour la musique » (www.tplmusique.org).
3.2 / Les relations avec la presse
Le service de la communication relaie régulièrement les décisions de justice favorables obtenues par le bureau anti-piraterie
auprès de la presse régionale et nationale. La SCPP a organisé deux déjeuners de presse semestriels, permettant à son Président
et son Directeur Général Gérant de faire part des priorités et des souhaits des producteurs. L’un s’est tenu le 16 janvier 2015 à la
Méditerranée (75006), l’autre le 30 juin 2015 au Pavillon dauphine à l’occasion de l’Assemblée Générale.
3.3 / Réseaux sociaux
Les informations de la direction sont également relayées via le compte twitter de la SCPP (@scppinfo).
4/ ASSEOIR LA NOTORIETE DE LA SCPP
4.1 / La publicité
Des publicités SCPP sont placées dans les guides professionnels de la filière musicale, ainsi que dans les revues distribuées lors
du MIDEM. A l’occasion des 30 ans de la SCPP, un nouveau visuel figurera en 4ème de couverture du dossier spécial MIDEM du
magazine Ecran Total.
4.2 / La plaquette de présentation de la SCPP
La plaquette de présentation de la SCPP rappelle les principales missions de la société et détaille les types de perception ainsi
que les règles de répartition. Celle-ci a été distribuée à l’occasion du MIDEM et est également mise à disposition sur le site de
la SCPP.
93
annexes
92
Conception graphique : Dorota Dolenc - dolenc.fr | Crédits photos : shutterstock, photos sous licence CCO.
94
SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS
PHONOGRAPHIQUES
14, boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-Sur-Seine Cedex
T.: + 33 (0)1 41 43 03 03
F.: + 33 (0)1 41 43 03 26
www.scpp.fr

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