We are writing in response to the interim report of the - ESCR-Net

Professeur John Ruggie
Représentant spécial sur la responsabilité des entreprises
en matière de droits de l’homme
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Palais des Nations
8-14 Avenue de la Paix
1211 Genève 10
Suisse
18 mai 2006
Cher Professeur Ruggie,
Nous vous écrivons en réponse au rapport provisoire que vous avez préparé en votre
qualité de Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la responsabilité des
entreprises en matière de droits de l’homme. Pour commencer, nous souhaitons
réaffirmer notre reconnaissance à l’égard de vos efforts importants et soutenus visant la
considération des questions sur les entreprises et les droits de l’homme. Il est établi que
les ONG concernées appuient pleinement la création du mandat du Représentant
spécial comme moyens de faire avancer et d’approfondir la discussion sur la
déontologie et la responsabilité des entreprises. Nous estimons que l’objectif de
renforcement des normes de responsabilité à l’égard des entreprises, un aspect clé du
mandat du Représentant spécial, devrait être satisfait par le biais de l’adoption de
normes universelles en matière des affaires commerciales et des droits de l’homme.
Nous attendons avec impatience le résultat final de votre recherche qui, à notre opinion,
apporterait une importante contribution vers la réalisation de cette objectif. De ce fait,
nous vous appelons respectueusement à ce que vous-même, en qualité de
Représentant spécial, fassiez des recommandations auprès de la communauté
internationale quant aux moyens les plus appropriés et les plus efficaces en matière de
développement de normes internationales précises sur les droits de l’homme à l’égard
des entreprises. À cette fin, et dans un esprit d’engagement constructif, nous
souhaiterions prendre cette occasion de faire des observations sur quelques aspects du
rapport intérimaire et de vous offrir nos vues en ce qui concerne la meilleure façon
d’obtenir l’objectif clé de votre mandate : à savoir, le renforcement de la protection et de
la promotion des droits de l’homme par rapport aux sociétés transnationales.
Comme noté avec justesse par votre rapport, certaines entreprises, à travers leurs
actions ou leurs omissions, ont occasionné des dommages considérables relativement
aux droits de l’homme. Les initiatives actuelles visant l’apport de normes à l’égard du
comportement des entreprises ont permis des garanties insuffisantes en matière de
protection des droits de l’homme. Il serait également utile de reconnaitre que les
sociétés transnationales ont été impliquées dans des abus des droits de l’homme tant
dans les pays développés que dans les pays en voie de développement. Tout en
reconnaissant les lacunes importantes dans la protection des droits de l’homme et, en
fin de compte, dans les mesures de tenir les entités commerciales responsables des
abus liés aux droits de l’homme, nous sommes d’accord avec votre évaluation qu’un défi
central est de garantir la cohérence du respect et de la protection des droits de l’homme
par l’ensemble des sociétés. Nous sommes de l’avis que cette objectif ne peut être
accompli que par l’établissement de normes mondiales et précises en matière de
Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 1
responsabilité des entreprises ainsi que par l’établissement de mécanismes efficaces
visant la tenue des entreprises à l’égard de leurs responsabilités. Les normes
internationales devraient refléter les responsabilités des entreprises et devraient dériver
du droit humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’autres principes
reconnus à l’échelle internationale. Ces normes universelles devraient s’appliquer à
l’ensemble des sociétés, sans distinction de la nature des activités dans lesquelles elles
s’engagent, le site de leurs quartiers généraux, ou les pays dans lesquels elles sont
constituées en société commerciales ou les pays où elles mènent leurs activités.
Le rapport du Haut Commissaire aux Droits de l’homme en matière de la responsabilité
des entreprises à l’égard des droits de l’homme1 et les Normes ONU sur les
Responsabilités des Sociétés transnationales et Autres Enterprises à l’égard des Droits
de l’homme2 ont énuméré un grand nombre des principes des droits de l’homme en
question. Ce travail constitue des pas importants dans le processus continu de
développement d’une entente partagée des responsabilités des entreprises en matière
de droits de l’homme. Les ONG sont de l’avis que votre rôle en tant que Représentant
spécial, pourrait faire appel, d’une manière utile, aux nombreux éléments qui ont été
identifiés à travers le travail d’autres organes de l’ONU. Dans la mesure où vous
cherchez à trouver des domaines de consensus, nous espérons que vous viserez à
fonder une prise de conscience et un soutien en vue de normes internationales
significatives en matière de droits de l’homme et que vous éviterez les embûches en ce
qui concerne la portée d’accords ne reflétant que « le plus petit dénominateur
commun. »
Nous partageons votre préoccupation concernant le manque de régimes et d’institutions
juridiques efficaces en matière de la tenue de la responsabilité des sociétés. Pour cette
raison, nous vous prions d’explorer les moyens d’étendre ou de renforcer les
mécanismes juridiques actuels ainsi que nous vous demandons d’examiner le potentiel
de développement de nouvelles approches juridiques. Nous notons l’inclusion dans le
rapport provisoire d’une première exploration du statut des droits de l’homme
internationaux et du droit humanitaire international tels que ces droits peuvent être
s’appliquer aux sociétés. Bien que les États soient les principaux détenteurs des
responsabilités en vertu du droit international, y compris les droits de l’homme et le droit
humanitaire, il ne faudrait pas oublier que les entreprises ont également des
responsabilités aux termes de ces régimes juridiques. En effet, en partie de leur
obligation de protection des droits de l’homme en vertu de leur juridiction, les États sont
sous l’obligation de garantir que les entreprises agissent en conséquence. Nous vous
encourageons à étendre votre analyse des questions juridiques et vous encourageons à
considérer les développements au sein du droit international depuis l’adoption de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la pertinence croissante des droits de
l’homme et du droit humanitaire envers les acteurs non étatiques. Nous vous
encourageons vivement de prendre en considération l’ensemble grandissant de la
jurisprudence juridique concernant l’applicabilité directe du droit international envers les
acteurs privés.
Dans votre rapport intérimaire, vous avez également abordé la nature fluctuante du droit
et le potentiel des États d’étendre la portée actuelle du droit en ce qui concerne les
pratiques des droits de l’homme des entreprises. À cet égard, les obligations des
1
2
E/CN.4/2005/91
Avant-Project des Normes ONU
Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 2
gouvernements concernant la « diligence normale » de garantir que les acteurs privés
ne commettent pas d’abus des droits de l’homme, est d’une pertinence spéciale. Nous
souhaiterions aussi vous rappeler de l’importance que nous attachons à la partie de
votre mandat qui fait appel à votre personne d’offrir des recommandations sur la
manière dont les États peuvent réglementer les sociétés transnationales avec force en
matière de droits de l’homme, et ce, y compris à travers la coopération internationale.
Nous vous appelons respectueusement, alors que vous entreprenez la prochaine phase
de votre mandat, à bâtir sur les cadres existants et le status quo. Tout particulièrement,
nous espérons que vous donnerez de nouvelles considérations à la question de « ce en
quoi devrait consister le droit » et nous espérons que vous n’hésiterez pas à effectuer
des recommandations sur les moyens par lesquels des normes juridiques appropriées
pourraient être élaborées, adoptées et éventuellement mises en œuvres.
Finalement, nous estimons qu’un cadre normatif universel doit comprendre à la fois un
résumé spécifique des obligations des droits de l’homme des États visant à garantir que
les entreprises n’empiètent pas sur les droits de l’homme, et une identification des
obligations directes des entreprises en matière de droits de l’homme. Ce cadre devrait
fournir des normes communes spécifiques applicables à tous les types d’entreprises et
applicables dans tous les pays.
Nous reconnaissons le fait que vous avez effectué plusieurs consultations et fait
plusieurs visites sur le terrain afin d’établir un contact avec une gamme étendue de
dépositaires d’enjeux. Nous vous encourageons à rendre autant de visites que possible
aux communautés qui sont directement concernées par les divers types d’activités
commerciales, ainsi que nous vous encourageons à consulter les organisations non
gouvernementales et organisations nationales oeuvrant avec ces communautés.
Le Représentant spécial devrait tirer plein avantage de l’accumulation croissante des
informations et de la documentation concernant les entreprises et les droits de l’homme
en provenance de sources diverses, y compris les ONG, les universitaires, les syndicats
et les journalistes, afin de développer une base détaillée d’informations. En ce qui a trait
aux consultations supplémentaires, nous trouverions utile que vous présentiez vos plans
et les questions que vous avez l’intention de traiter, ainsi que les moyens de garantir
que les résultats de ces consultations sont largement diffusés. Nous sommes heureux
de la récente diffusion du rapport de la consultation de Johannesburg.
Nous accueillons favorablement votre décision de vous engager auprès d’une gamme
étendue d’experts venant de l’ensemble des régions et des traditions juridiques et
susceptibles de contribuer des perspectives aux questions juridiques pertinentes à votre
mandat, ainsi que nous apprécions l’intérêt que vous avez démontré envers le projet de
la Commission internationale des Juristes sur la question de la complicité.
Enfin, nous souhaiterions réaffirmer notre volonté et détermination de poursuivre notre
engagement constructif avec vous en votre qualité de Représentant spécial ainsi que
notre volonté d’œuvrer avec vous dans l’accomplissement de votre mandat difficile et
important.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués,
Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 3
ONG
ORGANISATION
1 Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains
2
3
PAYS
République Démocratique du
Congo
International
India
7
ActionAid International
Alliance for Holistic and Sustainable Development of
Communities (AHSDC)
Amnesty International
Associação para a cooperação entre os povos (ACEP)
Business and Human Rights Programme
Autonomous University of Barcelona
Canada Tibet Committee National Office
8
9
Center for Reflection, Education and Action (CREA)
Centro de Derechos Económicos y Sociales (CDES)
USA
Ecuador
10
Centro de Derechos Humanos y Ambiente (CEDHA)
Argentina
11
Centro de Documentación en Derechos Humanos
"Segundo Montes Mozo S.J." (CSMM)
Coalición Internacional para el Hábitat-América Latina
(HIC-AL)
Coalition québécoise contre les ateliers de misère
Corporate Accountability International
DanChurchAid
Danish Association for International Cooperation
Danish Food and Allied Workers' Union/Nærings- og
Nydelsesmiddelarbejder Forbundet (NNF)
Danish Women's Society
EarthLink e.V. - The People & Nature Network
EarthRights International
Ecumenical Council for Corporate Responsibility
El Centro de Derechos Humanos "Miguel Agustín Pro
Juárez"
El Centro de Reflexión y Acción Laboral (CEREAL)
ESCR-Net Corporate Accountability Working Group
Focus on the Global South
Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho
(FESPAD)
Ecuador
4
5
6
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
International
Portugal
Spain
Canada
Mexico
Canada
USA
Denmark
Denmark
Denmark
Denmark
Germany
Thailand/USA
UK
Mexico
Mexico
International
Thailand/Philippines/India
El Salvador
Germany
Germany
Mexico
Denmark
31
German Clean Clothes Campaign (CCC)
Germanwatch
Grupo de Mujeres de San Cristóbal Las Casas, A.C
HK/Denmark-Union of Commercial and Clerical
Employees in Denmark
Human Rights First
USA
32
33
34
Human Rights Watch
IBIS
India Committee of the Netherlands
International
Denmark
The Netherlands
Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 4
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
Indigenous Peoples Links
Instituto del Tercer Mundo
Inter Pares
International Campaign for Tibet
International Code Documentation Centre (IBFAN-ICDC
Penang)
International Federation for Human Rights (FIDH)
International Restructuring Education Network Europe
(IRENE)
Justiça Global
Kvinderådet /The Women's Council of Denmark
Maquila Solidarity Network
mines, minerals & People
MISEREOR
Mpalabanda Association Civique du Cabinda
National Economic and Social Rights Initiative
National Federation of Social Educators
Oikocredit
Oxfam International
People United for Environmental Justice
People's Movement for Human Rights Learning
(PDHRE)
Plataforma Portuguesa das ONGD
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe
Antenne de France
Rights and Accountability in Development (RAID)
Rights and Democracy/Droits et Démocratie
Ririki Intervención Social
Save the Children Denmark
Servicio Paz y Justicia (SERPAJ)
SOMO
Tebtebba-Indigenous Peoples' International Centre for
Policy Research and Education
Terra de Direitos
The Danish National Federation of Early Childhood
Teachers and Youth Educators (BUPL)
The Danish Nurses' Organization (DNO)
The Danish United Nations Association
The Documentary- and Advisory Centre on Racial
Discrimination (DACoRD)
Urgewald
Women's Environment and Development Organization
(WEDO)
World Economy, Ecology & Development (WEED)
Investissement socialement responsable
ORGANISATION
71 Association Ethique et Investissement
72 Benedictine Sisters
UK
Uruguay
Canada
USA / Europe / Germany
Malaysia
International
The Netherlands
Brazil
Denmark
Canada
India
Germany
Angola
USA
Denmark
The Netherlands
International
Nigeria
USA
Portugal
France
UK
Canada
Mexico
Denmark
Uruguay
The Netherlands
Philippines
Brazil
Denmark
Denmark
Denmark
Denmark
Germany
USA
Germany
PAYS
France
USA
Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 5
73
74
75
76
77
Brigidine Sisters, US Region
CHRISTUS Health
Dominican Sisters of Hope
Dominican Sisters: Grand Rapids
Leadership Team, Ursuline Sisters of Louisville
USA
USA
USA
USA
USA
78
79
Marianists International
Maryknoll Fathers and Brothers [AKA, The Catholic
Foreign Mission Society of America, Inc.]
Meeschaert Asset Management
Mercy Investment Program, United States
Missionary Oblates (OMI) Justice, Peace & Integrity of
Creation
USA
USA
83
84
85
86
87
Northwest Coalition for Responsible Investment
Sisters of Charity, BVM
Sisters of Mercy Regional Community of Detroit
Sisters of Mercy, Merion Regional Community
Sisters of St. Francis of Philadelphia
USA
USA
USA
USA
USA
88
Social Justice Office of the Sisters of the Blessed
Sacrament
Socially Responsible Investment Coalition
The Ethical Funds Company
The United Church of Canada
Ursuline Sisters of Tildonk
USA
80
81
82
89
90
91
92
Individuel
NOM
93
Helga Birgden
PAYS
Australia
94
Aberrahman Bourehim
Morocco
95
Danwood Mzikenge Chirwa
South Africa
96
97
Linda Hayes, OP
S. Ruth Kuhn, SC
USA
USA
98
Anne Lally
USA
99
Murielle Mignot
Angola
100
101
102
Maud Emmanuelle Labesse
Sr Claire Regan
Cathy Rowan
Canada
USA
USA
France
USA
USA
USA
Canada
Canada
USA Province
AFFILIATION D’ORGANISATION
Chair of Christian Centre for
Socially Responsible Investment
Ex - président de la section
Marocain d Amnesty
Lecturer in Law-University of Cape
Town
Dominican Sisters of Springfield
Sisters of Charity of Cincinnati,
Corporate Responsibility Committee
and Region VI Coalition for
Responsible Investment
Independent Consultant
Human Rights in the Global
Economy
General Coordinator of the FONGA
RECI-DESC Project
Sisters of Charity of New York
Maryknoll Sisters
Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 6
103
Rev. David M. Schilling
USA
Director, Global Corporate
Accountability-Interfaith Center on
Corporate Responsibility
104
Irene Senn
USA
Director, Office of Justice, Peace &
Integrity of Creation-Sisters of St.
Francis of Assisi
105
Sister Annette M. Sinagra,
OP
USA
Corporate Responsibility AnalystPortfolio Advisory Board-Adrian
Dominican Sisters
106
107
Stella Storch, OP
Claudia Volk, CEFA
USA
Germany
CSA Justice Coordinator
WestLB AG, Investment Research,
German Equity Strategy/SRI
CC: Gerald Pachoud and Lene Wendland
Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 7